PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°134 DU 14/11/2024
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00005 - Arrêté n°3963/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au 3ème étage, porte gauche, 86 rue de Metz à Longwy (54400) (4
pages) Page 3
Acte n° 54-2024-11-07-00004 - Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du logement
d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy Références cadastrales :
section AR, parcelle 0107 (14 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-11-07-00006 - Arrêté n°4077/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 69, rue Haute - 54450 Domjevin Références cadastrales : section G, parcelle 184 (15 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-11-07-00007 - Arrêté n°4084/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 28, Grande rue - 54450 Autrepierre - Références cadastrales : section E, parcelle 71 (15 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/537 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 (3 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-11-05-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/539 portant application au régime forestier
en forêt communale de Waville (2 pages) Page 59
Acte n° 54-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/543 portant application et distraction au
régime forestier en forêt communale de Marbache (3 pages) Page 62
Acte n° 54-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°541 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée "Pré des hermites et des gagères" dans la commune de Bionville (2 pages) Page 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-05-00010 - Arrêté accordant subdélégation de signature par le directeur académique des
services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports (1 page) Page 69
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 71
Direction interdépartementale de la police nationale /
Acte n° 54-2024-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Frédéric LAISSY - DIPN 54
(2 pages) Page 73
Acte n° 54-2024-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de l'ordonnancement de la
dépense - programme 176 (3 pages) Page 76
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-223 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59 (3
pages) Page 80
Acte n° 54-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-221 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation de la couche de roulement de la RN4 entre les PR 46+183 et 40+112, dans le sens
Strasbourg-Nancy (3 pages) Page 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-11-13-00003 - Arrêté autorisant le retrait des communes d'Ugny et de Cosnes-et-Romain du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique dénommé SIVU "Le Fil bleu" (2 pages) Page 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-29-00017 - Arrêté n°24/2024/SIDPC portant agrément de la société ERTF organisme de
formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) (4 pages) Page 91
Acte n° 54-2024-11-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 15 au lundi 18 novembre 2024 (4 pages) Page 96
Acte n° 54-2024-11-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 au lundi 18 novembre 2024 (4 pages) Page 101
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par
le biais de l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'Etat (2 pages) Page 106
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00005
Arrêté n°3963/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au 3ème étage, porte gauche, 86 rue de
Metz à Longwy (54400)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3963/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 3ème étage, porte gauche, 86 rue de Metz à Longwy (54400) 3
E'.PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3963/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au 3°"° étage, porte gauche, 86 rue de Metz à LONGWY (54400)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu lavisite le 10 octobre 2024 par un agent de l'Agence Régionale de Santé du logement sis 3°"° étage,porte gauche, 86 rue de Metz à LONGWY, occupé par Monsieur Hubert CANEVET, et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort du constat susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes : '- risque d'incendie dû à I'accumulation de déchets et d'objets hétéroclites inflammables et au fortpouvoir calorifique ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette. situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3963/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 3ème étage, porte gauche, 86 rue de Metz à Longwy (54400) 4
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Hubert CANEVET, est mis en demeure de procéder, dans.un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets et objets hétéroclites dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de LONGWY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de LONGWY,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Hubert CANEVET, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maitrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de I'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
xIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGWY, à madame:la procureure de laRépublique, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de Grand LongwyAgglomération.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3963/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 3ème étage, porte gauche, 86 rue de Metz à Longwy (54400) 5
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34) 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3963/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 3ème étage, porte gauche, 86 rue de Metz à Longwy (54400) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3963/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant deI'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde I'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de 'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3963/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 3ème étage, porte gauche, 86 rue de Metz à Longwy (54400) 7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00004
Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte
gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy
Références cadastrales : section AR, parcelle 0107
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy Références cadastrales : section AR, parcelle
0107
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Este | Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritédu logement d'habitation - 2°"° étage, porte gauche située9, Avenue de Saintignon- 54400 LONGWYRéférences cadastrales : section AR, parcelle 0107Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu — le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu — le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 26 juillet2024 ;Vu — le courrier du 26 juillet 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à
l'immeuble ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur Éric BONATO ;Considérant le rapport de la directrice' de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy Références cadastrales : section AR, parcelle
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- Présence d'infiltrations, de fuites d'eau e'ç' d'humidité au sein du logement àl'origine d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies),de dégradation et de fragilisation de certaines surfaces du logement et de risquede dysfonctionnements électriques et d'incendie ;- Un systeme de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans certaine pièce du logement et non fonctionnel dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies), d'intoxication au monoxyde de carbone et défavorable aubon état et entretien du logement ;- Absence d'un moyen de chauffage suffisant, adapté aux caractéristiques dulogement et notamment à l'isolation pour garantir une température de 18°C aucentre des pièces quelles que soient les conditions climatiques extérieures,présentant un risque d'hypothermie, et de développement de maladies ;- Dysfonctionnement de l'installation de production d'eau chaude sanitaire,présentant un problème d'hygiéne de base ;- Présence d''une installation électrique non sécurisée en contact avec del''humidité, présentant un risque d'électrisation et/ou d'incendie ;- Suspicion de présence de plomb accessible, dans les peintures dégradées. dulogement engendrant un risque de saturnisme ;- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée présentant un risqued'amplification d'incendie et de décès ;- Un non-respect des regles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que les observations formulées par Monsieur Eric BONATO dans lecadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en causeentièrement la réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ;
ARRETE
Article 1 - DécisionLe logement d'habitation 2ème étage, porte gauche situé 9, avenue de Saintignon àLONGWY (54400) - références cadastrales AR 0107 - propriété de Monsieur Éric
déclarée insalubre.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy Références cadastrales : section AR, parcelle
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Article 2 - Nature des mesures prescrites et délais
53Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires,mentionnés à I'article 1 ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Toutes les mesures nécessaires pour rechercher et supprimer les causesd'humidité et assurer l'étanchéité du logement à l'eau et remettre en étatl'ensemble des surfaces dégradées ;- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et miseen sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Fourniture du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du logement et lecas échéant, suppression de I'accessibilité des peintures contenant du plomb. Lesinterventions devront être réalisées en l'absence d'enfant et de femme enceinte.A lissue des travaux, un nettoyage minutieux et à I'humide devra garantirl'absence de poussières contaminées ;- Installation d'au moins un détecteur de fumée ;- _ Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur, et plus particulièrement à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Faute pour les propriétaires et/ou leurs ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leurs réalisations en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy Références cadastrales : section AR, parcelle
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Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés, le localsusvisé est interdit à l'habitation, à titre temporaire, dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation. |À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l''hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droits mentionnés à l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les propriétaires, ou leurs ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à ladisposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation destravaux, dans les règles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de LONGWY pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°3995/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy Références cadastrales : section AR, parcelle
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de LONGWY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. 'Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGWY, à madame laprocur-eure.de- la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur 'le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire. du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président deGrand Longwy Agglomération et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°3995/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :e Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour I'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux3. usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins. d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1. |Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.< Article L521-2 -Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application" de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit'l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites. | |Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en-application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise I'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations,;le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie deI'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la facade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel oucommercial, indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à 'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.H.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'a leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.e Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10I- Lorsqu''un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropÿriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/14
