CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-030
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-02-04-00005 - Décision ARS Corse n°ARS/2025/67 du 4
février 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842)
(3 pages) Page 4
2A-2025-02-04-00006 - Décision n°ARS/2025/66 du 4 février 2025
portant modification de la décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS
ET : 2A0002614)
(3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-02-17-00004 - BRAINI Nicolas - récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 12
2A-2025-02-17-00008 - EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - arrêté
portant agrément d'un OSP de services à la personne (2 pages) Page 15
2A-2025-02-17-00007 - EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - récépissé
de déclaration SAP (2 pages) Page 18
2A-2025-02-17-00005 - HURTADO Laurine - récépissé de
déclaration SAP (2 pages) Page 21
2A-2025-02-17-00006 - MARC MULTI SERVICES - récépissé de
déclaration SAP (2 pages) Page 24
2A-2025-02-17-00003 - ROSENBERG Olivier - récépissé de
déclaration SAP (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Pila-Canale (2 pages) Page 30
2A-2025-02-25-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio - Imm. Wagram et Rés.
Paris-Loretto (3 pages) Page 33
2A-2025-02-25-00003 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio - Rés. Les Horizons (3
pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-02-25-00001 - Arrêté portant agrément du docteur
Sébastien BRUSCHI en qualité de médecin habilité à effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département
de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 41
2
2A-2025-02-25-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2025 dans le département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 44
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-04-00005
04/02/2025
Décision ARS Corse n°ARS/2025/67 du 4 février
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00005 - Décision ARS Corse n°ARS/2025/67 du 4 février 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842)
4
REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision ARS Corse n°ARS/2025/67 du 4 février 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicaleen cardiologie au Centre Hospitalier d'Ajaccio(FINESS ET : 2A0004842)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Méritea
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activitésinterventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie » ;Vu l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842), visant aobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins lourd « Activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie »;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 4 février 2025;
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lt'barte' Corse
Egdlz'te'
Fmlemz'té
DécisionARSCorsen°ARS/2025/67du4février2025
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsdeActivitéinterventionnellesousimageriemédicale
encardiologieauCentreHospitalierd'Ajaccio
(FINESSET:2A0004842)
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
'
- VuleCodedeIasante'publiqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6'l22-'let
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdéfonctionnement;
- VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
- VuIedécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-Hél'eneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSa'nté(ARS)Corse;
- VuIede'cretn°2022-380du16mars2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activité
interventionneHesousimageriemédicaleencardiologie;
- Vuledécretn°2022-382du16mars2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitéinterventionneHesousimageriemédicaleencardiologieetauxconditionstechniquesde
fonctionnementdel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
- VuI'arréte'endatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vul'arrétédu16mars2022fixant|enombreminimalannueld'actespourIesactivités
interventionneHessousimageriemédicaleencardiologieprévues
'al'artic'leR.6123—133—2ducode
delasantépublique;
VuI'arréte'ARS/2024/584endatedu18septembre2024fixant|ecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu04octobre2024au04de'cembre2024;
Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins«Activitéinterventionnellesousimageriemédicaleencardiologie»;
Vul'instructionn°DGOS/R3/2023/46du6avril2023relative'alamiseenoeuvredelaréformede
I'activitéinterventionneHesousimageriemédicaleenc'ardiologie;
VuIademandeprésentéepar|eCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0004842),visant'a
obtenirl'autorisationd'exercerI'activitédesoinslourd<<ActivitéinterventionneHesousimagerie
médicaleencardiologie»;
Vul'avisdelaCommissionSpécialiséedeIaConferenceRégionaledelaSantéetdel'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedelarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,lorsde
saséancedu4février2025;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00005 - Décision ARS Corse n°ARS/2025/67 du 4 février 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842)
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Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie » est acceptée pour :- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie /Rythmologie interventionnelle / C - Actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie /Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Considérantquelademandes'inscritdansiecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdans|eProje'crégionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatible'aveclesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'aIa
chargedeI'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetlaréalisationd'uneevaluation,conforme'ment'a
l'articleL.6122—5duCodedeIasantépublique;
DECIDE
Article1 Lademandeprésente'eparIeCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2AOOQ4842)envue
d'obtenirI'autorisationd'exercerI'activitédesoins«Activite'interventionnellesous
imageriemédicaleencardiologie»estacceptéepour:
- Activite'interventionneHesousimageriemédicaleencardiologie/
Rythmologieinterventionnelle/C-Actesd'ablationatrialeavecabord
transeptal,d'ablationventriculaire
- Activite'interventionneHesousimageriemédicaleencardiologie/
Cardiopathiesische'miquesetstructurellesdel'adulte
Article2 Cetteoperationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdeIapre'sentede'cisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapre'scettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclare'esansdélaia'I'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 LaduréedevaliditédeIaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
receptiondeladeclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparIaDirectrice
Géne'raledel'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformitépourraétrere'alise'eparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
declarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122—38duCode
delasantépublique.
