RAA_69-2026-371-091126

Préfecture du Rhône – 09 novembre 2026

ID ebb6d410e8ccb1834ec1322981344d4095a5c3739887531aef90585aa64e03a4
Nom RAA_69-2026-371-091126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 09 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71056/478407/file/RAA_69-2026-371-091126.pdf
Date de création du PDF 09 novembre 2026 à 16:12:56
Date de modification du PDF 09 novembre 2026 à 16:13:21
Vu pour la première fois le 09 novembre 2026 à 17:14:13
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-371
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-10-23-00011 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de l'établissement du Foyer La Barge (Entr'aide aux
Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-03 (3 pages) Page 3
69-2026-10-23-00009 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de l'établissement L'Oriel (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026
11-04-01 (4 pages) Page 7
69-2026-10-23-00010 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de l'établissement La Tour (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026
11-04-02 (4 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les montants
des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre
2026 au 30 septembre 2027 (7 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation, pour les agents du
SMAAVO et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des
communes de Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes. (4 pages) Page 25
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-10-16-00041 -
20261007-DEC-CAE-288-APO-Civrieux-Genay-69-vRAA (3 pages) Page 30
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-23-00011
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de l'établissement du Foyer La
Barge (Entr'aide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026
11-04-03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00011 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement du Foyer La Barge (Entr'aide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026
11-04-03
3
En
PRÉFET =
DU RHONE RHONE
Liberté
Égalité LE DÉFARTEMENT
Fraternité
Pôle Solidarités
Direction Interregtonale de ta Direction Santé Enfance FamilleProtection =ER | Service ASE
on prec eee? Hôtel du Département
. . a PR 29-31 cours de la LibertéDirection ea Rhône- 69483 LYON CEDEX 03
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0103
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2026, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2027, pour le Foyer La Barge, sis 5 rue Lucien Blanc
69290 Grézieu-la-Varenne.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier
de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier des Arts et des
Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1.et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourent à la protection judiciaire
de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président
du Conseil départemental ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00011 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement du Foyer La Barge (Entr'aide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026
11-04-03
4
Page 2/3
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date
du 18/11/2025, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2025 et reconduction provisoire au titre de
l'exercice 2026, pour le « Foyer La Barge » ;
Vu la délibération N°005-01 du Conseil Départemental du 12 décembre 2025 fixant le taux directeur
2026 :
Vu la délibération n°009-01 du Conseil Départemental du 1% avril 2026 adoptant la création d'un
abattement forfaitaire sur la tarification des établissements en cas d'absence de mineurs
Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par l'association
gestionnaire « Entr'aide aux Isolés » pour l'établissement mentionné à l'article I du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Préfet et du Président
du Conseil départemental du Rhône ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département
du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est et de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et
services aux USagers ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRETENT:
Article 1 : Pour |'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement « Foyer La Barge » sont autorisés comme suit :
Charges Produits
Groupe I: Groupe I :
charges Produits de
liées à 160 554,23 € tarification 963 030,32 €
l'exploitation
courante
Groupe II : Groupes
charges de 745 253,37€ II : autres 0,00 €
personnel produits
d'exploitation
Groupe Groupe
III : III :
charges de 81 600,15 € a 24 377,43 €
structure financiers et
non
encaissables
TOTAL 987 407,75 € TOTAL 987 407,75 €
Dépenses nettes autorisées 963 030,32 €
Reprise de résultat déficitaire N-2 63 053,41 €
Dépenses refusées N-2 63 053,41 €
Base de calcul des tarifs 963 030,32 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00011 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement du Foyer La Barge (Entr'aide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026
11-04-03
5
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Nombre de journées 4175
Prix de journée 2026 230,67 €
Article 2 : Du 01/01/2026 au 30/11/2026, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/12/2026 et
jusqu'au 31/12/2026, pour le « Foyer La Barge », est fixé à 169,26€. —
Article 4 : À compter du 01/0 1/2027, le prix de journée de reconduction provisoire
est fixé à 230,67 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges autorisées en 2026,
hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable jusqu'à la fixation du prix
de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