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propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de I'exploitant, le coûtde l''hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.H- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.e Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de larticle L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de I'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules réloger.Lorsque l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àI'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger..- (Abrogé)Il!.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de larticle L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l''hébergement ou lePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34: 8/14
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relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits deI'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire. ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou lll, le juge peut être saisi d''une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.e Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les
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droits à réservation dont il dispose sur le territoire de I'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public-de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.« Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié I'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de I'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.- Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
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- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l''hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait I'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui deI'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisieme alinéa du présent III est obligatoire à I'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploîtants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.e Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d''une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.I.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de I'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IHI.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'uné amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission deIinfraction ont fait I'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du_ code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d''un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d''être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l''encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de. fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
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logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400 Longwy Références cadastrales : section AR, parcelle
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00006
Arrêté n°4077/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 69, rue Haute -
54450 Domjevin Références cadastrales : section G,
parcelle 184
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°4077/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 69, rue Haute - 54450 Domjevin Références cadastrales : section G, parcelle 184 23
PREFET . ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Esto Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4077/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située69, rue Haute — 54450 DOMJEVINRéférences cadastrales : section G, parcelle 184Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R:1331-14 et suivants ;Vu e décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 21 avril2024 ;
Vu _ les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par M.BROSSETTE Jean-Philippe ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :« importantes dégradations de la toiture principale à l'origine d'infiltrations d'eaudans le logement ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Tétécopie 03 83 30 52 34 115
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« présence excessive d'humidité occasionnant le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespuimonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires), ainsiqu'un risque d'accident (chutes) ;e une dégradation importante du bâti, notamment des plafonds du logement avecrisque d'effondrement et de chute d'éléments ;» Une installation électrique non sécurisée, avec risques de chocs électriques,d'électrocution et d'incendie ;e présence d'escaliers non sécurisés et d'un ressaut, avec risques d'accidents,notamment chutes et chocs frontaux ;e la chambre située sur la gauche du couloir ne peut être considérée comme unepièce principale (compte tenu de l'impossibilité d'ouverture de la fenêtre de toit).Cette situation constitue des conditions d'habitabilité défavorables à la santédes occupants (manque d'espace, sensation de confinement, augmentation durisque de maladie cardiovasculaire, altération des fonctions psychologiques.....) ;« système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonfonctionnel, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespuimonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien dulogement ;e état dégradé des revêtements (murs, sols, plafonds) ne permettant pas ainsid'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;« présence de nuisibles (guépes) préjudiciable à la santé des occupants, avec risquede survenue et d'aggravation de pathologies (chocs anaphylactiques) ;
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Considérant que les observations formulées par M. BROSSETTE Jean-Philippe dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 69, rue Haute à DOMJEVIN (54450) - référencescadastrales G 184 - propriété de :
Propriété acquise par acte du 5 mai 2011 reçu par Maître LHOMME, notaire à BRIEY,et publié le 30 mai 2071 ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/15
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ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 3 mois an à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :e remise en état de la toiture pour lutter efficacement contre les infiltrations d'eaupluviale ;e recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité (condensation,infiltrations, fuites) ;e contrôle de la stabilité des plafonds et remise en état dans les règles de l'art pouren assurer la stabilité et la sécurité ;« mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ; (ou Un diagnosticde l'état de l'installation électrique vierge d'anomalie) ;e mise en sécurité des escaliers du logement, notamment assurer la pose correctede main-courantes et de garde-corps, ainsi qu'assurer une hauteur d'échappéeminimale de 1m90 (valeur recommandée à 2m10). Ainsi que suppressiôn duressaut au droit du couloir donnant accès aux chambres du logement ;« _ prise de toute disposition (présence d'ouvrant) pour rendre habitable la chambresituée sur la gauche du couloir (à défaut cette pièce ne pourra être considéréecomme pièce principale); -s mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;» remise en état etfou remplacement des revêtements (murs, sols, plafonds)détériorés ou dégradés ;e prise de toute disposition pour limiter la prolifération des insectes (guêpes), etdésinsectisation le cas échéant ;e Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur, et plus particulièrement à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à larticle L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une
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astreinte financiére calculée en fonction du nombre de jours- de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation. -Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention -sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble. |Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité ne pourra étreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde I'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègies de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibies des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 5211 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.-Il pourra être également affiché à la mairie de DOMJEVIN pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - Exécution
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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de DOMJEVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de DOMJEVIN, à monsieur leprocureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fondsde solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté deCommunes de Vezouze en Piémont et à la chambre départementale des Notaires,conformément à I'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière —- CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°4077/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del''habitation sont reproduits ci-après :« Articie L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant 'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'articile L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application'de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.» Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de I'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être d à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de ia notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
*ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 715
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commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement deIinsalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrété de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VHI de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.« Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10|- Lorsqu''un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de I'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.H:- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou I'exploitant est tenu de verser à 'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de I'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code'civil ou s'il expire entre la date de là notification des arrétés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter. ou qué les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou' l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de I'habitat prévue par l'article L. 3031 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code deFurbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à 'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égaie à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale- ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si 'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou 1lI, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.< Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
*Pour assurer le.relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
pPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du 1 ou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/15
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maison d'habitation située 69, rue Haute - 54450 Domjevin Références cadastrales : section G, parcelle 184 33
Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.» Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priVée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrété de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de I'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l''échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.« Article 1521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et.du droit d'asile.H- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait Fobjet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa deI'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° Uinterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel. |
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.HI.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d''un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IH est obligatoire à I'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à i'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d''une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est .punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est-puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Il!.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécbpîe 03 83 30 52 34 13/15
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Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l''hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait 'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, iemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée. de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit.d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances dél'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la-personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui' appartenaient à la personne condamnée aumoment de ia commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'articte 131-21'du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 15/15
