PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-226
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-09-09-00008 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. JOLLIVET ARCHIVES DEPARTEMENTALES
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971-2025-09-09-00010 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. MIZINIAK commissaire général DTPN
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971-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
délégation de signature de M. FIONI recteur académique de la
Guadeloupe (4 pages) Page 13
971-2025-09-09-00007 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
délégation de signature de M. FOUQUE , administrateur des Douanes (4
pages) Page 18
971-2025-09-09-00009 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
délégation de signature de M. LEGENDART ARS (4 pages) Page 23
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PREFECTURE
971-2025-09-09-00008
Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. JOLLIVET ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
PREFECTURE - 971-2025-09-09-00008 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. JOLLIVET ARCHIVES
DEPARTEMENTALES 3
PRÉFET _ ARCHIVES DÉPARTEMENTALESDE LA RÉGION DE LA GUADELOUPEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 09 SEP. 202portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVETDirecteur du service départemental d'archives de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU l'arrêté n° MCC000012095351 du 07 août 2024 de la ministre de la culture portant nomination deM. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départementald'archives de la Guadeloupe à compter du 01 octobre 2024 ;VU l'arrêté SG/BCI du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancementsecondaire - Permanence ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matièrede délégation de signature des préfets ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de laGuadeloupe en date du 01 octobre 2024 ;
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DEPARTEMENTALES 4
ARRETEArticle 1°'. — En considération des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° MCC000012095351 du 07août 2024 sus-visé, délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, directeurdu service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :a)gestion du service départemental d'archiveso correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;o engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b)contrôle scientifique et technique sur les archives publiqueso correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à I'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c)contrdle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiqueso documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le départemento correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicableso autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l''ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 3. —- Monsieur Charly JOLLIVET peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Présidentdu Conseil départemental.
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DEPARTEMENTALES 5
Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du servicedépartemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupeet dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Basse-Terre, le 09 SEP. 2025
Le Préfet
Thierry/DEVIMEUX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENTALES 7
PREFECTURE
971-2025-09-09-00010
Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. MIZINIAK commissaire général
DTPN
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général DTPN 8
Œx DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALEPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 0 9 SEP. 2025portant délégation de signature à monsieur Philippe MIZINIAK,commissaire général,directeur territorial de la police nationale de la GuadeloupeAdministration générale et ordonnancement secondaireLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et la Réunion ;Vu laloi n°72-619 du 5juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela république;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de ladécentralisation ;Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesx
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire enrégion ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu l'arrêté n° NOR IOMC 2335042 A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
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général DTPN 9
Vu la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgetsglobaux ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Thierry DEVIMEUXVu l'arrêté du ministère de l'intérieur - DGPN — DRHFS n° U10475501020842 du 21 février 2025affectant monsieur M. Philippe MIZINIAK, commissaire général de police, en qualité de directeurterritorial de la police nationale de la Guadeloupe à compter du 1er avril 2025;Vu _ l'arrêté du ministère de l'intérieur - DGPN - DRHFS n° U10475501103906 du 21 juillet 2025 portantaffectation de monsieur Vincent LE BORGNE, commissaire général de police, au poste d'adjoint audirecteur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à compter du Ter août 2025;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire général de police,directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du ler avril 2025 ;Considérant que monsieur Vincent LE BORGNE, commissaire général de police, directeurterritorial adjoint est appelé à assurer l'intérim du directeur territorial de la police nationale de laGuadeloupe.ArrêteArticle 1- Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du Ter août 2025 portant délégation designature à M. Philippe MIZINIAK, commissaire général, directeur territorial de la police nationale de laGuadeloupe - administration générale et ordonnancement secondaire ;Titre | - Administration généraleArticle 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire général,directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à l'effet de signer dans la limite desattributions dévolues à sa direction :< toutes correspondances de simple administration courante a l'exclusion de celles adressées auxmaires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que touteslettres adressées au ministère de lintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécuritépublique),< tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domainesénumérés ci-après :Pour I'ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs, administratifs, techniques et scientifiques dela direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupeo les congés de maladie, à I'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,o la reprise du service au terme de ces congés.Pour les fonctionnaires appartenant au corps d''encadrement et d'application, les personnelsadministratifs de catégorie C, les policiers adjoints de sa direction, les sanctions disciplinaires :o l'avertissement et le blame,o l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à I'encontre desagents du CEA.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe MIZINIAK, délégation de signaturePage 2/4
