CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-246
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-07-16-00003 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation
de signature (4 pages) Page 5
14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature (15
pages) Page 10
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Belle Colombe à Colombelles. (3
pages) Page 26
14-2025-06-18-00023 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Jean Ferdinand de St Jean à
Caen. (3 pages) Page 30
14-2025-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Ma Maison à Caen. (3 pages) Page 34
14-2025-06-18-00025 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen.
(3 pages) Page 38
14-2025-06-18-00018 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St
Vigor le Grand. (3 pages) Page 42
14-2025-06-18-00024 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. (3
pages) Page 46
14-2025-06-18-00019 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD de
Cormelles, Verson et Bayeux. (3 pages) Page 50
14-2025-06-18-00015 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. (3 pages) Page 54
14-2025-06-18-00021 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. (3
pages) Page 58
14-2025-06-18-00022 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de
Falaise. (3 pages) Page 62
2
14-2025-06-18-00017 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. (3 pages) Page 66
14-2025-06-18-00016 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à St Sever Calvados. (3
pages) Page 70
14-2025-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en
Normandie. (3 pages) Page 74
14-2025-06-18-00026 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Providence à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet. (3 pages) Page 78
14-2025-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les
Sources. (3 pages) Page 82
14-2025-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. (3 pages) Page 86
14-2025-06-18-00020 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses
établissement et service. (4 pages) Page 90
14-2025-06-18-00027 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie
pour son EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 95
14-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Caen. (2 pages) Page 100
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-07-18-00001 - ARRÊTÉ SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU CALVADOS (8 pages) Page 103
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-07-08-00007 - Arrêté conjoint portant approbation du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (72
pages) Page 112
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-16-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études Fish-Pass
à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le
compte de l'Office français de la biodiversité (9 pages) Page 185
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-49 du 16 juillet
2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 195
4
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-07-16-00003
Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de
signature
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00003 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature 5
Œx DirectionMINISTÈRE e eDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Caen
A CaenLe 16juillet 2025
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-LucGOLOB en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1" octobre 2024 ;Vu l'arrêté de Monsieur VION du ler octobre 2024 portant délégation de signature à M.GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaireMonsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Francois MARIE,Adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00003 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature 6
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VARINGOT,Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie HEROULT,attachée d'administration de l'Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL,Chef de Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MarlèneGUILLAUME, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjointe chef dedétention et des procédures disciplinaires et administratives, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint responsablebâtiment, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël MARIE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint chef de bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREUVEUR,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie INIESTA,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David VOIVENEL,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint au responsable Infrastructureaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00003 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature 7
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMARGOT, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable du servicedes agents, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann DESBOIS,Capitaine pénitentiaire, responsable Activité Travail Formation, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DORE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable Infrastructure aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MustaphaBOUSSAQ, Brigadier Chef Engadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérémusGENEVIEVE, Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00003 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature 8
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON,Major pénitentiaire, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN,Major pénitentiaire, adjoint des services communs, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DavidABLANCOURT, Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT,Brigadier Chef Encadrement, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON,Brigadier Chef Encadrement, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiairede Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy MARIE,Brigadier Chef Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00003 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature 9
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-07-16-00005
Tableau portant Délégations de signature
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 10
3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.DITENSE@NALHs
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 11
VieendétentionetPEPe[L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeinexXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)XXXXDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XXX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 12
=
Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxXAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6XXX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.221-4|XXXRetirer:;..!.(AyR.113-66etireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R33244XXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude;R.332-35XXXpropretew.",,—.,|.»4,,W.HH...IŒŒetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11XXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireaunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XXXDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenues_WM_M....a_aXXX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 13
Discipline
+R.234-32àOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XXXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41X|XX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XXXR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|X|X|XR.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21XXX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 14
.213-29213-33213-21213-27213-24213-25213-27RFF |5557=
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissementR.224-6
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 15
nominatifRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR332-38xxxAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR.332-28xx
6
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 16
Achats
encantine
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17XSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20XInstruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 17
R.313-8D.115-17D.115-18
M
D.115-19D.115-20D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'auméônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaire
R.352-9R.332-44
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdeR.235-11
8
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 18
L.6+R.345-14+R.224-37(pourlesOLCO)..R.413-6XXX
cadredel'enseignementRefuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XXX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 19
Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdansleréglementintérieurdel'établissementR.411-6XSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistes€lectoralesetau
10
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 20
Travailpénitentiaire
L.412-4L.412-5R.412-8D.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-15L.412-8R.412-14R.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
11
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 21
R.412-39R.412-27
12
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 22
>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
N
D.412-72Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles13
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 23
L.632-1+D.632-5L.214-6L.424-5+D.424-22D.424-24D.424-6D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonne
libérée
L.212-8L.512-4
Régiedescomptesnominatifs
14
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 24
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresRessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisenDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6XAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115.7X
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion|R.240-5Xdéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions
15
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00005 - Tableau portant Délégations de signature 25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00010
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Belle Colombe à Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Belle Colombe à Colombelles. 26
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °980 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD BELLE COLOMBE - COLOMBELLES - 140001066

