HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-122
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-09-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à M. PINI Christian (2 pages) Page 4
70-2024-09-01-00001 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à Mme CASIER Muriel (1 page) Page 7
70-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à Mme GARNACHE-BARTHOD Nelly (2 pages) Page 9
70-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME LAMBOLEY Aurore (2 pages) Page 12
70-2024-09-01-00004 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME MANGELLE Rachel (1 page) Page 15
70-2024-09-01-00008 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME MIGNARD Carine (2 pages) Page 17
70-2024-09-01-00006 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME PAUL Cyrille (1 page) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires de travaux de réhabilitation et de surveillance de la
qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société
FORVIA (ex-FAURECIA) pour son ancien site industriel situé 17 rue de la
Métairie à Lure (12 pages) Page 22
70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et
modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de
Bougnon et Grattery (14 pages) Page 35
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-09-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°70-2024-09-03-00008 modifiant l'arrêté n°70-2024-08-26-00001
désignant les membres siégeant à la commission d'établissement
des listes électorales pour les élections des membres de la chambre
d'agriculture de janvier 2025 (2 pages) Page 50
70-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Saône (2 pages) Page 53
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-09-10-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement et
de captation d'image aux abords de la base aérienne 116 « 
Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur (5 pages) Page 56
2
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-09-10-00001 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 1 conseiller municipal,
dans la commune de Magny-Danigon
le dimanche 27 octobre 2024 (2 pages) Page 62
70-2024-09-10-00003 - AP portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Lyoffans le
dimanche 27 octobre 2024 (2 pages) Page 65
70-2024-09-10-00002 - Portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Clairegoutte
le dimanche 27 octobre 2024 (2 pages) Page 68
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-01-00003
Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à M. PINI Christian
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à M. PINI Christian 4
EI.Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M PINI Christian, contrôleur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Cette délégation prend effet au 1er septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à M. PINI Christian 5
—dLiberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
A Lure, le 1er septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à M. PINI Christian 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-01-00001
Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à Mme CASIER Muriel
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00001 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à Mme CASIER
Muriel 7
—"dLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CASIER Muriel, agent administratif des finances
publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
.
Article 2
Cette délégation prend effet au 1er septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
A Lure, le 1er septembre 2024,
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00001 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à Mme CASIER
Muriel 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-01-00002
Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à Mme
GARNACHE-BARTHOD Nelly
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à Mme
GARNACHE-BARTHOD Nelly 9
EI.Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GARNACHE-BARTHOD Nelly, contrôleuse des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Cette délégation prend effet au 1er septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à Mme
GARNACHE-BARTHOD Nelly 10
—dLiberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
A Lure, le 1er septembre 2024,
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,

Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à Mme
GARNACHE-BARTHOD Nelly 11
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-01-00005
Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME LAMBOLEY Aurore
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME LAMBOLEY
Aurore 12
EI.Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAMBOLEY Aurore, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Cette délégation prend effet au 1er septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME LAMBOLEY
Aurore 13
—dLiberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
LAY BL
A Lure, le 1er septembre 2024,
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME LAMBOLEY
Aurore 14
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-01-00004
Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME MANGELLE Rachel
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00004 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME MANGELLE
Rachel 15
EI.Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LN D1B T g
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANGELLE Rachel, agent administratif principal des
finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
.a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
Article 2
Cette délégation prend effet au 1er septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
A Lure, le 1er septembre 2024,
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00004 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME MANGELLE
Rachel 16
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-01-00008
Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME MIGNARD Carine
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00008 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME MIGNARD
Carine 17
E'.Liberté = Égalité « FraveraitéRÉFUBLIQUE FRANÇAISELa comptablé, responsable du service des impôts des entreprîses départemental de la Haute-SaôneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; ' '. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; 'Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme MIGNARD Carine, contrôleuse des finances publiques,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fi'scal d'assiette, les: décisions d'admission totale, d'admissiqnpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 10 000 € ; .3°) les décisions sur les demandes de plafonnement.en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ; ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €par demande ; ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Cette délégation prend effet au 1° septembre 2024.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-Saône.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00008 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME MIGNARD
Carine 18
!J' .Liberté = Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Lure, le 1* splmbg2024,La comptable, responsable de service des impôts desentreprises, __ \ A -A'l | ."""';. J '%{.u*»:Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00008 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME MIGNARD
Carine 19
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-01-00006
Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises à MME PAUL Cyrille
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00006 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME PAUL Cyrille 20
—"dLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PAUL Cyrille, agent administratif principal des finances
publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;.
Article 2
Cette délégation prend effet au 1er septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
A Lure, le 1er septembre 2024,
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-01-00006 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises à MME PAUL Cyrille 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-04-00010
Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires de travaux de réhabilitation et
de surveillance de la qualité des sols et des eaux
souterraines et superficielles à la société FORVIA
(ex-FAURECIA) pour son ancien site industriel
situé 17 rue de la Métairie à Lure
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
22
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAÔ NE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté _ _ _Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90FraternitéARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU — % SEP. 2024portant prescriptions complémentaires de travaux de réhabilitation et de surveillancede la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la Société FORVIA(ex-FAURECIA) pour son ancien site industriel situé 17 Rue de la Métairie à Lure (70)LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU- le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-6-1 etR.512-39-1 à R.512-39-5 ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;- le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète, chargée demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;- l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission après du préfetde la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ; |— l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;" — la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;- les actes administratifs délivrés à l'exploitant antérieurement, par ordreantéchronologique :- arrêté préfectoral n°1671 du 24 novembre 2015 portant prescription deservitudes d'utilité publique sur l'ancien site de la société FAURECIA Siègesd'automobiles pour son ancien site situé 17 rue de la Métairie à Lure (70);
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL
EN DATE DU-A SEP. 2024
portant prescriptions complémentaires de travaux de réhabilitationet de surveillance
de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la Société FORVIA
(ex-FAURECIA) pour son ancien site industriel situé 17 Rue de la Métairie à Lure (70)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-6-1 et
R.512-39-1 à R.512-39-5;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la
prefecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission après du préfet
de la h-laute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-
Saône;
l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017;
les actes administratifs délivrés à l'exploitant antérieurement, par ordre
antéchronologique :
arrêté préfectoral n°1671 du 24 novembre 2015 portant prescription de
servitudes d'utilité publique sur l'ancien site de la société FAURECIA Sièges
d'automobiles pour son ancien site situé 17 rue de la Métairie à Lure (70) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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2/1
- arrété préfectoral n°2449 du 21 décembre 2010 fixant des prescriptionscomplémentaires à la société FAURECIA Siéges d'automobiles pour sonancien site situé 17 rue de la Métairie à Lure (70);" arrété préfectoral n°1655 du 25 juin 2009 fixant des prescriptionscomplémentaires à la société FAURECIA Sièges d'automobiles pour sonancien site situé 17 rue de la Métairie à Lure (70);« le récépissé d'arrêt définitif faisant suite à la notification de cessationdéfinitive des activités transmise par la société FAURECIA le 23 décembre1999;- arrêté préfectoral n°3734 du 29 octobre 1982 autorisant l'exploitation del''usine de Lure pour la fabrication de sièges et appuis-tête pour l'automobile.la notification de la société FAURECIA en date du 23 décembre 1999 faisant état dela cessation définitive des activités sur son site de Lure ;les investigations et travaux menés sur le site dans le cadre de la cessation entre2000 et 2020, notamment :- une évaluation des risques effectuée en 2002 classant le site en « site àsurveiller » ;- des investigations de terrain visant à compléter les données issues dudiagnostic initial effectuées en novembre 2007 ;< un diagnostic complémentaire permettant d'identifier une pollution des eauxsouterraines et des mesures de gestion mise en place pour le traitement de lanappe en 2008 ; »» les essais puis la mise en œuvre du traitement des eaux souterraines parextraction en masse de la zone concentrée de 2011 à 2016 et le confinementhydraulique et traitement par stripping depuis mars 2012 ;- une interprétation de l'état des milieux réalisée en 2014 qui démontre unecompatibilité du sous-sol pour un usage industriel, une compatibilité avec lesusages résidentiels constatés sous réserve de mesures constructives etcontraintes d'usages ; |- les bilans de fonctionnement du traitement par extraction de masse de juin2012 à février 2016.les bilans de confinement hydraulique de 2012 à nos jours ;les résultats d'analyses réalisées sur la qualité des eaux souterraines du site de 2007à nos jours ; |les investigations complémentaires menées sur le site depuis 2020, notamment :» le rapport « Diagnostic complémentaire des milieux sols et air du sol » du26 septembre 2023, établi par le bureau d'études BG et référencé 200266.04-RNOO3-est,- le plan de gestion « Identification des options de gestion de la pollution et lebilan coût-avantages » en date du 27/09/2023, établi par le bureau d'étudesBG et référencé 200266.04-RN004-Cse/Est/Mca,
2/fl
arrêté préfectoral n°2449 du 21 décembre 2010 fixant des prescriptions
complémentaires à la société FAURECIA Sièges d'automobiles pour son
ancien site situé17 rue de la Métairie à Lure (70) ;
arrêté préfectoral n°1655 du 25 juin 2009 fixant des prescriptions
complémentaires à la société FAURECIA Sièges d'automobiles pour son
ancien site situé 17 rue de la Métairie à Lure (70) ;
• le récépissé d'arrêt définitif faisant suite à la notification de cessation
definitive des activités transmise par la société FAURECIA le 23 décembre
1999;
arrêté préfectoral n°3734 du 29 octobre 1982 autorisant l'exptoitation de
l'usine de Lure pour la fabrication de sièges et appuis-tête pour l'automobile.
la notification de la société FAURECIA en date du 23 décembre 1999 faisant état de
la cessation définitive des activités sur son site de Lure ;
les investigations et travaux menés sur le site dans le cadre de la cessation entre
2000 et 2020, notamment :
une évaluation des risques effectuée en 2002 classant te site en « site à
surveiller » ;
des investigations de terrain visant à compléter les données issues du
diagnostic initial effectuées en novembre 2007 ;
• un diagnostic complémentaire permettant d'identifier une pollution des eaux
souterraines et des mesures de gestion mise en place pour le traitement de la
nappe en 2008 ;
les essais puis la mise en œuvre du traitement des eaux souterraines par
extraction en masse de la zone concentrée de 2011 à 2016 et le confinement
hydraulique et traitement par stripping depuis mars 2012 ;
une interprétation de l'état des milieux réalisée en 2014 qui démontre une
compatibilité du sous-sol pour un usage industriel, une compatibilité avec les
usages résidentiels constatés sous réserve de mesures constructives et
contraintes d'usages ;
les bilans de fonctionnement du traitement par extraction de masse de juin
2012 à février 2016.
