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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 073 du 23 mai 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 144 en date du 13 mai 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur GOGNY Anne.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/094, en date du 22/05/2024, d'ouverture et de clôture générales
de la chasse pour la saison 2024-2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 21 mai 2024, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE).
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 23 mai 2024, portant désignation des membres du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral, en date du 23 mai 2024, modifiant l'emplacement d'un bureau de vote de la
commune de La Baule-Escoublac.
Arrêté préfectoral, en date du 23 mai 2024, instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections européennes dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFET ;
DE LA LOIRE- | DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 144 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur GOGNY Anne
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7;
L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Anne Gogny née 26 février 1970 a ST
QUENTIN enregistrée sous le numéro d'ordre 31194 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1478 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur Anne Gogny née 26 février 1970
a ST QUENTIN enregistrée sous le numéro d'ordre 31194.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Anne Gogny sous le numéro d'ordre 31194, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Anne Gogny sous le numéro d'ordre 31194, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
péche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois a compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 13 mai 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
Sy
utLe Goaziou
té publique vétérinaireCatherine M
Inspectrice dela s
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
yale
Fraternité
VU
VU
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VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n°2024/SEE/0094
d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2024-2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
les dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notamment les articles L.424-2,
L.424-7, R.424-1 à R.424-8, R.424-13-1 à R.424-13-4, L.424-15, R.425-1, R. 428-8 ;
la loi du.24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du
règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables a ces
substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur
ou autour des zones humides ;
Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif a
divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants
vivants notamment pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifiés relatifs aux périodes de chasse
du gibier d'eau et des oiseaux de passage ;
l'arrêté ministériel DEVL 1112-431 A en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé
de la bécasse des bois sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
les arrêtés ministériels du 17 février 2014, du 25 février et du 1° avril 2019 modifiant l'arrêté du 18
mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
l'arrêté préfectoral du 06 avril 2018 relatif à l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le plan
départemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;
le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/7

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1° mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique en date du 2 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 4 avril 2024 au 25 avril 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans le
département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT les risques de collisions routiéres ou ferroviaires occasionnées par la population de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort, des dispositions de l'article R.424-8 du code de l'environnement susvisé,
notamment que :
e la chasse du sanglier du 1° juin au 14 août ne peut intervenir qu'après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées
par l'arrêté du préfet ;
e le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 15 septembre de la même
année, le bilan des effectifs prélevés ;
CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse et que le tir anticipé ne peut donc
conduire à augmenter la pression sur les espèces ;
CONSIDÉRANT que le tir des cervidés dès le 1er juin à l'affôt et à l'approche permet d'effectuer une
sélection sanitaire des animaux ;
CONSIDÉRANT que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts » dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de renard roux effectués à l'occasion du tir anticipé du grand
gibier sont anecdotiques en raison de l'importance de la végétation présente ;
CONSIDÉRANT dès lors que la chasse anticipée du sanglier, du chevreuil et du renard roux n'est pas de
nature à mettre en péril ces espèces ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil
et du renard en sécurité dès le 1er juin afin de protéger les intérêts agricoles et
forestiers ;
CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, qu'il convient notamment de donner la possibilité de chasser
le sanglier en battue à compter du 'er juin 2024 sur l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que la sécurité des chasses en battue organisée nécessite un certain nombre de
moyens, à savoir Un minimum de 6 tireurs, avec ou sans chien ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la hausse des populations de l'espèce Meles meles (blaireau) sur le
territoire de la Loire-Atlantique et les dégâts occasionnés en agriculture et aux
infrastructures ferrovières, il convient d'autoriser la chasse du blaireau à tir et par
vénerie sous terre, y compris pour une période complémentaire à compter du 15 mai;
CONSIDÉRANT l'étude réalisée à la demande de la fédération des chasseurs de la Loire-Atlantique sur
deux saisons cynégétiques 2018-2019 et 2019-2020, et la mise en évidence de la
structure sociale de la population des blaireaux du département comparable à une
'population sans pression de chasse ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire de terriers réalisé en 2019 sur 24 communes du département
(échantillon statistique de 10% des communes réparties sur l'ensemble du dépar-
tement) montre une progression du nombre de terriers de 172 à 180 terriers principaux
par rapport à 2007 ;
CONSIDÉRANT les observations et propositions du public formulées du __ 2024 au 2024 inclus et la
synthése effectuée dans le document « Synthése des observations » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/7