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
BELLE COLOMBE - COLOMBELLES (140001066) sise 1 R VICTOR HUGO 14460
Colombelles et gérée par l'entité dénomm ée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (760000539) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Belle Colombe à Colombelles. 27
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 935 313,47 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 276,12 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 652 081,38 58,46
UHR
0,00
PASA
73 097,67
Hébergement
Temporaire
23 821,21 43,47
Accueil de jour
186 313,21 108,01
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 935 313,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 652 081,38 58,46
UHR
0,00
PASA
73 097,67
Hébergement
Temporaire
23 821,21 43,47
Accueil de jour
186 313,21 108,01
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Belle Colombe à Colombelles. 28
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 276,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Belle Colombe à Colombelles. 29
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00023
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Jean
Ferdinand de St Jean à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00023 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean Ferdinand de St Jean à Caen. 30
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °966 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD JF DE ST JEAN CAEN - 140004573

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD JF DE
ST JEAN CAEN (140004573) sise 24 R DOCTEUR CALMETTE 14000 Caen et gérée par
l'entité dénomm ée EHPAD JF DE ST JEAN CAEN (140000969) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00023 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean Ferdinand de St Jean à Caen. 31
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 024 906,32 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 742,19 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 908 036,36 58,56
UHR
0,00
PASA
68 684,88
Hébergement
Temporaire
48 185,08 55,01
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 024 906,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 908 036,36 58,56
UHR
0,00
PASA
68 684,88
Hébergement
Temporaire
48 185,08 55,01
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00023 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean Ferdinand de St Jean à Caen. 32
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 742,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JF DE ST JEAN CAEN (140000969)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00023 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean Ferdinand de St Jean à Caen. 33
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00011
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Ma
Maison à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Ma Maison à Caen. 34
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °979 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MA MAISON CAEN - 140001272

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD MA
MAISON CAEN (140001272) sise 7 R PORTE-MILLET 14000 Caen et gérée par l'entité
dénomm ée PETITES SOEURS DES PAUVRES MA MAISON (140019779) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Ma Maison à Caen. 35
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 138 499,79 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 874,98 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 138 499,79 48,98
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 138 499,79 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 138 499,79 48,98
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Ma Maison à Caen. 36
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 874,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
MA MAISON (140019779) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Ma Maison à Caen. 37
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00025
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Mathilde de Normandie à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00025 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 38
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °963 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE CAEN - 140004813

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
MATHILDE DE NORMANDIE CAEN (140004813) sise 2 R AVICENNES 14000 Caen
et gérée par l'entité dénomm ée CCAS CAEN (140008814) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00025 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 39
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 243 019,89 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 918,32 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 126 393,62 55,62
UHR
0,00
PASA
69 983,68
Hébergement
Temporaire
46 642,59 60,34
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 243 019,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 126 393,62 55,62
UHR
0,00
PASA
69 983,68
Hébergement
Temporaire
46 642,59 60,34
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00025 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 40
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 918,32 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l'établissement
concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00025 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 41
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00018
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00018 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 42
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °972 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD NOTRE DAME DE LA CHARIT É - 140002791

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
NOTRE DAME DE LA CHARIT É (140002791) sise R DE L'EGLISE 14400 Saint-Vigor-
le-Grand et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
(140008905) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00018 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 43
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 489 882,32 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 156,86 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 403 846,25 53,01
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
86 036,07 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 489 882,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 403 846,25 53,01
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
86 036,07 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00018 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 44
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 156,86 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
(140008905) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00018 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 45
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00024
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Rivabel'Age à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00024 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 46
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °965 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RIVABEL' AGE - OUISTREHAM (140004615) sise 5 AV DU COLONEL DAWSON
14150 Ouistreham et gérée par l'entité d énomm ée FONDATION NORMANDIE
GENERATIONS (610787764) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00024 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 47
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 869 130,46 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 760,87 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 620 149,94 55,87
UHR
0,00
PASA
138 358,56
Hébergement
Temporaire
48 137,83 68,77
Accueil de jour
62 484,13 52,07
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 869 130,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 620 149,94 55,87
UHR
0,00
PASA
138 358,56
Hébergement
Temporaire
48 137,83 68,77
Accueil de jour
62 484,13 52,07
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00024 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 48
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 760,87 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE
GENERATIONS (610787764) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00024 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 49
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00019
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation de la Miséricorde pour ses
EHPAD de Cormelles, Verson et Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00019 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD de
Cormelles, Verson et Bayeux.
50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °971 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MISERICORDE - 140025800

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD MADELEINE LAMY - CORMELLES - 140002965

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINTE MARIE VERSON - 140002171

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE MATHILDE BAYEUX - 140024613


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/09/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800), a été fixée à
4 635 108,99 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00019 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD de
Cormelles, Verson et Bayeux.
51

