CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-182
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant
autorisation de déroger au principe du repos dominical pour tous les dimanches
compris durant la période du 16 septembre au 31 octobre 2024 - Société
MERLET&FILS (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime (1 page) Page 6
17-2024-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean
d'Angély (2 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour l'Association Communale de
Chasse Agrée (ACCA) de Seigné (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 212-2024 du 9
septembre 2024 de l'arrêté n° 194-2024 portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue
d'une élection municipale intégrale de la commune de SEMUSSAC (2 pages)Page 14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant
autorisation de déroger au principe du repos
dominical pour tous les dimanches compris durant la
période du 16 septembre au 31 octobre 2024 -
Société MERLET&FILS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05
septembre 2024 portant autorisation de déroger au principe du repos dominical pour tous les dimanches compris durant la période du 16
septembre au 31 octobre 2024 - Société MERLET&FILS
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Direction Départementale de l'Emploi, du TravailB . et des Solidarités de Charente-Maritime
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEI,_ibcrte'EgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de déroger au principe du repos dominical pour tousles dimanches compris durant la période du 16 septembre au 31 octobre 2024
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,
VU la demande complète présentée par la société MERLET ET FILS, située à SaintSauvant afin de faire travailler les 12 salariés volontaires pour tous les dimanchescompris durant la période du 16 septembre au 31 octobre 2024,VU la consultation en date du 6 août 2024 effectuée auprès des organisationssyndicales de salariés, des organisations professionnelles et des organismesconsulaires,VU les avis favorables de la SNCEA/Confédération Française de l'Encadrement -CGC(CFE-CGC) , de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) , de lade la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Charente-Maritime(CPME) et de la Chambre de Commerces et d'Industries de Charente-Maritime,VU l'avis favorable du Comité Social et ééQnomiqué (CSE) le 26 juillet 2024,CONSIDÉRANT que l'activité de la distillerie repose sur la réalisation desvendanges annuelles pour lesquelles il est nécessaire de travailler tous les joursdurant cette période,CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun,relatif au repos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors denature à porter préjudice à l'activité de la société,CONSIDÉRANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code dutravail sont remplies,
ARRETE
ARTICLE 1:
DDETS .3, Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05
septembre 2024 portant autorisation de déroger au principe du repos dominical pour tous les dimanches compris durant la période du 16
septembre au 31 octobre 2024 - Société MERLET&FILS
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La société MERLET ET FILS est autorisée à déroger au principe du repos dominicalpour les 12 salariés volontaires pour tous les dimanches compris durant la périodedu 16 septembre au 31 octobre 2024.
ARTICLE 2 :Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties prévues par l'article IV.3 de la convention collective nationale des vins,cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
ARTICLE 3 :L'Inspection du Travail-Unité de contrôle 2- sera tenue informée de cette récupérationainsi que de la majoration des heures trava1llees par les salariés concernés par ladérogation.
ARTICLE 4 :En application de l'article L 3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourra êtreoccupé plus de 6 jours par semaine.
ARTICLE 5:Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) deCharente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notificationsera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ; '
La Rochelle, le S septembre 2024,Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur de la Direction Départementalei et des Solidarités
" Xavier GABILLAUD
VOIES DE RECOURS:La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois:-d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision-d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail-14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la décision.La saisine du tribunal administratif de Poitiers peut également se faire via Télérecours citoyen WWW.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05
septembre 2024 portant autorisation de déroger au principe du repos dominical pour tous les dimanches compris durant la période du 16
septembre au 31 octobre 2024 - Société MERLET&FILS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-01-00004
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Dlrectlon départementaledes Finances publiques de la Charente MarltlmeSDIF de Charente-Maritime" 26 avenue de Fétilly - BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIMELe responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu'le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pUbllquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publlquesArrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions-portant remise, modération ou rejet :) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :' Mme Syvie BARREAUb) dans Ia.limite- de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :M. Julien COTTAR: M.Patrice DABESCAT M.Alain GOUMARDM. Paul CHATAIGNERMme Amélie BOULANGERM Quentin LECOURTc) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme Florence BEGAUDMme Véronique BRANDMme Katy BRETONNETMme Sylvie BUISSONMme Karine CHAUVEAUMme Isabelle DISCHAMP'Mme Peggy FERRET-BLANCHARDMme Chystele GINHAC'M. Laurent PERSONMme Sophie BASTIANDimitri DURANDMme Dominique PINAULTMme Muriel PROUHEZEM. Jean—PaU_l ROUGERONM. Olivier SAUGEOT2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de degrevement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Mme Sylvie BARREAU M.Alain GOUMARDM. Patrice DABESCAT - M. Julien COTTARArticle 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A La Rochelle, le 01/09/2024Le responsable dU service départemental des impôts fonciers de Charente Maritime1(CrJacques LABÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-01-00003