ARRETE
Article 1° : Sous réserve des dispositions des articles ci-après, la période d'ouverture de la chasse à tir
est fixée pour le département de la Loire-Atlantique : du 15 septembre 2024 à 9 heures au 28
février 2025 au soir
Article 2 : À l'intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides, il est interdit de :
- décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que
métal) égale ou supérieure à 1 % de son poids ;
- porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones
humides
On entend ici par zones humides :
- la mer dans la limite des eaux territoriales
- le domaine public maritime
- les marais non asséchés
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce, salée ou
saumâtre.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1°, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques
suivantes :
ESPÈCES DATES ;
DE GIBIER Ouverture Fermeture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Grand gibier
Chevreuil 01/06/24 | 28/02/2025 | Du 01/06/2024 au 14/09/2024, les attributaires d'un plan
(Espéce soumise a ausoir |de chasse peuvent tirer le chevreuil a l'affüt et a
Plan de Chasse) l'approche : tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs
d'une attestation de formation spécifique).
À partir du 15/09/2024, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions des articles 2 et 4: tir à balle, tir à
l'arc (pour les détenteurs d'une attestation de formation
spécifique), tir à grenaille de plomb n° 1 ou 2 ou grenaille
sans plomb, chasse au vol.
Dans les zones humides, tir à balle, tir à l'arc ou tir à
grenaille sans plomb :
- grenaille d'acier: numéro un, zéro, double zéro,
triple zéro
- autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2.
Daim 01/06/24 | 28/02/2025 | Du 01/06/2024 au 14/09/2024, les attributaires d'un plan
(Espèce soumise à au soir |de chasse peuvent tirer le daim a l'affGt et à l'approche :
Plan de Chasse) tir à balle (ou tir à l'arc pour les détenteurs d'une
attestation de formation spécifique). :
À partir du 15/09/2024, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions de l'article 4.
3/7

Cerf élaphe 01/09/2024 | 28/02/2025 | Du 01/09/2024 au 14/09/2024 les attributaires d'un plan
(Espéce soumise au soir |de chasse peuvent tirer le cerf à l'affôt et à l'approche :
à Plan de Chasse) tir à balle (ou tir à l'arc pour les détenteurs d'une
attestation de formation spécifique).
A partir du 15/09/2024, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions de l'article 4.
Cerf sika 01/09/2024 | 28/02/2025 | Du 01/09/2024 au 14/09/2024, chasse uniquement à
au soir l'affôt et à l'approche: tir à balle (ou tir à l'arc pour les
détenteurs d'une attestation de formation spécifique).
À partir du 15/09/2024, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions de l'article 4.
Ouverture anticipée du 01/06/2024 au 14/08/2024,
Sanglier 01/06/2024 | 31/03/2025 |chasse uniquement à l'affôt, à l'approche et en battue
(Espèce soumise au soir |organisée, dans les conditions fixées par les articles 4 et
à Plan de Gestion) 711. |
Du 15/08/2024 au 31/03/2025, tous modes de chasse
autorisés dans les conditions de l'article 4 et 7.1.2.
ESPÈCES RUE =
DE GIBIER Guvertire 4) erature CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Petit gibier
Renard 01/06/2024 | 28/02/2025 | Ouverture anticipée du 01/06/2024 au 14/09/2024 dans
au soir les conditions de l'article 7.2
Lapin 15/09/2024 | 19/01/2025 | Voir les conditions de reprise et de lâcher sur le site
au soir internet officiel de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
rubrique : politiques publiques/environnement/chasse
Liévre 06/10/2024 | 19/01/2025 | Plan de chasse sur l'ensemble du département.
(espéces soumise au soir
a plan de chasse)
Perdrix 15/09/2024 | 19/01/2025 | Fermeture au 28/02/2025 :
Faisans au soir - dans les établissements professionnels de chasse a
caractére commercial pour les perdrix grises, perdrix
rouges et faisans de chasse qui, avant d'être relachés,
sont munis d'un signe distinctif de couleur vive fixé
autour de l'une des pattes de l'oiseau, ou de son cou,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2014 susvisé.
- pour la pratique de la chasse au vol.
Blaireau 15/09/2024 | 28/02/2025
au soir
Article 4 : Sécurité/Mode de chasse
Au sens des dispositions du présent arrêté, il faut entendre par chasse collective, la battue organisée,
c'est-à-dire la recherche du grand gibier et du renard qui comporte un minimum de six tireurs, avec ou
sans chien.
Les mesures de sécurité des chasseurs et des non chasseurs sont définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur et conformément à l'article L.424-15 du code de
l'environnement :
4/7

