PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-087
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2025-08-29-00001 - Arrêté du 28 août 2025 accordant l'honorariat municipal à M. Bernard
DELHAYE ancien adjoint au maire de Noyal-Pontivy. (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-09-08-00001 - AP 2025 09 83 Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 modificatif
SECURITEAM OPTIONS FORMATION (2 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement "ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT" situé 22
place de l'église à GRAND-CHAMP (56390). (1 page) Page 7
56-2025-09-08-00003 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant abrogation d'une habilitation dans
le domaine funéraire à Monsieur Christophe HUGUET situé ZA les métairies à NIVILLAC (1
page) Page 8
56-2025-09-08-00004 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à l'établissement "Christophe HUGUET Pompes Funèbres Marbrerie"
situé ZA des Métairies à NIVILLAC (56130). (1 page) Page 9
56-2025-09-08-00002 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL "MARBRERIE OLLIVIER" sise ZI Sainte Anne à ALLAIRE (1
page) Page 10
56-2025-09-04-00001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du mercredi 24 septembre 2025 (1 page)Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-08-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Brec'h et Pluvigner pour
procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre
de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 768, liaison entre Brec'h et
Pluvigner (3 pages) Page 12
56-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes d'Hennebont et Kervignac pour
procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre
de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 765, liaison entre Kervignac et
Hennebont (3 pages) Page 15
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-07-24-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-044 du 24 juillet 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Damgan. (1 page) Page 18
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général commun (SGC)
56-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 de subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire du SGCD (2 pages) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la transplantation et la
destruction d'une espèce végétale protégée, dans le cadre de la mise en place d'une
centrale de production photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île d'HOUAT. (6
pages) Page 21
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2025
approuvant la
convention de concession des plages de la commune de Carnac (32 pages) Page 27
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant radiation de la liste ministérielle
des sociétés coopératives ouvrières de production - Société PACHAMAMA - 56700
MERLEVENEZ (2 pages) Page 59
56-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025 reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la société CPSB - Constructions Passives Structures
Bois - 56350 ALLAIRE (2 pages) Page 61
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 accordant l'habilitation
sanitaire n°561126 à Madame LE CHENADEC Agathe, docteur-vétérinaire (1 page) Page 63
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2025-08-28-00011 - Arrêté du 28 août 2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAR LE MEUR LE GAL située à LE FAOUET (2
pages) Page 64
56-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DU GOLFE située à
VANNES et SENE (4 pages) Page 66
3
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L'HONORARIAT MUNICIPAL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande en date du 07 juillet 2025, transmise par M. Bernard DELHAYE, sollicitant que l'octroi de
cet honorariat lui soit conféré en tant qu'ancien adjoint au maire de la commune de Noyal-Pontivy ;
CONSIDÉRANT que cet ancien adjoint au maire remplit les conditions pour accéder à l'honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'honorariat de maire-adjoint est conféré à Monsieur Bernard DELHAYE, ancien adjoint au
maire de la commune de Noyal-Pontivy, afin de récompenser le dévouement et le sens du service
public dont il a fait preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cédex)
par courrier ou par le biais de l'application Télérecours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Vannes, le 29 août 2025
Michaël GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-29-00001 - Arrêté du 28 août 2025 accordant l'honorariat municipal à M. Bernard DELHAYE
ancien adjoint au maire de Noyal-Pontivy. 4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°2025-09-83
DE L'AGREMENT N°5601 DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie d
ans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et
MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Mikaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 09 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 accordant le renouvellement d'agrément à la société SECURITEAM OPTIONS
FORMATION pour une durée de 5 ans, sous le numéro d'ordre 5601 ;
VU les demandes adressées par courriel en date du 28 août 2025 et 02 septembre 2025 relatives à l'intégration de
nouveaux formateurs au sein de l'équipe pédagogique de SECURITEAM OPTIONS FORMATION ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation SECURITEAM OPTIONS FORMATION, représenté par son gérant,
Monsieur Alban RAGANI, dont le siège social est situé 64, rue du commerce 56440 LANGUIDIC et le siège de
l'établissement principal est situé au 5 rue Signoret – Le Transat - 56100 LORIENT pour assurer les formations d'agents de
sécurité incendie, du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
A rticle 2 : La liste des formateurs référençant les formateurs au sein de l'équipe pédagogique pouvant dispenser des
formations et organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3 peut être consultée à la Préfecture du Morbihan.
A rticle 3 : Cet agrément est valable jusqu'au 04 septembre 2027.
A rticle 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à
la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 5 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan au minimum deux mois avant
la date d'échéance.
A rticle 6 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré.
A rticle 7 : Le préfet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au dirigeant de l'organisme SECURITEAM OPTIONS FORMATION.
Vannes le 08/09/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-08-00001 - AP 2025 09 83 Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 modificatif SECURITEAM
OPTIONS FORMATION 5
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site : https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-08-00001 - AP 2025 09 83 Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 modificatif SECURITEAM
OPTIONS FORMATION 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «  ATLANTIC
PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT dont l'établissement principal est situé 7 , zone
artisanale de la Madeleine à SERENT (56460) pour son établissement secondaire dénommé «  ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT »
situé 22 place de l'Église à GRAND-CHAMP (56390) ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 28 août 2025 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 20 mai 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SARL «  ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES  » située 7 , zone artisanale de la Madeleine à SERENT (56460) est
autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé «  ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT  » situé 22 place de l'Église à
GRAND-CHAMP (56390), à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0191 est valable jusqu'au 29/09/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de GRAND-CHAMP (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT" situé 22 place de l'église à GRAND-CHAMP (56390). 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46
et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire
à Monsieur Christophe HUGUET , pour exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités
funéraires à partir de son établissement situé ZA les métairies à NIVILLAC (56130) ;
Vu le protocole de cession d'éléments de fonds de commerce au bénéfice de la société
FUNECAP OUEST ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera
adressée au maire de NIVILLAC (56).
