PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-417
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (26 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-07-17-00001
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne 3
+! Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassinsversants ariégeois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassinNeste et rivière de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du10juillet 2026 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/25
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Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à |l'arrété-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrété-cadre départemental et dans les arrétésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de |'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystemes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arréte :Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauArticle 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappesd'accompagnementLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionpour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsique les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.Niveau deZone Dénomination gestion ou derestrictionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée Vigilance2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rivedroite Garonne, ONDE)3 Rivière Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE)5 Riviére Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Riviere Tarn8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE)9 Rivière TescouVolvestre et vallée de l'Ariége10 | Rivière Lèze Vigilance11 Rivière Hers-Vif Vigilance2/25
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12 | Riviére Ariège
13 |Petits affluents de l'Ariége (secteur rive droite Garonne, ONDE)14 |Bassin de l'Arize Vigilance15 |Volpet affluents |Vallée de la Garonne et système Saint-Martory16 |Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne17 | Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory | Alerte 15% —18 | Riviere Touch Amont Vigilance19 |Rivière Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rivegauche Garonne, ONDE)Pyrénées et piémont21 |Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine) | Alerte 15 % |22 |Bassin du Salat Vigilance23 |Bassin de l'Arbas Vigilance24 |Bassin du Ger25 |Ruisseau de Maudan Vigilance29 Petits affluents de Garonne a l'amont du Salat (secteur sud, |ONDE)Coteaux du Gers et de Gascogne26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés27 |Rivière Aussoue Vigilance28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rivegauche Garonne, ONDE)Les mesures de restriction applicables au seuil de 15 % sont mises en œuvre conformémentaux dérogations accordées par les préfets du Tarn et du Gers, en leur qualité de préfetscoordonnateurs des arrêtés-cadres interdépartementaux dont ils assurent le pilotage. Pourle bassin du Tarn, la dérogation concerne uniquement les usages agricoles. Pour le systèmeNeste, la dérogation s'applique à l'ensemble des usages. Ces dérogations prévalent, pour lesterritoires concernés, sur les dispositions de l'arrêté-cadre départemental.Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables enannexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.3/25
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Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLe tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et derestriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.
Vigilance
Toutes lescommunes delaHaute-Garonneà l'exceptionde cellesplacées enalerte
Zone de gestion fleuve Garonne Sud(en amont de Valentine) :Alan, Arnaud-Guilhem, Aulon,Aurignac, Auzas, Beauchalot,Boussens, Bouzins, Castillon-de-Saint-Martory, Cazeneuve-Montaut,Estancarbon, Le Fréchet, Labarthe-Inard, Laffite-Toupiére, Landorthe,Latoue, Lescuns, Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux, Marignac-Laspeyres,Montoulieu-Saint-Bernard, Peyrouzet,Pointis-de-Riviére, Ponlat-Taillebourg,Proupiary, Saint-Elix-Seglan, Saint-Gaudens, Saint-Médard, Sana,Savarthès, Sepx, Terrebasse, Valentine,Villeneuve-de-Rivière
Zone de gestion fleuve GaronneMédiane(entre les points nodaux de Valentine et Portet-sur-Garonne) :Capens, Carbonne, Cazères,Couladère, Eaunes, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Labarthe-sur-Lèze, Lacaugne, Lavelanet-de-Comminges, Mailholas, Mancioux,Marquefave, Marthes-Tolosane,Mauran, Mauzac, Montaut,Montesquieu-Volvestre, Montgazin,Muret, Noé, Palaminy, Le Plan, Rieux-Volvestren Roquefort-sur-garonne,Roquettes, Saint-Christaud,Saint-Julien, Saint-Martory,Saint-Sulpice-sur-Léze,Salles-sur-Garonne, Saubens, LeVernet, Villate
