PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-032
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-01-22-00008 - Cessation d'activité des services à la personne
GUIEU-TERRIER Hélène (1 page) Page 4
64-2024-01-22-00009 - Cessation d'activité des services à la personne
MEMBREDE Romain (1 page) Page 6
64-2024-01-22-00007 - Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne All4home Pau suite à déménagement de
l'établissement principal (2 pages) Page 8
64-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration pour les services à la
personne SAMINADIN Natacha (2 pages) Page 11
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-01-31-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(ESOAIN Sabine) (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-02-01-00002 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie
01-02-2024 (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-01-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Nive - Rive
droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY
Serge (2 pages) Page 21
64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé
(8 pages) Page 24
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005 du 26
janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants
et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors
agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la
Direction interdépartementale des routes Atlantique (6 pages) Page 33
2
Direction Régionale des douanes de Bayonne /
64-2024-01-12-00008 - Decision délégations (59 pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-01-30-00003 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à
Mauléon-Licharre (1 page) Page 100
64-2024-01-30-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de MAZEROLLES (1 page) Page 102
64-2024-01-30-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
OUSSE (1 page) Page 104
64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte "IRRIGADOUR" (18 pages) Page 106
64-2024-01-30-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de DENGUIN (1 page) Page 125
64-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social
du SIAMS de la vallée d'Aspe (3 pages) Page 127
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-01-30-00008 - AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de
terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de
Jurançon (5 pages) Page 131
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-01-23-00014 - AP portant interdiction de sortie à l'échangeur n°1
sur l'autoroute A63 pour les poids-lourds dans le sens France-Espagne (4
pages) Page 137
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2024-01-30-00006 - AP portant modification de la composition du CSA
(1 page) Page 142
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-01-30-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Aste-Béon (1 page) Page 144
64-2024-01-31-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Gestas (1 page) Page 146
64-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Licq-Atherey (1 page) Page 148
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Beyrie-sur-Joyeuse (2 pages) Page 150
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-01-22-00008
Cessation d'activité des services à la personne
GUIEU-TERRIER Hélène
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-22-00008 - Cessation d'activité des services à la
personne GUIEU-TERRIER Hélène 4
Liberté » Égalni Fraternité
Rfipunuo_un FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
Cité Administrative Madame GUIEU-TERRIER Héiène
CS 67566 2 rue Bénéjacq
64080 PAU Cedex
64800 COARRAZE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Contact : uniquement par courriel :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Madame,
Vous avez déposé une demande de gestion administrative via l'application NOVA 2 en date du
13 décembre 2023 portant à notre connaissance votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans nos services sous le N° SAP753953207.
Je vous confirme que votre demande a été validée en date du 22 janvier 2024.
Ainsi, à compter de cette date, vous n'êtes plus déclarée en tant qu'organisme de services à la personne. De
ce fait, les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous
demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations. De
même, vous n'avez plus aucune obligation relative aux services à la personne (statistiques).
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 22 janvier 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-22-00008 - Cessation d'activité des services à la
personne GUIEU-TERRIER Hélène 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-01-22-00009
Cessation d'activité des services à la personne
MEMBREDE Romain
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-22-00009 - Cessation d'activité des services à la
personne MEMBREDE Romain 6
E//.
Liberté » _Êgah'u' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur MEMBREDE Romain
CS 67566 25 allée Docteur Robert Lafon
64080 PAU Cedex Rés. Estrella — Appartement 304
64100 BAYONNE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Contact : uniquement par courriel :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv:fr
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de gestion administrative via l'application NOVA 2 en date du
14 décembre 2023 portant à notre connaissance votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans nos services sous le N° SAP882904303.
Je vous confirme que votre demande a été validée en date du 22 janvier 2024.
Ainsi, à compter de cette date, vous n'êtes plus déclaré en tant qu'organisme de services à la personne. De ce
fait, les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous
demande d'en avertir, pour le cas ou vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations. De
même, vous n'avez plus aucune obligation relative aux services à la personne (statistiques).
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 22 janvier 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corm
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-22-00009 - Cessation d'activité des services à la
personne MEMBREDE Romain 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-01-22-00007
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne All4home Pau suite à
déménagement de l'établissement principal
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-22-00007 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne All4home Pau suite à déménagement de l'établissement principal 8
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP887740942
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1 et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques
à Pau, le 07 septembre 2020 par Monsieur AUMAND Stéphen en qualité de dirigeant pour l'organisme
« Alldhome Pau » dont l'établissement principal est situé 11 rue Maréchal Foch — 64000 PAU et enregistré
sous le N° SAP887740942 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration et exercées uniquement en mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile.
Qu'une demande de gestion administrative portant le numéro MAJ9360 a été déposée via l'application NOVA
en date du 04 janvier 2024 par Monsieur AUMAND Stéphen en qualité de gérant pour I'organisme « All4dhome
Pau » auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques nous informant du déménagement de sa structure.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.byrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-22-00007 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne All4home Pau suite à déménagement de l'établissement principal 9
Désormais, à compter du 03 octobre 2022, I'implantation de cet organisme est la suivante :
- 56B rue Castetnau
64000 PAU
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03 octobre 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 janvier 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités,
& —
CORINNE COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail .et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-22-00007 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne All4home Pau suite à déménagement de l'établissement principal 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-01-26-00006
Récépissé de déclaration pour les services à la
personne SAMINADIN Natacha
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne SAMINADIN Natacha 11
;ŒJ ..-
Liberté - Égîli_:i « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950881268
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D
7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
PEmploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de FEmploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08 octobre 2023 auprès de la Direction
Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
SAMINADIN Natacha en qualité de dirigeante pour l'organisme SAMINADIN Natacha dont l'établissement
principal est situé 50 rue Berlioz — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP950881268 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 08 octobre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
/
e
CORINNE COULON
Direction de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VNANA/ nureneac-atlantinties Aniniv fr - waanw Ernnamis oy fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne SAMINADIN Natacha 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-26-00006 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne SAMINADIN Natacha 13
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-31-00004
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (ESOAIN Sabine)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-31-00004 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (ESOAIN Sabine) 14
E X
PREFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
172
1/2










Direction départementale
de la protection des populations











LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203 -
1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHAR LES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiq ues ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelan t M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des popula tions des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 o ctobre 2022 donnant délégation de signature
à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de
la protection des populations portant subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée par Madame Sabine ESOAIN née le 13/07/1994 à Bayonne (Pyrénées-
Atlantiques) et domiciliée professionnellement à Ur rugne (64122) ;

Considérant que Madame Sabine ESOAIN remplit les conditions pe rmettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


ARRÊTE

Article 1 er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Madame Sabine ESOAIN docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à Urrugne (64122).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D'UN
VETERINAIRE SANITAIRE

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-31-00004 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (ESOAIN Sabine) 15
2/2
2/2

Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue
de chaque période de cinq ans, du respect des oblig ations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.


Article 3 :
Madame Sabine ESOAIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 :
Madame Sabine ESOAIN pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e
la pêche maritime.


Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'a bsence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut êtr e déférée au tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessib le, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'applicatio n de la présente décision.


Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera inséré au recuei l
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrén ées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 31 janvier2024



Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement




Adeline LANTERNE Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-31-00004 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (ESOAIN Sabine) 16
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-01-00002
Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-02-2024
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-02-2024 17
=
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D 'OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d 'Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Anthony LEROY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-02-2024 18
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette Aitor ARANDIA Jean-Michel CAPDAREST
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MINVIELLE Marie-Josephe TYMKOW Fabrice Benoit DABESCAT
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
LEROY Anthony Inspecteur15 000 €12 mois150.000 €Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena contrôleur10 000 €12 mois100.000 €Sans objet
MAYAN Yolène agent2 000 €6 mois20.000€Sans objet
POUSTIS Carole agent2 000 €6 mois20.000€Sans objetDirection Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-02-2024 19
Q"
Myrei PAYRAMAURE
lracectrce snigcrna te
des Frances Puréques
21 corrptatée putéque
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LEROY Anthony Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Oloron-Sainte-Marie le 01/02/2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-02-2024 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-29-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Serge
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Serge21
B. ;
PRÉFET 04 .
DES PYRENEES- Dlrectu?n fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
Égahté_é
Fraternit
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Nive — Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire : BELORGEY Serge
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07—12—00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation de décès en date du 11 août 2023 ;
VU l'arrêté n°64-2019-12-03-001 autorisant Monsieur BELORGEY Serge à occuper le domaine public
fluvial ; .
VU l'avis, en date du 25 janvier 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Villefranque suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Serge22
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur BELORGEY Serge, demeurant 1455 chemin du Quartier-Bas, 64990
Villefranque, par arrété en date du 3 décembre 2019 précité, pour maintenir et utiliser un ponton
flottant sur la rive droite de la Nive, PK 50.550, commune de Villefranque, est abrogée à partir du 22
janvier 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
2 9 JAN. 2024
Pôur le Préfet et par subgélég
ef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Serge23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-29-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé24
PREFET 'recti gDES PYRENEES- Direction çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liborté Administration de la mer
galil
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Nive - Rive droïte - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire : BELORGEY Marie-Chloé
" VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 22 janvier 2024, de Madame BELORGEY Marie-Chloé, qui sollicite
l'autorisation .d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
flottant sur la commune de Villefranque ;
VU l'avis, en date du 25 janvier 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; '
VU l'avis, en date du 26 janvier 2024, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Villefranque suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé25
ARRETE ,
Article premier : Autorisation
Madame BELORGEY Marie-Chloé, ci-après dénommeée le permissionnaire, demeurant 1455 chemin du
Quartier-Bas, 64990 Villefranque, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial,
pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Nive, PK 50.550, commune de
Villefranque, lieu-dit «Quartier-Bas», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large ancrée dans la berge sur un socle
de béton de 1,70 m de long par 0,70 m de large ;
e Un ponton flottant de 5 m de long par 1,50 m de large, retenu à la berge par 2 câbles
métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 14 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 22 janvier 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
2/5
Direction départementale des territoires et de'la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique vniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@&pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé26
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
'du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l''emplacement où se situe I'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les 'passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PNIDVFO47.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l''administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d''inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en-cas de non-renouvellement de celle-ci à l''époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assu_|ett|s
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé27
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
tempora:re du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domalne de l'État et redevances associées
de toute nature. _
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. _
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au réglement general des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
; 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé28
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé30
NINOVd addijiyd19J914d 37 O/d3} 'Jajbuy v1nof 23
P0/YI-3HEW AFDYOTAG Swepely iNOdW 0S'T X W G ap quenoyy uojuod un,p uoie|eisul,) Jnod LOV
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 50.550
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: BELORGEY Marie-Chloé32
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-01-26-00003
Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005 du 26
janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers
courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération
du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des
routes Atlantique
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005
du 26 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique33
PREFET ractlon] DES PYRENEES- Direction interdépartementale ::Isa :t)iuc:::
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005 du 2 6 JAN, 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des
interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-
| Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu |e code de |a route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu |e décret du S octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 28 novembre 2006 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors
agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques géré par la DIR Atlantique ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note ministérielle du ministère chargé des transports fixant annuellement le calendrier des
jours « hors chantiers » ;
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005
du 26 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique34
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers sur le réseau routier national, et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, la survenue de certains
évènements (accident, incident, intempéries ou tout autre cas de force majeure) peut nécessiter de
mettre en œuvre des mesures immédiates d'exploitation pouvant occasionner des restrictions de
circulation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article premier : Les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 28 novembre 2006 sont
abrogées et remplacées par les articles 2 à 10 du présent arrêté.
Article 2 : Voies concernées
Le présent arrêté permanent est applicable au réseau routier national hors agglomération dont la
gestion est assurée par la direction interdépartementale des routes Atlantique dans le département
des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Chantiers courants
La notion de chantiers courants est définie dans I'annexe à la note technique du ministre des
transports en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Un chantler est considéré comme courant s'il n'entraîne pas de gêne notable à l'usager. En
particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande
prévisible de trafic.
Un chantier courant ne doit pas entraîner :
» de réduction de capacité pendant les jours « hors chantier », fixés annuellement par note
ministérielle ;
» d'alternat supérieur à 500 m ;
» dedéviation.
En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs
suivantes :
» routes bidirectionnelles : 1000 véh/h (pour une voie de largeur au moins égale à 3 metres et
hors alternat) ;
» routes chaussées séparées et autoroutes : 1200 véh/h (rase campagne), ou 1500 véh/h (zone
urbaine ou périurbaine), ou 1800 véh/h (sur les réseaux des grandes agglomérations les plus
circulés).
De plus, sur les routes à chaussées séparées :
» la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km . Dans le cas de deux chantiers
ponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005
du 26 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique35
de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à
la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantiers,
» pour les chantiers à haut rendement (ex: marquage au sol, fauchage et nettoyage des
assainissements...), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une durée
maximum de 12 h,
« le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel,
« |es alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas
excéder une durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véh/h. De
plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération ;
* lalargeur des voies ne doit pas être réduite,
« l'Inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au
minimum de :
« 5kmsil'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
« 10km lorsque au moins l'un des deux .chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
» 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un
des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée
concernée), l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
- 30km si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la
chaussée concernée).
Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales et des différents
gestionnaires du réseau routiers nationales.
Les interdistances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre des
interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de la route suite à un
événement.
Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants :
- sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuit neutralisant une
bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est
prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance
après étude spécifique d'exploitation.
- les chantiers sur routes à chaussées séparées réduisant la largeur d'une voie pendant une durée
inférieure à 12 h sous réserve que la largeur laissée libre à la circulation sur la voie réduite soit
supérieure ou égale à 3,20 m.
Article 4 : Bénéficiaires
Est autorisée la mise en œuvre de mesures d'exploitation décrites à l'article 5 nécessaires aux
chantiers courants, réalisés par ou sous le contrôle du gestionnaire de voirie qu'est la DIR Atlantique.
