ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-100
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-24-00002 - 2026 0424 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 3
35-2026-04-24-00004 - 2026 0424 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 9
35-2026-04-24-00003 - 2026 0424 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 17
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-24-00002
2026 0424 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-24-00002 - 2026 0424 Pref DDTM SubdSign Gen 3
Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 24 avril 2026portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et les régions de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine .Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, par MonsieurDDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine;DECIDEArticle 1%: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :« M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),+ M. Julien LEMARIE, chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: La délégation de signature définieà l'article 1, donnée a M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :
| Mission management, crise et coordination (2MC2)Mme Julie SCHWAGERM. Daniel DONNARTMme Agathe POIRIER-DEMEUREMme Prunelle LALOEM.Julien LEMARIEMme Elisabeth LEROYMme Stéphanie SWIATHYMme Anne-Claire VINCENT
Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination) |Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interneCheffe du pôle d'appui administratif de RennesCheffe du pôle management conseil de gestionChef de service adjoint, Chef du pôle risques et crisesCheffe du pôle juridiqueAdjointe à la cheffe du Pôle juridiqueCheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-MaloMission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)Mme Anne CHASLE-HEUZEM. Victor CHARPENTIERCheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie dusystème d'informationAdjointà la cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de lastratégie du système d'informationService économie et agriculture durable (SEAD)Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRMme Maryse BOUAISSIERM. Étienne LAFARGUEMme Manon LE BAIL
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aideconjoncturellesAdjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturellesChef du pôle foncier agricoleCheffe du pôle Coordination des contrôles et crises conjoncturellesService eau et biodiversité (SEB)M. Benoit ARCHAMBAULTMme Martine PINARDM. Sébastien JIGORELMme Bénédicte LE GUENNICM.Pierre LECONTEM. Johan ADAMM. Ludovic HAUDUROY
Chef du service eau et biodiversitéAdjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eauChef du pôle biodiversité'|Cheffe du pôle pollutions diffuses agricolesAdjoint à la cheffe du pôle pollutions diffuses agricolesChef du pôle police de l'eauAdjoint au chef du pôle police de l'eauService aménagement des territoires et transitions (SATT)M. Bertrand DURINM. Emmanuel PEREZM. Emmanuel BOUTBIENM. Robin le NOANM Thibault TANGUY
Chef du service aménagement des territoires et transitionsChef de service adjoint du SATTChef du pôle urbanisme et contractualisationChef du pôle appui aux territoires et connaissanceChargé de missions ANRU
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Service logement et construction durables(SLCD)Mme Corinne ROY CAMPSM. Clément HALLAIREM. Gwénaël ANGERM. Jean-Louis DANIELMme Stéphanie JOUVINM. Franck LECOINTREMme Caroline MARCHANDM. Tanguy LANGLOISMme Lénaig LOGA
Cheffe du service logement et construction durablesChef de service adjoint du SLCDChef du pdle parc privéAdjoint au chef du pôle parc privéCheffe du pôle construction et contrôles du SLCDAdjoint à la cheffe du pôle construction et contrôlesCheffe du pôle politiques territoriales de l'habitatAdjoint à la cheffe du pôle politiques territoriales de l'habitatCheffe du pôle parc publicService sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)Mme Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARDMme Fabienne SALIOUM. Didier DE ABREUMme Véronique SERRANDM. Dominique BARRAUDM.Hervé BONNEFOND
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transportlet sécuritéAdjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargéede mission mobilité durableCheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructuresChef du pôle coordination interministérielle des politiques desécurité routiéreAdjointe au chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreChef du pdle éducation routièreAdjoint au chef du pôle éducation routièreService gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)'Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERTMme Marine LANGLAISMme Zoé DELSOLMme Laurence LE BASTARD
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigation professionnelleCheffe du pôle économie maritime - pêche professionnelleembarquéeAdjointe à la cheffe du pôle économie maritime — pêche'professionnelle embarquée'Cheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimesService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)Mme Célia AMITRANOMme Sandrine MARYMme Nelly LE MOUILLOURM. Jonathan MORNETM. Jean-Jacques MEURYMme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marinsAdjointe à la cheffe du SUEEMCheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littoralesAdjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité deseaux littoralesChef du pôle plaisance - affaires nautiques et portuairesCheffe du pôle cultures marinesDélégation territoriale de Redon -Vallons de VilaineM. Quentin CHABAN|Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de VilaineDélégation territoriale de Rennes-BroceliandeM.Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN-COLLETDélégué Territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeDélégation territoriale de Saint-Malo LittoralMme Bérangère GALINDOM. Fabien POTIEZDéléguée Territoriale de Saint-Malo LittoralAdjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo LittoralDélégation territoriale de Vitré - FougèresM. Ludovic DEVERNAYMme Anne GUERINDélégué Territorial de Vitré-FougèresAdjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