Zone de gestion du Tarn:Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux,Le Born, Buzet-sur-Tarn, Garidech,Gemil, Layrac-sur-Tarn, LaMgdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Montastruc-la-Conseillére,Montjoire, Montpitol, Paulhac,Roquesériére, Saint-Jean-l'Herm,Villaries, Villaudric, Villematier,Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion fleuve Garonneaval et canal latéral de la Garonne(à l'aval du point nodal de Portet-sur-Garonne et canal latéral) :Aucamville, Aureville, Aussonne,Auzeville-Tolosane, Balma,Beauzelle, Belbèze-de-Lauragais,Bellegarde-Sainte-Marie,Belleserre, Bouloc, Brax, Bretx,Brignemont, Bruguières, Blagnac,Le Burgaud, Cabanac-Ségenville,Cadours, Castanet-Tolosan,Castelginest, Castelmaurou,Castelnau-d'Estrétefonds, LaCastéra, Caubiac, Cépet,Clermont-Le-Fort, Corronsac, Cox,Daux, Deyme, Donneville, Drudas,Drémil-Lafage, Espanés,Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard,Fronton, Goyrans, Gagnac-sur-Garonne, Garac, Gargas,Gratentour,Grenade-sur-Garonne, Issus,Labège, Labastide-Saint-Sernin,Lacroix-Falgarde, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lapeyrouse-Fossat,4/25
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Zone de gestion Canal deSaint-Martory :Beaufort, Bérat, Bois-de-la-PierrenBonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac,Cambernard, Capens, Castelnavu-Picampeau, Casties-Labrande,Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux,Empeaux, Le Fauga, Fonsorbes,Fontenilles, Forgues, Le Fousseret,Frouzins, Fustignac, Gratens, La Salvet-Saint-Gilles, Labastide-Clermont,Labastidette, Lafitte-Vigordane,Gratens, Lahage, Lamasquère,Lautignac, Lavernose-Lacasse,Léguevin, Le Lherm, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares,Mondavezan, Mones, Montastruc-Saves, Montegut-Bourjac, Montgras,Montoussin, Peyssies, Pibrac, Le Pin-Murelet, Plagnole, Plaisance-du-Touch,Polastron, Portet-sur-Garonne,Poucharramet, Pouy-de-Touges,Riemes, Roques, Sabonnères,Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le-Château, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Hilaire, Saint-Lys,Saint-Thomas, Sajas, Savères, Seysses,Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Laréole, Larra, Lasserre-Pradère,Launac, Launaguet, Léguevin, LeGrés, Lespinasse, Lévignac,Menville, Mérenvielle, Mervilla,Merville, Mondonville, Montaigut-sur-Save, Montbéron, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Noueilles,Ondes, Péchabou, Pechbonnieu,Pechbusque, Pelleport, Pinsaguel,Pin-Justaret, Pompertuzat, Pouze,Puysségur, Quint-Fonsegrives,Ramonvielle-Saint-Agne, Rebigue,Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban,Saint-Cézert, Saint-Génies-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory,Sainte-Livrade, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gammeville, Saint-Paul-sur-Save,Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Seilh,Thil, Toulouse, L'Union, Vacquiers,Vénerque, Vieille-Toulouse,Vignaux, Vigoulet-Auzil,Villeneuve-les-BoulocZone de gestion de l'Ariège :Aignes, Auragne, Auribail,Auterive, Ayguesvives, Beaumont-sur-Léze, Beauteville, Caignac,Calmont, Caujac, Cintegabelle,Esperce, Gaillac-Toulza, Gardouch,Gibel, Grazac, Grépiac, Labruyére-Dorsa, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrace-Dieu, Marliac,Mauressac, Mauvaisin, Miremont,Monestrol, Montclar-Lauragais,Montgeard, Nailloux, Puydaniel,Renneville, Saint-Léon, Seyre,Viellevigne
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La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restrictionest visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eauArticle 2.1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
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Pour l'irrigation agricole :- Par dérogation, les secteurs en alerte a 15 % (Fleuve Garonne Sud et Garonne médiane/canal Saint-Martory) ont une interdiction de prélèvement 1 jour par semaine ;- les secteurs en alerte a 30 % (Rivières connectées au canal de la Neste et canaux dérivés, leTarn, l'Ariège, et le fleuve Garonne Nord/ canal latéral) ont une interdiction de prélèvementde 2 jours par semaine ;- sur le bassin de l'Ariège, les prélèvements dans le cours d'eau Ariège compensés par leslachers depuis la retenue de Montbel ne sont pas soumis à restriction. Les prélèvements ennappe restent soumis a une interdiction de 2 jours par semaine.Les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation figurant en annexe 2.Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtéscadre interdépartementaux.
