PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-111
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES Déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation
du système d'assainissement de l'agglomération de Soumoulou (4
pages) Page 7
64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude
sur la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière et/ou
au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et
la survie (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée (8 pages) Page 17
64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée (8 pages) Page 26
64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé
(4 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport, de détention de spécimens d'espèces animales
protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO
France
Département des Pyrénées-Atlantiques (9 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société
GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite "concessions de Lacq et Lacq Nord" (3 pages) Page 50
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC
(2 pages) Page 59
64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation
AFIL (2 pages) Page 62
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-03-18-00009
INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la personne 4
;
EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteDéclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919711895
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques aMme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande initiale de déclaration d'activités pour les services à la personne accordée à l'organisme INELOSERVICES a compter du 19/10/2022 ;Vu la demande d'agrément présentée le 10 juillet 2025, par Monsieur M'BOW Diibiriro agissant en qualité degérant de l'organisme INELO SERVICES sous la franchise « Centre Services », et accordé à compter du11/03/2026 pour une durée de cing ans ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 10 juillet 2025, par Monsieur M'BOW Djibiriro agissant en qualité de gérant de l'organisme INELOSERVICES sous la franchise « Centre Services » dont l'établissement principal est situé 7 boulevard d'AlsaceLorraine — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP919711895 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile,+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Assistance informatique a domicile,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et du toilettage).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) uniquement en modemandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations a domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wna Nvrenees-atiantianes nou fr - ana aronomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la personne 5
7
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2026.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 18 mars 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésFm niCorinne COUL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies aonv fr - waa ecanamie aoiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la personne 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00006
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012
concernant l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération de
Soumoulou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Soumoulou
7
EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrêté n°portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012concernant l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération deSoumoulouLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU) ;VU la directive européenne ° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 a R.2224-16 ;VU le Code de la santé publique et notammentle livre III de la 1°° partie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articlesR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures (PDM) ;VU l'arrêté préfectoral n° 201203760043 du 6 février 2012 autorisant la déclaration au titre des articlesL. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, du système d'assainissement de l'agglomération deSoumoulou d'une capacité nominale de 6 000 équivalent-habitants ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Soumoulou
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VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. BenoîtHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le courrier d'analyse de la conformité assainissement collectif au titre de l'année 2024 transmis ausyndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre en date du 26 juin 2025 ;VU le choix retenu par le syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre sur le critère de conformitéde collecte du réseau par temps de pluie ;VU la réponse à l'analyse conformité 2024 du 3 octobre 2025 du syndicat d'eau et d'assainissementBéarn Bigorre et la transmission du programme de travaux avec échéanciers en cours surl'agglomération d'assainissement de Soumoulou ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adresséle 16 décembre 2025 :CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Artigueloutan est non conforme à la directiveeuropéenne Eaux Résiduaires Urbaines, à l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, notamment a cause desdéversements excessifs par temps de pluie d'eaux non traitées sur le réseau de collecte des eaux uséesvers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du systèmed'assainissement situés sur la masse d'eau de l'Ousse (FRFR243) classé en état écologique moyen, etdont l'objectif est la non dégradation à titre dérogatoire ;CONSIDÉRANT le maintien de la masse d'eau de l'Ousse en état moyen dans l'état des lieux 2025,approuvé le 11 décembre 2025 par le comité de bassin Adour Garonne ; |CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°20120376043 doivent être complétésafin d'assurer une gestion durable et équilibrée des ressources en eaux et la protection des intérêtsmentionnée à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 portant renouvellementde la déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, du systèmed'assainissement de l'agglomération de Soumoulou au bénéfice du syndicat d'eau et d'assainissementBéarn Bigorre (n°SIRET : 200 081 396 00059), représenté par son président et sis 86 avenue Las Bordes,64 420, Soumoulou. Il a pour objectif de fixer le critère de conformité du système de collecte choisi parle bénéficiaire et le programme de mise en conformité associé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Soumoulou
