DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-01-30-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP Valence_30 01 2026 (4 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
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DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Valence_30 01 2026
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline MARIE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1 Bis
Délégation de signature est donnée à M. Jean François GARCIA, Inspecteur des finances publiques au service
des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GASPARINI, Inspectrice des finances publiques au
service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Nabil QAMMOUCH, Inspecteur des finances publiques au service des
impôts des particuliers de VALENCE ,
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à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christine BABRON Sarah LEGROS Karine DEMEURE
Chloé EL GHAZY Cédric POTELLE Florence METTON
Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR
Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE
Karine BOISSENOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Marina BANCEL Mikaël AUGUSTE Elodie RANC
Amandine AMBROSSE Marine BOCHATON Emilie DEY
Mickael FAURE Marion COUTAREL Romain REGAL
Yassine BENYOUNES Johanne JAGAR Clotilde GRONDIN
Thierry GUILLOUD Laila SOUNI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
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aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Corinne TERRASSON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Chloé EL GHAZY Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Marine BOCHATON Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Marina BANCEL Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elodie RANC Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Emilie DEY Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Amandine AMBROSSE Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mikaël AUGUSTE Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Michael FAURE Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sarah LEGROS Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florent MORFIN Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Laila SOUNI Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Chloé EL GHAZY Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sarah LEGROS Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine BOISSENOT Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Maryline MARIE, de M. Jean François
GARCIA ,de Mme Emmanuelle GASPARINI et de M. Nabil QAMMOUCH , délégation de signature est en outre
donnée à Mme Karine MARTINEZ contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON,
contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 30 janvier 2026 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la DROME.
A Valence, le 30 janvier 2026
Le comptable public,
responsable de service des impôts des
particuliers de Valence,
- signé -
Ghislaine SEVE
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