Les différents concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national, et plus largement
tout pétitionnaire, sont autorisés à mettre en œuvre les mesures d'exploitation nécessaires à leurs
chantiers courants sous réserve :
» soit d'opérer dans une zone où la signalisation correspondant aux mesures d'exploitation est
posée par les services de la DIR Atlantique ;
» soit d'y avoir été autorisés par les services de la DIR Atlantique par arrété portant
autorisation d'entreprendre les travaux au titre du code de |a voirie routière.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005
du 26 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique36
Le service gestionnaire de la voirie contrôle l'application des mesures d'exploitation prévues dans
les chantiers, notamment dans le cadre des patrouilles d'exploitation organisées conformément aux
niveaux de service en vigueur,
Article 5 : Mesures d'exploitation
Les mesures d'exploitation suivantes peuvent être imposées :
« Routes bidirectionnelles :
» Limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 km/h ;
» Interdiction de dépasser ;
* Interdiction de stationner ;
» Rétrécissement de la chaussée, sous réserve que la largeur libre par voie de circulation
soit supérieure ou égale à 2,80 m ;
- Mise en place d'un alternat de circulation ;
- Neutralisation d'une voie de circulation (pour une section à trois voies de circulation) ;
- Dans le cas d'un alternat de circulation, réalisation d'une micro-coupure pour une durée
n'excédant pas 20 minutes
- Routes à cha s séparées :
- Limitation de vitesse à 110, 90, 80, 70, 50 ou 30 km/h ;
° Interdiction de dépasser ;
» Création de bouchon mobile, si possible avec le concours des forces de l'ordre ;
- Basculement total des voies de circulation ;
» Neutralisation de voies de circulation, et/ou de la bande d'arrét d'urgence, et/ou de la
bande dérasée (de droite ou de gauche) ;
« Réduction de la largeur de voie, uniquement dans le cadre dérogatoire prévu à l'article 3
du présent arrêté ;
* Fermeture de bretelles, dans le cadre d'une intervention d'urgence ou dans le cadre
dérogatoire prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
- Fermeture de sections courantes du réseau, uniquement dans le cadre dérogatoire prévu
à l'article 3 du présent arrêté ;
/
* Giratoires:
« Neutralisation d'une partie de l'anneau en conservant une voie de circulation libre, sous
réserve que la circulation et la giration des poids lourds restent possibles ;
- Lorsque la route nationale permet d'accéder au giratoire par deux voies, neutralisation
de l'une des deux voies d'approches du giratoire sur route nationale.
Toute autre disposition devra faire l'objet d'un arrété particulier.
Article 6 : Interventions d'urgence
Les interventions dites d'urgence sont des interventions dont l'exécution ne peut être différée,
qu'elles soient nécessitées par des accidents, incidents, intempéries ou autres cas de force majeure.
Est également autorisée la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions nécessaires au bon
écoulement du trafic et au maintien de la sécurité, y compris la mise en place de déviations et ou
d'alternats dans le cadre d'interventions d'urgence réalisées par le gestionnaire de voirie, en liaison
avec les forces de gendarmerie et de police concernées.
Si des mesures de restriction de la circulation mises en place différent de celles décrites à |'article 5,
elles feront l'objet d'un arrêté de circulation spécifique
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005
du 26 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique37
Article 7 : Signalisation des chantiers et des interventions d'urgence
Le présent arrété autorise la mise en place de la signalisation des chantiers courants, dans les
conditions conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes modifié et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sus-
visée,
La signalisation est mise en place par la direction interdépartementale des routes Atlantiques, par
les entreprises spécialisées ou chargées des travaux, ou par les concessionnaires ou opérateurs
occupant le réseau routier national, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes
Atlantique.
Les dépenses relatives à la préparation et à l'application des mesures d'exploitation ainsi que la
responsabilité de l'entretien et de la maintenance sont à la charge du maître d'ouvrage des travaux,
ou du titulaire de l'autorisation d'entreprendre les travaux au titre du code de la voirie routière.
Le gestionnaire de voirie contrôle, conformément à ses niveaux de service, le respect des
dispositions réglementaires relatives à la signalisation, y compris l'enlèvement de la signalisation
temporaire et le rétablissement de la continuité de la signalisation permanente pendant les
interruptions et à la fin des travaux.
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 :
: - Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
« Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie ; *
« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
« Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
» Monsieur le général commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
* Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de |'Etat dans Pyrénées-Atlantiques et dont
I'information sera adressée à Monsieur le Directeur du service départemental d'incendies et de
secours des Pyrénées-Atlantiques.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Pau,
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, Le Tribunal Administratif peut être saisi par
I'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pau,le 2 6 JAN, 2024
Le préfet,
Pour le Préfet ef par ddl&ubion
La secréiaire générule udjouite
(e
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005
du 26 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique38
U
"
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-26-00003 - Arrêté permanent n°2023-perm-olo-005
du 26 janvier 2024
réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence
sur le réseau routier national hors agglomération du département des Pyrénées-Atlantiques
géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique39
Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2024-01-12-00008
Decision délégations
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 40
REPUBLIQUE U
FRANÇAISE v
L,z'berté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
n matière de et d'argen
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée 3 dont les nom »m figurent en annexe I de la
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
harge à réclamation, 1 sur les
1t des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
:ur de en mati ; indirectes, et
entionnés, dans cette , your
"légation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
tur 'esponsabilité
article L odération d'amende fiscale, de
d'intér 11se, d'une 1
ande de le majoration d'impôts ou d'intérêt
>ptation d'une nsaction) en matière de 5
pour les montants maximaux qui sont mentionnés 21l en
des montants illimités.
légation mée aux agents s nom et prénom exe III de la
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
; de règlement simplifié e ns indirectes, et pour les montants
promis, de raudés, les marchandises qui sont
1 euros dans cette même €
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.frBAYONNE, LE 12 JANV. 2024
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.frDécision 2024/1 du directeur régional à BAYONNE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
BORDEAUX CEDEX dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération
ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt
de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 41
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs de yrtant sur des contentieux iere
t douanier ontants >ntionnés dans cette même
égation mnée aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs e s d'actes transactionnels provisoires 1
travention et de délit - les montants qui sont mentionnés dans cette
Iros nités.
légation mée aux agents s nom et prénom exe VI de
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
1S en matière uaniers r les squi t
ans cette même > VI en« (llimités.
égation mnée aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 1
trefaçon ontants qui sont mentionnés > VII à
Délégation mnée aux agents s nom et prénom exe VIII de
décision à l'effet de lirecteur interrégional à BORDEAUX
S 3 en me 1 pour ts qui sont mentionnés dans
» annexe VIII en euros ou sont 1llimités.
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 1
1t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
élégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
1S en matièr our les montants entionnés dans cette
1ros
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en
euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX
CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TANGUY YannDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 42
ision n° 2024/1 du 2024 du directeur TANGUY !
gents des douanes recevant délégation de signature
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
scision .
Bertrand
Annexe I à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GUREGHIAN Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
BERNARD Bertrand illimité illimité illimité illimité illimitéDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 43
Il n° 2024/1 du 12 janv. I du 'régional TANGUY
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Didier
Christophe
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
laymond
Annexe II à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GUREGHIAN Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
LEONNEC Didier 0 0 0 0 10000
MEGAIDES Christophe 0 0 0 0 10000
BERNARD Bertrand illimité illimité illimité illimité illimité
GOITIA Sylvie 0 0 0 0 20000
MUGICA Sebastien 0 0 0 0 20000
ALLIANCE Laurent 0 0 0 0 2500
ARPOULET Vincent 0 0 0 0 1000
BAREIT Aurelien 0 0 0 0 1000
BEYRIES Christophe 0 0 0 0 2500
BRETON Jean-Michel 0 0 0 0 5000
CORNU Jerome 0 0 0 0 1000
DE BARROS Catherine 0 0 0 0 2500
DECHAUD Eric 0 0 0 0 1000
DOLET-FAYET Baptiste 0 0 0 0 1000
DOUGNAC Jerome 0 0 0 0 2500
DUFAU Sylvie 0 0 0 0 2500
DUFAU Jean-Christophe 0 0 0 0 5000
DULUC Axel 0 0 0 0 1000
DUPONT Olivier 0 0 0 0 2500
EGLINGER Jerome 0 0 0 0 1000
ELIE Nicolas 0 0 0 0 1000
ESCOFFIER Philippe 0 0 0 0 2500
EUGENE Alain 0 0 0 0 2500
FABRE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
FABRE Elise 0 0 0 0 2500
FERRARI Fabrice 0 0 0 0 2500
GACHOT Alexis 0 0 0 0 1000
GIRARD Jerome 0 0 0 0 1000
GOMEZ Marine 0 0 0 0 1000
GUTIERREZ Michel 0 0 0 0 1000
JACQUES Fabrice 0 0 0 0 1000
JAUNY Jean-Raymond 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 44
Remy
Denis
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Bertrand
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
Angeline
Candice
Philippe
JOLLY Remy 0 0 0 0 1000
LABORDE Denis 0 0 0 0 2500
LANCHANTIN Sylvain 0 0 0 0 2500
LASSEGUETTE Laurence 0 0 0 0 5000
LATAPIE Fabrice 0 0 0 0 2500
LAURENT Lydie 0 0 0 0 1000
LE GAL Christophe 0 0 0 0 1000
LE MENER Martine 0 0 0 0 1000
LOUPS Jerome 0 0 0 0 1000
LUCAS Isabelle 0 0 0 0 1000
MARSOLLIER Bertrand 0 0 0 0 2500
MARTINS Antoine 0 0 0 0 1000
MENEGON Emmanuelle 0 0 0 0 2500
MONCASSIN Caroline 0 0 0 0 2500
OLIVAN Serge 0 0 0 0 1000
QUESADA Aurelie 0 0 0 0 1000
RABEAU Christelle 0 0 0 0 2500
RENARD Bruno 0 0 0 0 1000
SABOURIN Frederic 0 0 0 0 1000
SAINTRAIS Stephane 0 0 0 0 2500
SAUVAGE Julie 0 0 0 0 1000
SIMON Julien 0 0 0 0 1000
SOUVAIRAN Patrick 0 0 0 0 1000
TRESFIELD Lucile 0 0 0 0 2500
VALLS Yannick 0 0 0 0 1000
VANHOOLAND Frederic 0 0 0 0 1000
VERDIER Thierry 0 0 0 0 1000
VOGT Bruno 0 0 0 0 2500
YOUNIR Kamel 0 0 0 0 2500
ANSQUER Christelle 0 0 0 0 2500
COURREGELONGUE Eric 0 0 0 0 5000
CRUAGNES Cyril 0 0 0 0 2500
DAUDE Melissa 0 0 0 0 1000
DUVERGER Maxime 0 0 0 0 2500
ELISSALDE Mathieu 0 0 0 0 1000
ESTEFFE Franck 0 0 0 0 1000
FOURNIER Alexis 0 0 0 0 2500
GAYRAUD Pierre 0 0 0 0 5000
GRACIET Manuela 0 0 0 0 2500
HAMEL Stephane 0 0 0 0 2500
HORTA Angeline 0 0 0 0 1000
INTERING Candice 0 0 0 0 1000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 45
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
Hugo
Beatrice
Xavier
LAVERGNE Julien 0 0 0 0 1000
LEICHNER Maylis 0 0 0 0 2500
MARTEAUX Pierre-Henri 0 0 0 0 2500
MARTINACHE Melanie 0 0 0 0 2500
OUSMANE David 0 0 0 0 1000
PERRIN Franck 0 0 0 0 2500
PONTALLIER Simon 0 0 0 0 1000
RICHARD Maxence 0 0 0 0 1000
SAUBION Florian 0 0 0 0 1000
SAUVAGE Frederic 0 0 0 0 2500
WARMEZ Gaetan 0 0 0 0 1000
ZITO Coralie 0 0 0 0 2500
BIDOUARD Laurent 0 0 0 0 1000
BONIT Jeremy 0 0 0 0 1000
BRULLON David 0 0 0 0 5000
CABROL Antoine 0 0 0 0 1000
CANDAU Christian 0 0 0 0 2500
CIAMPORCIERO Fabien 0 0 0 0 2500
COULIS Luc 0 0 0 0 1000
DAUMAS Nicolas 0 0 0 0 1000
DE JESUS Guillaume 0 0 0 0 5000
DOUDARD Samuel 0 0 0 0 2500
DROPSY Sophie 0 0 0 0 2500
DUFFAUT Marina 0 0 0 0 1000
FOURTINE Bernard 0 0 0 0 2500
GUILLOT Catherine 0 0 0 0 1000
HASCOET Yves-Laurent 0 0 0 0 1000
IBARRA Emmanuel 0 0 0 0 1000
KASPRZAK Jerome 0 0 0 0 2500
LAPORTE Sandrine 0 0 0 0 2500
MAHIOUS Salim 0 0 0 0 2500
MARTIAL Julia 0 0 0 0 1000
MENEGON David 0 0 0 0 1000
MOUGAMADOU Alain 0 0 0 0 1000
PAINDAVOINE Philippe 0 0 0 0 1000
PARIS David 0 0 0 0 2500
PERRIN Hinda 0 0 0 0 1000
POMIES Julien 0 0 0 0 2500
SABATHE Nathalie 0 0 0 0 2500
SALVATORE Jerome 0 0 0 0 1000
SANSOT Hugo 0 0 0 0 2500
SAUSSES Beatrice 0 0 0 0 2500
TOURNEL Xavier 0 0 0 0 2500Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 46