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Article 2 : Critère de conformité du réseau de collecte par temps de pluieConformément à la mise en œuvre des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié,l'analyse de la conformité du système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Soumoulousera effectué au regard du critère « moins de 5% des volumes d'eaux usées produits parl'agglomération » sont rejetés par temps de pluie durant l'année.Article 3 : Programme de travaux sur le réseau de collecte.Afin d'atteindre la conformité du système de collecte de Soumoulou conformément à l'article 2 duprésent arrêté. Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre met en œuvre le programme detravaux suivant sur l'agglomération d'assainissement de Soumoulou selon les échéances prévues:Montant prévisionnelEchéancier Localisation Descriptif IndicatifAvant le 31/12/2025 |Livron et Barzun Restructuration du réseau 1 010 000,00 €Bourg de Livron et secteur : àAvant le 31/12/2026 ; Restructuration du réseau 1 100 000,00 €AussèreC léomplement Bourg ae Restructuration du réseau 300 000,00 €Avant le 31/12/2026 |"_ {LivronAvante 21/12/2026 [tissementlés Ancmones), AU réseau 400 600,00 €a SoumoulouRue de l'Ousse, Beau soleil,Avant 31/12/2028 |Polybéton et rue Ladevéze|Réhabilitation 1 500 000,00 €a SoumoulouTotal 2 810 600,00 €Toute modification doit être portée à connaissance du service en charge de la police de l'eau.Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre organise une fois par an une réunion pourrestituer l'état d'avancement des travaux réalisés et prévus au service en charge de la police de l'eau.Les travaux sont décrits dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement deSoumoulou.Article 4 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatremois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Article 5: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Pau :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Soumoulou
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1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communesd'Artigueloutan, Espoey, Gomer, Limendous, Nousty et Soumoulou, le directeur régional de l'officefrançais de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau président du Syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre par la direction départementale desterritoires et de la mer.
Pau,le 24 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du service eau
LA
aJuliette Friedling
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Soumoulou
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-20-00006
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
d'une étude sur la contamination à divers
polluants liée au séjour en rivière et/ou au
transfert maternel sur le comportement
reproducteur, la croissance et la survie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière et/ou au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et la survie
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=nPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-03-20-00006portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation etl'environnement (INRAE) - Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du4 février 2026 ;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier en date du 24 février 2026 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 février 2026 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 février 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière et/ou au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et la survie
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CONSIDERANT la nécessité de capturer des tacons et des anguilles jaunes par péche électrique afin demieux comprendre la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière, et/ou au transfertmaternel, sur leur comportement reproducteur, leur croissance et leur survie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationL'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), AquapoleUMR ECOBIOP, sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039 01605,représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poissondans les conditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture de tacons et d'anguilles jaunes par pêche électrique afin de mieux comprendre lacontamination à divers polluants liée au séjour en rivière, et/ou au transfert maternel, sur leurcomportement reproducteur, leur croissance et leur survie.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personnes responsables de l'opération :- Madame Valérie Bolliet, Professeure des Universités ;- Monsieur Frédéric Lange, Technicien de la recherche.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 31 août 2026 au 16 octobre 2026 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Cours d'eau : la NivelleStations de pêche : Pont Romain Ascain, Sallaberi (Uskain), Zumabia, Inra et Olha selon les coordonnéesprécisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par le bénéficiaire.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autorisées10 anguilles jaunes et 10 tacons.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiaves.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière et/ou au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et la survie
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantSur chaque individu capturé sont prélevés du muscle, le foie, les reins, le cerveau et les otolithes. Leséchantillons sont conservés à — 20°C jusqu'à analyse des différents contaminants.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclaturedes espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibrebiologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, àla fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiquesainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassinde l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière et/ou au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et la survie
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 91 DC INE
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégationLe responsable du pate Resourceen Eau et Milie i
/Pigrre ESCALE
Destinataire : INRAE - Aquapôle UMR ECOBIOPQuartier Ibarron64310 Saint-Pée-sur-NivelleCopie a: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 — wwwovrenees-atlantiaues.gouv.fr
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de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour
en rivière et/ou au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et la survie
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-26-00001
AOT AMHMR 2026 signée
