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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 Mai 2024 n°1

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BOPPAS
- Arrêté préfecture n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0001 du 13 mai 2024 portant
interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Font-Romeu, le
mercredi 15 mai 2024 de 9h30 à 11h30.
- Arrêté préfecture n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0002 du 13 mai 2024 portant
interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Villeneuve-de-la-Raho,
le mercredi 15 mai 2024 de 13h00 à 14h50.
- Arrêté préfecture n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0003 du 13 mai 2024 portant
interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Perpignan, le mercredi
15 mai 2024 de 15h00 à 20h00.
- Arrêté préfecture n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0004 du 13 mai 2024 portant
interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Prades, le mercredi 15
mai 2024 de 8h30 à 10h40.
- Arrêté préfecture n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0005 du 13 mai 2024 portant
interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Port-Vendres et
Collioure, le mercredi 15 mai 2024 de 14h35 à 17h10.
- Arrêté préfecture n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0006 du 13 mai 2024 portant
interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Céret, le mercredi 15
mai 2024 de 11h35 à 13h30.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0007 du 13 mai 2024
réglementant temporairement l'achat, le transport, la détention et l'utilisation de
récipients transportables de carburants et de tous produits inflamables ou corrosifs
pouvant constituer une arme par destination, ainsi que la cession, l'achat, la vente,
le transport, la détention et l'usage d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente, le
port et le transport d'armes de chasse, d'armes de catégorie D et de munitions,
ainsi que le port et le transport d'armes factices à l'occasion du passage de la
flamme dans le département des Pyrénées-Orientales le 15 mai 2024.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0009 du 13 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs.
- Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord
sur la commune de Perpignan.
- Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord
sur la commune de Collioure.
- Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord
sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0013 du 13 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0014 du 13 mai 2024 interdisant le
survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique par des aéronefs
sans équipage à bord.
Bis
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0001 du 13 mai 2024
portant interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Font-Romeu, le
mercredi 15 mai 2024 de 9h30 à 11h30
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République n°10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise Une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de

la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus. seuls que
par des menaces projetées depuis un théatre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements. sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ; .
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le relais de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;

Arréte
Article 1": Toutes les manifestations revendicatives non-déclarées sont interdites le mercredi
15 mai 2024 de 9h30 à 11h30 sur le territoire de la commune de Font-Romeu aux abords du
site accueillant du relais de la flamme olympique défini par la carte jointe en annexe et
correspondant à un cercle d'un rayon de 1500 mètres par rapport au point d'arrivée du
parcours de la flamme.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable
sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Perpignan et au maire de la commune de Font-Romeu pour affichage en mairie.
Perpignan, le 13 mai 2024
/Æebi fet,
hierry BONNIE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée,



J
PREFET a
DES PYRENEES-
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0014
du 13 mai 2024
interdisant le survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique par des
aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports notamment ses articles L 6232-12 et L 6232-13;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades:
VU larrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0003 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto: www.o renees-orientates. 'ouv.fr

VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU le passage de la flamme olympique dans les Pyrénées-Orientales le 15 mai 2024;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »;
CONSIDERANT que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi
que les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à
créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements; qu'il convient par
conséquence d'interdire le survol des communes accueillant le relais de la flamme
olympique par les aéronefs sans équipage à bord;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: Le survol des aéronefs sans équipage a bord est interdit le mercredi 15 mai 2024
dans les communes suivantes :
- Prades de 8h30 à 10h40
- Font-Romeu de 9h30 à 11h30
- Céret de 11h15 à 13h30
- Villeneuve-de-la-Raho de 13h00 à 14h50
- Port-Vendres et Collioure de 14h35 à 17h10
- Perpignan de 15h00 à 20h00
Article 2 : Toutefois, par dérogation, à l'article 1° du présent arrêté, le survol des aéronefs
sans équipage à bord dans les communes visées à l'article 1" est autorisé pour les appareils
utilisés par le comité d'organisation des jeux olympiques et par les forces de sécurité
intérieure, de secours et d'assistance ;
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières
zone Sud, le sous-préfet de Prades, la sous-préfète de Céret, le directeur départemental de
la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Les maires des communes visées recevront copie de cet arrêté pour information.
{13 MAI 26. (* |
| lexry SOMNIER"ie

ή
DS PYRE NÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
ÆÉgaïité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0002 du 13 mai 2024
portant interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Villeneuve-de-
la-Raho, le mercredi 15 mai 2024 de 13h00 à 14h50
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République n°IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de

la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théatre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le relais de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;