Article5 EnapplicationdeI'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demander|erenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
'administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00005 - Décision ARS Corse n°ARS/2025/67 du 4 février 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842)
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Article 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article7
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.42'l-1'aR.421-5dUcodedejustice
administrative,Iepre'sentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantie
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
moisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondeIapre'sentedécisionquiserapu'blie'eaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
edel'ARSdeCorse.a
Marie-HéléneLECENEE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00005 - Décision ARS Corse n°ARS/2025/67 du 4 février 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-04-00006
04/02/2025
Décision n°ARS/2025/66 du 4 février 2025
portant modification de la décision
n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile au CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET :
2A0002614)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00006 - Décision n°ARS/2025/66 du 4 février 2025 portant modification de la
décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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reru ATREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/66 du 4 février 2025 portant modification de la décision n°ARS/880/2024 du 26décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation a domicile auCENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activitésde soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniquesde fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéd'hospitalisation à domicile ;- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité d'hospitalisation a domicile ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse enapplication de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;- Vu la décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soinsde Hospitalisation à domicile au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614) ;- Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme del'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation a domicile ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » pour la mention « socle » ;1
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte'
Egalité
Fraternite'
Décisionn°ARS/2025/66du4février2025portantmodificationdeiadécisionn°ARS/880/2024du26
décembre2024
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsdeHospitalisationédomicileau
CENTREHOSPITALIERDESARTENE(FINESSET:2A0002614)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
—Vu|eCodedelasante'publiqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122—'letsuivants
relatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationdecertainesactivités
desoinsetdeséqUipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsauxconditionstechniques
defonctionnement;
-Vul'ordonnancen°2021-583du'12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
-Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-Héle'neLECENNEenqualitéde
DirectriceGe'néraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
-VuleDécretn°2021-1954du31décembre2021relatifauxconditionsd'implantationdel'activite'
d'hospitalisationadomicile;
-VuleDécretn°2022—102du31janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activite'd'hospitalisationadomicile;
-Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activite'desoinsetéquipementsmate'rielslourds;
-Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladéfinitiondeszonesduschémarégionaldesante'enCorseen
applicationdel'articleR1434—30ducodedeIasante'publique,etn°ARS/2023/617du30octobre2023
portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
-Vul'arrétéARS/2024/201endatedu12avril2024fixantlecalendrierdedépotdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'année2024,etprévoyant
notammentl'ouvertured'unefenétreduO2mai2024auO2juillet2024;
-Vul'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixantlebilanquantitatifdel'offredesoinspour
l'activitédesoins«Hospitalisation'adomicile»;
-Vuladécisionn°ARS/880/2024du26décembre2024portantautorisationd'exercerl'activitédesoins
deHospitalisation'adomicileauCENTREHOSPITALIERDESARTENE(FINESSET:2A0002614);
—Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/219du1Ooctobre2022relativealamiseenoeuvredelaréformede
l'autorisationd'activite'desoinsd'hospitalisation'adomicile;
-VulademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERDESARTENE(ET:2A0002614),visant'aobtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins<<Hospitalisation'adomicile»pourlamention«socle»;
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00006 - Décision n°ARS/2025/66 du 4 février 2025 portant modification de la
décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 et du 4 février 2025 ;- Vu la demande de l'établissement d'hospitalisation a domicile du Centre Hospitalier de Sartène endate du 14 janvier 2025 aux fins d'ajout de cing communes limitrophes dans son aire géographiqued'intervention ;Considérant que la demande de l'établissement d'hospitalisation à domicile du Centre hospitalier deSartène aux fins de modification de son aire géographique d'intervention résulte d'une erreur matérielledans le dossier de demande déposé par le promoteur qui ne remet en cause ni sa capacité à répondre àla demande de soins, ni l'équilibre de l'offre territoriale, ni les concertations réalisées ;DECIDE :Article 1: L'aire géographique de l'HAD du CH de SARTENE est modifiée comme suit en annexe de laprésente décision par ajout des cing communes suivantes :- ARBELLARA- FOCE- BILZESE- FOZZANO- PROPRIANO- SANTA- MARIA- FIGANIELLA.Les autres dispositions de la décision n°ARS/880/2024 en date du 26 décembre 2024 portantautorisation d'exercer l'activité de soins Hospitalisation a domicile au Centre Hospitalier deSarténe restent inchangées ;
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deuxmois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corsesont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-VuI'avisdelaCommissionSpe'cialiséedelaConférenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compe'tentepourlesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,lorsdesa
séancedu1Odécembre2024etdu4février2025;
-Vulademandedel'établissementd'hospitalisation'adomiciledUCentreHospitalierdeSart'eneen
datedu14janvier2025auxfinsd'ajoutdecinqcommuneslimitrophesdanssonairegéographique
d'intervention;
ConsidérantqueIademandedel'e'tablissementd'hospitalisation'adomicileduCentrehospitaiierde
Sarte'neauxfinsdemodificationdesonairege'ographiqued'interventionrésulted'uneerreurmate'rielle
dansledossierdedemandedéposépar|epromoteurquineremetencausenisacapacité'arépondre'a
lademandedesoins,nil'équilibredeI'offreterritoriale,nilesconcertationsréalise'es;
DECIDE:
Article1:L'airegéographiquedeI'HADduCHdeSARTENEestmodifiéecommesuitenannexedela
présentedecisionparajoutdescinqcommunessuivantes:
ARBELLARA
FOCE-BILZESE
~ FOZZANO
PROPRIANO
- SANTA—MARIA—FIGANIELLA.
LesautresdispositionsdeIade'cisionn°ARS/880/2024endatedu26décembre2024portant
autorisationd'exercerl'activitédesoinsHospitalisation'adomicileauCentreHospitalierde
Sarte'nerestentinchangées;
Article2:Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasante'.Cerecourshie'rarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeux
mois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.42'l-'l'aR.421-5ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article3:LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSdeCorse
sontchargésdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildesactesadministratifs
delaPréfecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
/\
2\/
/
Marie-HeCENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00006 - Décision n°ARS/2025/66 du 4 février 2025 portant modification de la
décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
10
Annexe - Liste des communes autoriséesHospitalisation a domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPCorse-du-Sud _ SARTENE 20100 Corse-du-Sud SARI-SOLENZARA 20145Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123 Corse-du-Sud GRANACE 20100Corse-du-Sud OLIVESE 20140 Corse-du-Sud AULLENE 20116Corse-du-Sud ZONZA 20124 Corse-du-Sud PORTO-VECCHIO 20137Corse-du-Sud SORBOLLANO 20152 MONACIA-Corse-du-Sud 20171Corse-du-Sud GROSSA 20100 D'AULLENECorse-du-Sud LORETO-DI-TALLANO | 20165 Corse-du-Sud CASALABRIVA 20140PIANOTTOLI- Corse-du-Sud CARBINI 20170Corse-du-Sud 20131CALDARELLO Corse-du-Sud ARBELLARA 20110Corse-du-Sud BONIFACIO 20169 Corse-du-Sud FOCE- BILZESE 20100Corse-du-Sud LEVIE 20170 Corse-du-Sud FOZZANO 20143Corse-du-Sud CONCA 20135 Corse-du-Sud PROPRIANO 20110Corse-du-Sud CARGIACA 20164 SANTA- MARIA-Corse-du-Sud 20143Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140 FIGANIELLACorse-du-Sud SOLLACARO 20140Corse-du-Sud OLMETO 20113Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140SERRA-DI- |Corse-du-Sud 20127SCOPAMENECorse-du-Sud ZERUBIA 20116Corse-du-Sud BILIA 20100BELVEDERE-Corse-du-Sud 20110CAMPOMOROCOGNOCOLI-Corse-du-Sud 20123MONTICCHICorse-du-Sud ZICAVO 20132Corse-du-Sud QUENZA 20122SAINTE-LUCIE-DE-Corse-du-Sud 20112TALLANOCorse-du-Sud MELA 20112Corse-du-Sud FIGARI 20114Corse-du-Sud GIUNCHETO 20100PETRETO-Corse-du-Sud Te 20140BICCHISANOARGIUSTA-Corse-du-Sud aia 20140MORICCIO ©Corse-du-Sud ZOZA 20112Corse-du-Sud VIGGIANELLO 20110Corse-du-Sud ALTAGENE 20112Corse-du-Sud SOTTA 20146Corse-du-Sud OLMICCIA 20112Corse-du-Sud LECCI 20137SAN-GAVINO-DI-Corse-du-Sud 20170CARBINI
Annexe-Listedescommunesautorisées
HosgitalisationédomicilelSoclelListedes
DépartementCommune CP
SARTENE 20100
communes
DépartementCommune CP
Corse-du-SudSARI—SOLENZARA20145
PILA-CANALE 20123
OUVESE 20140
ZONZA 20124
SORBOLLANO 20152
GROSSA 20100
LORETO—DI—TALLANO20165
PIANOTTOLI- 20131CALDARELLO
BONIFACIO 20169
LEVIE 20170
CONCA 20135
CARGIACA 20164
MOCA-CROCE 20140
Corse-du-SudGRANACE 20100
Corse-du-SudAULLENE 20116