Usage VigilanceAgricoleInterdit 1 jour parsemaine pour lessecteurs en alerte ' , Interdiction de15 %, 2 jours par RENE Se ours FAT prélèvementsemaine pour les 'Irrigation | secteurs en alerte | sauf pour lesicole d Autorisé 30 % : poe eee le culturesagricole des calendrier de dé toicultures : restriction SIOÉAIOITESpour connaître le Sanolicuant à (à (application descalendrier de saa cop CemEs se restrictions enrestriction référer à l'annexe 2 niveau d'alertes'appliquant à la zone renforcée)concernée, se référer àl'annexe 2Dispositionsparticulières Interdiction deleu les 4 prélèvement saufen a" Interdiction tous les pour le maraichage,rap jours de13hà20h PoP eres,pépinières, interdit tous les horticulture et leshorticultur a =a .OPeunhure Autorisé | sauf sur l'Axe Tarn où | jours de 13h à 20h Autres cultureset pour FRERE . dérogatoires enLune l'irrigation est et de 22h à 4h xl'irrigation dite de13h: goutte-à-goutte etlocalisée au interdite de = micro-aspersion :goutte-a- 16h interdiction tous lesgoutte et jours de Le 20hmicro- et de 22h a 4haspersionArrosageJardins Interdiction tous lespotagers (y Interdit de | Joursde13ha20hcompris 13h à 20h | Interdit de 8h à 20hserres non sauf sur l'Axe Tarn oùagricoles) 'arrosage est interdit6/25
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de10ha20h
Pelouses,massifsfleuris, jardinsd'agrément etespaces vertsInterdit de13h a 20h
Interdiction tous lesjours de8ha20hsauf sur l'axe Nesteou l'arrosage estinterdit de 13 ha 20het sur l'Axe Ariège oul'arrosage est interditde 8h a 20h avec unarrosage possible de20h a 8h uniquementdu lundi au mardi, dumercredi au jeudi, duvendredi au samedi etdu samedi audimanche
Interdit, sauf arrosage des arbres etarbustes de moins de trois ans (arrosagealors limité a deux fois par semaine entre20h et 8h)
Jardinbotanique,jardind'expositionet collectionsInterdit de13h à 20hSauf usagesvégétalesvivantes du provenant deMuséum de la réutilisationà à . . ' Interdit fToulouse ainsi donee ones Interdiction tous les | Interdit de 13h à eh a onesque les pe jours de13hà20h | 20h et de 22h à 4h parsplantations ou utilisant 4h à 13hd'arbres et des systèmesarbustes de de typemoins de 3 goutte-a-ans par les BOULES EFcollectivités Moeet sur les aspersioncanauxInterdit de; 13h a 20hTerrains desport ( ;compris aires | Sauf usages Interdit sauf pour, ; : rraind'évolution pren de Interdit de 8h à dein, ce Sportéquestre, ° ol _— 20h, et limite a internationalcentres usées traitées Interdiction tous es deux fois par (arrosage alors limitééquestres, tilisant jours de13ha20h | semaine entre 20h OSag .hippodromes a et 8h à deux fois parIPP A '| des systèmes semaine entre 20hcco, | tes et 8h)es / goutte-à-circuits VTT) goutte etmicro-aspersionInterdit de | Interdit de 8h à 20h Interdit, sauf Interdit, sauf greensGolfs 13h a 20h + greens et départs | et départs (arrosageRéduction de la alors limité entre7/25
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sauf usagesprovenant dela réutilisationdes eauxusées traitéesouinterventionsagronomiques(de typesemis,regarnissage,conversions
consommationhebdomadaire de30 % avec tenue d'unregistre deprélèvementhebdomadaire lors dela période d'étiageSauf sur l'axe Neste :Interdit de 13h à 20h+
+
Réduction de laconsommationhebdomadaire de60 % avec tenued'un registre deprélèvement
20h et 8h)+
Réduction de laconsommationhebdomadaire de70 % avec tenued'un registre dede flore, Réduction de la cis'26 dé ; hebdomadaire lors prélèvementeure Penh on de la période | hebdomadaire lorsea Lombise d'étie e de la périodePa à 15 % avec tenue d'un 8 die xintro vire une registre de (24re prélèvementS ._| hebdomadaire lors deconsommatric és Latsen Bau la période d'étiageLavage et nettoyage
Interdit InterditVéhicules et a ; sauf impératifengins sauf avec matériel de haute pression ou sanitairenautiques par | Autorisé systeme de recyclage de l'eau ou impératif |les sanitaire Affichage de l'arrêtéprofessionnels Affichage de l'arrêté de restriction en de restriction envigueur obligatoire par le professionnel MAgUELIPODNgatorne8 ë P P par le professionnelVéhicules etenginsInterdit de a ae —[ . Interdit, sauf impératif sanitaireQUES 13h à 20h Pprivés par lesparticuliersInterdit de13h à 20hFaçades,toitures SUR Sagesui provenant de Interdit Interdittrottoirs, dress- M la réutilisationvoiries e des earn — aautres usées traitées | Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à sauf nperatiesurfaces et impératif des travaux san inimperméabili- sanitaire, sécuritairesées sécuritaire oulié à destravaux Loisirs: Interdit ;Remplissage , | ar | Interditisci «ok sauf pour la remise a niveau et pour le -des piscines Autorisé p . À P (y compris remise àfamiliales premier remplissage si le chantier avait niveau)débuté avant les premières restrictions8/25