Article 5 : Depuis le 1er avril 2026, en cas d'absence d'un mineur confié, un
abattement forfaitaire doit être appliqué sur le prix de journée à partir du premier jour
franc d'absence. Cet abattement correspondant aux dépenses non réalisées du fait de
ladite absence, est indexé sur le dernier arrêté en vigueur fixant l'indemnité d'entretien
versée aux assistants familiaux pour l'accueil des enfants de plus de 12 ans. À titre
informatif, depuis le 1er juin 2026, celui-ci est de 17,80 €.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle Solidarités,
proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9? 3 OCT. 2026
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
Pour le Président et par délagation
La Vice-Présidente- Enfance, famille et égalité femme-homme

Mireille SIMIAN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00011 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement du Foyer La Barge (Entr'aide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026
11-04-03
6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-23-00009
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de l'établissement L'Oriel (PRADO)
- n° DTPJJ SAH 2026 11-04-01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement L'Oriel (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-01 7
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interregionale de la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-
Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
Pôle Solidarités
Direction Santé Enfance Famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0095
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2026, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2027, pour le Foyer d'accueil d'Urgence
«<ETABLISSEMENT L'ORIEL>», sis 199 rue de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier
des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental :
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en
date du 18/11/2025, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2025 et reconduction
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement L'Oriel (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-01 8
Page 2/4
provisoire au titre de l'exercice 2026, pour le foyer d'accueil d'urgence « ETABLISSEMENT
L'ORIEL » ;
Vu la délibération N°005-01 du Conseil Départemental du 12 décembre 2025 fixant le taux
directeur 2026 ;
Vu la délibération n°009-01 du Conseil Départemental du 1° avril 2026 adoptant la
création d'un abattement forfaitaire sur la tarification des établissements en cas d'absence de
mineurs ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026,
par l'association gestionnaire « PRADO EDUCATION » pour l'établissement mentionné à l'article I
du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Préfet
et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le
département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe des services
départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et services aux usagers ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, et de
Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement « ETABLISSEMENT L'ORIEL » sont autorisés comme
suit :
Charges Produits
Groupe I : Groupe I:
charges Produits de
liées à 102 456,74 € tarification 1 038 662,63 €
l'exploitation
courante
Groupe II: Groupes
charges de II : autres
748 865,01€ . 30 334,00 €
personnel produits
d'exploitation
Groupe Groupe
III : III :
charges de 217 674,89 € Produits 0,00 €
structure financiers et
non
encaissables
TOTAL 1 068 996,64 € TOTAL 1 068 996,63 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement L'Oriel (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-01 9
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Dépenses nettes autorisées 1 038 662,64 €
(+/-) Reprise de résultat - 166 984,32 €
Dépenses refusées N-2 - 108 330,30 €
Base de calcul des tarifs 1 097 316,66 €
Nombre de journées 3 934,70
Prix de journée PJJ 2025 278,88 €
Dotation globale . mensuelle 84 610,45 €
Article 2 : Du 01/01/2026 au 01/10/2026, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/10/2026 et
jusqu'au 31/12/2026, du Foyer d'accueil d'urgence « ETABLISSEMENT L'ORIEL >>, est
fixé à 356,21 €.
La dotation globale Départementale mensuelle différentielle applicable, à compter
du 01/10/2026 et jusqu'au 31/12/2026, du Foyer d'accueil d'urgence
« ETABLISSEMENT L'ORIEL >, est fixée à 103 638,03€.
Article 4 : À compter du 01/01/2027, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 258,69 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2026, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
À compter du 01/01/2027, la dotation globale mensuelle de reconduction
provisoire est fixée à 80 087,83 €. Elle est établie sur la base de l'activité et des
charges autorisées en 2026, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est
applicable jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
Article 5 : Depuis le 1° avril 2026, en cas d'absence d'un mineur confié, un
abattement forfaitaire doit être appliqué sur le prix de journée à partir du premier jour
franc d'absence. Cet abattement correspondant aux dépenses non réalisées du fait de
ladite absence, est indexé sur le dernier arrêté en vigueur fixant l'indemnité d'entretien
versée aux assistants familiaux pour l'accueil des enfants de plus de 12 ans. A titre
informatif, depuis le 1° juin 2026, celui-ci est de 17,80 €. Il s'applique uniquement sur le
paiement en prix de journée (hors dotation DAU).
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement L'Oriel (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-01 10
' Page 4/4
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle
Solidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr > Département du Rhône.