les bilans de confinement hydraulique de 2012 à nos jours ;
les résultats d'analyses réalisées sur la qualité des eaux souterraines du site de 2007
à nos jours ;
/
tes investigations complémentaires menées sur le site depuis 2020, notamment :
le rapport « Diagnostic complémentaire des milieux sols et air du sol » du
26 septembre 2023, établi par le bureau d'études BG et référencé 200266.04-
RNOOS-est,
le plan de gestion « Identification des options de gestion de la pollution et te
bilan coût-avantages » en date du 27/09/2023, établi par le bureau d'études
BG et référencé 200266.04-RN004-Cse/Est/Mca,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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3/
« l'analyse des risques résiduels prédictive en date du 6 octobre 2023, établiepar le bureau d'études BG et référencée 200266.04 - RNOO5 - VO ;— le rapport de la visite d'inspection du 25 avril 2024 ;- le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 8 juillet 2024 ;— les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courrier en datedu 26juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT— que les usages du site sont fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Servitudesd'Utilité Publique sur l'ancien site de la société FAURECIA du 24 novembre 2015, queles terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir principalement unusage industriel ; qu'un usage résidentiel est autorisé sur les zones 5a et 9a de l'arrêtéde 2015 uniquement si cet usage était existant au 24 novembre 2015, sans cultures niélevage destinés à l'alimentation humaine ; qu'un usage résidentiel est égalementautorisé sur les zones 4, 6 et 10 de l'arrêté de 2015 uniquement si cet usage étaitexistant au 24 novembre 2015, et sous réserve du respect des dispositions relatives aurecouvrement des sols définies dans l'arrêté ;- que le diagnostic complémentaire des milieux sols et air du sol réalisé en mai 2023 amis en évidence: _ |- des teneurs significatives en hydrocarbures C10-C40 (HCT) et/ou COHV auniveau des anciennes installations du site, dans le quart nord-ouest, et dans leurpériphérie proche. Ces impacts sont observés généralement sur la tranche desol 0-2m, dans des remblais ou entre 4 et 6m de profondeur selon les secteurs,dans une couche de matériaux plus argileuse, qui du fait de son imperméabilitérelative et de sa nature argileuse, conduit à une accumulation des polluantsentrainés depuis les horizons sus-jacents, tout en limitant leur migration plus enprofondeur,- Un impact marqué en hydrocarbures volatils est mis en évidence dans le secteurnord, en lien avec les teneurs mesurées dans les sols, niveaux d'impact mesuréspour les COHV sont relativement homogènes d'un secteur à l'autre, y comprissur des secteurs qui ne présentent pas d'impact marqué en COHV dans les sols,laissant supposer une contribution majoritaire du dégazage des composésvolatils depuis les eaux souterraines réputées contaminées par ces composés ;— que la situation actuelle est la suivante :« le confinement hydraulique des eaux toujours en place est efficace pourprotéger les tiers hors site,« les concentrations des différents polluants sont stabilisées depuis 2020,- les analyses sur l'eau potable sont conformes, sauf au niveau du batiment desTransports Gérard, qui n'est plus exploité à ce jour ;
3/11
l'analyse des risques résiduels prédictive en date du 6 octobre 2023, établie
par le bureau d'études BG et référencée 200266.04 - RN005 - VO ;
le rapport de la visite d'inspection du 25 avril 2024 ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exptoitant le 8 juillet 2024 ;
les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courrier en date
du 26 juillet 2024;
CONSIDÉRANT
que les usages du site sont fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Servitudes
d'Utilité Publique sur l'ancien site de la société FAURECIA du 24 novembre 2015, que
les terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir principalement un
usage industriel ; qu'un usage résidentiel est autorisé sur les zones Sa et 9a de l'arrêté
de 2015 uniquement si cet usage était existant au 24 novembre 2015, sans cultures ni
élevage destinés à l'alimentation humaine; qu'un usage résidentiel est également
autorisé sur les zones 4, 6 et 10 de l'arrêté de 2015 uniquement si cet usage était
existant au 24 novembre 2015, et sous réserve du respect des dispositions relatives au
recouvrement des sots définies dans l'arrêté ;
que le diagnostic complémentaire des milieux sols et air du sol réalisé en mai 2023 a
mis en évidence :
des teneurs significatives en hydrocarbures C10-C40 (HCT) et/ou COHV au
niveau des anciennes installations du site, dans le quart nord-ouest, et dans leur
périphérie proche. Ces impacts sont observés généralement sur ta tranche de
sol 0-2m, dans des remblais ou entre 4 et 6m de profondeur selon les secteurs,
dans une couche de matériaux plus argileuse, qui du fait de son imperméabilité
relative et de sa nature argileuse, conduit à une accumulation des polluants
entraînés depuis les horizons sus-jacents, tout en limitant leur migration plus en
profondeur,
Un impact marqué en hydrocarbures volatils est mis en évidence dans le secteur
nord, en lien avec les teneurs mesurées dans les sols, niveaux d'impact mesurés
pour les COHV sont relativement homogènes d'un secteur à l'autre, y compris
sur des secteurs qui ne présentent pas d'impact marqué en COHV dans les sols,
laissant supposer une contribution majoritaire du dégazage des composés
volatils depuis les eaux souterraines réputées contaminées par ces composés ;
que la situation actuelle est la suivante :
le confinement hydraulique des eaux toujours en place est efficace pour
protéger les tiers hors site,
les concentrations des différents polluants sont stabilisées depuis 2020,
les analyses sur l'eau potable sont conformes, sauf au niveau du bâtiment des
Transports Gérard, qui n'est plus exploité à ce jour ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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4/1
que les objectifs fixés dans l'arrêté pré'fectoral du 21 décembre 2010 pour les eauxsouterraines ne sont pas atteints à certains endroits du site ;qu'aucune action a été menée sur les sources de pollution primaires lors destravaux de 2000-2020 ;que le nouveau plan de gestion retient la mise en œuvre :« d'un tri excavation des sources de pollution des sols en zone non saturée, avecgestion de 3600 m° en biocentre, |* d'un traitement par air-sparging agissant directement sur la zone saturée entrele niveau statique de la nappe situé vers —- 2m et - 5 à - 6m de profondeur etindirectement au-dela ;que le traitement par air-sparging implique deux étapes conditionnant son exécution :- Une phase pilote d'une durée de 6 mois actant de son efficacité directe entre -2 et - 6m de profondeur et indirecte au-delà, ainsi que son dimensionnement- Une phase de traitement estimée à ce stadeà 18 mois dans le cadre du plan degestion, dont la durée réelle et l'efficacité seront conditionnées par les résultatsde l'essai pilote ;que le traitement par air-sparging a pour objectif de traiter les zones de sources depollution en zone saturée (-2 à -Gm) par captation des COV et épuisement desconcentrations impactantes et de traiter par déconcentration du milieu traité au-delade -6m ;qu'au vu des pollutions identifiées, de l'usage du site et des objectifs fixés par I'arrétépréfectoral du21 décembre 2010, il y a lieu de mettre en œuvre des travaux dedépollution supplémentaires ;que l'exploitant n'a pas réalisé régulièrement le bilan quadriennal prescrit à l'article4 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010 et qu'il apparaît nécessaire depréciser les prescriptions pour obtenir ce bilan des résultats de la surveillance deseaux souterraines depuis le début des opérations de réhabilitation, afin d'avoir unevision dynamique de l'efficacité de la gestion mise en place ; =
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1- OBJETLa société FORVIA (ex-FAURECIA) dont le siège social se trouve au 23 avenue deschamps Perreux 92000 NANTERRE, est tenue de se conformer aux prescriptionscomplémentaires du présent arrêté pour la remise en état de son site de Lure(70).
4/fl
que les objectifs fixés dans l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010 pour les eaux
souterraines nesont pas atteints à certains endroits du site ;
qu'aucune action a été menée sur les sources de pollution primaires lors des
travaux de 2000-2020 ;
que le nouveau plan de gestion retient la mise en œuvre :
d'un tri excavation des sources de pollution des sols en zone non saturée, avec
gestion de 3600 m3 en biocentre,
d'un traitement par air-sparging agissant directement sur ta zone saturée entre
le niveau statique de la nappe situé vers - 2m et- 5 à - 6m de profondeur et
indirectement au-delà ;
que le traitement par air-sparging implique deux étapes conditionnant son exécution :
• Une phase pilote d'une durée de 6 mois actant de son efficacité directe entre -
2 et - 6m de profondeur et indirecte au-delà, ainsi que son dimensionnement
Une phase de traitement estimée à ce stade à 18 mois dans le cadre du plan de
gestion, dont la durée réelle et l'efficacité seront conditionnées par les résultats
de l'essai pilote ;
que le traitement par air-sparging a pour objectif de traiter les zones de sources de
pollution en zone saturée (-2 à -6m) par captation des COV et épuisement des
concentrations impactantes et de traiter par déconcentration du milieu traité au-delà
de -6m ;
qu'au vu des pollutions identifiées, de l'usage du site et des objectifs fixés par l'arrêté
préfectoral du 21 décembre 2010, il y a lieu de mettre en œuvre des travaux de
dépollution supplémentaires ;
que l'exploitant n'a pas réalisé régulièrement le bilan quadriennal prescrit à t'article
4 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010 et qu'il apparaît nécessaire de
préciser les prescriptions pour obtenir ce bilan des résultats de la surveillance des
eaux souterraines depuis le début des opérations de réhabilitation, afin d'avoir une
vision dynamique de l'efficacité de la gestion mise en place ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-OBJET
La société FORVIA (ex-FAURECIA) dont le siège social se trouve au 23 avenue des
champs Ferreux 92000 NANTÉRRE, est tenue de se conformer aux prescriptions
complémentaires du présent arrêté pour la remise en état de son site de Lure
(70).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
26
5/t
Le présent arrété complète les arrétés précédents, et notamment l'arrêté du 21décembre 2010, qui reste applicable, excepté pour les mesures suivantes del'article 1 « Dans un deuxième temps, cette dépollution sera poursuivie parinjection de permanganate de sodium alterné avec du réactif de Fenton qui aurapour effet de dégrader les polluants halogénés par oxydation.» qui sontremplacées par l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 - MESURES DE GESTIONL'exploitant met en œuvre les mesures de gestion proposées dans le plan degestion de 2023, à savoir :- tri et excavation des sources de poliution des sols en zone non saturée, avecgestion des terres polluées dans des filières autorisées,* traitement par air-sparging de la nappe située à une profondeur de 2m à6m.En complément, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté, l'exploitant transmet à l'inspection et à l'ARS ses propositions de mesuresde gestion pour rétablir la qualité de l'eau potable au niveau du robinet destransports GERARD.
