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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 14 mai 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 14 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-196 14.05.2024 Arrêté complétant l'arrêté préfectoral DRE/BELP
n°2016-174 du 11 octobre 2016
portant déclaration d'utilité publique, emportant
mise en compatibilité des documents d'urbanisme
des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry,
du Plessis-Robinson et de Clamart, du projet de
réalisation du tramway T10 Croix de Berny
(Antony) – place du Garde (Clamart) sur le
territoire des communes d'ANTONY, de
CHÂTENAY-MALABRY, du PLESSIS-
ROBINSON et de CLAMART, cessibilité et
transfert de gestion des parcelles de terrain
nécessaires à la réalisation du projet 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-196 complétant l'arrêté pr éfectoral DRE/BELP n°2016-174
du 11 octobre 2016 portant déclaration d'utilité pu blique, emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des commune s d'Antony, de
Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart , du projet de
réalisation du tramway T10 Croix de Berny (Antony) – place
du Garde (Clamart) sur le territoire des communes
d'ANTONY, de CHÂTENAY-MALABRY,
du PLESSIS-ROBINSON et de
CLAMART, cessibilité

et transfert de gestion des parcelles de terrain n écessaires à la réalisation du projet


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-21 du 19 avril 202 4 portant délégation de signature à
monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE/BELP n°2016-174 du 11 oct obre 2016 portant déclaration
d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis- Robinson et de Clamart, du projet de
réalisation du tramway T10 Croix de Berny (Antony) – place du Garde (Clamart) sur le
territoire des communes d'ANTONY, de CHÂTENAY-MALAB RY, du PLESSIS-ROBINSON
et de CLAMART, cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet et
transfert de gestion des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pont oise n°1611603 en date du 20 juillet
2021 prononçant l'annulation de l'arrêté préfectora l DRE/BELP N° 2016-174 du 11 octobre
2016 précité ;

Vu les requêtes formées par le Département des Hauts- de-Seine, Ile-de-France Mobilités et
l'Etat (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales) afin d'interjeter appel du jugement de première instance ;
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Vu la décision de la Cour administrative d'appel de V ersailles n°21VE02731, 21VE02732,
21VE02733, 21VE02734, 21VE02735, 21VE02736, en date du 25 mars 2024 ;

Vu notamment l'étude d'impact du projet, l'avis de l' Autorité environnementale en date du 10
juin 2015 et le mémoire en réponse du maître d'ouvr age à cet avis ;

Considérant que par sa décision précitée du 25 mars 2024, la Co ur administrative d'appel
de Versailles a considéré que le seul moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'arrêté
préfectoral pris le 11 octobre 2016 au regard des d ispositions des articles L. 122-1 IV et R.
122-14 du code de l'environnement dans leur version applicable est susceptible de conduire
à son annulation ;

Considérant que ce vice de forme résulte de l'absence d'intégra tion formelle des mesures
ERC (Eviter-Réduire-Compenser) à l'arrêté préfector al contesté du 11 octobre 2016 ;

Considérant que la Cour, sur le fondement de la décision Commune de Grabels rendue le
9 juillet 2021 par le Conseil d'Etat (n° 437634), a estimé que ce vice peut être régularisé par
l'édiction d'un nouvel arrêté intégrant formellemen t les mesures ERC, sans qu'il soit besoin
d'actualiser l'étude d'impact du projet, ni d'organ iser une procédure de participation du
public complémentaire à titre de régularisation ;

Considérant qu'il convient en conséquence de prendre un arrêté préfectoral complétant
l'arrêté DRE/BELP n°2016-174 du 11 octobre 2016 pré cité afin d'y intégrer les mesures
ERC ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral DRE/BELP n°2016 -174 du 11 octobre 2016
portant déclaration d'utilité publique, emportant m ise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Mala bry, du Plessis-Robinson et de
Clamart, du projet de réalisation du tramway T10 Cr oix de Berny (Antony) – place du Garde
(Clamart) sur le territoire des communes d'ANTONY, de CHÂTENAY-MALABRY, du
PLESSIS-ROBINSON et de CLAMART, cessibilité et tran sfert de gestion des parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du projet, est complété de la manière suivante.

La phrase « Un plan général des travaux est annexé au présent arrêté » est complétée de
la manière suivante : « Un plan général des travaux est annexé au présent arrêté ainsi
qu'un tableau de synthèse des mesures ERC mises à l a charge du maître d'ouvrage ou du
pétitionnaire».

ARTICLE 2 :

Le reste de l'arrêté précité DRE/BELP N° 2016-174 d u 11 octobre 2016 est inchangé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine – 167-177 avenu
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarch ique auprès du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation.

5L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiéra rchique au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la présidente d'Île-de-France
Mobilités, le président du Département des Hauts-de -Seine, le président de l'EPT Vallée
Sud Grand Paris et les maires d'Antony, Châtenay-Ma labry, Clamart et du Plessis-Robinson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution des dispositions du présent
arrêté.


Nanterre, le 14 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Sophie GUIROY




































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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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