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PREFET ntm déDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté : Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Bidassoa — Rive droite - Port CanetaCommune de HendayePétitionnaire : Association Médicale Hendayaise Maladies Rares .VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 13 mars 2026, de l'Association Médicale Hendayaise Maladies Rares repré-sentée par Monsieur FADDA Cédric, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie dudomaine public fluvial pour l'installation d'une zone de course sur la commune d'Hendaye ;VU l'avis, en date du 20 mars 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 24 mars 2026, de la mairie de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: AutorisationL'Association Médicale Hendayaise Maladies Rares représentée par Monsieur FADDA Cédric, sise C/oMuriel SILVIE, Chemin de Telleria, 64700 Hendaye, ci-après dénommée le permissionnaire, est autoriséeà occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser une zone de course,commune de Hendaye, lieu-dit « Port de Caneta », conformément au plan annexé.La Wings for Life World Run est une course caritative internationale dont l'objectif est de soutenir larecherche sur les lésions de la moelle épinière. L'intégralité des fonds récoltés est reversée à desprogrammes de recherche médicale dédiés à cette cause. :Les installations, destinées à assurer l'accueil, le ravitaillement, les vestiaires et la buvette, sontcomposées de barnums, de tables, de chaises ainsi que du matériel de ravitaillement et de buvette.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 400 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour le 10 mai 2026 après-midi (périodes d'installation et de désinstallationcomprises).Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titregratuit - Article L21251 du Code général de la propriété des personnes publiquesCette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. Aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont
| 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte etde ramassage des déchets.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-* donnees-perïsonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
- 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70-'Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm-sml@pyrenees- atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 6 MARS 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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NITTIDEHEWÉ7|18J91d27O/d9202SEVN9Zsi"BuvyAnOf25apazoue,|esxouue2132inodNAS91EYSaIPE|EWasieAepuay2]E9IPIWNUONEIDOSSY,|inodasinodapsuozaun,puolellesui,|NodLOWJAVGNIHIdINNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00002
AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée
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2026 signée 26
PREFET ue ;DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteReconductionCommune de BiarritzPétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement:VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 10 février 2026, de la Commune de Biarritz représentée par MmeAROSTEGUY Maider, sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Biarritz, pour l'installation d'une prised'eau de mer ;VU l'avis, en date du 23 mars 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 18 février 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm|@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 27
"ARRETE
| Article premier : AutorisationLa Commune de Biarritz, représentée par Mme AROSTEGUY Maider, située Hôtel de Ville, 12 avenueÉdouard VII, 64200 Biarritz, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine publicmaritime, située sur la Grande-plage, pour exploiter une prise d'eau de mer destinée à alimenter lapiscine municipale, conformément au plan annexé.L'installation est une prise d'eau de mer destinée à alimenter la piscine municipale, ensouillée à environ3 m sous le sable, composée par :@ une chambre comprenant le local pompe de 4 m de côté sur 3 m de haut à laquelle sontreliées :O Une canalisation PVC de diamètre 165 mm et de longueur 6 m se dirigeant vers la piscineO Une canalisation PVC de diamètre 165 mm en forme de Y raccordant les deux pompes(au point X=1331322,73; Y=2263827,23; Z=0,45) d'une longueur de 50 m, prolongée pardeux canalisations d'une longueur de 15 m terminées chacune par deux crépines en inoxde 6 m de long situées aux coordonnées X=1331319,22 ; Y=2263846,35 ; Z=-217 etX=1331308,24 ; Y=2263841,04 ; Z=-1,72L'ensemble forme une longueur d'environ 98 m.@ A cette premiére installation a été ajoutée une seconde ligne permettant d'alterner les prisesd'eau entre ces deux lignes et d'assurer la continuité du prélèvement en cas dé panne. Cetteinstallation est composée par :O une canalisation PVC de diamètre 165 mm en forme de Y d'une longueur de 50 m,prolongée par deux canalisations de diamètre 160 mm et d'une longueur de 13 m,terminées chacune par deux crépines en inox de 4,5m de long aux coordonnéesX=1331286,23 ; Y=2263818,81 ; Z=-0.60 et X=1331283,23 ; Y=2263818,81 ; Z=-0.68L'ensemble forme une longueur d'environ 85 m.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences2/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
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de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de sept-cent-soixante-seize euros (776 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Cette redevance est établie selon : |- canalisations : 183 mL x 2,99€/mL = 547 €- pompe : 229 €/pompe.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte.intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ainsi que tout produitinflammable et nocif pour l'environnement et la santé humaine.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;
3/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet ~ 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : OS 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 29
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépét de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- 'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- les rampes d'accés à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Rernise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
4/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyreness-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 30
Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers,à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
5/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 31
Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 2 4 MARS 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
4
ia GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
6/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Site d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026
signé
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PONTON 2026 signé 35
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- hrATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalierde l'ordre national du MériteAvenant
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 124.450Commune de BayonnePétitionnaire : ASSOCIATION PONTONVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; | |VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'AOT n°64-2025-04-23-00005 en date du 23 avril 2025 ;VU l'avis, en date du 23 mars 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financiéres ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm/@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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PONTON 2026 signé 36