Corse—du—SudPORTO-VECCHIO20137
Corse-du-SudMONACIA—
D'AULLENE 20171
Corse—du—SudCASALABRIVA 20140
Corse-du-SudCARBINI 20170
Corse—du-SudARBELLARA 20110
Corse—du—SudFOCE—BILZESE 20100
Corse—du—SudFOZZANO 20143
Corse-du-SudPROPRIANO 20110
Corse-du—SudSANTA-MARIA—
FIGANIELLA 20143
DépartementCommune CP
1Corse-du—SudSARTENE 20100
Corse—du-SudPILA-CANALE 20123
Corse—du—SudOUVESE 20140
Corse-du-SudZONZA 20124
Corse-du-SudSORBOLLANO 20152
Corse-du-SudGROSSA 20100
Corse-du—SudLORETO—DI—TALLANO20165
Corse-du-SudPIANOTTOLI-
CALDARELLO 20131
Corse—du—SudBONIFACIO 20169
Corse—du-SudLEVIE 20170
Corse—du-SudCONCA 20135
Corse—du—SudCARGIACA 20164
Corse-du-SudMOCA-CROCE 20140
Corse-du-SudSOLLACARO 20140
Corse—du—SudOLMETO 20113
Corse-du—SudSERRA—DI—FERRO20140
Corse—du—SudSERRA-Dl-
SCOPAMENE 20127
Corse-du—SudZERUBIA 20116
Corse—du—SudBILIA 20100
Corse—du—SudBELVEDERE—
CAMPOMORO 20110
Corse—du—SudCOGNOCOLI-
MONTICCHI 20123
Corse—du—SudZICAVO 20132
Corse—du-SudQUENZA 20122
Corse—du—SudSAINTE-LUCIE—DE-
TALLANO 20112
Corse-du-SudMELA 20112
Corse—du-SudFIGARI 20114
Corse-du—SudGIUNCHETO 20100
Corse-du—SudPETRETO—
BICCHISANO 20140
Corse-du—Sud
ARGIUSTA—
MORICCIO 20140
Corse—du-SudZOZA 20112
Corse—du-SudVIGGIANELLO 20110
Corse—du-SudALTAGENE 20112
Corse-du—SudSOTTA 20146
Corse—du-SudOLMICCIA 20112
Corse—du-SudLECCI 20137
Corse-du—SudSAN—GAVINO—Dl—
CARBINI 20170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-04-00006 - Décision n°ARS/2025/66 du 4 février 2025 portant modification de la
décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-17-00004
17/02/2025
BRAINI Nicolas - récépissé de déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00004 - BRAINI
Nicolas - récépissé de déclaration SAP 12
£ Direction départementaleae E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et7 de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935218743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRAINI Nicolas Services Entretiens, 2lo CHJASSU DI L'ORTU DI SOLIVI - 20117 ECCICA-SUARELLA, le 15 février 2025 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 15 février 2025 par M. BRAIN] NICOLAS en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 lo CHJASSU DI L'ORTU DI SOLIVI 20117ECCICA-SUARELLA et enregistré sous le N° SAP935218743 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00004 - BRAINI
Nicolas - récépissé de déclaration SAP 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 février 2025
Le Directeur DépartementalAdjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00004 - BRAINI
Nicolas - récépissé de déclaration SAP 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-17-00008
17/02/2025
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - arrêté
portant agrément d'un OSP de services à la
personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00008 -
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - arrêté portant agrément d'un OSP de services à la personne 15
£ Direction départementaleeRe A CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et: de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP882444433N° SIREN 882444433
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 19 janvier 2025, par Mme REGALLET Julie en qualité dedirigeante,Vu la saisine du conseil départemental de Corse-du-Sud le 3 juillet 2020 ;Le préfet de la Corse-du-SudArrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme EDUCATRICE SPECIALISEE EN LIBERAL, dont l'établissement principalest situé SAN GAVINO - 20114 FIGARI est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18avril 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (2A)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (2A)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrémenten cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00008 -
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - arrêté portant agrément d'un OSP de services à la personne 16
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer queles activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de deBastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 février 2025
Le Directeur DépartementalAdjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00008 -
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - arrêté portant agrément d'un OSP de services à la personne 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-17-00007
17/02/2025
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - récépissé de
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00007 -
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - récépissé de déclaration SAP 18
= Direction départementaleDRE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD | de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882444433Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDUCATRICE SPECIALISEE EN LIBERAL,dont l'établissement principal est situé SAN GAVINO - 20114 FIGARI, le 19 janvier 2025 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 19 janvier 2025 par Mme REGALLET Julie en qualité de dirigeante,pour l'organisme EDUCATRICE SPECIALISEE EN LIBERAL, dont l'établissement principal est situéSAN GAVINO - 20114 FIGARI et enregistré sous le N° SAP882444433 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (2A)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (2A)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00007 -
