PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
d'Eure-et-Loir
Service de la gestion des risques, de l'eau
et de la biodiversité
ARRÊTÉ n° DDT-SGREB-2024-150
autorisant, à titre exceptionnel, l'organisation de battues au sanglier pour la
protection des semis sur la commune de FRAZÉ
Le préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.427-6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d'ouverture
et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour la
campagne cynégétique 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGEB-2024-044 portant modification de l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-
055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de
certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Guillaume
BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision en date du 18 avril 2024 donnant subdélégation de signature à Loïc PERRÉ, adjoint du
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité ;
Vu la demande de monsieur Bertrand de DINECHIN propriétaire des parcelles ;
Considérant l'impact économique important engendré par les dégâts de sangliers ;
Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts sur les semis de pois sur la commune de la
FRAZE ;
Considérant que des sangliers sont présents dans les parcelles de pois exploitées par monsieur Jules
GAUTIER sur la commune de FRAZE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Bertrand de DINECHIN, demeurant le Grand Essart 28160 Frazé, est autorisé à réaliser une
battue aux sangliers les 5 et 8 mai 2024 dans les parcelles suivantes :
- ZV 10 et ZV 11 commune de Frazé
ARTICLE 2 : Modalités d'intervention
Lors de ces battues seuls les sangliers peuvent être tirés, tout sanglier prélevé doit être muni d'un
dispositif de marquage conformément à l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023
définissant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de
gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2023-2024.

Les dégâts susceptibles d'être occasionnés aux cultures par l'organisation de ces battues (chiens et
rabatteurs) ne pourront prétendre à aucune indemnisation financière.
ARTICLE 3 : Recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l' Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chartres, le 03 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint du chef du service de la gestion des
risques, de l'eau et de la biodiversité
Loïc PERRĒ
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