Faità Lyon, le ? 3 OCT. 2026
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
Pour le Président et par délagation
La Vice-Présidente- Enfance, famille et égalité femme-homme

Mireille SIMIAN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement L'Oriel (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-01 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-23-00010
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de l'établissement La Tour (PRADO)
- n° DTPJJ SAH 2026 11-04-02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00010 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement La Tour (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-02 12
PREFET_ ~
DU RHONE RHO)NE
Liberté
Égalité
Fraternité LE DÉRFARTENMENT
Pôle Solidarités
Direction interregionale de la Direction Santé Enfance Famille
Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Hôtel du Département
Centre-Est 29-31 cours de la Liberté
Direction territoriale Rhône- 69483 LYON CEDEX 03
Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0101
Abrogeant et remplaçant l'arrêté conjoint du 25/09/2026 portant fixation du prix de
journée au titre de l'exercice 2026, et reconduction provisoire au titre de l'exercice
2027, pour le Foyer DOMAINE DE LA TOUR, sis 372 chemin de Maupas 69970
Marennes.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier
des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même
code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00010 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement La Tour (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-02 13
. Page 2/4
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du
Conseil départemental ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du
Rhône, en date du 11/12/2025, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2025
et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026, pour le foyer « DOMAINE DE
LA TOUR » ;
Vu la délibération N°005-01 du Conseil Départemental du 12 décembre 2025
fixant le taux directeur 2026 ;
Vu la délibération n°009-01 du Conseil Départemental du 1° avril 2026 adoptant
la création d'un abattement forfaitaire sur la tarification des établissements en cas
d'absence de mineurs ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice
2026, par l'association gestionnaire « PRADO EDUCATION » pour l'établissement
mentionné à l'article I du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint
du Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône,
en date du 25/09/2026, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2026 et
reconduction provisoire au titre de l'exercice 2027, pour le foyer « DOMAINE DE LA
TOUR » ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté
conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône du 25/09/2026 et
que celui-ci doit être abrogé et remplacé par le présent arrêté ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice
générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et
services aux usagers ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du
Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00010 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement La Tour (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-02 14
ARRETENT:
Page 3/4
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement « DOMAINE DE LA TOUR » sont autorisés comme suit :
Charges Produits
Groupe I : Groupe I :
charges Produits de
liées à 102 979,34 € tarification 1 102 601,02 €
l'exploitation
courante
Groupe II: Groupes
charges de 758 714,35€ Eee 10 303,00 €personnel produits
d'exploitation
Groupe Groupe
III : III :
charges de 251 210,33 € He 0,00 €
structure financiers et
non
encaissables
TOTAL 1 112 904,02 € TOTAL 1 112 904,02 €
Dépenses nettes autorisées 1 102 601,02 €
(+/-) Reprise de résultat - 199 696,17 €
Dépenses refusées N-2 -76 034,83 €
Base de calcul des tarifs 1 226 262,36 €
Nombre de journées 3 942,00
Prix de journée 2026 311,08 €
Article 2 : Du 01/01/2026 au 30/09/2026, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/10/2026 et
jusqu'au 31/12/2026, du foyer « DOMAINE DE LA TOUR », est fixé à 446,13 €.