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le
tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES
Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-08-00003 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire à Monsieur Christophe HUGUET situé ZA les métairies à NIVILLAC 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 1 er
août 2025 et complétée le 2 septembre 2025 par la SAS FUNECAP OUEST représentée
par Monsieur Yvon PRIGENT, dont le siège social se situe 5 chemin de la justice à NANTES (44300) en vue d'exercer certaines
activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé «  Christophe HUGUET Pompes Funèbres Marbrerie  » situé
ZA des Métairies à NIVILLAC (56130) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 4 mai 2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– L a SAS FUNECAP OUEST, représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilitée à exercer les activités funéraires
suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé «  Christophe HUGUET Pompes Funèbres
Marbrerie » situé ZA des Métairies à NIVILLAC (56130) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation ( sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n° 25-56-0266 est valable jusqu'au 4 septembre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches
administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de NIVILLAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-08-00004 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'établissement "Christophe HUGUET Pompes Funèbres Marbrerie" situé ZA des Métairies à NIVILLAC (56130). 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL «  MARBRERIE
OLLIVIER » sise ZI Sainte Anne à ALLAIRE (56350) représentée par Monsieur Jordhann OLLIVIER en vue d'exercer
certaines activités funéraires ;
Vu la demande du 11 août, complétée le 2 septembre 2025, de la SARL « MARBRERIE OLLIVIER »

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé qui délivre une habilitation valable jusqu'au 7 juin 2029 sous le N° 24-
56-0237 est modifié comme suit :
«   Article 1  : La SARL « MARBRERIE OLLIVIER » représentée par Messieurs Jordhann OLLIVIER et Patrice OLLIVER co-gérant est
habilitée à exercer les activités  funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement situé 319 route
de Béganne à ALLAIRE (56350) :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'ALLAIRE et au demandeur.
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-08-00002 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL "MARBRERIE OLLIVIER" sise ZI Sainte Anne à ALLAIRE 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mercredi 24 septembre 2025
Dossier n° 434
Création d'un magasin à l'enseigne ALDI d'une surface de vente de 953,55 m² au 5 rue Albert
Calmette, sur les parcelles cadastrées YB 315 et 748 sises ZA de Kervault Ouest à QUESTEMBERT
(56230).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-04-00001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du mercredi 24 septembre 2025 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE BREC'H ET PLUVIGNER
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de
M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général
de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2025 par M. le président du conseil départemental du
Morbihan tendant à ce que les agents du département et les personnes placées sous leur autorité,
soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Brec'h et Pluvigner pour
réaliser des reconnaissances géotechnique s et levers topographiques nécessaires à l'étude d'une
future piste cyclable ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et
personnels susvisés ne rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants
des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes de Brec'h et Pluvigner pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans
le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 768, liaison entre Brec'h et Pluvigner
12
ARTICLE 1 ER
: Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires et
préposés agissant sous leur autorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur
les communes de Brec'h et Pluvigner pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des
levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 768,
liaison entre Brec'h et Pluvigner.
ARTICLE 2 : L e plan de situation et le plan des parcelles concernées par cette autorisation sont
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrêté pourront pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les parcelles suivantes :
• Pluvigner
YS 57 , 58 ,135 , 136, 137 , 144, 150, 151
YT 13, 14, 15, 16, 23, 70, 74, 75, 77 , 78, 80, 152
• Brec'h :
YE 16, 24, 30, 31, 34, 35, 36, 38, 84, 98, 99, 122, 137 , 138, 139, 148, 149, 159, 160, 161, 269, 302,
319, 322, 343, 344, 357 , 359, 360
ZC 17 , 19, 25, 26
ZD 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 59, 85
ZE 15, 16, 17 , 18, 19, 20, 22, 23, 29, 30, 31,34, 37 , 68, 69, 93, 100, 103, 109, 110, 114, 115, 116, 135
ZI 2, 3, 4, 122, 125, 129, 130, 136, 137 , 141, 145, 148, 238, 242, 244, 306, 307 , 520, 545, 547 , 572,
573, 574, 585, 586, 669, 746
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les
prestataires et préposés ne sont pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Brec'h et mairie de Pluvigner, dix jours au moins
avant l'introduction des agents dans les propriétés et le commencement des opérations, et pendant
toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au
moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux propriétaires et exploitants concernés,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai, les personnes précitées pourront y
pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de
mission qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou
son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères
placés par les agents ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces
agents.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes de Brec'h et Pluvigner pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans
le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 768, liaison entre Brec'h et Pluvigner
13
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera
réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice
administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois à compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les maires de Brec'h et Pluvigner prêt eront, en cas de besoin, leur concours aux agents
de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de
leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général
de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré
comme implicitement rejeté
 recours contentieux   : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3,
Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé
en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du
recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil
départemental du Morbihan, les maires de Brec'h et Pluvigner, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28/8/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
NB / L'annexe peut être consultée en préfecture de Vannes / DCL/ Bureau de l'intercommunalité et
de l'urbanisme – Place du général de Gaulle – 56019 Vannes ou dans les mairies concernées.
Elle peut être envoyée par voir électronique sur demande adressée à
pref-urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes de Brec'h et Pluvigner pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans
le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 768, liaison entre Brec'h et Pluvigner
14
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES D'HENNEBONT ET KERVIGNAC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de
M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général
de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2025 par M. le président du conseil départemental du
Morbihan tendant à ce que les agents du département et les personnes placées sous leur autorité,
soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés privées des communes d'Hennebont et Kervignac
pour réaliser des reconnaissances géotechniques et levers topographiques nécessaires à l'étude
d'une future piste cyclable ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et
personnels susvisés ne rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants
des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes d'Hennebont et Kervignac pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques
dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 765, liaison entre Kervignac et Hennebont
15
ARTICLE 1 ER
: Les agents des services du conseil départemental du Morbihan ainsi que les prestatires
et préposés agissant sous leur autorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur les communes d'Hennebont et Kervignac pour procéder à des reconnaissances géotechniques et
des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD
765, liaison entre Kervignac et Hennebont.
