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LibertéEgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-378
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE (5 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-11-20-00002 - 20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay (2
pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 (4 pages) Page 12
07-2025-09-18-00005 - Lidl_avis cnac (2 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA (6
pages) Page 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de Chanas (2 pages) Page 27
07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière (2 pages) Page 30
07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de Valence (2 pages) Page 33
07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET
DURAND VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre 2025 8h (Dr
CHANWAR) (4 pages) Page 42
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-21-00001
20251121 AP tir defense loup JUNIQUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 3
PREFET | Direction départementaleDE EARDECHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°autorisant M. Vincent JUNIQUE a effectuer des tirs de défense simpleen vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)sur la commune de FÉLINES
Le préfet de l'Ardèche,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 etR.427-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 4
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1° mars 2019 relatif aux conditions de sécurité desmesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants delouveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants delouveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU les arrêtés préfectoraux n°07-2024-08-30-00007 du 30 août 2024 et n°07-2024-12-16-00006 du 16décembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loupsmobilisant plus d'un tireur dans le département de l'Ardèche, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande par laquelle M. Vincent JUNIQUE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs dedéfense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que M. Vincent JUNIQUE a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant enl'acquisition d'un chien de protection ;CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Vincent JUNIQUE se situe à proximité d'autres troupeauxattaqués en 2024 et en 2025 sur les communes de FÉLINES, PEYRAUD, SAINT-PIERRE-SUR-DOUX etLABATIE-D'ANDAURE, attaques qui au 27 octobre 2025 ont conduit à 4 constats pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée pour 8 victimes ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deM. Vincent JUNIQUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cettepréoccupation ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :M. Vincent JUNIQUE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :La présente autorisation est subordonnée :—a la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations detirs, à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral commene pouvant pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;— à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Article 3:Le tir de défense peut étre mis en ceuvre par M. Vincent JUNIQUE, sous réserve qu'il soit titulaired'un permis de chasser (n° 0738992) valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup, ainsi que:+ toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrita l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année enCours ;+ le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxdistants constitutifs du troupeau.La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'uneformation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de FÉLINES ;— à proximité du troupeau de M. Vincent JUNIQUE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Vincent JUNIQUE ainsi qu'à leurproximité immédiate.
Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par letir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisationd'un tireur :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loup observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 :M. Vincent JUNIQUE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent JUNIQUE informe sansdélai le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe le préfet et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent JUNIQUE informe sans délaile service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyerles agents de l'OFB dans cette prise en charge.Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Vincent JUNIQUE toutes les informationsnécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégépar une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillancedans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et a la disposition de l'OFB,notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 7
Article 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 10 novembre 2028.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures deprotection, à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoralcomme ne pouvant pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020susvisé.
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :— par recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ;— par recours hiérarchique adressé au ministre chargé de la transition écologique ;— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voiedématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la cheffe duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ardèche, affiché en mairie de FÉLINES et notifié à M. Vincent JUNIQUE.Privas le, 21/11/2025Le préfet,SignéBenoît TRÉVISANI
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-20-00002
20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00002 - 20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay 9
PREFET _ Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogementd'urgence à la commune d'AnnonayLe préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu l'article L2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature a Monsieur JohnBENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu la demande de la commune d'Annonay du 20 octobre 2025 pour une subvention au titre dufonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00002 - 20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay 10
ARTICLE 1:Une subvention de 17 412,24 € est attribuée a la commune d'Annonay au titre du fonds d'aide pourle relogement d'urgence suite à l'incendie d'un immeuble situé 3 petite rue de Faya survenu le 18février 2025.