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Floriane
Marie-Anne
hristophe
'atherine
Frederic
Marie-Pierre
Pascal
Alain
Nathalie
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
UHEL Stephanie 0 0 0 0 2500
VEDRENNE Paul 0 0 0 0 2500
WALTER Mickael 0 0 0 0 2500
BURNET Xavier 0 0 0 0 2500
CARRE Olivier 0 0 0 0 2500
FRANCOIS ETCHETO Chloe 0 0 0 0 1000
GUILLOT Eric 0 0 0 0 2500
HOURCASTAGNE Thomas 0 0 0 0 2500
LABEYRIE Gerard 0 0 0 0 2500
LAMY Marceau 0 0 0 0 1000
LATXAGUE Christian 0 0 0 0 2500
LE FOLL Sebastien 0 0 0 0 5000
MARY Remi 0 0 0 0 1000
MILLIER Sebastien 0 0 0 0 2500
MONLONG Maryse 0 0 0 0 1000
POVEDA Cedric 0 0 0 0 2500
TESMOINGT Vincent 0 0 0 0 1000
VERMEIRE Floriane 0 0 0 0 2500
VERMEIRE Marie-Anne 0 0 0 0 1000
VESCHI Jean-Christophe 0 0 0 0 1000
AUDAP Catherine 0 0 0 0 10000
HAMANN Frederic 0 0 0 0 5000
LARRAMENDY Marie-Pierre 0 0 0 0 5000
MORA Pascal 0 0 0 0 20000
PORIEL Alain 0 0 0 0 5000
RENAUX Nathalie 0 0 0 0 10000
CASTELLANO Florian 0 0 0 0 2500
CAZAUX Ludovic 0 0 0 0 1000
DEJARDIN Mathieu 0 0 0 0 1000
DOMONT Sebastien 0 0 0 0 2500
DORE Jocelyn 0 0 0 0 1000
GRACIES-INGRAO Jennifer 0 0 0 0 5000
GROLLEAU Marie-Pierre 0 0 0 0 1000
LABORDE Thierry 0 0 0 0 2500
MAYS Coralie 0 0 0 0 1000
NUNE Quentin 0 0 0 0 2500
ROMARY Frederic 0 0 0 0 1000
SILVESTRE India 0 0 0 0 1000
ANDRES Patricia 0 0 0 0 2500
AUGUSTYNIAK Aurelie 0 0 0 0 1000
BELLEGARDE Laurent 0 0 0 0 1000
BERNARDI Fabien 0 0 0 0 2500
BLANCHON Michael 0 0 0 0 2500Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 47
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
Laurent
BONHOMME Gregoire 0 0 0 0 1000
BOURGUET Laurent 0 0 0 0 1000
CANTELAUBE Marine 0 0 0 0 2500
DESTOUET Eric 0 0 0 0 1000
FOURTINE Laurent 0 0 0 0 1000
GAMBART Constance 0 0 0 0 2500
GUILLEMET Denis 0 0 0 0 1000
HELLEU Gwenn 0 0 0 0 1000
JALLAN Emmanuel 0 0 0 0 2500
LABROY Anthony 0 0 0 0 2500
LAHOUZE Stephanie 0 0 0 0 2500
LANNES Guillaume 0 0 0 0 1000
LELOIR Ludovic 0 0 0 0 1000
LORENZO Benoit 0 0 0 0 1000
ORNAT Joaquim 0 0 0 0 1000
PARNAUD Miguel 0 0 0 0 1000
PERE Fabien 0 0 0 0 1000
PUCHEUX Sonia 0 0 0 0 2500
RICHARD Jennifer 0 0 0 0 1000
SOLANS Romain 0 0 0 0 2500
TOXE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
VADELORGE Herve 0 0 0 0 1000
VALLON Franck 0 0 0 0 5000
VALTERSPERGER Bruno 0 0 0 0 1000
TRINCARD Laurent 0 0 0 0 10000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 48
III à la décision n° u 12 janv. 2024 du directeur régional / Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée - ntributions ; et
?RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. , e des
'raudés
Patrick
Maider
JOUVE Ay d
ean-Bernard
Pierre
Jean-Luc
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
Annexe III à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
BERTRAND Patrick 15000 7500 1500 15000
CANDAU Maider 15000 7500 1500 15000
MILLEROU JOUVE Mireille 15000 7500 1500 15000
MINONDO Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
NAZABAL Pierre 15000 7500 1500 15000
CANNERE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ALLIANCE Laurent 15000 7500 1500 15000
ARPOULET Vincent 15000 7500 1500 15000
BAREIT Aurelien 15000 7500 1500 15000
BEYRIES Christophe 15000 7500 1500 15000
BRETON Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
CORNU Jerome 15000 7500 1500 15000
DE BARROS Catherine 15000 7500 1500 15000
DECHAUD Eric 15000 7500 1500 15000
DOLET-FAYET Baptiste 15000 7500 1500 15000
DOUGNAC Jerome 15000 7500 1500 15000
DUFAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
DUFAU Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
DULUC Axel 15000 7500 1500 15000
DUPONT Olivier 15000 7500 1500 15000
EGLINGER Jerome 15000 7500 1500 15000
ELIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
ESCOFFIER Philippe 15000 7500 1500 15000
EUGENE Alain 15000 7500 1500 15000
FABRE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FABRE Elise 15000 7500 1500 15000
FERRARI Fabrice 15000 7500 1500 15000
GACHOT Alexis 15000 7500 1500 15000
GIRARD Jerome 15000 7500 1500 15000
GOMEZ Marine 15000 7500 1500 15000
GUTIERREZ Michel 15000 7500 1500 15000
JACQUES Fabrice 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 49
laymond
Remy
Denis
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Bertrand
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
Angeline
Candice
JAUNY Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
JOLLY Remy 15000 7500 1500 15000
LABORDE Denis 15000 7500 1500 15000
LANCHANTIN Sylvain 15000 7500 1500 15000
LASSEGUETTE Laurence 15000 7500 1500 15000
LATAPIE Fabrice 15000 7500 1500 15000
LAURENT Lydie 15000 7500 1500 15000
LE GAL Christophe 15000 7500 1500 15000
LE MENER Martine 15000 7500 1500 15000
LOUPS Jerome 15000 7500 1500 15000
LUCAS Isabelle 15000 7500 1500 15000
MARSOLLIER Bertrand 15000 7500 1500 15000
MARTINS Antoine 15000 7500 1500 15000
MENEGON Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MONCASSIN Caroline 15000 7500 1500 15000
OLIVAN Serge 15000 7500 1500 15000
QUESADA Aurelie 15000 7500 1500 15000
RABEAU Christelle 15000 7500 1500 15000
RENARD Bruno 15000 7500 1500 15000
SABOURIN Frederic 15000 7500 1500 15000
SAINTRAIS Stephane 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Julie 15000 7500 1500 15000
SIMON Julien 15000 7500 1500 15000
SOUVAIRAN Patrick 15000 7500 1500 15000
TRESFIELD Lucile 15000 7500 1500 15000
VALLS Yannick 15000 7500 1500 15000
VANHOOLAND Frederic 15000 7500 1500 15000
VERDIER Thierry 15000 7500 1500 15000
VOGT Bruno 15000 7500 1500 15000
YOUNIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANSQUER Christelle 15000 7500 1500 15000
COURREGELONGUE Eric 15000 7500 1500 15000
CRUAGNES Cyril 15000 7500 1500 15000
DAUDE Melissa 15000 7500 1500 15000
DUVERGER Maxime 15000 7500 1500 15000
ELISSALDE Mathieu 15000 7500 1500 15000
ESTEFFE Franck 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Alexis 15000 7500 1500 15000
GAYRAUD Pierre 15000 7500 1500 15000
GRACIET Manuela 15000 7500 1500 15000
HAMEL Stephane 15000 7500 1500 15000
HORTA Angeline 15000 7500 1500 15000
INTERING Candice 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 50
Philippe
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
Hugo
Beatrice
JACQUEY-CLAUSS Philippe 15000 7500 1500 15000
LAVERGNE Julien 15000 7500 1500 15000
LEICHNER Maylis 15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
MARTINACHE Melanie 15000 7500 1500 15000
OUSMANE David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Franck 15000 7500 1500 15000
PONTALLIER Simon 15000 7500 1500 15000
RICHARD Maxence 15000 7500 1500 15000
SAUBION Florian 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Frederic 15000 7500 1500 15000
WARMEZ Gaetan 15000 7500 1500 15000
ZITO Coralie 15000 7500 1500 15000
BIDOUARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BONIT Jeremy 15000 7500 1500 15000
BRULLON David 15000 7500 1500 15000
CABROL Antoine 15000 7500 1500 15000
CANDAU Christian 15000 7500 1500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 15000 7500 1500 15000
COULIS Luc 15000 7500 1500 15000
DAUMAS Nicolas 15000 7500 1500 15000
DE JESUS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DOUDARD Samuel 15000 7500 1500 15000
DROPSY Sophie 15000 7500 1500 15000
DUFFAUT Marina 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Bernard 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Catherine 15000 7500 1500 15000
HASCOET Yves-Laurent 15000 7500 1500 15000
IBARRA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
KASPRZAK Jerome 15000 7500 1500 15000
LAPORTE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MAHIOUS Salim 15000 7500 1500 15000
MARTIAL Julia 15000 7500 1500 15000
MENEGON David 15000 7500 1500 15000
MOUGAMADOU Alain 15000 7500 1500 15000
PAINDAVOINE Philippe 15000 7500 1500 15000
PARIS David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Hinda 15000 7500 1500 15000
POMIES Julien 15000 7500 1500 15000
SABATHE Nathalie 15000 7500 1500 15000
SALVATORE Jerome 15000 7500 1500 15000
SANSOT Hugo 15000 7500 1500 15000
SAUSSES Beatrice 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 51
Xavier
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Marie-Anne
Floriane
hristophe
'atherine
Eric
Bruno
Amine
Frederic
Helene
Marie-Pierre
Eric
Christine
Alain
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
Laurent
CADET Ay d
Regine
Alain
-Francois
TOURNEL Xavier 15000 7500 1500 15000
UHEL Stephanie 15000 7500 1500 15000
VEDRENNE Paul 15000 7500 1500 15000
WALTER Mickael 15000 7500 1500 15000
BURNET Xavier 15000 7500 1500 15000
CARRE Olivier 15000 7500 1500 15000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Eric 15000 7500 1500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000
LABEYRIE Gerard 15000 7500 1500 15000
LAMY Marceau 15000 7500 1500 15000
LATXAGUE Christian 15000 7500 1500 15000
LE FOLL Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARY Remi 15000 7500 1500 15000
MILLIER Sebastien 15000 7500 1500 15000
MONLONG Maryse 15000 7500 1500 15000
POVEDA Cedric 15000 7500 1500 15000
TESMOINGT Vincent 15000 7500 1500 15000
VERMEIRE Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
VERMEIRE Floriane 15000 7500 1500 15000
VESCHI Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
AUDAP Catherine 15000 7500 1500 15000
CAMGRAND Eric 10000 1000 1500 10000
COUMES Bruno 2000 800 1000 2000
DAHMANI Amine 15000 7500 1500 15000
HAMANN Frederic 15000 7500 1500 15000
LANGLADE Helene 10000 1000 1500 10000
LARRAMENDY Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LAUGA Eric 10000 1000 1500 10000
MARCOLIN Christine 2000 800 1000 2000
MINJOU Alain 10000 1000 1500 10000
NOYES Caroline 10000 1000 1500 10000
OIGNON Virginie 10000 1000 1500 10000
PEREZ Thierry 10000 1000 1500 10000
ALBA Paul 10000 1000 1500 10000
AUGE Florence 10000 1000 1500 10000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 10000 1000 1500 10000
CORREARD Christelle 2000 800 1000 2000
LONDAIZ Laurent 10000 1000 1500 10000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 10000 1000 1500 10000
PAULIEN Regine 2000 800 1000 2000
PORIEL Alain 15000 7500 1500 15000
RAOUL Jean-Francois 10000 1000 1500 10000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 52
Nathalie
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
Pascale
RENAUX Nathalie 15000 7500 1500 15000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CAZAUX Ludovic 15000 7500 1500 15000
DEJARDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
DOMONT Sebastien 15000 7500 1500 15000
DORE Jocelyn 15000 7500 1500 15000
GRACIES-INGRAO Jennifer 15000 7500 1500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LABORDE Thierry 15000 7500 1500 15000
MAYS Coralie 15000 7500 1500 15000
NUNE Quentin 15000 7500 1500 15000
ROMARY Frederic 15000 7500 1500 15000
SILVESTRE India 15000 7500 1500 15000
ANDRES Patricia 15000 7500 1500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 15000 7500 1500 15000
BELLEGARDE Laurent 15000 7500 1500 15000
BERNARDI Fabien 15000 7500 1500 15000
BLANCHON Michael 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 15000 7500 1500 15000
BOURGUET Laurent 15000 7500 1500 15000
CANTELAUBE Marine 15000 7500 1500 15000
DESTOUET Eric 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Laurent 15000 7500 1500 15000
GAMBART Constance 15000 7500 1500 15000
GUILLEMET Denis 15000 7500 1500 15000
HELLEU Gwenn 15000 7500 1500 15000
JALLAN Emmanuel 15000 7500 1500 15000
LABROY Anthony 15000 7500 1500 15000
LAHOUZE Stephanie 15000 7500 1500 15000
LANNES Guillaume 15000 7500 1500 15000
LELOIR Ludovic 15000 7500 1500 15000
LORENZO Benoit 15000 7500 1500 15000
ORNAT Joaquim 15000 7500 1500 15000
PARNAUD Miguel 15000 7500 1500 15000
PERE Fabien 15000 7500 1500 15000
PUCHEUX Sonia 15000 7500 1500 15000
RICHARD Jennifer 15000 7500 1500 15000
SOLANS Romain 15000 7500 1500 15000
TOXE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
VADELORGE Herve 15000 7500 1500 15000
VALLON Franck 15000 7500 1500 15000
VALTERSPERGER Bruno 15000 7500 1500 15000
CARRESSE Pascale 2000 800 1000 2000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 53
Helene
Laurence
Laurent
GROCQ Helene 10000 1000 1500 10000
PAULMIER Laurence 10000 1000 1500 10000
TRINCARD Laurent 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 54
décision n° 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux vovageurs)
1ende : Montant de l'amende n
st taxes : Montant des droits et
; : Montant2 pas
les marchandises de fraude n'excède _s/ Yann
e droits
esdes
Patrick
Maider
JOUVE Ay 4
ean-Bernard
Pierre
Jean-Luc
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Elise
Francois
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
laymond
Remy
Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BERTRAND Patrick 1500 7500 15000
CANDAU Maider 1000 4500 8000
MILLEROU JOUVE Mireille 1500 7500 15000
MINONDO Jean-Bernard 1000 4500 8000
NAZABAL Pierre 1000 4500 8000
CANNERE Jean-Luc 1500 7500 15000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 8000
BAREIT Aurelien 1000 4500 8000
BEYRIES Christophe 1500 7500 15000
BRETON Jean-Michel 1500 7500 15000
CORNU Jerome 1000 4500 8000
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 8000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 8000
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 1500 7500 15000
DULUC Axel 1000 4500 8000
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 8000
ELIE Nicolas 1000 4500 8000
ESCOFFIER Philippe 1500 7500 15000
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 8000
GIRARD Jerome 1000 4500 8000
GOMEZ Marine 1000 4500 8000
