PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
23 MARS 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UFCBDREAL OCCITANIE 34—DE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 23 MARS 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 20 mars2026 enregistré sous le N° SAP 531 423 853 :
- organisme OBJECTIF FRANÇAIS à NARBONNE
dirigé par Mme Sandrine DEVOT……………………………… ………………………………….1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-045 du 23 mars
2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-
2025-0043 relatif à l'emploi du feu et réglementant le brûlage de
déchets verts issus de travaux de nettoyage d'urgence et d'entretien
sur le bassin de la Berre et du Rieu à compter du 24 mars et jusqu'au
14 mai 2026…………………………………………… ………………………………………………………….3
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2026-11-03 du 23 mars 2026 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de
spécimens d'espèces animales protégées à des fins de sauvegarde
au bénéfice de la Ligue pour la Protection des Oiseaux - Antenne
de l'Aude………………………………… ………………………………… ………………………………………7
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531 423 853
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 11/03/2026 par Madame DEVOT Sandrine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Objectif Français dont l'établissement principal est situé 21 Rue du Commerce 11100
Narbonne et enregistré sous le N° SAP 531 423 853 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 11/03/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2026-045portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feuet réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de nettoyage d'urgence et d'entretiensur le bassin de la Berre et du Rieu
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre Ill relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre II de la 2°" partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre I* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal :Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'incendie ,
Mel. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
3
Vu la demande du président du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu en date du 23 mars2026 concernant le brûülage de déchets verts issus de travaux de nettoyage d'urgence et d'entre-tien des cours d'eau du bassin de la Berre et du Rieu,Considérant que ces éléments constituent un facteur d'aggravation du risque en cas d'inondationet qu'il convient donc d'en faciliter l'élimination,Considérant que la revalorisation de ces bois n'est pas envisageable,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu, ainsi que les personnes ou structures qu'ils man-datent dans le cadre des travaux consécutifs à l'entretien du lit et des berges pour améliorer lefonctionnement hydraulique et réduire le risque lié aux crues, sont autorisés, par dérogation, à réa-liser des opérations d'incinération de tas d'embâcles et éléments végétaux de toutes natures issusdes travaux de nettoyage, d'urgence et de remise en état, dans les conditions précisées aux ar-ticles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.ARTICLE 2:Sont concernés par le présent arrêté :- l'ensemble du bassin hydrographique de la Berre et du Rieu tel que cartographié en annexe 1.ARTICLE 3 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 24 mars et jusqu'au 14 mai 2026sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 sous réserve de mise en œuvre des prescriptions prévues aux articles 4 et 5.
ARTICLE 4:Les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :° les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font étatd'une vitesse de vent maxi inférieur à 40kmh en rafales (référence pictogramme du grandsite public Météofrance Aude J-1),+ les tas d'embâcles ne doivent pas dépasser 5m3 et disposés au milieu d'une zone déga-gée de toute végétation d'un rayon égale à 5 fois la hauteur du tas,* les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres* le nombre de tas incinérés simultanément ne devra pas dépasser le potentiel de sur-veillance et d'extinction du personnel sur site,+ l'équipe sur place disposera de moyens hydrauliques permettant de prévenir un déborde-ment et d'éteindre les foyers en fin de journée,*__ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.e Le responsable du chantier devra:- disposer d'un téléphone portable- prévenir le CTA CODIS du SDIS (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédent l'opérationen indiquant son nom et l'emplacement précis de l'incinération et le numéro de télé-phone mobile utilisé sur le chantier,- S'assurer de l'extinction complète des foyers avant que l'équipe ne quitte le chantier.À défaut, il organisera une surveillance de foyer tant que celui-ci demeurera actif,- alerter immédiatement le CTA-CODIS en cas de débordement,ARTICLE 5 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
4
ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice de département de l'Aude, le Pré-sident du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières de l'Aude sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Admi-nistratifs.
Carcassonne, le # 3 3 Al:
Direction partonsale desi" Pion'gee la Mer de l'AudeEau, Biodiversité, chasse, biodiversité
da SEVERACf
V4
5
Secteurs - demande dérogation de brülage
ANNEXE 1
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Légende
Secteur brulagesera - Amont de DurbanD | Baron - amont ÉmbresD | Barrow ~ aval de Saint JeanBarr - St Jean à ÉmbresUN dere « Amant QurbanWY dere- Qual De VilleneuveLI Serre - Bornafous aun Campets
[] Bere- Cascastel 8 Wenewe7) Serre - De Portal à VillefeiseAerre - Des Campets à PortalMN Serre - Durban à BonssfousUN Berre- Gorges amantDU Courtals « Rmont de VileuneuveDIN bs font - Hval lesbouesD les VAISgorimatre_syndicets_ Berreet RieuFonds Offlinesatelite
Plaleation TRE. HOUALSSteve DS CA GO, SAS
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6
PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-11-03
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées à des fins de sauvegarde au bénéfice de la Ligue
pour la protection des oiseaux, antenne de l'Aude
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 11-2026-03-02 po rtant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer p 1 / 4
11000 Carcassonne
www.
aude .gouv.fr
7
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L.411-1 du Code de l'environnement déposée le 10 mars 2026 par Violette PERRET
chargée d'études Nature et Biodiversité à la LPO Occitanie antenne de l'Aude et enregistrée
sous le numéro ONAGRE N°2026-00493-011-001 ;
considérant que le Busard Saint-Martin est évalué en danger critique d'extinction sur la liste rouge
régionale ;
considérant que le Busard cendré est évalué en danger d'extinction sur la liste rouge régionale ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ces opérations de sauvegarde de nichées s'inscrivent dans l'intérêt de la
protection de la faune et de la flore sauvages et de la prise en compte des habitats
naturels ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie.
ARRÊTE
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de sauvegarde de nichées des espèces de bu -
sards sur le département.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie an -
tenne territoriale de l'Aude, dont le siège se situe Ecluse de Mandirac 11100 Narbonne. Les per -
sonnes, sous la responsabilité du bénéficiaire, désignées ci-après, Monsieur le directeur de l'antenne
territoriale ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autori-
sés à la réalisation des opérations définies à l'article 2 de la présente dérogation.
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1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées Busard saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard
cendré (Circus pygargus).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du département de l'Aude.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de perturbation intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat
Le bénéficiaire est autorisé à déranger par la pose de cage sans fond et ouverte sur le ciel autour
des sites de ponte, à capturer et à déplacer les espèces mentionnées à l'article 1.2. du présent arrê -
té dans le cadre de missions de sauvetage des nichées et des jeunes.
Les spécimens capturés sont identifiés, sexés et mesurés, puis relâchés immédiatement sur place. Le
baguage des oiseaux à l'aide de bagues CRBPO est possible. Chaque capture est enregistrée et
localisée.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre de chaque année.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le nombre et la
localisation des nichées préservées et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Aude ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de
la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
par délégation,
le directeur régional adjoint
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