Arréte
Article 1° : Toutes les manifestations revendicatives non-déclarées sont interdites le mercredi
15 mai 2024 de 13h00 à 14h50 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho aux
abords du site accueillant le relais de la flamme olympique défini par la carte jointe en
annexe et correspondant à un cercle d'un rayon de 1750 mètres par rapport au point
d'arrivée du parcours de la flamme.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431- du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de
l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable
sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Perpignan et au maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho pour affichage
en mairie.
Perpignan, le 13 mai 2024
yew et,
Thierry BONNIE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mais à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.



Π=
DES TREN ÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES | É
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0003 du 13 mai 2024
portant interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Perpignan, le
mercredi 15 mai de 15h00 à 20h00
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République n°IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme: aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour:
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de

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la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des jeux olympiques
d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le relais de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;

Arréte
Article 1* : Toutes les manifestations revendicatives non-déclarées sont interdites le mercredi
15 mai 2024 sur le territoire de la commune de Perpignan de 15h00 à 20h00 dans un
périmètre de la ville de Perpignan incluant la totalité du parcours et délimité :
- au Nord par la Têt
- à l'Ouest par la ligne ferroviaire jusqu'au rond point du Serrat D'en Vaquer,
- au Sud par la D900, la D914 incluse jusqu'au rond point d'où part l'avenue d'Argelès sur Mer
- à l'Est par l'avenue d'Argelès sur Mer jusqu'au RDPT Flandres Dunkerque, le chemin de Saint
Roch, les rues Alexandre Ribot et Ernest Renan, l'avenue Jean Giono, le Parc Sant Vicens, la
rue Albert Caquot, les avenues André Ampère et Marie Curie, la rue Robert de Cotte, les'
avenues Général Gilleset venue Rosette Blanc, la rocade Saint Jacques jusqu'au rond point
des Platanes.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par' l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de
l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur départemental de la police nationale ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante: www.pyrenees-orientales.gouv.fr et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Perpignan et
au maire de la commune de Perpignan pour affichage en mairie.
Perpignan, le 13 mai 2024
Nok: ,
hierry BONNIER/
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de j'autorité qui l'a délivrée.

2
MEL
—
CATALUNYA

4
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PREFET -
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0004 du 13 mai 2024
portant interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Prades, le
mercredi 15 mai 2024 de 8h30 à 10h40
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République n°IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère

dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
aoÛt) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le relai de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;

Arréte
Article 1°: Toutes les manifestations revendicatives non-déclarées sont interdites le mercredi
15 mai 2024 entre 8h30 et 10h40 sur le territoire de la commune de Prades.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur
de la République près le Tribunal Judiciaire de Perpignan et au maire de la commune de
Prades pour affichage en mairie.
Perpignan, le 13 mai 2024
? 4) ffet.
AA
\ Thierry BONNIER
Délais et vaies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

PREFET | |
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0005 du 13 mai 2024
portant interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Port-Vendres
et Collioure, le mercredi 15 mai 2024 de 14h35 à 17h10
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 71:
Vu le décret du Président de la République n°10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises :
4
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menacant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministére

dans la capitale, Paris.» ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par lé relai de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;

Arréte
Article 1°: Toutes les manifestations revendicatives non-déclarées sont interdites le mercredi
15 mai 2024 entre 14h35 et 17h10 sur le territoire des communes de Port-Vendres 'et
Collioure.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfère de Céret, Monsieur le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan et aux maires des communes de
Port-Vendres et Collioure pour affichage en mairie.
Perpignan, le 13 mai 2024
/eypréfet, a
«Thierry BONNIER
manon
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

q
PREFET . A
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0006 du 13 mai 2024
portant interdiction de manifestations revendicatives non déclarées à Céret, le
mercredi 15 mai 2024 de 11h15 à 13h30
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République n°10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises :
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rorne ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère

dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée 'par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat»;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'Ef a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le relai de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;

Arréte
Article 1%: Toutes les manifestations revendicatives non-déclarées sont interdites le mercredi
15 mai 2024 entre 11h15 et 13h30 sur le territoire de la commune de Céret.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan et au maire de la commune de Céret
pour affichage en mairie.
Perpignan, le 13 mai 2024
Le Dyéfet, )
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'Thierry BONNIER
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Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification au de sa publication. Cette décision peut faire l'objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