- le tir fichant est obligatoire pour le sanglier quel que soit le mode de chasse ;
-lors d'opérations de chasse à tir collectives, le port du gilet fluorescent de préférence orange est
obligatoire pour tous les participants ;
- la battue organisée s'effectue sous la responsabilité d'un chef de groupe ;
- Une signalisation temporaire doit être mise en place sur ou à proximité immédiate des voies publiques
lors des opérations de chasse à tir collectives ;
- la matérialisation de l'angle des 30 degrés est obligatoire pour les chasseurs postés en battue
organisée, dès lors qu'il y a un risque humain .ou matériel (chasseurs postés, maisons, véhicules, usagers
ou autres personnes...) ;
- le tir en direction de la traque est interdit sauf :
*le tir à l'arc réalisé à courte distance ;
*en cas d'utilisation de plate-formes de type mirador ou dispositifs équivalents comportant un
garde-corps situé à une hauteur minimale égale à 1 mètre au-dessus du sol, le tir par arme à feu devant
être obligatoirement effectué en position debout ;
- l'organisateur de la chasse en battue est responsable de la sécurité. Il annoncera les consignes de
sécurité avant chaque battue organisée à l'ensemble des participants. La battue peut comporter
plusieurs traques.
Le tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 1° août 1986 modifié et par le schéma départemental de gestion cynégétique en
vigueur, à savoir :
- tir fichant depuis un poste fixe matérialisé ;
- la matérialisation de l'angle des 30 degrés est obligatoire pour les chasseurs postés en battue
organisée, dés lors qu'il y a un risque humain ou matériel (chasseurs postés, maisons, véhicules, usagers
ou autres personnes...) ;
- tir à l'intérieur de la parcelle en cours de récolte interdit ;
Outre les interdictions de faire usage d'armes à feu contenues dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018
susvisé, et la limitation des heures de chasse de l'article 6 ci-après, il est interdit :
e d'être porteur d'une arme a feu chargée sur les autoroutes, routes nationales, départe-
mentales et voies ferrées en service, ainsi que sur leurs emprises respectives,
e d'utiliser la carabine 22 LR sauf pour la chasse et la destruction du ragondin, rat musqué et
renard.
Article 5 : Conditions de recherche de grand gibier blessé en action de chasse par un conducteur de
chien de sang
L'utilisation de chiens de sang est autorisée dans les conditions suivantes :
- sous réserve de détenir un permis de chasser valide pour le département de la Loire-
Atlantique, le conducteur peut se faire accompagner par le titulaire du droit de chasse, sur le
territoire duquel l'animal a été blessé, ou par d'autres chasseurs désignés par lui et porteurs
d'une arme s'il le juge nécessaire ou par toute autre personne non armée. Tous les participants
sont porteurs d'une tenue voyante, de préférence de couleur orange fluorescent.
- le port d'une arme permet d'achever, en cas de besoin, l'animal blessé. Le gibier retrouvé
revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine qui, dans le cas d'un animal
soumis au plan de chasse doit, préalablement au transport, apposer le dispositif de marquage.
Dans le but d'encourager la recherche du gibier blessé en action de chasse, le détenteur du droit de
chasse qui aura fait appel à un conducteur agréé pourra, dans le cas d'une recherche positive d'un
animal soumis au plan de chasse, bénéficier d'un bracelet gratuit la saison suivante, si :
- la recherche présente des difficultés telles que l'animal n'aurait pu être retrouvé sans le
concours d'un chien de sang ;
- aprés chaque intervention, le conducteur adressera à la fédération des chasseurs un rapport
de recherche
5/7

Article 6 : Limitation des heures de chasse (heures légales a Nantes)
Mode de chasse Ouverture Fermeture
Gibier d'eau*
* : lorsqu'elle se pratique sur les zones humides,
mentionnées à l'article L424-6 du code de
l'environnement2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
Chasse à tir du petit gibier sédentaire 9h00
Chasse à tir du grand gibier
Chasse aux oiseaux de passage
Chasse au vol
Chasse à courre, à cor et à cri
Chasse des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD)
Chasse sous terre et vénerie sous terre1h avant le lever du soleil 1h après le coucher du soleil
On entend par "chasse à tir" tous moyens de chasse à l'aide d'une arme à feu ou d'un arc (battue
organisée, affÜt, approche, chasse devant soi, ...).
Article 7 : Dispositions particulières à certaines espèces
Article 71 : SANGLIER :_ Le lâcher et l'agrainage du sanglier en milieu ouvert sont interdits.
Les règles de sécurité énoncées à l'article 4 s'appliquent à la chasse du sanglier.
I' approche et en battue organisée.
A/Conditions administratives :
e Pour les bénéficiaires d'un plan de chasse chevreuil ou daim, l'autorisation individuelle
préfectorale est intégrée à la décision d'attribution de plan de chasse sans autre formalité,
e Pour les non bénéficiaires d'un plan de chasse chevreuil ou daim, la demande d'autorisation
est effectuée par le détenteur du droit de chasse auprès de la DDTM, qui recueille l'avis de
la fédération départementale des chasseurs.
Les formulaires de demande et de compte-rendu sont disponibles par voie dématérialisée sur le
site internet des services de l'État :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/
Documents-et-formulaires-en-ligne ou en annexe n° 1.
Le bénéficiaire doit obligatoirement remplir le compte-rendu sanglier de tir avant le 15 septembre
2024. En l'absence de prélèvement de sanglier, le compte-rendu porte la mention « néant ». À
défaut de compte-rendu, l'autorisation n'est pas renouvelée l'année suivante.
B/Conditions techniques : L'approche et l'affüt s'effectuent dans les conditions suivantes :
e tira balle à courte distance afin d'être fichant,
e tir àl'arc.
e dela 5 tireurs, pas de formalité particulière,
e à partir de 6 tireurs, chasse en battue organisée.
Article 7.2 : RENARD : Ouverture anticipée du 01/06/2024 au 14/09/2024 : tir à balle ou a grenaille, à l'arc
ou au vol.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut chasser le
renard dans les mêmes conditions spécifiques associées à chacune de ces deux espèces.
6/7