GUTIERREZ Michel 1000 4500 8000
JACQUES Fabrice 1000 4500 8000
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 8000
JOLLY Remy 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 55
Denis
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Bertrand
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
Angeline
Candice
Philippe
Julien
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LASSEGUETTE Laurence 1500 7500 15000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 8000
LE GAL Christophe 1000 4500 8000
LE MENER Martine 1000 4500 8000
LOUPS Jerome 1000 4500 8000
LUCAS Isabelle 1000 4500 8000
MARSOLLIER Bertrand 1500 7500 15000
MARTINS Antoine 1000 4500 8000
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 8000
QUESADA Aurelie 1000 4500 8000
RABEAU Christelle 1500 7500 15000
RENARD Bruno 1000 4500 8000
SABOURIN Frederic 1000 4500 8000
SAINTRAIS Stephane 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 8000
SIMON Julien 1000 4500 8000
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 8000
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 8000
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 8000
VERDIER Thierry 1000 4500 8000
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 1500 7500 15000
COURREGELONGUE Eric 1500 7500 15000
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1000 4500 8000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 8000
ESTEFFE Franck 1000 4500 8000
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
GAYRAUD Pierre 1500 7500 15000
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
HORTA Angeline 1000 4500 8000
INTERING Candice 1000 4500 8000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 8000
LAVERGNE Julien 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 56
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 8000
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 8000
RICHARD Maxence 1000 4500 8000
SAUBION Florian 1000 4500 8000
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 8000
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 8000
BONIT Jeremy 1000 4500 8000
BRULLON David 1500 7500 15000
CABROL Antoine 1000 4500 8000
CANDAU Christian 1500 7500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 8000
DAUMAS Nicolas 1000 4500 8000
DE JESUS Guillaume 1500 7500 15000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 8000
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 8000
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 8000
IBARRA Emmanuel 1000 4500 8000
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MAHIOUS Salim 1500 7500 15000
MARTIAL Julia 1000 4500 8000
MENEGON David 1000 4500 8000
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 8000
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 8000
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 8000
POMIES Julien 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 8000
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 57
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Marie-Anne
Floriane
hristophe
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
duentin
Frederic
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 1000 4500 8000
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 1500 7500 15000
LAMY Marceau 1000 4500 8000
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000
MARY Remi 1000 4500 8000
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
MONLONG Maryse 1000 4500 8000
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
TESMOINGT Vincent 1000 4500 8000
VERMEIRE Marie-Anne 1000 4500 8000
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 8000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 8000
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 8000
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 8000
GRACIES-INGRAO Jennifer 1500 7500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 8000
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 8000
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 8000
SILVESTRE India 1000 4500 8000
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 8000
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 8000
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BONHOMME Gregoire 1000 4500 8000
BOURGUET Laurent 1000 4500 8000
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 8000
FOURTINE Laurent 1000 4500 8000
GAMBART Constance 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 58
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
HELLEU Gwenn 1000 4500 8000
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 1500 7500 15000
LANNES Guillaume 1000 4500 8000
LELOIR Ludovic 1000 4500 8000
LORENZO Benoit 1000 4500 8000
ORNAT Joaquim 1000 4500 8000
PARNAUD Miguel 1000 4500 8000
PERE Fabien 1000 4500 8000
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 8000
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 1500 7500 15000
VADELORGE Herve 1000 4500 8000
VALLON Franck 1500 7500 15000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 59
V à la décision n° u 12 janv. 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
1) - > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et taxes : Montant des droits et rromis ? pas
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s/ Yann
e droits
esdes
ABHAMON t Bruno
Eric
Beatrice
Didier
Christophe
GROCQ Sabine
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
iristophe
Sylvie
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Elise
Francois
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
laymond
Remy
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 5000 15000 45000
LACABANNE Eric 3000 10000 30000
LALOI Beatrice 3000 10000 30000
LEONNEC Didier 5000 15000 45000
MEGAIDES Christophe 3000 10000 30000
SERANO GROCQ Sabine 3000 10000 30000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 11250
BAREIT Aurelien 1000 4500 11250
BEYRIES Christophe 1500 7500 15000
BRETON Jean-Michel 3000 10000 30000
CORNU Jerome 1000 4500 11250
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 11250
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 11250
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 3000 10000 30000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DULUC Axel 1000 4500 11250
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 11250
ELIE Nicolas 1000 4500 11250
ESCOFFIER Philippe 1500 7500 15000
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 11250
GIRARD Jerome 1000 4500 11250
GOMEZ Marine 1000 4500 11250
GUTIERREZ Michel 1000 4500 11250
JACQUES Fabrice 1000 4500 11250
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 11250
JOLLY Remy 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 60
Denis
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Bertrand
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
Angeline
Candice
Philippe
Julien
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LASSEGUETTE Laurence 3000 10000 30000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 11250
LE GAL Christophe 1000 4500 11250
LE MENER Martine 1000 4500 11250
LOUPS Jerome 1000 4500 11250
LUCAS Isabelle 1000 4500 11250
MARSOLLIER Bertrand 1500 7500 15000
MARTINS Antoine 1000 4500 11250
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 11250
QUESADA Aurelie 1000 4500 11250
RABEAU Christelle 3000 10000 30000
RENARD Bruno 1000 4500 11250
SABOURIN Frederic 1000 4500 11250
SAINTRAIS Stephane 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 11250
SIMON Julien 1000 4500 11250
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 11250
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 11250
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 11250
VERDIER Thierry 1000 4500 11250
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 3000 10000 30000
COURREGELONGUE Eric 3000 10000 30000
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1000 4500 11250
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 11250
ESTEFFE Franck 1000 4500 11250
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
GAYRAUD Pierre 3000 10000 30000
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
HORTA Angeline 1000 4500 11250
INTERING Candice 1000 4500 11250
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 11250
LAVERGNE Julien 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 61
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 10000 30000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 11250
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 11250
RICHARD Maxence 1000 4500 11250
SAUBION Florian 1000 4500 11250
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 11250
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 11250
BONIT Jeremy 1000 4500 11250
BRULLON David 3000 10000 30000
CABROL Antoine 1000 4500 11250
CANDAU Christian 3000 10000 30000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 11250
DAUMAS Nicolas 1000 4500 11250
DE JESUS Guillaume 3000 10000 30000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 11250
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 11250
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 11250
IBARRA Emmanuel 1000 4500 11250
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MAHIOUS Salim 1500 7500 15000
MARTIAL Julia 1000 4500 11250
MENEGON David 1000 4500 11250
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 11250
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 11250
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 11250
POMIES Julien 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 11250
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 62
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Marie-Anne
Floriane
hristophe
'atherine
Eric
Bruno
Amine
Frederic
Helene
Marie-Pierre
Eric
Christine
Alain
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
Laurent
CADET Ay d
Regine
Alain
-Francois
Nathalie
Florian
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 1000 4500 11250
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 3000 10000 30000
LAMY Marceau 1000 4500 11250
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
LE FOLL Sebastien 3000 10000 30000
MARY Remi 1000 4500 11250
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
MONLONG Maryse 1000 4500 11250
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
TESMOINGT Vincent 1000 4500 11250
VERMEIRE Marie-Anne 1000 4500 11250
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 11250
AUDAP Catherine 5000 15000 45000
CAMGRAND Eric 1500 7500 15000
COUMES Bruno 1000 4500 11250
DAHMANI Amine 1500 7500 15000
HAMANN Frederic 3000 10000 30000
LANGLADE Helene 1500 7500 15000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 10000 30000
LAUGA Eric 1500 7500 15000
MARCOLIN Christine 1000 4500 11250
MINJOU Alain 1500 7500 15000
NOYES Caroline 1500 7500 15000
OIGNON Virginie 1500 7500 15000
PEREZ Thierry 1500 7500 15000
ALBA Paul 1500 7500 15000
AUGE Florence 1500 7500 15000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 7500 15000
CORREARD Christelle 1000 4500 11250
LONDAIZ Laurent 1500 7500 15000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 7500 15000
PAULIEN Regine 1000 4500 11250
PORIEL Alain 3000 10000 30000
RAOUL Jean-Francois 1500 7500 15000
RENAUX Nathalie 5000 15000 45000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 63
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
Pascale
Helene
Laurence
CAZAUX Ludovic 1000 4500 11250
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 11250
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 11250
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 10000 30000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 11250
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 11250
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 11250
SILVESTRE India 1000 4500 11250
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 11250
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 11250
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BONHOMME Gregoire 1000 4500 11250
BOURGUET Laurent 1000 4500 11250
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 11250
FOURTINE Laurent 1000 4500 11250
GAMBART Constance 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 11250
HELLEU Gwenn 1000 4500 11250
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 3000 10000 30000
LANNES Guillaume 1000 4500 11250
LELOIR Ludovic 1000 4500 11250
LORENZO Benoit 1000 4500 11250
ORNAT Joaquim 1000 4500 11250
PARNAUD Miguel 1000 4500 11250
PERE Fabien 1000 4500 11250
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 11250
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 3000 10000 30000
VADELORGE Herve 1000 4500 11250
VALLON Franck 3000 10000 30000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 11250
CARRESSE Pascale 1000 4500 11250
GROCQ Helene 1500 7500 15000
PAULMIER Laurence 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 64
Laurent
TRINCARD Laurent 5000 15000 45000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 65
décision n° | du 2024 du directeur régional / Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n :
axes : Montant des droits et Wromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
es
Didier
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
GUREGHIAN Stephane 100000 100000 300000
LEONNEC Didier 10000 15000 300000
BERNARD Bertrand 100000 100000 300000
GOITIA Sylvie 50000 50000 300000
MUGICA Sebastien 50000 50000 300000
MORA Pascal 50000 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 66
décision n° 2024/1 du 2024 du directeur TANGUY !