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00007
Arrêté n°4084/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, Grande rue
- 54450 Autrepierre - Références cadastrales : section E,
parcelle 71
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maison d'habitation située 28, Grande rue - 54450 Autrepierre - Références cadastrales : section E, parcelle 71 39
PREFET | © ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgaliet Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFratermité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4084/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située28, Grande Rue - 54450 AUTREPIERRERéférences cadastrales : section E, parcelle 71Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;
I'immeuble ;Considérant le rapport de la directrice de I'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :« une dégradation importante du bâti, notamment avec des fissures en façadeavant et de la toiture de la grange avec potentiel d'effondrement et chuted'éléments ; 'Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/15
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e laprésence excessive d'humidité occasionnant le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;« un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonfonctionnel, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien dulogement ;e une installation de chauffage non sécurisée et insuffisante au regard descaractéristique du logement, avec risque de survenue et d'aggravation depathologies (maladies puimonaires, asthmes, allergies) ;e l'installation des appareils à combustion n'est pas sécurisée, avec risque desurvenue d'intoxication au monoxyde de carbone ;e une installation électrique non sécurisée, avec risques de chocs électriques,d'électrocution et d'incendie ;e Desfenêtres du 2ème étage non sécurisées en raison de l'absence de garde-corpset d'une trop faible hauteur d'allége, des ressauts sont présents au sol, des dallesde carrelage fissurées et des escaliers non sécurisés entrainent un risque de chuteet de chocs frontaux ;# installation non sécurisée de la bouteille de gaz pouvant causer des accidents, etnotamment un risque de chute, de choc, ainsi que d'incendie ;le logement n'est pas équipé de détecteur avertisseur autonome de fumée. Cedésordre ne permet pas de garantir une sécurité incendie convenable ;e _ insuffisance d'éclairement naturel de la pièce à usage de chambre du Z2ème étage.Ceci entraîne un risque d'atteinte à la santé mentale ainsi que des risquesd'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de mauxde tête ;« l''absence de systèmes d'occultation de la lumière dans la chambre et la pièce àusage de chambre du 2ème étage ;« le système de réseau d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eauxvannes) présente des désordres (absence de siphon, tuyau d'évacuation nonraccordé) provoquant des remontées d'odeurs, risque de gel et des fuites. Cecientraîne un risque de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;e ['état dégradé des revêtements (murs, sols, plafonds) ne permettant pas ainsid'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies), et risquede chute ;» un non-respect des régles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 2/15
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Considérant dès lors, qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 28, Grande Rue à AUTREPIERRE (54450) - référencescadastrales G 184 — propriété de :
Propriété acquise par acte du 24 juillet 1998 reçu par Maître HUGUENIN, notaire àBACCARAT, et publié le 24 juillet 1998 au volume 1998 P n°2160 ;ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à I'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois an à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :e contrôle de ia stabilité des éléments notamment du mur de façade et la toiturede la grange, et remise en état dans les règles de l'art pour en assurer la stabilitéet la sécurité, avec attestation d'un professionnel qualifié à cet effet ;« recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité (condensation,infiltrations, fuites) ;e mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;« mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;» vérification de l'état des installations de chauffage (poêle dans la cuisine) et dessystèmes d'évacuation des gaz de combustion par un professionnel qualifié ; lecas échéant suppression et remplacement de l'équipement ;e mise en sécurité de I'instailation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ; (ou un diagnosticde l'état de l'installation électrique vierge d'anomalie} ;» mise en sécurité des escaliers du logement, et notamment pose correcte degarde-corps et/ou main-courantes, et assurer une hauteur d'échappée de 1m90au minimum. Suppression des ressauts. Pose correcte de garde-corps au droit desfenétres des chambres du 2ème étage. Et prise de toute disposition pour éviterles accidents au niveau des accès au grenier dans la grange ;
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« prise de toute disposition pour éviter les risques d'accidents liés à l'emplacementde la bouteille de gaz ;« installation d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée dans lelogement ;« prise de toutés dispositions pour rendre habitable la pièce à usage de chambredu 2éme étage (éclairement naturel suffisant). A défaut cette pièce ne pourrapas être considérée comme pièce principale ;e installation de dispositifs d'occultation de la lumière dans la chambre et la pièceà usage de chambre du 2ème étage ;« remise en état du réseau d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes,avec mise en place notamment de dispositifs empéchant le refoulement desodeurs et des effluents et de siphons ;« remise en état etfou remplacement des revêtements (murs, sols, plafonds)détériorés ou dégradés ;« ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (poncage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés..), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansFimmeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°4084/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et dé l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par Farticle L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article6- NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de AUTREPIERRE pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire de AUTREPIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.li sera transmis à monsieur le maire de la commune de AUTREPIERRE, à monsieur leprocureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental deFemploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fondsde solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté deCommunes de Vezouze en Piémont et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/15
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Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le {7 NOV. 2024Le Prçtet \/FranJo 80/ ULIMAN
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ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
ANNEXE A L'ARRETE N°4084/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :e Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àFarticle L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1,Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles I'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.« Article L521-2Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 715
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Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art.. 53.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a 'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitI'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du. mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel oucommercial, indûôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.H- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'a leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrété de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L. 521-3-2.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTétéphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/15
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.« Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, 'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. .Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou 'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L.-521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de Fexploitant, le coûtde l'hébergement est mis 3 sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le || du présent article est applicable.H- Lorsgqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àI'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/5
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occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'articie L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que -les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.il.- (Abrôgé)Ilt.- Lorsqu'un arrêté de traitement de Vinsalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de larticle L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organiàme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del''établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des! ou IH, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.» Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
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-Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du !! de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. -Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
*Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des !!l ou V de l'article L. 521-3-2, le président deI'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de I'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-dela de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 5211 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par lautoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites,Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 B3 30 52 34 11/15
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En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.+ Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à I'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait Fobjet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinqg ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
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usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l estobligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IH est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d''exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent ! lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger enPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/15
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°4084/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.H- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.I11.- Est puni d''un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent HI lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de I'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de larticle 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité-professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou'd'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/15
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°4084/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées respônsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partie! d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces-peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
»Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de FarticleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 15/15
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maison d'habitation située 28, Grande rue - 54450 Autrepierre - Références cadastrales : section E, parcelle 71 54
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-08-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/537 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/537 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 55
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/537 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de l'État en tant que directrice départementale adjointe desterritoires de Meurthe-etMoselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 31 octobre2024 en sous-section d'indemnisation des dégâts de gibier ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - CorrectionLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/526 fixant les modalités etle barème d'indemnisation des remises en état des cultures détruites par les gibiers en 2024.