Article 7.3 : Plans de gestion cynégétique approuvés contenus au S.D.G.C
Le prélevement maximal journalier est fixé a 20 pigeons par chasseur.
Article 7.3.2 : BECASSINES DES MARAIS :
Le prélèvement maximal journalier est fixé à 10 bécassines des marais par chasseur.
Article 7.3.3 : CANARD COLVERT :
Le prélèvement maximal journalier est fixé à 5 canards colvert par chasseur.
Article 734. : GIBIER D'EAU :
Le prélèvement maximal journalier par chasseur est fixé à 10 canards par chasseur (dont 5 canards
colvert maximum) sur les territoires agrainés dans les conditions définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
_Par arrêté ministériel du 31 mai 2011 susvisé, le prélèvement national maximal autorisé (PMA) par
chasseur est limité à 30 oiseaux par saison de chasse, soit par la tenue d'un carnet de prélèvement
comprenant un dispositif de marquage, soit via l'application « CHASSADAPT ».
De plus, le prélèvement maximum journalier est fixé à 3 bécasses par chasseur, dans la limite de 6
oiseaux par semaine calendaire.
Article 8 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
e la chasse du grand gibier ;
e la chasse du renard, des ragondins et des rats musqués ;
e la chasse au gibier d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
e la chasse à courre et la vénerie sous terre.
Article 9: Dans les cas énoncés à l'article R.424-3 du code de l'environnement, en particulier le gel
prolongé, des mesures de suspension de la chasse peuvent être prononcées par arrêté préfectoral
conformément au protocole gel prolongé susvisé.
Article 10 : La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
La chasse au vol au gibier sédentaire est autorisée du 15 septembre 2024 au 28 février 2025.
Article 11 : L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé du 15 septembre 2024 au
15 janvier 2025 et pour la période complémentaire allant du 15 mai 2025 au 14 septembre 2025.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des
chasseurs de Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 5
_ à 2 MAI 2024
LET-ROZÉ
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes
cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
7/7

En ANNEXE 1 à l'arrêté n°2024/SEE/0094
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATEANTIQUE DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Bei Campagne 2024/2025 - période du 1° JUIN au 14 AOUT 2024
pour les non bénéficiaires d'un plan de chasse individuel chevreuil ou daim
Demande a réaliser avant le 15 juillet 2024
sous forme dématérialisée :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/
Documents-et-formulaires-en-ligne
ou par mail : ddtm-see-chasse@loire-atlantique gouv.fr
ou par voie postale : DDTM-SEE - 10, boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
avec une enveloppe affranchie aux nom et adresse du demandeur
En tant que détenteur du droit de chasse (Nom, Prénom) :
N° adhérent FDC 44 :
Adresse, code postal et commune :
Téléphone n°: Courriel :
Je déclare que mes cotisations fédérales dues au titre du plan de gestion sanglier 2024/2025 sont à jour, et je demande
l'autorisation individuelle pour la chasse anticipée du sanglier du 01/06/2024 au 14/08/2024 à l'affôt, à l'approche et en
battue organisée.
Sur le territoire de chasse suivant :
° Commune(s) :
e — Lieu(x) dit(s) :
Je prends note que Vautorisation est individuelle, que les chasseurs agissent par délégation et sous ma responsabilité de
détenteur du droit de chasse. Je transmets également le bilan des prélèvements réalisés avant le 15 septembre 2024 à la
DDTM.ASSWHD 1Q LIOYG Nd YNILNIL13Q
Date et signature du détenteur du droit de chasse:
CADRE RESERVE : Fépération DÉPARTEMENTALE DES Chasseurs DE Loire-ATLANTIQUE
Q Favorable Q Défavorable pour le motif suivant: incomplet Q hors délai O absence de bilan n:1 Q autre:
| N° 2024 - .... Capre RÉSERVÉ : Direction DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA Mer pe Loire ATLANTIQUE
Référence réglementaire : Code de l'environnement, notamment le R.424-8
Arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la saison de chasse correspondante,
Arrêtés de subdélégations en vigueur.
Décision : La présente demande est :
la refusée pour le motif suivant : Q incomplet Cl hors délai Q absence de bilan n-1 QO) autre:
Q autorisée du 01/06/2024 au 14/08/2024 selon les modalités suivantes pour l'affüt, l'approche et les battues organisées
° Le demandeur transmet le bilan des tirs réalisés durant la période anticipée avant le 15 septembre 2024, via le formulaire
correspondant..En l'absence de prélèvement, le compte-rendu est retourné avec la mention « néant ». La non-transmission du
compte-rendu entraîne le non-renouvellement de l'autorisation de tirs anticipés pour la saison suivante.
° Pour l'affût et l'approche, le tir est effectué dans les conditions suivantes :
o le tir à balle à courte distance afin d'être fichant,
o letir à l'arc.
. Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après le coucher du soleil (heure de
Nantes). .
. Les personnes concernées par la présente autorisation doivent être porteurs de ce document ou de sa photocopie, et le
présenter en cas de contrôle.
Voies et délai de recours : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique :
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant.le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de
l'administration (exprésse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. |

ANNEXE 1- COMPTE-RENDU des tirs aux sangliers et aux renards
en période anticipée du 17 juin 2024 au 14 août 2024
COMPTE-RENDU A REALISER AVANT le 15 SEPTEMBRE 2024
sous forme dématérialisée :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/
Documents-et-formulaires-en-ligne
ou par mail: ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
ou par voie postale : DDTM-SEE - 10, boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
N° Arrêté : 2024/SEE/0094
Adhésion FDC 44 n°: : Unité de Gestion :
Nom et Prénom de l'adhérent :
Commune (principale) du territoire :
Territoire de chasse :
Période anticipée *
du 01/06/2024 au 14/08/2024 Nombre TOTAL de SANGLIERS* prélevés
AFFUT + APPROCHE
BATTUE
Période anticipée ; idu 01/06/2024 au 14/08/2024 Nombre TOTAL de RENARDS* prélevés
AFFUT + APPROCHE
BATTUE
L
* En l'absence de prélèvement, le bilan porte la mention « Néant »
Le, A,
NOM PRÉNOM : ' SIGNATURE :