ARTICLE 2 : L e plan de situation et le plan des parcelles concernées par cette autorisation sont
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrêté pourront pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les parcelles suivantes :
• Hennebont
- AR 102, 121, 123, 124, 125, 126, 127 , 128, 129, 146, 148, 149, 167 , 176, 447 , 452, 453, 508, 509, 542,
544, 595, 597 , 598, 600, 605, 642, 666, 707 , 708, 711
- AY 80, 83, 84, 85, 87 , 89, 265, 268, 354, 415, 417 , 418, 419, 421, 423, 425, 426, 434
• Kervignac
- AI 1, 2, 4, 5, 5, 217 , 218
- ZD 1, 104, 106, 171, 218, 219, 289, 303, 304, 329, 524, 525, 526, 527 , 530, 568, 569, 570, 571, 591,
597 , 725, 728, 794
- ZE 28, 30, 67 , 70, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 119, 120, 121, 122, 123, 128, 149, 150, 194, 200, 201,
217 , 220, 221, 228, 229, 233, 234, 239
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les
prestataires et préposés ne sont pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie d'Hennebont et mairie de Kervignac, dix jours au
moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le commencement des opérations, et
pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au
moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux propriétaires et exploitants concernés,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai, les personnes précitées pourront y
pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de
mission qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou
son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères
placés par les agents ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces
agents.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes d'Hennebont et Kervignac pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques
dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 765, liaison entre Kervignac et Hennebont
16
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera
réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice
administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois à compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les maires d'Hennebont et Kervignac prêt eront, en cas de besoin, leur concours aux
agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général
de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré
comme implicitement rejeté
 recours contentieux   : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3,
Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé
en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du
recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil
départemental du Morbihan, les maires d'Hennebont et Kervignac, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28/8/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
NB / L'annexe peut être consultée en préfecture de Vannes / DCL/ Bureau de l'intercommunalité et
de l'urbanisme – Place du général de Gaulle – 56019 Vannes ou dans les mairies concernées.
Elle peut être envoyée par voir électronique sur demande adressée à
pref-urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes d'Hennebont et Kervignac pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques
dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable en bordure de la RD 765, liaison entre Kervignac et Hennebont
17
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025-044 du 24 juillet 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Damgan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Damgan pour une durée de cinq ans.
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 05 avril 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Damgan, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Damgan est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Damgan est autorisé au moyen
de deux (2) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par la caméra individuelle est installé dans la commune de
Damgan.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Damgan en caméras individuelles et des
modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-24-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-044 du 24 juillet 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Damgan. 18
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arrêté du 10 août 2022, est exercée concurremment par M.
Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à M. Jérôme ETORE, chef du service de
l'immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à Mme Martine LATINIER,
adjointe au chef de service, cheffe du pôle logistique, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses
attributions et compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) à M. Eric LE LEUCH, responsable
immobilier du secteur de Lorient, dans la limite de 400 € par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) à M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, à Mme Anne-Gaëlle
RUNIGO, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses immobilières, à Mme Valérie ORVOEN et à M. Julien RIEUX,
gestionnaires du pôle des dépenses immobilières, à Mme Anne ALLIX, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses de
fonctionnement, à Mmes Vanessa BENASSAYAG et Nadège LE QUERE, MM Eric BENGLOAN, Cédric CAZOTTES , Philippe CHALET
et Pascal TIRARD-MACHY gestionnaires du pôle des dépenses de fonctionnement, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées
dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348,
349, 354, 357, 362, 363 et 723, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire, ainsi que, pour le
BOP 206, dans l'application interfacée Escale.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 de subdélégation de signature d'ordonnancement
secondaire du SGCD 19
Article 7 : Il est donné subdélégation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État (validation ordre de mission et état de frais) concernant les frais de
déplacements (missions et formations) engagés dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et des
DDI pour l'ensemble des BOP :
Mme Nadine CADERO,
Mme Anne-Gaëlle RUNIGO,
Mme Anne ALLIX,
Mme Vanessa BENASSAYAG,
Mme Nadège LE QUERE,
M. Eric BENGLOAN,
M. Cédric CAZOTTES,
M. Julien RIEUX.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, à M. Franck
VALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
dans les conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Valérie
GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216,
217, 134 et 176 à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au travail, dans les conditions et pour les
natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du
secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Article 10 : Il est donné subdélégation de signature à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au
travail, à Mmes Conchita ANON, Marielle HELLARD, Anne-Céline MARCHAND et Myriam PRAT en charge de l'action sociale à l'effet de
valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et
176, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de
donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Valérie
GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 à Madame Béatrice
HEMONO, cheffe du pôle développement RH et formation, pour l'engagement et la liquidation des frais des formateurs et des stagiaires.
Article 12 : L'arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 14 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 12 septembre 2025
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANGETTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 de subdélégation de signature d'ordonnancement
secondaire du SGCD 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant
l'enlèvement, la transplantation et la destruction d'une espèce végétale protégée
dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production photovoltaïque
sur les réservoirs d'eau potable de l'île de HOUAT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu l'étude d'incidence Natura 2 000 du 9 septembre 2024 du projet d'installation photovoltaïque sur l'île de HOUAT ;
Vu la reconnaissance du projet d'intérêt collectif par le conseil municipal de la commune de HOUAT en janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 8 avril 2025 et établie par Morbihan Énergies, dans le
cadre du projet de mise en place d'une centrale de production photovoltaïque sur l'île de HOUAT ;
Vu l'avis favorable sous conditions n° 2025-46 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne en date du 4 juillet
2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne rédigé par Morbihan Énergies le
17 juillet 2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail Internet des services de l'État qui s'est déroulée du
9 au 23 juin 2025 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement, la transplantation et la destruction de spécimens de parentucelle à
large feuille (Parentucelia latifolia) dans le cadre de la mise en place d'une centrale photovoltaïque, ainsi qu'un stockage par batteries
stationnaires sur l'île de HOUAT ;
Considérant que la parentucelle à large feuille (Parentucelia latifolia), non protégée au niveau national, mais protégée en Bretagne et
classée «Préoccupation mineure» sur la liste rouge des espèces végétales de Bretagne ;
Considérant que selon les conclusions de l'étude d'incidences Natura 2 000, le projet d'installation photovoltaïque de l'île de HOUAT
n'est susceptible d'engendrer aucune incidence sur les habitats, la flore, les espèces animales d'intérêt communautaire citées dans les
descriptifs des 2 sites Natura 2 000 considérés dans l'aire d'influence du projet (FR5300033 – Iles HOUAT - HOËDIC et FR5312011 –
Iles HOUAT - HOËDIC) ;
Considérant que les panneaux photovoltaïques seront installés sur les cuves semi-enterrées d'eau pré-traitée de l'Île de HOUAT, sur un
site déjà anthropisé sans avoir à consommer de surface sur les milieux naturels ;
Considérant que le projet induisant le retrait de la couche de terre présente sur les cuves semi-enterrées d'eau pré-traitée permettra
aussi d'effectuer une remise en état de l'étanchéité des cuves pour une durée au moins équivalente à celle de l'exploitation de l'installa-
tion solaire ; remise en état qui aurait été nécessaire à moyen terme afin de garantir la qualité des eaux pré-traitée ;
Considérant que suite à l'étude de différentes alternatives sur la localisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur l'île de HOUAT, le
site des réservoirs d'eau de l'île constitue la solution de moindre impact tant sur le plan écologique que paysager ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la transplantation et la destruction d'une espèce végétale
protégée, dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île d'HOUAT.