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Article 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et HélèneLUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice desattributions de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.Article 4: En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est égalementdonnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dansles emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durablesà l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code del'urbanisme, art - R;212-5) :+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durablesArticle 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant duPublic (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée auxagents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiersincomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis dela sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du08 mars 1995) :+ Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction° TMM. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction+ Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité+ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré* Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-MeuArticle 6: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée a M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadresd'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment enmatière de : .¢ Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations auxinterdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 75 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,+ Police de la navigation,¢ Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6du code de l'environnement).+ Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner uncontact entre le pratiquant et l'eau. |
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Florence BRONAnne CHASLE-HEUZEAgnés DELOUYEBertrand DURINBérangère GALINDOClément HALLAIRELionel GESBERT .
Olivier SCHEHRDaniel DONNART
Cheffe du SEADCheffe de la METSSICheffe du SSERTeMChef du SATTDT de Saint-MalolittoralChef de service adjointdu SLCDAdjoint a la cheffe du'SGMPC, chef du pôleGMPCAdjoint a la cheffe duSEADChef du pôle AppCom
Julien LEMARIESandrine MARYEmmanuel PEREZLudovic DEVERNAYBenoit ARCHAMBAULT'Martine PINARDCorinne ROY CAMPS
Sophie RIDARD
Nom - Prénom Fonction 7 Nom- Prénom FonctionCélia AMITRANO Cheffe du SUEEM Jean-Philippe HUERTAS DT de Rennes-BrocéliandeHélène LUCAS Cheffe du SGMPC Julie SCHWAGER Cheffe de la 2MC2Chef du pôle risques etcrises - 2MC2Adjointe a la cheffe duSUEEMChef de service adjoint duSATTDT de Vitré-FougèresChef du SEBAdjointe au chef du SEBCheffe du SLCDAdjointe à la cheffe duSSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine. .
Fait a Rennes, le 24 avril 2026Le directeur départemental des territoires
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et de la merd'Ille-et-Vilaiñe
iérry LATAPIE-BAYROO
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la Mer
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Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relativeaux lois de finances;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010, notamment les articles 43 et 44;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant MThierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1* janvier 2025. |_ Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme parMonsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
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DECIDEArticle 1": La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à MThierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),+ M. Julien LEMARIE, chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: La délégation de signature définie a l'article 1 donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :BOP Nom FonctionBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Transition transitions (SATT)écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau etbiodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS (SLCD)Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef de service adjoint du SLCDM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEBMme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces et environnementmarins (SUEEM)Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY Adjointe à la cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritimeet qualité des eaux littoralMme CARVALHO Inspecteur du DPMNathalieBOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Cohésion transitionsdes territoires et desrelations avec les M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTcollectivités territorialesUrbanisme, territoires et |M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceamélioration de l'habitatM..Emmanuel BOUTBIEN |Chef du pôle urbanisme et contractualisation
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Mme Corinne ROYCAMPSMme Stéphanie JOUVINM. Clément HALLAIREM. Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN-COLLET
Cheffe du service logement et construction durables
Cheffe du pdle construction et contrôles du SLCDChef de service adjoint du SLCDDélégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeBOP 149- MAAMinistère de l'Agricultureet de l'alimentation - |Forêt
Mme Florence BRON |M. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULTChef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable(SEAD)Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturelles
BOP 162Services du PremierministreInterventions territorialesde l'ÉtatMme Florence BRONM. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversitéCheffe du service économie et agriculture durableAdjointe au chef du service du SEBBOP 181MTEFond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)
_|M. Julien LEMARIE
Mme LéonoreVERHOEVEN
Chef de service adjoint 2MC2, Chef du pôle risqueset crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2BOP 203IMTE - Infrastructures etservices de transportsMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités (SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durableBOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture'Mme Hélène LUCAS
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARYif
M. Lionel GESBERT
M. Laurence LE BASTARDMme CARVALHONathalieInspecteur du DPM
Cheffe du service usages, espaces et environnementmarinsAdjointe a la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, péches et contrdlesChef du pôle gens de mer et navigationprofessionnelleCheffe du pôle unité littorale des affaires maritimes
BOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturelles
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BOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUDM.Hervé BONNEFONDMme Fabienne SALIOU
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilitésChef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreAdjointe au chef du pdle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle éducation routière'Adjoint au chef du pôle éducation routièreCheffe de l'unité Responsable de l'ObservatoireDépartemental de la Sécurité routièreBOP 362Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance- Ecologie
'Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZMme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINMme Agnes DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATT_|Cheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef de service adjoint du SLCD du SLCDCheffe du pôle construction et contrôles du SLCDCheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéBOP 363Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance
Mme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIRECheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef de service adjoint du SLCD- CompétitivitéMme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCDM. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires ettransitions:[M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTBOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2Fond d'accélération de latransition écologiquedans les territoiresMme LéonoreVERHOEVENM. Bertrand DURIN
Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2 |Chef du service aménagement des territoires ettransitions (SATT)
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M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceM. Dominique Chargé de mission territoriale au pdle d'appui auDESCHAMPS territoire et connaissanceM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Eric PELTIER Chargé de mission contractualisation au pôleurbanisme et contractualisation du SATT |MTanguy LANGLOIS Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)Mme Agnès DELOUYE |Cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pélemobilité transport et sécurité du SSERTeMMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité, chargée de mission mobilité durable
BOP 723Ministère de l'Économie |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-et des finances VINCENT Malo (PFAA)Contribution auxdépenses immobilières |Article 3_: Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature estdonnée à :Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-ClaireVINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à lacheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation descharges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire et Olivier SCHEHR, adjoint de la Cheffe de service Economie etAgriculture Durable et Chef de Pôle aides PAC et crises conjoncturelles.à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pdle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire.à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP354 à : | |Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire
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Article 5 : Délégation est donnée a l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif (PAA) de RennesMme Florence BRON, cheffe du SEAD,M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT,M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pêle biodiversité,Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI,M. Victor CHARPENTIER, adjoint à la cheffe de la METSSI,Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral,M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères,M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,M. Clément HALLAIRE , chef de service adjoint du SLCD,Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD,Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2, |M. Julien LEMARIÉ, chef de service adjoint, chef du pôle risques et crises de la 2MC2,M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne,Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEM,M. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle,Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM,Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC,Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité duSSERTeM,Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durable,M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière,M.Hervé BONNEFOND, adjoint au chef du pôle éducation routière.Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte.d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