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Interdit
commerciales
Remplissage |de piscines sauf renouvellement de l'eau prévu parAutorisé Autorisé l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif auxaccueillant du .public dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf impératif sanitaire soumisà validation de l'agence régionale de santéVidange de autoricé InterditPISCINES HEarse sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSAlimentationdes fontainespubliques et |privées Autorisé Interditd'ornementen circuitouvertFonctionne-ment desdouches deplages et Autorisé Interditdispositifsanalogues
ICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifiqueActivitésindustrielles 7 Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec tenuet Autorisé ; . ris .€ d'un registre de prélèvement hebdomadaire
Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;° leurs affluents;* ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sontdisponibles sur le site internet de la préfecture.Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, ladirection départementale des territoires du Gers (DDT 32) valide la conformité duprogramme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 8 points de prélèvementlocalisés dans le département de la Haute-Garonne autorisés pour :- l'ASA de Launac ;- l'ASA Jagan ;- ASA de Lunax ;- Rives & Eaux Sud-Ouest.
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En vertu de l'articulation juridique prévalant entre les actes réglementaires, cette validationinterdépartementale s'impose de plein droit au cadre départemental, nonobstant toutedisposition contraire ou omission textuelle dans l'arrêté cadre départemental (ACD) envigueur.A ce titre, les quatre prélèvements Rives et Eaux du Sud-Ouest sont autorisés à appliquer leniveau d'alerte assorti d'une réduction limitée a 30% de leurs débits de prélèvementautorisés.Article 2. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLes mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau publicd'eau potable sont les suivantes :
AgricolePour connaître le calendrier derestriction s'appliquant à la zoneconcernée, se référer à l'annexe 2Irrigation agricole Autorisédes culturesDispositionsparticulières pour lescultures deraaraiehags, x Interdiction tous les jours de 13 hapépinières, Autorisé 20hhorticulture et pourl'irrigation localiséeau goutte-a-goutteet micro-aspersionArrosageJardins potagers (y Interditcompris serres non Interdit de 13h à 20h .apricoles) de 13h a 20hPelouses, massifs | diedfleuris, jardins . , nterdit ded'agrément et Interdit de 13h a 20h 8h à 20hespaces vertsJardin botanique,jardin d'expositionet collections Interdit de 13h a 20hvégétales vivantesdu Muséum de sauf usages provenant de laToulouse ainsi que réutilisation des eaux usées Interdiction de 13h00 4 20h00les plantations traitées ou utilisant desd'arbres et arbustes systèmes de type goutte-a-de moins de 3 ans goutte et micro-aspersionpar les collectivitéset sur les canaux
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Terrains de sport (ycompris airesd'évolutionéquestre, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Interdit de 13h à 20hsauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées ou utilisant dessystèmes de type goutte-à-goutte et micro-aspersion
Interditde 13h à 20h
Golfs
Interdit de 13h a 20hsauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées ou interventionsagronomiques (de type semis,regarnissage, conversions deflore, reprise de végétation)visant à introduire une espèce
Interdit de8h à 20hRéduction de la consommationhebdomadaire de 30 % avec tenued'un registre de prélèvementhebdomadaire lors de la période
Véhicules et enginsnautiques par lesprofessionnels
de gazon moins consommatrice d'étiageen eau
Lavage et nettoyageInterdit
Autorisésauf avec matériel de haute pressionou système de recyclage de l'eau ouimpératif sanitaireAffichage de l'arrêté de restriction envigueur obligatoire par leprofessionnelVéhicules et enginsnautiques privés parles particuliersInterdit de 13h à 20hInterdit, sauf impératif sanitaire
Façades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Interdit de 13h à 20hsauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées et impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travaux
Interditsauf impératif sanitaire, sécuritaire oulié à des travauxLoisirs
Remplissage des Interditsauf pour la remise a niveau et pour lepiscines familiales UTS Se premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsRemplissage depiscines accueillant Autorisé Autorisédu publicVidange de piscines Autorisé Interdit11/25