ARTICLE 2:Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de la directrice départementale desfinances publiques de l'Ardèche.ARTICLE 3:Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives — 184,rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le préfet et la directrice départementale des finances publiques du département de l'Ardèche sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Privas, le 20 novembre 2025Le préfet,« Signé »Benoît TRÉVISANI
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-20-00001
2025 AP DGD07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 12
PRÉFET . Direction départementaleDE LARDECHE des territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 07-2025-11-portant versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale dedécentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme - exercice 2025.Le préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les articles L1614-9, ainsi que R1614-41 et suivants du code général des collectivités locales(CGCT);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTREVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à M. JohnBENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu le décret n° 83-2013-363 du 26 avril 2013 relatif à la répartition du concours particulier créé ausein de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l'établissement et de la mise enœuvre des documents d'urbanisme ;Vu la délégation de crédits d'un montant de 319 266 € sur le budget opérationnel de programme(BOP) C002 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État -domaine fonctionnel 0119-02-08 -— activité 0119010102A8 ;Vu l'avis de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanismeréunie le 23 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 13
ARRETE :
ARTICLE 1:Pour l'année 2025, le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation,au titre de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme est fixé a 65 % pour les planslocaux d'urbanisme intercommunaux, 60 % pour les plans locaux d'urbanisme communaux et lescartes communales, du montant hors taxes du coût des études.Il est plafonné a 325 000 € pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, à 22 000 € pour lesplans locaux d'urbanisme communaux et a 4 000 € pour les cartes communales.Deux collectivités sont dotées au titre de l'appel a projet « orientations d'aménagement et deprogrammation » (AAP OAP) visant à soutenir les démarches d'élaboration d'OAP, pour un montantcumulé de 38 9376 €Le reliquat du concours, de 98 328,4,34 €, est affecté au ré-abondement des PLUI en coursd'élaboration et non encore approuvés qui avaient bénéficié de dotations moins favorables enmontant et en taux (sont concernés les EPCI ayant bénéficié avant 2025 d'un taux de dotationinférieur à 60 % des frais engagés).Les sommes versées tiennent compte des éventuels versements antérieurs en compensation et enbonus, conformément au tableau de répartition joint.
ARTICLE 2:Au titre de l'année 2025, la liste des bénéficiaires de ce concours est établie comme suit :1/ Révision ou élaboration de PLU intercommunaux (PLUi) :- communauté de communes de Berg et Coiron ;- communauté de communes du Bassin d'Aubenas ;- communauté de communes de la Montagne d'Ardèche ;- communauté de communes de Val Eyrieux ;- communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
2/ Révision ou élaboration de PLU:- commune de Flaviac ;
3/ Appel à projet OAP :- commune de Lyas ;- commune de Saint-Désirat ;
ARTICLE 3:Ce concours, d'un montant total de 319 266 euros, sera imputé sur le programme 119, « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et a leurs groupements » de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales » du budget de l'État. Il sera versé aux collectivités selon le tableau enannexe ci-jointe.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 14
ARTICLE 4: Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palaisdes juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 20 novembre 2025Pour le préfetLe secrétaire général"signé"John BENMUSSA
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Territoires de l'Ardèche
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P 05878 07 25R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 00718662500002 déposée par la société « LIDL » le 3mars 2025 en mairie de Privas ;le recours formé par la société « PRIVAS DISTRIBUTION » enregistré le 28 mai 2025 sous lenuméro P 05878 07 25R ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial del'Ardèche du 22 avril 2025, relatif au projet d'extension de 292 m? de la surface de vente d'unsupermarché à l'enseigne « LIDL » dont la surface de vente totale passera de 996 m? 1 288 m°, aPrivas ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 septembre 2025 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Hervé COULMONT, représentant des maires de l'Ardèche (en visioconférence) ; M. FrançoisGAUTHEREAU, représentant la société « LIDL » ; Me David BOZZI, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à 4 kilomètres, soit à 6 minutes de trajet en voiture au Sud ducentre-ville de Privas au sein de la zone d'activités économiques du Lac ; que le projetprévoit la création de deux extensions : l'une à l'Est pour augmenter la surface devente, l'autre au Sud pour augmenter la surface de réserve; qu'ainsi, le projets'implantera sur un terrain déjà artificialisé et n'engendrera pas d'artificialisation dessols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;CONSIDÉRANT ue le site du projet est desservi par la voie douce de la Payre qui relie Le Pouzin àPrivas ; que les entrées du côté de l'avenue Marc Seguin offrent un accès sécurisé auxpiétons avec des trottoirs et un marquage au sol ; que le site du projet est desservi par
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05878 07 25R7 lignes de bus: que l'arrêt le plus proche est situé à 100 mètres du site du projet;qu'ainsi la desserte par les modes doux et par les transports en commun estsatisfaisante ;
que le taux de perméabilité du site, actuellement de 21,2 % sera porté a 39,9 % aprés-projet en raison de l'augmentation des espaces verts de pleine terre (+ 274 m°) ; que lesite du projet compte actuellement 21 arbres et qu'il est prévu la plantation de 26 arbressupplémentaires; que le projet prévoit d'installer 556,2 m? de panneauxphotovoltaïques sur la toiture du bâtiment existant et sur la toiture de l'extension, et 28,7m? sur la toiture de l'abri à caddies, soit au total 584,9 m? de panneaux photovoltaïques(soit plus de 30 % de la surface de la toiture de l'extension) ; qu'ainsi le projet présenteune qualité environnementale et une insertion paysagère vertueuses, notamment dupoint de vue de la préservation de l'environnement, de la lutte contrel'imperméabilisation des sols et du recours aux énergies renouvelables ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 5Votes défavorables : 2Abstention : 1
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00005
AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA