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - récépissé de déclaration SAP 19
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 février 2025
Le Directeur DépartementalAdjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00007 -
EDUCATRICE SPECIALISEE LIBERAL - récépissé de déclaration SAP 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-17-00005
17/02/2025
HURTADO Laurine - récépissé de déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00005 -
HURTADO Laurine - récépissé de déclaration SAP 21
é Direction départementaleSeen ORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et" de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848714234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bulle de Bonheur, 10 Lieu ditPanaganaggio 20167 PERI, le 13 février 2025 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 13 février 2025 par Mme HURTADO Laurine en qualité dedirigeante, pour l'organisme Bulle de Bonheur dont l'établissement principal est situé 10 Lieu ditPanaganaggio 20167 PERI et enregistré sous le N° SAP848714234 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00005 -
HURTADO Laurine - récépissé de déclaration SAP 22
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé-contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 février 2025
Le Directeur DépartementalAdjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00005 -
HURTADO Laurine - récépissé de déclaration SAP 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-17-00006
17/02/2025
MARC MULTI SERVICES - récépissé de
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-17-00006 - MARC
MULTI SERVICES - récépissé de déclaration SAP 24
' Direction départementalePREF E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et~ de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987619582Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; 7°Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marc Multi Services, 26 Cours SoeurAmélie 20100 SARTENE, le 17 février 2025 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 17 février 2025 par M. Muller Marc en qualité de dirigeant, pourl'organisme Marc Multi Services dont l'établissement principal est situé 26 Cours Soeur Amélie20100 SARTENE et enregistré sous le N° SAP987619582 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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MULTI SERVICES - récépissé de déclaration SAP 25
Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 17 février 2025
Le Directeur DépartementalAdjoint
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-17-00003
17/02/2025
ROSENBERG Olivier - récépissé de déclaration
SAP
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Direction départementalePREFET ace de l'emploi, du travail, des solidarités et: de la protection des populationsDU-SUD P POPLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP513741371Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OLIVIER MULTI SERVICES, 1 Lieu ditCHIOSO BELVEDERE 20110 BELVEDERE CAMPOMORGO, le 10 février 2025 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 10 février 2025 par M. ROSENBERGER OLIVIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme OLIVIER MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Lieudit CHIOSO BELVEDERE 20110 BELVEDERE CAMPOMORO et enregistré sous le N° SAP513741371pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 février 2025
Le Directeur DépartementalAdjoint
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-21-00001
21/02/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Pila-Canale
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de Pila-Canale 30
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation d'une battue administrative sur la commune de PILA CANALE
VuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuConsi
Consi
Consi
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;dérant la demande d'intervention de Madame OLIVESI le 14 février 2025 mentionnantdes dégats importants liés a la présence de sangliers sur son RME agricolesituée sur la commune de PILA CANALE:dérant la demande formulée le 16 février 2025 par Monsieur Antoine PAOLINI,lieutenant de louveterie de la circonscription Zicavo Ornano, faisant suite à laconstatation d'importants dégâts de sangliers sur les parcelles de l'exploitationagricole de Madame OLIVES] ;dérant. l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 20 février 2025 :Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés par monsieur AntoinePAOLINI ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de Pila-Canale 31