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 635 108,99 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002171
EHPAD SAINTE
MARIE VERSON
1 532 638,81 0,00 71 051,54 11 981,53 107 816,02 0,00 0,00
140002965
EHPAD MADELEINE
LAMY - CORMELLES
1 582 493,83 0,00 73 707,72 0,00 0,00 0,00 0,00
140024613
EHPAD RESIDENCE
MATHILDE BAYEUX
1 255 419,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002171
EHPAD SAINTE
MARIE VERSON
54,45 46,99 62,32 0,00
140002965
EHPAD MADELEINE
LAMY -
CORMELLES
55,83 0,00 0,00 0,00
140024613
EHPAD RESIDENCE
MATHILDE BAYEUX
56,53 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 386 259,09 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 631 158,99 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 631 158,99 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002171
EHPAD SAINTE
MARIE VERSON
1 532 638,81 0,00 71 051,54 11 981,53 107 816,02 0,00 0,00
140002965
EHPAD MADELEINE
LAMY - CORMELLES
1 582 493,83 0,00 73 707,72 0,00 0,00 0,00 0,00
140024613
EHPAD RESIDENCE
MATHILDE BAYEUX
1 251 469,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00019 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD de
Cormelles, Verson et Bayeux.
52
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002171
EHPAD SAINTE
MARIE VERSON
54,45 46,99 62,32 0,00
140002965
EHPAD MADELEINE
LAMY - CORMELLES
55,83 0,00 0,00 0,00
140024613
EHPAD RESIDENCE
MATHILDE BAYEUX
56,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 385 929,92 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE LA MISERICORDE
140025800) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00019 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD de
Cormelles, Verson et Bayeux.
53
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00015
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Maison de Jeanne à Villers Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00015 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 54
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °975 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - LA MAISON DE JEANNE - 140002130


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée LA MAISON DE JEANNE (140000795), a été fixée à
4 065 911,85 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 065 911,85 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00015 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 55


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002130
LA MAISON
DE JEANNE
3 769 264,23 0,00 138 874,69 0,00 0,00 157 772,93 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130
LA MAISON
DE JEANNE
58,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 338 825,99 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 065 911,85 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 065 911,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002130
LA MAISON DE JEANNE 3 769 264,23 0,00 138 874,69 0,00 0,00 157 772,93 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130
LA MAISON DE JEANNE 58,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 338 825,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00015 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 56
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LA MAISON DE JEANNE 140000795) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00015 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 57
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00021
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00021 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °968 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ASILE DE MARIE - 140000951

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD ASILE DE MARIE - THURY-HARCOURT - 140004268


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION ASILE DE MARIE (140000951), a été fixée à
1 866 624,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 866 624,80 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00021 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 59


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004268
EHPAD ASILE DE
MARIE - THURY-
HARCOURT
1 769 197,78 0,00 73 328,73 24 098,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004268
EHPAD ASILE DE
MARIE - THURY-
HARCOURT
60,03 41,26 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 155 552,07 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 866 624,80 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 866 624,80 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004268
EHPAD ASILE DE MARIE
- THURY-HARCOURT
1 769 197,78 0,00 73 328,73 24 098,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004268
EHPAD ASILE DE MARIE
- THURY-HARCOURT
60,03 41,26 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 155 552,07 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00021 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 60
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ASILE DE MARIE 140000951)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00021 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 61
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00022
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00022 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °967 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH FALAISE - 140000118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ALMA - CH FALAISE - 140004441


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/06/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH FALAISE (140000118), a été fixée à 7 307 905,68 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 7 307 905,68 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00022 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 63


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004441
EHPAD ALMA
- CH FALAISE
6 953 136,89 0,00 73 735,80 12 134,46 121 110,73 147 787,80 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004441
EHPAD ALMA
- CH FALAISE
65,52 80,90 121,11 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 608 992,14 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 307 905,68 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 7 307 905,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004441
EHPAD ALMA
- CH FALAISE
6 953 136,89 0,00 73 735,80 12 134,46 121 110,73 147 787,80 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004441
EHPAD ALMA
- CH FALAISE
65,52 80,90 121,11 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 608 992,14 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00022 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 64
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH FALAISE 140000118) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00022 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 65
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00017
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00017 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 66
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °973 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES - 140000894

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MESNIE - 140002411


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES (140000894), a été
fixée à 2 545 134,70 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 545 134,70 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00017 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 67


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002411
EHPAD LA MESNIE 2 545 134,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002411
EHPAD LA MESNIE 56,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 212 094,56 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 545 134,70 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 545 134,70 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002411
EHPAD LA MESNIE 2 545 134,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002411
EHPAD LA MESNIE 56,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 212 094,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00017 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 68
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES
140000894) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00017 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 69
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00016
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD La Roseraie à St Sever Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00016 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à St Sever Calvados. 70
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °974 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA ROSERAIE - 140000878

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA ROSERAIE - ST SEVER CALVADOS - 140002288


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD LA ROSERAIE (140000878), a été fixée à 2 170 687,20 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 170 687,20 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00016 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à St Sever Calvados. 71


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002288
EHPAD LA
ROSERAIE - ST
SEVER CALVADOS
2 064 446,76 0,00 70 807,52 35 432,92 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288
EHPAD LA
ROSERAIE - ST
SEVER CALVADOS
58,77 48,54 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 180 890,60 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 170 687,20 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 170 687,20 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002288
EHPAD LA ROSERAIE -
ST SEVER CALVADOS
2 064 446,76 0,00 70 807,52 35 432,92 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288
EHPAD LA ROSERAIE -
ST SEVER CALVADOS
58,77 48,54 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 180 890,60 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00016 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à St Sever Calvados. 72
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LA ROSERAIE 140000878) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00016 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à St Sever Calvados. 73
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00012
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en Normandie. 74
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °978 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - COND É EN NORMANDIE - 140000704

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE - 140001280


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD - COND É EN NORMANDIE (140000704), a été fixée à
3 834 661,81 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 834 661,81 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en Normandie. 75


