PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-246
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-10-06-00001 - Arrêté temporaire portant mesures de circulation
inhérentes aux opérations des forces de sécurité intérieure et des
douanes sur l'A28 (3 pages) Page 3
80-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900 dans le sens Abbeville vers
Rouen (3 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-05-00006 - Arrêté n°2026-768 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras sur
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 11
80-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-769 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
(3 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures
temporaires (6 pages) Page 19
SNCF Réseau /
80-2026-10-01-00009 - FLIXECOURT - Décision de déclassement du
domaine public ferroviaire (2 pages) Page 26
2
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-10-06-00001
Arrêté temporaire portant mesures de
circulation inhérentes aux opérations des forces
de sécurité intérieure et des douanes sur l'A28
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00001 - Arrêté temporaire portant mesures de circulation
inhérentes aux opérations des forces de sécurité intérieure et des douanes sur l'A28 3
| | Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Roven ARRETE TEMPORAIRE
A 28 - Mesures de circulation inhérentes aux opérations des forces de sécurité intérieure et douanes.
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU:
+ le code de la route;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme ;
* le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n°2026-85 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Somme ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que des agents de la di-
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limitations
de vitesse et d'accès suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté la circulation, sur l'autoroute A 28, dans les deux
sens de circulation, est réglementée selon les dispositions suivantes.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00001 - Arrêté temporaire portant mesures de circulation
inhérentes aux opérations des forces de sécurité intérieure et des douanes sur l'A28 4
ARTICLE 2:
A la demande du commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, du di-
recteur interdépartemental de la police nationale de la Somme, du directeur régional des douanes ter-
ritorialement compétent pour le département de la Somme, les services de la DIR Nord-Ouest peuvent
procéder à la fermeture de l'autoroute A 28 et dévoyer l'ensemble du flux de circulation sur l'aire ou la
sortie concernée.
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire par la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 3 :
Cette opération est soumise à un préavis de quinze jours. En situation d'urgence et sous réserve de
l'accord de la DIR Nord-Ouest, ce préavis est réduit à trois jours ouvrés.
Si l'opération implique une gêne aux usagers sur le réseau routier départemental, la mise en œuvre des
restrictions de circulation est soumise à l'accord du Conseil départemental de la Somme et des collec-
tivités intéressées.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30juin 2027.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 6:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme ;
* à la direction régionale des douanes compétente pour le département de la Somme ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00001 - Arrêté temporaire portant mesures de circulation
inhérentes aux opérations des forces de sécurité intérieure et des douanes sur l'A28 5
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
A Amiens, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
DI FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.10.06 07:59:15
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00001 - Arrêté temporaire portant mesures de circulation
inhérentes aux opérations des forces de sécurité intérieure et des douanes sur l'A28 6
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-10-05-00004
Arrêté temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900
dans le sens Abbeville vers Rouen
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire portant restrictions de circulation
sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900 dans le sens Abbeville vers Rouen 7
| | Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE
INITIAL
District de Roven
A 28 — Travaux d'assainissement du PR 3+600 au PR 3+900 sens Abbeville - Rouen
VU:
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme ;
le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°2026-85 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Somme ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire portant restrictions de circulation
sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900 dans le sens Abbeville vers Rouen 8
A compter du vendredi 16 octobre 2026 à 5h00 etjusqu'au 30 octobre 2026 à 17h00, la circulation sur
I' A 28 du PR 3+600 au PR 3+900 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Travaux d'assainissement du PR au PR sens Abbeville - Rouen
Restrictions et déviations de circulation :
ae PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
eo | A 28 Abbeville/ Neutralisation de la voie 24600 | 34900 Schéma F.213a
Rouen de droite
Autres mesures de police :
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P début | fin
so | azg | APbeville/ 90 km/h 2+200 | 4+000
Rouen
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise TOFFOLUTTI;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire portant restrictions de circulation
sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900 dans le sens Abbeville vers Rouen 9
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;
+ à la direction départementale des territoires de la Somme ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de la Somme.
ARTICLE 7:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
A Amiens, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
DI R Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.10.05 17:37:04
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire portant restrictions de circulation
sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900 dans le sens Abbeville vers Rouen 10
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-05-00006
Arrêté n°2026-768 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras sur aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00006 - Arrêté n°2026-768 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 11
E 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-768
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme; —
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; |
Vu la demande en date du 05 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre le boulevard du Port
d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le
boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue
de la Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard
: Baraban, la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir
_plan) à Amiens; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites. atteintes ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00006 - Arrêté n°2026-768 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 12
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRETE
- Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre le boulevard du Port d'Aval, le
boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard
Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue de la
Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard Baraban,
la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir plan) a
Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne. La présente
autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mardi 6 octobre 2026 de 06h00 à
20h00, heures locales. |
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
~ 5 OCT. 2026Amiens, le
Pour le préfet et par dél
la sous-préfète, directri
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et dés affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
~ 2/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00006 - Arrêté n°2026-768 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 13
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00006 - Arrêté n°2026-768 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 14
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-05-00007
Arrêté n°2026-769 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-769 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 15
E a Arrété CAB/BSI/PA n°2026-769
PREFET |
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action:
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préféte, directrice de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; : |
Vu la demande en date du 05 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne a Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place du Maréchal
Foch, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort,
la rue Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le
boulevard de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du
Général Foy (voir plan) à Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-769 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 16
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place du Maréchal Foch, le
boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la rue
Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le boulevard
de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury,le boulevard de Chateaudun et l'avenue du Général Foy
(voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mardi 6 octobre 2026 de
06h00 à 20h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le me 5 OCT. 2026
Pour le préfet et par délé£
la sous-préfète, "SZ fe"
Yj
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
#2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-769 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 17
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 18
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2026-10-05-00005
Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et
décisions de mesures temporaires
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures temporaires 19
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation préfectorale des travaux de réaménagement du quai de
Languevoisin et décision de mesures temporaires
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à -71 relatifs aux règlements de police
de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2018-001 du 19/11/2018 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord ;
Vu la demande effectuée par la société SPIE BATIGNOLLES au profit de la Société du Canal Seine
Nord Europe pour une intervention de réaménagement du quai d'accostage de Languevoisin du PK
69.579 au PK 70.206;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature a Mme Laurence
LECOUSTRE, sous-préfet de Péronne ;
Vu l'avis favorable de l'unité territoriale Seine-Nord de Voies Navigables de France en date du 21 août
2026,
Considérant que dans le cadre du futur chantier du Canal Seine Nord-Europe, il est nécessaire de
réaménager ce quai au profit des travaux de creusement du Canal Seine-Nord Europe ;
Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures temporaires de restrictions de la
navigation fluviale et de circulation sur le chemin de halage afin d'assurer la sécurité des usagers de la
voie d'eau et du chemin de halage ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures temporaires 20
ARRETE
Article 1° : Autorisation
La Société SPIE BATIGNOLLES est autorisée a intervenir au profit de la Société du Canal Seine
Nord Europe pour une intervention de réfection du quai d'accostage de Languevoisin du PK
69.579 au PK 70.206 sur le canal du Nord du 5 octobre 2026 au 15 février 2027;
Article 2 : Mesures d'adaptation des conditions de navigation
La Société SPIE BATIGNOLLES s'assurera. du respect de la réglementation en vigueur et
notamment :
+ de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui
dispose « qu'aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être
pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine.
Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment
la sécurité des personnes et la protection de l'environnement » ;
+ du Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
° du Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise - Canal
du Nord (Arrêté inter-préfectoral n°2018-001 du 19 novembre 2018) ;
+ du Code des Transports (article R4241-1 à 71) relatif aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
e des avis à la batellerie en vigueur le jour de l'opération de plongée.
Les consignes ou toutes recommandations complémentaires qui pourraient être données par les
autorités compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Article 3 : Restriction de navigation
Un avis à la batellerie et une décision portant sur des mesures temporaires seront pris pour
avertir les usagers de la voie d'eau :
- l'accostage et l'amarrage sur le quai de Languevoisin sont interdits du PK 70.070 au PK 69.914
sur le canal du Nord du 5 octobre 2026 au 15 février 2027 ;
- la circulation sur le chemin de halage est interdite, hors véhicules intervenant sur le chantier, du
PK 69.579 au PK 70.206.
Article 4 : Autorisation d'occuper le Domaine Public Fluvial
L'entreprise chargée de l'opération pour le compte de la SCSNE devra obtenir l'autorisation d'occu-
per le Domaine Public Fluvial par Voies Navigables de France (VNF).
Article 5 : Conditions techniques de sécurité de la manifestation
L'entreprise devra disposer sur les lieux de l'opération du RGPNI et du RPPNI de l'itinéraire
susnommié, le cas échéant sous format électronique.
L'entreprise devra obligatoirement disposer sur les lieux des travaux d'une veille radio VHF canal 10
afin d'établir le cas échéant une communication avec les usagers de la voie d'eau. Le gestionnaire
de la voie devra être informé.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures temporaires 21
Prescriptions partie fluviale :
Avis à la batellerie à réaliser: vigilance à l'approche du chantier réduction de la vitesse du pk
69.579 au pk 70.206 rive droite + interdiction amarrage sur la période totale de l'opération du pk
69.006 au pk 70.006. En dehors d'éventuelles dates de chômage du CDN.
Pas d'embarcation dans l'eau sans présence humaine sur le chantier.
Respect de la mise en place de la signalisation fluviale provisoire qui ne génera pas la circulation
routière sur leurs positionnements.
Interdiction de faire des remous
Port du gilet de sauvetage bord à Canal.
Amarrage de l'embarcation de chantier dès mise à l'eau. Pas de gravats/matériaux dans l'eau lors
de cette opération.
Prescriptions routière/opération :
Autorisation de circuler à délivrer par VNF pour tous les véhicules et engins du pk 69.579 au pk
70.206 en rive droite et gauche pour l'implantation de la signalisation fluviale ( en dehors du
chômage)
Pas de port de gilet autogonflant aux commandes des engins/véhicules seulement à la sortie et
bord à eau. Véhicules et engins équipés de coupe ceinture marteau brise vitre+ gyrophares +bip
de recul.
Personnels formés habilités. Port EPI réglementaires.
Vigilance extrême sur l'accès devant le chantier, sur la Véloroute Vallée de la Somme et lors du
déplacement sur la voirie d'accès au chantier. Respect de la signalisation de déviation de la VVS
le temps des travaux, le chemin sera totalement barré pour éviter les passages chantier interdit
au public.
Se faire aider lors des manœuvres.
De par l'accès dangereux une vigilance extrême sera tenue pour l'accès au chantier le chemin du
silo étant mutualisé pour l'exploitation du silo et pour l'accès à la suite du chemin de halage.
Politesse, priorité et courtoisie avec les promeneurs, cyclistes et badauds.
Laisser la circulation aux services de secours, agents CD80 et VNF ainsi qu'aux autres entreprises
pouvant passer sur la même voie d'accès.
Limite de vitesse à 20km/h.
La structure de la voirie est faible, un point d'entrée sera réalisé et tout désordre sera à
reprendre à la charge de l'entreprise. Balisage et signalisation de chantier obligatoire +
interdiction aux publics.
La pose de la signalétique sur le chemin de halage pour dévier la véloroute est la charge de la
société SPIE BATIGNOLLES qui veillera à ce que la position des panneaux ne gêne pas la
circulation
L'entreprise devra prendre toutes les sécurités imposées par les circonstances locales.
L'entreprise devra informer le responsable du secteur concerné pour VNF, M. Philippe Congé au
06.27.59.80.29 du début et de la fin des opérations et l'informer de tout problème.
Article 6 : Signalisation
L'entreprise chargée de l'opération devra se conformer à la signalisation de la voie navigable
empruntée.
La société SPIE BATIGNOLLES mettra des bouées en place afin de délimiter le chantier.
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de l'opération sera à la charge de l'en-
treprise chargée de l'opération : conformément à l'article A.4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation de-
vra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » visible de toutes parts.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures temporaires 22
Article 7 : Responsabilité - assurance
L'entreprise chargée de l'opération sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir
aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de l'opération.
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le
matériel des services de sécurité.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société SPIE BATIGNOLLES et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 9: Voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après.
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Péronne, la cheffe de l'unité territoriale Seine-Nord de VNF sont chargées,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Péronne, le 5 octobre 2026
délégations"Pour le préfét et par
Lausefioe TÉCOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures temporaires 23
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services,
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur - direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 PARIS cedex 08,
e un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier.
Ce recours iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de laJ P p P
décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures temporaires 24
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-10-05-00005 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réaménagement du quai de Languevoisin et décisions de mesures temporaires 25
SNCF Réseau
80-2026-10-01-00009
FLIXECOURT - Décision de déclassement du
domaine public ferroviaire
SNCF Réseau - 80-2026-10-01-00009 - FLIXECOURT - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 26