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Alimentation desfontaines publiqueset privées Autorisé Interditd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et dispositifs Autorisé InterditanaloguesICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifiqueActivités Limiter au strict nécessaire la. 1 /'a clusertalles ot Autorisé consommation d eau, avec tenue d'uncommerciales registre de prélèvementhebdomadaire
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 4. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-MartoryLes débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentationdu canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m"/s.Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réaliséavant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durantles heures ouvrables.Par dérogation, le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à8,5 m°/s.Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place surcertains Usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation dugrand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par lesorganismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :¢ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;¢ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;12/25
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« et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 7. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrété sont applicables a compter du samedi 18juillet a8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydro-météorologiques.Article 8. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000€ etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 9. - PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 10. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-Garonne du 10juillet 2026 est abrogé.Article 12. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
€Fait à Toulouse, le 4 7 fiji, 2020
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Annexe 1à. Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsDE LA HAUTE- d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour lesbee prélèvements directs en cours d'eau et nappesom d'accompagnement
nn.tia\eD'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 18 Juillet à 08h00
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Secteurs en restrictionsCrise: Voip et affuents, rivière Tescou, secteurs ONDE 'rive gauche at 'rive droite" de laGerorre, Ger[ee] Alerte renforcée : secteur ONDE "sud"[Es Alerte : Rivières connectées du système Neste, Rivière Tarr, Ariège, Fleuve Garorre Sud {enamort de Valentine}, Garonre médiane {entre Velentine et Portet-sur-Garonre)/ canal Saint-Martory, Garonne Nord ler aval de Portet}/ canal latéral de la Garonne,Fes Vigilance : le reste du département de la Haute-Garorre
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?« Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte* Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
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En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosage ces jardins potagers est interdit de 13h a 20h« L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit de 13 h à 20h* L'arrosage ces terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20he Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 3 20h+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20hL'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit être menéeà tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?e Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveauvigilance mises en place.e Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.+ Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.+ Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.Ne sont pas concernés :+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)¢ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ?Pour les secteurs en CRISE:-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire, application desrestrictions en niveau d'alerte renforcée) :+ Volp et affluents+ Rivière TescouSecteur ONDE « rive droite Garonne:Secteur ONDE « rive gauche Garonne»Bassin du Ger-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour ledétail) :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.