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
3 611 037,25 0,00 136 341,60 18 000,00 69 282,96 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
62,74 0,00 63,10 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 319 555,15 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 852 661,81 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 852 661,81 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
3 611 037,25 0,00 136 341,60 36 000,00 69 282,96 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
62,74 0,00 63,10 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 321 055,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en Normandie. 76
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD - COND É EN NORMANDIE
140000704) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en Normandie. 77
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00026
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Ma Providence à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00026 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Providence à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 78
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °964 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.L.A.P.A.I.S - 140001017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MA PROVIDENCE - 140004664


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée A.D.L.A.P.A.I.S (140001017), a été fixée à 1 373 714,31 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 373 714,31 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00026 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Providence à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 79


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004664
EHPAD MA
PROVIDENCE
1 361 432,83 0,00 0,00 12 281,48 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004664
EHPAD MA
PROVIDENCE
55,89 36,34 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 114 476,19 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 373 714,31 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 373 714,31 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004664
EHPAD MA PROVIDENCE 1 361 432,83 0,00 0,00 12 281,48 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004664
EHPAD MA PROVIDENCE 55,89 36,34 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 114 476,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00026 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Providence à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 80
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.D.L.A.P.A.I.S 140001017) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00026 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Providence à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 81
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00013
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny
les Sources.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les Sources. 82
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °977 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE - 140000746

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE - 140002098


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE (140000746), a
été fixée à 1 693 615,88 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les Sources. 83
- personnes âgées : 1 693 615,88 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002098
EHPAD SAINT
JACQUES ET ST
CHRISTOPHE
1 621 850,62 0,00 71 765,26 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002098
EHPAD SAINT
JACQUES ET ST
CHRISTOPHE
60,51 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 134,66 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 700 663,59 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 700 663,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002098
EHPAD SAINT JACQUES
ET ST CHRISTOPHE
1 628 898,33 0,00 71 765,26 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002098
EHPAD SAINT JACQUES
ET ST CHRISTOPHE
60,77 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 721,97 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les Sources. 84
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD SAINT JACQUES ET ST
CHRISTOPHE 140000746) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les Sources. 85
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00014
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD St Vincent de Paul à Troarn.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 86
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °976 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL SALINE - 140000779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL SALINE - 140002122


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL SALINE (140000779), a été
fixée à 1 263 982,62 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 87
- personnes âgées : 1 263 982,62 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002122
EHPAD SAINT
VINCENT DE
PAUL SALINE
1 263 982,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002122
EHPAD SAINT
VINCENT DE
PAUL SALINE
63,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 331,89 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 263 982,62 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 263 982,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002122
EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL SALINE
1 263 982,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002122
EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL SALINE
63,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 331,89 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 88
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL SALINE
140000779) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 89
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00020
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses
établissement et service.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00020 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses établissement et
service.
90
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °969 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH AUNAY-BAYEUX - 140000092

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD CHAMP FLEURY CH AUNAY BAYEUX - 140004110

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00020 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses établissement et
service.
91
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH AUNAY-BAYEUX (140000092), a été fixée à 9 622 942,34 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 9 622 942,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004110
EHPAD CHAMP
FLEURY CH
AUNAY BAYEUX
4 800 060,20 0,00 135 716,43 69 767,73 121 244,66 0,00 0,00
140015439
SSIAD DU CH
D'AUNAY SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 496 153,32


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004110
EHPAD CHAMP
FLEURY CH
AUNAY BAYEUX
61,51 129,92 230,94 0,00
140015439
SSIAD DU
CH D'AUNAY
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 59,05

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 801 911,86 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015439
SSIAD DU
CH D'AUNAY
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015439
SSIAD DU
CH D'AUNAY
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00020 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses établissement et
service.
92


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 622 942,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 9 622 942,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004110
EHPAD CHAMP FLEURY
CH AUNAY BAYEUX
4 800 060,20 0,00 135 716,43 69 767,73 121 244,66 0,00 0,00
140015439
SSIAD DU CH
D'AUNAY SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 496 153,32


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004110
EHPAD CHAMP FLEURY
CH AUNAY BAYEUX
61,51 129,92 230,94 0,00
140015439
SSIAD DU CH
D'AUNAY SUR ODON
0,00 0,00 0,00 59,05

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 801 911,86 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015439
SSIAD DU
CH D'AUNAY
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015439
SSIAD DU
CH D'AUNAY
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00020 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses établissement et
service.
93
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH AUNAY-BAYEUX 140000092) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00020 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses établissement et
service.
94
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00027
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00027 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour son EHPAD et son
SSIAD.
95
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9229 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH COTE FLEURIE - 140026279

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD DE LA COTE FLEURIE EQUEMAUVILLE - 140004086

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD-CH C ÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00027 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour son EHPAD et son
SSIAD.
96
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH COTE FLEURIE (140026279), a été fixée à 6 545 255,16 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 545 255,16 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004086
EHPAD DE LA
COTE FLEURIE
EQUEMAUVILLE
5 523 026,14 262 404,86 70 807,52 50 373,13 0,00 0,00 0,00
140014143
SSIAD-CH CÔTE
FLEURIE-TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 643,51


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004086
EHPAD DE LA
COTE FLEURIE
EQUEMAUVILLE
62,53 153,11 0,00 0,00
140014143
SSIAD-CH CÔTE
FLEURIE-
TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 58,14