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende des
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
iristophe
Sylvie
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Elise
Francois
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
laymond
Remy
Denis
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
ALLIANCE Laurent 1500 600000
ARPOULET Vincent 1000 600000
BAREIT Aurelien 1000 600000
BEYRIES Christophe 1500 600000
BRETON Jean-Michel 3000 600000
CORNU Jerome 1000 600000
DE BARROS Catherine 1500 600000
DECHAUD Eric 1000 600000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 600000
DOUGNAC Jerome 1500 600000
DUFAU Jean-Christophe 3000 600000
DUFAU Sylvie 1500 600000
DULUC Axel 1000 600000
DUPONT Olivier 1500 600000
EGLINGER Jerome 1000 600000
ELIE Nicolas 1000 600000
ESCOFFIER Philippe 1500 600000
EUGENE Alain 1500 600000
FABRE Elise 1500 600000
FABRE Jean-Francois 1500 600000
FERRARI Fabrice 1500 600000
GACHOT Alexis 1000 600000
GIRARD Jerome 1000 600000
GOMEZ Marine 1000 600000
GUTIERREZ Michel 1000 600000
JACQUES Fabrice 1000 600000
JAUNY Jean-Raymond 1000 600000
JOLLY Remy 1000 600000
LABORDE Denis 1500 600000
LANCHANTIN Sylvain 1500 600000
LASSEGUETTE Laurence 3000 600000
LATAPIE Fabrice 1500 600000
LAURENT Lydie 1000 600000
LE GAL Christophe 1000 600000
LE MENER Martine 1000 600000
LOUPS Jerome 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 67
Isabelle
Bertrand
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
Angeline
Candice
Philippe
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
LUCAS Isabelle 1000 600000
MARSOLLIER Bertrand 1500 600000
MARTINS Antoine 1000 600000
MENEGON Emmanuelle 1500 600000
MONCASSIN Caroline 1500 600000
OLIVAN Serge 1000 600000
QUESADA Aurelie 1000 600000
RABEAU Christelle 3000 600000
RENARD Bruno 1000 600000
SABOURIN Frederic 1000 600000
SAINTRAIS Stephane 1500 600000
SAUVAGE Julie 1000 600000
SIMON Julien 1000 600000
SOUVAIRAN Patrick 1000 600000
TRESFIELD Lucile 1500 600000
VALLS Yannick 1000 600000
VANHOOLAND Frederic 1000 600000
VERDIER Thierry 1000 600000
VOGT Bruno 1500 600000
YOUNIR Kamel 1500 600000
ANSQUER Christelle 3000 600000
COURREGELONGUE Eric 3000 600000
CRUAGNES Cyril 1500 600000
DAUDE Melissa 1000 600000
DUVERGER Maxime 1500 600000
ELISSALDE Mathieu 1000 600000
ESTEFFE Franck 1000 600000
FOURNIER Alexis 1500 600000
GAYRAUD Pierre 3000 600000
GRACIET Manuela 1500 600000
HAMEL Stephane 1500 600000
HORTA Angeline 1000 600000
INTERING Candice 1000 600000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 600000
LAVERGNE Julien 1000 600000
LEICHNER Maylis 1500 600000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 600000
MARTINACHE Melanie 1500 600000
OUSMANE David 1000 600000
PERRIN Franck 1500 600000
PONTALLIER Simon 1000 600000
RICHARD Maxence 1000 600000
SAUBION Florian 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 68
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
SAUVAGE Frederic 1500 600000
WARMEZ Gaetan 1000 600000
ZITO Coralie 1500 600000
BIDOUARD Laurent 1000 600000
BONIT Jeremy 1000 600000
BRULLON David 3000 600000
CABROL Antoine 1000 600000
CANDAU Christian 3000 600000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 600000
COULIS Luc 1000 600000
DAUMAS Nicolas 1000 600000
DE JESUS Guillaume 3000 600000
DOUDARD Samuel 1500 600000
DROPSY Sophie 1500 600000
DUFFAUT Marina 1000 600000
FOURTINE Bernard 1500 600000
GUILLOT Catherine 1000 600000
HASCOET Yves-Laurent 1000 600000
IBARRA Emmanuel 1000 600000
KASPRZAK Jerome 1500 600000
LAPORTE Sandrine 1500 600000
MAHIOUS Salim 1500 600000
MARTIAL Julia 1000 600000
MENEGON David 1000 600000
MOUGAMADOU Alain 1000 600000
PAINDAVOINE Philippe 1000 600000
PARIS David 1500 600000
PERRIN Hinda 1000 600000
POMIES Julien 1500 600000
SABATHE Nathalie 1500 600000
SALVATORE Jerome 1000 600000
SANSOT Hugo 1500 600000
SAUSSES Beatrice 1500 600000
TOURNEL Xavier 1500 600000
UHEL Stephanie 1500 600000
VEDRENNE Paul 1500 600000
WALTER Mickael 1500 600000
BURNET Xavier 1500 600000
CARRE Olivier 1500 600000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 1000 600000
GUILLOT Eric 1500 600000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 600000
LABEYRIE Gerard 3000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 69
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Floriane
Marie-Anne
hristophe
'atherine
Eric
Bruno
Amine
Frederic
Helene
Marie-Pierre
Eric
Christine
Alain
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
Laurent
CADET Ay d
Regine
Alain
-Francois
Nathalie
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
LAMY Marceau 1000 600000
LATXAGUE Christian 1500 600000
LE FOLL Sebastien 3000 600000
MARY Remi 1000 600000
MILLIER Sebastien 1500 600000
MONLONG Maryse 1000 600000
POVEDA Cedric 1500 600000
TESMOINGT Vincent 1000 600000
VERMEIRE Floriane 1500 600000
VERMEIRE Marie-Anne 1000 600000
VESCHI Jean-Christophe 1000 600000
AUDAP Catherine 5000 600000
CAMGRAND Eric 1500 600000
COUMES Bruno 1000 600000
DAHMANI Amine 1500 600000
HAMANN Frederic 3000 600000
LANGLADE Helene 1500 600000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 600000
LAUGA Eric 1500 600000
MARCOLIN Christine 1000 600000
MINJOU Alain 1500 600000
NOYES Caroline 1500 600000
OIGNON Virginie 1500 600000
PEREZ Thierry 1500 600000
ALBA Paul 1500 600000
AUGE Florence 1500 600000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 600000
CORREARD Christelle 1000 600000
LONDAIZ Laurent 1500 600000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 600000
PAULIEN Regine 1000 600000
PORIEL Alain 3000 600000
RAOUL Jean-Francois 1500 600000
RENAUX Nathalie 5000 600000
CASTELLANO Florian 1500 600000
CAZAUX Ludovic 1000 600000
DEJARDIN Mathieu 1000 600000
DOMONT Sebastien 1500 600000
DORE Jocelyn 1000 600000
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 600000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 600000
LABORDE Thierry 1500 600000
MAYS Coralie 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 70
Juentin
Frederic
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
Pascale
Helene
Laurence
Laurent
NUNE Quentin 1500 600000
ROMARY Frederic 1000 600000
SILVESTRE India 1000 600000
ANDRES Patricia 1500 600000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 600000
BELLEGARDE Laurent 1000 600000
BERNARDI Fabien 1500 600000
BLANCHON Michael 1500 600000
BONHOMME Gregoire 1000 600000
BOURGUET Laurent 1000 600000
CANTELAUBE Marine 1500 600000
DESTOUET Eric 1000 600000
FOURTINE Laurent 1000 600000
GAMBART Constance 1500 600000
GUILLEMET Denis 1000 600000
HELLEU Gwenn 1000 600000
JALLAN Emmanuel 1500 600000
LABROY Anthony 1500 600000
LAHOUZE Stephanie 3000 600000
LANNES Guillaume 1000 600000
LELOIR Ludovic 1000 600000
LORENZO Benoit 1000 600000
ORNAT Joaquim 1000 600000
PARNAUD Miguel 1000 600000
PERE Fabien 1000 600000
PUCHEUX Sonia 1500 600000
RICHARD Jennifer 1000 600000
SOLANS Romain 1500 600000
TOXE Jean-Francois 3000 600000
VADELORGE Herve 1000 600000
VALLON Franck 3000 600000
VALTERSPERGER Bruno 1000 600000
CARRESSE Pascale 1000 600000
GROCQ Helene 1500 600000
PAULMIER Laurence 1500 600000
TRINCARD Laurent 5000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 71
a décision n° 2024/1 du 12 janv. I du 'régional TANGUY !
gents des douanes recevant délégation de signature
v « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède _s
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende des
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
GUREGHIAN Stephane 100000 600000
BERNARD Bertrand 100000 600000
GOITIA Sylvie 50000 600000
MUGICA Sebastien 50000 600000
MORA Pascal 50000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 72
décision n° | du 2024 du directeur régional / Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
» < 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n $
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
liquide
Didier
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
GUREGHIAN Stephane 100000 300000
LEONNEC Didier 10000 300000
BERNARD Bertrand 100000 300000
GOITIA Sylvie 50000 300000
MUGICA Sebastien 50000 300000
MORA Pascal 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 73
X à la décision n° u 12 janv. 2024 du directeur régional / Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède —s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
e 3
Didier
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
GUREGHIAN Stephane 100000 300000
LEONNEC Didier 10000 300000
BERNARD Bertrand 100000 300000
GOITIA Sylvie 50000 300000
MUGICA Sebastien 50000 300000
MORA Pascal 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 74
Ex YREPUBLIQUE U
FRANÇAISE v
L,z'ber'té & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée lont les numéros ;10N 1
'Agurent en annexe I ésente décision à l'effet du directeur
« CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de 3
sur les contestations en matière de recouvrement des articles L |
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution 1ent
2 à tte, réductio suite à erreur de en matière de
indirectes, et pour les montants « qui nnes, cette méme
>uros ou pour des montants illimités.
)élégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploi
figurent en annexe II ése 1 à l'effet u teur
à X CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
- décharge L247 du livre des procédures
lération d'amende érêt ard, rejet
une demande de modération ou d'une demande de transaction, amende
ajoration d'imp( >ptation d'une ion
stion) 1ère ndirectes, et pour les montants maximaux qui t
lans cette même 3 ou pour ; 1llimités.
légation mnée aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l'effe directeur
à « CEDEX, les procédures de règleme: 2
indirectes, et pour les montants , de droits l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe IIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.frBAYONNE, LE 12 JANV. 2024
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
BAYONNE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande
de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende
fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion
d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 75
lon mnée aux agents numéros de 1
it en annexe [V ésente décision à l'effet de u nom du directeur
CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
rageurs en mtravention et de délit douaniers pour les montants
5 dans r1ême annexe IV en euros.
égation mnée aux agents numéros de 1
surent en annexe V ésente décision à l'effet de , au nom teur
)EX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
; en matière d de délit douaniers, pour les
ont mentionnés dans cette même ; ou sont illimités.
\élégation mnée aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à CEDEX, les transactions en mtravention e délit
u! ui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
égation mnée aux agents numéros de
surent en annexe VII ésente Ê 1
égional à BORDEAUX CEDEX, les actes ; et les
actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
»s dans même VII en euros ou sont illimités.
légation mnée aux agents numéros de 1
igurent en annexe VIII de la présente 1à t de , au nom du
régional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière çon pour
entionnés dans annexe VIII en | sont illimités.
égation mnée aux agents numéros de 1
surent en annexe IX ésente décision à l'effet de u nom du directeur
X, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
n matière d'argent liquide pour les montants qui sont
> [X en euros {llimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à « CEDEX, les trans d'argent liquide pour les
sont mentionnés dans cette même ; ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d'argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 76
> de 2Tàlad [ du 12 janv. 2024 du directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance >une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
scision .
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 77
mymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 anv. directeur
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
Amymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 78
mymisée iexe III à la ¢ 4/1 12 janv. I du r régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ut . . S e descommission d'emploi (matricule) Taudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 79
> de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
st taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant de el s de $
. . droits dession matricule)
40445
42835
42920
42960
43565
43627
43808
44141
44182
44193
44202
44253
44432
44576
44652
44804
44940
45268
45314
45388
45552
45722
45742
46065
46652
46750
46806
47419
50047
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40445 1000 4500 8000
Matricule 42835 1500 7500 15000
Matricule 42920 1500 7500 15000
Matricule 42960 1500 7500 15000
Matricule 43565 1000 4500 8000
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 43808 1000 4500 8000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44182 1500 7500 15000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44202 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44576 1500 7500 15000
Matricule 44652 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45314 1000 4500 8000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45722 1500 7500 15000
Matricule 45742 1500 7500 15000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46652 1500 7500 15000
Matricule 46750 1000 4500 8000
Matricule 46806 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 8000
Matricule 50047 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 80
50130
50186
50390
50554
51380
51450
51636
51996
52240
52461
52632
52720
53172
53304
53398
53441
53605
53674
53678
53730
53904
54087
54108
54206
54570
54604
54606
54788
55082
55206
55310
55402
55698
56052
56094
56150
56296
56372
56504
57236
57280
57312
57336
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 1500 7500 15000
Matricule 50390 1500 7500 15000
Matricule 50554 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51636 1500 7500 15000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 8000
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 8000
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 1500 7500 15000
Matricule 53441 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53674 1000 4500 8000
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54087 1500 7500 15000
Matricule 54108 1000 4500 8000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54570 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54606 1000 4500 8000
Matricule 54788 1000 4500 8000
Matricule 55082 1000 4500 8000
Matricule 55206 1000 4500 8000
Matricule 55310 1000 4500 8000
Matricule 55402 1000 4500 8000
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 56052 1000 4500 8000
Matricule 56094 1000 4500 8000
Matricule 56150 1000 4500 8000
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 8000
Matricule 56504 1000 4500 8000
Matricule 57236 1000 4500 8000
Matricule 57280 1000 4500 8000
Matricule 57312 1000 4500 8000
Matricule 57336 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 81
57350
57490
58126
58154
58438
58474
58700
58722
58751
58886
59038
59042
59102
59148
59150
59196
59318
59332
59456
59458
59500
59758
59762
59768
59810
59832
59844
59852
59952
59984
60152
60172
60186
60266
60348
60355
60442
60508
60644
60654
60750
60924
60968
Matricule 57350 1000 4500 8000
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 8000
Matricule 58438 1000 4500 8000
Matricule 58474 1000 4500 8000
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 8000
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 8000
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 1500 7500 15000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 8000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59758 1000 4500 8000
Matricule 59762 1000 4500 8000
Matricule 59768 1000 4500 8000
Matricule 59810 1000 4500 8000
Matricule 59832 1000 4500 8000
Matricule 59844 1000 4500 8000
Matricule 59852 1000 4500 8000
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 59984 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 8000
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 8000
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 1500 7500 15000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 8000
Matricule 60654 1000 4500 8000
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 8000
Matricule 60968 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 82
60990
61124
61168
61170
61194
61230
61310
61326
61362
61564
61652
61674
61702
61790
61822
61867
62048
62076
62110
62126
62148
62162
62166
62232
62358
62394
62400
62608
62664
62722
62842
62924
62968
63160
63174
63299
63368
63392
63436
63663
63772
63928
63956
Matricule 60990 1500 7500 15000
Matricule 61124 1000 4500 8000
Matricule 61168 1000 4500 8000
Matricule 61170 1000 4500 8000
Matricule 61194 1500 7500 15000
Matricule 61230 1000 4500 8000
Matricule 61310 1000 4500 8000
Matricule 61326 1000 4500 8000
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 8000
Matricule 61674 1000 4500 8000
Matricule 61702 1000 4500 8000
Matricule 61790 1000 4500 8000
Matricule 61822 1000 4500 8000
Matricule 61867 1500 7500 15000
Matricule 62048 1000 4500 8000
Matricule 62076 1000 4500 8000
Matricule 62110 1000 4500 8000
Matricule 62126 1000 4500 8000
Matricule 62148 1000 4500 8000
Matricule 62162 1000 4500 8000
Matricule 62166 1000 4500 8000
Matricule 62232 1000 4500 8000
Matricule 62358 1000 4500 8000
Matricule 62394 1000 4500 8000
Matricule 62400 1000 4500 8000
Matricule 62608 1000 4500 8000
Matricule 62664 1000 4500 8000
Matricule 62722 1000 4500 8000
Matricule 62842 1000 4500 8000
Matricule 62924 1500 7500 15000
Matricule 62968 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 8000
Matricule 63368 1000 4500 8000
Matricule 63392 1000 4500 8000
Matricule 63436 1000 4500 8000
Matricule 63663 1000 4500 8000
Matricule 63772 1000 4500 8000
Matricule 63928 1000 4500 8000
Matricule 63956 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 83
64096
64104
64138
64256
64372
64430
64624
64666
64864
64956
65002
65026
65039
65050
65298
65304
65368
65568
65638
65964
66006
66540
Matricule 64096 1000 4500 8000
Matricule 64104 1000 4500 8000
Matricule 64138 1000 4500 8000
Matricule 64256 1000 4500 8000
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 8000
Matricule 64864 1000 4500 8000
Matricule 64956 1000 4500 8000
Matricule 65002 1000 4500 8000
Matricule 65026 1000 4500 8000
Matricule 65039 1500 7500 15000
Matricule 65050 1000 4500 8000
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65304 1500 7500 15000
Matricule 65368 1500 7500 15000
Matricule 65568 1000 4500 8000
Matricule 65638 1000 4500 8000
Matricule 65964 1000 4500 8000
Matricule 66006 1000 4500 8000
Matricule 66540 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 84
> de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 2 janv. I du r régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
D - 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et taxes : Montant des droits et Hromis ? pas
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ' s 4
35732
39763
39811
40445
40629
41267
41467
41657
41827
42835
42920
42960
43034
43290
43565
43575
43627
43808
44125
44141
44182
44193
44253
44259
44297
44307
44432
44529
44569
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35732 3000 10000 30000
Matricule 39763 1500 7500 15000
Matricule 39811 1500 7500 15000
Matricule 40445 1000 4500 11250
Matricule 40629 1500 7500 15000
Matricule 41267 3000 10000 30000
Matricule 41467 3000 10000 30000
Matricule 41657 5000 15000 45000
Matricule 41827 5000 15000 45000
Matricule 42835 3000 10000 30000
Matricule 42920 3000 10000 30000
Matricule 42960 3000 10000 30000
Matricule 43034 5000 15000 45000
Matricule 43290 3000 10000 30000
Matricule 43565 1000 4500 11250
Matricule 43575 1000 4500 11250
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 43808 1000 4500 11250