+ L'arrosage des terrains de sport est interdit+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interditL'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE:-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneauxsuivants : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer à l'annexe 2 del'arrêté de restriction:+ Secteur ONDE « sud »-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour ledétail} :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour les secteurs en ALERTE :-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole soumis à une interdiction de 1 jour par semaine, lescréneaux sont les suivantsEn Garonne amont (amont de Valentine) : du lundi 8h au mardi 8hEn Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et sur le canal Saint-Martarysecteur 1 : du lundi 8h au mardi 8hsecteur 2 : du mardi 8h au mercredi Shsecteur 3 : du mercredi 8h au jeudi 8hsecteur 6 : du samedi 8h au dimanche 8h-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole soumis à une interdiction de 2 jours par semaine, lescréneaux sont les suivantsSur les rivières connectées au canal Nestesecteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8hsecteur 2 : du mardi 8h au mercredi Sh et du vendredi 8h au samedi &hsecteur 3 : du mercredi 8h au jeudi 8h et du samedi 8h au dimanche 8hsecteur 6 : du mardi 8h au mercredi 8h et du samedi 8h au dimanche 8hSur le bassin de l'Ariège pour les prélèvements non compensés : du jeudi 8h au vendredi 8h et dudimanche 8h au lundi 8hSur la rivière Tarn :En rive droite du cours d'eau : du samedi 8h au dimanche 8h et du mercredi 8h au jeudi 8hEn rive gauche du cours d'eau : du dimanche 8h au lundi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour ledétail} :L'arrosage des jardins potagers est interdit:de 13h à 20 h sur les Rivieres connectées du systeme Neste;de 10h à 20h sur le TarnL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interditde 13h à 20 h sur les Rivières connectées du systeme Neste:de 8h a 20h sur le TarnL'arrasage des terrains de sport est interdit de 13h à 20hLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des facades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour l'irrigation de culture de maraichage, pépinières, horticulture et les autres cultures dérogatoires engoutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :Seuil d'alerte :interdiction d'irriguer de 13h à 20 h sur les Rivières connectées du système Neste ;> interdiction d'irriguer de 13h à 16h sur le Tarn.Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)
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Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau etnappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau de , Restrictions sur l'irrigation agricole des culturesne Communes concernées 8 , 8 .restriction (hors cultures dérogatoires)Zone n°17 - Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-MartorySecteur1ALANARNAUD-GUILHEMBEAUCHALOTBOUSSENSCASTILLON-DE-SAINT-MARTORYESTANCARBONFIGAROLGANTIÉSLABARTHE-INARDLE FRÉCHETLESTELLE-DE-SAINT-MARTORYMANCIOUXMARIGNAC-LASPEYRESMARTES-TOLOSANEMAURANMAZÈRES-SUR-SALATMIRAMONT-DE-COMMINGESMONDAVEZANMONTESPANMONTSAUNÉSPOINTIS-INARDROQUEFORT-SUR-GARONNESAINT-GAUDENSSAINT-MARTORYTERREBASSEVALENTINE
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h
Secteur 2AUSSEINGCAZÈRESCOULADÈRE Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :| LAVELANET-DE-COMMINGESMONTCLAR-DE-COMMINGES - du mardi 8h au mercredi 8hPALAMINYPLAGNESAINT-MICHEL18 / 25
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Secteur3CANENSCAPENSCARBONNECASTAGNACGENSAC-SUR-GARONNELACAUGNELAFITTE-VIGORDANELAPEYRERELATRAPELE FAUGAMARQUEFAVEMAUZACMONTAUTMONTGAZINNOEPEYSSIESRIEUX-VOLVESTRESAINT-CHRISTAUDSAINT-ELIX-LE-CHATEAUSAINT-JULIEN-SUR-GARONNESALLES-SUR-GARONNE
4 oe pn ewe \m 1 0/1rest IC: CI a ) Foy
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du mercredi 8h aujeudi 8h
Secteur 6LACROIX-FALGARDEMURETPINSAGUELPINS-JUSTARETPORTET-SUR-GARONNEROQUESROQUETTESSAINT-HILAIRESAUBENS
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du samedi 8h au dimanche 8h
Zone n°21 - Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)Secteur1ARGUT-DESSOUSARLOSAUSSONBAIRYBARBAZANBORDES-DE-RIVIERESCHAUMCIERP-GAUDCLARACESTENOSEUPFOS
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h
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Alerte(restriction 15 %)
FRONSACGALICGOURDAN-POLIGNANHUOSLABARTHE-RIVIERELABROQUERELEZLUSCANMARIGNACMONTREJEAUOREPONLAT-TAILLEBOURGPOINTIS-DE-RIVIERESAINT-BEATSAINT-BERTRAND-DE-COMMINGESSAINT-GAUDENSSEILHANVALCABREREVALENTINEVILLENEUVE-DE-RIVIERE
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h
Zone n°26 - Rivièresconnectées au canal Neste
CASSAGNABERE-TOURNAS
Secteur 1:ALANAULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTABLAJANBORDES-DE-RIVIEREBOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHAC
CAZARIL-TAMBOURESCAZENEUVE-MONTAUTCHARLASCIADOUXCLARACCUGURONLE CUINGESCANECRABEESPARRONFRANQUEVIELLELE FRECHET
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8h