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 545 437,93 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140014143
SSIAD-
CH C ÔTE
FLEURIE-
TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140014143
SSIAD-
CH CÔTE
FLEURIE-
TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00027 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour son EHPAD et son
SSIAD.
97



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 545 255,16 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 545 255,16 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140004086
EHPAD DE LA COTE
FLEURIE EQUEMAUVILLE
5 523 026,14 262 404,86 70 807,52 50 373,13 0,00 0,00 0,00
140014143
SSIAD-CH CÔTE
FLEURIE-TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 643,51


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004086
EHPAD DE LA
COTE FLEURIE
EQUEMAUVILLE
62,53 153,11 0,00 0,00
140014143
SSIAD-CH CÔTE
FLEURIE-TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 58,14

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 545 437,93 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140014143
SSIAD-CH CÔTE
FLEURIE-
TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140014143
SSIAD-CH CÔTE
FLEURIE-
TROUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00027 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour son EHPAD et son
SSIAD.
98

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH COTE FLEURIE 140026279) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00027 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte Fleurie pour son EHPAD et son
SSIAD.
99
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00018
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD du
CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Caen. 100
ExREPUBLIQUEFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9228 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD - CCAS CAEN - 140004821

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD - CCAS CAEN (140004821)
sise 44 BD RAYMOND POINCARE 14000 Caen et gérée par l'entité dénomm ée CCAS
CAEN (140008814);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 341 238,42 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 341 238,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
195 103,20 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 61,61 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Caen. 101
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 341 238,42 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 341 238,42 € (douzième applicable s'élevant
à 195 103,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 61,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l'établissement
concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CCAS de Caen. 102
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-18-00001
ARRÊTÉ SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-18-00001 - ARRÊTÉ SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS 103
EZ Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailB,,B,,—CALVADOS et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du1er décembre 2024;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Eric SEGUIN en tantque Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et dedélégation de signature, notamment ses articles1 à 5 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant modification de l'annexe à l'arrêté denomination de M. Éric Seguin en tant directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim et de délégation de signature;ARRÊTE :Article l'; Subdélégation de signature est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice dutravail, directrice départementale adjointe, pour :- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placéssous l'autorité du Directeur départemental par intérim ;- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.Article2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les actes etdécisions relatifs aux attributions énumérées en annexe du présent arrêté. 'À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric SEGUIN et deMme Chrystèle PASCO-MARTIN.
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Pdle Hébergement et Logement :¢ Mme Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pole pour lesattributions n° 9 à 18;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Claire SALAMAND, à lexceptlon del'attribution n° 18, la subdélégation sera exercée par:e M. Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et Mme AlexandraLULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du pôle;¢ Mme Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributionsn° 12 à 18.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LIENARD, la subdélégation sera exercéepar :@ Mme Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn° 9 et n°17 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :Mme Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution n° 17;Mme Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17 ;Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MENTION la subdélégation seraexercée par:B Mme juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d'administration, pour les attributions n° 12 à 17;% Mme Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution n°17 ;@ Monsieur Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pourl'attribution n° 17 -Pale Egalité des Chances :+ M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle, pour lesattributions n° 1 à 4, n° 20 331, n° 34 à 39 et n° 42.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation designature sera exercée par Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chefdu pôle.+ ' Mme Gaélle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des personnesvulnérables, pour les attributions n° 1 à 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaélle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par :& Mme Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe del'unité, pour les attributions n°1 à 4 ;Æ Mme Emilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions n°2etn°3;@ Mme Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2 etn°3;Æ Mme Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1,n° 2 et n° 4. _B Mme Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, cheffe de l'unité Inclusion dans l'emploi,pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à 39.o èm ection Travail :. M. Thibault DELRŒUX, attaché d'administration, responsable de la section centraletravail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 à 46 ;-2-