Matricule 44125 1500 7500 15000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44182 3000 10000 30000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44259 1000 4500 11250
Matricule 44297 1000 4500 11250
Matricule 44307 1000 4500 11250
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44529 1500 7500 15000
Matricule 44569 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 85
44589
44652
44675
44804
44874
44940
44975
45268
45314
45388
45552
45722
45742
46065
46279
46652
46750
46806
46915
47419
50047
50110
50130
50186
50390
50473
50554
51380
51450
51779
51821
51848
51996
52240
52461
52632
52720
53172
53304
53398
53441
53595
53605
Matricule 44589 1500 7500 15000
Matricule 44652 3000 10000 30000
Matricule 44675 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44874 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 44975 3000 10000 30000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45314 1000 4500 11250
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45722 3000 10000 30000
Matricule 45742 3000 10000 30000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46279 3000 10000 30000
Matricule 46652 3000 10000 30000
Matricule 46750 1000 4500 11250
Matricule 46806 1500 7500 15000
Matricule 46915 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 11250
Matricule 50047 1500 7500 15000
Matricule 50110 1500 7500 15000
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 3000 10000 30000
Matricule 50390 3000 10000 30000
Matricule 50473 1500 7500 15000
Matricule 50554 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51779 5000 15000 45000
Matricule 51821 1500 7500 15000
Matricule 51848 5000 15000 45000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 11250
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 11250
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 3000 10000 30000
Matricule 53441 3000 10000 30000
Matricule 53595 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 86
53678
53730
53904
54015
54024
54087
54206
54412
54570
54604
54606
54788
55082
55206
55310
55402
55698
55809
56052
56094
56150
56296
56372
56504
57236
57280
57312
57336
57350
57490
58126
58154
58438
58474
58700
58722
58751
58886
59038
59042
59102
59148
59150
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54015 1500 7500 15000
Matricule 54024 1500 7500 15000
Matricule 54087 3000 10000 30000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54412 1500 7500 15000
Matricule 54570 3000 10000 30000
Matricule 54604 3000 10000 30000
Matricule 54606 1000 4500 11250
Matricule 54788 1000 4500 11250
Matricule 55082 1000 4500 11250
Matricule 55206 1000 4500 11250
Matricule 55310 1000 4500 11250
Matricule 55402 1000 4500 11250
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 55809 3000 10000 30000
Matricule 56052 1000 4500 11250
Matricule 56094 1000 4500 11250
Matricule 56150 1000 4500 11250
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 11250
Matricule 56504 1000 4500 11250
Matricule 57236 1000 4500 11250
Matricule 57280 1000 4500 11250
Matricule 57312 1000 4500 11250
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 11250
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 11250
Matricule 58438 1000 4500 11250
Matricule 58474 1000 4500 11250
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 11250
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 11250
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 87
59196
59318
59332
59456
59458
59500
59758
59762
59768
59832
59844
59852
59952
59984
60152
60172
60186
60266
60348
60355
60442
60508
60644
60654
60750
60924
60968
60990
61124
61168
61170
61194
61230
61310
61326
61362
61564
61652
61674
61702
61790
61822
61867
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 3000 10000 30000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 11250
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59758 1000 4500 11250
Matricule 59762 1000 4500 11250
Matricule 59768 1000 4500 11250
Matricule 59832 1000 4500 11250
Matricule 59844 1000 4500 11250
Matricule 59852 1000 4500 11250
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 59984 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 11250
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 11250
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 3000 10000 30000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 11250
Matricule 60654 1000 4500 11250
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 11250
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 60990 1500 7500 15000
Matricule 61124 1000 4500 11250
Matricule 61168 1000 4500 11250
Matricule 61170 1000 4500 11250
Matricule 61194 1500 7500 15000
Matricule 61230 1000 4500 11250
Matricule 61310 1000 4500 11250
Matricule 61326 1000 4500 11250
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 11250
Matricule 61674 1000 4500 11250
Matricule 61702 1000 4500 11250
Matricule 61790 1000 4500 11250
Matricule 61822 1000 4500 11250
Matricule 61867 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 88
62048
62076
62110
62126
62148
62162
62166
62232
62358
62394
62400
62608
62664
62722
62842
62924
62968
63160
63174
63299
63368
63392
63436
63663
63772
63928
63956
64096
64104
64138
64256
64372
64430
64624
64666
64864
64956
65002
65026
65039
65050
65298
65304
Matricule 62048 1000 4500 11250
Matricule 62076 1000 4500 11250
Matricule 62110 1000 4500 11250
Matricule 62126 1000 4500 11250
Matricule 62148 1000 4500 11250
Matricule 62162 1000 4500 11250
Matricule 62166 1000 4500 11250
Matricule 62232 1000 4500 11250
Matricule 62358 1000 4500 11250
Matricule 62394 1000 4500 11250
Matricule 62400 1000 4500 11250
Matricule 62608 1000 4500 11250
Matricule 62664 1000 4500 11250
Matricule 62722 1000 4500 11250
Matricule 62842 1000 4500 11250
Matricule 62924 1500 7500 15000
Matricule 62968 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 11250
Matricule 63368 1000 4500 11250
Matricule 63392 1000 4500 11250
Matricule 63436 1000 4500 11250
Matricule 63663 1000 4500 11250
Matricule 63772 1000 4500 11250
Matricule 63928 1000 4500 11250
Matricule 63956 1000 4500 11250
Matricule 64096 1000 4500 11250
Matricule 64104 1000 4500 11250
Matricule 64138 1000 4500 11250
Matricule 64256 1000 4500 11250
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 11250
Matricule 64864 1000 4500 11250
Matricule 64956 1000 4500 11250
Matricule 65002 1000 4500 11250
Matricule 65026 1000 4500 11250
Matricule 65039 1500 7500 15000
Matricule 65050 1000 4500 11250
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65304 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 89
65368
65568
65638
65964
66006
66540
Matricule 65368 1500 7500 15000
Matricule 65568 1000 4500 11250
Matricule 65638 1000 4500 11250
Matricule 65964 1000 4500 11250
Matricule 66006 1000 4500 11250
Matricule 66540 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 90
> de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (délit douanier)
1ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ' s 4
38982
41075
42991
43034
51732
52539
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 38982 100000 100000 300000
Matricule 41075 50000 50000 300000
Matricule 42991 50000 50000 300000
Matricule 43034 10000 15000 300000
Matricule 51732 50000 50000 300000
Matricule 52539 100000 100000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 91
mymisée exe VII à la décision n° 1. 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
0D [>> (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
35732
39763
39811
40445
40629
41267
41657
41827
42835
42920
42960
43565
43575
43627
43808
44125
44141
44182
44193
44253
44259
44297
44307
44432
44529
44569
44589
44652
44675
44804
44874
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35732 3000 600000
Matricule 39763 1500 600000
Matricule 39811 1500 600000
Matricule 40445 1000 600000
Matricule 40629 1500 600000
Matricule 41267 3000 600000
Matricule 41657 5000 600000
Matricule 41827 5000 600000
Matricule 42835 3000 600000
Matricule 42920 3000 600000
Matricule 42960 3000 600000
Matricule 43565 1000 600000
Matricule 43575 1000 600000
Matricule 43627 1500 600000
Matricule 43808 1000 600000
Matricule 44125 1500 600000
Matricule 44141 1500 600000
Matricule 44182 3000 600000
Matricule 44193 1500 600000
Matricule 44253 1500 600000
Matricule 44259 1000 600000
Matricule 44297 1000 600000
Matricule 44307 1000 600000
Matricule 44432 1500 600000
Matricule 44529 1500 600000
Matricule 44569 1000 600000
Matricule 44589 1500 600000
Matricule 44652 3000 600000
Matricule 44675 1500 600000
Matricule 44804 1500 600000
Matricule 44874 1500 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 92
44940
45268
45314
45388
45552
45722
45742
46065
46652
46750
46806
46915
47419
50047
50110
50130
50186
50390
50473
50554
51380
51450
51821
51848
51996
52240
52461
52632
52720
53172
53304
53398
53441
53595
53605
53678
53730
53904
54015
54024
54087
54206
54412
Matricule 44940 1500 600000
Matricule 45268 1500 600000
Matricule 45314 1000 600000
Matricule 45388 1500 600000
Matricule 45552 1500 600000
Matricule 45722 3000 600000
Matricule 45742 3000 600000
Matricule 46065 1500 600000
Matricule 46652 3000 600000
Matricule 46750 1000 600000
Matricule 46806 1500 600000
Matricule 46915 1500 600000
Matricule 47419 1000 600000
Matricule 50047 1500 600000
Matricule 50110 1500 600000
Matricule 50130 1500 600000
Matricule 50186 3000 600000
Matricule 50390 3000 600000
Matricule 50473 1500 600000
Matricule 50554 1500 600000
Matricule 51380 1500 600000
Matricule 51450 1500 600000
Matricule 51821 1500 600000
Matricule 51848 5000 600000
Matricule 51996 1500 600000
Matricule 52240 1500 600000
Matricule 52461 1500 600000
Matricule 52632 1000 600000
Matricule 52720 1500 600000
Matricule 53172 1000 600000
Matricule 53304 1500 600000
Matricule 53398 3000 600000
Matricule 53441 3000 600000
Matricule 53595 1500 600000
Matricule 53605 1500 600000
Matricule 53678 1500 600000
Matricule 53730 1500 600000
Matricule 53904 1500 600000
Matricule 54015 1500 600000
Matricule 54024 1500 600000
Matricule 54087 3000 600000
Matricule 54206 1500 600000
Matricule 54412 1500 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 93
54570
54604
54606
54788
55082
55206
55310
55402
55698
55809
56052
56094
56150
56296
56372
56504
57236
57280
57312
57336
57350
57490
58126
58154
58438
58474
58700
58722
58751
58886
59038
59042
59102
59148
59150
59196
59318
59332
59456
59458
59500
59758
59762
Matricule 54570 3000 600000
Matricule 54604 3000 600000
Matricule 54606 1000 600000
Matricule 54788 1000 600000
Matricule 55082 1000 600000
Matricule 55206 1000 600000
Matricule 55310 1000 600000
Matricule 55402 1000 600000
Matricule 55698 1500 600000
Matricule 55809 3000 600000
Matricule 56052 1000 600000
Matricule 56094 1000 600000
Matricule 56150 1000 600000
Matricule 56296 1500 600000
Matricule 56372 1000 600000
Matricule 56504 1000 600000
Matricule 57236 1000 600000
Matricule 57280 1000 600000
Matricule 57312 1000 600000
Matricule 57336 1500 600000
Matricule 57350 1000 600000
Matricule 57490 1500 600000
Matricule 58126 1500 600000
Matricule 58154 1000 600000
Matricule 58438 1000 600000
Matricule 58474 1000 600000
Matricule 58700 1500 600000
Matricule 58722 1000 600000
Matricule 58751 1500 600000
Matricule 58886 1500 600000
Matricule 59038 1500 600000
Matricule 59042 1500 600000
Matricule 59102 1000 600000
Matricule 59148 1500 600000
Matricule 59150 1500 600000
Matricule 59196 1500 600000
Matricule 59318 1500 600000
Matricule 59332 3000 600000
Matricule 59456 1500 600000
Matricule 59458 1000 600000
Matricule 59500 1500 600000
Matricule 59758 1000 600000
Matricule 59762 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 94
59768
59832
59844
59852
59952
59984
60152
60172
60186
60266
60348
60355
60442
60508
60644
60654
60750
60924
60968
60990
61124
61168
61170
61194
61230
61310
61326
61362
61564
61652
61674
61702
61790
61822
61867
62048
62076
62110
62126
62148
62162
62166
62232
Matricule 59768 1000 600000
Matricule 59832 1000 600000
Matricule 59844 1000 600000
Matricule 59852 1000 600000
Matricule 59952 1500 600000
Matricule 59984 1500 600000
Matricule 60152 1500 600000
Matricule 60172 1000 600000
Matricule 60186 1500 600000
Matricule 60266 1000 600000
Matricule 60348 1500 600000
Matricule 60355 1500 600000
Matricule 60442 3000 600000
Matricule 60508 1500 600000
Matricule 60644 1000 600000
Matricule 60654 1000 600000
Matricule 60750 1500 600000
Matricule 60924 1000 600000
Matricule 60968 1500 600000
Matricule 60990 1500 600000
Matricule 61124 1000 600000
Matricule 61168 1000 600000
Matricule 61170 1000 600000
Matricule 61194 1500 600000
Matricule 61230 1000 600000
Matricule 61310 1000 600000
Matricule 61326 1000 600000
Matricule 61362 1500 600000
Matricule 61564 1500 600000
Matricule 61652 1000 600000
Matricule 61674 1000 600000
Matricule 61702 1000 600000
Matricule 61790 1000 600000
Matricule 61822 1000 600000
Matricule 61867 1500 600000
Matricule 62048 1000 600000
Matricule 62076 1000 600000
Matricule 62110 1000 600000
Matricule 62126 1000 600000
Matricule 62148 1000 600000
Matricule 62162 1000 600000
Matricule 62166 1000 600000
Matricule 62232 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 95
62358
62394
62400
62608
62664
62722
62842
62924
62968
63160
63174
63299
63368
63392
63436
63663
63772
63928
63956
64096
64104
64138
64256
64372
64430
64624
64666
64864
64956
65002
65026
65039
65050
65298
65304
65368
65568
65638
65964
66006
66540
Matricule 62358 1000 600000
Matricule 62394 1000 600000
Matricule 62400 1000 600000
Matricule 62608 1000 600000
Matricule 62664 1000 600000
Matricule 62722 1000 600000
Matricule 62842 1000 600000
Matricule 62924 1500 600000
Matricule 62968 1500 600000
Matricule 63160 1500 600000
Matricule 63174 1500 600000
Matricule 63299 1000 600000
Matricule 63368 1000 600000
Matricule 63392 1000 600000
Matricule 63436 1000 600000
Matricule 63663 1000 600000
Matricule 63772 1000 600000
Matricule 63928 1000 600000
Matricule 63956 1000 600000
Matricule 64096 1000 600000
Matricule 64104 1000 600000
Matricule 64138 1000 600000
Matricule 64256 1000 600000
Matricule 64372 1500 600000
Matricule 64430 1500 600000
Matricule 64624 1500 600000
Matricule 64666 1000 600000
Matricule 64864 1000 600000
Matricule 64956 1000 600000
Matricule 65002 1000 600000
Matricule 65026 1000 600000
Matricule 65039 1500 600000
Matricule 65050 1000 600000
Matricule 65298 1500 600000
Matricule 65304 1500 600000
Matricule 65368 1500 600000
Matricule 65568 1000 600000
Matricule 65638 1000 600000
Matricule 65964 1000 600000
Matricule 66006 1000 600000
Matricule 66540 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 96
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du inv. directeur
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
{ « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède —s
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
. , . . ; dession d'emploi (matricule) de l'amende
38982
41075
42991
51732
52539
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 38982 100000 600000
Matricule 41075 50000 600000
Matricule 42991 50000 600000
Matricule 51732 50000 600000
Matricule 52539 100000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 97
> de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
» < 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n $
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
sion matricule) liquide
38982
41075
42991
43034
51732
52539
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38982 100000 300000
Matricule 41075 50000 300000
Matricule 42991 50000 300000
Matricule 43034 10000 300000
Matricule 51732 50000 300000
Matricule 52539 100000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 98
> de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 2 janv. I du r régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
sion matricule) liquide
38982
41075
42991
43034
51732
52539
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 12 janv. 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38982 100000 300000
Matricule 41075 50000 300000
Matricule 42991 50000 300000
Matricule 43034 10000 300000
Matricule 51732 50000 300000
Matricule 52539 100000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-01-12-00008 - Decision délégations 99
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-30-00003
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire à Mauléon-Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00003 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Mauléon-Licharre 100
PREFET
DES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES Légalité et du Développement Territorial
Liberté Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleÉgalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25
et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Madame Maryse Almirantearena, 69 rue de la Navarre à Mauléon (64130) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1¢ - L'entreprise sise à Mauléon (64130), 69 Rue de la Navarre exploitée par Madame Maryse
Almirantearena, gérante, est habilitée pour exercer, sur l''ensemble du territoire, l'activité suivante :
- soins de conservation.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 24-64-0192.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Maryse
Almirantearena.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction dfi_' la Citeyenneté, de la Légalité
et du Développement,.Tarritorial
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00003 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Mauléon-Licharre 101
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-30-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
MAZEROLLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de MAZEROLLES 102
E 5 Direction de la citoyenneté de la légalité et du
F développement territorialPREFET . . Bureau des électiongtpde la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MAZEROLLES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans I'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
CONSIDERANT la demande de remplacement de Mme Florence MESPLES dit PÉBOSCQ suite à sa
démission du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article 1* : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Mazerolles s'établit comme suit :
» Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal :
- M. Christophe LAYAA-LAULHE
- M. Gilles LARQUE
- Mme Paula DOS SANTOS
» Conseillers municipaux appartenant à la liste n°2 :
- Mme Claire HERALD
- M. Cédric BARRAQUE
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-27-00010 du 27 juillet 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Mazerolles est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
N—
s-
'
—
o
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / -
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX v ST . n
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 e Martin LESAGE
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de MAZEROLLES 103
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-30-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
OUSSE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
OUSSE104
"N Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorialPREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité o
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
OUSSE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d''Honneur
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ousse
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme CAMBET Geneviève
- Représentant le tribunal judiciaire : M. BRIAND Jean-Marie
- _ Représentant l'administration : M. BOYER Serge
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le ÈΑ JAN, 2024
Le Préfet,
Pour le Rréfet et par d%\'é?atton B 1
Le sacrétaire géfsten
——
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantiques.couv.fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
OUSSE105
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-26-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte "IRRIGADOUR"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 106