Article 4 : À compter du 01/01/2027, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 279,71 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2026, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00010 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement La Tour (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-02 15
Page 4/4
Article 5 : Depuis le 1° avril 2026, en cas d'absence d'un mineur confié, un
abattement forfaitaire doit être appliqué sur le prix de journée a partir du premier jour
franc d'absence. Cet abattement correspondant aux dépenses non réalisées du fait de
ladite absence, est indexé sur le dernier arrêté en vigueur fixant l'indemnité d'entretien
versée aux assistants familiaux pour l'accueil des enfants de plus de 12 ans. A titre
informatif, depuis le 1° juin 2026, celui-ci est de 17,80 €.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle
Solidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 OCT. 2026
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
Pour le Président et par délagation
La Vice-Présidente- Enfance, famille et égalité femme-homme

Mireille SIMIAN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00010 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de l'établissement La Tour (PRADO) - n° DTPJJ SAH 2026 11-04-02 16
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00010
Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et
viticulture pour la période du 1er octobre 2026
au 30 septembre 2027
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 17
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEA_ 20261105028
Objet : Arrêté fixant pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
- les indices de fermages terrains et bâtiments d'exploitation et leur variation,
- les indices de fermage pour les installations spécifiques pour les activités équestres,
- le montant des fermages viticoles pour les appellations Côte Rôtie, Condrieu et Coteaux du Lyonnais,
- le montant des fermages viticoles pour les appellations Beaujolais et Bourgogne,
- la valeur du point fermage bâtiment d'habitation.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, livre quatrième, titre Ier relatif au statut du fermage et du
métayage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-6132 du 5 novembre 2010 fixant les critères et valeurs locatives des
exploitations d'activités équestres,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEA 20240521004 du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux
ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage à la circonscription administrative
du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEA 20240419003 du 19 avril 2024 portant désignation des membres
composant la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Etienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Fabrice ROSAY,
VU l'arrêté préfectoral n°69_2026_09_25_00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT SEA 20241107-010 du 7 novembre 2024,
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 5
novembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 18
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Article 1 er : Variation de l'indice des fermages pour 2026
Pour 2026, la variation de l'indice des fermages appliqués au niveau de chaque département est la variation
nationale : + 3,23 %. Ainsi, la valeur du point est fixée à 1,0908 € pour 2026.
Ce mode de calcul n'est pas applicable aux fermages calculés en prix de denrées (fermages des parcelles
viticoles, cf articles 5 et 6).
La variation nationale de + 3,23 % est applicable sur tout le département du Rhône pour les échéances
annuelles :
du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
Article 2 : Polyculture et élevage
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été
respectivement fixées à :
2-1-Terrains en polyculture et élevage (y compris les prés pour les chevaux)
2-2-Bâtiments d'exploitation en polyculture et élevage
2-2-a) Production bovine laitière et allaitante
2-2-b) Production ovine viande
2/7
Type de terrain Min €/ha Max €/ha
Catégorie 1 76,36 € 201,80 €
Catégorie 2 54,54 € 179,98 €
Catégorie 3 Prairies fauchables 43,63 € 136,35 €
Catégorie 4 32,72 € 125,44 €
Catégorie 5 32,72 € 92,72 €
Terres arables plates (pente
=< 5 %)
Terres arables avec pente
(pente > 5 % et =< 30 %)
Prairies pour pâturage
uniquement (pente > 30%)
Parcours et prairies
présentant plus de 50% de
ligneux
Min €/m² Max €/m² Min €/m² Max €/m²
A 3,33 € 4,69 € 2,35 € 3,27 €
B 2,18 € 3,33 € 1,53 € 2,35 €
C 0,98 € 2,18 € 0,73 € 1,53 €
Catégorie de
bâtiments
Bâtiments vaches laitières
système logettes et vaches
allaitantes ou génisses paille
raclée
Bâtiments vaches laitières
aires paillées ou vaches
allaitantes ou génisses paille
intégrale
Catégorie de bâtiments Ovins viande
Min €/m² Max €/m²
A 2,29 € 3,27 €
B 1,58 € 2,29 €
C 0,71 € 1,58 €
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 19
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2-2-c) Production caprin et ovin lait
2-2-d) Hangars de stockage et espace de stockage dans un bâtiment
2-2-e) Silos stockage maïs et herbe
2-2-f) Bâtiments techniques (maraîchages, atelier de transformation…)
2-2-g) Bâtiments et corps de ferme anciens
Article 3 : Installations spécifiques pour les activités équestres
Les fermages équestres (voir arrêté préfectoral n° 2010-6132 du 5 novembre 2010) sont actualisés en
fonction de la variation annuelle de l'indice national des fermages, soit pour 2026 : + 3,23   % .
La valeur locative minimale est de 0,55 €/m². La valeur locative maximale est de 54,4 €/m².
La valeur locative minimale pour les bâtiments équestres est à ce jour de 5 901,70  € et la valeur maximale de
86 025,28 €.
