PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-30-06-2026
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-26-00005 - 26BC044 du 26 juin 2026- Arrêté donnant
délégation de signature à Mme JARDAT régisseuse de recettes par
intérim - DIPN SDSP 77 (2 pages) Page 3
D77-2026-06-23-00007 - 26BC046 du 23 juin 2026- Arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF, sous-préfet de
l'arrondissement de Meaux (4 pages) Page 6
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-26-00005
26BC044 du 26 juin 2026- Arrêté donnant
délégation de signature à Mme JARDAT
régisseuse de recettes par intérim - DIPN SDSP
77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-26-00005 - 26BC044 du 26 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
JARDAT régisseuse de recettes par intérim - DIPN SDSP 77 3
z= i Direction de la Coordination des Services de l'État. Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26/BC/044portant nomination de la régisseuse de recettes par intérim Madame Roxane JARDATauprès de la direction interdépartementale de sécurité publique de Seine-et-Marne- Service Départemental de Sécurité Publique -
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets a créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°20/BC/061 du 27 février 2020 portant institution d'une régie de recettesdépartementale auprès de la Direction Interdépartementale de la Sécurité Publique au ServiceDépartemental de la Sécurité Publique (ex-Service d'Ordre Public et de Soutien) ;Vu l'arrêté n°25/BC/031 du 22 mai 2025 portant nomination de Madame Michèle PIERRE-ELIEN,régisseuse de recettes de la Direction Interdépartementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne — Service Départemental de la Sécurité Publique ;Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 19juin 2026.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-26-00005 - 26BC044 du 26 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
JARDAT régisseuse de recettes par intérim - DIPN SDSP 77 4
ARRETE :
Article 1° - Madame JARDAT Roxane, adjointe administrative principale de 2ème classe, estnommée régisseuse de recettes par intérim auprès de la direction interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne au Service Départemental de Sécurité PubliqueArticle 2 - L'arrêté 25/BC/031 du 22 mai 2025 est abrogé à compter du 1° juillet 2026.Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juillet 2026.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la PoliceNationale, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-26-00005 - 26BC044 du 26 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
JARDAT régisseuse de recettes par intérim - DIPN SDSP 77 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-23-00007
26BC046 du 23 juin 2026- Arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00007 - 26BC046 du 23 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 6
| sf A Direction de la Coordination, des Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/046donnant délégation de signature à Monsieur Julien KERDONCUFsous-préfet de l'arrondissement de MeauxLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 25juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;
Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06 juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00007 - 26BC046 du 23 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 7
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté n°26/BC/030 du 1° avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur JulienKERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'Étatdans l'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-01du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meauxet Torcy, relatifs aux permis de chasser.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien KERDONCUF, délégation designature est donnée a Madame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l'effet de signer toutes lesdécisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux servicesde la sous-préfecture de Meaux, à l'exclusion des arrêtés de portée générale, des courriers auxparlementaires, de l'exercice du pouvoir de substitution à l'égard des maires, des décisions d'octroi duconcours de la force publique et des décisions prises au nom de l'État en matière d'urbanisme.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00007 - 26BC046 du 23 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 8
Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Meaux, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1- Monsieur Franck WAWRZYNIAK, attaché d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers(BE), et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, son adjoint, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Madame AurélieKAMINSKI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, agent instructeur en charge de lavalidation et de la signature des décisions relatives aux dossiers étrangers.2 - Madame Jessica N'GANGA, secrétaire générale adjointe, attachée principale d'administration del'État, cheffe du bureau des politiques publiques et de l'appui territorial (BPPAT) et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attachée d'administration de l'État, sonadjointe.3 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe exceptionelle, cheffe du bureaudes expulsions locatives (BEL).Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale, délégationde signature est donnée a Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe du bureau des missions transverses (BMT), a l'effet de signer en tant que serviceprescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et lesconstatations de service fait.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy,Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 9 - L'arrêté n°26/BC/030 du 1° avril 2026 est abrogé à compter du 1* juillet 2026.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00007 - 26BC046 du 23 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 9
Article 10 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1" juillet 2026.Article 11 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00007 - 26BC046 du 23 juin 2026- Arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 10