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M. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPMMme Vanessa GUERIN, agent de contrôle.Pour le BOP 354 :M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du péle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ;adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre a payer des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires àla demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat.Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 avril 2026
Le directeur départemental des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilainé
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Direction Départementale des Territoires et de
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Direction DépartementalePREFET eneD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 24 avril 2026portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributionsdu pouvoir adjudicateurM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par MonsieurFranck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine:;
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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DECIDEArticle 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,° Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),* M. Julien LEMARIE, Chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue auxagents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributionsrespectives dans la limite des montants fixés :BOP Nom Fonction Montant unitaire| max €BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTMinistère de la Transition des territoires et transitions'écologique (MTE)Paysages, eau et M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint 20 000,00 HTbiodiversité aménagement des territoires ettransitionsMme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaceset environnement marins 20 000,00 HTM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau etbiodiversité 20 000,00 HTBOP 135 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et 20 000,00 HTMinistère de la Cohésion |CAMPS construction durables (SLCD)des territoires et desrelations avec les Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction et 5 000,00 HTcollectivités territoriales contrôles du SLCD(MCTRCT)Urbanisme, territoires et M. Clément HALLAIRE Chef de service adjoint du SLCD 5 000,00 HTamélioration de l'habitat du SLCDM. Bertrand DURIN 20 000,00 HTChef du service aménagement |des territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ | 20 000,00 HTChef de service adjoint du SATTBOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HTMinistère de l'Agriculture agriculture durableet de l'alimentation -Forêt M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HTbiodiversité |
BOP 162 Services du M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et 20 000,00 HTPremier ministre biodiversité-Interventionsterritoriales de l'État
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BOP Nom Fonction [Montant unitairemax €BOP 181 M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HTMTE |Fond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTMTE éducation routières transports etInfrastructures et services mobilitésde transportsMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000,00 HTmobilité transport et sécuritéBOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HTMTE et environnement marins,Sécurité et affairesmaritimes, pêche et Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HTaquaculture pêches et contrôles,BOP 206 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HTSécurité et qualité agriculture durablesanitaires del'alimentation |BOP 207 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTSécurité et éducation éducation routières transports etroutière mobilitésMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéM. Didier DE ABREU Chef du pêle coordination 5 000,00 HTinterministérielle des politiquesde sécurité routièreMme Véronique Adjointe au chef du pôle 5 000,00 HT| SERRAND coordination interministérielledes politiques de sécuritéroutièreM. Dominique BARRAUD |Chef du pdle éducation routière 5 000,00 HTM. Hervé BONNEFOND [Adjoint au chef du pôle 5 000, 00 HTéducation routièreMme Fabienne SALIOU Cheffe de l'unité Responsable de 2 000,00 HTl'Observatoire Départemental dela Sécurité RoutièreBOP 723 Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTMinistère de l'Économie |VINCENT administratif de Saint-Maloet des financesContribution auxdépenses immobilièresTous BOP - uniquement |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTpour signer les devis VINCENT administratif de Saint-Malo||accompagnant les bons
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BOP Nom Fonction Montant unitaire |max €de commandes édités Mme Laurence RÉAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM 5000,00 HTsous CHORUS et chargée du pilotage et suivibudgétaireLes agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sontlistés ci-dessous :Sandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEMSophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeMCécile BOITARD : Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et SécuritéMickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service2MC2Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCDDelphine KUBLER : gestionnaire — instructrice au SEBArticle 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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la Mer
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DDTM d'ille-et-Vilaine| =LE PREFET SUEEM Pôle Cultures marinesd'ille-et-VilaineLibertéFraternité
