ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-020
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-01-21-00002 - AP 2026-021-002 du 21 janvier 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-006-006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieux de
dépôt des candidatures à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-01-20-00005 - Certificat d'Urbanisme Préfectoral
n°2026-020-001 délivré au nom de l'État le 20 janvier 2026.
Opération non réalisable (4 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-21-00002
AP 2026-021-002 du 21 janvier 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-006-006 du 6 janvier 2026 fixant
les dates et lieux de dépôt des candidatures à
l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00002 - AP 2026-021-002 du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté
n°2026-006-006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 21 JA N, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- (2{ (19Modifiant l'arrêté n° 2026 -006 006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidaturesà l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier l'ordre national du MériteVU le code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté n° 2026 -006 006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures àl'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;
ARRÊTE :Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026 -006 006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieuxde dépôt des candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026 est modifié ainsi qu'il suit :Les candidatures seront déposées dans les lieux suivants :* communes de l'arrondissement de Barcelonnette : sous-préfecture de Barcelonnette;* communes de l'arrondissement de Castellane : sous-préfecture de Castellane ;* communes de l'arrondissement de Digne-les-Bains : préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;* communes de l'arrondissement de Forcalquier : sous-préfecture de Forcalquier.Les candidats sont invités à prendre rendez-vous à partir du 26 janvier 2026 :*- pour les communes de l'arrondissement de Barcelonnettehttps://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/16580/ ;° pour les communes de l'arrondissement de Castellanehttps://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/16523/ ;¢ pour . les communes de l'arrondissement de Digne-les-Bainshttps://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/16260/ ;° pour les communes de l'arrondissement de Forcalquierhttps://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/16524/Les candidats ayant rendez-vous seront recus prioritairement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00002 - AP 2026-021-002 du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté
n°2026-006-006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Article 2: Le reste de n° 2026 -006 006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt descandidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 est sanschangement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur, direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfetsd'arrondissement et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes dudépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,le Secrétaire général
|Xavier PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00002 - AP 2026-021-002 du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté
n°2026-006-006 du 6 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-20-00005
Certificat d'Urbanisme Préfectoral
n°2026-020-001 délivré au nom de l'État le 20
janvier 2026. Opération non réalisable
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00005 - Certificat d'Urbanisme Préfectoral n°2026-020-001 délivré au nom de
l'État le 20 janvier 2026. Opération non réalisable 6
dossier n° CUb 004 172 25 00006 |EHPRÉFÈTEDES ALPES- date de dépôt : 10 décembre 2025DE-HAUTE- demandeur : SMART ENERGIES STORAGEPROVENCE DIVISION, représenté par DE L'ESTANG DULiberté RUSQUEC VianneyEgan Le pour : Installation de stockage d'énergiestationnaireadresse terrain : à Roumoules (04500)CERTIFICAT d'URBANISME PRÉFECTORAL N° 2096, (0 _ 00délivré au nom de l'ÉtatOpération non réalisable
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande présentée le 10 décembre 2025 par SMART ENERGIES STORAGE DIVISION,représenté par DE L'ESTANG DU RUSQUEC Vianney demeurant 20 RUE Quentin Bauchart, PARIS(75008), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :+ indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositionsd'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participationsd'urbanisme applicables à un terrain :* cadastré 0-Y-9¢ situé 04500 Roumouleset précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en Installation destockage d'énergie stationnaire ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (articles L 145-1 à 13 et R 145-1 à 15 du codede l'urbanisme);Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 27/04/2006 ;Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement le règlementde la zone bleue secteur B11 a2, approuvé le 10/12/2014 ;Vu le règlement de la zone : Adu PLU ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M.EricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'avis défavorable du maire en date du 10/12/2025 ;
Considérant que le projet consiste en l'installation de batteries de stockage d'électricité ettransformateur;Considérant que le projet se situe en zone A du PLU « zone agricole, équipée ou non, à protéger enraison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricole » ;Considérant que l'article A-1 du PLU dispose que « sont interdites toutes occupations et utilisations dusol non mentionnées à l'article A-2 » ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00005 - Certificat d'Urbanisme Préfectoral n°2026-020-001 délivré au nom de
l'État le 20 janvier 2026. Opération non réalisable 7
Considérant que l'article A-2 du PLU dispose que « sont admises les constructions et installationsnécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les constructions et installations nécessaires al'exploitation agricole (...) » ;Considérant que l'opération projetée (installation de batteries de stockage d'électricité ettransformateur), ne fait pas partie des occupations et utilisations du sol admises au titre de l'article A-2susvisé et qu'il contrevient dès lors à ses dispositions;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, "Le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations." ;Considérant que le projet est situé à proximité d'un massif boisé, que ce type d'installation demandedes manœuvres d'extinction adaptées, sont extrêmement difficiles à éteindre en cas de feu et constitueune menace potentielle de mise en feu du massif (en particulier par Mistral de ouest/nord-ouest) ;Considérant que le projet dans sa localisation actuelle contrevient à l'article R.111-2 susvisé ;
CERTIFIEArticle1Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opérationenvisagée.
Article2Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé .Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :- art. L.111-6 à L.111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.Zone(s):- zone agricole : ALe terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :- Servitudes résultant du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN)Zone bleue B11 a2 : aléa moyen à fort retrait et gonflement d'argilesZone rouge R 2 it4 : aléa inondation torrentielle très fort (situé à proximité du projet)
informations sur les risques naturels :- risque sismique : aléa modéré- retrait et gonflement d'argiles : aléa mouen à fort- incendie feu de fôret : aléa faible (cependant projet à proximité d'un massif boisé)
Article3L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :Équipement Terrain Capacité | Gestionnaire du réseau Date dedesservi suffisante | desserteEau potable Non NonElectricité | Non | NonAssainissement Non NonVoirie Oui Oui
Clie CO 172 25 00606
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00005 - Certificat d'Urbanisme Préfectoral n°2026-020-001 délivré au nom de
l'État le 20 janvier 2026. Opération non réalisable 8
Article 4Les taxes suivantes pourront être exigées a compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision denon opposition à une déclaration préalable :TA Communale Taux = 1%TA Départementale Taux = 2,50 %Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,54 %Redevance bureauArticle 5Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de nonopposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permisou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable.Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 ducode de l'urbanisme)Participations préalablement instaurées par délibération :- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ducode de l'urbanisme)
Fait à Digne les Bains, le 20/01/2026Pour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCE
LE
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent dansle délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une annéesi les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pasévolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée ducertificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droitapplicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. II n'apas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. |Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple unedemande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveaurégime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de iasalubrité publique.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00005 - Certificat d'Urbanisme Préfectoral n°2026-020-001 délivré au nom de
l'État le 20 janvier 2026. Opération non réalisable 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00005 - Certificat d'Urbanisme Préfectoral n°2026-020-001 délivré au nom de
l'État le 20 janvier 2026. Opération non réalisable 10