21
Considérant que le projet a été reconnu d'intérêt collectif par le conseil municipal de la commune en janvier 2025 ;
Considérant que les éléments apportés par Morbihan Énergies en réponse à l'avis n° 2025-46 du CSRPN Bretagne et les compléments
de mesures sur lesquelles s'engage le porteur de projet permettent de répondre aux réserves de ce dernier ;
Considérant que les objectifs du projet sont de produire de l'électricité verte de manière significative directement sur l'île de HOUAT et
d'en faire bénéficier les consommateurs insulaires dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective ;
Considérant que selon ses caractéristiques techniques, le projet de centrale photovoltaïque de l'île de HOUAT sera en mesure d'assu-
rer la production de 510 MWh d'électricité par an, soit l'équivalent de 26,7 % des besoins annuels total de l'île ;
Considérant qu'au regard des justifications du dossier, le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur l'île de HOUAT répond
bien à une raison impérative d'intérêt public majeur permettant la délivrance d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur l'île de HOUAT de moindre
impact sur le volet écologique ;
Considérant que les mesures prescrites permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de
répartition naturelle ;
Considérant que les mesures de suivi prescrites au présent arrêté permettront de garantir l'efficacité des mesures mises en œuvre ;
Considérant que le projet répond aux trois conditions d'éligibilité nécessaires à une dérogation à l'interdiction de destruction ou de cap-
ture d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées, telles que prévues à l'article L.411-1 du code de l'environnement : une rai-
son impérative d'intérêt public majeur, l'absence de solution alternative et le maintien des populations des espèces concernées par le
projet dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire de la dérogation : Le bénéficiaire de la présente décision est Morbihan Énergies, Syndicat
Départemental d'Énergies du Morbihan, domicilié au 27 rue de Luscanen, 56010 VANNES.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation : Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de construction d'une centrale
photovoltaïque et de stockage par batteries stationnaires sur l'île de HOUAT, la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens
appartenant à l'espèce susvisée :
• arrachage, enlèvement et destruction de stations de parentucelle à feuilles larges (Parentucellia latifolia)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation : Le présent arrêté s'applique sur les réservoirs d'eau pré-traitée de l'île de HOUAT situés route Doar Ségal (voir
cartographie en annexe 1 du présent arrêté). Parcelles concernées : 182, 294, 295, 296, 297, 298, 300, 302, 303, 304, 305, 306, 308,
309, 310, 311, 312, 313, 315, 317, 318, 319, 331, 332, 337 et 339.
Article 4 : Mesure de réduction : La banque de graine présente dans la couche de terre recouvrant les cuves semi-enterrées d'eau pré-
traitée de l'île de HOUAT sera prélevée et transportée sur une parcelle favorable à son installation. Cette mesure respectera les
prescriptions suivantes :
1) Les travaux de transplantation de la banque de graine auront lieu à l'automne (de septembre à décembre), période favorable pour
garantir la bonne translocation des plantes à l'état de graines sans perturber l'espèce durant sa période végétative.
2) La translocation de la banque de graine respectera les modalités techniques suivantes :
• identification de la localisation des stations où la parentucelle à large feuille est présente (plus fortes densité) ;
• réalisation d'une analyse précise (caractéristiques du sol, relevé de la végétation spontanée déjà présente) de la zone de remblais
identifiée pour accueillir la banque de graine de parentucelle à large feuille (parcelle 319) par un écologue (voir cartographie en
annexe 2 du présent arrêté) ;
• suivi des travaux afin d'assurer un décapage de la couche de terre contenant la banque de graine en deux temps : 0 à 10 cm en
surface puis la totalité ;
• identification éventuelle d'une seconde zone de régalage (le long du chemin) pouvant accepter une partie de la terre décapée ;
• régalage de la terre contenant la banque de graine en veillant à placer en surface (épaisseur de 10 cm maximum de la surface) les
portions où les stations de parentucelle à large feuille ont été préalablement identifiées (forte densité) ;
• réalisation d'un entretien annuel de la zone d'accueil de la banque de graine afin de limiter le développement de la végétation
concurrentielle à la parentucelle à large feuille. Le fauchage devra avoir lieu en dehors de la période de monter en graine de la
parentucelle à large feuille selon les modalités similaires à l'entretien des toitures des cuves semi-enterrées.
Article 5 : Mesure d'accompagnement : Une information du public sera réalisée sur la thématique espèces protégées afin d'expliquer la
prise en compte de l'enjeu lié à la présence de la parentucelle à feuille large présente sur le site et les mesures mise en place afin de
garantir le maintien de la population locale dans un bon état de conservation.
Article 6 : Mesure de suivi : Afin d'évaluer l'efficacité des mesures de réduction et de compensation, un suivi sera réalisé annuellement
sur une période de 5 ans (N, N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5, N étant l'année de démarrage des travaux). Le suivi devra porter à minima
sur un relevé floristique exhaustif du périmètre du projet ainsi que de la zone de translocation de la banque de graine prévue comme
mesure à l'article 4 du présent arrêté. Une vigilance particulière sera portée sur les espèces invasives qui pourrait se développer après
travaux de régalage des terres. Le suivi sera réalisé par un écologue à compétence sur la flore des milieux insulaires atlantiques. Ces
rapports devront être conclusifs sur l'état de la population de parentucelle à large feuille à l'échelle du périmètre du projet et proposer le
cas échéant des mesures complémentaires.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la transplantation et la destruction d'une espèce végétale
protégée, dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île d'HOUAT.
22
Article 7 : Modalités de compte-rendu : Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées aux l'article 4 à 6 par un rapport complet
de suivi de la mise en œuvre de ces mesures et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées,
leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis
scientifiques. Ce rapport est produit aux années N, N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5 suite à la réalisation des travaux. Il est transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de
chaque année concernée par le suivi. Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les
bénéficiaires procéderont aux versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 8 : Modifications : Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet
fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une
interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de
l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires : Si les suivis prévus à l'article 6 mettent en évidence une insuffisance pour garantir
le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu
de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du
Morbihan. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant
sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 4 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la transplantation et la destruction d'une espèce végétale
protégée, dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île d'HOUAT.