ExRÉPUBLIQUE | | dP |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007 |
44040 NANTES CEDEX 1
@ : 02.40.16.12.05
D : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger - DSFIPE
La Contrôleure Budgétaire et Comptable Ministérielle
auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères
Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du
18 novembre 2005 relatif aux missions, a l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle .
budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés
d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Étranger ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Mme Fabienne DUFAY, Administratrice générale
des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Contrdéleure Budgétaire et Comptable Ministérielle
auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directrice de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Étranger à compter du 28 mars 2022;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Fabienne DUFAY
dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la décision du 24 août 2023, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1° : DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES sont données a:
M. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeur adjoint et Responsable du Département Comptable
Ministériel,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du Pôle Département Comptable
Ministériel,
M. Florent THAUMIAUX, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du Pôle Étranger,
Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources,
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits,
M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des audits,
Mme Chantal MACE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Adjointe au responsable du pôle Département Comptable Ministériel,
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Réseau des régies à l'étranger, Pôle Étranger,
M. Christophe BROSSAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable Maîtrise des Risques,
Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),

M. Jean-Denis PRE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Pensions,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer les actes relatifs à la gestion et aux
affaires en cas d'empêchement de ma part.
Article 2 : DÉLÉGATIONS SPÉCIALES sont données à :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)
Mme Sylvie AUGER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les documents d'administration courante de la mission,
ou en cas d'empéchement ou d'absence, s'agissant des documents d'administration courante relatifs aux
Établissements à Autonomie Financière :
M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
Audit
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits,
M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des audits,
à l'effet de signer les documents relatifs aux audits
Pôle Département Comptable Ministériel
M. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service facturier, les ordres de
paiement et de transferts donnés à la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernant
ce service,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Sophie DESLANDES, Secrétaire de chancellerie,
Mme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds ou de valeurs, avis
de règlement entre comptables, avis de visa de tous chèques, mandats, ordres de paiement et documents
comptables divers, opérer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et déclarations

d'incidents au fichier central de la Banque de France, gérer les opérations liées aux régies à l'étranger
(approvisionnements /dégagements) ainsi que toutes les correspondances concernant le service Comptable et
Bancaire — SCB,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Finances publiques,
M. David VACCANEO, Inspecteur des Finances publiques,
M. Serge THIERRY, Contrdleur principal des Finances publiques,
M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Marina MOITROUX, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demandes d'enquêtes et, en
matière de contentieux, les actes de poursuite dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces et les documents
relatifs aux attributions du service, les correspondances concernant l'activité de la cellule timbres électroniques
ainsi que les documents comptables relatifs au remboursement et à l'encaissement de ceux-ci,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
M. Alexis CHOFFAT, Inspecteur des Finances publiques,
M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Sophie CHASSAING, Agente des Finances publiques,
Mme Anastasia JOLIAT, Agente contractuelle des Finances publiques,
à l'effet de signer : |
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des titres de perception dont la direction spécialisée
des finances publiques pour l'étranger est chargée du recouvrement, pour les titres dont le montant n'excède pas
5 000 euros et pour une durée maximale de 4 mois; -
- Les demandes de renseignements et droits de communication réalisés dans le cadre de dossiers de
recouvrement, pour des titres de perception n'excédant pas 100 000 euros;
- Les courriers de relance et bordereaux de situation ne valant pas mise en demeure, pour des titres de perception
n'excédant pas 100 000 euros ;
- Les courriers de relance valant mise en demeure de payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n'excédant pas 5 000 euros;
- Les courriers et mails transmis aux redevables afin d'obtenir les documents nécessaires en cas de |
remboursements, de les informer sur les procédures à suivre (annulation des titres de perception, voies et délais
de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou règlement sans information d'imputation) ;
- Les courriers et mails de transmission des contestations des redevables aux services ordonnateurs.
M. Fabrice MARTIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer, les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de
paiement, les correspondances courantes du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiement
émanant du Centre Informatique ou établis par le service Payes métropole/étranger, |
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure des Finances publiques,
à l'effet de signer, les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service gestionnaire,
bordereaux d'envoi et accusés de réception,

Pôle Étranger
Mme Karine BONZON, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service de la Dépense
Déconcentrée, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service,
Mme Karine BONZON, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service DICOM (Directions du
Commissariat a l'outre-mer du ministére des armées) ainsi que les correspondances courantes concernant ce
service, : |
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Anne-Lise RAVOUX, Contréleure des Finances publiques,
M. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances publiques,
a l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du Centre de gestion des Retraites
de l'État à l'Etranger,
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
Mme Véronique LEROY, Contrôleure principale des Finances publiques,
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH de Saint-Brieux et les correspondances relatives à la
gestion courante du service des Ressources Humaines,
Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Finances publiques,
à l'effet de signer les convocations adressées aux agents de la DSFIPE les invitant à se présenter auprès du
médecin du travail ou de l'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'une surveillance médicale de prévention.
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes du service Budget, Immobilier et Logistique
ou en cas d'empéchement ou d'absence :
M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sophie-Marie ROCHERON, Attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à sa mission
d'assistante de prévention,

