CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-086
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-06-11-00004 - AP palpationsdu130625au07092025 Dpt16 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°_ constatant des circonstances particulières dans le département de la Charente liées à I'existence demenaces graves pour la sécurité publiqueLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;VU le code général des transports notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ; ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,directeur du cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrété n°16-2025-05-07-00003 donnant délégation de signature à monsieur Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente ;Considérant que la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » est active à compter du 15 janvier 2025.Elle maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat ». Cette posture maintient l'effortsur la sécurité entre autres des transports et des bâtiments publics et institutionnels ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, concernant notammentl'attentat du pont de Bir-Hakeim le 2 décembre 2023, du lycée d'Arras le 13 octobre 2023, l'attentat dela gare Saint-Charles à Marseille le Ter octobre 2017 et l'attentat manqué du Thalys le 21 août 2015,traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cibleparticulièrement vulnérable en cette période de vacances scolaires ;Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613- 2 ducode de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires au coursde la période estivale ;Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à I'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installationsdes gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés en7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Charente dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevéde la menace ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par I'Etat, deprocéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;Considérant le courrier de la direction de zone sûreté sud-ouest en date du 6 juin 2025, sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels des services de sécuritésur la période du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 7 septembre 2025 inclus;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1" ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1" doivent être réalisées par une personnedu même sexe que celle qui en fait l'objet.Article 4 : L'autorisation d'effectuer des mesures de palpations par des agentsdu service interne desécurité de la SNCF est valide du 13 juin 2025 au 7 septembre 2025 inclus.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Charente et la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
{ Ÿ JUIN 2025Angoulême, leLe directeur de cabinet
\./Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 -www.charente.gouv.fr 2/2
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