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Jean d'Angély
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité .Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeService de Gestion Comptable de SAINT-]EAND'ANGELY1 place du Petit Champ - CS 19703
FINANCES PUBLIQUES
17415 Saint-Jean d'Angély Cedex
ARRÊTÉ du 1* septembre 2024 portant délégation de signature du responsabledu Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély
'La comptable, M Jean- Mlchel DROUINEAU, responsable du Serwce de Gestion Comptable de SaintJean d'Angély,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A ; -Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlon généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publlqueet notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er- Délégation attribuée aux adjointsDélégation générale de signature est donnée à Mesdames Marie CHAUDRON, Katleen BENAMEURInspectrices des finances publiques et Monsieur Arnaud Rimbaud-Bijoux, inspecteur des FinancesPubliques, adjoints au Service de Gestion Comptable de Saint Jean d'Angély, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accorde et lemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un spécimen de sngnature est produit auprès du servicecomptabilité.Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuntes et les declaratlons de créances ainsi que pour ester enJustlce3°) les ordres de paiement ;aux agents et dans les llmltes précisées ci-après : Somme; Durée maximale maximale OrdresNom et prénom Grade délais de concernée par depaiement _ Un délai de paiement. 'paiementMme Karima BOUANIKA Agente 6 mois 2 500€Mme Nadege BAILLARGUET Contrôleuse - / ; / OuiMme Marion GLOANEC Contrôleuse 6 mois - 2500€ Oui
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 9
Somme- Durée maximale maximale OrdresNom et prénom Grade délais de concernée par - depaiement un délai de paiement' paiementMme Catherine GIRARD | 'Contrôleuse / / - OuiMme Maguy Bouquet Agente _adl:nlnlstratlf 6 mois 2500€ ouiprincipaleM Thierry BLANCHARD Contrôleur 6 mois 2 500 € ouiM Frédéric AUFFRET Agent administratif 6 mois 2500€ . ouiMme Sophie MOREAU ' " contrôleuse - « 6 mois : 2 500 € ouiMme Véronique COURTOIS Contrôleuse 6 mois 2 500 € - ouiMme Emeline CHABANON Contrôleuse c00 ' ' / - uMmé Laetitia MILANESIO _ Contrôleuse / / ouiM Vincent MONTIGNY | Agent _ c1 | J_ ouiArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation de signature estdonnée à Mesdames Marie CHAUDRON, Katleen BENAMEUR Inspectrices des finances publiques etMonsieur Arnaud Rimbaud-Bijoux Inspecteur des flnances publiques, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné :- les actes d'administration et de gestion du service|
Article 4 ;Le présent arrêté sera publié au recuell des actes admlnlstratlfs du département de la Charente-Maritime.
A Saint Jean d'Anger, le 01/09/2024Le Chef du Service Comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Jean d'Angely
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Jean-Michel DROUINEAU /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-29-00007
Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour
l'Association Communale de Chasse Agrée (ACCA)
de Seigné
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour l'Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) de Seigné 11
Direction départementaleEZ des territoiresPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 24EB546-DDTMPortant nomination d'un comité de gestionpour l'Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) de SeignéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.422-2 et suivants, L422-25-1 et R.422-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et départements ;VU les statuts et le règlement intérieur de l'association communale de chasse agrée (ACCA) de Seigné ;VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime à la miseen place d'un comité de gestion en date du 14 août 2024 ;VU les courriers de démissions des membres du bureau de l'ACCA de Seigné en date du 12, 13 et 14 avril 2024 ;VU la demande d'un membre démissionnaire du bureau de l'ACCA de Seigné en date du 6 juin 2024 ;VU la demande du maire de Seigné en date du 6 juin 2024 ;VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime en date du 14 août 2024sollicitant la nomination d'un comité de gestion pour l'ACCA de Seigné ;Considérant que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisentsur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notammentdes cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à laconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.Considérant que lors de l''assemblée générale du 13 avril 2024 il n'y a pas eu d'élection pour remplacer les membresdémissionnaires de l'ACCA de Seigné ;Considérant que le président de l'ACCA de Seigné a été informé à plusieurs reprises par la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime de l'irrégularité du fonctionnement de l'ACCA et de lanécessité de convoquer une nouvelle assemblée générale ;Considérant le refus du président de l'ACCA de Seigné de convoquer une nouvelle assemblée générale ;Considérant la demande, et les éléments apportés de la part de la Fédération Départementale des Chasseurs de laCharente-Maritime en date du 14 août 2024, de placer l'ACCA de Seigné sous « comité de gestion », afin deconvoquer une nouvelle assemblée générale en vue de l'élection d'un nouveau conseil d'administration ;Considérant que la population de sangliers est à l'origine de dégâts agricoles et nécessite une chasse efficace de lapart de l'ACCA de Seigné pour la sauvegarde de I'équilibre entre la faune sauvage et les activités agricoles,Considérant qu'il convient de suspendre I'exercice de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Seigné pendant letemps nécessaire au comité de gestion pour rassembler les conditions d'un fonctionnement normal et apaisé en vuede la convocation d'une assemblée générale pour I'élection d'un nouveau conseil d'administration,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;ARRETEARTICLE 1 :La dissolution complète du conseil d'administration de l'ACCA de Seigné est prononcée.Un comité de gestion est nommé pour un délai maximum d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.Il est composé de la façon suivante :- _ Le préfet ou son représentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- Le maire de la commune de Seigné ou son représentant,- La cheffe du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,- Le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime ou sonreprésentant.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour l'Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) de Seigné 12