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est accordée dans les mémes conditions a monsieur Vincent LE BORGNE.Titre Il - ordonnancement secondaireArticle 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire général,directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagementjuridique des :* Marchés établis par le SATPN et notifiés à sa direction, hors marché passé selon la procédureformalisée,« contrats et conventions établis par sa direction, hors marché selon la procédure formalisée,« ordres de missions et états de frais concernant les fonctionnaires de sa direction, dans la limitede 100 000 €,- dépenses dont le montant n° excède pas 100 000 euros.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe MIZINIAK, délégation de signatureest accordée dans les mêmes conditions à monsieur Vincent LE BORGNE, commissaire général de police,directeur territorial adjoint de la police nationale de la Guadeloupe, dans la limite des attributions viséesà l'article 3 du présent arrêté.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LE BORGNE, délégation designature est accordée dans les mêmes conditions au chef de service de gestion des ressources (SGR)dans la limite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement du chef SGR, délégation de signature est donnée àl'adjoint au chef SGR, dans les mêmes conditions que prévues à l'article 3 du présent arrêté.Article 8 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, pièces comptables etadministratives, dans la limite des attributions du bureau du budget, pour un montant n'excédant pas100 000 €, au :- chef du bureau du budget de la DTPN de la Guadeloupe ;- chef de la section "programmation et suivi" du bureau du budget ;- chef de la section "achats" du bureau du budget.Article 9 - délégation est accordée à l'ensemble des gestionnaires du bureau du budget placés sousl'autorité du chef du bureau du budget de la DTPN, à | effet de valider les actes comptables dans lalimite de 100 000 € émis dans leurs attributions pour les programmes 0176 et 0303.Article 10 - délégation de signature est donnée à l'effet de signer les ordres de missions, €tats de frais etconventions rattachés à leur service dans la limite de 100 000 € au :- chef du service territorial de la sécurité publique (STSP) ou son adjoint,- chef du service territorial de la police judiciaire (STPJ) ou son adjoint,- chef du service territorial de la police aux frontières (STPAF) ou son adjoint,- chef du service de renseignement territorial (STRT) ou son adjoint,- chef de l'Etat-major ou son adjoint,- chef du service territorial du numérique ou son adjoint (STNUM),- chef du service territorial du recrutement et de la formation (STRF) ou son adjoint ; délégation est enoutre accordée au chef du STRF ou à son adjoint, à l'effet de signer les attestations de stages dispenséspar le STRF.
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Article - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 42.- Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 9 SFP, 2025
Le Préfet
Thierry/DEVIMEUX
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par Vapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE
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Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature de M. FIONI recteur académique de
la Guadeloupe
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL'z'bertéÉgalitéFraternité
09 SEP. 2025Arrêté duportant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la GuadeloupeAdministration générale, ordonnancement secondaire et mandatLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VUVu
VU
Vu
le code de l'éducation notamment son livre IV ;la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2007 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et àl'organisation de l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;le décret du Président de la République du 4 juin 2025 portant nomination de MonsieurGabriele FIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de laGuadeloupe;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;I'arrété du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
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TITRE | - ADMINISTRATION GENERALEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la régionacadémique de la Guadeloupe, recteur de I'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités,directeur académique des services de l'éducation nationale :« la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des actes administratifs desactes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mentionnés à l'article L.421-14du code de l'éducation ainsi que l'exercice des actes émis par ces établissements en matierebudgétaire.Cette délégation comprend :» les délibérations des conseils d'administration des établissements publics locauxd'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés) relevant dupouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence, aurecrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;» les lettres d'observation valant recours gracieux adressées dans le cadre du contrôle de légalitéaux EPLE relevant de son autorité, les décisions des chefs d'établissement relatives aurecrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, aux marchés publics etconventions comportant des incidences financières ;« les actes du réglement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement," |es décisions de fermeture des établissements publics locaux d'enseignement ;" les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialementcompétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.
Cette délégation comprend également, en matière immobilière :« la gestion des procédures de désaffectation totale et partielle des biens mobiliers etimmobiliers des EPLE et les autres sorties d'inventaire notamment les mises au rebut et lestransferts.