ARTICLE 3 - OPÉRATIONS DE RÉHABILITATIONLa réhabilitation du site est conduite de manière à ce qu'il ne s'y manifeste pasde dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du Code del'Environnement. 'Les dispositions du présent arrêté sont établies sans préjudice des autreslégislations et réglementations en vigueur.En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, comptetenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux surl'ensemble des terrains visés par le présent arrêté, n'est possible que sous lacondition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de lasanté des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.Ces travaux doivent être réalisés dans des conditions aptes à éviter toutedispersion dans l'environnement des polluants présents dans les sols (envols depoussières, dispersion par les eaux pluviales, lixiviation dans les eauxsouterraines,...).Article 3.1 : ExcavationDans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté,l'exploitant transmet à l'inspection pour validation sa'proposition de calendrieret d''organisation par phase pour procéder aux opérations d'excavation dessources de pollution des sols en zone non saturée (zones 1 à 4 indiquées sur lacarte en annexe) sur environ 2 mètres de profondeur, tout en justifiant lemaintien d'un niveau de protection des populations vis-a-vis de la dispersion dupanache de solvants chlorés.
5/fl
Le présent arrêté complète les arrêtés précédents, et notamment l'arrêté du 21
décembre 2010, qui reste applicable, excepté pour les mesures suivantes de
l'article 1 « Dans un deuxième temps, cette dépollution sera poursuivie par
injection de permanganate de sodium alterné avec du réactif de Fenton qui aura
pour effet de dégrader les polluants halogènes par oxydation. » qui sont
remplacées par l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 - MESURES DE GESTION
L'exploitant met en œuvre les mesures de gestion proposées dans le plan de
gestion de 2023, à savoir :
tri et excavation des sources de pollution des sols en zone non saturée, avec
gestion des terres polluées dans des filières autorisées,
traitement par air-sparging de la nappe située à une profondeur de 2m à
6m.
En complément, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté, l'exploitant transmet à l'inspection et à l'ARS ses propositions de mesures
de gestion pour rétablir la qualité de l'eau potable au niveau du robinet des
transports GERARD.
ARTICLE 3 - OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION
La réhabilitation du site est conduite de manière à ce qu'il ne s'y manifeste pas
de dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies sans préjudice des autres
législations et réglementations en vigueur.
En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, compte
tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur
l'ensemble des terrains visés par le présent arrêté, n'est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la
santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Ces travaux doivent être réalisés dans des conditions aptes à éviter toute
dispersion dans l'environnement des polluants présents dans les sols (envols de
poussières, dispersion par les eaux pluviales, lixiviation dans les eaux
souterraines,...).
Article 3.1 : Excavation
Dans un d ela j de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté.
l'exploitant transmet à l'inspection pour validation sa'proposition de calendrier
et d'organisation par phase pour procéder aux opérations d'excavation des
sources de pollution des sols en zone non saturée (zones 1 à 4 indiquées sur la
carte en annexe) sur environ 2 mètres de profondeur, tout en justifiant le
maintien d'un niveau de protection des populations vis-à-vis de la dispersion du
panache de solvants chlorés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
27
6/t
Dans un délai de 15 mois à compter de la notification du présent arrété etconformément au plan de gestion de 2023, il est procédé à l'engagement desopérations d'excavation des sources de pollution des sols en zone non saturée (zones1 à 4 indiquées sur la carte en annexe) sur environ 2 mètres de profondeur,incluant une gestion hors site tel qu'en bio-centre des sources de sol.Ces travaux d'excavation viseront à supprimer les pollutions concentrées de |azone non saturée, par l'atteinte des objectifs de dépollution identifiés dans leplan de gestion de 2023, à savoir :- TCE : 2 mg/ kgde MS;- HC C10-C40 : 700 mg/ kg de MS.Dans le cadre de l'enlèvement des terres, des analyses en flancs/ bords de fouilledevront être réalisées avant remblaiement pour vérifier que les teneurscorrespondent aux attendus, et que le remblaiement n'intervient que quand cesanalyses correspondent aux attendus.Des analyses de fond de fouille seront également réalisées si cela esttechniquement possible pour dresser un état initial des sols à I'interface zonesaturée / non saturée avant démarrage du traitement in situ par air-sparging.Dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux d'excavation, l'exploitantremet à l'inspection des installations classées, un document faisant le récolementdes travaux d'excavation réalisés, comportant notamment :- Un plan topographique avant remblaiement,- le bilan des résultats d'analyse de flancs/ bords de fouille validant l'atteinte desobjectifs précisés ci-dessus ; dans le cas où certaines zones n'auraient pas pu êtreexcavées, l'exploitant explicitera les raisons de cette impossibilité et préciserales teneurs et quantités laissées en place ;- le bilan des résultats d'analyse de fonds de fouille ;- le descriptif de la gestion des terres polluées, accompagné notamment desbordereaux de suivi de déchets et du justificatif des filières de traitementretenues au regard de la hiérarchie des modes de traitement et du principe deproximité.
Article 3.2 : traitement par air-spargingDans un délai de 4 mois après le repli du chantier d'excavation des sols etconformément au plan de gestion de 2023, il est procédé au démarrage d'unpilote, pour une durée approximative de 6 mois, permettant de vérifierl'efficacité du traitement par air-sparging et de dimensionner le traitement insitu.Dans un délai de 4 mois à compter de la fin de l'essai pilote, l'exploitanttransmet à l'inspection pour validation les résultats de ces tests ainsi que saproposition de mise en œuvre du traitement par air-sparging in situ, sous leformat Plan de Conception de Travaux (PCT) défini dans la méthodologienationale de gestion des sites et sols pollués de 2017.Ce PCT intégrera notamment, pour validation par l'inspection :- un positionnement vis-à-vis de la faisabilité du traitement; en l'absence defaisabilité, des mesures de gestion alternatives seront proposées ;
6/11
Dans un délai de 15 mois à compter de la notification du présent arrêté et
conformément au plan de gestion de 2023, il est procédé à rengagement des
opérations d'excavation des sources de pollution des sols en zone non saturée (zones
1 à 4 indiquées sur la carte en annexe) sur environ 2 mètres de profondeur,
incluant une gestion hors site tel qu'en bio-centre des sources de sol.
Ces travaux d'excavation viseront à supprimer les pollutions concentrées de la
zone non saturée, par l'atteinte des objectifs de dépotlution identifiés dans le
plan de gestion de 2023, à savoir :
- TCE : 2 mg/ kg de MS ;
- HC C10-C40 : 700 mg/ kg de MS.
Dans le cadre de l'enlèvement des terres, des analyses en flancs/ bords de fouille
devront être réalisées avant remblaiement pour vérifier que les teneurs
correspondent aux attendus, et que le remblaiement n'intervient que quand ces
analyses correspondent aux attendus.
Des analyses de fond de fouille seront également réalisées si cela est
techniquement possible pour dresser un état initial des sols à ('interface zone
saturée / non saturée avant démarrage du traitement in situ par air-sparging.
Dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux d'excavation, l'exploitant
remet à l'inspection des installations classées, un document faisant le récolement
des travaux d'excavation réalisés, comportant notamment :
- un plan topographique avant remblaiement,
- le bilan des résultats d'analyse de flancs/ bords de fouille validant l'atteinte des
objectifs précisés ci-dessus ; dans le cas où certaines zones n'auraient pas pu être
excavées, l'exploitant explicitera les raisons de cette impossibilité et précisera
les teneurs et quantités laissées en place ;
- le bilan des résultats d'analyse de fonds de fouille ;
- le descriptif de la gestion des terres polluées, accompagné notamment des
bordereaux de suivi de déchets et du justificatif des filières de traitement
retenues au regard de la hiérarchie des modes de traitement et du principe de
proximité.
Article 3.2 : traitement par air-spareine
Dans un délai de 4 mois après le repli du chantier d'excavation des sols et
conformément au plan de gestion de 2023, il est procédé au démarrage d'un
pilote, pour une durée approximative de 6 mois, permettant de vérifier
l'efficacité du traitement par air-sparging et de dimensionner le traitement in
situ.
Dans un délai de 4 mois à compter de la fin de l'essai pilote, l'exploitant
transmet à l'inspection pour validation les résultats de ces tests ainsi que sa
proposition de mise en œuvre du traitement par air-sparging in situ, sous le
format Plan de Conception de Travaux (PCT) défini dans la méthodologie
nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017.
Ce PCT intégrera notamment, pour validation par i'inspection :
- un positionnement vis-à-vis de la faisabilité du traitement ; en l'absence de
faisabilité, des mesures de gestion alternatives seront proposées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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7/
En cas de faisabilité :- le dimensionnement du traitement ;- une proposition de suivi à pas de temps régulier du traitement (monitoring),notamment des différents flux extraits et traités ;- une proposition de protocole de réception du traitement in-situ intégrant destests d'arrêt temporaire du système et de relance (« Stop & Go »), de façon àgérer les effets rebonds ;- Une proposition de programmes de surveillance des milieux :* pendant le traitement par air-sparging ;* pendant la phase de mise en œuvre du protocole de réception (phase de« Stop & Go ») ; |* pendant la période de vigilance post-travaux, pour vérifier l'efficacité desmesures de dépollution. Celui-ci comprendra a minima:> 2 campagnes (été/ hiver) de mesures de l'air ambiant dans les bâtimentsavec prélèvement de gaz du sol sous dalle ou à proximité, avec a minima unpoint de prélèvement de l'air ambiant dans le local des anciens transportsGérard, et un point de prélèvement de gaz du sol associé. Ce contrôleportera a minima sur les substances trichloroéthyléne et chlorure de vinyle.> 2 campagnes de mesures de la nappe (haute et basse eaux).A défaut de proposition de programmes de surveillances milieux, la surveillancedes eaux souterraines est réalisée conformément aux prescriptions des articles 3et 4 de l'arrêté préfectoral de 2010 précédemment mentionné et la surveillancede l'air ambiant et des gaz du sol est réalisée conformément aux minima ci-dessus mentionnés.En fonction des résultats obtenus lors de l'essai pilote de traitement par air-sparging et notamment des limites techniques identifiées, l'exploitant pourraégalement formuler dans le PCT des propositions argumentées d'objectifs dedépollution de la nappe et de mesures de gestion alternatifs aux objectifs fixés àl'article 2 de l'arrêté préfectoral de 2010, à savoir:« les actions exposées àl'article 1 seront poursuivies jusqu'à ce que la qualité des eaux souterraines, entermes de Composés Organiques Volatils Halogénés, soit compatible avec un usageindustriel du site, et soit conforme, hors site, aux limites de références de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine, fixées par l'arrêté ministériel du 11janvier 2007 ».Dès que possible après validation des propositions du Plan de Conception deTravaux, le traitement in situ est mis en œuvre. L'exploitant transmet àl'inspection les rapports de suivi du traitement dans un délai de 3 mois àcompter de leur rédaction.' Lorsqu'il débute le protocole de réception du traitement in-situ intégrant destests d'arrêt temporaire du systéme et de relance (« Stop & Go »), l'exploitant eninforme l'inspection. Il informe également l'inspection des observations terrainliées à chaque arrét temporaire et des conclusions qu'il en tire.