Ce comité de gestion est chargé de remplacer provisoirement le conseil d'administration de TACCA de Seigné.ARTICLE 2 :Ce comité de gestion a toute compétence pour prendre les mesures provisoires et transitoires afin d'assurer le bonfonctionnement de l'ACCA de Seigné. !! se réunira en mairie de Seigné.ARTICLE 3 :Tous les documents relatifs à l'ACCA sont remis à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime par l'ancien président de l'ACCA dès notification du présent arrêté : pièces comptables, chéquiers,documents bancaires, documents administratifs, talons des cartes vendues, registre des comptes rendus desréunions du conseil d'administration tenu à jour, liste des sociétaires, ainsi que tout autre document administratif.ARTICLE 4 :Le comité de gestion convoquera dans les meilleurs délais une assemblée générale extraordinaire afin de doterl'ACCA d'un nouveau conseil d'administration.Dès qu'un nouveau conseil d'administration, qu'un nouveau bureau seront désignés et que le compte rendu del'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA est approuvé par les services de I'Etat, le comité de gestion seradissout de fait et le présent arrêté prendra fin. .ARTICLE 5 :A l'exception de la destruction des nuisibles, l'exercice de la chasse est interdit tant que le comité de gestion le comitéde gestion n'est pas dissout.ARTICLE 6 :Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deuxmois précédemment évoqué.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la merde la Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, le président de laFédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés chacun en ce le qui concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché par le maire de la commune de Seigné et publié au recueil des actesadministratifs dans son intégralité.
À La Rochelle, 2 9 AOÛT 2024Le préfetBrice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour l'Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) de Seigné 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-09-00003
Arrêté préfectoral modificatif n° 212-2024 du 9
septembre 2024 de l'arrêté n° 194-2024 portant
convocation des électeurs et fixant les dates et lieux
de dépôt des déclarations de candidature en vue
d'une élection municipale intégrale de la commune
de SEMUSSAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 212-2024 du 9 septembre 2024 de
l'arrêté n° 194-2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection
municipale intégrale de la commune de SEMUSSAC
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Ex Sous-Préfecture de SaintesPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités localeset développement territorial
Arrété préfectoral modificatif n° 212-2024de l'arrêté n° 194/2024 portant convocation des électeurset fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatureen vue d'une élection municipale intégrale de la commune de SEMUSSACLe Sous-Préfet de Saintes
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247, L260, L267, L 270 et R25-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-14 et suivants ;Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ;Vu le décret du président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de GuillaumeBRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GuillaumeBRAULT, Sous-Préfet de Saintes ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de SEMUSSAC de 2 479 habitants au1er janvier 2024 selon l'INSEE ;Vu l'arrété n° 194-2024 du 06 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieuxde dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de lacommune de SEMUSSAC
Considérant que l'arrêté susvisé comporte une erreur dans le nombre de conseillerscommunautaires à élire ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saintes ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 212-2024 du 9 septembre 2024 de
l'arrêté n° 194-2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection
municipale intégrale de la commune de SEMUSSAC
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ARRETEArticle 1° : Les dispositions de l'arrété n° 194/2024 du 06 août 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une électionmunicipale partielle intégrale de la commune de Semussac sont modifiées comme suit :«Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en Sous-Préfecture deSaintes.Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes. Les candidatures isolées sont interdites.Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier etsecond tour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit être conforme aux dispositions desarticles L.260 à L.262 du code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que desièges à pourvoir, et au plus deux candidates supplémentaires, soit 19, 20 ou 21 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions del'article L.273-9 du code électoral. Elle devra comporter un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, soit 1 candidat, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieurà cinq, soit 2 candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articles L. 263à 267 du code électoral.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent étre accompagnées desjustificatifs prévus aux articles R 127-2 à R 128-3 du code électoral».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Voies et délais de recours.Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers cedex) dans un délai de deuxmois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer) peut être présenté. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Saintes et Madame le maire de Semussac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.Saintes, le 09 septembre 2024Le Sous-Préfet -
—
Guillaume BRAUL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 212-2024 du 9 septembre 2024 de
l'arrêté n° 194-2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection
municipale intégrale de la commune de SEMUSSAC
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