ARRETEArticle premier : AutorisationL'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00005 en date du 23 avril 2025, est modifiécomme suit : |L'ASSOCIATION PONTON représentée par Monsieur LE BARS Marlon, ci-après dénommée lepermissionnaire, demeurant 42 avenue Benjamin Gomez, 64100 Bayonne est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droitede l'Adour, PK 124.450, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :e une passerelle sur pieux de 10,50 m de long par 0,75 m de large;e une passerelle articulée de 6,60 m de long par 0,75 m de large, reliant la passerelle sur pieuxau ponton flottant;e deux pieux fichés dans le lit de l'Adour de diamètre 0,72 m;e un ponton flottant, guidés par les pieux, de forme trapézoidale, de 9,74 m de long sur unelargeur variant de 2 m à 0,75 m; | (e deux catways pour jet-skis sur 3,82 m de long par 2,81 m de large.L'ensemble, destinéà l'amarrage de bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic de 37,73 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00005 en date du 23 avril 2025, est modifié commesuit :Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-soixante-huit euros (268 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00005 en date du 23 avril2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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PONTON 2026 signé 37
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 mars 2026LE PRÉFET,Pour le Préfet WwW bdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION
PONTON 2026 signé 38
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PONTON 2026 signé 39
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-23-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport, de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) et de prélèvement de matériel
biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 157/2025 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
et de prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Virginie
COUANON, Responsable de l'antenne LPO Pyrénées-Atlantiques, en date du 15 septembre
2025 et modifié le 16 octobre 2025 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) rendu le 13 janvier 2026 ;
VU le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d'une part, et le statut «  en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de transport, de détention des spécimens de l'espèce protégée
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de prélèvement de matériel biologique sont
réalisées dans le cadre du PNA en faveur du Gypaète barbu (2026-2035),
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l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
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CONSIDÉRANT que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant
l'objet de la présente dérogation,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l'OFB, dans le cadre de leur veille épidémiologique des populations animales,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO) dans le cadre du
PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la surveillance épidémiologique de
l'espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires sont listés en annexe 1.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Cette opération de collectes de matériel biologique s'inscrit dans le cadre de la surveillance
épidémiologique et sanitaire du Gypaète barbu.
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l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
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1) Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
a) détenir du matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus
morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) au sein des locaux de la LPO
Aquitaine (Avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port),
b) transporter par véhicule ou par voie postale ces échantillons issus de spécimens sauvages de
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine , vers des cabinets vétérinaires ou
laboratoires pour analyses et autopsies.
Ces structures sont indiquées en annexe 2.
2) Modalités de stockages
Les modalités de stockage sont décrites ci-après :
• Plumes et restes de coquilles d'œufs : conservation dans des enveloppes papier au congélateur,
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais puis envoi par la poste,
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
3) Précisions concernant les acteurs de la surveillance épidémiologique
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le cadre
de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un individu de
Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de
l'environnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er
janvier et le 31 décembre.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2036.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ( service du patrimoine naturel - especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) , ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– nature du prélèvement (cadavre, plume, œuf, coprolithe, reste de repas),
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l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
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Département des Pyrénées-Atlantiques
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– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2036 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, et d u service
départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
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l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire généra l de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, l e Direct eur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et le la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef de service départemental
de l' Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et notifié au x pétitionnaire s, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
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ANNEXE 1
Liste des bénéficiaires autorisés à transporter, détenir des spécimens d'espèces animales protégées de
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et à prélever du matériel biologique
Nom Prénom Massif Structure Lieu de stockage
Andarelli Anthony Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Bonifacj Olivier Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Eymerie Damien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Seguin Jean-François Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Torre Julien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Ensemble des
inspecteurs de
l'environnement
de l'OFB et des PN
Alpes, Pyrénées,
Grands Causses,
Corse
Siège des SD de l'OFB et
des Parcs nationaux.