Article 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Loire Atlantique. |
À Nantes, le 21 mai 2024
La Contrôleure Budgétaire et Comptable Ministérielle
auprès du MEAE,
Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger,
, =
> À

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : Matthieu BUREAU
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant
le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993
du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de
la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre
1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620
du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 relatif à la composition du conseil médical départemental de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant désignation des membres du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande du Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-
Atlantique en date du 16 mai 2024 ;
Considérant que des changements sont intervenus dans les représentants des collectivités au sein du
conseil médical – Formation plénière des agents de la fonction publique territoriale ;
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/11Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
A rticle 1 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 est abrogé.
A rticle 2 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique est
compétent à l'égard de l'ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements de
Loire-Atlantique et concerne :
- les collectivités obligatoirement affiliées,
- les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de la
Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, le service départemental d'incendie et de
secours (SDIS 44), la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire
(CARENE), Nantes métropole, les communes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire et
Rezé.
Il est composé :
•En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants,
auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin
spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
La formation restreinte du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins deux de
ses membres sont présents.
•En formation plénière : des membres précédemment mentionnés, de deux représentants de la
collectivité ou de l'établissement public et de deux représentants du personnel.
La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre de
ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.
Le conseil médical est composé comme suit :
I. PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Titulaires Suppléants
Docteur Manuel DE MONDRAGON Docteur Maud AUMONT
Docteur Hervé FEUILLETTE Docteur Pierre BARBIER
Docteur Hervé LE SEAC'H Docteur Rachel BOCHER
Docteur Bruno BOUGEARD
Docteur Nicolas CHEVREUIL
Docteur Jean-Louis CLOUET
Docteur Philippe DESY
Docteur Vincent GAUDEAU
Docteur Denis GUITTON
Docteur Magali LE BLANC-ONFROY
Docteur Thierry LESPAGNOL
Docteur Marie-France MORIER
Docteur Emmanuel RIO
Docteur Stéphane SUPIOT
Docteur Caroline VAILLANT
Docteur Maryvonne VILA
2/11
II.MÉDECINS DU SDIS44
Titulaire Suppléant
Docteur Michel WEBER,
médecin-chef départementalCommandant Pascale GAY-BINEAU,
médecin chargé de prévention
III.REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
III. a)Représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Loire-Atlantique
Titulaires Suppléants
Karine PAVIZA, maire de GENESTON Claire HUGUES, adjointe au maire de
PORNIC
Anne-Marie CORDIER, adjointe au maire
de LIGNE
Jean-Pierre POSSOZ, maire d'ABBARETZ Jacques PRAUD, maire de la ROCHE-
BLANCHE
Jean-Pierre AUDELIN, maire de SAINT-
PERE-EN-RETZ
III.b)Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au centre de gestion de la
Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté.
IV.REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IV.a)Représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Patrick PEGE Nathalie PELTIER
Carole BAUTHAMY
Lionel LE THIEC Mathilde BABARIT
Emmanuelle PESCI
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Myriam JOUBERT Isabelle IP
Sylvaine CERCLIER-LUBRAN
Franck OLIVIER Soizic LHERBIER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Valérie GUIMBAUD Fabienne GUERY
Jean-Pierre CAILLAUD
Reynald JOLY Léandre OLIVRIE
Philippe CRIBIER
3/11
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OT L dIV.b)Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe 2 du présent arrêté.
A rticle 3 : Le siège du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Loire-
Atlantique, compétent à l'égard des fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux
articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick II - CS 66225 - 44262 NANTES cedex 2.
A rticle 4 : En application de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, la présidence du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est assurée par le docteur Hervé
LE SEAC'H.
A rticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du conseil
d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et la
directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 mai 2024
Le Préfet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma
réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...)
4/11

ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires Suppléants
Barbara NOURRY, vice-présidente du conseil
régionalLaurent DEJOIE, conseiller régional
Eric PROVOST, conseiller régional
Jean-Michel BUF, conseiller régional Julien BAINVEL, conseiller régional
Pauline WEISS, conseillère régionale
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires Suppléants
Ali REBOUH, vice-président Ombeline ACCARION, vice-présidente
Jérôme ALEMANY, vice-président
Lydie MAHE, vice-présidente Claire TRAMIER, vice-présidente
Farida REBOUH, conseillère départementale
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) :
Titulaires Suppléants
Michel MOLIN, conseiller communautaire Marie-Anne HALGAND, vice-présidente
Frédérique MARTIN, conseillère Céline PAILLARD, vice-présidente
MAIRIE DE REZÉ :
Titulaires Suppléants
Cécilia BURGAUD, adjointe au maire Annie HERVOUET, conseillère municipale
Roland BOUYER, conseiller municipal Isabelle COIRIER, adjointe au maire
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires Suppléants
Driss SAID, adjoint au maire Liliane NGENDAHAYO, conseillère municipale
Eric COUVEZ, adjoint au maire
Alain CHAUVET, conseiller municipal Dominique TALLEDEC, adjoint au maire
Baghdadi ZAMOUM, adjoint au maire
VILLE DE NANTES & CCAS :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, adjointe au maire Michel COCOTIER, conseiller municipal
Olivier CHATEAU, adjoint au maire
Marie-Annick BENATRE, adjointe au maire Cécile BIR, adjointe au maire
Gildas SALAUN, adjoint au maire
NANTES MÉTROPOLE :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, vice-présidente Martine OGER, membre du bureau
métropolitain
Emmanuel TERRIEN, membre du bureau
métropolitain
Marie-Annick BENATRE, conseillère
métropolitaineDolorès LOBO, conseillère métropolitaine
5/11
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires Suppléants
Anne DECOBERT, conseillère municipale Céline PAILLARD, adjointe au maire
Fabienne DEFOY, conseillère municipale Christophe COTTA, adjoint au maire
VILLE D'ORVAULT :
Titulaires Suppléants
Jean-Yves ROUX, conseiller municipal Ronan GILLES, conseiller municipal
Linda PAYET, conseillère municipale Cyriane FOUQUET-HENRI, conseillère municipale
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale Bernard LEBEAU, conseiller départemental
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale
Hervé COROUGE, conseiller départemental Fabienne PADOVANI, conseillère
départementale
Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale Hervé COROUGE, conseiller départemental
6/11
ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean THAREAU Elsa DRYMAEL
Magali BRICHET
Corinne LEGRAND Stéphane MEDRYKOWSKI
Fabrice ARNAULT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Aurore BRIAND Florane DEVAUX-BOUTINKHAR
Isabelle HERVE
Jérôme BEILLEVAIRE Françoise BARRETEAU
Béatrice MOUDEN
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Lionel JOUIN Marie-Françoise NORMAND
Christine ROHEE
Éric BRABANT Armelle BRU-ROUX
Anne-Françoise LANDAIS
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Benoît TEMPLIER Patrick PELLERIN
Philippe GORET
Blandine MENAN Christian RENAUDINEAU
François BONNET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Christelle MORGAN Jocelyne BERTHO
Nicole MARTIN-MARSAC
Irving LEMOINE Isabelle CASTEUBLE
Gildas COUVREUX
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Nadine BRUMEAU Géraldine CHOPINEAU
Régis PATTE
Violaine LIVET-HAURAY Catherine FOUQUET
Karine LEPLAN
7/11
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Clémentine IBANEZ Carole LEMAITRE
Vivien DUTHOIT
Pierre André CHABRIER Anne HEOUARI
Sandra GIVRY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Guillaume GOURHAND Alexandra BAREAU
Franck VESQUE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Marc DIAS DA COSTA Fabien LEBLANC
Christopher GUILBERT
Christophe RAITIF
MAIRIE DE REZÉ :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Daniel PEROCHEAU Christine MEGE
Jean-Luc MOCQUARD
Antoine PRUNIER Gaëlle BOUGUEREAU
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Loïc BARTEAU Corinne FRANCISQUE
Nathalie LANNIAUX-CHENARD
Laurent VERMEULIN Véronique SIGNOR
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Isabelle SEVESTRE Vinciane TRUDELLE
Patrick ROY
Charles MARSAUD Cécilia CHARPENTIER
Anthony LEMAIRE
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Adeline NAAS-ALLANIC Stéphane POIBEAU
Jean-François BARDIN
8/11
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Gilles BATUT Walter HENRY
Joann BREHERET
Audrey ELBERT Olivier BRICAUD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Hervé JOLY Rozenn LE MILBEAU
Sophie GUEZENNEC
Patrice LEBRETON Anaïs QUENET
David JANNIN
VILLE DE NANTES, CCAS VILLE DE NANTES et NANTES METROPOLE:
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-José BAUD Christian SEVIN
Pascale ROBERT
Franck OLIVIER Soumaya BAHIRAEI H'DADDOU
Christine CHATEIGNIER
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Gilles LE MERDY Lionel THEBAUD
Leïla PRIEUX
Maryse PALIS Salomé GILLES
Eric SALVO
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Philippe BOUCHET Pierrick GAREL
Yves LAMY
Alain JOSSE Françoise MOREAU
Denis DEPPOORTER
VILLE DE SAINT NAZAIRE ET CCAS :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Olivia JOLY Pierre BRIZAIS
Maud ABRAS
Stéphane PAPIN Violaine KLEIN
Laetitia DELVAL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Grégory ROCHER Marie Christine GOURDON
Fabien POUESSEL
Tiphaine BERTHAUD Yann SALUCE
Charles BAHOLET
9/11
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mélanie PERRODEAU Kristell GUEGUEN
Sophie LE GALL
Kathy LE LUDEC Philippe MORICE
Malorie PENNANEC'H
VILLE D'ORVAULT :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène BREHERET Françoise CANEVET
Dorothée BALAVOINE Nicolas DOUSSET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Léticia DENOUAL Hervé SAMSON
Séverine BOUET Carole PIOGER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Christian JEGO Yoann LE CADRE
Maëla CALLOCH Cécile GALLERAND
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Capitaine Thierry ROLLAND Commandante Florence PIZEL
Commandant Pascal BOIVIN
Capitaine Yann WINCKEL Capitaine Erwan POULIQUEN
Cadre de santé Dany JAULIN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Lieutenant Patrick LELONG Lieutenant Sébastien COURREJOU
Lieutenant Anne-Sophie GREGOIRE
Lieutenant Lionel LAVOQUER Lieutenant Serge CALCAGNO
Lieutenant Aurélien LAVAULT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Sergent-chef Jonathan GAZEAU Sergent Bertrand BOURDILLEL
Sergent-chef Antoine LUCAS
Sergent-chef Luis DIAS Caporal-chef Michel BUISSON
Sergent-chef Johnny MONNIER
10/11
SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Loïc PLANET Sandrine HERVY
Régis LE GALL
Jérôme MERLET Sophie TOLMER
Fabrice NIEL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Philippe RAIMBAUD Stéphanie HIMBERT
Françoise THIEBAUD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Sophie COUTURIER Patrice BONHOMME
Aude RICHARD
Mireille PLUMEJEAU Sophie AMELINE
Sandra GARCIA
SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires Suppléants
Pharmacien Lieutenant-colonel Serge LE
BOULICAUTInfirmier chef Stéphanie MARQUER
Lieutenant Peggy LESEAULT Lieutenant Sébastien CHARPENTIER
Lieutenant Fabrice COLAS Lieutenant Thierry GUILBAUD
Adjudant-chef Luc PAUL Adjudant-chef Mickaël BERTHO
Sergent Anne ROBIN Sergent Laurent BARIL
Caporal Thomas ORDRENNEAU
Sapeur Jennifer GREMAUD
11/11
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : Alice Prévost
Bureau des élections et de la réglementation générale
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 23 mai 2024
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du
9 juin 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l' ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 2 mai 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 , il est
institué dans les communes de plus de 20 000 habitants de la Loire-Atlantique, les commissions de
contrôle des opérations de vote composées comme suit :
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Madame Hélène CHERRUAUD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
Suppléant :
Madame Marine JAN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
MEMBRES :
Titulaire :
Maître Maïlys LE CARDINAL, notaire à Saint-Père en Retz ;
Suppléant :
Maître Thierry TESSON, notaire à Saint-Nazaire ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr


Le secrétariat sera assuré par Mme Sandrine CORMAN, adj ointe administrative à la sous-préfecture de
Saint-Nazaire.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Saint-Nazaire, 77 rue Albert de Mun à
Saint-Nazaire.
COMMUNE DE BOUGUENAIS
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Monsieur Franck BIELITZKI, président du tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Christophe LEBLANC, commissaire de justice à Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Pierre ROSSI, contractuel à la direction de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Loire-Atlantique .
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE CARQUEFOU
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Madame Constance DESMORAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Nathalie GUYON FOURAGE, notaire à Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Marie ARISTOLE, secrétaire administrative au secrétariat général commun
départemental à la préfecture de la Loire-Atlantique .
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE COUËRON
(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Madame Géraldine GREMILLET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Alexandre BOFFI, notaire à Orvault .
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Benjamin MARTIN, attaché d'administration à la direction de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique .
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Monsieur Stéphane VAUTIER, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la
détention au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Laure HOUGET, notaire à Nantes ;
Suppléant :
Maître Pierre HURIET, avocat au barreau de Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Madame Paulina NAWROT, attachée d'administration à la direction de la
coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Loire-Atlantique .
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE NANTES
(fermeture des bureaux de vote à 20 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Madame Aurélie VIGUIER, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRES :
Titulaire :
Maître Julien CAHAREL, notaire à Nantes ;
Suppléant :
Maître Elisa DE BERNARD, avocate au barreau de Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Corentin CHATAL, attaché d'administration au secrétariat
général à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE D'ORVAULT
(fermeture des bureaux de vo te à 19 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Monsieur Arnaud BARON, premier vice-président au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Marie-Armelle NICOLAS, notaire à Orvault ;
Suppléant :
Maître Pierre HURIET, avocat au barreau de Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Madame Nathalie PARRÉ, secrétaire administrative au secrétariat général
commun départemental à la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE REZÉ
(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Madame Florence SYLVESTRE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Florence JOURNÉ, notaire à Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Madame Clémentine PASKA, contractuelle à la direction de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
(fermeture des bureaux de vote à 20 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Monsieur Franck BIELITZKI, président du tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Audrey-Laure KOUOSEU, notaire à Nantes ;
Suppléant :
Maître Bruno CARRIOU, avocat au barreau de Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Madame Frédérique BAUCHER, attachée d'administration au secrétariat
général à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE SAINT-SÉBASTIEN SUR LOIRE
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Madame Ariane GAJZLER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes,
actuellement affectée au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Jean-Marie DIRIDOLLOU, commissaire de justice à Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Anthony LE MOING, attaché d'administration à la direction de
la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
r délégation,
généfalPour le préfet et
Le secrétaj
Pascal OT
COMMUNE DE VERTOU
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
PRESIDENT :
Titulaire :
Madame Stéphanie LAPORTE, juge au tribunal judiciaire de Nantes ;
MEMBRE :
Titulaire :
Maître Stephan BOGHEN, commissaire de justice à Nantes ;
Le secrétariat sera assuré par Madame Isabelle MIARD, attachée d'administration au secrétariat général
commun départemental de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
ARTICLE 2 : Monsieur Gabriel MARION-GIREAUD, attaché d'administration à la direction de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique, et Madame Dorothée CANARD,
attachée d'administration à la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-
Atlantique, sont désignés secrétaires suppléants des commissions de contrôle des opérations de vote
citées à l'article 1.
ARTICLE 3 : Ces commissions sont chargées d'assurer le contrôle des opérations électorales dans les
bureaux de vote dont la liste est jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire
et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Le préfet,
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr