D'EURE-ET-LOIR ZËÎNÇAISE5 © D Agence Régionale de SantéLiberté Égalité Centre-Val de LoireÉgalité FraternitéFraternité
ARRETEportant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété préfectoral en date du 4 août 2025 portant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence pour la période du 5 au 17 août 2025 ;
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire;
Arrête

PREFET ëf':auqusg rD'EURE-ET'LOIR ZEÊNÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Égalité Centre-Val de LoireÉgalité FraternitéFraternité
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 4 août 2025 portant réquisition d'officines depharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence est modifié comme suit :L'officine de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrété et sonpharmacien titulaire sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence les 09/08/2025 de 20h00 à 08h00 et 16/08/2025 de 20h00 à 08h00.
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète del'arrondissement de Chartres, le directeur interdépartemental de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées en annexe.
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211 etsuivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 7 août 2025
Pour le Préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,la Secrétaire Générale,Sous-préfète de l'arrondissement de Chartres,
Agnès BONJEAN

EZPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
EJxRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE |Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité |
ANNEXE
FrermedenBate Huresdegarce Risonsodde Adresse Qdepotal | Gnmue | tituaire61RECELA09082025 | 2000à 0800 [ELARRBIQE RRAIQE 2810 LUE RBOLET Sophie; 61RELELA082025 | 200080800 CEARRPAIQE RRAIQE 2810 LUE RBQLETSphe
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