23
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la
transplantation et la destruction d'une espèce végétale protégée dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production
photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île de HOUAT : localisation du projet.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la transplantation et la destruction d'une espèce végétale
protégée, dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île d'HOUAT.
24
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la transplantation et la destruction d'une espèce végétale
protégée, dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île d'HOUAT.
25
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la
transplantation et la destruction d'une espèce végétale protégée dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production
photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île de HOUAT : localisation du site de translocation de la banque de graine (mesure
de compensation).
Parcelle n° 319
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant l'enlèvement, la transplantation et la destruction d'une espèce végétale
protégée, dans le cadre de la mise en place d'une centrale de production photovoltaïque sur les réservoirs d'eau potable de l'île d'HOUAT.
26
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU - 1 SEP. 2025
approuvant la convention de concession des plages
de la commune de Carnac
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-4 et R2124-13
à R2124-38 ;
VU te Code de l'environnement; notamment ses articles L321-9 et R123-1 à R123-17 ;
VU le Code du Tourisme ;
VU le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
VU le décret portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan, du 7 mai 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Carnac du 29 septembre 2022 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Morbihan fixant les conditions financières du
3 août 2023 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime du 16 août 2023 ;
VU le rapport du chef du service aménagement, mer et littoral de ta direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan, gestionnaire du domaine public maritime, du 28 mars 2024 ;
VU l'enquête publique ouverte en mairie de Carnac du 7 au 28 février 2024 ;
VU le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice du 4 avril 2024 ;
Considérant la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de
façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) Golfe de Gascogne ;
Considérant l'intérêt général d'un service public balnéaire organisé de l'espace maritime qui permet
l'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
Considérant la compatibilité de l'organisation et l'exploitation des plages de la commune de Carnac avec le
respect des principes de liberté d'accès aux plages et d'usage libre et gratuit par le public ;
Considérant la prise en compte des remarques de la commissaire enquêtrice notamment au regard du lot
« tentes » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2025
approuvant la convention de concession des plages de la commune de Carnac 27
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire
Les plages de Saint-Colomban, Ty-Bihan, Légenèse, Beaumer, Men-du et Grande plage sont concédées à
la commune de Carnac conformément aux dispositions de la convention de concession de plages annexée
au présent arrêté.
Article 2 : Convention
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'exploitation
et l'entretien des plages pré-citées sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie
ie......^...f.SEp;..2025.entre:
la commune de Carnac, représentée par Monsieur le maire
et
l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à
douze (12) ans à compter du 1CT janvier 2026.
Article 3 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le concessionnaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture :
• par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (le tribunal administratif de Rennes
peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr), conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté et la convention jointe en annexe sont publiés au recueil des actes administratif de la
prefecture du Morbihan et mis en ligne sur le site internet des services de l'état en Morbihan pendant une
durée de un (1)an.
Ils sont affichés en mairie pendant une durée de un (1) mois
Article 5 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du
Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Camac, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
•Vannjèi
rL^pré|bt,
Pour le Préfét-'pajiâ^ga^ion,
Le secrétaire Sén^rat
Stéphane JARl-ÉGAND
- f SEP. 2025
Annexes : Convention de concession de plages et plans
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2025
approuvant la convention de concession des plages de la commune de Carnac 28
A
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
ÈgttHté
fratermte
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Convention de concession des plages
de Saint-Colomban, Ty-Bihan, Légénèse, Grande-plage, Beaumer et Men Du
entre l'Etat et la commune de Carnac
pour l accueil d'activités balnéaires à vocation économique et de manifestations
sur le littoral de la commune de Carnac
Entre
L'État, représenté par le préfet du Morbihan, concédant
et la commune de Camac, représentée par le maire, concessionnaire, autorisé par délibération du Conseil
municipal n°2025-035 du 20 mars 2025
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au concessionnaire, d'une
concession de plages sur le littoral de la commune de Carnac, d'une superficie totale des plages mesurées à
mi-marée de 249 720 m2 et d'un linéaire total des plages de 3 293 ml, suivant les plans ci-annexés.
La concession concerne l'occupation du domaine public maritime pour l'accueil d'activités balnéaires et
notamment:
- buvette et restauration légère (bar de plage),
- location de tentes,
- club de plage et jeux pour enfants dont jeux gonflables,
- location de transat,
- location d'engins nautiques non motorisés,
- espace de gréement nautique,
- manifestations diverses dans la zone d'activités municipales.
Article 2: Nature juridique de la concession
La concession est accordée à titre précaire et révocable.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La. concession n'est pas constitutive de droits reels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques
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t
Article 3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter, du 1er janvier 2026.
Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire
peut faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
Article 4 : Dispositions générales
4.1 -Accès du pyblic_àja_mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la
terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
À marée haute, un passage minimum d'une largeur de 3 m doit être assuré tout le long de la mer. Des
espaces suffisants pour le passage des usagers sont laissés au niveau des cales et des escaliers d'accès.
4.2 - Implantation d'activités
Les implantations d'activités en rapport avec. l'exploitation de la plage ne sont pas autorisées en dehors des
zones prévues aux plans annexés au présent cahier des charges.
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine
public objet de la présente concession.
Sur les plages concédées, l'enserhble des manifestations sportives et culturelles doit se dérouler au sein des
zones d'activités multiples afin de respecter la règle des 20 % d'occupation des plages. Aucune autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime supplémentaire ne sera accordée.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée qui ne sera en aucun cas
inférieure à quatre mois continus par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires
publiques.
Le total autorisé des surfaces occupées par tes activités et installations ne peut être supérieur à 20% de la
surface de chaque plage concédée et le linéaire correspondant ne doit pas être supérieur à 20 % du linéaire
de rivage concédé conformément aux tableaux de l'article 4.3 de la présente convention.
Le concessionnaire a la faculté de matérialiser de façon légère la délimitation des parties des plages,
figurées sur le plan annexé au présent cahier des charges et dont la superficie totale d'occupation est de
6294 m2 pour un linéaire de 606 ml retenu. L'ensemble des installations ne peut dépasser les dimensions
maximales autorisées.