7/fl
En cas de faisabilité :
- le dimensionnement du traitement ;
- une proposition de suivi à pas de temps régulier du traitement (monitoring),
notamment des différents flux extraits et traités ;
- une proposition de protocole de réception du traitement in-situ intégrant des
tests d'arrêt temporaire du système et de relance (« Stop & Go »), de façon à
gérer les effets rebonds ;
- une proposition de programmes de surveillance des milieux :
* pendant le traitement par air-sparging ;
* pendant la phase de mise en œuvre du protocole de réception (phase de
« Stop & Go ») ;
* pendant la période de vigilance post-travaux, pour vérifier l'efficacité des
mesures de dépollution. Celui-ci comprendra a minima :
-> 2 campagnes (été/ hiver) de mesures de l'air ambiant dans les bâtiments
avec prélèvement de gaz du sol sous dalle ou à proximité, avec a minima un
point de prélèvement de fair ambiant dans le local des anciens transports
Gérard, et un point de prélèvement de gaz du sol associé. Ce contrôle
portera a minima sur les substances trichloroéthylène et chlorure de vinyle.
-> 2 campagnes de mesures de la nappe (haute et basse eaux).
À défaut de proposition de programmes de surveillances milieux, la surveillance
des eaux souterraines est réalisée conformément aux prescriptions des articles 3
et 4 de l'arrêté préfectoral de 2010 précédemment mentionné et la surveillance
de l'air ambiant et des gaz du sol est réalisée conformément aux minima ci-
dessus mentionnés.
En fonction des résultats obtenus lors de l'essai pilote de traitement par air-
sparging et notamment des limites techniques identifiées, l'exploitant pourra
également formuler dans te PCT des propositions argumentées d'objectifs de
dépollution de la nappe et de mesures de gestion alternatifs aux objectifs fixés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral de 2010, à savoir : « les actions exposées à
l'article 7 seront poursuivies jusqu'à ce que la qualité des eaux souterraines, en
termes de Composés Organiques Volatils Halogènes, soit compatible avec un usage
industriel du site, et soit conforme, hors site, aux limites de références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, fixées par l'arrêté ministériel du 77
janvier 2007 ».
Des aye DQSsible après validation des proDositions du Plan de Conception de
Travaux, le traitement in situ est mis en œuvre. L'exploitant transmet à
l'inspection les rapports de suivi du traitement dans un délai de 3 mois à
compter de leur rédaction.
Lorsqu'il débute le protocole de réception du traitement in-situ intégrant des
tests d'arrêt temporaire du système et de relance (« Stop & Go »), l'exploitant en
informe l'inspection. Il informe également l'inspection des observations terrain
liées à chaque arrêt temporaire et des conclusions qu'il en tire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
29
8/
Dans un délai de 3 mois suivant la démobilisation de l'unité de traitement in situ,l'exploitant remet à l'inspection des installations classées, un document faisant lerécolement intermédiaire du traitement d'air-sparging, comportant notamment :- un bilan du suivi du traitement (monitoring), notamment des différents fluxextraits et traités ;- un bilan de la réception du traitement in-situ intégrant les tests d'arrêttemporaire du système et de relance (« Stop & Go ») ;- un bilan de la surveillance des milieux pendant le traitement.Article 3.3 : Récolement des travauxDans un délai de 15 mois suivant la démobilisation de l'unité de traitement insitu, l'exploitant remet à l'inspection des installations classées et à l'agencerégionale de santé, un document faisant le récolement définitif du traitementd'air-sparging, comportant notamment:- un bilan du suivi du traitement (monitoring), notamment des dlfferents fluxextraits et traités;- un bilan de la réception du traitement in-situ intégrant les tests d'arréttemporaire du système et de relance (« Stop & Go ») ;- un bilan de la surveillance des milieux pendant le traitement ;- un bilan de la surveillance des milieux (eaux souterraines, air ambiant, gaz dusol) pendant la période de vigilance post-travaux ; |- éventuellement, ses propositions argumentées de révision des objectifs dedépollution de la nappe et de mesures alternatives aux objectifs fixés à l'article 2de l'arrêté préfectoral de 2010 ;- une analyse des risques résiduels post-travaux ;- ses propositions argumentées de restrictions d'usage, conservation de lamémoire et révision du programme de surveillance des eaux souterraines, le caséchéant.A défaut, la surveillance des eaux souterraines est réalisée conformément auxprescriptions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de 2010 précédemmentmentionné.
ARTICLE 4 - SURVEILLANCE DES MILIEUX ET BILAN QUADRIENNALArticle 4.1 : Surveillance des milieuxLa surveillance des milieux est réalisée conformément aux dispositions indiquéesà l'article 3.Les investigations font l'objet de rapports comportant les conditionsd'intervention, les résultats d'analyse et une interprétation des résultats, quicomprend notamment la comparaison aux valeurs de référence en vigueur. Cesrapports sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de3 mois à compter de la réalisation des investigations.
8/fl
Dans un délai de 3 mois suivant la démobilisation de l'unité de traitement in situ,
l'exploitant remet à l'inspection des installations classées, un document faisant le
récolement intermédiaire du traitement d'air-sparging, comportant notamment:
- un bilan du suivi du traitement (monitoring), notamment des différents flux
extraits et traités ;
- un bilan de la réception du traitement in-situ intégrant les tests d'arrêt
temporaire du système et de relance (« Stop & Go ») ;
- un bilan de la surveillance des milieux pendant le traitement.
Article 3.3 : Récolement des travaux
Dans un délai de 15 mois suivant la démobilisation de l'unité de traitement in
situ, l'exploitant remet à l'inspection des installations classées et à l'agence
régionale de santé, un document faisant le récolement définitif du traitement
d'air-sparging, comportant notamment :
- un bilan du suivi du traitement (monitoring), notamment des différents flux
extraits et traités ;
- un bilan de la réception du traitement in-situ intégrant les tests d'arrêt
temporaire du système et de relance (« Stop & Go ») ;
- un bilan de la surveillance des milieux pendant te traitement ;
- un bilan de la surveillance des milieux (eaux souterraines, air ambiant, gaz du
sol) pendant la période de vigilance post-travaux ;
- éventuellement, ses propositions argumentées de révision des objectifs de
dépollution de la nappe et de mesures alternatives aux objectifs fixés à ['article 2
de l'arrêté préfectoral de 2010 ;
- une analyse des risques résiduels post-travaux ;
- ses propositions argumentées de restrictions d'usage, conservation de la
mémoire et révision du programme de surveillance des eaux souterraines, te cas
échéant.
A défaut, la surveillance des eaux souterraines est réalisée conformément aux
prescriptions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de 2010 précédemment
mentionné.
ARTICLE 4 - SURVEILLANCE DES MILIEUX ET BILAN QUADRIENNAL
Article 4.1 : Surveillance des milieux
La surveillance des milieux est réalisée conformément aux dispositions indiquées
à l'article 3.
Les investigations font l'objet de rapports comportant les conditions
d'intervention, tes résultats d'analyse et une interprétation des résultats, qui
comprend notamment la comparaison aux valeurs de référence en vigueur. Ces
rapports sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de
3 mois à compter de la réalisation des investigations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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9/f
Dans le cas où des mesures dépasseraient l'une de ces valeurs de référence,l'exploitant transmettra à linspection les actions correctives qu'il envisage deprendre.Article 4.2 : Bilan'ggadriennalL'exploitant transmet le bilan quadriennal mentionné à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral du 21 décembre 2010 aux échéances suivantes :- bilan de la surveillance des eaux souterraines et de l'eau potable 2007 - 2023 : 3 moisà compter de la notification du présent arrêté, '- bilan de la surveillance des eaux souterraines et de l'eau potable 2007 - 2027 : 30 avril2028;- bilans ultérieurs, le cas échéant: le 30 avril de I'année postérieure à la période de4 ans.Ce bilan est réalisé conformément aux guides de surveillance des eaux souterrainesétablis par le MTE. 'L'étude hydrogéologique est réexaminée à chaque bilan quadriennal et, si nécessaire,révisée en vue de vérifier les éventuelles évolutions du contexte et des enjeux. Lesrésultats collectés et la révision de l'étude hydrogéologique peuvent conduire à modifierle plan de surveillance, en l'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant lanature des évolutions constatées. Tout arrêt ou modification est conditionnéà un avis del'inspection des installations classées.- Le bilan quadriennal 2007-2023 comprend une proposition de remplacement dupiézomètre amont PZ3 et du point de contrôle aval puits APPELT. Le piézomètrede remplacement du puits APPELT devra être positionné de façon à contrôler leseaux souterraines en aval hors site à proximité du PZ11. Cette proposition deremplacement des piézomètres sera éventuellement complétée par d'autrespropositions d'évolution dans le cadre de la transmission du bilan quadriennal.S'il peut être justifié que le réseau piézométrique actuel est suffisant pourdétecter une expansion du panache pouvant engendrer un risque sanitaire aI'extérieur du site pendant la phase de travaux à venir, l'implantation desnouveaux piézomètres pourra étre réalisée après les travaux d'excavation.Si un ouvrage n'est plus jugé pertinent dans le cadre de la surveillance de l'installation, ilest comblé par des techniques appropriées, conformément aux méthodes normalisées envigueur, permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappesd'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées etl'absence de transfert de pollution. Le rapport de travaux de comblement estcommuniqué au préfet dans un délai de 3 mois.L'exploitant assure la traçabilité et la pérennité de la conservation des données dans lecadre de la surveillance des eaux souterraines.
9/fl
Dans le cas où des mesures dépasseraient l'une de ces valeurs de référence,
l'exploitant transmettra à l'inspection les actions correctives qu'il envisage de
prendre.
Article 4.2 : Bilan quadriennal
L'exploitant transmet le bilan quadriennal mentionné à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 21 décembre 2010 aux échéances suivantes :
- bilan de la surveillance des eaux souterraines et de l'eau potable 2007 - 2023 : 3 mois
à compter de la notification du présent arrêté,
- bilan de la surveillance des eaux souterraines et de l'eau potable 2007 - 2027 : 30 avril
2028;
- bilans ultérieurs, le cas échéant : le 30 avril de l'année postérieure à la période de
4 ans.
Ce bilan est réalisé conformément aux guides de surveillance des eaux souterraines
établis par le MTE.