Marlé Etienne Alpes Asters CEN 74 Antenne Asters CEN 74 de
St Gervais les Bains (74)
Cavailhes Jérôme Alpes PN Vanoise Siège du PN - Chambéry
Canut Marie Alpes PN
Mercantour Siège du PN - Nice
Bunz Yoann Alpes PN Ecrins Siège du PN - Gap
Betton Benoit Alpes PNR Vercors Siège du PNR – Lans en
Vercors
Ziletti Noémie Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
David Thierry Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Nadal Renaud Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Straughan Robert Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Descaves Bruno Massif central Parc national
des Cévennes
Costes Géraldine Massif central Parc national
des Cévennes Siège PNC - Florac
Couanon Virginie Pyrénées LPO France
DT Aquitaine
Antenne des Pyrénées-
Atlantiques
Terras Anna Pyrénées LPO Occitanie
DT Aude Antenne DT Aude
Vaslin Mathieu Pyrénées LPO Occitanie
DT Aude Antenne DT Aude
Janin Paul Pyrénées LPO Occitanie
DT Aude Antenne DT Aude
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
46
Besson Germain Pyrénées Parc national
des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Paulet Nils Pyrénées Parc national
des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Mabrut Franck Pyrénées Parc national
des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Guardiole Olivier Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Dunyach Lily Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Dunyach Patrick Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
47
ANNEXE 2
Adresses des vétérinaires et laboratoires qui sont amenés à recevoir des cadavres pour réaliser une
autopsie ou des échantillons pour réaliser des analyses
* Pour les nécropsies :
• Dr Nino Gardoni et Dr Florence Roque, Centre National d'Information sur la Toxicologie
Vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy-l'Etoile
• Dr Nico Coenders SCP Coenders, 4 rue Croix Blanche Florac, 48400 Florac Trois Rivières
• Dr Marie-Pierre Puech, Hôpital Faune Sauvage – Goupil Connexion 760 Av. de l'Europe, 34190
Laroque
• Dr Lydia Vilagines, Clinique vétérinaire des Trois vallées, 44 avenue Péchiney, 09400 Tarascon-sur-
Ariège
• Dr Guillaume Le Loc'h, Cliniques NAC et Faune sauvage UMR IHAP, Équipe VIRAL, 23 chemin des
Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex 3 – France
• Aveyron Labo - Laboratoire d'analyses de l'Aveyron Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d'analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire Départemental Vétérinaire de l'Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013, 34000
Montpellier
• Laboratoire départemental d'analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Clinique vétérinaire du Coteau, 500 rue des grands champs, Thyez 74300
• Laboratoire départemental d'analyses de Savoie 321 chemin des Moulins, Chambéry 73000
• Laboratoire départemental d'analyses des Hautes-Alpes 5 rue des Silos, 05000 GAP
• Laboratoire départemental d'analyses Corse-du-Sud 22 rue François Pietri, BP 60969, 20700
Ajaccio cedex 9
• Laboratoire départemental d'analyses Haute-Corse Parc technologique d'Erbajolo, 20600 Bastia
* Pour les analyses bactériologiques :
• Aveyron Labo, Laboratoire d'analyses de l'Aveyron, Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d'analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire Départemental Vétérinaire de l'Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013, 34000
Montpellier
• Laboratoire départemental d'analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Laboratoire départemental d'analyses des Pyrénées et des Landes Rue des écoles, 64150 Lagor
* Pour les analyses en anapath/histologie :
• Pôle Expertise Vétérinaire et Agronomique Animaux Sauvages VetAgro Sup – campus vétérinaire,
1 avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile
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l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
48
• VETOPATH – Laboratoire d'anatomie pathologie vétérinaire, 282 Rue des Cistes – Les Trois
Moulins- Sophia Antipolis 06600 Antibes
• Vet Diagnostics – Laboratoire d'anatomie pathologique vétérinaire 3 avenue de la Victoire -
69260 Charbonnières-les-Bains
* Pour les analyses en toxicologie :
• USC1233 - Vetagro Sup/Inrae, 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy l'Etoile
• LVD de la drome, 37 avenue Lautagne BP 118, 26904 Valence cedex 9
• -VetAgro Sup, Campus vétérinaire Pôle d'analyses de VetAgro Sup Toxicologie 1 avenue
Bourgelat, 69280 Marcy l'Etoile
• Centre National d'Information sur la Toxicologie Vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat
69280 Marcy-l'Etoile
* Pour les analyses en virologie :
• Laboratoire Départemental d'Analyses de l'Ain - Site Santé Animale (pour l'IAHP) Chemin de la
Miche - CS 70408 - CENORD 01012 Bourg-en-Bresse
• ANSES Laboratoire santé animale - LNR West Nile (pour le West Nile et USUTU) 14 Rue Pierre et
Marie Curie, 94701 MAISON ALFORT
• Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, 23 chemin des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex
3 – France
* Pour les analyses génétiques :
Universität Zürich – Institut für Evolutionsbiologie und Umweltwissenschaften Winterthurerstrasse 190 -