Dans ces parties, le concessionnaire peut exploiter (en régie ou en sous-traitance), des activités en rapport
direct avec la plage pendant la saison balnéaire, à savoir du 15 mars au 14 novembre.
4,3 - CondjtLons .qénerales_des_sous-traités
Le concessionnaire peut consentir des sous-traités d'exploitation sur l'ensemble de la concession en tenant
toutefois compte dès caractéristiques suivantes :
Les sous-concessions sont situées à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au
présent cahier des charges ;
Les équipements d'infrastructures doivent permettre aux sous-traitants d'exercer leurs activités
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
Les projets d'implantation. de structures légères démontables doivent répondre à des règles
communes (charte esthétique définie par le concessionnaire) permettant remploi sur la plage d'un
matériel de qualité et en harmonie au niveau des installations et des couleurs ;
La mise en place d'un plancher n'est autorisée que sur les espaces dédiés au poste de secours et
au lot « bar / restauration légère ». La surface maximale du plancher bois autorisée pour le lot « bar/
restauration » est dé 406 m2.
[.'ensemble des lots et notamment le bar ne doivent pas être à l'origine de nuisances sonores envers
les usagers de la plage, notamment par la diffusion de musique amplifiée.
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|i
Les mentions publicitaires sur les lots sont interdites.
Les activités de type alimentaire, restauration légère, débits de boissons sont admises sous les
conditions définies à l'article 4.4 ci-après et uniquement sur le lot bar/restauration légère.
Les superficies et linéaires autorisées sont indiquées sur le plan annexé et reporté dans le tableau
ci-après (arrondi supérieur) :
Grande PlageLinéaire total : 1490 m
Linéaire concédé: 299 m
% linéaire concédé : 20 %
Superficie totale à mi-marée : 15625C
|2m2
Surface concédée : 4024 m2
% surface concédée : 2,58 %
Activité
Linéain
total
JmlL
Linéaire retenu
(ml)Emprise (m2)Quantité
Location de tentesZ110.10205
Location de tentesZ2505010025
Location engins non motorisés1010100
cabanon33121
;halet accueil et stockage30421
Bar de plage2704061
Jeux de plage2203381
Trampolines5550
Bains de soleil1702751
Location de tentes2320204010
Location de tentesZ420204010
jeux gonflables200280
Location engins non motorisés15152001
Location de tentesZ540408020
Club plage / Jeux pour enfants4005401
Poste de secours0001
abanon30121
ocation de tentesZ626265210
ZAM2604201
.ocation de tentesZ74408810
;lub plage / Jeux pour enfants45455501
.ocation de tentesZ820204010
ocation de tentesZ9202040 .10
halet de stockage30121
ocation engins non motorisés15152501
unitaires80371
Total Grande- Plage2994024
autorisés299
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Plage du Men DULinéaire total : 180 m
Linéaire concédé: 20 m
% linéaire concédé: 11,1°/
Superficie totale à mi-marée : 5580 m2
Surface concédée : 40 m2
% surface concédée : 0,7 %
Location de tentes20204010
Total Men Du2040
Plage De BeaumerLinéaire total : 303 m
Linéaire concédé: 40 m
% linéaire concédé :13,2 °/
Superficie totale à mi-marée : 20980
m2
Surface concédée : 80 m2
% surface concédée : 0,4 %
Location de tentesZ120204010
Location de tentesZ220204010
Total Beaumer4080
Plage de LégénèseLinéaire total : 490 m
Linéaire concédé: 97 m
% linéaire concédé : 19,8%
Superficie totale à mi-marée : 20300
m2
Surface concédée : 760 m2
% surface concédée : 3,7 %
Location de tentes-cabanon40161
Location de tentesZ136367210
Location de tentesZ236367210
Club plage / Jeux pour enfants25256001
Total Légénèse97760
Plage de Ty-BihanLinéaire total : 396 m
Linéaire concédé: 70 m
/o linéaire concédé : 17,7 %
Superficie totale à mi-marée : 21800
m2
Surface concédée : 480 m2
% surface concédée : 2,2 %
Location de tentesZ120204010
Location de tentes.Z220204010
Club plage / Jeux pour enfants30304001
Total Ty-Bihan70480
Plage de Saint-ColombanLinéaire total : 434 m
Linéaire concédé: 80 m
^linéaire concédé: 18,4%
Superficie totale à mi-marée : 24810
m2
Surface concédée,: 910 m2
% surface concédée : 3,7 %
Espace Gréement nautique15151301
.ocation de tentesZ120204010
.ocation de tentesZ220204010
;lub plage / Jeux pour enfants25257001
oste de secours001
Total Saint-Colomban80910
btal général6066294
Les surfaces maximales définies ci-dessus comprennent l'ensemble des installations, le matériel, ainsi que
les passages et dégagements.
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4.4 - Conditions minimales_de fonctionnement d'activités spécifiques
Pendant la saison estivale, le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-
traitants disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Les structures gonflables sont interdites sur les plages de Ty Bihan et Saint Colomban. Les clubs de plage
situés sur ces deux plages doivent faire l'objet d'une parfaite intégration paysagère.
Activités de restauration :
Les établissements de restauration légère ne peuvent qu'être accessoires à des installations balnéaires et
ne peuvent être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en prescriptions de
l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments directement remis aux consommateurs,
comprenant les obligations suivantes :.
Alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installation
provisoire à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
Evacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installation provisoire à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
Mise à disposition de sanitaires et lavabos pour les clients, raccordés dans les mêmes conditions
que pour l'évacuation des eaux résiduaires si la restauration assise sur place est autorisée ;
Alimentation électrique par. raôcordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter
à l'issue de chaque saison estivale) ;
Système de réfrigération électrique.
4.5 - Conditions d'utilisation des plages
Sur les zones non concédées des différentes plages, le public doit pouvoir librement stationner et installer
des sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile (tente) apporté par lui.
Sur ('ensemble des plages, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visées à l'article 9 ci-après.
Le concessionnaire a en charge d'y faire appliquer l'interdiction d'accès aux animaux (chiens, chevaux, .....)
prévue au règlement.
La mise en place des lots « tentes » doit s'effectuer de manière progressive selon les besoins avérés du
service balnéaire. Il est interdit de laisser les ossatures nues des tentes.