PREFET PREFET PREFETËÊËSFLEÂNDES DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES-
S ATLANTIQUES PYRENEES
E galite Lgalité Liberté Liberté
" Fratermité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° PR/DCPPAT/2023/n°742
portant modification des statuts du syndicat mixte «IRRIGADOUR»
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat Mixte
Irrigadour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 du 5 mars 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les statuts du syndicat mixte « Irrigadour » et notamment son article 16 ;
VU la délibération n°148-2023 du 15 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte
« Irrigadour » décidant de modifier l'article 5.2 des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :
Article 1 : l'article 5.2 des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » est modifié comme
suit :
« 5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 107
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 108
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une regle différente.
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et a chaque fois que le président
de l'établissement le juge utile. La réunion de l''établissement peut se tenir en
visio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissement ou en
tout autre lieu.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités de
réunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de
connexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour
prescrit par le président de l'établissement. Elle doit être adressée personnellement à
tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la
convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité
syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les
délégués en début de mandat.
En cas d'empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur
absence. |
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la
date de la tenue de la réunion.
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
< l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
< la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et d'orientation
(ressources)
- la définition de la politique générale de la structure
- les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
< la demande d'autorisation pluri annuelle
< la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
< la contractualisation avec les opérateurs techniques
< le vote du budget
- la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se
dote :
< d'une commission opérationnelle (gestion)
- d'une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement des missions
de I'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées fixées dans le
règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 109
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 110
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d'un tiers des membres présents ou du président. »
Le reste sans changement.
Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture
du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances
publiques des Landes, le président du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président de
l'Institution Adour, les présidents des chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'Etat dans les départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et
des Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, 7 & JAN 2024 Auch
La préfète, Le préfet,
Le préfet,
LESAGE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 111
* ; } s%L o13'l"
T; "'.}ÉÏQ!x,}5
4
d":
"e ' p
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 112
adour
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.
Mont de Marsan, le/ G JAN 2)2/Auch Pau, Tarbes,
La préfète, Le préfet, Le préfet, Le préfet,
t et par délégation,
anie Fs - i,
4 lhadtien BOTCARDHertin LESAGE |Pour le Préfi Pour le Préfet et/p f délébation
ÿ
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d'eau d'irrigation
STATUTS
Délibération n°148-2023
15 Novembre 2023
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 113
Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l'eau
d'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,
L'intérêt d'une position commune et d''une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l'Adour,
L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au travers
des procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,
La connaissance, les compétences et les actions développées par l'Institution
Adour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau,
La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,
Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées et l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,
ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tant
qu'Organisme Unique.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 114
Article 1 : Composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestion
collective des prélèvements d'eau d'irrigation » entre :
- l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant les
Départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes
Pyrénées
la Chambre d'agriculture du Gers
la Chambre d'agriculture des Landes
la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques
la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet
2.1 : Missions d'Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé
« IRRIGADOUR ».
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre
hydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l'Adour
telle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,
3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1
à R.214-31-5 du Code de I'Environnement.
Les missions de I'Organisme Unique s'exercent dans le respect des compétences propres
de ses membres constitutifs, il n'a vocation à prendre en charge que les questions
d'irrigation agricole conformément au code de l'environnement.
Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :
1. Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.
2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les
règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;
le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par
l'article R.214-31-3.
3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à
compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis
favorable.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 2
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 115
4. Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année
qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,
b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenues
au cours de l'année,
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,
le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
5. Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration
relative à la redevance à I'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à I'Agence de I'Eau.
7. Rédiger le règlement intérieur de l'Organisme Unique.
8. Arréter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation
dans les délais fixés par ce dernier.
En application de l'article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixte
s'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeur
d'Aménagement de Gestion des Eaux par |'autorisation unique pluriannuelle.
Pour l'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les
principes fondamentaux suivants :
- L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale
- La cohérence de bassin et le respect des équilibres
- Les principes généraux de répartition entre les irrigants
- Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes
- Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de
l'article R-211-117 du code de l'environnement et les éventuelles subventions des
organismes ou collectivités autres que les membres associés ou les Conseils
Généraux composant l'EPTB.
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec la
gestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses
membres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques de
Gestion Collective, le syndicat est également chargé de :
1. Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure
gestion de l'eau sur son périmètre
2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l'un ou
plusieurs de ses membres (exemple : gestion de données d'autorisations/
prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisations
diverses),
Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,
4. Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil
en irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5. De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances
.. —— enlien avec la gestion de I'eau agricole. sC
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 3
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 116
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée a son objet et correspondant a
I'arrété préfectoral de désignation de l'Organisme Unique en application de larticle
R.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de non
renouvellement de ses missions.
Article 4 : Siège
Le siege du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -
40005 MONT DE MARSAN CEDEX.
Il pourra étre fixé a tout autre endroit par simple décision du comité syndical a la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 117
Article 5 : Le comité syndical
5.1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selon
la répartition suivante :
- Un administrateur de I'Institution Adour représentant le département du Gers
- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes
- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Pyrénées
Atlantiques
« Un administrateur de I'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées
« le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
- le Président de la Chambre d'agriculture des Landes ou son représentant
- le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
- le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentant
Les représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leurs
structures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structure
de rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant.
En cas de vacance de mandats d'un des représentants au comité syndical (décès,
démission, etc...) l'organisme concerné dispose d'un délai d'un mois pour désigner un
nouveau représentant.
Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une règle différente.
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le
président de l'établissement le juge utile. La réunion de l'établissement peut se tenir en
visio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissement ou en
tout autre lieu.
En outre, le comité syndical peut étre convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités de
réunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de
connexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour
prescrit par le président de l'établissement. Elle doit étre adressée personnellement à
tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la
convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité
syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les
délégués en début de mandat.
En cas d'empéchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur
absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la
date de la tenue de la réunion.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 5
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 118
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 6Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
. l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
- la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et
d'orientation (ressources)
« la définition de la politique générale de la structure
- les régles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
« la demande d'autorisation pluri annuelle
- la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
« la contractualisation avec les opérateurs techniques
- le vote du budget
« la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se dote :
- d'une commission opérationnelle (gestion)
» d'une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement des
missions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées
fixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d'un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicat
Le président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son sein
de manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat.
Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration générale
et en est l'exécutif.
Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l'ordre du jour des réunions du
comité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisions
prises.
Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il est
l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlement
intérieur.
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 119
Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son
président.
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)
Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant les
Chambres d'agriculture.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :
- élaborer un plan de répartition annuel
» mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumes
consommés
- assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l'eau
agricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)
- contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sous
bassins concernés
élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amont
et Douze Aval
- procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans |'attente de la création
des ouvrages.
Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin de
faciliter la gestion et I'accomplissement des missions.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions de
sous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégration
d'autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)
Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant
l'Institution Adour.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :
- Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements
- Elaborer le rapport annuel au Préfet
- Assurer le lien avec les organismes extérieurs
- Assurer la compatibilité avec les documents de planification
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission
seront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 7
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 120
Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à
l'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le
comité syndical.
Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d'une mise à
disposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une convention
sera conclue pour fixer les modalités de cette mise à disposition et les conditions de
remboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le président
du syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires à
l'exercice de ces tâches.
Des personnels des structures membres peuvent être mis à disposition de l'Organisme
Unique pour la quote-part nécessaire à l''accomplissement de leurs missions.
Article 10 : Relation avec les tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l'objet du syndicat mixte
est poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ou
participations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par la
création de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que les
départements ou les communes.
Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avec
des tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurs
effets jusqu'a leurs échéances.
Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin de
trouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.
A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité de
les proroger et les termes de cette prorogation.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 8
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 121
Article 11 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettes
du budget du syndicat peuvent comprendre notamment :
- les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articles
R.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie par
délibération du comité syndical
» les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)
» les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formes
définies dans le règlement intérieur)
- les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles
- les éventuels investissements : emprunts...
Articles 12 : Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l'article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfet
sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité de
conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 9
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 122
Article 14 : Extension, modification ou réduction de l'objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétences
présentant une utilité pour chacun de ses membres. Il peut également le réduire.
La modification de l'objet du syndicat peut étre proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de |'un des membres du syndicat.
La modification de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicat
De nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majorité
qualifiée des deux tiers du comité syndical.
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ou
acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Toutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que celles
relatives au retrait, à I'extension ou la réduction de l'objet du syndicat, sont prises à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-
7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l'article R.211-116 et R.211-117 du
Code de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diverses
Pour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par les
présents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 du
CGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant les
syndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à l'Organisme Unique
prévu au Code de l'Environnement.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structures
membres décidant de la création du syndicat.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 10
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 123
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte "IRRIGADOUR" 124
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-30-00007
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de DENGUIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de DENGUIN125
PREFET = _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de DENGUIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour lesélections politiques ;
Considérant la demande du maire de Denguin en date du 26 janvier août 2024 de déplacer le bureaude vote unique situé à la mairie, la salle étant devenue trop exigüe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Denguin, comme suit :
le bureau de vote unique de la commune est transféré définitivement à la salle multi-loisirs, située route
du stade.
Article 2: Le maire de Denguin prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Denguin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
/
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.frAPay, le324
Le préfet,
Pour le Rréfet et par dë'légation
| e sacrétaire general,
su
/// - Martin LESAGE
1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de DENGUIN126
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-26-00004
Arrêté préfectoral portant transfert du siège
social du SIAMS de la vallée d'Aspe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du SIAMS de la vallée
d'Aspe 127
PREFET _ .