La valeur locative des immeubles bâtis spécifiques aux activités équestres est fixée selon le tableau ci-après :
3/7
Catégorie de bâtiments Caprin et Ovin lait
Min €/m² Max €/m²
A 4,36 € 5,89 €
B 2,95 € 4,36 €
C 1,31 € 2,95 €
Catégorie de bâtiments Hangar de stockage ouvert
Min €/m² Max €/m² Min €/m² Max €/m²
A 1,31 € 1,75 € 2,18 € 2,84 €
B 0,82 € 1,31 € 1,53 € 2,18 €
C 0,38 € 0,82 € 0,71 € 1,53 €
Hangar de stockage fermé sur
4 faces
Catégorie de bâtiments Silos (plate-forme et murs)
Min €/m² Max €/m²
A 0,76 € 1,09 €
B 0,55 € 0,76 €
C 0,22 € 0,55 €
Catégorie de bâtiments Bâtiments techniques séparés
Min €/m² Max €/m²
A 12,87 € 16,91 €
B 8,29 € 12,87 €
C 4,04 € 8,29 €
Catégorie de bâtiments
Min €/m² Max €/m²
A
Non concernéB
C 0,55 € 2,18 €
Bâtiments anciens et corps de
ferme
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 20
: Indice (en . | Indice (en . | Indice (en Surface Fermage Surface Fermage
Loceux Tere catégorie jm |2ème catégorie | 6,7) |3ème catégorie | ir | minimale | minimal | maximale | maximal
Sallede dépôt | - plus de 10 m? chaque 17,44 € 20 m? 65,40€
feces 7 [memes aq | mens | ay | amSalle de club - eau chaude/froide 17,44 € 30 m? 98,10€
- + 20 box ou barn's
Box Re a
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Barn's - abreuvoir automatique qu [PARIS ase cue de 4,36 10*9m? | 39240€ | 40*12m2 | 471360€
-ma
fever L
- sol béton anti-dérapant
Aire de pansage |" Gautiase aus | Pe) om | pat 1,09 8m? 8,72€ 15 m2 49,05€
- eau chaude/froide
- électricité
- aménagements : porte-selles, porte
Sellerie ffilets/casiers ue | ee) ess, | eee | az 10m | 3270€ 30 m? 163,50€
- fermeture sécurisée
- système de ventilation
-+ de 10 m?
Airede douche |-1 point d'eau jé | ee 4,40€ 20 m2 32,80€
- sol béton anti dérapant
- + 1000 m? (mini largeur 20 mi) de 27,27
Manége traditionnelle rigide case manquent 20u3) à manquent 4 à 900m? |490860€| 1200m2 | 65448,00€
- arrosage intégré selon l'état €/n €/m?
- pare-bottes
- sables spéciaux équestres de 3,27
- + 1000 m? à manquent 2 ne sh ee t3
Carrière - éclairage uniforme 5,45 critères dur hr ét 0,65 800m? | 52000€ | 1200m? | 654480€
- arrosage intégré €/m? maximum -
- lice selon l'état
- diamètre 18 m Are delRond de longe 1,09 critère, 12 m 9*9*314 | 277,23€- sols spéciaux équestres ralsderaion
Ovale d'avrincourt | "dereaer sre= ioe 1,09 rt 40*18 784,80€
Piste - dimension + 1 000 m de 850 à 1000 m
. - sol : pouzzolane 1,09 pas de ligne 1800 * 4 7 848,00 €d'entraînement - largeur 4m drohe
Total minimal| 5 901,70 € | Total maximal | 86 025,28 €
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 21
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Article 4 : Cultures spécialisées – Terrains plantés
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été
respectivement fixées à :
4-1- Terrains fruitiers
4-2-Terrains maraîchers
Article 5 : Fermages viticoles
Par dérogation aux dispositions de la loi n°95-2 du 2 janvier 1995, les cours moyens des denrées retenues
pour le paiement des fermages viticoles au titre de l'année 2025-2026 sont détaillés dans les tableaux
suivants.
Conformément à l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les vins sans IGP et hors aire
d'appellation suivront le montant du fermage fruits à pépins du Rhône (article 4 du présent arrêté). Le
fermage est déterminé en fonction de la localisation de la parcelle et de son aire d'appellation.