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault DELROEUX, la subdélégation de signaturesera exercée par :@ Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 1 _ ;@ M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 2,> Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unitéde contrôle n° 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de I'Unité decontrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARL! et M. Marc MOUELLE ,la subdélégation de signature sera exercée par M. Thibault DELRŒUX.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, chef du pôleÉgalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :@ Mme Katia NIGAUD, cheffe de I'unité Entreprises et compétences ;@ Mme Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville ;@ Mme Gaëlle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par Mme |IsabelleJUGELE, adjointe à la cheffe d'unité ;& Mme Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés ;Mme Chaféa WIEZIK, responsable de l'unité Inclusion dans l'emploi.Article4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Pôlehébergement et logement, à M. Cyrille LIENARD et à Mme Alexandra LULLIEN, adjoints à la cheffede pôle, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrantdans ses attributions.Cette subdélégation pourra être exercée également pour son domaine d'intervention par :- Mme Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MENTION, la subdélégation sera exercéepar:& Mme Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire etmaintien dans le logement.Article5: Subdélégation de signature est donnée à M. Thibault DELRŒUX, attachéd'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette délégation pourra être exercée par Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.Article6: Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrîceadjointe du travail, responsable de I'Unité de contrôle n° 1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail,responsable de l'Unité de contrôle n° 2, pour toutes correspondances donnant des renseignementsd'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article8: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
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Article9 ; Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline BURNEL, secrétaire administrative, àM. Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et à Mme Gratienne PHILIPPE, adjointeadministrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseilsmédicaux.
Article10 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints, chefs d'unités et àla déléguée départementale mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT lesordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du servicedont ils ont la responsabilité. 'Article11 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à des fonctionnaires placéssous son autorité est abrogé.Article12 ; Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture. '
Fait à Caen le /f/ol-/ dozs
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SOLIDARITES1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de I'Etat2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ou préposés d'établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6°- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatifà la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de I'Etat, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d''hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifs à I hebergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l' État17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L441-2 du Code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale desurendettement prévue à l'article L712-4 du Code de la consommation.19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du Code de l'action sociale et desfamilles
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EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 duCode du travail '21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du Code dutravail '23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du Code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du Code du travail25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesvisées à l'art. L.5121-3 du Code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du Code du travail27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du Code dutravail27° bis - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) prévu à l'article 53de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, àd'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini parle décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)27° ter - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu àl'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du Code du travail29° - Conventions pour la promotion de I'emploi visées à la Partie V du Code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33du Code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du Code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du Code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre II du titre IIl dulivre 1er de la partie V du Code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'ESS et décret 2015-1103 du 1°" septembre 2015 relatif au DLA35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du Code du travail36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social-6-
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37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du Code dutravail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de I'adaptation des machines et desoutillages, de I'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32à 51 du Code du travail39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du Code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement àl'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R 5212-31 du Code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°47-1775 du10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour 'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation decette liste visé aux art. L1232-7, L1232-13 et D1232-4 et 12 du Code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7à 9 du Code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L.1232-11 et D1232-9 à 11 du Codedu travail '47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àl'art. D.3141-2 du Code du travail48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du Code du travail49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à8 du Code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du travail -51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores OU d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un-service de plateforme de partage de vidéos visées aux art-7-
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L. 71241 à 3 et R 7124-1 à 5 du Code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de I'agrément de I'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du Code du travail53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à I'art L 712410 du Code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé auxart. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du Code du travail55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du Code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du Code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée àl'art. L.3132-29 du Code du travail58° - Délivrance de I'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà I'hébergement visé à I'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du Code dutravail
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DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS 111
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-07-08-00007
Arrêté conjoint portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-08-00007 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 112
Ex CalvadosPRÉFETDU CALVADOSËtgbael:îî LE DÉPARTEMENTFraternité
; , ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT APPROBATIONDU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