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GENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERELALOURET-LAFFITEAULARCANLARROQUELATOUELECUSSANLES TOURREILLESLESPUGUELIEOUXLODESLOUDETMANCIOUXMONTGAILLARD-SUR-SAVEMONTMAURINMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAUNIZAN-GESSEPEYROUZETPONLAT-TAILLEBOURGPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLANSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN-COMMINGESSAINT-MARCETSAINT-MARTORYSAINT-PE-DELBOSCSAINT-PLANCARDSAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPXVILLENEUVE-LECUSSAN
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8h
Secteur 2:ANANBACHASBENQUEBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLESEOUXFRANCONLE FOUSSERETLESCUNS
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h
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LUNAXLUSSAN-ADEILHACMONDAVEZANMONDILHANMONTBERNARDMONTEGUT-BOURJACMONTESQUIEU-GUITTAUTMONTOUSSINNENIGANPEGUILHANPEYRISSASSAINT-ANDRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSE
Interdiction de prélevement 2 jours par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h
Secteur 3:BOISSEDEMOLASPUYMAUR
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du mercredi 8h aujeudi 8h- du samedi 8h au dimanche 8hSecteur 6:BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRALASSERE-PRADERELEVIGNACMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVEONDESPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAIN T-PAUL-SUR-SAVETHIL
Interdiction de prélevement 2 jours par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h- du samedi 8h au dimanche 8h
Zone n°12 - Rivière AriègePour les prélèvements| en milieu non compenséInterdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du jeudi 8h au vendredi 8h- du dimanche 8h au lundi 8h
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Zone n°7 - Rivière TarnInterdiction de prélèvement 2 jours par semaine :En rive droite du cours d'eau :- du samedi 8h au dimanche 8h- du mercredi 8h au jeudi 8hEn rive gauche du cours d'eau :- du dimanche 8h au lundi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8hZone 29 - secteur ONDE « sud »Interdiction de prélèvement 3,5 jours parsemaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20hZone n°15 - Volp et affluentsZone n°9 - Rivière TescouZones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »Zones n° 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »Zone n°24 - Bassin du GerInterdiction de prélevementSauf pour les cultures dérogatoires où applicationdes restrictions en niveau d'alerte renforcée :Interdiction de prélèvement 3,5 jours parsemaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h aujeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20h
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Annexe 3rd ol Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eauedt le potable dans le département de la Haute-GaronnePraresabsd tn dé
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 18 Juillet à 08h00#
Secteurs en restrictions[| Alerte: Rivière Tam, Ariège, Garonne amont (er amont de Valentine}, Garonne centre (entreValentin et Portet-sur-Garonnej/ canal Saint-Martory et Garonne Nord (en aval de Portet-sur-Garorre}/ canal latéral de la Garonne[] Vigilance : le reste du départementJ / #
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?« En ALERTE: toutes les communes indiquées en niveau alerte sur la carte - voir article 1.2 dans l'arrêté)+ En VIGILANCE: toutes les communes indiquées en niveau vigilance sur la carte.L
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En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :e L'arrosage ces jardins potagers est interdit de 13h 8 20h» L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h« L'errosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h* Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20hL'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée@ tous les niveaux.
Ne sont pas concernés :e les usages agricoles+ les entreprisese les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie};* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)En ALERTE, les principales restrictions sur l'eau potable sont les suivantes (voir l'arrêté pour le détailcanal Saint-Martory et 2 jours par semaine pour la Garonne Nord/ canal latéral, les rivières Ariège et Tarnpour cannaitre le calendrier de restrictions s'appliquant à la zone concernée. se référer à l'annexe 2 de+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20 Fel arrosage Ges pelouses, des massifs fleuris, des jarcins d agrément, des espaces verts est interdit de 8h a 20h+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h a 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est Interdite Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit° Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premieres restrictions)+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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