L'étude hydrogéologique est réexaminée à chaque bilan quadriennal et, si nécessaire,
révisée en vue de vérifier les éventuelles évolutions du contexte et des enjeux. Les
résultats collectés et la révision de l'étude hydrogéologique peuvent conduire à modifier
le plan de surveillance, en l'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant la
nature des évolutions constatées. Tout arrêt ou modification est conditionné à un avis de
t'inspection des installations classées.
Le bilan quadriennal 2007-2023 comprend une proposition de remplacement du
piézomètre amont PZ3 et du point de contrôle aval puits APPELT. Le piézomètre
de remplacement du puits APPELT devra être positionné de façon à contrôler les
eaux souterraines en aval hors site à proximité du PZ11. Cette proposition de
remplacement des piézomètres sera éventuellement complétée par d'autres
propositions d'évolution dans le cadre de la transmission du bilan quadriennal.
S'il peut être justifié que le réseau piézométrique actuel est suffisant pour
détecter une expansion du panache pouvant engendrer un risque sanitaire à
l'extérieur du site pendant la phase de travaux à venir, l'implantation des
nouveaux piézomètres pourra être réalisée après les travaux d'excavation.
Si un ouvrage n'est plus jugé pertinent dans le cadre de la surveillance de l'installation, il
est comblé par des techniques appropriées, conformément aux méthodes normalisées en
vigueur, permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre tes différentes nappes
d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution. Le rapport de travaux de comblement est
communiqué au préfet dans un délai de 3 mois.
L'exploitant assure la traçabilité et la pérennité de la conservation des données dans le
cadre de la surveillance des eaux souterraines.
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réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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/N
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITELe présent arrété sera notifié a la Société FORVIA (ex- FAURECIA) dont le siegesocial se trouve au 23 avenue des champs Perreux 92000 NANTERRE.Un extrait du présent arrété sera affiché en permanence de façon lisible dansl'installation par les soins de l'exploitant.Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ourégionaux et affiché en mairie de Lure (70) par les soins du Maire pendant unmois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut-être déférée au Tribunal Administratif de Besançon. Le délai derecours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où laprésente décision a été notifiée.Le délai de recours est d'un an pour les tiers à compter de l'affichage et de la publicationdudit acte.Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr » .ARTICLE 7 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, et le maire de la commune de Lure, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul, le OLU 24Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gray _
elle CHARLES
D/fl
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société FORVIA (ex-FAURECIA) dont le siège
social se trouve au 23 avenue des champs Ferreux 92000 NANTERRE.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans
l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux et affiché en mairie de Lure (70) par les soins du Maire pendant un
mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut-être déférée au Tribunal Administratif de Besançon. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est d'un an pour les tiers à compter de l'affichage et de la publication
dudit acte.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyens «accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr » .
ARTICLE 7 - EXECUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le
directeur régional de t'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté, et le maire de la commune de Lure, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
FaitàVesoulJe O^Lt&t^
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Sous-préfète^jd
elleCHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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f1/1
Annexe - carte des sources concentrées
m.'\'"L'hl \3*LmiC+0-C40mmm-za-(0.6< 7rmi e3'!'0" -1 8m) :réon11 - 2 ! (171GmFréon24 - 5 3 mghg(* 7-1 Bm)reon 11.4415 5-58m) #T-mcss-um | P [Fréom 11 n-x:.czz-zhu= v : es-v\oau 141 mghg (4 74 Efi v E c!l—!tnds = - SImghg2 6-8 6mÏ;': _— '.: f
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vu pour etre annexé ànotre arrété de ce jouriVESOUL, le CHLOBIeU .
Estelle CHARLES
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Annexe - carte des sources concentrées
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Source concentrée en traceurs
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vu pour être annexé à
notre arrêté de ce jour,?
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Fprèfèle de Gray
Ettelle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00010 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles à la société FORVIA (ex-FAURECIA) pour
son ancien site industriel situé 17 rue de la Métairie à Lure
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-04-00009
Arrêté DREAL portant prolongation et
modification de l'autorisation d'exploiter la
carrière par la société Granulats de
Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des
communes de Bougnon et Grattery
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 35
PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de FAménagement et du LogementS AÔ NE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté ; _ ,Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU = 4 SEP. 2024portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
VU
Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de BOUGNON etGRATTERY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le Code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;I'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;l'arrêté DRIRE/l/2001 n°747 en date du 30 mars 2001 autorisant la SA Entreprise JeanLEFEBVRE EST - 57140 WOIPPY à exploiter une carrière de roche calcaire, ainsi qu'uneinstallation de broyage-criblage-concassage des matériaux extraits sur les territoires descommunes de BOUGON et GRATTERY ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité l nter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL
EN DATE DU ?-<t SEP. 2U24
*^.
portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de BOUGNON et
GRATTERY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
le Code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET;
le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de i'enregistrement
au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 en date du 30 mars 2001 autorisant la SA Entreprise Jean
LEFEBVRE EST- 57140 WOIPPY à exploiter une carrière de roche calcaire, ainsi qu'une
installation de broyage-criblage-concassage des matériaux extraits sur les territoires des
communes de BOUGON et GRATTERY ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 36
2/B
I'arrété DRIRE/I/2002 n°2861 en date du 6 novembre 2002 autorisant la SNC EUROVIAALSACE FRANCHE-COMTE - Z.!. - BP 8 - 90800 BAVILLERS, à se substituer à laSA Entreprise Jean LEFEBVRE EST pour l'exploitation de la carrière située sur le territoiredes communes de BOUGNON et GRATTERY;l'arrêté PREF/D2/1/2007 n°769 du 13 mars 2007 autorisant la société Granulats deFranche-Comté (GDFC) à se substituer à la société Eurovia pour l'exploitation de lacarrière de roches massives sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté n°70-2024-06-03-00009 du 3 juin 2024 portant ouverture d'une participation dupublic par voie électronique sur la demande de modification des conditionsd'exploitation de la carrière autorisée sur les communes de Bougnon et Grattery ;le récépissé de déclaration d'une installation classée pour la protection del'environnement au titre de la rubrique 1434-1b en date du 15juillet 2003 ;la demande de GDFC transmise par courriel le 30 novembre 2023 et les complémentstransmis le 21 février 2024;I'avis favorable du maire de la commune de Bougnon concernant les conditions deremise en état en date du 15 septembre 2023 ;l'avis favorable du maire de la commune de Grattery concernant les conditions deremise en état en date du 18 septembre 2023 ;l'avis favorable des propriétaires des terrains concernant les conditions de remise enétat en date du 31 août 2023 et du 15 septembre 2023 ;l'absence d'observations du public recueillies lors de la participation du public par voieélectronique ayant eu lieu entre le 28 juin 2024 et le 12 juillet 2024 inclus ;le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 20 août 2024 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;l''absence d'observations formulées par le demandeur en date du 21 août 2024 ;CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 30 mars 2001 susvisé ;— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC portent sur :* la prolongation de 5 ans (remise en état comprise) de l'autorisation, sans étendre niapprofondir le gisement à extraire et sans modification du rythme d'extraction de lacarrière,
2/13
l'arrêté DRIRE/t/2002 n°2861 en date du 6 novembre 2002 autorisant la SNC EUROVIA
ALSACE FRANCHE-COMTE -Z.l. - BPS - 90800 BAVILLERS, à se substituer à la
SA Entreprise Jean LEFEBVRE EST pour l'exploitation de la carrière située sur le territoire
des communes de BOUGNON et GRATTERY ;
l'arrêté PREF/D2/1/2007 n°769 du 13 mars 2007 autorisant la société Granulats de
Franche-Comté (GDFC) à se substituer à la société Eurovia pour t'exploitation de la
carrière de roches massives sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;
t'arrêté n°70-2024-06-03-00009 du 3 juin 2024 portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique sur la demande de modification des conditions
d'exploitation de la carrière autorisée sur les communes de Bougnon et Grattery ;
le récépissé de déclaration d'une installation classée pour la protection de
l'environnement au titre de la rubrique 1434-1b en date du 15 juillet 2003 ;
la demande de GDFC transmise par courriet le 30 novembre 2023 et les compléments
transmis le 21 février 2024 ;
l'avis favorable, du maire de la commune de Bougnon concernant les conditions de
remise en état en date du 15 septembre 2023 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Grattery concernant les conditions de
remise en état en date du 18 septembre 2023 ;
l'avis favorable des propriétaires des terrains concernant les conditions de remise en
état en date du 31 août 2023 et du 15 septembre 2023 ;
['absence d'observations du public recueillies lors de la participation du public par voie
électronique ayant eu lieu entre le 28 juin 2024 et le 12 juillet 2024 inclus ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 20 août 2024 en
application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
l'absence d'observations formulées par le demandeur en date du 21 août 2024;
CONSIDÉRANT
que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté
préfectoral du 30 mars 2001 susvisé ;
que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC portent sur :
• la prolongation de 5 ans (remise en état comprise) de l'autorisation, sans étendre ni
approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme d'extraction de la
carrière,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 37
3/8
« le phasage d'exploitation et les garanties financières,* les conditions de remise en état,° l'actualisation des rubriques ICPE,* la quantité annuelle de matériaux inertes extérieur admissible,e l'actualisation de la numérotation des parcelles cadastrales ;— que, l'exploitation ayant pris du retard, la totalité du gisement ne sera pas extrait avant lafin de l'autorisation et que l'exploitant prévoit de déposer une demande d'autorisationpour le renouvellement de la carrière après 2031 ;— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;— 'que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement ;— qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté DRIRE/I[/2001 n°747 du 30 mars 2001susvisé en modifiant la durée de l'autorisation, le montant des garanties financières, le plande phasage, les conditions de remise en état du site, les parcelles cadastrales, les rubriquesICPE et la quantité de matériaux inertes extérieur admissibles ;— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJETLa société Granulats de Franche-Comté (GDFC), dont le siège social est situé au 9 rue PaulLangevin 21300 CHENOVE, qui est autorisée à exploiter la carrière sise sur le territoire descommunes de Bougnon et Grattery, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articlessuivants. ~
ARTICLE 2 - ACTUALISATION DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONSCLASSEESL'article 3 de l'arrêté DRIRE/I/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le suivant :« Article 3 :Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
3/13
le phasage d'exploitation et les garanties financières,
les conditions de remise en état,
l'actualisation des rubriques ICPE,
la quantité annuelle de matériaux inertes extérieur admissible,
l'actualisation de la numérotation des parcelles cadastrales ;
que, l'exploitation ayant pris du retard, ta totalité du gisement ne sera pas extrait avant la
fin de l'autorisation et que l'exploitant prévoit de déposer une demande d'autorisation
pour le renouvellement de la carrière après 2031 ;
que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC ne relèvent pas des
rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
- que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement ;
- qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté DRIRE/i/2001 n°747 du 30 mars 2001
susvisé en modifiant la durée de l'autorisation, le montant des garanties financières, le plan
de phasage, les conditions de remise en état du site, les parcelles cadastrales, les rubriques
ICPE et la quantité de matériaux inertes extérieur admissibles ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45
du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-OBJET
La société Granulats de Franche-Comté (GDFC), dont le siège social est situé au 9 rue Paul
Langevin 21300 CHENOVE, qui est autorisée à exploiter ta carrière sise sur le territoire des
communes de Bougnon et Grattery, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications
des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles
suivants.