LE PREFET, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDU CALVADOS,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRe) ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2001-540 du 25juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à I'aide aux collectivités et organismes gérant les aires d'accueildes gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;VU le décret 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux normes techniques applicables aux airespermanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs ;VU la circulaire interministérielle du 28 août 2010, relative à la révision des schémas départementaux d'accueildes gens du voyage ;VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Calvados approuvé le 26 avril 2018, révisé le2 juillet 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 portant création de la commission départementale consultativedes gens du voyage pour le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 modifié portant nomination des membres de la commissionconsultative départementale des gens du voyage pour six ans, ;VU les avis des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale consultés ;VU l'avis favorable du 12 mai 2025 de la commission consultative départementale du Calvados sur le projetde schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;VU l'avis favorable de la commission permanente du Conseil Départemental du 16 juin 2025 ;ARRETENT :Article 1°" :Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados 2025-2031, annexé au1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-08-00007 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 113
présent arrêté, est approuvé.Article 2 :Le présent arrêté accompagné du schéma révisé sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationtélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire général et le Directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le & )'u;.\\.tu\.î.
Stéphane BREDIN -Leonce'DUPONT
2/2
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0LdSTOTuonipy1F0|PUEUIIOUJSIONESMMM//-dH078LLELSEZO!IPLXapaouanoy9/19/CSTTd9ad01n3,|8PpaSTT-SIIOAESSap|euolfy210duanoyopùs00€SS6T£CO:[91usedO0OFT-49ASEHpadjlyandOT-VJe9-235IUNuse)apa]!SDIPUEULION9P1310-1UE7:aSS9JPVIJSIPUEUTIOU-IOTMMM:UISLIFDf(L,|INSSUONEULIOJUISO|S9JNOISSIJLIJUDOId]US974J°Anobpjue@uoquieyd-auip|esab:jJLLINOITCE96T0990:[81NOGNVHISUIP|2199'Uanoyapa31S-SIPUBLION3P4310-JLB5NPXNEDO|S9|suep99b4aqaYy35921j3'(OWSUMPIIL|SJJUOI31Napajeuoienaou96ÔV)IDINV,|PS0/JEUIP4009UOISSIUIJP39b6.1eyd'NOGIWVHDSUIP/EIEHDOA8ajjilA8I)AWSUMAINP804N0SSA131JUDI37SWSHND||I3904N0SS3123UVUN-SInopesopuonesijeuuolssajoldapsawwesboidun.sonbibobepad39saliejuaWNIOpS3O1NOSSA1ap3juadun»(O/jJUUOISSAJOIdUOILSSUI"UONEULIOLSPSINODJEd'SOJJOILLAI'sIdHEU'SINOPOS)UONEAISSGO,pXNBARI)SOP-a|JJUUOISS24014UOIQEULIOÏB}INSVOQEULIOJUI,PS9YAIMDESOP-:BJANSOUSJOUI39adno1631I'(U9eD)WO43UY3,13P38(U9NOY)YO4TUDNPUOISN;EJS23/NS9123HUO333D"UOHEJUGLIO-VOREULIO;-lojdw9,|9pdweyp|suepUONLSI|EUUOISS340.1d9P32UOREWILLE,p"UOIJEULIOJULPSUOISSIWS3PSUOdIJPUEULION3P4910-JUED3|"STOZJolAUE(JOT3j3819SIPUEULION9PJ3HO-A/YVO31
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-16-00002
Arrêté autorisant le bureau d'études Fish-Pass à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'Office français
de la biodiversité
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Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Office français de la biodiversité 185
ËÊ:ET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET ÀTRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DEL'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITELE PRÉFET,
VU le code de l'environnement;VU l'arrété ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à I'électricité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de MmeMarianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET àses collaborateurs ;VU la demande déposée le 3 février 2025 par le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sollicité par l'office françaisde la biodiversité;VU l'avis favorable du 15 juillet 2025 du service départemental du Calvados de l'office français de labiodiversité ;VU l'avis favorable du 7juillet 2025 de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique du Calvados;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre du programme desurveillance de l'état des cours d'eau du Calvados pour le compte de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques; '
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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ARRETE
ARTICLE 1% : les bénéficiaires et l'objetLe Bureau d'Etudes FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations, est autorisé a capturer et atransporter des poissons à des fins scientifiques d'inventaires dans le cadre du programme desurveillance de I'état écologique des cours d'eau, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants du présent arrêté.Cette étude est réalisée pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB).ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLe responsable de I'exécution matérielle est :- Monsieur Fabien CHARRIER, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Monsieur Yann LE PERU, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,- Madame Fanny MOYON, Chargée d'études, '- Madame Eloise DUVAL, Chargée d'études,- Madame Imane PALAGI, Chargée d'études,- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations,- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,- Monsieur Vincent PERES, Technicien,- Monsieur Maxime DURY, Technicien,- Madame Laura BEON, Technicienne,En cas de changement des personnes sus-visées, le bureau d'études informe la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 24h avant chaqueopération.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux et les méthodes de captures dans le département du Calvados correspondent à 13 stationsdont la localisation et les caractéristiques figurent à I'annexe n°1 du présent arrêté.ARTICLE 4 : la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1" août 2025 au 30octobre 2025.ARTICLE 5 : les espèces et les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et des filets barrages. Toute personne effectuant la pêche électriquedevra être à jour de son habilitation électrique.Les pêches sont soit des pêches partielles par points ou complètes et seront effectuées à pied ouen bateau. ;Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à I'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité àl'annexe n° 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : le but et I'objectif de l'opération et la destination du poisson capturéL'opération consiste à déterminer, dénombrer, mesurer, peser les poissons, puis à les relâchervivants sur place dans le cours d'eau sauf les spécimens d'espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.ARTICLE 7 : le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Etudes FISH-PASSau service départemental du Calvados de l''office français de la biodiversité, à la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'a la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réaliséesau plus tard le 31 mars 2026. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA). 'ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l''administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Calvados.
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ARTICLE 14 : l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 16 juillet 2025 Le Préfet, par délégationLe Res@sab\é e l'Unité Nature
»
LANDPhilippe LE F
Ampliations-OFB- FCPPMA
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ANNEXE 1Localisation des lieux de captures et méthodes employées
: Coordonnées Lambert 93N°Station CÎ::;":" Libellé SANDREX Aval Y AvalLA TOUQUES A LES1 03226000 vt oo 499541,8071 6878893,957LA TOUQUES A SAINT-497935,00 689062 03226300 en 006 13,028L'ORBIQUET A SAINT-PIERRE-3 03226540 e 505970,644 6887312,8484 03227206 | EP °""°Ï" - 493665,6868 6901044 4145 03228690 LA DIVES A OMMOY 1 474328 42 $870929,3826 03232080 LR RONTIEA SRR e 489304,9305 6875909,176SAINT-BAZILE 17 03232450 LA VIE A COUPESARTE 1 489228 814 6887990,9928 03237617 RO A CLENCIRIRESSE 451986 6893992ORNE 1