Arrêté N° 067 du 16/03/2026portant autorisation d'une demande d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 aR.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégationde signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ;la décision du 13 mars 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,portant subdélégation de signature ;l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département d'llle-et-Vilaine ;l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'llle-et-Vilaine;la demande n° SM25/0086 en date du 25/08/2025;les résultats de l'enquête en substitution menée du 22 août au 21 septembre 2025 ;la demande de mise en concurrence déposée par l'EARL Zephyr le 25 août 2025;l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ;les observations présentées par M. Sébastien LAGREVE et l'EARL Zephyr ;
Considérant qu'aucune autre demande concurrente que celle de l'EARL Zephyr à la substitution n'a étéreçue pour la reprise d'une concession mytilicole aux Hermelles (une ligne de bouchots, communede Saint-Broladre) ;Considérant que, aux termes de l'article R.923-36 du Code rural et de la pêche maritime, la décision relativeà une demande de substitution doit tenir compte des critères de priorité fixés à l'article 9-1 de l'arrêtépréfectoral du 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marinesd'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les critères de priorisation des substitutions définis à l'article 9-1 de l'arrêté préfectoral du20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines d'Ille-et-Vilaine
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doivent permettre a la commission de cultures marines de formuler un avis sur le caractère prioritaireou non de la demande de substitution, et qu'elle peut dés lors apprécier la cohérence du projet, enapplication du 2e alinéa de l'article 9 du schéma des structures, de manière à pouvoir comparer lacandidature du repreneur pressenti (M. Sébastien LAGREVE) avec celle du candidat qui se portecandidat en concurrence (l'EARL Zephyr), afin de répondre aux obligations de l'article R.923-36 ducode rural et de la pêche maritime ;Considérant que, aux termes de l'article 9.1 du schéma des structures, le repreneur pressenti,M. Sébastien LAGREVE, et le concurrent déclaré, l'EARL Zephyr, répondent tous les deux au critèren°7 (« Substitution au profit d'une société dont la majorité du capital n'est pas détenue par le titulairesortant ») puis au critère n°10 (« Substitution au profit ou permettant de favoriser l'installation d'unepersonne physique ayant statut de jeune exploitant / moins de 40 ans »), qu'il y a lieu de poursuivrel'examen de ces critères afin de pouvoir les départager, et que le critère n°12 (« Substitution au profitd'une personne physique ou morale détenant des installations ou présentant un projet d'installationsà proximité de la concession demandée, afin de développer une implantation locale ») permet deretenir la priorité de l EARL Zephyr sur la substitution,Considérant qu'il ressort de l'examen des dossiers que l'EARL Zephyr exploite du matériel d'exploitationmytilicole (bateaux et lasses mytilicoles) sur la zone géographique considérée (Hermelles, communede Saint-Broladre), attestant ainsi d'une présence régulière, d'une connaissance opérationnelle dusite et d'une capacité immédiate à assurer une exploitation effective et continue de la concessionconcernée, et que cette exploitation régulière est de nature à satisfaire aux obligations des articles 1et 8 de l'arrêté du 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marinesdu département d'Ille-et-Vilaine, et aux objectifs de l'article L.911-2 du Code rural et de la pêchemaritime ;Considérant qu'à l'inverse, M. Sébastien LAGREVE, n'exploite pas de manière habituelle de matérielmytilicole sur ladite zone, et exploite des concessions de palourdes sur la commune de Cherrueix,en véhicules terrestres à moteur, ce qui ne permet pas de garantir, dans les mêmes conditions, lacontinuité et l'optimisation de l'exploitation de la concession mytilicole, objet de la demande, et n'estpas de nature à satisfaire aux obligations des articles 1 et 8 de l'arrêté du 20 juin 2019 portantschéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine, et auxobjectifs de l'article L.911-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant que les concessions actuellement exploitées par le candidat retenu, l'EARL Zephyr, sont situéesà proximité immédiate de la ligne de bouchots cédée, cette contiguité géographique favorisant une.organisation cohérente de l'exploitation, une rationalisation des déplacements, ainsi qu'une meilleuregestion technique et environnementale des installations, ces éléments satisfaisant aux obligations del'article R.923-11, |, 5° (démolition des ouvrages à l'issue de l'exploitation), et de l'article 8 de l'arrêtédu 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines d'llle-et-Vilaine(entretien des concessions) ;Considérant que cette proximité des bouchots de l''EARL Zephyr par rapport à la ligne de bouchots, objet dela demande de substitution, constitue un élément déterminant au regard de l'objectif de bonnegestion du domaine public maritime et de limitation des contraintes d'exploitation, conformément auxprincipes posés par l'arrêté du 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations decultures marines d'llle-et-Vilaine, à ses article 1 (relatif à la viabilité économique des entreprises) etarticle 8 (relatif à l'entretien et les critères d'insuffisance d'exploitation) ;Considérant que, au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission de cultures marines a estimé que lademande de substitution présentée au bénéfice de M. Sébastien LAGREVE, candidat désigné par leconcessionnaire sortant, ne revêtait pas un caractère prioritaire au sens de l'article R.923-36 du coderural et de la pêche maritime ;Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de refuser la substitution sollicitée afin de privilégier un candidatprésentant des garanties supérieures en termes de continuité d'exploitation, de cohérencegéographique et d'usage effectif du matériel mytilicole sur la zone concernée.