TITRE Il - ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur acadé-mique des services de l'éducation nationale en tant que responsable du budget opérationnel de pro-gramme à |'effet de recevoir les crédits des programmes :« 139 « Enseignement scolaire privé du premier degré et second degré » 0139-GUAD ;» 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » 0140-GUAD ;» 141 « Enseignement scolaire public du second degré » 0141-GUAD ;s 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » 0150-GUAD ;« 214 « Soutien à la politique de l'éducation nationale » 0214-GUAD ;= 230 « Vie de l'élève » 0230-GUAD.Article 3: Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur acadé-mique des services de l'éducation nationale, en qualité de Responsable d'Unité opérationnelle pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les centres finan-ciers ci-dessous :" 0139-GUAD-RECT ; Page 2/4
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« 0140-GUAD-RECT ;« 0141-GUAD-RECT ;» 0150-GUAD-RECT ;« 0214-GUAD-RECT ;« 0230-GUAD-RECT ;" 0150-CENT-GUAD ;« _ 0163-D971-D9/71 ;« 0172-CENT-GUAD ;« 0219-D971-D971 ;« 0231-CENT-GUAD.Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur acadé-mique des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer des dépenses et recettes imputées surles centres financiers ci-dessous :« 0348-CMES-CEIP;» 0723-DRGU-DRGU.Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de 'l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeuracadémique des services de l'éducation nationale pour déférer au tribunal administratif deGuadeloupe tout acte n'ayant pas trait à l'action éducatrice, soumis ou non à l'obligation detransmission à l'autorité de contrôle ;Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeuracadémique des services de I'éducation nationale pour exercer le contrôle budgétaire et saisir, le caséchéant, la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane, pour avis dans le cadre d'undésaccord persistant entre l'autorité académique et les collectivités respectives de rattachement lorsdu réglement conjoint des budgets ;IIl - POUVOIR ADJUDICATEURArticle 7 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeuracadémique des services de l'éducation nationale à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et àl'exécution des marchés publics.IV - EXECUTION ET MANDATSArticle 8 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Gabriele FIONI,recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de I'académie de la Guadeloupe, chancelierdes universités, directeur académique des services de l'éducation nationale peut subdéléguer, sous saresponsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de lasignature qui lui est conféré par le présent arrêté,Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée audirecteur régional des finances publiques,Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Pour ce qui concerne les déférés, la subdélégation de signature ne sera établie qu'au niveau dusecrétaire général d'académie et des secrétaires généraux adjoints.
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Article 9: L'autorité préfectorale est destinataire, pour information, de toutes les lettresd'observations adressées aux établissements publics locaux d'enseignement de la Guadeloupe et detous les déférés déposés devant le tribunal administratif de Guadeloupe par le recteur de la régionacadémique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités,directeur académique des services de I'éducation nationale.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, et le recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Basse-Terre, le 0 9 SEP. 2025 Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d''unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L e tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE
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Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature de M. FOUQUE , administrateur des
Douanes
PREFECTURE - 971-2025-09-09-00007 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M. FOUQUE , administrateur
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PRÉFET _ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANESDE LA RÉGION ET DES DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 09 SEP. 2025Arrêté duportant délégation de signature à Monsieur Olivier FOUQUE, administrateur supérieur desdouanes et droits indirectsAdministration générale et ordonnancement secondaireLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation desrégions notamment son article 21-1 ;Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu laloi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du Ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 22 août 2023 portant nomination à compter du 1¢ octobre 2023 de Monsieur Olivier FOUQUEdans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre, pour yexercer les fonctions de directeur régional des douanes en remplacement de M. PhilippeRICHARD;
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Vu le procès-verbal d'instaliation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1* octobre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre | —- Administration généraleArticle 1°": Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier FOUQUE, directeur régional desdouanes et droits indirects pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la directiondes douanes de Guadeloupe.