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E Direction de la citoyenneté etPREFETDE L'ARDÈCHE de la légalitépt Bureau des élections et deFraternité l'administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 31.4.2. et 4.5 de l'annexe | (Règle de l'Air) auxarticles D. 131.7 à D. 13110;VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de laréserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V — article 13 qui disposeque « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de laréserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16juillet 2025 portantnomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de lacommission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature àMonsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;VU la demande présentée par la société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 21
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est en date du 3novembre 2025;VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 4novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÈÊTE:ARTICLE 1°": La société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd est autorisée à déroger aux hauteursminimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans ledépartement de l'Ardèche, afin d'effectuer des opérations de relevés géophysiques, durant lapériode du 3 novembre 2025 au 31 octobre 2026.ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'exécution desmissions telles que définies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de l'aviation civilecentre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à toutmoment de rejoindre une zone de poser accessible.ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées enannexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativementaviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant a saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspensionde l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet del'Ardèche.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'acompter de la réception de la réponse du préfet.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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adressée à la société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd, à la directrice de la sécurité de l'aviationcivile centre-est et au chef du service zonal de la police aux frontiéres sud-est.Privas, le 21 novembre 2025Pour le préfet,Le secrétaire général,signé
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 a 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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Annexe - Conditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en VFR dejour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour:o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :. 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,. 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,. 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m'.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;+ le survol d'établissements pénitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accordprévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste deszones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté quiest consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00009
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de Chanas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Chanas 27
PREFETDE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéLiberté ra ., 7Égalité et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourriére automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de CHANAS.F2025-7Le préfet de l'Ardèche,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et lesarticles R. 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portantnomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signatureà Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Franck REDA, gérant de lasociété REDA Dépannage située 32 rue du Futur à CHANAS (38150) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » endate du mardi 04 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Chanas 28
ARRETE :Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de monsieur REDA Franck, gérant de la sociétéREDA Dépannage à CHANAS, est accordé sous le numéro F2025-07.Article 2 : Le gardien de fourrière s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de |' Ardèche.Article 3 : Le gérant devra étre en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet del'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l' Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l' Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur Franck REDA.
Privas, le 2 | NOV. 2025Pour le préfet,Le secrétaire zm
\ EDKL Jin BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Chanas 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00007
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de Lamastre et Alboussière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière 30
PREFETDE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéPeale et de la légalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourriére automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de LAMASTRE et ALBOUSSIERE.F2025-5Le préfet de l'Ardèche,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et lesarticles R. 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portantnomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signatureà Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Arnaud DELEPINE, gérantde la société AMD Autos située 22 place des frères Montgolfier à LAMASTRE (07270) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » endate du mardi 04 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière 31
ARRETE :Article ler : L'agrément de gardien de fourriére de monsieur DELEPINE Arnaud, gérant de lasociété AMD Autos située 22 place des Frères Montgolfier à LAMASTRE, est accordé sous lenuméro F2025-05.Article 2 : Le gardien de fourriére s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de |' Ardèche.Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet del' Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l' Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départementale de |' Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur ArnaudDELEPINE.
Privas, le 2 1 NOV, 2025Pour le préfet,Le secrétaire général
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00008
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de Valence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Valence 33
PRÉFET .DE L'ARDÉCHE Direction de la citoyennetéLiberté s ., 7Égalité et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de VALENCE.F2025-6Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et lesarticles R. 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portantnomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signatureà Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Noël CHIZELLE, gérant dela société SARL Garage du Stade située route de Montéléger à VALENCE (26000) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » endate du mardi 04 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Valence 34
ARRETE :Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de monsieur Noël CHIZELLE, gérant de la sociétéSARL Garage du Stade à VALENCE, est accordé sous le numéro F2025-06.Article 2 : Le gardien de fourrière s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de |' Ardèche.Article 3 : Le gérant devra étre en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives a la gestion de la fourriére.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet del' Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l' Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l' Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur NoëlCHIZELLE.