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1°' Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur lesparcelles A157, A50, A0044, A0045, A30, A31 de l'exploitation agricole de Madame OLIVESI surle territoire de la commune de PILA CANALE.Article 2: La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à monsieur AntoinePAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription Zicavo Ornano. Il pourra êtreaccompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appuitechnique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes encharge de la sécurité publique.Article 3: La date de cette battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à laconnaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental desterritoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service del'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unitésterritorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveteriedevra organiser la battue dans un délai de 15 jours à compter de la date de la signature del'arrêté. |Article 4: Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures desécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre encas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasseseront invités à y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les4incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de lacirconscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Ajaccio, le 9 4 FEV. 2025
Ai rian STRASEN
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de Pila-Canale 32
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-25-00002
25/02/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
- Imm. Wagram et Rés. Paris-Loretto
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio - Imm. Wagram et Rés. Paris-Loretto 33
E Hi Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° en date du 2025relatif à la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu la consultation du public du 10 au 20 février 2025 inclus (10 jours) ;Considérant le signalement reçu de la part de M. PANGRANI, président du conseil syndical del'immeuble LE WAGRAM, situé sur la commune d'AJACCIO, le 19/11/2024 pour lecompte des copropriétaires signalant la présence de nombreux sangliers sur lesecteur,Considérant le signalement reçu de la part du syndicat CENTURY 21 le 05/12/2024 pour lecompte des copropriétaires de la résidence PARIS-LORETTO B, située sur lacommune d'Ajaccio mentionnant un danger corporel prégnant et de nuisancespour les habitants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio - Imm. Wagram et Rés. Paris-Loretto 34
Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenantde louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de cesignalement ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 20 janvier 2025;Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence desangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée parmonsieur Eric PIRROLU ;Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l'accoutumance dessangliers au milieu urbain ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,. ARRETEArticle 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajacciointra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la sectioncadastrale BV de la commune d'AJACCIO et ce pour une durée de 30 jours à compter de ladate de parution du présent arrêté.Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à Verricacits de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appat peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie où un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations. | | |Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio - Imm. Wagram et Rés. Paris-Loretto 35
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
lorian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio - Imm. Wagram et Rés. Paris-Loretto 36
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-25-00003
25/02/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
- Rés. Les Horizons
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00003 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio - Rés. Les Horizons 37
Direction départementale des territoiresPREFET ;DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du 2025
VuVu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
relatif à la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;la consultation du public du 10 au 20 février 2025 inclus (10 jours) ;Considérant le signalement reçu de la part du syndicat ALPHA GEST le 26 décembre 2024pour le compte des copropriétaires de la résidence LES HORIZONS, située sur lacommune d'Ajaccio mentionnant un danger corporel prégnant pour leshabitants ;Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenantde louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de cesignalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture rse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr- Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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territoire de la commune d'Ajaccio - Rés. Les Horizons 38
Û Considérant l'incident du 22 janvier 2025, survenu chez Madame Valérie Santarelli, villa laLuciola, rue de l'archipel, située sur la commune d'Ajaccio, section CL, etimpliquant une laie gestante agressive piégeant la personne à l'intérieur de sonlogement ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 20 janvier 2025; |
xConsidérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence desangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée parmonsieur Eric PERROLU ;Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l'accoutumance dessangliers au milieu urbain ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscriptiond'Ajaccio intra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur lasection cadastrale CL de la commune d'AJACCIO et ce pour une durée de 30 jours à compterde la date de parution du présent arrêté.Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise: Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de iouveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléänts peut diriger lesopérations.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à a la DDT un rapport ala fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlévement des dispositifs,- l'utilisation d'appats - si oui, préciser I(es)'appat(s),
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territoire de la commune d'Ajaccio - Rés. Les Horizons 39
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ay/ Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00003 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio - Rés. Les Horizons 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-25-00001
25/02/2025
Arrêté portant agrément du docteur Sébastien
BRUSCHI en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département de la
Corse-du-Sud
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habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud 41
| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant agrément du docteur Sébastien BRUSCHIen qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude a la conduitedans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de la route, notamment ses articles R226-1 a R226-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu la demande d'agrément accompagnée des pièces justificatives requises présentée par le docteurSébastien BRUSCHI le 4 décembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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5.
ARRETEArticle 1°: Le docteur Sébastien BRUSCHI est agréé pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude a laconduite, à son cabinet sis Les Albizzias Bât. C — 20137 PORTO-VECCHIO.Article 2: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitudetemporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de lapersonne examinée.Article 3: Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. Il peutégalement solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dansdes domaines particuliers.S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer lapersonne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée àla sienne.Article 4: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.Article 6: L'agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est retiré pardécision du préfet :* en cas de sanction ordinale,* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,* lorsque le médecin atteint l'âge de soixante-quinze ans.Il peut être retiré pour un autre motif. Dans ce cas, le médecin agréé est invité à présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire au retrait de l'agrément.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et la directrice générale del'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé auconseil départemental de l'ordre des médecins.P/le préfet, et par délégationLe directeur de taxéglementation
pc Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-25-00004
25/02/2025
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2025 dans le département de la
Corse-du-Sud
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département de la Corse-du-Sud 44
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 75 FEV. 2025relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et R. 410-1;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12, R. 3121-1 à R. 3121-33 et D. 3120-36 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, a la responsabilisationet ala simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prixde tous les services ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais) ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi modifiantl'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 ;Vu la consultation de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes en date du 10 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE :Article 1° — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis parl'article L. 3121-1 du code des transports et décrits par l'article R. 3121-1 du même code.Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré enfonction des dispositions de l'arrêté ministériel fixant, pour l'année, l'augmentation maximaledu prix d'une course-type.Pour l'année 2025, une variation de 1,71 %, au plus, de la course-type est fixée par l'arrêtéministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi.Article 3 - Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de laCorse-du-Sud, des transports par taxis munis d'un compteur horokilométrique et autoriséspar les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés, à compter du 1° mars2025, ainsi qu'il suit :