4
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Jonas HAUBEN
Tél : 04 68 51 68 55
courriel : jonas. hauben@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0007 du 13 mai 2024
réglementant temporairement l'achat, le transport, la détention et l'utilisation de
récipients transportables de carburants et tous produits inflammables ou corrosifs
pouvant constituer une arme par destination, ainsi que la cession, l'achat, la vente, le
transport, la détention et l'usage d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente, le port et le transport
d'armes de chasse, d'armes de catégorie D et de munitions, ainsi que le port et le
transport d'armes factices à l'occasion du passage de la flamme dans le département des
Pyrénées-Orientales le 15 mai 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs :
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des légisiations des Etats membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 131-4 et suivants et L.211-3;
Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89,
suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, R.610.5 et R.
644-5;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto:/'www.o renees-orientales. -ouv.fr

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et R.557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et
L.2542-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme :
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales:
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 31 mai 2010 modifiés et 25 février 2011 portant diverses dispositions
relatives aux produits explosifs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-
1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures applicables à l'échelle du département ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu
font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et lacuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023

et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont
été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment
été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où Un djihadiste se réclamant de l'Etat
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre
2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25
au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;
que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement
du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant le risque élevé d'incendie au regard de la sécheresse persistante à laquelle est
confronté le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, des blessures

graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être
utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du
public consécutive aux attentats survenus en France et à l'étranger, les détonations a
répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;
Considérant que des bidons de carburant sont régulièrement utilisés au cours de
manifestations festives et revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers
voire immobiliers privés et publics ;
Considérant les risques avérés d'utilisation de produits corrosifs (agents tensioactifs type
détergents et produits d'entretien), acides (chlorhydrique, sulfurique et phosphorique) et
caustiques contre les personnes, et en particulier les représentants des forces de l'ordre,
et des biens privés et publics;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il convient en
conséquence de réglementer le port et le transport des armes de chasse et de munitions
ainsi que tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article
132-75 du code pénal sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs pouvant
constituer une arme par destination à l'occasion du passage de la flamme dans le
département des Pyrénées-Orientales le 15 mai 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1: L'achat, le transport, la détention et l'utilisation de bidons de carburant sont
interdits sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales du mardi
14 mai 2024 à 22h00, au jeudi 16 mai à 08h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
+ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique ;
* dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Les dispositions citées à l'article 1 de ce présent arrêté ne s'appliquent pas aux
usages strictement réservés à un cadre professionnel. Ainsi qu'aux cas particuliers dûment
justifiés par le client ou vérifiés, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants
des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du
respect de cette prescription.
Article 3 : Pendant la période citée à l'article 1° de l'arrêté, toute cession, achat, vente,
transport, détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
+ sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
+ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
+ dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4 : Les dispositions citées à l'article 3 de ce présent arrêté ne s'appliquent pas aux
spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 et aux feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements
dûment déclarés en mairie sur des espaces privés dans le cadre de leur activité
professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un
certificat de qualification prévu aux articles 34,5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits pendant la période citée
à l'article 1° de l'arrêté sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des
espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les communes du
département des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Par ailleurs, et sur la même période, la vente, le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes de chasse, d'armes de catégorie D et de munitions ainsi que d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales ;
Article 7: Le port et le transport d'armes factices est interdit sur l'ensemble des
communes du département des Pyrénnées-Orientales ;
Article 8 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
€
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 10: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République
et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. I} sera
affiché à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-
Orientales.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 12: Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur régional des douanes de Perpignan ainsi que
Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 13 mai 2024
fo Le bi fet,
\ thie BONNIER
ae
2
le recours eracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprés de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du
cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue :
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de
ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr :
Les recours successi's : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou
implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la
date du rejet.