8057 Zürich – Suisse
* Pour les analyses de fonds de nids ou restes alimentaires :
• CRHC CNRS, UMR 5199 PACEA - Université de Bordeaux, Bâtiment B2, Allée Geoffroy Saint
Hilaire -CS 50023 - 33615 Pessac Cedex
• Montserrat Sanz Borràs, Grup de Recerca del Quaternari, SERP Departament d'Història i
Arqueologia Facultat de Geografia i Història Universitat de Barcelona C/Montalegre, 6. 08001 Barcelona
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-16-00007
Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société
GEOPETROL SA - Concessions de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite
"concessions de Lacq et Lacq Nord"
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq
Nord"
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET >DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2026/01Société GEOPETROL SAConcessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concessions de Lacq et Lacq Nord »LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitationpar puits de substances minières ;VU l'arrêté préfectoral Mines/2017/15 du 27 décembre 2017, s'appliquant aux installations,ouvrages et travaux réalisés ou menés pour l'exploitation des concessions d'hydrocarburesliquides ou gazeux dite Lacq et Lacq Nord, concessions détenues par la société GEOPETROL SA ;VU l'arrêté préfectoral Mines/2021/01 du 17 février 2021, modifiant les articles 43 et 50 de l'arrêtépréfectoral Mines/2017/15 du 27 décembre 2017 précité ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU les courriers en date du 9 décembre 2025 des sociétés GEOPETROL SA et SOBEGI demandant laprolongation de la réinjection dans le gisement de Lacq Profond du gaz traité en excès par l'unitéde traitement de gaz (UTG) de SOBEGI ;VU le rapport et l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement d'Aquitaine (DREAL) en date du 26 février 2026 sur la demande susvisée ;VU les observations présentées par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que la réinjection du gaz recombiné dans le gisement est de nature à réduire lesimpacts sur l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions techniques encadrant les conditions deréinjection du gaz recombiné dans le gisement ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq
Nord"
51
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : ObjetLa société GEOPETROL SA, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 41 boulevarddes Capucines 75002 Paris, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.Cet arrêté abroge et remplace l'article 2 de l'arrêté Mines/2021/01 du 17 février 2021, son article 3 resteapplicable.Les délais prescrits s'entendent à compter de la notification de l'arrêté.Article 2 : Réinjection du gazL'article 2 de l'arrêté Mines/2021/01 du 17 février 2021 est abrogé et remplacé par :L'article 43 de l'arrêté préfectoral MINES/2017/15 du 27 décembre 2017 est modifié comme suit :« ARTICLE 43 - REINJECTION DU GAZL'exploitant est autorisé à injecter via le puits LA146 dans le réservoir de Lacq profond le gaz traité issude l'unité de traitement de gaz (UTG) de SOBEGI, installée sur la plate-forme Induslacq. L'UTG assure letraitement des gaz bruts issus des concessions de Lacq et Lacq Nord.Sauf dispositions prévues à l'article 43-1, l'exploitant est en mesure de justifier, que la composition dece gaz recombiné ainsi réinjecté est similaire à la composition du gaz brut issu du réservoir de Lacqprofond dans ses teneurs en : HS, CO: et hydrocarbures gazeux.GEOPETROL tient un registre des volumes de gaz bruts issus des concessions minières de Lacq et LacqNord fournis à l'UTG de SOBEGI.ARTICLE 43-1 - LIMITATION A LA REINJECTION DE GAZGEOPETROL est autorisé à réinjecter jusqu'au 31/12/2030 un gaz recombiné constitué a minimade 6 % (en volume) d'H2S en moyenne mensuelle.Cette limitation pourra être réévaluée ou prolongée après avis de la DREAL et sous réserve dedisposer d'une modélisation, à jour, de l'impact des réinjections déjà réalisées sur le gisement.ARTICLE 43-2 - SUIVI DE LA COMPOSITION DU GAZ ET SUIVI DES PRESSIONS EN TETE DE PUITSGEOPETROL est tenu de réaliser :e une estimation journalière par calcul du débit et de la composition (H2S, CO, hydrocarburesgazeux) du gaz réinjecté au puits LA146 ;e une mesure mensuelle du débit et de la composition (HS, CO:, hydrocarbures gazeux) du gazréinjecté en entrée du puits LA 146 ;e une estimation journalière par calcul du débit et de la compostion du gaz brut issus des puitsproducteurs ;e une mesure hebdomadaire de la composition du gaz brut issus des puits producteurs al'entrée de l'UTG ou sur chaque producteur, notamment en cas de variation significative ;e Un suivi de tendance des pressions en tête des puits producteurs et injecteur (LA 146) sachantque celles-ci sont relevées quotidiennement.L'ensemble de données utiles à ce suivi est tenu à la disposition de la DREAL.Le suivi concernant le gaz produit et le gaz réinjecté peut être réalisé conjointement avec SOBEGIsuivant le suivi qu'ils assurent du gaz produit en entrée UTG et du gaz traité en sortie de l'UTG.GEOPETROL informera sans délai la DREAL sur détection d'anomalies de la composition, pression OUdébit des gaz, que ces paramètres soient estimés ou mesurés.La DREAL se réserve la possibilité de faire procéderà des mesures de contrôle de ces paramètres parun organisme extérieur.Le suivi pourra être adapté selon les résultats, après accord de la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq
Nord"
52
S'il s'avérait que des impacts significatifs et non réversibles étaient détectés, sans pouvoir êtremaîtrisés par des adaptations de la gestion de la production, les injections de gaz traité devront êtrearrêtées.ARTICLE 43-3 - SUIVI DU COMPORTEMENT DU GISEMENTUn bilan semestriel du suivi du comportement du gisement sera transmis à la DREAL. Ce suivi doitpermettre d'évaluer l'effet de cette réinjection, sur la période et à long terme, au travers :e de la synthèse des résultats du suivi demandé à l'article 43-2 du présent arrêté ;e du fonctionnement des équipements du puits de réinjection LA146 ;e de l'influence de la réinjection sur la composition du gaz brut ;e des prédictions du simulateur de comportement du gisement pour lequel les volumes_ produits et injectés, ainsi que les compositions du gaz seront introduits en données d'entrée ;e les résultats seront comparés et commentés avec ceux issus des simulations et estimationsproposées dans la demande du 9/12/2025 susvisée. Un graphique présentera, sur la périodeconsidérée, les concentrations en % d'H2S obtenues et simulées.Au vu de ce bilan, GEOPETROL se prononce sur la pertinence du pilotage de la réinjection sur lapériode considérée.Toute demande de renouvellement doit être présentée au moins deux mois avant l'échéance visée àl'article 43-1 ci-dessus.La modélisation de l'impact de la réinjection, sur la période 2026-2030, d'un gaz enrichi en alcanes surle gisement, montrant l'innocuité à long terme pour le gisement de cette réinjection, est mise à jour encas de changements significatifs. »Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles la société GEOPETROL SA estsoumise et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée dans les mairies de Lacq, Mont etAbidos où elle peut être consultée, sera affichée dans les mairies précitées pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsdes maires de Lacq, Mont et Abidos.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 6 - Copie et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Lacq, Mont et Abidos, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous sonautorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla société GEOPETROL SA.
PAU, le 16 MARS 2025
Le Préfet,Po Préfet et par délégatione Se rétir£ général, .Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq
Nord"
53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-19-00008
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 54
Bo Direction départementale de l'emploi,PRÉFET SpDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L712-1 et suivants et notamment R712-1 et suivants du code de la consommation, relatifsaux commissions de surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETEArticle premier: La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers et des familles est composée comme suit conformément à l'annexe 1 :Président: le préfet des Pyrénées-Atlantiques.Le préfet peut se faire représenter par son délégué, ou le représentant de ce dernier.Vice-président : le directeur départemental des finances publiques.Le directeur départemental des finances publiques peut se faire représenter par son délégué, ou par undes représentants de ce dernier.En cas d'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission estprésidée par le délégué du préfet.En cas d'absence de ce dernier, la commission est présidée par le délégué du directeur départementaldes finances publiques.En cas d'empêchement des délégués, ces derniers peuvent être remplacés par l'un des représentantsnominativement désignés à l'annexe 1.Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France des Pyrénées-Atlantiques où un de sessuppléants. _ |
La commission comprend également :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 55
= Représentants des associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départementalde la consommation :- Titulaire: M. Roland ESTREM-MONJOUSTE, Union Fédérale des Consommateurs - UFC QueChoisir de Pau, 16 rue du Capitaine Guynemer, 64000 Pau- Suppléant: M. Philippe PAVIOT, Union Fédérale des Consommateurs — UFC Que Choisir de Pau,16 rue du Capitaine Guynemer, 64000 Pau.« Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :- Titulaire: Mme Céline ARGEL, travailleuse sociale a la Caf des Pyrénées-Atlantiques, 10 rueMaréchal Foch - 64117 Bayonne Cedex ;- Suppléante : Mme Genevieve JAILLARD, conseillere en économie sociale et familiale à la maisonde la solidarité départementale de Billère, Conseil départemental, Hôtel du département,avenue Jean Biray - 64058 Pau Cedex." Représentants des créanciers :-_ Titulaire: Mme Nicole PALOQUE, retraitée du Crédit Agricole (Caisse Pyrénées Gascogne), 19chemin de Guilhamoulié - 64160 Saint-Armou ;- Suppléant : M. Alain MOYNET, retraité LCL, 6 rue de Paume - 65400 Agos Vidalos ;« Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :- Titulaire : Maître Remy DARTHEZ, commissaire dejustice associé au sein du groupe AlexandreSud-Ouest, Cour d'appel de Pau, Place de la Libération - 64034 Pau;- Suppléant : Maitre François MOREAU, notaire, 6 avenue du Général de Gaulle - 64000 Pau.Article 2 : Le siège de cette commission est situé à la Banque de France, 7 rue Louis Barthou à Pau.Article 3: L'arrêté n° 64-2025-03-25-00012 du 25 mars 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles desPyrénées-Atlantiques est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridictionadministrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr)En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. pau,le {49 MARS 2529Le Préfet