9 03245100 LA LAIZE A LAIZE-LA-VILLE 2 453546 2168 6891082,047L'AURE À MONCEAUX-EN-10 03246920 430541,711 6907855,05BESSINIRE A ,11 03248401 PAIE A RPCM 118787 5388 §360671.236GRAND 112 03250430 LA SOULEUVRE A CARVILLE 1 4165554577 687907391713 03250475 LA VIRE A MALLOUE 1 407809,0393 6878997,175
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Localisation des stations de pêches scientifiques
j'a_m;"cmgmsfnmfi'f'f . gt2 è f , " uwmumuvmz uwuco\mm v SRR NNrw@"—';@ H; doré > —n.Asuu.am:snu:mu.ue;s"'\\'ê A C
" | Méthodesde pêcre| @ Comolite1 anode@ Complite 2anodes| À Par pantsen batsau|À Par pants mote_—| @ Pa pantsà ped
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N° p Nombre; Station Protocole Moyen Largeur | Matériel ModèleStation d'anodesSANDRE! | 03226000 | "Éche partielle par | A pied 1 82 | Groupe Fixe | EL64-I-F oue EL64-IIG!Pêche partielle2 | 03226300 | PPN Apied 1 B | Groupe Fixe | EL64-II-F our EL64-1IGI3 | 03226540 [ Schépartiellepar | A pied 1 144 | Groupe Fixe | EL64-I-F oupeiis EL64-IIGIPéche complète à4 | 03227296 | un ou plusieurs A pied 1 21 | Groupe Fixe | EL64-Il-F oupassages EL64-HIGIPéche complète à5 | 03228690 | un ou plusieurs A pied 2 7 | Groupe Fixe | EL64-Il-F oupassages EL64-IIGIPêche complète à& | 03232080 | un ou plusieurs Apied 1 32 | Groupe Fixe | EL6#-ItF oupassages EL64-IIGI7 | 03232450 | Pechepamtielepar A pied 1 10 | Groupe Fixe | EL64-II-F oud | EL64-GI8 / |03237617 | "*chepartielepar | Mc 1 42 | Groupe Fixe | EL64-I-F oups | EL64-IIGIPêche complete à9 | 03245100 | unou plusieurs A pied 2 6 | Groupe Fixe | ELB4-II-Foupassages EL64-UIGIPêche complète à10 03246920 | un cu plusieurs À pied 2 5 Groupe Fixe | EL64-It-F oupassages EL64-IIGIPêche complète à11 | 03248401 | un ou plusieurs A pied 1 2,6 | Groupe Fixe | EL64-Il-F oupassages EL64-IIGIPêche complète à12 | 03250430 | unou plusieurs A pied 2 54 | Groupe Fixe | EL64-I-F oupassages EL64-IIGIPêche parti13 | 03250475 | ""cRe partiellepar | Apied 1 12 | Groupe Fixe | EL64-I-FouPS EL64-IIGI
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ANNEXE 2Protocole de décontamination et d'hygiéne
k'.\fProtocolededécontaminationpouréviterladisséminationd'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesCOMMENT?
Æ@Méthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eauQUEFAIRE?"—Rinceràl'eaudelarivièredelastation_--Laisser8=Ë#*Toutmatérie!encontactavecl'eau:ÊÎÊËId'eau),toutmatériel(attention&laC.Petitmatériel.:tl..!l;pinces,scaipels,*ToutmatérietMires,trépiledsdeniveaux,décamètres.détériorationdestissus)*Toutmatérieldésinfecté.Rinceràl'aided'unseau,tuyaud'arosage...
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-Bactéricide,_fongicide15minDécoloration,.o%äu.wNœM"hw"%æQuelquesFaiblecoût,détériorationdeJavaldans25|d'eauheuresenproduitdecertainstissus(nylon,solution,unanconsommationnéoprène),odeurAenpastillescourante|0.1%=14pastilles;Neutralisationconseilléerdans251d'eauMinugitys18minavantrejet
|-kz4BonnespratiquesV2015-1.0
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-16-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-49 du 16 juillet 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-49 du 16 juillet
2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 195
EZx Direction départementalePRÉFET SDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2025-49ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres !l et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-04 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN25/0004 déposée par M. Alain POURTIER en date du 19 mars 2025 concernant lasubstitution de son autorisation d'exploitation de cultures marines pour la concession n° 01001324 auprofit de l'EARL l'Huître de la Plage d'Or ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marines consultée de manière dématérialisée entre le30 juin et 11 juillet 2025 inclus ; 1/9
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2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 196
CONSIDÉRANT le souhait de M. Alain POURTIER de réduire ses surfaces d'exploitation ;CONSIDÉRANT que suite à cette opération M. Alain POURTIER conserve une dimension d'exploitationsupérieur à la dimension minimum de référence ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée à la direction départementale desterritoires et de la mer de Caen au cours de l'affichage réglementaire, réalisé du 17 avril au 16 mai 2025inclus ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :L''EARL L'HUÎTRE DE LA PLAGE D'OR - n° d'administré : **53148 - SIREN 82925784900028,domiciliée 9 chemin rural lieu-dit du Marais , 14 450 GRANDCAMP-MAISY,est autorisée, dans le cadre de |'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître - En surélevé terraindécouvrant - (Elevage) 108.0 ares | 08/07/2026DPM littoral(balancement des marées)GEFOSSE FONTENAY01001324 BAIE DES VEYS
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 — Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, I'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
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- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Fait à Caen, le 16/07/2025Pour le Préfet, par délégation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-49 du 16 juillet
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Annexe à l'arrêté n° 49 du 16/07/2025du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en I'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !! de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou I'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe |l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre-IX du code rural et de la péchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à larticle 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De méme, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à |'arrété n° 49 du 16/07/2025du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et fa communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1, La description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prevues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Frangaise. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de |'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit étre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrêté n° 49 du 16/07/2025du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'articie 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d''une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10: DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le _/{ E © } ,Ïf Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Pierre-Emile LEPOIVREGérant
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Annexe à l'arrété n° 49 du 16/07/2025du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à I'Etat " Autres ouvrages " Date d'expiration de la périoded'amortissementNEANT NEANT NEANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Batgie eëîggaäueon de la Contraintesouvrages ' amortissements prévus , Per particulières_ d'amortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrété doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT{) Préciser notamment s'il s'agit:- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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° 49 du 16/07/2025Z'arrété nAnnexe à |du préfet du Calvados
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