Li
al
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES Cabinet du Préfet
ÆLiberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0009
du 13 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté" du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0003 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
a Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : htt: www, renees-orjentales.couvfr
SEAS AST ath

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 15 avril 2024, formée par le comité d'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques France 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent au comité d'organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques France 2024, dans l'exercice de leurs missions
d'organisation du parcours de la flamme olympique, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer l'exploitation commerciale des images ;
CONSIDÉRANT que le parcours de la flamme olympique dans le département des
Pyrénées-Orientales est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le volume de public, la longueur du parcours, le nombre élevé de
pénétrantes ainsi que les différents modes de transport pouvant être utilisés par le public
rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'un drone ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'espace aérien par des aéronefs sans équipage
à bord est autorisée au-dessus des zones mentionnées à l'article 3 de ce présent arrêté par
le préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 15
mai 2024 de 7h00 à 22h00 ; que les lieux survolés sont limités aux zones concernées par le
passage de la flamme olympique dans les Pyrénées-Orientales;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre
en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques France 2024, sont autorisés au titre
de suivi du parcours de la flamme olympique.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre des villes de Port-Vendres et
Collioure incluant la totalité du parcours sur les deux centre-villes du quai de la Douane
République à Port-Vendres à la place du 8 mai 1945 à Collioure, les différents parkings et
les axes de desserte aux deux centre-villes (D114, D868, route du Pla de Las Fourques) ;
2/3

le mercredi 15 mai 2024 de 07h00 à 12h00 dans un périmètre de la ville de Font Romeu
incluant les sites regroupés du lycée climatique, du CREPS et de l'antenne STAPS de
l'université de PERPIGNAN, les différents parkings, les chemins de randonnée qui mènent
aux sites et l'axe de desserte (D618A et D618) ;
le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à 22h00 dans un périmètre de la ville de Perpignan
incluant la totalité du parcours et délimité :
- au nord par la rivière la Têt,
- à l'Ouest par la ligne ferroviaire jusqu'au rond point du Serrat D'en Vaquer,
- av Sud par la D900, la D914 incluse jusqu'au rond point d'où part l'avenue d'Argelés sur
Mer
- à l'Est par l'avenue d'Argelès sur Mer jusqu'au RDPT Flandres Dunkerque, le chemin de
Saint Roch, les rues Alexandre Ribot et Ernest Renan, l'avenue Jean Giono, le Parc Sant
Vicens, la rue Albert Caquot, les avenues André Ampére et Marie Curie, la rue Robert de
Cotte, les avenues Général Gilleset venue Rosette Blanc, la rocade Saint Jacques jusqu'au
rond point des Platanes.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du 15 mai 2024 de
07h00 à 22h00 pour le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de
Paris 2024.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, la sous-
préfète de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur départemental de la police
nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Perpignan, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La direftrice gss+écürités
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3/3