Jea rie GIRIER
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantic ves.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 56
BDF-PUBLIC
Annexe |COMMISSION DE SURENDETTEMENT DEMise a jour du 3 mars 2026
Liste des membres de la commission
Titulaire DéléguéPrésidentNom : GIRIERPrénom : Jean-MarieFonction : Préfet
Nom: VIALPrénom : HéléneFonction : Directrice de la DDETS desPyrénées-A tlantiquesReprésentantsNom : GOLFIERPrénom : IsabelleFonction : Directrice adjointe de la DDETSdes Pyrénées-Atlantiques
Titulaire DéléguéVice-présidentNom : DOUISPrénom : FrançoisFonction : Directeur Départemental des FinancesPubliques des Pyrénées-Atlantiques
Nom : OURCOUDOYPrénom : DominiqueFonction : Administrateur des financespubliques adjointReprésentantsNom : DOS SANTOS OLIVEIRAPrénom : BenjaminFonction : Inspecteur des Finances Publiques
Titulaire SuppléantSecrétaireNom : CARRERE-GEENom : KOZLOWSKI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 57
BDF-PUBLIC
Prénom : SylvainFonction : Directeur départemental de la BDF desPyrénées-Atlantiques
Prénom : Marie-AnneFonction : Directrice de l'antenne économiquede la BDF de Bayonne
Nom : AUTHIERPrénom SophieFonction : Adjointe au Directeurdépartemental de la BDF des Pyrénées-Atlantiques
Représentant descréanciersNom : PALOQUEPrénom : Nicole Nom : MOYNETPrénom : AlainReprésentant desassociationsfamiliales ou deconsommateurs
Nom : ESTREM-MONJOUSTEPrénom : Roland Nom : PAVIOTPrénom : Philippe
Personne qualifiéeen économie socialeet familialeNom : ARGELPrénom : Céline Nom : JAILLARDPrénom : Geneviève
Personne qualifiéedans le domainejuridiqueNom : DARTHEZPrénom : Rémy Nom : MOREAUPrénom : François
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00003
Arrêté portant appel à la générosité publique du
11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de
dotation BPBC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 59
E = Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET et du développement territorialDES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contréle des comptes des organismesfaisant appel a la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur MichelCAMDESSUS, président, pour le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays-Basque Cultures (BPBC) sisà Bayonne;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier: Le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays-Basque Cultures (BPBC) est autorisé àfaire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 11 mars 2026 et le 31 décembre2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de: soutenir des actions relevant de lasolidarité ou du développement local réalisées par la ville de Bayonne ou par des organismes opérant àBayonne.
1/12, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 60
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: plaquettes d'information, siteinternet, autres.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté.
Pau,le 2 4 MARS 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,"rection de la Citoyenneté, de la Légalitéet du Réeteighpement TerritorialPierre ABADIE
2/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00004
Arrêté portant appel à la générosité publique du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de
dotation AFIL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 62
EE Mn Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET et du développement territorialDES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation: ; |VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Michel LE MAÎTRE,président, pour le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement(AFIL) sis à Gelos;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier: Le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement(AFIL) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier2026 et le 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : soutenir la cause sociale, éducative en vuede l'insertion des personnes démunies, des jeunes relevant de la protection de l'enfance et de laprotection judiciaire de la jeunesse.
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décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 63
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: Appel aux dons et aux legs:partenariat avec Soliked.com, flyers, site internet, réseaux sociaux, autres.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté.
Le Préfet,
dement TerritorialP'erre ABADIE
2/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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