ARTICLE 2 - Barème de remise en état des prairies et des ressemisLors de sa séance du 8 février 2024, la formation spécialisée pour l''indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2024 :"Remise en éÿtat manuelle (taux horaire) | 22,36 €/heur<:Herse (2 passages croisés) ; 8953 | €/haHerse à prairie, étaupinoir | 76,00 €/ha JHerse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/haËerse rotative ou alternative + semoir 148,76 | €/haBroyeur à marteaux à ;xe horizontal un 10943 ÿ €/ha
Place des Ducs de Bar 1/3CO.n° 62002554035 NANCY CedexTéi : 03.8&.9t40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/537 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 56
Rouleau ' Air 41,37 €/haCharrue ; 1 l 149,76 €/haRotavator \ 109,4:3 €/—hâSemoir _ B | 7600 | €/haTraitement | 5604 £/ha'Semence pour prairie 167,79 | €/ha'Semoir à semis direct 86,97 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haEemence certifiée de maiïs 21702 €/ha?er;wenc;e certifiée de pois 231,94 €/ha'Semence certifiée de colza B 1_1?,94 | €/ha
ARTICLE 3 - Liste des estimateurs
. Didier MALGRAS
M. Claude BESANCON M. Pascal BONNEM. Jean-Paul BUND M. Philippe CLEROM. Benoît BOURGUIGNON M. Frédéric CLOQUARDM. Pierre COMTE M. André FAVREM. Christian ZANELL} M. François GAUCHEM. Christian GEORGES M. Patrick GUERINM. Paul OSWALD M. Daniel HELARDM. Gilles MAUGICE M. Alban VISINEM
ARTICLE 4 - Dates limites d'enlèvement des récoltesCéréales (sauf mais)15 septembrePois 15 septembrePois en 2ème culture31 octobreColza d'automne15 septembreColza de printempsTer octobreMaïs fourrage15 novembreTournesol 30 novembreMais grain 30 novembreFéveroles 1er octobreBetteraves sucrièresTer décembreSorgho 15 novembreSarrasin15 novembre
ARTICLE 5 - Typologie des prairies pour l'année 2024
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554C35 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00
type 1: prairie permanente de fond de vallée avec fumuretype 2 : prairie permanente de fond de vallée sans fumuretype 3 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 57
type 4: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 5: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 6: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 7 : prairie permanente délaisséetype 8 : prairie temporaire graminéestype 9: prairie temporaire mélangestype 10 : prairie temporaire luzerneARTICLE 6 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar — C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques- Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques — 92055Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant ie Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 7 - Publicité et exécutionM. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le président dela Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La copie sera transmise à la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier.
Faita Nancy,le (08 NOV, 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Pour le directeur
Place des Ducs de Bar 3j3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : £3.83.9140.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
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modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 58
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00009
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/539 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Waville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/539 portant
application au régime forestier en forêt communale de Waville 59
PREFET Direction départementaleÉcaléFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/539portant application au régime forestier en forêt communale de WavilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la ioi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Waville en date du 18 avril 2024 demandant I'application durégime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 23 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Waville, sont susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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application au régime forestier en forêt communale de Waville 60
ARRETE
Article 1°" : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIERll est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Personne morale Territoire Désignation cadastrale = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Waville Waville Soiron C 122 18500Commune de Waville Waville Soiron C 127 0,1755Commune de Waville Waville Soiron C 133 1,3336Commune de Waville Wavilie Soiron C 252 0,4092TOTAL 3,7683
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne -75349 PARIS SP 07.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de ia notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de I'Office National des Forêts etMme la Maire de Waville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans la commune de Waville.
Fait à Nancy, le 05/11/2024Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forét
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/539 portant
application au régime forestier en forêt communale de Waville 61
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-13-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/543 portant
application et distraction au régime forestier en forêt
communale de Marbache
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/543 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Marbache 62
PREFET Direction départementale
Fraternit
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/543portant application et distraction au régime forestier en forêt communale de MarbacheLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Marbache en date du 21 octobre 2024 demandant la distractionet l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 5 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Marbache, sont susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;CONSIDÉRANT la demande de distraction du régime forestier pour une vente du terrain communalconvenue avec le propriétaire voisin ;CONSIDÉRANT la demande d'application du régime forestier en compensation de la distraction.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : DISTRACTION DU REGIME FORESTIERLes parcelles de terrain désignées ci-après sont distraites du régime forestier.. Désignation cadastralePersonne morale Territoire " Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Marbache Marbache La grande piéce ouest AS 46 0,0040(AS 35 divisée)R 48Commune de Marbache Marbache La grande pièce ouest AS (AS 36 civissi 0,0546TOTAL 0,0586
Article 2 : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Personne morale Territoire pésimation cadastrale = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Marbache Marbache Saint Acail AP 12 0,4295Commune de Marbache Marbache La grande pièce ouest AS cs âîisée) 0,6519Commune de Marbache Marbache Vau de Chanevières AT 7 3,5640TOTAL 4,6454
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère deI'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne -75349 PARIS SP 07.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le TribunalPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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application et distraction au régime forestier en forêt communale de Marbache 64
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Direéteur départemental des territoires,M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etM. le Maire de Marbache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans la commune de Marbache.