ARTICLE 2 - ACTUALISATION DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
L'articte 3 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 3 :
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 38
4/8
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)AJE/D(*)Nature et volume des activités
2510-1Exploitation de carrières, à l'exception|de celles visées au 5 et 6 de larubrique 2510.
Extraction à sec et à ciel ouvert dematériaux issus de roches massivescalcaireExtraction moyenne :100 000 t/anExtraction maximale :180 000 t/an
2515-1a
Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,|.lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés àune utilisation, à I'exclusion de cellesclassées au titre d'une autre rubriqueou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant supérieure à200 kW.
Installations de concassage criblagePuissance = 650 kW
2517-1
Station de transit, regroupement outri de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertes autresque ceux visés par d'autres rubriques.La superficie de |'aire de transit étantsupérieure à 10 000 m°.
Aire de transit des matériaux inertesSurface = 15 000 m°
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (Contrôle périodique)»
ARTICLE 3 - ACTUALISATION DE LA LOCALISATION ET DE LA SURFACE OCCUPÉE PAR LESINSTALLATIONSL'annexe 1 de l'arrêté DRIRE/l/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacée par le planen Annexe 1 du présent arrêté.L'article 5 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le suivant :« Article S : 'Le site de la carrière porte sur une superficie totale de 9 ha 14 a 17 ca, incluant lesanciens travaux et l'emprise de la plate-forme sur laquelle seront positionnées lesinstallations de traitement des matériaux et des installations de chantier. »
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)A/E/D
(*)
4/13
Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation dé carrières, à t'exception
de celles visées au 5 et 6 de la
rubrique 2510.
A
Extraction à sec et à ciel ouvert de
matériaux issus de roches massives
calcaire
Extraction moyenne :
100 000 t/a n
Extraction maximale :
180 000 t/a n
2515.1a
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique
ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à
200 kW.
E
Installations de concassage criblage
Puissance = 650 kW
2517-1
Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m2.
EAire de transit des matériaux inertes
Surface = 15 000 m2
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (Contrôle périodique)
»
ARTICLE 3 - ACTUALISATION DE LA LOCALISATION ET DE LA SURFACE OCCUPÉE PAR LES
INSTALLATIONS
L'annexe 1 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacée par le plan
en Annexe 1 du présent arrêté.
L'arficle 5 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 5 :
Le site de la carrière porte sur une superficie totale de 9 ha 14 a 17 ça, incluant les
anciens travaux et t'emprise de la ptate-forme sur laquelle seront positionnées les
installations de traitement des matériaux et des installations de chantier. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 39
5/8
L'article 6 de l'arrêté DRIRE/I/2001 n°747 susvisé est remplacé par le suivant :« Article6 :Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l'échelle 1/2000e annexé à lademande susvisée dont une copie réduite est jointe au présent arrêté en annexe 1.Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-ditssuivants : ; Surface comprise àCommune Section Lieu-dit N° parcelle| l'intérieur du siteobjet de l'autorisation; 1 1 ha 40 a 30 caBougnon £5 Fontaine aux Faulx' 2 76 a 20 caA 277 19 à 44 caA 282 26 a 46 caA 283 20 a 34 caA 284 19 a 50 caA Eiy la Ciaie 285 92 a 60 caA 286 30 a 78 caA 287 27 a 30 caA 288 " 13 a 30 caA 289 34 a 07 caGrattery 'A ; 360 19 a 60 caRevers de la CraieA 496 96 a 60 caA | 503 18 a 36 caA En la Craie 504 38 a 70 caA ' 507 _ 45a25caZA 56 14 a 90 caZA 57 33 a 40 caCombe AvallonZA 58 1ha 33 a 20 caZA 193 13 a 87 caTotal 9 ha 14 a 17 ca»
L'article 30 de l'arrêté DRIRE/I/2001 n° 747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par lesuivant:« Article 30 : Surface à remettre en état 'La surface à remettre en état est de 9 ha 14 a 17 ca. Elle correspond à l'ensemble desterrains sur lesquels porte l'autorisation. »
5/13
L'article 6 de ['arrêté DRIRE/1/2001 n°747 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 6 :
Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l'échelle 1/2000e annexé à la
demande susvisée dont une copie réduite est jointe au présent arrêté en annexe 1.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits
suivants :
Commune
Bougnon
Grattery
Total
»
SectionLieu-dit parcelle
Surface comprise à
l'intérieur du site
objet de l'autorisation
zsFontaine aux Faulx
1
2
A
A
A
A
A
A
A
A
A
En la Craie
277
282
283
284
285
286
287
288
289
A
A
Revers de la Craie
360
496
A
A
A
En la Craie
503
504
507
ZA
ZA
ZA
ZA
e'ombe Avallon
56
57
58
153
1 ha 40 a 30 ça
76 a 20 ça
19 a 44 ça
26 a 46 ça
20 a 34 ça
19 a 50 ça
92 a 60 ça
30 a 78 ça
27 a 30 ça
13 a 30 ça
34 a 07 ça
19 a 60 ça
96 a 60 ça
18 a 36 ça
38 a 70 ça
45 a 25 ça
14 a 90 ça
33 a 40 ça
1 ha 33 a 20 ça
13 a 87 ça
9ha14a17ca
L'article 30 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n0 747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par te
suivant :
« Article 30 : Surface à remettre en état
La surface à remettre en état est de 9 ha 14 a 17 ça. Elle correspond à l'ensembte des
terrains sur lesquels porte l'autorisation. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 40
6/8BARTICLE 4 - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATIONLa durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'arrêté DRIRE/I/2001 n°747 du 30 mars 2001susvisé est prolongée d'une durée de cinq ans.L'article 7 de l'arrêté DRIRE/I/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le suivant :« Article 7 :L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans qui inclut la remise en étatcomplète du site dont les modalités sont définies à l'article 29 et suivants du présentarrêté. -Les durées ci-dessus ne concernent que |'activité de la rubrique 2510-1 visée à l'article 3du présent arrêté. »ARTICLE 5 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATIONUne sixieme phase quinquennale est ajoutée au phasage d'exploitation, dont la dernière annéeest dédiée à la remise en état.Les plans d'exploitation des 5ème et Gème phases quinquennales, en Annexe 2 du présentarrêté, sont ajoutés à l'annexe 3 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé.L'article 17.2 de l'arrêté DRIRE/I/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par lesuivant:«17.2 L'exploitation doit être réalisée suivant un schéma comportant 6 périodessuccessives d'une durée de 5 ans chacune. »
ARTICLE 6 - GARANTIES FINANCIÈRESLe montant des garanties financières devant être constitué pour la cinquième phasequinquennale est modifié et le montant des garanties à constituer pour la sixième phasequinquennale est fixé (indice TPO1 = 130,1 de mai 2024 ; TVA = 20 %).Le dernier alinéa de l'article 14.1 de I'arrété DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé estremplacé par le suivant :« - pour la cinquième période d'exploitation de 5 ans : 315 668 €- pour la sixième période d'exploitation de 5 ans : 315 988 €. »
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMISE EN ÉTATLe plan de principe de remise en état en Annexe 4b de l'arrêté DRIRE/I/2001 n°747 du30 mars 2001 susvisé est remplacé par le plan en Annexe 3 du présent arrêté.L'article 31.1.c) de l'arrêté DRIRE/!/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par lesuivant:« 31.1.c) La partie centrale du front Nord sera traitée comme le front sud-est, au fur est àmesure du développement de l'excavation ainsi que des opérations de découverteet des apports extérieurs de matériaux inertes. »
6/13
ARTICLE 4 - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATION
La durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001
susvisé est prolongée d'une durée de cinq ans.
L'article 7 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le suivant :
« Article 7 :
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans qui inclut la remise en état
complète du site dont les modalités sont définies à t'artide 29 et suivants du présent
arrêté.
Les durées ci-dessus ne concernent que l'activité de ta rubrique 2510-1 visée à l'article 3
du présent arrêté. »
ARTICLE 5- MODIFICATION DU PHASAGE DÏXPLOITATION
Une sixième phase quinquennale est ajoutée au phasage d'exploitation, dont ta dernière année
est dédiée à la remise en état.
Les plans d'exploitation des Sème et 6ème phases quinquennales, en Annexe 2 du présent
arrêté, sont ajoutés à l'annexe 3 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé.
L'article 17.2 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le
suivant :
«17.2 L'exploitation doit être réalisée suivant un schéma comportant 6 périodes
successives d'une durée de 5 ans chacune.»
ARTICLE 6 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières devant être constitué pour la cinquième phase
quinquennale est modifié et le montant des garanties à constituer pour la sixième phase
quinquennale est fixé (indice TP01 = 130,1 de mai 2024 ; TVA = 20 %).
Le dernier alinéa de l'article 14.T de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est
remplacé par le suivant :
« - pour la cinquième période d'exploitation de 5 ans : 315 668 €
- pour la sixième période d'exploitation de 5 ans : 315 988 €. »
ARTICLE 7- MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMISE EN ÉTAT
Le plan de principe de remise en état en Annexe 4b de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du
30 mars 2001 susvisé est remplacé par le plan en Annexe 3 du présent arrêté.
L'article 31.1.c) de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le
suivant :
« 31.1.c) La partie centrale du front Nord sera traitée comme le front sud-est, au fur est à
mesure du développement de l'excavation ainsi que des opérations de découverte
et des apports extérieurs de matériaux inertes. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 41
718
L'article 31.2 de l'arrêté DRIRE/|/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par lesuivant:« 31.2 En fin d'exploitation :- La plate-forme ayant servi d'assiette aux installations de traitement et aux stocksde matériaux élaborés sera débarrassée de tous débris et déchets d'exploitation,remblayée comme le fond de la carrière, mais sur une épaisseur moyenne de0,50 m. Il y sera pratiqué un amendement organique lors de la préparation du sol,puis un semis printanier d'espèces prairiales-La portion busée du ruisseau « Le Raignon » sera réhabilitée. Les buses existantesavant l'octroi de la présente autorisation et maintenues lors de l'exploitation,seront alors enlevées à l'exception d'un tronçon d'environ 4 m de largeur préservépour permettre le franchissement du ruisseau par les animaux ou engins agricoles.Des cailloux, jusqu'a 20cm de diamètre, seront disposés dans son lit pourreconstituer des habitats pour la faune aquatique.Les berges seront talutées soigneusement à une pente 1 (vertical), 2 (horizontal).Les travaux seront réalisés sous la supervision d'un hydrobiologiste »
_ ARTICLE 8 - REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRELe plan de principe du remblayage de la carrière par des inertes extérieurs, en Annexe 4 duprésent arrêté, est ajouté en Annexe 5 de l'arrêté DRIRE/|/2001 n°747 du 30 mars 2001susvisé .À la suite de l'article 32.4 de l'arrêté DRIRE/I/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé, l'article32.5 suivant est inséré :« 32.5 La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue duremblayage est limitée à 40 000 tonnes par an.Le remblayage est conduit selon le plan en Annexe 5 du présent arrêté. »
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société GDFC, dont le siège social est situé au 9 rue PaulLangevin 21300 CHENOVE. |
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon : .1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.