5-1-Appellations BEAUJOLAIS-BOURGOGNE
Catégorie Minimum Maximum
1ère catégorie 8 hl/ha 12 hl/ha
2ème catégorie 6 hl/ha 10 hl/ha
3ème catégorie 3 hl/ha 8 hl/ha
5/7
Type de plantation Min €/ha Max €/ha
Fruits à pépins 109,08 € 397,05 €
Fruits à noyaux 218,16 € 549,76 €
Petits fruits 174,53 € 331,60 €
Type de culture Min €/ha Max €/ha
207,25 € 478,86 €Culture légumière de plein champ
Appellation
126,96 €
242,39 €
Beaujolais Villages 130,81 €
Brouilly 198,86 €
Chénas 135,98 €
Chiroubles 167,34 €
Côte de Brouilly 163,74 €
Fleurie 173,77 €
Juliénas 155,81 €
Morgon 231,08 €
Moulin à Vent 210,88 €
Régnié 135,98 €
Prix à
l'hectolitre
2026-2027
Beaujolais-Bourgognes
Rouges
Beaujolais-Bourgognes
Blancs
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 22
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5-2-Appellation CÔTEAUX DU LYONNAIS
5-3-Appellation CONDRIEU
5-4-Appellation CÔTE RÔTIE
Article 6 : Paiement du fermage
En cas de difficulté de paiement du fermage et compte tenu de la conjoncture économique, il est conseillé
aux bailleurs et preneurs de trouver un accord sur une modulation du nombre d'hectolitres fermage à retenir
dans la limite des minima et maxima fixés par arrêté-cadre.
Article 7 : Bâtiments viticoles
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été
respectivement fixées à :
Article 8   : Bâtiments d 'habitation
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, la valeur du point bâtiment
d'habitation a été fixée à 0,0947 € en novembre 2026, en se basant sur l'indice de référence des loyers du
troisième trimestre 2026 = 148,06€.
6/7
Catégorie de bâtiments Bâtiments viticoles
Min €/m² Max €/m²
A 21,82 € 41,45 €
B 14,18 € 27,27 €
C 8,73 € 16,36 €
Min €/m² Max €/m²
1,33 € 9,47 €
Bâtiments d'habitation (surface habitable
plafonnée à 120 m²)
Catégorie Minimum Maximum
1ère catégorie
71,84 €
8 hL/ha 10 hL/ha
2ème catégorie 6 hL/ha 9 hL/ha
3ème catégorie 3 hL/ha 7 hL/ha
Prix à
l'hectolitre
2025-2026
Minimum Maximum
786,63 € 4 hL/ha 7 hL/ha
Prix à
l'hectolitre
2025-2026
Minimum Maximum
6 hL/ha 8 hL/ha
Prix à
l'hectolitre
2025-2026
1 311,13 €
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 23
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Article 9
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2026
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
7/7
Signature électronique
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur départemental
Xavier CEREZA69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00010 - Arrete prefectoral fixant les indices et les
montants des fermages en polyculture et viticulture pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-06-00008
Arrêté portant autorisation, pour les agents du
SMAAVO et les personnels des entreprises
mandatées, d'occuper temporairement des
propriétés privées, sur le territoire des
communes de Saint-Symphorien-d'Ozon et de
Marennes.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation, pour les agents du SMAAVO et les personnels des
entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes de
Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes.
25
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant autorisation,
pour les agents du syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon et les
personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le
territoire des communes de Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès d u préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préf et de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande du 7 octobre 2026 du président du syndicat mixte d'aménagement et
d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou
ses mandataires, d'occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire des communes de
Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité, pour le syndicat mixte
d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO) , de procéder l a réalisation
d'une piste d'accès aux zones d'intervention du chantier relatif à la restauration d'une zone humide à
Saint-Symphorien d'Ozon et à la restauration hydromorphologique de la Luyne et de la Donnière,
l'évacuation de remblais présents au sein de la zone humide et la restauration de son alimentation
hydrique ;
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation, pour les agents du SMAAVO et les personnels des
entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes de
Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes.
26
re
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents du syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon
(SMAAVO) et les personnels des entreprises mandatées par ce dernier sont autorisés à occuper
temporairement les parcelles privées, désignées aux plan et état parcellaires annexés au présent
arrêté, situées sur le territoire des communes de Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes, pour
permettre la réalisation des travaux de terrassement et plateformage en vue de la création d'une
piste d'accès de 6 m² de large aux zones d'intervention du chantier relatif à la restauration
hydromorphologique de la Luyne et de la Donnière, l'évacuation de remblais présents au sein de la
zone humide et la restauration de son alimentation hydrique.
Article 2 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères et
balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés de la commune susvisée, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 3 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 4 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, leur surface et les accès
ainsi qu'un état parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires sont
annexés au présent arrêté.