Fait à Nancy, le 13/11/2024Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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application et distraction au régime forestier en forêt communale de Marbache 65
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-13-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°541 portant
dissolution de l'association syndicale autorisée "Pré des
hermites et des gagères" dans la commune de Bionville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°541 portant
dissolution de l'association syndicale autorisée "Pré des hermites et des gagères" dans la commune de Bionville 66
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/n°541PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE « PRÉ DESHERMITES ET DES GAGÈRES » DANS LA COMMUNE DE BIONVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1É juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral 96/DDAF/N°O14/FOREÎS du 5 février 1996 portant création de l'Association SyndicaleAutorisée du PRÉ DES HERMITES ET DES GAGÈRES pour des travaux d'équipement forestier à BIONVILLE ;VU la demande de dissolution de la commune de BIONVILLE en date du 21 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'Association Syndicale Autorisée du PRÉ DES HERMITES ET DES GAGÈRES a été crééepour l'exécution d'un chemin d'accès à tous les propriétaires forestiers, qu'elle a rempli son objet mais qu'elleest désormais sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que la commune est désormais propriétaire du chemin forestier et qu'elle en assureral'entretien ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°541 portant
dissolution de l'association syndicale autorisée "Pré des hermites et des gagères" dans la commune de Bionville 67
ARRETEArticle1:L'Association Syndicale Autorisée du PRE DES HERMITES ET DES GAGERES est dissoute.Article 2 :Le patrimoine foncier et le reliquat éventuel de trésorerie de l'Association Syndicale Autorisée du PRÉDES HERMITES ET DES GAGERES seront remis à la commune de BIONVILLE.Article 3 :Le reliquat de trésorerie de l'Association Syndicale Autorisée du PRÉ DES HERMITES ET DES GAGÈRESsera versé au comptable des finances publiques de la commune de BIONVILLE.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT —- CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt — 78 rue de Varenne - 75007PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article S :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Bionville, à qui il appartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcellesincluses dans le périmètre de I'Association Syndicale Autorisée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le \3/1/2 4Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,Àêfi'(é6SPITZ
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°541 portant
dissolution de l'association syndicale autorisée "Pré des hermites et des gagères" dans la commune de Bionville 68
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00010
Arrêté accordant subdélégation de signature par le
directeur académique des services de l'éducation nationale
de Meurthe-et-Moselle pour les questions relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté accordant
subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle pour les questions relatives à
la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
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AC ADÉ M | E Direction des 5crv!ces départementauxde l'éducation nationaleD E N A N CY' M E TZ de Meurthe-et-MoselleLibertéEgalitéFraternité Arrêté du 5 novembre 2024accordant subdélégation de signature par le Directeur Académiquedes services de l'Education Nationale de Meurthe-et-Mosellepour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative,à l'engagement civique et aux sportsLe Directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant M. EmmanuelBOUREL, dans I'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté rectoral 2024-10112-SGR du 4 novembre 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel BOUREL, Directeur académique des services de I'Education Nationale deMeurthe-et-Moselle, pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vieassociative, à l'engagement civique et aux sports,Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2019 nommant Madame CatherinePIERRE, directrice académique adjointe des services de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrété ministériel en date du 2 janvier 2024 nommant et détachant Mme Anne-Christine STEIN,Inspectrice de la jeunesse et des sports, dans l''emploi de conseillere de directeur académique desservices de I'éducation nationale, cheffe du Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et auxsports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'attestation du Recteur de 'académie Nancy-Metz en date du 9 avril 2022 confirmant l'affectationde Madame Delphine DEMARET conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au Servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : A compter du 5 novembre 2024, subdélégation de signature est donnée à madame Anne-Christine STEIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports danstous les domaines mentionnés par l'arrêté rectoral susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel BOUREL, directeuracadémique et de Mme Anne-Christine STEIN, cheffe de service, subdélégation de signature estdonnée, dans les conditions de l'arrêté rectoral susvisé à- Madame Delphine DEMARET, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse- Madame Catherine PIERRE, directrice académique adjointe.Article 3 : Le secrétaire général des services départementaux de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 5 novembre 2024Le directeur académiquedes services de l'éducation nationale,de Meurthe-et- Mosellea\4 F ïEmrr}anuelBOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté accordant
subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle pour les questions relatives à
la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-11-08-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant délégation de signature 71
MINISTERE D I S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE =K Grand Est . n ? LoLiberté - s=== A Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE D=S SERVICES FENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
CENTRE DE DETENTION ' TOUL, le vendredi 08 novembre 2024DE TOUL
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé d'avis du 16 juin 2023 relatif à la mobilité des directeurs des services pénitentiaires désignantMonsieur Laurent DESMULIE ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 ! juillet 2023 nommant Monsieur Laurent DESMULIE enqualité de chef d'établissement du centre de détention de Toul ;Monsieur Laurent DESMULIE, chef d'établissement du centre de détention de Toul :ARRETE :Article 12" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier MATHIEU, directeur desservices pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au CD de Toul, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Martial SCHARFF, Attachéd'Administration Principal de l'Etat au CD de Toul, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de commandement du CD de Toulsuivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint :- M. Marc AMET, Chef des Services Pénitentiaires - M. Didier LECLERC, Capitaine- M. Stéphane BORGHESI, Commandant - M. Raphaël JEANNOT, Capitaine- Mme Christelle MALARME, Capitaine - M. Patrick MULLER, Capitaine- Mme Anne-Lise JACQUIN-LAMBOLEZ, Capitaine - M. Paul LELU, Capitaine- Mme Stéphanie JOURON, Capitaine " - M. Fabien ANDRIS, Capitaine- Mr Alexandre DUPRE, Capitaine - Mme Julia RAMBEAUX, CapitaineArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux Brigadiers Chefs Pénitentiaires du CD de Toulsuivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint :- M. Hervé DIDELOT - M. Renaud PROLONGEAU - Mme Rachel ROBIN- M. David PETIT - M. Robert PIERSON - Mme Sabine GERMANN- M. Pierrick HUMBERT - M. Jérome CONRARDArticle 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselleet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le DirecteurLaurent DESMULI804 rue du Marechal LyauteCS 20305
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant délégation de signature 72
Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2024-11-12-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LAISSY -
DIPN 54
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric LAISSY - DIPN 54 73
POLICE » | / 54 \ DIRECTIONINTERDEPARTEMENTALENATIONALE | |' / DE LA POLICE NATIONALE'I / MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE MEURTHE ET MOSELLEARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. Frédéric LAISSY — DIPN 54 -LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDE MEURTHE ET MOSELLE
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale (Direction interdépartementale de la Police nationale) au ler janvier2024 ;VU _ l'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSY dansl'emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, àcompter du 21 octobre 2024 ; |VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 du 30 octobre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 du 30 octobre 2024, M.Frédéric LAISSY définit la llste des personnes habilités à signer les actes lorsqu'il est absent ouempéché.
Article 2 -Délégation est donnée à M. le Commissaire général Maurice ALIBERT, directeurinterdépartemental adjoint, commissaire central de la CPN Nancy pour signer l'ensemble desactes liés aux articles relevant de l'arrêté n°24.BCDET.41 du 30 octobre 2024.
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric LAISSY - DIPN 54 74
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nancy, le 12 novembre 2024,
-Moselle et par délégationntal'de la Police nationale-et-MosellePour le préfet de Meurthe-Le Directeur interdéparte
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric LAISSY - DIPN 54 75
Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2024-11-12-00003
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176 76
- OL.CE | / /54\ \ DIRECTION[ ] | INTERDÉPARTEMENTALENATIONALE'/ \—/ / DE LA POLICE NATIONALEMEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE 'ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSE — PROGRAMME 176LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDE MEURTHE ET MOSELLE '
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalreet comptable publique ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 .avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services- déconcentrés de la police nationale (Direction interdépartementale de la Policenationale) au 1er janvier 2024 ; 'VU l'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSYdans l'emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 21 octobre 2024 ;VU l'arrêté prefectoral n°24.BCDET.41 du 30 octobre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Policenationale de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
Article 1 :En application de l'article 5 de l'arrêté n°24.0SD.04 du 30 octobre 2024, M. FrédéricLAISSY, directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle,définit la liste des personnes habilitées à signer les actes lorsqu' |I est lui-méme absentou empêché.