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TARIFS 2025 | |PRISE EN CHARGE | 2,10 €
| . COULEUR |Catégorie de tarif kilométrique | de TARIF DU. Chute de 0/10ne KM . € tous(tes) les| a | repetiteur 7 ee,A de jour (7 h-19 h) retour en charge a la station | Blanche 1,28 € 7813 mB de nuit (19 h-7 h) ou dimanches ou jours fériés: | |retour en charge à la station Orange = 1928 92,08 mMC de jour (7 h-19 h) retour a vide à la station Bleue 2,56€ 39,06 mD de nuit (19 h -7 h) ou dimanches ou joursfériés retour à vide à la station Verte | 3,84 € 26,04 mHEURE D'ATTENTE ou de marche au ralenti 41,40 € _ 8,70 secondesCOURSE-TYPE : « prise en charge » + 7 km autarif « A » + 6 minutes au tarif horaire applicable 1520 €le jour (art. 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier '2024 modifié)
TARIF MINIMUM, suppléments inclus,susceptible d'être perçu pour une course (décret 8,00 €n° 2015-1252 du 07/10/2015)1)Suppléments autorisésConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025, sont autorisés :un supplément bagages fixé à 2 € uniquement pour :a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;b) lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente.un supplément fixé à 4 € à partir de la S*°TM* personne majeure ou mineure.Supplément non autoriséIl est interdit de refuser la présence de chiens guides d'aveugles ou d'assistance auxcôtés de la personne handicapée ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cetteprésence.
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.53Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. ttFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 4 - La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2025.Le cas échéant, un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.Les taxis restent soumis à l'obligation de vérification périodique du taximètre imposée par lecadre applicable en matière de métrologie légale.Article 5 — L'utilisation d'une tarification forfaitaire pour fixer une course de taxi est interdite.Tout contrevenant s'expose à des poursuites pénales et administratives.Article 6 - Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxisapposeront obligatoirement sur la vitre arrière du taxi, une affiche (21 x 21 cm), directementvisible du client transporté et portant les mentions suivantes :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° L'information selon laquelle, quel que soit le montant inscrit au compteur, la sommeminimale susceptible d'être perçue, supplément inclus, ne peut dépasser 8 € ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule parcarte bancaire, quel qu'en soit le montant du prix ;7° L'adresse, précisée à l'article 8 du présent arrêté, a laquelle peut être envoyée uneréclamation.Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
Article 7 — Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11-2 du code des transports,toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, peuvent être payéespar le passager dans le véhicule par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire ne peutêtre refusé par le chauffeur de taxi.Article 8 - La remise d'une note imprimée est obligatoire lorsque le montant de la course estégal ou supérieur à 25,00 € ou lorsqu'elle est demandée par le client, quel que soit le montantdu prix. La remise de note doit être réalisée et communiquée en version automatisée à partirde l'imprimante connectée.
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5.
Elle doit faire apparaître, entre autres mentions, l'adresse à laquelle peut être envoyée uneréclamation, à savoir : Préfecture de la Corse-du-SudDirection de la réglementation et des libertés publiquesBureau des élections et de la réglementation - Réclamation taxisPalais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9courriel : pref-t3p@corse-du-sud.gouv.frLe double de la note imprimée est conservé par le prestataire pendant une durée de deuxans et classé par ordre de date de rédaction.Article 9 — Lors de l'utilisation d'un taxi relais, la note imprimée comporte le nom ou ladénomination sociale du prestataire ou de sa société correspondant à l'autorisation destationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais. Cette autorisation de stationnementest celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Le répétiteur lumineux comporte le nom dela commune à laquelle est liée cette autorisation.Article 10- L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi pour l'année 2024 dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé àcompter de la publication du présent arrêté.Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriede la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le préfet et par délégationLe directeur de la réglementation et deslibertés publiques
[4re LIN,a Julien BORNE-SANTONI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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