directionee ae générale
CHARGE de l'Aviation
DES TRANSPORTS civile
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Déclaration préalable
au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Réalisée par Nicolas DARDILLAC - Innov ATM
Le 15/04/2024
L'exploitant
Nom Monsieur DARDILLAC Nicolas Martin
SIRET 518376074 00028
Nom commercial
Contact
Courriel
TéléphoneNicolas Dardillac
nicolas.dardillac@gmail.com
0607997602
Contact joignable pendant les vols
Civilité
Nom
Prénom
Courriel
Téléphone
Description des vols
Type d'opération
Environnement
Pilotage de l'aéronef
Scénario
Hauteur maximale de vol
Date des vols
Date de début de vol
Date de fin de vol
Zone de vol
Commune
Code postal
Adresse/description du site
Zone de vol détailléeMonsieur
Dardillac
Nicolas
ndardillac-ext@paris2024.org
0607997602
Scénarios standard européens
En agglomération
En vue du télépilote
STS-01
119m
15/05/2024 à 9h00
15/05/2024 à 17h00
Font-Romeu-Odeillo-Via
66120
Avenue Pierre De Coubertin
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Cliquez ici pour voir la carte interactive
Aéronefs susceptibles d'étre utilisés
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UAS-FR-403629 Multirotors DJI Mavic 3 Cine 10
Autres informations utiles
Prise de vue aérienne dans le cadre du suivi du Relais de la Flamme Olympique et Paralympique lors de son passage.
Régime de vol scénario STS-01.La durée de l'opération de vol sera de la même durée que le passage du relais de la flamme.
Régime de voi scénario STS-01.
foul survol de personne ne sera effectué et une zone d'exclusian des tiers sera respectée durant les phases de décollage et
'atterrissage.
L'ensemble des vols étant aussi contrôler de manière interne à l'événement du Relais de la Flamme Olympique par la
Gendarmerie, avec la Section Protection Appui Drone (SAPD). ;
L'aéronef n'évoluera pas a une distance inférieur à 30m d'une autoroute, d'une route express ou d'une voie ferrée ouverte à la
circulation ferroviaire.
Le focus vidéo se fera essentiellement sur le porteur de la Flamme Olympique.
Une on particulière du télépilote de l'aéronef sera portée sur le respect de la vie privée des personnes et des zones
survolées.
Cela inclus les zones interdite de survol ou de captation.
Le drone utilisé pour l'opération est équipé d'un système de sécurité augmenté comprenant un parachute et d'un coupe circuit
homologué class C5.
Le télépilote effectue l'ensemble des prises de vues aériennes du Relais de la Flamme Olympique France 2024 dans les 60
préfectures participantes. '
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Pièces justificatives à fournir séparément
L'exploitant a été informé qu'il devait transmettre, par retour de courriel, les pièces justificatives suivantes, et que le préavis de 5
jours ouvrables ne commence qu'à réception d'un dossier complet :
- Tout document spécifique éventuellement requis par la préfecture concernée (l'exploitant a été informé que dans le cas d'une
première demande auprès d'une préfecture, il devait impérativement la contacter pour connaître les éventuels documents
spécifiques exigés).
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MINISTERE d rea)DES TRANSPORTS gac civite
Declaration prealable
au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage a bord
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage a bord
Réalisée par Nicolas DARDILLAC - Innov ATM
Le 15/04/2024
L'exploitant
Nom Monsieur DARDILLAC Nicolas Martin
SIRET 518376074 00028
Nom commercial
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Courriel
TéléphoneNicolas Dardillac
nicolas.dardillac@gmail.com
0607997602
Contact joignable pendant les vols
Civilité
Nom
Prénom
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Description des vols
Type d'opération
Environnement
Pilotage de l'aéronef
Scénario
Hauteur maximale de vol
Date des vols
Date de début de vol
Date de fin de vol
Zone de vol
Commune
Code postal
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Zone de vol détailléeMonsieur
Dardillac
Nicolas
ndardillac-ext@paris2024.org
0607997602
Scénarios standard européens
En agglomération
En vue du télépilote
STS-01
119m
15/05/2024 à 9h00
15/05/2024 à 17h00
Collioure
66190
Rue Du Pla De Las Fourques
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Autres informations utiles
Prise de vue aérienne dans le cadre du suivi du Relais de la Flamme Olympique et Paralympique lors de son passage.
La durée de l'opération de vol sera de la même durée que le passage du relais de la flamme.
Régime de vol scénario STS-01.
Aucun survol de personne ne sera effectué et une zone d'exclusion des tiers sera respectée durant les phases de décollage et
d'atterrissage. ;L'ensemble des vols étant aussi contrôler de manière interne à l'événement du Relais de la Flamme Olympique par la
Gendarmerie, avec la Section Protection Appui Drone (SAPD).
L'aéronef n'évoluera pas a une distance inférieur à 30m d'une autoroute, d'une route express ou d'une voie ferrée ouverte à la
circulation ferroviaire. |
Le focus vidéo se fera essentiellement sur le porteur de la Flamme Olympique.
Une attention particulière du télépilote de l'aéronef sera portée sur le respect de la vie privée des personnes et des zones
survolées.
Cela inclus les zones interdites de survol ou de captation.
Le drone utilisé pour l'opération est équipé d'un système de sécurité augmenté comprenant un parachute et d'un coupe circuit
homologué class C5.
Le télépilote effectue l'ensemble des prises de vues aériennes du Relais de la Flamme Olympique France 2024 dans les 60
préfectures participantes.
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Piéces justificatives 4 fournir séparément
L'exploitant a été informé qu'il devait transmettre, par retour de courriel, les pièces justificatives suivantes, et que le préavis de 5
jours ouvrables ne commence qu'à réception d'un dossier complet :
- Tout document spécifique éventuellement requis par la préfecture concernée (l'exploitant a été informé que dans le cas d'une
première demande auprès d'une préfecture, il devait impérativement la contacter pour connaître les éventuels documents
spécifiques exigés).
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directionZs énéral
MINISTÈRE generaleCHARGE d g a C de l'Aviatios
DES TRANSPORTS civile
Livré
Exelité
Fraternité
Déclaration préalable
au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Réalisée par
Le
L'exploitant
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Nom commercial
Contact :
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TéléphoneNicolas DARDILLAC - Innov ATM
15/04/2024
Monsieur DARDILLAC Nicolas Martin
518376074 00028
Nicolas Dardillac
nicolas. dardillac@gmail.com
0607997602
Contact joignable pendant les vols
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Type d'opération
Environnement
Pilotage de l'aéronef
Scénario
Hauteur maximale de vol
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Zone de vol détailléeMonsieur
Dardillac
Nicolas
ndardillac-ext@paris2024.org
0607997602
Scénarios standard européens
En agglomération
En vue du télépilote
STS-01
119 m
15/05/2024 à 9h00
15/05/2024 à 17h00
Perpignan
66100
Avenue Paul Alduy
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Aéronefs susceptibles d'étre utilisés
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UAS-FR-403629 | Multirotors DJI Mavic 3 Cine 1.0
Autres informations utiles
Je vous contacte pour une demande d'autorisation de vols dans une zone sous votre responsabilité. Les vols seront effectués
dans le cadre du suivi du Relais de la Flamme Olympique France 2024.
Prise de vue aérienne dans le cadre du suivi du Relais de la Flamme Olympique et Paralympique lors de son passage.
Régime de vol scénario STS-01.La durée de l'opération de vol sera de la même durée que le passage du relais de la flamme.
Régime de vol scénario STS-01. ; | ;
Aucun survol de personne ne sera effectué et une zone d'exclusion des tiers sera respectée durant les phases de décollage et
d'atterrissage.
L'ensemble des vols étant aussi contrôler de manière interne à l'événement du Relais de la Flamme Olympique par la
Gendarmerie, avec la Section Protection Appui Drone (SAPD). k
L'aéronef n'évoluera pas a une distance inférieur à 30m d'une autoroute, d'une route express ou d'une voie ferrée ouverte à la
circulation ferroviaire.
Le focus vidéo se fera essentiellement sur le porteur de la Flamme Olympique.
Une attention particulière du télépilote de l'aéronef sera portée sur le respect de la vie privée des personnes et des Zones
survolées.
Cela inclus les zones interdite de survol ou de captation.
Le drone utilisé pour l'opération est équipé d'un système de sécurité augmenté comprenant un parachute et d'un coupe circuit
homologué class C5.
Le télépilote effectue l'ensemble des prises de vues aériennes du Relais de la Flamme Olympique France 2024 dans les 60
préfectures participantes. °
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Pièces justificatives à fournir séparément
L'exploitant a été informé qu'il devait transmettre, par retour de courriel, les pièces justificatives suivantes, et que le préavis de 5
jours ouvrables ne commence qu'à réception d'un dossier complet :
- Tout document spécifique éventuellement requis par la préfecture concernée (l'exploitant a été informé que dans le cas d'une
première demande auprès d'une préfecture, il devait impérativement la contacter pour connaître les éventuels documents
spécifiques exigés).
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EE -
PREFET
DES PYREN EES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
#DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0013
du 13 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0003 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : htt:: www. ~-renees-orientales. ouvfr.