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176 77
Article 2 :Dans les conditions de l'arrêté précité, M. Frédéric LAISSY accorde délégation designature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes surle programme 176 à Monsieur Maurice ALIBERT, directeur interdépartemental adjoint,et commissaire central de la CPN NANCY, depuis le 1° janvier 2024.Article 3 :Dans les conditions des articles 1 et 5 de I'arrété et plafonné au seuil de 10 000 € -DIXMILLE EUROS- M. Frédéric LAISSY accorde délégation de signature pour procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes sur le programme 176 àMonsieur David LEGA, chef du service départemental de soutien opérationnel et àMadame Anne-Catherine BELOTTI, adjointe au chef du service departemental desoutien operatlonnelArticle 4 :Délégation de signature est également donnée aux agents gestionnaires énumérés ci-dessous pour la création et la validation des demandes d'achat ainsi que laconstatation des services faits dans l'outil CHORUS Formulaires en matièred'exécution des dépenses relevant du périmètre de la DIPN54.1 Habilitation | ConstatationHabilitation 4 .caisie CHORUS validation des servicesAgents Service 4> : CHORUS faits CHORUS- _ Formulaire . |(O/N) Formulaire Formulaire. _ (O/N) (O/N)VERNEYRE HELENE SDSO/FINANCE |OUI OUI OUIGUERIN CHRISTINE SDSO/FINANCE |NON NON NONMARY JULIANE SDSO/FINANCE |oul OUI OUIDONNET KARINE SDSO/FINANCE |OUI OUI OUICOSAR JENNIFER SDSO/FINANCE |oul . OUI OUIMOLARD SEVERINE SDSO/FINANCE |oul OUI OUIArticle 5 :Délégation de signature est également donnée aux agents gestionnaires énumérés ci-dessous aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de servicegestionnaire, gestionnaire valideur ou contrôleur facture, les ordres de mission, lesétats de frais et les commandes sur le marché voyagistes dans le cadre dufonctionnement de la DIPN 54.
e _ VS Habilitation_ Habilitation | Habilitation | HabilitationAgents Service . ASSIT VH1 SG (O/N) GC(O/N) | GV(O/N) FC(S:\'\ISIELEGA DAVID . SDSO oul oul oul Qul OUI oulVERNEYRE HELENE SDSO/FINANCE |oui oul OUI OUI oul OUIGUERIN CHRISTINE |SDSO/FINANCE [OUI OuI OUI oul oul ' oulMARY JULIANE SDSO/FINANCE |oul oul (o]V]] Qul OUI OUIDONNET KARINE SDSO/FINANCE |oul . OuI Joui oul oul (e]V]}COSAR JENNIFER SDSO/FINANCE |oul oul oul OuI oul OUIMOLARD SEVERINE SDSO/FINANCE |oul - NON oul OUI OUI OUIBRIDEY LAURENT EM NON oul NON NON NON NONGOBEL AURELIE EM OUI NON NON NON NON NONNAVELOT ALINE PAF oul NON NON NON NON NONFRANZONI JULIE PAF OUI NON NON NON NON NON
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176 78
Article 5 : | :L'arrêté du 13 mai 2024 publié au RAA n°60 du 16/05/24 portant subdélégation designature est abrogé.Article 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nancy, le 12/11/2024
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176 79
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-08-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-223 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement
de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de
Baccarat sur la RN59
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-223 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-223
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de
roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 21/10/2024 présenté par le CEI de Saint-Dié-des-Vosges ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 07/11/2024 ;
VU l'avis de la commune d'Azerailles en date du 07/11/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 07/11/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-223 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-217 en date du 5 novembre 2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 22+600 au PR 22+1470
SENS Sens Lunéville – Saint-Dié-des-Vosges (sens 1) et Saint-Dié-des-Vosges – Lunéville (sens 2)
SECTION Bretelles de l'échangeur de Baccarat
NATURE DES TRAVAUX Renouvellement de la couche de roulement
PÉRIODE GLOBALE Du 12 au 14 novembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Saint-Dié-des-Vosges
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
La nuit du
12 au 13
novembre 2024,
de 19h00
à 7h00
et
du 13 novembre
2024 à 19h00
au 14 novembre
2024 à 16h00
RN59 sens 1 :
PR 22+600
RN59 sens 1:
PR 22+1200

RN59 sens 2:
PR 22+1480

RN59 sens 2:
PR 22+1090
Fermeture de la bretelle de sortie en direction de
Baccarat-centre de l'échangeur avec la RD590
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN59 en
direction de Saint-Dié-des-Vosges de l'échangeur
de Baccarat-centre


Fermeture de la bretelle de sortie en direction de
Baccarat-centre de l'échangeur avec la RD590

Fermeture de la bretelle d'accès à la RN59 en
direction de Lunéville de l'échangeur de Baccarat-
centre
Déviations :
Les usagers de la RN59 en provenance de Lunéville
souhaitant rejoindre Baccarat-centre seront invités à
emprunter la sortie en amont en direction d'Azerailles
puis à suivre la RD590 pour rejoindre Baccarat.
Les usagers de la RD590 en provenance de Baccarat
ou d'Azerailles souhaitant emprunter la RN59 en
direction de Saint-Dié-des-Vosges seront invités à
suivre la RD590 jusqu'à Azerailles où ils emprunteront
la RN59 en direction de Lunéville jusqu'à l'échangeur
de Saint-Clément ou ils feront demi-tour via la RD590
pour reprendre la RN59 en direction de Saint-Dié-des-
Vosges.
Les usagers de la RN59 en provenance de Saint-Dié-
des-Vosges souhaitant rejoindre Baccarat-centre
seront invités à poursuivre leur trajet sur la RN59 en
direction de Lunéville jusqu'à l'échangeur de Saint-
Clément où ils feront demi-tour via la RD590 pour
reprendre la RN59 en direction de Saint-Dié-des-
Vosges jusqu'à l'échangeur d'Azerailles où ils suivront
la RD590 pour rejoindre Baccarat.