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : NO0548-01



SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF
Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111 -9 du
code des transports, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports ;

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 20
octobre 2025 avec faculté de subdéléguer par Monsieur Alain RESPLANDY-BERNARD,
Directeur Général de SNCF Gares & Connexions ;

Vu l'avis du Conseil Régional Hauts-de-France, saisi par courrier en date du 10/03/2025 : sans
réponse ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27/06/2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions










Docusign Envelope ID: C2C0F1A2-7264-873D-83AF-2743433ED145
SNCF Réseau - 80-2026-10-01-00009 - FLIXECOURT - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 27
jets

DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain nu, affecté à SNCF Gares & Connexions, situé rue Georges Clémenceau à Flixecourt
(80318) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
Flixecourt
(80318)
Rue Georges
Clémenceau AE


197
(issu des divisions
successives des
parcelles mères AE
154 puis AE 195)
868
TOTAL 868 m2



ARTICLE 2


Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département d e la Somme et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.


Fait à Paris,
Le


Stéphane LERENDU
Directeur Exécutif des Grands Projets







Docusign Envelope ID: C2C0F1A2-7264-873D-83AF-2743433ED145
01-10-2026 | 17:47 CEST
SNCF Réseau - 80-2026-10-01-00009 - FLIXECOURT - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 28