Article 5 : Equipements et entretien des plages
5.1 - Équipements
Le concessionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime, avant chaque saison
estivale, les modifications éventuelles apportées au plan des aménagements prévus, en vue de son
approbation. -
Le concessionnaire réalise et maintient les équipements suivants en bon état d'usage :
l - Équipements fixes :
a) Accès
les rampes d'accès piétons,
les cales d'accès,
les escaliers,
accès personnes handicapées.
b) Sanitaires
plage de Beaumer,
• la Grande Plage,
plage de Légenèse
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e) Sécurité
pastes de secours (Saint-Colomban-Grande plage)
d) Exploitation et usage
• poubelles sur la partie supérieure de la Grande Plage
Il - Équipements mobiles :
À côté des installations fixes, sont présents des équipements mobiles afin de permettre une meilleure
sécurité-accessibilité des plages, la réalisation d'animations ponctuelles ainsi que l'exploitation des différents
lots.
5.2 - Entretien
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la concession (plages et installations) et de ses abords.
L'entretien comprend, sur l'ensemble des plages, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, déchets divers et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou
dangereux pour les baigneurs.
L'entretien des plages est réalisé manuellement autant que possible, en veillant à la protection de la laisse
de mer. L'utilisation de véhicules terrestres à moteur est autorisée pour les seules opérations d'entretien
courant des plages ne pouvant être réalisées manuellement.
Les déchets enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public ou
privé de L'État, sauf accord écrit de l'administration gestionnaire de ce domaine.
Le déversement de produit désinfectant est interdit sur les plages.
5.3 - Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de chaque saison balnéaire, le concessionnaire est tenu, de faire procéder à l'enlèvement des
installations saisonnières implantées sur les plages et de procéder à la remise en état des lieux au droit des
installations enlevées, sauf autorisation écrite du service gestionnaire du domaine public maritime chargé du
contrôle.
La plage est libre de toute installation du 15 novembre au 14 mars.
Les installations, planchers, terrasses, platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, y compris
les réseaux secondaires desservant les lots de plage doivent être démontés au 14 novembre en fin de
saison balnéaire.
L'utilisation de véhicules terrestres à. moteur est autorisée exclusivement pour les opérations de mise en
place et d'enlèvement des installations saisonnières.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.
Article 6 : Installations supplémentaires
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le préfet, de mettre en service des installations
supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Article 7 :Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité des usagers de la plage
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police
municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec
des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite
des eaux.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des
usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal
d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.
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Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux
de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire veille au contrôle et à la localisation des lots et des surfaces autorisées, conformément à
la présente convention.
Le concessionnaire veille au respect de l'intégrité du cordon dunaire en assurant un suivi des axes de
circulation autorisés.
Article 8 : Balisage des eaux de baignade
Le maire de la commune soumet au préfet maritime un projet de plan de balisage réglementant ['ensemble
des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
Le plan de balisage approuvé par arrêté conjoint maire/préfet maritime comprend notamment un plan
détaillé à l'intention des usagers. '
Article 9 : Règlement de police et d'exploitatioji
. Un règlement de police et d'exploitation des plages est établi par le maire, autorité compétente, précisant les
conditions dans lesquelles les usagers des plages peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe
l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement des plages.
Ce règlement, doit rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (sauf service) et peut
réglementer celui des animaux (chiens, chevaux, ...) sur la plage.
Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints tes
résultats des contrôles de la qualité des eaux. Par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés
choisis par le concessionnaire.
Le règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu de
délivrer à l'administration ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires
nécessaire.
Article 10 : Sous-traités d'exploitation
Le concessionnaire est autorisé, par ta procédure de délégation de service public prévue au code général
des collectivités territoriales, à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits qu'elle tient
de la présente convention de concession de plage ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.
La convention de sous-traité d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant
tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution
immediate de ladite convention. .
10.1 -Procédure d'attribution
Les sous-traités d'exploitation sont délivrés après mise en concurrence dans les conditions de l'article 13 du
décret no 2006-608 du 26 mai 2006.
Le concessionnaire soumet notamment les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L.
1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (délégation de
service public).
Le dossier de mise en concurrence intègre les critères de sélection qui doivent prendre en compte
notamment les diverses infractions éventuelles pour lesquelles les candidats ont été verbalisés. Ces
infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (domaine public maritime, hygiène, sécurité,
salubrité, emploi,...).
Le préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'un sous-traité à une personne faisant l'objet d'une
procédure au titre de la réglementation en vigueur.
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L'exigence de publicité visée à l'alinéa précédent est satisfaite par une insertion dans une publication
habilitée à recevoir des annonces légales ou spécialisées diffusée localement et correspondant au secteur
économique concerné. Elle précise la date limite de présentation des offres de candidatures, les modalités
de présentation de ces offres, et mentionne les caractéristiques essentielles des conventions d'exploitation
envisagées.
Les sous traités sont soumis pour accord du préfet (DDTM- service en charge du domaine public maritime)
préalablement à la signature par le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession et
doit être en relation avec l'investissement demandé. Ils comportent notamment mention de la redevance à
acquitter annuellement.
10.2-Résiliation
En cas de manquement des sous-traitants à leurs obligations, les conventions d'exploitation peuvent être
résiliées sans indemnité à !a charge du concessionnaire, par décision motivée de ce dernier, dans !es
conditions de l'article 18 du décret no 2006-608 du 26 mai 2006, et notamment :
En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses
financières,
• En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale
relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la
protection des sites et à la sécurité.
En cas de présence d'équipements sur l'emprise du \ot en dehors de la période d'exploitation
prévue dans la concession.
Le concessionnaire informe le préfet (DDTM-service gestionnaire du DPM) des cas de résiliation de
conventions d'exploitation.
Conformément à l'artide 19 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, le préfet peut, après mise en demeure et
après que le concessionnaire a été en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour
assurer l'exécution de la convention d'exploitation.
Il peut être mis fin, par le préfet, sans indemnité, à la convention pour toute cause d'intérêt public, le
concessionnaire et le sous-traitant entendus.
Article 11 :^rescriptions générales
Le concessionnaire ne peut en aucun cas, s'opposer à l'exercice
administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
du contrôle des représentants des
Il n'est fondé à élever contre L'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit
de travaux exécutés par L'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires
d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de
remplacement présentement concédé..
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'urbanisme, à l'environnement. à la protection de la nature et notamment à la loi Littoral n° 86.3 du 3 janvier
1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute retendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d'entretien
prescrites par l'article 5, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du
service gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 15.