7/tt
L'article 31.2 de ('arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par le
suivant :
« 31.2 En fin d'exploitation :
- La plate-forme ayant servi d'assiette aux installations de traitement et aux stocks
de matériaux élaborés sera débarrassée de tous débris et déchets d'exploitation,
remblayée comme le fond de la carrière, mais sur une épaisseur moyenne de
0,50 m. Il y sera pratiqué un amendement organique lors de la préparation du sol,
puis un semis printanier d'espèces prairiates
-La portion basée du ruisseau « Le Raignon » sera réhabilitée. Les buses existantes
avant l'octroi de la présente autorisation et maintenues lors de l'exploitation,
seront alors enlevées à l'exception d'un tronçon d'environ 4 m de largeur préservé
pour permettre le franchissement du ruisseau par les animaux ou engins agricoles.
Des cailloux, jusqu'à 20 cm de diamètre, seront disposés dans son lit pour
reconstituer des habitats pour la faune aquatique.
Les berges seront talutées soigneusement à une pente 1 (vertical), 2 (horizontal).
Les travaux seront réalisés sous la supervision d'un hydrobiologiste »
ARTICLE 8 - REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRE
Le plan de principe du remblayage de la carrière par des inertes extérieurs, en Annexe 4 du
présent arrêté, est ajouté en Annexe 5 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001
susvisé .
À la suite de l'article 32.4 de l'arrêté DRIRE/1/2001 n°747 du 30 mars 2001 susvisé, l'article
32.5 suivant est inséré :
« 32.5 La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du
remblayage est limitée à 40 000 tonnes par an.
Le remblayage est conduit selon le plan en Annexe 5 du présent arrêté. »
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de t'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur te site internet des services de l'Etat
dans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société GDFC, dont le siège social est situé au 9 rue Paul
Langevin 21300 CHENOVE.
ARTICLE 10-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 42
8/8
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).
ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Bougnon et Grattery sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leursera adressée.
Fait à Vesoul, le CX [H C4Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète de Gray -
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8/C
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Bougnon et Grattery sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Vesoul, le o'-<- !c^j2t(
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00009 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 43
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Annexe 1 : Plan cadastral avec limites du périmètre de l'autorisation
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d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 45
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Annexe 3 : Plan de principe de la remise en état
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Annexe 3 : Plan de principe de la remise en état
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d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 47
Annexe 4 : Plan de principe du remblaiement
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d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 48
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d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire des communes de Bougnon et Grattery 49
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-05-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2024-09-03-00008
modifiant l'arrêté n°70-2024-08-26-00001
désignant les membres siégeant à la commission
d'établissement des listes électorales pour les
élections des membres de la chambre
d'agriculture de janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2024-09-03-00008 modifiant l'arrêté
n°70-2024-08-26-00001 désignant les membres siégeant à la commission d'établissement des listes électorales pour les élections des
membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025
50
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-09-05-000€*modifiant l'arrêté n°70-2024-09-03-00008 du 3 septembre 2024modifiant l'arrêté n°70-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 désignant les membressiégeant à la commission d'établissement des listes électoralespour les élections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.511-16 modifié ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arrété n°70-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 désignant les membres siégeant à lacommission d'établissement des listes électorales pour les élections des membres de lachambre d'agriculture de janvier 2025 ;VU l'arrêté n°70-2024-09-03-00008 du 3 septembre 2024 modifiant l'arrêté n°70-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 désignant les membres siégeant à la commission d'établissementdes listes électorales pour les élections des membres de la chambre d'agriculture dejanvier 2025 ;VU linstruction technique DGPE/SDPE/2024-31 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2024-09-03-00008 modifiant l'arrêté
n°70-2024-08-26-00001 désignant les membres siégeant à la commission d'établissement des listes électorales pour les élections des
membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025
51
Considérant le courrier de désignation des représentants des groupements professionnels ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La commission d'établissement des listes électorales de Haute-Saône pour lesélections des membres de la chambre d'agriculture est composée comme suit, outre lespersonnes précédemment désignées : :
v Membres avec voix consultative> pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :x 4 présidents de groupements professionnels désignés par le préfet :- M. Thierry GUILLAUME, représentant GROUPAMA, suppléante Mme IsabelleCOUTHERUT,- M. Olivier HUGUENY, représentant la coopérative Interval, suppléant M. Pierre-Etienne FINOT,- M. Denis GEHANT, représentant la FD CUMA, suppléant M. Emmanuel BRUSSEY,- M. Jean-Luc PAULIN, représentant le Crédit agricole, suppléant M. Samuel BERTRAND.Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du presentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Vesoul, le 5 septembre 2024
Æstelle CHARLES
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture- 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2024-09-03-00008 modifiant l'arrêté
n°70-2024-08-26-00001 désignant les membres siégeant à la commission d'établissement des listes électorales pour les élections des
membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025
52
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-10-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le Colonel Alban DELALONDE,
commandant le groupement de gendarmerie de
la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le Colonel Alban
DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 53
Ex | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- | - Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de I'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portànt délégation de signature a M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
groupement de gendarmerie de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
la loi organique n° 2001-692 du1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 4 et 17 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité, notamment son article 23 ;le code de la défense, notamment son article R 1333-17 ;le code de la route, notamment son article R 433-5 ;le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment parl'article 43 ;le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports defonds, notamment son article 1er;le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budgetdu ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales enapplication du décret n° 987-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le Colonel Alban
DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 54
les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1*" du décret n° 2008-252 du 12mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Alban DELALONDE,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, à l'effet de signer lesconventions déterminant les modalités d'exécution techniques et financières du concoursapporté par les services de gendarmerie lors de l'organisation, au niveau territorial, demanifestations sportives.
Article 2 : M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui luiest présentement conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. le Colonel AlbanDELALONDE commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, qui devrafaire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2024-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. le Colonel Thierry CRAMPE, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Saône, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le Colonel AlbanDELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le ; Ü SFP psr:Le Préfet,
Romfain ROYET—
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le Colonel Alban
DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 55
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-10-00004
Arrêté portant interdiction de stationnement et
de captation d'image aux abords de la base
aérienne 116 «  Lieutenant-colonel Papin » de
Luxeuil-Saint-Sauveur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement et de captation d'image aux abords
de la base aérienne 116 «  Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur 56
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°70-2024-09-10-00004
portant interdiction de stationnement et de captation d'image aux abords de la base aérienne 116
« Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la Défense, notamment les articles R*1311-1 à R1311-43 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 à L2215-10 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 645-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est
interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés
ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou
établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/R/75/BD n°1194 du 25 avril 1977 portant création d'une zone
d'interdiction d'exécuter, sans autorisation de l'autorisation de l'autorité militaire, des
dessins, photographies, levés ou opérations photographiques autour de la base aérienne de
Luxeuil-les-Bains ;
VU l'information préalable du président du Conseil départemental de la Haute-Saône et des
maires des communes de Baudoncourt, Breuches, La Chapelle-lès-Luxeuil et de Saint-
Sauveur ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
le préfet est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et
à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que pour des motifs liés à l'ordre, la sûreté et à la sécurité publiques, il y a lieu de
renforcer le périmètre de protection de la base aérienne 116 « Lieutenant-colonel Papin » de
Luxeuil-Saint-Sauveur ; que la base aérienne 116 est implantée sur le territoire de 4 communes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R*1311-1 du code de la Défense, le préfet est
responsable, en ce qui le concerne, de l'exécution des mesures de sécurité intérieure concourant à
la sécurité nationale ; qu'en application des articles R*1311-34 et R1311-35 du code de la Défense, le
préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense ; qu'il
concourt à la liberté d'action et au soutien des forces armées ; que les mesures de protection du
périmètre extérieur d'une installation militaire relèvent des compétences du préfet en matière de
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement et de captation d'image aux abords
de la base aérienne 116 «  Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur 57
défense ;
CONSIDÉRANT qu'il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des
enregistrements d'images à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements
militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale ;
CONSIDÉRANT la zone délimitée par arrêté interministériel d'interdiction de prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur, constituant
un polygone délimité par les points suivants : A : 006° 22' 42" E, 47° 48' 02" N ; B : 006° 23' 03" E, 47°
47' 25" N ; C : 006° 22' 24" E, 47° 46' 34" N ; D : 006° 21' 54" E, 47° 46' 08" N ; E : 006° 19' 31" E, 47° 47'
16" N ; F : 006° 19' 53" E, 47° 47' 54" N ; G : 006° 20' 55" E, 47° 47' 44" N ;
CONSIDÉRANT que le stationnement de véhicules et de personnes à proximité immédiate de la
base aérienne 116 « Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur peut être de nature à
perturber l'activité de la base aérienne ; qu'il peut conduire à la réalisation de prises de vues non
autorisées ; que ces prises de vues peuvent inclure les installations, aéronefs et personnels de la
base aérienne ; qu'il existe un risque de captation de nature à affaiblir les moyens de défense de la
Nation, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ;
CONSIDÉRANT qu'il relève des compétences du préfet en matière de défense d'entraver la
captation non autorisée par les autorités militaires sur un périmètre identique à celui identifié par
l'arrêté interministériel ; que le périmètre d'interdiction de captation terrestre recouvre le
périmètre d'interdiction de captation aérienne de la base aérienne 116 « Lieutenant-colonel
Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur ; que ce périmètre est augmenté d'une zone et de voies d'accès
permettant une observation de la piste 11/29 de la base aérienne ; que l'ensemble de ce périmètre
relève du territoire de 4 communes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Interdictions de stationnement sur la voie publique
Tout arrêt et tout stationnement de véhicule motorisé de quelque nature que ce soit est interdit sur
la chaussée et les accotements de :
• la rue de la Chapelle, des coordonnées GPS suivantes : 47°46'36.9"N 6°21'08.6"E
(Baudoncourt) ; à la route de Baudoncourt, aux coordonnées GPS suivantes : 47°46'26.9"N
6°21'38.7"E (La Chapelle-lès-Luxeuil) ;
• la fin de la rue de la Base, des coordonnées GPS suivantes : 47°47'01.5"N 6°21'08.4"E
(Baudoncourt) ; à l'enceinte de la base aérienne, aux coordonnées GPS suivantes :
47°47'03.2"N 6°21'11.1"E (Baudoncourt) ;
• la rue de Baudoncourt, des coordonnées GPS suivantes : 47°47'46.0"N 6°19'41.4"E
(Breuches) ; à l'enceinte de la base aérienne, aux coordonnées GPS suivantes : 47°47'34.2"N
6°19'51.5"E (Breuches) ;
• d'un chemin sans nom, des coordonnées GPS suivantes : 47°47'41.2"N 6°19'25.4"E
(Breuches) ; à l'enceinte de la base aérienne, aux coordonnées GPS suivantes : 47°47'34.2"N
6°19'51.5"E (Breuches) ;
• d'un chemin sans nom, des coordonnées GPS suivantes : 47°47'37 .9"N 6°19'36.8"E
(Breuches) ; aux coordonnées GPS suivantes : 47°47'40.0"N 6°19'43.8"E (Breuches) ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement et de captation d'image aux abords
de la base aérienne 116 «  Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur 58
• la fin de la rue des Lys, des coordonnées GPS suivantes : 47°47'42.5"N 6°20'20.7"E
(Breuches) ; à l'enceinte de la base aérienne, aux coordonnées GPS suivantes : 47°47'40.3"N
6°20'20.1"E (Breuches) ;
• la rue des Lys, des coordonnées GPS suivantes : 47°47'43.4"N 6°20'23.7"E (Breuches) ; à la rue
de Saint-Sauveur / la route départementale 270, aux coordonnées GPS suivantes :
47°47'45.1"N 6°21'20.1"E (Breuches) ;
Les interdictions prévues au présent article sont matérialisées sur la carte annexée à l'arrêté.