Les usagers de la RD590 en provenance de Baccarat
ou d'Azerailles souhaitant emprunter la RN59 en
direction de Lunéville seront invités à suivre la RD590
jusqu'à Azerailles où ils emprunteront la RN59 en
direction de Lunéville.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune d'Azerailles ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-223 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59
82
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à madame le Maire de la commune d'Azerailles,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.11.08 11:39:06 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-223 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59
83
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-221 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de la
couche de roulement de la RN4 entre les PR 46+183 et
40+112, dans le sens Strasbourg-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-221 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de la couche de roulement de la RN4 entre les PR 46+183 et 40+112, dans le sens Strasbourg-Nancy
84
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-221
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de la couche de
roulement de la RN4 entre les PR 46+183 et 40+112,
dans le sens Strasbourg – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 04/11/2024 présenté par le CEI de Moncel-lès-Lunéville ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 07/11/2024 ;
VU l'avis de la commune de Thiébauménil en date du 08/11/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 07/11/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-221 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de la couche de roulement de la RN4 entre les PR 46+183 et 40+112, dans le sens Strasbourg-Nancy
85
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS de repères (PR) Du PR 37+700 au PR 49+100
SENS Sens Nancy – Strasbourg (sens 1) et Strasbourg – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2×2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation de la couche de roulement
PÉRIODE GLOBALE Du 14 novembre 2024 au 2 décembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
• Neutralisations de voies ;
• Basculements de circulation de type 1+1 et 0 ;
• Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 14 novembre
2024 à 8h00
au 18 novembre
2024 à 8h00
Du 22 novembre
2024 à 16h00
au 25 novembre
2024 à 8h00
Du 29 novembre
2024 à 16h00
au 2 décembre
2024 à 16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 37+700
B31 PR 47+300
RN4 sens 2 :
AK5 PR 49+100
B31 PR 39+400
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Du 18 novembre
2024 à 8h00
au 22 novembre
2024 à 16h00
Du 25 novembre
2024 à 8h00
au 29 novembre
2024 à 16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 37+700
B31 PR 47+300
RN4 sens 2 :
AK5 PR 49+100
B31 PR 39+400
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 47+200 et
39+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN4 en direction de Nancy de
l'échangeur avec la RD400
(Thiébauménil)
Fermeture de l'aire de repos de
Croismare
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RD400 en provenance de Thiébauménil ou Manonviller souhaitant emprunter la RN4 en direction de Nancy seront invités à emprunter la RN4 en direction de Strasbourg jusqu'à l'échangeur de Bénaménil où ils feront demi-tour via la RD400 pour reprendre la RN4 en direction de Nancy.Accès interdit à tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Thiébauménil ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-221 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de la couche de roulement de la RN4 entre les PR 46+183 et 40+112, dans le sens Strasbourg-Nancy
86
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à madame le Maire de la commune de Thiébauménil,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société EUROVIA,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2024.11.12 12:14:24
+01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-221 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de la couche de roulement de la RN4 entre les PR 46+183 et 40+112, dans le sens Strasbourg-Nancy
87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-13-00003
Arrêté autorisant le retrait des communes d'Ugny et de
Cosnes-et-Romain du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique dénommé SIVU "Le Fil bleu"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté autorisant le retrait des communes d'Ugny et de Cosnes-et-Romain du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé SIVU "Le Fil bleu" 88
Ex |PRÉFET yDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté —ÉgalitéFrateritité
Arrêté autorisant le retrait des communes d'Ugny et de Cosnes-et-Romain du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique dénommé SIVU « Le Fil Bleu »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier.de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-19 et L5211-25 :Vu'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des' préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU larrété préfectoral N°24.BCDET.32 'accordant délégation de, signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2003 créant le SIVU « Le Fil Bleu » ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 intégrant la commune de Réhon au SIVU « Le FilBieu » ;Vu les délibérations du 26 mars 2024 par lesquelles les communes d'Ugny et de Cosnes—et—Romain demandent leur retrait du SIVU « Le Fil Bleu » ;Vu les délibérations du 29 mars-2024 par lesquelles le comité syndical du SIVU « Le Fil Bleu ».accepte ces demandes de retrait ;Vu les notifications de ces délibérations aux communes membres du syndicat en date du2 avril 2024 ;Vu les délibérations des communes membres suivantes favorables au retrait de la communed'Ugny du SIVU « Le Fil Bleu » :Cons-la-Grandville, ' Cosnes-et-Romain, ' Cutry, Gorcy, Haucourt-Moulaine, Herserange,Hussigny-Godbrange, Longlaville, Longwy, Mont-Saint-Martin, Morfontaine, Réhon, Saulnes,Ugny, Villers-la-Montagne ;Vu les délibérations des communes membres suivantes favorables au retrait de la communede Cosnes-et-Romain du SIVU « Le Fil Bleu » : |Cons-la-Grandville, Cosnes-et-Romain, Cutry, 'Gorcy, Haucourt—Moulalne Herserange,Longlaville, Longwy, Mont-Saint-Martin, Morfontaine, Réhon, Ugny, Vlllers'la-Montagne1/21, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex03.83.34.25.63pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté autorisant le retrait des communes d'Ugny et de Cosnes-et-Romain du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé SIVU "Le Fil bleu" 89
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le Code général descollectivités territoriales sont réunies ; : vSur proposition de la sous-préfète de Val-de-Briey;
ARRETE
Article 1 : Le retrait des communes d'Ugny et de Cosnes-et-Romain du SIVU « Le Fil Bleu » estautorisé à compter du 31 décembre 2024.Article 2: Les statuts du syndicat devront être modifiés en conséquence.Article 3: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal 'Administratif de Nancy dans un délai-de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Cerecours peut être déposé sur le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Val-de-Briey ainsi. que le président du SIVU "Le Fil Bleu" sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires descommunes membres et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera en outre l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle. :
Fait a Nancy, le13 NOV. 2024
2j2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté autorisant le retrait des communes d'Ugny et de Cosnes-et-Romain du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé SIVU "Le Fil bleu" 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00017
Arrêté n°24/2024/SIDPC portant agrément de la société
ERTF organisme de formation du personnel des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°24/2024/SIDPC portant agrément de la société ERTF organisme de
formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) 91
PREFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE JLiberté. — CabinetÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
ARRÊTÉ N°24/2024/SIDPCportant agrément de la société ERTForganisme de formation du personnel des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R123-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1°de l'article 2 du décret N°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant duPublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande'Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ; 'Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et desImmeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 16 avril 2024 par la société ERTF (Établissementétudes et Réalisation Toutes Formations), sise 3 rue Dreyfus Dupont à Metz (57050) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté n°24/2024/SIDPC portant agrément de la société ERTF organisme de
formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) 92