L'État, concédant, se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime naturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que
ce soit.
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Le concessionnaire prend les plages dans la configuration où elles se trouvent le jour de la signature de
l'acte de concession. Il ne peut réclamer aucune indemnité à rencontre du concédant en cas de modification
de la configuration des plages ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou
d'un quelconque événement météorologique.
Article 12 : Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature,
procures par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine public dont
le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du
CGPPP.\
12.1 - Montant de la redevance
Le montant de la redevanceest constitué d'une part variable. .
Le montant de la redevance est déterminé par application d'un taux de cinquante (50) % des produits des
sous-concessions de l'année sur une assiette calculé de la manière suivante :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance .comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public, y. compris les produits issus des
manifestations ou événements à durée déterminée organisés sur le domaine public maritime et sera assise
sur les produits des sous-concessions des sites objets du présent titre d'occupation.
12.2 -_Révisioh de la redevance
Cànformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
('expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
12.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
12.4 -Transmission des données-reLativ_es.ay_çhiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice le montant des produits générés par
les activités exercées sur les sites, objets du présent titre d'occupation.
12.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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ArtjcLe 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues d.irec.tement auprès de roccupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-fiaaro@dQfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Modification du projet et bilan annuel
14.1-Avant saison
Avant le début de chaque saison, le concessionnaire transmet, en vue de leur approbation, au service en
charge du domaine public maritime, les projets d'exécution et de modification des installations en joignant
les plans, les modalités d'intervention des sous-traitants et d'évacuation des déchets.
Le gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire des modifications s'il le juge nécessaire, en cas
de non-respect des prescriptions de la concession par le concessionnaire.
14.2- Bilan annuel
Le concessionnaire transmet chaque année avant le 1er juin, au préfet (DDTM - service gestionnaire du
DPM) et au directeur départemental des finances publiques, un rapport comportant les éléments financiers
retraçant, pour l'année précédente, la totalité des opérations afférentes à la concession et une analyse de la
qualité de service.
A l'issue de la saison estivale, le concessionnaire communique à la direction départementale des finances
publiques le montant de ces recettes et des dépenses engagées dans le cadre de la gestion des plages.
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Article 15 : modificatipn du projet et bilan annuel
Conformément à l'article 17 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, le préfet peut à tout moment et sans
indemnité à la charge de L'Etat, mettre fin à la présente concession en cas de manquement du
concessionnaire à ses obligations.
Dans le cas de révocation pour cause d'intéret public, la redevance cesse d'etre due à partir de la cessation
effective de la concession qui est prononcée par arrêté du préfet.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 16: publicité
L'arrêté préfectoral autorisant la concession et la présente convention fait l'objet des mesures de publicité
suivantes :
- avis publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à recevoir des annonces légales,
- affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de Carnac.
Les frais d'impression et de publicité sont supportés par le concessionnaire.
Un exemplaire de la présente convention et du plan annexé sont déposés à lamairie de Carnac et tenus à la
disposition du public.
La convention est publiée sur le site internet des services de l'État en Morbihan et consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan (service mer et littoral).
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Morbihan
ARRÊTÉ
PORTANT RADIATION DE LA LISTE MINISTERIELLE
DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination du Préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan,à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du
28 avril 2025 ;
Tél : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56017 VANNES Cedex 1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production - Société PACHAMAMA - 56700 MERLEVENEZ59
VU la mise en demeure du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan en date du 03 février 2025 à la société PACHAMAMA, 1 lieu dit Penhoet 56700 Merlevenez
lui demandant la communication des documents nécessaires au renouvellement de son inscription sur
la liste des sociétés coopératives ouvrières de production conformément à l'article du décret n° 93-231
du 10 novembre 1993 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse au courrier de mise en demeure de la part de la société
Pachamama ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
ARRETE
Article 1er : La société PACHAMAMA, 1 lieu dit Penhoet 56700 Merlevenez, est radiée de la liste
ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en raison du non-respect des
dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 02 septembre 2025
P/le Préfet du Morbihan
et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Bertrand LE ROY
Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
 d'un recours administratif auprès de l'autorité de l'auteur de la décision adressé à Monsieur le Préfet du Morbihan,
DDETS Morbihan, rue de Rohan BP N°70519 56017 VANNES CEDEX
 d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, – Direction
Générale du Travail (DGT) 39 Quai André Citroën, 75739 PARIS Cédex 15
 d'un recours contentieux devant Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Tél : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56017 VANNES Cedex 2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production - Société PACHAMAMA - 56700 MERLEVENEZ60
PRÉFET
DU MORBIHAN
Uterté
Égaiitt
Ffiilfmste
Direction départementale
de remploi, du travail
et des solidarités du Morbihan
ARRÊTÉ
RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de la société Cpsb Constructions Passives Structures Bois sollicitant l'inscription
de ladite entreprise sur la liste des sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de
bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et
des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du
17 décembre 2024;
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56034 VANNES Cedex1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société CPSB - Constructions Passives Structures Bois - 56350
ALLAIRE
61
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libcné
eg/i/iié
FMKïaite
ARRETE
Article 1er : La société Cpsb Constructions Passives Structures Bois - Bocquéreux 56 350
ALLAIRE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et
143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de ('arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous reserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les ari:icles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 02 septembre 2025
P/le Préfet du Morbihan
et par délégation,
Le Directeur depaftem^Atal de remploi,
du travail et^tëâ sol^efèrités,
dOY Bertra
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56034 VANNES Cedex2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société CPSB - Constructions Passives Structures Bois - 56350
ALLAIRE
62
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561126
A Madame LE CHENADEC Agathe, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur LE CHENADEC Agathe, en date du 20 août 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur LE CHENADEC Agathe ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur LE CHENADEC Agathe administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur LE CHENADEC Agathe
satisfait à ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur LE CHENADEC Agathe s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025
accordant l'habilitation sanitaire n°561126 à Madame LE CHENADEC Agathe, docteur-vétérinaire 63
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-08-28-00011 - Arrêté du 28 août 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAR LE MEUR LE GAL située à LE FAOUET 64
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-08-28-00011 - Arrêté du 28 août 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAR LE MEUR LE GAL située à LE FAOUET 65
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DU GOLFE située à VANNES et SENE 66
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DU GOLFE située à VANNES et SENE 67
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DU GOLFE située à VANNES et SENE 68
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DU GOLFE située à VANNES et SENE 69