E = CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°2025-01420réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1° novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 L.2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 72 et 73;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1);Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Considérant qu'à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween, des individus isolés ou enréunion utilisent chaque année des produits incendiaires contre les forces de sécuritéintérieure et les sapeurs-pompiers; que des dégradations de biens sont égalementconstatées sur la voie publique, notamment des feux de poubelle et des incendies devéhicules;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées lanuit du 31 octobre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer lasécurisation des bâtiments et institutions publiques; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les festivités d'Halloween; qu'une mesure réglementant temporairement le
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transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne répond a ces objectifs;
ARRETE :
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 à 19h00 au samedi 1°novembre 2025 à 06h00.Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre a un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables a Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
Fait a Paris, le 28 octobre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2025-01420 du 28 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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