AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-155
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-03-29-00002
Composition de la formation spécialisée GAEC
de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA)
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE AGRICULTURE
ET DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté n°
Objet : Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le chapitre III du titre II du livre III (exploitation agricole) de la partie législative du code rural et de la
pêche maritime, et notamment les articles L.323-7 , L.323-11, L.323-12 et L.323-13 ;
Vu la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire du
code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.313-7-1, R.313-7-2 ;
Vu la section 1 du chapitre III du titre I I du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire du
code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.323-10 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
.../...
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2021-03-29-00022 du 29 mars 2021 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la
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Considérant que les membres de la formation spécialisée mentionnés aux paragraphes 2° et 3° de
l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime sont nommés pour une durée de trois ans et
que leur mandat arrive à échéance le 29 mars 2024 ;
Vu les propositions des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
– proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA)
de l'Aveyron en date du 15 février 2024,
– proposition des Jeunes Agriculteurs de l'Aveyron en date du 15 mars 2024,
– proposition de la Confédération Paysanne de l'Aveyron en date du 25 mars 2024 ;
Vu la proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation
en Commun en date du 26 février 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Conformément aux dispositions des articles R.313-7-1 et R.323-10 du code rural et de la pêche maritime,
une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) a été créée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des
décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE GAEC DE LA CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, est composée à parité de représentants de la profession
agricole et de représentants de l'administration.
Cette formation spécialisée comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant, :
1° - Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dans le
ressort de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
– le directeur de la Direction départementale des territoires (DDT) ou son représentant,
– le chef du service de la DDT en charge de l'économie agricole ou son représentant,
– le responsable de l'unité, au sein de la DDT, en charge de l'instruction des demandes
individuelles relatives aux GAEC, ou son représentant.
2° - Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture:
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Titulaires :
Madame Cécile CONTASTIN
représentant la FDSEA
Bouyrissac
12620 SAINT LAURENT DE LEVEZOU
Monsieur Maxime ANDRIEU
représentant les JA
Montjoules
12330 MURET le CHATEAU
Madame Pier Paolo ZENONI
représentant la Confédération Paysanne
Les Brefinies
12300 ALMONT LES JUNIES
Suppléants :
Madame Marie-Amélie VIARGUES
représentant la FDSEA
Caumels
12320 PRUINES
Monsieur Robin LAGARDE
représentant les JA
Camboularet
12290 PONT de SALARS
Monsieur Odile ROUX
représentant la Confédération Paysanne
Riols
12500 St COME d'OLT
3° - Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association
nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire :
Madame Valérie LAFAGE 24, rue de la Pradélie
12630 AGEN D'AVEYRON
Suppléant :
Monsieur Anthony QUINTARD Lacamp
12320 St FELIX de LUNEL
Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux paragraphes 2° et 3° sont nommés pour une
durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, siègent en qualité d' experts, avec voix consultative, aux délibérations de cette formation
spécialisée les personnes suivantes :
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– Madame Sylvie TENET, juriste, animatrice de l'UDGEA (Union départementale des groupements
d'exploitation agricole),
– Madame Julie LOURI-CHERRIER, responsable du pôle Conseil au CERFRANCE Aveyron,
– Maître Jérôme TABART, notaire, représentant la Chambre départementale des notaires de
l'Aveyron.
ARTICLE 3 :
Les règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives à caractère consultatif
définies aux articles R.133-3 à R*133-15 du code des relations entre le public et l'administration
s'appliquent à la formation spécialisée GAEC de la CDOA sauf disposition contraire du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°12-2021-03-29-00022 du 29 mars 2021 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 mars 2024.
le préfet,
Charles GIUSTI
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