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 18 juillet 2024 ; 'SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé àl'organisme suivant :< Raison sociale : ERTF< Siège social : 3 rue Dreyfus Dupont, 57050 Metz- Représentant légal : Monsieur Dominique RENAUX< Centres de formation : ERTF, 11 allée des Grands Paquis 54180 Heillecourt< Contrat d'assurance responsabilité civile : contrat ALLIANCE n° 49455564ARTICLE 2 : ValiditéLe présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Le numéro d'agrément accordé à la société ERTF est le : 54-24-24.Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation ERTF.ARTICLE 3 : FormateursSont admises à exercer la fonction de formateur les personnes suivantes :» M. Jonathan CARLISI, formateur indépendant, né le 20 juin 1987 à Woippy (57), SSIAP 1,SSIAP 2 ;» M. Nicolas LIGER, formateur indépendant, né le 26 décembre 1977 à Strasbourg (67),SSIAP 3 ;ARTICLE 4 : FormationsLes formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dansl'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 5 : ExamensLes examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 6 : DiplômesLes diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêtéministériel du 2 mai 2005 modifié précité.1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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ARTICLE 7 : Maintien des connaissancesAu moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveauou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé informera le préfetdes dates de la formation en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparait ledétail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.ARTICLE 8 : Modifications - Cessation d'activitéTout changement de formateur doit étre porté à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselleet fera l'objet d'un arrêté modificatif.En cas de cessation d'activité, la société ERTF doit en aviser le préfet de Meurthe-et-Moselle. [doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômesdélivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances .qu'ildiffuse.ARTICLE 9 : Retrait de I'agrément - ContrôlesL'arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet de Meurthe-et-Moselle, encas de non-respect de l'application du présent arrêté. Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut, aucours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des installations et des moyenspédagogiques par la direction départementale des services d'incendie et de secours.ARTICLE 10 : Renouvellement de l'agrémentLe dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département, au_moins deux mois avant la date anniversaire duprécédent agrément.ARTICLE 11 : -. Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et Monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dominique RENAUX, dirigeant de la société ERTF, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nancy,le 2 S JUIL, 2024pour le préfetet par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
, \Aye CARLI
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à cdmgter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-13-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
15 au lundi 18 novembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15
au lundi 18 novembre 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
4 3 V. 2024| " ARRÊTÉ duportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif.à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 15 au lundi 18 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la Républiqué 'du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en-qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septémbre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15
au lundi 18 novembre 2024
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Considérant le rassembiement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23-au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont'l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qU| s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation 'du matériel de sonorisation); — «Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 15au lundi 18 novembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à I'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du nsque de conduite sous lempnse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, 'et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ; '
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15
au lundi 18 novembre 2024
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival; rave-party) non autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 15novembre 2024, 18h00, au lundi 18 novembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal). 'Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Nancy, le 13w, EueyLe préfet,Pour le préfet le sous-préfet,Directeur de cabinet
À#Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par Iappllcatlon informatique « Télérecours Citoyens »accesmble par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-13-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 15 au lundi 18 novembre
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 au lundi 18 novembre 2024 101
ExPRÉFET —DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
, 4 3 HôV. 2024ARRETE du |portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 15 au lundi 18 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général.des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; -Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture déMeurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 au lundi 18 novembre 2024 102
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ; 'Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est »; nondéclaré, qun s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Blcqueley (54), quu a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à I'occasion de la période allant du vendredi 15au lundi 18 novembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois Soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;-
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 au lundi 18 novembre 2024 103
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surI'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 15 novembre 2024,18h00, au lundi 18 novembre 2024, 08h00. 'Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les orgamsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal). .Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de là gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Nancy, le 1 3 dut. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabineteChristophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 —- 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M..le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date-de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00007
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à des agents des
services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de
valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires
les recettes et les dépenses de l'Etat
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 14/11/2024 - Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le
biais de l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'Etat
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EZ Secrétariat généralPRÉFET commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLE ' PLibertéÉgalitéFraternitéPôle financesArrêté préfectoral du 05 novembre 2024accordant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselleaux fins de valider par le biais de I'application CHORUS Formulairesles recettés et les dépenses de l'ÉtatLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; (VU le décret du président de la' République du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise SOULIMANpréfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 accordant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux fins de valider par le biais de l'applicationCHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'Etat ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture dé Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents des servicesde la préfecture de Meurthe-et-Moselle figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, dans lalimite de leurs attributions, aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires, lesrecettes et les dépenses de l'État pour les programmes indiqués dans le tableau précité. Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 susvisé est abrogé.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétaire général commun départemental sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de l'État en the-et-Moselle.À Nancy, le 05 n mbre\29'24Le préfet
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signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le
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— ANNEXE N°1 -Délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaireaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les dépenses de I'EtatNOM PRENOM ADMINISTRATION | P'RECTION/ | BUREAU PROGRAMME(S)SERVICEBOURDELLON JEAN-BAPTISTE PREFECTURE CABINET DS-BPS 129 / 216MARTIN FLORE — PREFECTURE CABINET DS-BPS 129 / 216BRUNET FLORENCE PREFECTURE CABINET DS-BPS 129/216PIZMOHT ANNE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216PIEKARSKI LAURENCE PREFECTURE CABINET DS-BSR 176 / 216RAJOELIARIVONY ABLA PREFECTURE CABINET DS-BSR 216112 / 119 / 122 / 362BLAISE STEPHANE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754. 112 / 119 / 122 / 362DIDELOT VALERIE PREFECTURE DCLC- DCLC1 364 / 380 / 754: 112 / 119 / 122 / 362DONTENVILLE CHRISTOPHE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754: ; 112 / 119 / 122 / 362DUBOIS BENJAMIN PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362MOULIN EMMANUEL PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362HOFFART VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754 .112 / 119 / 122 / 362VILLEMARD CHARLINE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754BERTHOD ALEXANDRE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232JOSEPH-ALEXANDRE YANNICK PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232LEMARCHAND VIRGINIE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232MATHIS CORINNE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232[ 112 119 / 122 /216 / 218BECKER OLIVIER PREFECTURE DCLC ; 239 / 362 / 364 / 380 / 754112/119 / 122 / 216MULLER MAGALY PREFECTURE DCLC 362 / 364 / 380 / 754CHAVERIAT MARVIN PREFECTURE PJI 216MOULIN SANDRINE PREFECTURE PJI ' 216
| p":gg:î::r:â. Libellé complet112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements122 Concours spécifiques et administration129 Coordination du travail gouvernemental176 Police nationale216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières232 Vie politique362 Écologie364 Cohésion380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires; 754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routièresArrêté préfectoral du 05 novembre 2024 — Préfecture - CHORUS Formulaires Page n° 2/2
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