R.FÊ ÆË'FIËIEË[ËSS- Direction de la citoyenneté,
Liberté de la légalité et du
Épdité , développement territorial
Arrété préfectoral n° 64-2024-01-26-00004
portant transfert du siège social
du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 8 février 1995 portant création du syndicat intercommunal d'aide matérielle à
la scolarisation en vallée d'Aspe ;
VU les arrêtés successifs ;
VU la délibération en date du 24 octobre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal d'aide
matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe se prononçant favorablement sur le transfert du siège
social du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des quatre communes membres approuvant
la modification de l'article 3 des statuts du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation
en vailée d'Aspe ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : L'article 3 des statuts du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en
vallée d'Aspe est modifié comme suit :
« article 3 : Le siège du SIAMS est sis à la mairie de CETTE-EYGUN. Le comité syndical ou le bureau
peuvent se réunir dans une mairie d'une commune adhérente. ».
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantioues.rouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du SIAMS de la vallée
d'Aspe 128
Le reste sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrété.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la
scolarisation en vallée d'Aspe, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau.le 2.6 JAN. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet €
Le secréidi
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
{recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.>yrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du SIAMS de la vallée
d'Aspe 129
S.I.A.M.S. DE LA VALLEE D'ASPE
STATUTS
Article 1% : en application des article L5212-1 à L5212-34 du Code Général des collectivités territoriales relatifs aux syndicats de
communes, il est poursuivi entre les communes de Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos un syndicat qui garde la dénomination de
Syndicat Intercommunal d'Aide Matérielle à la Scolarisation de la Vallée d'Aspe.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet l'aide matérielle au fonctionnement du regroupement pédagogique de la haute Vallée d'Aspe
regroupant les communes de Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos.
- Par l'organisation et la mise en place du transport scolaire par un véhicule appartenant au SIAMS et par délégation du
Conseil Régional. Organisateur de second rang en régie (AO2).
- Par l'organisation du service de restauration, soit par cantine, soit par prestataire privé ou associatif.
- Par la prise en charge des frais de fonctionnement des classes formant le regroupement pédagogique (dépenses de
fonctionnement et d'investissement).
- Par la prise en charge et l'organisation du temps de travail des personnels, ATSEM, Agent d'entretien, garderie et
cantine, et du chauffeur du bus du ramassage scolaire.
Article 3 : Le siège du SIAMS est sis à la mairie de CETTE-EYGUN. Le comité syndical ou le bureau peuvent se réunir dans une
mairie d'une commune adhérente.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée 1illimitée.
Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est
représentée par deux déléguées titulaires, plus un délégué suppléant.
Article 6 : Le bureau est composé d'n membre de chaque commune formant le syndicat, soit quatre membres dont un président et
un vice-président.
Article 7 : Dépenses relatives au regroupement pédagogique.
Les dépenses seront réparties de la façon suivante :
- Dépenses de fonctionnement : la moitié à 4 parts égales et l'autre moitié au prorata du nombre d'élèves de chaque
commune au 1" janvier de l'année budgétaire.
- Dépenses d'investissement :
- Bâtiments dédiés au scolaire : Maître d'ouvrage la Commune d'Etsaut.
Prise en charge 50 % du hors taxe par la commune d'Etsaut, et 50 % du hors taxe par les communes de Borce,
Cette-Eygun, Etsaut et Urdos en 3 parts égales.
Bénéficiaire FCTVA commune d'Etsaut.
- Acquisitions de matériel/de mobilier/etc... Maitre d'ouvrage SIAMS
Les dépenses seront réparties 50 % en 4 parts égales et 50 % au prorata du nombre d'élèves par commune au 1%
janvier de l'année budgétaire. Vu pour êtr , ;Bénéficiaire FCTVA SIAMS pour ë € annexé â l'arrête
en date de ce jour
En ce qui concerne le bus scolaire, remboursement à part égale entre les 4 communes. PAW, ie 25 J AN 202 4
: #
Article 8 : Les fonctions de receveur seront assurées par le trésorier de Bedous. Pour le Préfate tsTégation
_ @ sec , ciéral,
" Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du SIAMS de la vallée
d'Aspe 130
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-30-00008
AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de terrains
familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la
commune de Jurançon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00008 - AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de Jurançon 131
PREFET srariat cÉNé [ ;DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de 'aménagement de l'espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-05 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
de terrains familiaux pour I'accueil de gens du voyage sur la commune de
Jurançon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU larrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du 23 mars 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées (CAPBP) a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête
publique ;
VU les pièces du dossier établi par la CAPBP en vue de I'enquéte préalable à la déclaration d'utilité
publique de ce projet et de I'enquéte parcellaire relative à la délimitation des terrains à acquérir en
vue de la réalisation de cette opération ;
VU les arrêtés préfectoraux des 26 juillet 2023 et 4 septembre 2023 prescrivant l'ouverture et la
prolongation de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables assortis d'une réserve et d'une recommandation
du commissaire enquéteur en date du 25 octobre 2023 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CAPBP du 21 décembre 2023 justifiant l'utilité
publique de cette opération, levant la réserve, prenant en compte la recommandation émise par le
commissaire enquêteur et par laquelle il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité
publique ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.rouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00008 - AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de Jurançon 132
Article ler : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de terrains familiaux pour l'accueil
de gens du voyage sur la commune de Jurançon.
Article 2 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, bénéficiaire de l'expropriation, est
autorisée à acquérir, soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à
la réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date
de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la
communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et le maire de Jurançon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Paule $ U JAN. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfot2444; dsiscstion
ftin-LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.byrenees-atlanticues.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00008 - AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de Jurançon 133
S£20¢ ey N—L 1P prrcunmeeg> SIHNJULAom=ULA2<o°
c2<1« &Qc&<(.U00t 39 VIO0E S21UB) pOIjILURS ufRLID]§9008,p J10/{dS;wo€ =} ajA ap ajnpoyojenseperaners s- ——(euz'o=)dnaejopenquueg "7v uondo — aSeAonnp suag ap j1IanJde,| 1nod xneniwezSUIes19] ap UOIEAiD ap jafoid- __ JueweÜeuewe,p xnees ap ) Lioesifeq. e] ep enA UO JNG & & ajgejeaud ejonbue,p 1e1ssoguoSuem( ap SunuwuIOS e ins jeyuue) ueLia] o
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00008 - AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de Jurançon 134
e (ASIQS Ne JUSWSA|SN|IND91P9p Hasodstp un Jed o9sung95 ajuoSss3UI9pSop @239/j09 EJ 1NOd UojEQUesaId ap Ay E—(;wo0t 39 AuQOE dIQUS) [ejjjuUE; UJELOLsgoom,peion [(ds;ugg =} ajaapoinpoN Sojessepe YW} | ——(euz'o=) dna ey op ontquppd E UU"":g uondo — a8elopnp suap ap [lansae,| 1nod xneuez;SUIE11S] ap UOI1E345 ap 101(01gjuewsaeugwe,p xnensy ap uojeseal g op ena us dnQ & € ejqejeesd ejonbue,p Jeissog- . vo5uemp ep SUNLILIOS B) INS jexiuse; uILU | e
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00008 - AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de Jurançon 135
Terrain familial sur la commune de Jurançon
Dossier d'enquéte p;éalable à la DUP en vue de la réalisation de travaux d'aménagementPlan de situationPAU StMai 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00008 - AP de DUP
CAPBP: Projet aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de Jurançon 136
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-23-00014
AP portant interdiction de sortie à l'échangeur
n°1 sur l'autoroute A63 pour les poids-lourds
dans le sens France-Espagne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00014 - AP portant interdiction de sortie à l'échangeur n°1 sur l'autoroute A63
pour les poids-lourds dans le sens France-Espagne 137
PREFET 00e ;DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant interdiction de sortie à l'échangeur N°1 sur l'autoroute A63 pour les poids-
lourds dans le sens Espagne/France
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route
VU le décret 2004-374 dy 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n°2005-357-2 portant constat du transfert de routes nationales au Conseil départemental
des Pyrénées Atlantiques,
VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé le 27 janvier 2009,
VU les manifestations des agriculteurs de ce mardi 23 janvier 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A63,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1: Compte tenu des manifestations des agriculteurs, la sortie de l'échangeur N°1 sur l'autoroute
A63 dans le sens Espagne/France est interdite aux poids-lourds à compter de ce mardi 24 janvier 2024,
09h45, et ce jusqu'a la fin de l'événement.
Article 2 : Les modalités de circulation décrites dans la mesure indiquée à l'article 1 du présent arrêté ne
s'appliquent pas :
* - aux véhicules de secours,
aux véhicules de gendarmerie,
- — aux véhicules de police,
- aux véhicules de l'exploitant ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00014 - AP portant interdiction de sortie à l'échangeur n°1 sur l'autoroute A63
pour les poids-lourds dans le sens France-Espagne 138
Article 3 : La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation
relatives à la fermeture de la sortie N°1 sur l'autoroute A63 dans le sens Espagne/France pour les poids-
lourds sont à la charge et sous la responsabilité de la société des ASF. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescriptions et de déviations sont à la charge et sous la responsabilité
conjointe du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et des ASF.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrété seront levées sur avis du gestionnaire
autoroutier ASF et des forces de l'ordre dès la fin de l'événement.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:
< Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest,
+ Madame la Préfète des Landes
< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
< DREAL de zone Aquitaine,
* Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l''Adour,
< Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,
e Mairie de Bayonne
Cellule Ministérielle de veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA).
Article 7 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
* - Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
* Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
» ... Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
e Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) des ASF à Vedène,
* Monsieur le Directeur des infrastructures départementales du Conseil Départemental des
Pyrénées-Atlantiques,
e Monsieur le directeur de la DIR de Zone,
« Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le Z3/o| / 'Lo'Z.'—(
7 Ch $
E—n
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00014 - AP portant interdiction de sortie à l'échangeur n°1 sur l'autoroute A63
pour les poids-lourds dans le sens France-Espagne 139
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00014 - AP portant interdiction de sortie à l'échangeur n°1 sur l'autoroute A63
pour les poids-lourds dans le sens France-Espagne 140
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00014 - AP portant interdiction de sortie à l'échangeur n°1 sur l'autoroute A63
pour les poids-lourds dans le sens France-Espagne 141
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-30-00006
AP portant modification de la composition du
CSA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00006 - AP portant modification de la composition du CSA 142
PREFET
AL Secrétariat Général Commun DépartementalATLANTIQUES ' ;
Liberté Service ressources humaines
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2023-01-
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant désignation des membres
du comité social d'administration de proximité commun
de la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant constitution du comité social d'administration de
proximité commun de la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Vu le mail du syndicat FO en date du 16 janvier 2024 ;
Vu le mail du syndicat SAPACMI en date du 18 janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1°": l'article de l'arrêté n°64-2022-12-22-00002 du 22 décembre 2022 est modifié comme suit :
Représentants du personnel :
- membres titulaires : Vincent BERNAL, UATS/UNSA
Marie-Pierre LESCOUTE, UATS/UNSA
Daniel LAVERGNE, UATS/UNSA
Vincent STAINCQ, SAPACMI
Chantal NATHIE, SAPACMI
Maud HARMAND, FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur
- membres suppléants: Eric FLORENS, UATS/UNSA
Angélique DEBAS, UATS/UNSA
Brigitte FIORITO, UATS/UNSA
Virginie RIOU, SAPACMI
Suzy MAMERI, SAPACMI
LACAU Michel, FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 JAN. 2024
Le Préfet,
/
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-30-00006 - AP portant modification de la composition du CSA 143
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-01-30-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Aste-Béon
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-01-30-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Aste-Béon 144
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ASTE-BEON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Aste-Béon s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Coralie MAYSOUNABE,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Alice LAVIGNE, titulaire,
- Mme. Marie-Noëlle CAMPAGNE-LAVIGNE, suppléante,
- Représentant l'administration : - M. Jean-Claude DOUMECQ, titulaire,
- Mme. Yvette LAVIGNE, suppléante.
Article 2: l''arrêté n° 64-2023-10-17-00003 est abrogé.
Article 3: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le 30 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-01-30-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Aste-Béon 145
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-01-31-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Gestas
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-01-31-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Gestas 146
PREFET _ . Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GESTAS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gestas
s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : - Mme. Laure CASTERA, titulaire,
- Mme. Georgette BORDENAVE, suppléante,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Damien LAGARONNE, titulaire,
- Mme. Manon VERGE, suppléante,
- _ Représentant l'administration : - Mme. Véronique LAMBERT née LANGE, titulaire,
- M. Pierre BETBEDER, suppléant.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 4 JAN 2024
Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
'
/
UE
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-01-31-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Gestas 147
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-01-31-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Licq-Atherey
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Licq-Atherey 148
E N : , ; ;
PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LICQ-ATHEREY
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Licq-Atherey s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : - M. Olivier BARTAK,
- Représentant le tribunai judiciaire : - M. Bernard CAZANAVE,
- _ Représentant l'administration :- Mme. Christelle BURGUBURU.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie,le — 3 | JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-01-31-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Licq-Atherey 149
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-01-29-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Beyrie-sur-Joyeuse
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse 150
- | Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2024-01-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet
de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00011 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2024-01-24-00003 du 24 janvier 2024 portant composition -de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer
aux travaux de la commission conformément au VII de l'article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein
de la commission ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rectifier des erreurs matérielles de rédaction contenues dans
l'arrêté n° 64-2024-01-24-00003 du 24 janvier 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1* - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse
est composée des personnes dont les noms suivent :
* représentant la commune : Madame Sylvie LANNEMAYOU,
* représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Lionel MOREVE (titulaire) et Monsieur Michel
OYHENART (suppléant),
* représentant l'administration : Monsieur Arnaud NARBAITS JAUREGUY (titulaire) et Monsieur
Jean-Claude MAINTENU (suppléant).
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse 151
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2 - L'arrété n° 64-2024-01-24-00003 du 24 janvier 2024 portant composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse est abrogé à la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 29 janvier 2024
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse 152