| Nom | Arrêté 2490 portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Croix Rouge Française de la... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 28 novembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50028/377063/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202490%20portant%20renouvellement%20de%20l%E2%80%99autorisation%20du%20service%20mandataire%20judiciaire%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20de%20la%20Croix%20Rouge%20Fran%C3%A7aise%20de%20la%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 28 novembre 2025 à 08:35:45 |
| Date de modification du PDF | 28 novembre 2025 à 10:26:20 |
| Vu pour la première fois le | 28 novembre 2025 à 13:48:45 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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z '| DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 8 NOV. 2025
Arrêté n° 24 90Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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de la Croix Rouge Française de la Réunion
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-
5 et D.312-204 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Frédéric en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY;
l'arrêté n°2814/DRASS portant l'autorisation de la Croix Rouge Française de la Réunion en datedu 29 novembre 2010 ;
le rapport de l'inspection réalisée le 2 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :
ARTICLE 1°" : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Croix RougeFrançaise de la Réunion est renouvelée à compter du 29 novembre 2025 pour une période de quinze
ans.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet
Frédéric SAUTRON