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 25 avril 2024, formée par l'exploitant Mathieu BILE ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent à l'exploitant Mathieu BILE, dans
l'exercice de ses missions de suivi du parcours de la flamme olympique, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer l'exploitation commerciale des images ;
CONSIDÉRANT que le parcours de la flamme olympique dans le département des
Pyrénées-Orientales est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le volume de public, la longueur du parcours, le nombre élevé de
pénétrantes ainsi que les différents modes de transport pouvant être utilisés par le public
rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'un drone ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'espace aérien par des aéronefs sans équipage
à bord est autorisée au-dessus des zones mentionnées à l'article 3 de ce présent arrêté par
le préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 14
mai 2024 à 12h00 jusqu'au 15 mai 2024 à 15h00; que les lieux survolés sont limités aux
zones concernées par le passage de la flamme olympique au sommet du Pic du Canigé
dans la commune de Vernet-les-bains:
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre
en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'exploitant
Mathieu BILE sont autorisés au titre de suivi du parcours de la flamme olympique.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article ter est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au sommet du Pic du Canigé dans la
commune de Vernet-les-bains.
Article 4 : Par ailleurs, l'exploitant Mathieu BILE fait l'objet d'une autorisation de survol au
sommet du Pic du Canigé dans la commune de Vernet-les-bains du 14 mai 2024 à 32h00
jusqu'au 15 mai 2024 à 15h00 dans le cadre de l'opération Spéciale Canigé - Relais de la
2/3

Flamme pour le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024.
Article 5: La présente autorisation est délivrée du 14 mai 2024 à 12h00 jusqu'au 15 mai
2024 à 15h00.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-
préfet de Prades, et le colonel commandant fe groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
À Perpignan, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La directice des sécurités
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Chriétellè BRENOT
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