Titre 1l - Ordonnancement secondaireArticle 2 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, directeur des douanes et droits indirects,en qualité de responsable délégué du budget opérationnel de programme n°302 "facilitation etsécurisation des échanges", à l'effet de :1) recevoir les crédits du programme ;2) répartir les crédits entre les services, chargés de l'exécution;3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matièred'engagement des dépenses.Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle, à I'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputéssur le budget opérationnel de programme n°302 "facilitation et sécurisation des échanges".Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, à l'effet d'ordonnancer et de liquider lesdépenses domiciliées sur l'unité opérationnelle régionale 0723-DRGU-DRGU pour les crédits serapportant aux opérations conduites par son service et de signer les actes relatifs aux opérations derecettes et de dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme n°0723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État » du ressort de la direction régionale des douanes etdroits indirects.Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, à l'effet de signer les actes relatifs auxopérations de contrôle de la recevabilité relevant du programme n°200 « remboursement etdégrèvements d'impôts d'Etat ».
Titre IIl - Dispositions généralesArticle 7 : Monsieur Olivier FOUQUE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire et fait I'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé chaquetrimestre à la préfecture.Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 09 SEP. 2025
Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le sit Internet www. telerecours.fr
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PREFECTURE
971-2025-09-09-00009
Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature de M. LEGENDART ARS
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PREFET _ DIRECTION DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPEDE LA RÉGION ouGUADELOUPE DE SAINT-MARTIN ET DE SAINT-BARTHELEMY
Fraternité
09 SEP, 2025Arrêté duportant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur de l'agence de Santé de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, al'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santépour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 2 février 2022 portant cessation de fonctions de la directrice générale de I'ARS etnomination du directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrêteArticle 1°" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général del'agence de santé de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, à I'effet de signer tousactes et décisions dans les matières suivantes :1) Hospitalisation sans consentement :- transmission à l'intéressé des arrétés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soinspsychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations de mesures, detransfert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santé publique),
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- courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans leressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et de l'établissement d'accueil, àla famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d'hospitalisations sans consente-ment (article L 3213-9 du code de la santé publique),- courriers adressés aux médecins psychiatres experts près la Cour d'appel en vue d'expertises(art. L 3213-5-1 et L 3213-8),- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.2) Protection de la santé et de l'environnement :- salubrité des immeubles et des agglomérations et d'habitat insalubre ;- eaux potables, eaux conditionnées :* prescription préalable motivée à la modification de l'arrêté d'autorisation de laproduction de bilans de fonctionnements intermédiaires ;* demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux ;* mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résuitats des analyses réalisées dans le cadredu contrôle sanitaire effectué par l'ARS ;* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de lasurveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau;* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives nécessaires pourrétablila qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santédes personnes ;- Eaux minérales naturelles :* décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l'arrêté de bilans defonctionnement supplémentaires ;* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité de l'eaun'est pas respectée ; Piscines et baignades :* notification des résultats d'analyse à la personne responsable de la baignade ou de lapiscine et au maire ;* arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance ;* reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence detransmission actualisée par la commune ;* demande des mises à jour des lieux de baignades et des piscines aux maires;* diffusion du classement annuel des baignades;- Lutte antivectorielle;3) Agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale* délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 6212-75 du code de santé publique.4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines suivants :- risque de plomb,- risque d'amiante,- risque de pollution atmosphérique et de déchets,- rayonnements non ionisants,- santé de la famille, de la mére et de l'enfant,- lutte contre les maladies et dépendances,- lutte contre les maladies mentales, Page 2/3
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- lutte contre l'alcoolisme,- lutte contre la toxicomanie,- les produits de santé.5) Comité médical des praticiens hospitaliers :- arrêté de composition des comités médicaux,- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions duréglement sanitaire départemental (RSD)2) arrêtés pris en matière d'hospitalisation sans consentement :3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent LEGENDART, la délégation designature qui lui est accordé par l'article 1¢" est exercée par Madame Florelle BRADAMANTIS, directricegénérale adjointe de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur LEGENDART et de MadameBRADAMANTIS, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :- Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet pour la signature des avis transmis en matièred'hospitalitation sans consentement,- Monsieur Patrick SAINT MARTIN, directeur de la sécurité sanitaire en matière de santé environ-nement extérieur (air, déchets, sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE), de contrôle des eauxdestinées à la consommation humaine et de loisirs, ainsi qu'en matiére d'environnement domi-cilaire.En cas d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT MARTIN, par Mme Murielle ALOPH cheffede service et santé et sécurité de I'environnement domiciliaire.Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'ARS de Saint Barthélemyet de Saint Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le0 9 SEP. 2025 Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 3 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.frPage 3/3
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