Privas, le 2 1 NOV. 2025Pour le préfet,Le dans
John BENMUSSA >
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Valence 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de VALON-PONT-D'ARC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC 36
PREFET -DE L'ARDECHE Direction de la citoyennetéLiberté - "Egat et de la légalité
ARRETE PREFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourriére automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de VALLON PONT D'ARC.F2025-4Le préfet de l'Ardèche,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 a L. 325-11 et lesarticles R. 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourriéres par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif à immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portantnomination de Monsieur Benoit TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourriére pour automobile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signatureà Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Damien PARDO, gérant de lasociété A2RP PARDO située le serre de Chamelas à VALLONT PONT D'ARC (07150) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourriéres » endate du mardi 04 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC 37
ARRETE :Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de monsieur Damien PARDO, gérant de la sociétéSARL A2RP PARDO située le serre de Chamelas 4aVALLON PONT D'ARC, est accordé sous lenuméro F2025-04.Article 2 : Le gardien de fourriére s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourriéres dans le département de |' Ardèche.Article 3 : Le gérant devra étre en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet del' Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de |'Ardéche, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l' Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur DamienPARDO.
Privas, le 2 1 NOV, 2025Pour le préfet,Le secrétaire général
John BENMUSSA_>
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00002
Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND
VALLON PONT D'ARC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND VALLON PONT D'ARC 39
E | CabinetPREFET | Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°abrogeant l'arrêté n° 07-2022-04-07-00013 du 07 avril 2022portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;VU le code de la sécurité intérieure relatif a la mise en ceuvre de la vidéoprotection, notamment lesarticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-04-07-00013 du 07 avril 2022 portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à la cession du fond decommerce de l'établissement SNC RIOSSET-DURAND, présentée par Madame BONIN Isabelle, gérantede la SNC KILT située 12 Place Armand Puaux à VALLON-PONT-D'ARC 07150 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 07-2022-04-07-00013 du 07 avril 2022 est abrogé.Article 2 - Madame BONIN Isabelle est autorisée, jusqu'au 07 avril 2027 (date de l'échance del'autorisation initiale) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, a modifierl'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20160036.Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes:prévention des atteintes aux biens et sécurité des personnes.Une dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs doit être mis en place, le champ devision de la caméra extérieure devra être limité aux abords immédiats du commerce.Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pasd'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieuxprivatifs filmés à titre accessoire).Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devrontmentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND VALLON PONT D'ARC 40
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BONIN Sonia et de Monsieur LAFONDLaurent, associé du commerce.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation ne peut excéder un mois.Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 07 avril 2022: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de lacommune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin — 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet du recours gracieux).Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseauinternet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND VALLON PONT D'ARC 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-19-00005
Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 21 novembre 2025
18h au 24 novembre 2025 8h (Dr CHANWAR)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre
42
PREFET . Agence Régionale de Santé Auvergne-DE LARDECHE Rhône- AlpesLiberté Direction de l'offre de soinsEgalitéFraternité
Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèchedans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèchepour la période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre 2025 8h
Le Préfet de l'Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique;Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTREVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologiediagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé DrômeArdèche;Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privéDrôme Ardèche ;Vu l'arrêté N°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisédu Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé envigueur jusqu'au 1° janvier 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux depatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur généralde l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéderaux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de toutprofessionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santéou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditionsdéfinies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre
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Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédérationnationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait àl'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins enétablissements de santé (PDSES) à compter du 1° octobre 2025, date d'application duprotocole;Considérant que, par mail du 18 novembre 2025, le Dr Jihad CHANWAR informait la directionde l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionalede Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt desexamens pour les patients en provenance du service des urgences du dit établissements etpendant les horaires de PDSES ;Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé DrômeArdèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinted'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins enétablissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgencespermettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueildes urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la priseen charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait del'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoirecompte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicaleset paramédicales de ces établissements ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquentsautrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir lefonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services desurgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évéenement indésirablegrave pour les patients ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologiediagnostique (N° FINESS : 070780424) et le Dr Jihad CHANWAR, médecin spécialisé enradiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soinsen établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé DrômeArdèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologiediagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre
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En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerieélectronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et a la directricegénérale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société esttenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pourgarantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctionspénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,rue Duguesclin - 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « TélérecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santéAuvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 19 novembre 2025Le Préfet de l'Ardèche,SIGNEMonsieur Benoît TRÉVISANI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre
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