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ARRETEArticle premier : La demande d'autorisation de cultures marines présentée par URPHEANT BRUNOROLAND -n° d'administré : 19872696 demeurant 63 LA LARRONNIERE, 35120 CHERRUEIX concernantune opération de Mise en concurrence a un tiers pour la parcelle 12004967 située a Saint-Broladre,Hermelles NORD OUEST pour 100 m , au bénéfice de l'EARL Zephyr -n° d'administré : SPT0971 demeurantPort Ouest Batiment 28 le port ouest, 35960 LE VIVIER-SUR-MER.
est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur départemental adjoint, Délégué a la mer etau littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Saint-Malo, le 16/03/2026Pour le Préfet, et par délégation
Guillaume HERVEDirecteur deépartementap adjoint des territoireset de la mer Ille-et-Vilaine,Délégué à la Meret au lilloral
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| Ex| PRÉFET| D'ILLE-——— Arrêté n° 067 du 16/03/2026 N_ Flan | Accord sur Mise en concurrence || EARLZEPHYR-n°SPTO971
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Annexe à l'Arrêté N°067 du 16/03/2026du Préfet d'Ille-et-VilaineCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en acceptersans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modificationdes ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à lavoirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES aElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêchemaritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit étre déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la dated'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenantdans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement auprésent cahier des charges.92 ;Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et -proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3.
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Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires etde la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Letitulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en étataprès dommage accidentel.9.4.Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêchemaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par leservice des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu dedéclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selonle modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°' juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il aacquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise parla même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin-cipaleEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisationd'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce mêmecode en précisant, le cas échéant, au minimum :1 - la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-ments autorisés ;
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2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquelss'exerce l'activité, description générale de l'activité).5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïdeLe titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 a 9 de l'arrêté ministériel du 7décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitationsaquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoiresprévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle quedéfinie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une périodede trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application desdispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation estretirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaireainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivitébénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine deL'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes| et II du présent cahier des charges ouéventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.1.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié auJournal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditionsparticulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date denotification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
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correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de laditeannée, les fractions de mois étant négligées.7:2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu a intervention financière de l'État oudu Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministre chargé desdomaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., a l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) duprésent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pasl'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralementdémolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe ladirection départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolitionau moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulairequ'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cettenotification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis enl'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un actepour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaireou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritimeet ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formationrestreinte,- Substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 9 : IMPÔTS |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettiel'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS |Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Saint-Malo, le 7 . ob. Ol Signature du titulaire nieEPHYR(faire précéder de la.mentioM)ct fy cwOPPS 8960$3960 LeVivier sur Mer —3488263- 0664710179+ 978 622 421 00011 - APE 0321ZTVA intra : FR 91978899491
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ANNEXE I(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant àL'Etat (1) Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges).Description des Coûts et Date d'expiration Contraintesouvrages (1) amortissements de la période particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passage OrigineLa concession n°12004967 est reprisesuivant l'encadrement réglementairepréexistant lors de la demande desubstitution :Localisation: Hermelles Nord Ouest, Saint-BroladreCaractéristiques: Moule,(élevage), DPM littoralbalancement des marées)Longueur: 100mExpiration : 10/01/2036
bouchotdesur(zone
Dans un souci de sécurité de la navigation,obligation de baliser la concession et lespasses avec des perches ployantes decouleur neutre (blanches ou grises).Respect du schéma des structures quant àla densité autorisée par ligne de bouchots(65 %, soit 91 pieux maximum), et le nombrede pieux (140) autorisés par ligne de 100m.
Commission nautique locale 16 décembre2025
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