ARTICLE 2 – Interdiction de captation d'image
Par réciprocité avec la zone d'interdiction de prise de vue aérienne identifiée par l'arrêté
interministériel du 22 janvier 2020, toute captation d'image de la base aérienne, ses aéronefs,
personnels, ou élément ayant trait à ses activités est interdite sur le même périmètre terrestre, ainsi
que sur un périmètre complémentaire permettant une vue sur la piste de la base aérienne.
Ce périmètre d'interdiction constitue un polygone délimité par les points suivants :
• A : 47°48'02.0"N 6°22'42.0"E
• B : 47°47'25.0"N 6°23'03.0"E
• C : 47°46'34.0"N 6°22'24.0"E
• D : 47°46'08.0"N 6°21'54.0"E
• E : 47°47'16.0"N 6°19'31.0"E
• H : 47°47'34.0"N 6°19'01.0"E
• I : 47°47'49.4"N 6°19'24.5"E
• F : 47°47'54.0"N 6°19'53.0"E
• G : 47°47'44.0"N 6°20'55.0"E
ARTICLE 3 – Dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas, dans l'exercice de leurs fonctions :
• aux militaires de la base aérienne 116 « Lieutenant-colonel Papin » ;
• aux militaires du groupement de gendarmerie départementale ;
• aux personnels des services d'incendie et de secours ;
• aux personnels des services d'aide médicale urgente ;
• aux personnels de l'État et des services de l'État dans le cadre de leurs missions qui
nécessiteraient l'accès à ce périmètre ;
• aux personnels des gestionnaires de voirie affectés à l'exploitation, l'entretien ou
l'aménagement des routes et à tous les prestataires et personnels qu'ils désigneront ;
• aux personnels communaux affectés à l'exploitation, l'entretien ou l'aménagement de la
voie publique et à tous les prestataires et personnels désignés par la commune.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes autorisées par l'autorité
militaire de la base aérienne 116 « Lieutenant-colonel Papin » et aux ayants droit des parcelles
adjacentes.
ARTICLE 4 – Infraction
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement et de captation d'image aux abords
de la base aérienne 116 «  Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur 59
ARTICLE 5 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :< Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX* un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° Un recours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANÇON CEDEX 3. |© soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Baudoncourt, Breuches, La Chapelle-lès-Luxeuil etSaint-Sauveur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, avec copietransmise à :e Monsieur le président du Conseil départemental ;* Monsieur le Maire de la commune de Baudoncourt;e Monsieur le Maire de la commune de Breuches;< Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle-lès-Luxeuil ;e Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sauveur ;< Monsieur le procureur de la République ;e Monsieur le colonel commandant la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur ;* Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
Fait à Vesoul, le ' 0 SEP. Lk
e Préfet
Romdin ROYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement et de captation d'image aux abords
de la base aérienne 116 «  Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur 60
Annexe 1 - Carte du périmetre interdit au stationnement et à la captation d'imageExPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
" SAINT-SAUVEU5 leGoucod = | ' ,Banc-d'Aval VN REUCE \\ f- ' e O A N ;Æ Sn Ps S N OO 8amps Coquard > |3 CharbcN
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SN —2 BAD OURT @4 Rue de la Cleä.S\auleS > K - - ONCOUR LSO IO\hapelle"
'la Volottele Patis —-—
t }LA . *Périmètres des interdictions"E == Zones interdites au stationnementL \ Zone d'interdiction terrestre de captation d'imageChâteau Gaillré
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de la base aérienne 116 «  Lieutenant-colonel Papin » de Luxeuil-Saint-Sauveur 61
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-10-00001
AP Portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 1 conseiller municipal,
dans la commune de Magny-Danigon le
dimanche 27 octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00001 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal,
dans la commune de Magny-Danigon le dimanche 27 octobre 2024 62
Ëx |PRÉFET . Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'EgalitéFraternité Arrêté N°Portant convocation des électeurs à I'effet d'élire un conseiller municipal,dans la commune de Magny-Danigon le dimanche 27 octobre 2024
VU _ laloi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales ;VU ' le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouv0|rs des préfets, à I' organlsatlonet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU _ ledécretdu 2,août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU _ l'arrêté n°70-2024-05-06-00059 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure; ;VU _ le décès de Monsieur Bernard RICHARD, conseiller municipal, Malre en date du 26août 2024;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élireun conseiller municipal afin de compléter le conseil municipal ;
ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Magny-Danigon sont convoqués le dimanche 27octobre 2024, à l'effet d'éliie un membre du conseil municipal pour compléter cetteassemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00001 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal,
dans la commune de Magny-Danigon le dimanche 27 octobre 2024 63
extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie à huit heures et clos à dix-huit heures. En cas dedeuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanche suivantaux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autoritémunicipale.Article 3 : Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure, auplus tard pour le premier tour, (adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) letroisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, soit le jeudi 10 octobre 2024.Article 4 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Monsieur StéphaneNADOLSKI, premier adjoint de la commune, se conformera pour la tenue des opérations'électorales, aux instructions de la circulaire mlnlsterlelle n° NOR/INT/A/2000661 du 16 janvier2020.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon , 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier à Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours C|toyens » accessible par Internet àl'adresse www. telerecou ts.fr.Article 6 : Le Sous-préfet de Lure, le premier adjoint de la commune de Magny-Danigon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure, '|0 SEP. 9076Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00001 - AP Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal,
dans la commune de Magny-Danigon le dimanche 27 octobre 2024 64
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-10-00003
AP portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Lyoffans le dimanche 27
octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00003 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Lyoffans le dimanche 27 octobre 2024 65
ËZ |PRÉFET | Sous-préfecture de LureDELA HAUTE-SAONEL,iberte'Egalité .Fraternité . ;Arrété N° Yo. 2624Portant convocation des électeurs à I'effet d'élire 4 conseillers municipaux,dans la commune de Lyoffans le dimanche 27 octobre 2024
VU — la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départémentaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ; |VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU _ l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales;VU — la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales ; 'VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU _ le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure ;VU _ l'arrêté n°70-2024-05-06-00059 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure;VU les démisions de Monsieur Quentin BAU en juillet 2020, M. Philippe HENRY en mai2022, Mme Anais FERRY en avril 2023 et Mme Jocelyne GAVOILLE enjuillet 2024 ;CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élire 4conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal ; '
ARRETE
Article ler: Les électeurs de la commune de Lyoffans sont convoqués le dimanche 27octobre 2024, à l'effet d'élire 4 membres du conseil municipal pour compléter cetteassemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00003 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Lyoffans le dimanche 27 octobre 2024 66
extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prevus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert a la mairie a huit heures et clos a dix-huit heures. En cas dedeuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanche suivantaux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autoritémunicipale. :Article 3 : Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure, auplus tard pour le premier tour, (adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) letroisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, soit le jeudi 10 octobre 2024.Article 4 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Monsieur LaurentDEMONET, maire de la commune, se conformera pour la tenue des opérations électorales,aux instructions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661 du 16 janvier 2020.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodierà Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl''adresse www.telerecours.fr.Article 6 : Le Sous-préfet de Lure, le maire de la commune de Lyoffans, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
FaitaLore, Ÿ 0 SEP. 207
Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00003 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-10-00002
Portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Clairegoutte le dimanche
27 octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00002 - Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Clairegoutte le dimanche 27 octobre 2024 68
Ëx |PRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté N°Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,dans la commune de Clairegoutte le dimanche 27 octobre 2024
VU — la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU _ l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET; _VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;VU _ l'arrêté n°70-2024-05-06- 00059 du 6 mai 2024 portant delegatlon de signature àmonsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU — les démissions de Madame Anne BELOT en juillet 2023, Mme Sylvie ALTMAYER enfévrier 2024, M. Michel MARCHAL en mars 2024 et M. Jérôme DYSLI en août 2024;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à |'effet d'élire 4conseillers municipaux afinde compléterle conseil municipal ; '
ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Clairegoutte sont convoqués le dimanche 27octobre 2024, à l'effet d'élire 4 membres du conseil municipal pour compléter cetteassemblée. Le vote aura lieu a partir des listes électorales principale et complémentaire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00002 - Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Clairegoutte le dimanche 27 octobre 2024 69
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R. 14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie à huit heures et clos à dix-huit heures. En cas dedeuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanche suivantaux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autoritémunicipale. |Article 3: Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure, auplus tard pour le premier tour, (adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) letroisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, soit le jeudi 10 octobre 2024.Article 4: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Monsieur GillesGROSJEAN, Maire de la commune, se conformera pour la tenue des opérations électorales,aux instructions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661 du 16 janvier 2020.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier à Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.Article 6 : Le Sous-préfet de Lure, le Maire de la commune de Clairegoutte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Faitälure, § 0 SEP. 2024Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-10-00002 - Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,
dans la commune de Clairegoutte le dimanche 27 octobre 2024 70