Article 5 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs ou
des agents dans la propriété privée n'aura lieu, pour les opérations visées par le présent arrêté,
qu'après l'accomplissement des formalités prescr ites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée, et
mentionnées dans le présent arrêté aux articles 6, 7 et 8.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 6 – Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par les maires des communes de
Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont pas
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation, pour les agents du SMAAVO et les personnels des
entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes de
Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes.
27
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domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Le maire
garde l'original de cette notification et devra justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès
du syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO).

S'il y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et
le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués, sans déplacement, aux
intéressés, sur leur demande.
Article 7 – Après l'accomplissement de cette formalité, et à défaut de convention amiable, le
président du syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à toute occupation de l'emprise
désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera l'original, indiquant le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter, en l'invitant à s'y trouver, ou à s'y
faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui
faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 6.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
Article 8 – À défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera
d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la
personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération, qui doit
fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées,
l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désignera, à la demande du syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la
vallée de l'Ozon (SMAAVO), un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera
d'urgence le procès-verbal ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du
procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera
néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 9 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge du syndicat mixte
d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO).
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 10 – Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation, pour les agents du SMAAVO et les personnels des
entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes de
Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes.
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6 novembre 2026
Article 11 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Marennes et de Saint-Symphorien d'Ozon pour une durée de deux mois.
Article 12 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le p résident du syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon
(SMAAVO), le maire de Saint-Symphorien-d'Ozon et le maire de Marennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à Monsieur le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
4/4
Pour le préfet,
Le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation, pour les agents du SMAAVO et les personnels des
entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes de
Saint-Symphorien-d'Ozon et de Marennes.
29
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-16-00041
20261007-DEC-CAE-288-APO-Civrieux-Genay-69-
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-16-00041
- 20261007-DEC-CAE-288-APO-Civrieux-Genay-69-vRAA 30
Es
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 octobre 2026
ARRÊTÉ N°
portant Approbation du projet d'ouvrage pour le projet de réhabilitation de la ligne 63000 volts « CIVRIEUX -
GENAY »
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté n° 69-2026-05-18-00036 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2026-051 du 19/05/2026 portant subdélégation de signature pour le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à Mme Anne-Sophie
MUSY, Adjointe au Chef du pôle Climat, Air, Énergie ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accom pagnée du dossier correspondant, présentée le 4
septembre 2026 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant la réhabilitation de la ligne 63000 volts
« Civrieux – Genay » sur la commune de Chasselay dans le département du Rhône (69) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 7 septembre 2026 au 7 octobre
2026 inclus et les avis formulés à cette occasion ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts « Civrieux – Genay », sur la
commune de Chasselay, présenté par la société RTE Réseau de Transport d'Électricité – Centre
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-16-00041
- 20261007-DEC-CAE-288-APO-Civrieux-Genay-69-vRAA 31
développement et ingénierie de Lyon est approuvé. La localisation du projet, objet du présent arrêté figure en
annexe 1.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux aup rès du Préfet du Rhône, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge
de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 Rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans la mairie de Chasselay , pour
une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le
maire qui adressera p our ce faire, un certificat d'affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
ARTICLE 6 : le Préfet du Rhône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Chasselay e t le Directeur de la so ciété RTE Réseau de
Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
L'ajointe au Chef de pôle Climat, Air, Énergie
Signé
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-16-00041
- 20261007-DEC-CAE-288-APO-Civrieux-Genay-69-vRAA 32
7 @ Pylône en acier noir en zone de corrosion forte
Pylones © Pylône en acier noir en zone de corrosion normaleJA remplacés ;
NY @ Pyléne en acier galvanisé
Oo Q =
| me 1 de la réhabilitation de la Ter 63 000 Volts CIVRIEUX-GENA y -
a
Annexe 1
tracé général des travaux sur la liaison aérienne à 63 000 volts « Civrieux – Genay » reliant le poste de
Genay (pylône 1B), sur la commune de Genay (Rhône, 69), et le pylône n°44, sur la commune de
Marcilly- d'Azergues (Rhône, 69)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-16-00041
- 20261007-DEC-CAE-288-APO-Civrieux-Genay-69-vRAA 33