PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-546
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des services numériques
75-2022-07-12-00019 - Arrêté de délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France /
75-2022-07-20-00003 - Décision du 20 juillet 2022 portant subdélégation de
signatire de la directrice régionale et interdépartementale adjointe,
directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa
direction (6 pages) Page 6
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-12-00019
Arrêté de délégation de signature
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-12-00019 - Arrêté de délégation de signature 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





Arrêté de délégation de signature


Le directeur des services numériques,



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1,
R 6147-5, et R 6147-10 et R. 6143-38,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté n° ANADDG 2015010006 portant nomination de Monsieur Laurent TRéLUYER
directeur des systèmes d'information,

Vu l'arrêté DG n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées
par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de
l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs
de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de
signature aux directeurs des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitaux de
Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 portant délégation de
signature en matière de marchés publics pour les hôpitaux et pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,


ARRETE


ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à M. Pierre BLONDé, adjoint au directeur
des services numériques, à l'effet de signer tout acte et document administratif entrant dans
le champ de délégation de signature du directeur des services numériques.

ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée aux directeurs des pôles de la direction
des services numériques et à leurs adjoints à l'effet de signer les mises en ordre de marche,
les vérifications d'aptitude, les vérifications de service réguliers et les procès-verbaux de
service fait relevant des attributions du pôle placé sous leur responsabilité.

ARTICLE 3 : les délégataires de la présente délégation sont les suivants :

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-12-00019 - Arrêté de délégation de signature 4

2/2 - M. François SUBRENAT, directeur du pôle Centre de Solutions Applicatives, ou en cas
d'absence ou d'empêchement M. Philippe MATI, adjoint au directeur ;
- M. Guy BENSOUSSAN, directeur du pôle Centre de Solutions Infrastructures, ou en cas
d'absence ou d'empêchement M. François PEREIRA DE LIMA, adjoint au directeur ;
- M. Ulisse CIMOLINO, directeur du pôle Opérations, ou en cas d'absence ou
d'empêchement M. Lilian DAUTAIS, adjoint au directeur ;
- M. Jean-Michel ZAMI, directeur du pôle Centre de Solutions Utilisateurs, ou en cas
d'absence ou d'empêchement M. Philippe MANIN, adjoint au directeur ;
- Mme Laure MAILLANT, directrice du pôle Innovation & Données ou en cas d'absence
ou d'empêchement Mme Caroline GERMAIN, adjointe à la directrice ;
- Mme Corinne SAUNIER, directrice du pôle Relations Clients ;
- M. Didier PERRET, Responsable du pôle Sécurité du Système d'Information au pôle de
direction, ou en cas d'empêchement M. Jacques HULLU, adjoint au Responsable ;
- M. Philippe BOUHRIS, directeur de l'Excellence Opérationnelle au pôle de direction, ou
en cas d'empêchement Mme Laetitia RATIER, adjointe au directeur.


ARTICLE 4 : les arrêtés de délégation de signature antérieurs à la date du présent arrêté
sont abrogés.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 12 juillet 2022




Laurent Tréluyer Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-12-00019 - Arrêté de délégation de signature 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-07-20-00003
Décision du 20 juillet 2022 portant
subdélégation de signatire de la directrice
régionale et interdépartementale adjointe,
directrice de l'unité départementale de Paris, à
divers fonctionnaire de sa direction
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-20-00003 - Décision du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signatire de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa direction6
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
L'z'berte'
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS Ile -de-France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS


Décision du 20 juillet 2022 portant subd élégation de signature
de la directrice régional e et interdépartementale adjoint e,
directrice de l'unité départementale de Paris
à divers fonctionnaires de sa direction
_______________________________ _______________________________



La directrice de l'unité départementale de Paris ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et
les départements Ile -de-France ;

Vu le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du trav ail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du trava il, des solidarités et d e la protection des populations ;

Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M onsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et
interdépartemental de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1er avril
2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Barbara CHAZELLE, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -deFrance, char gée des
fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris à compter du 1er avril 2021 ;

Vu la décision n° 2021 -23 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ;

Vu la déc ision n°2022 -083 du 4 juillet 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de
la gestion des intérims de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile -de France.

















Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-20-00003 - Décision du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signatire de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa direction7
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Décide


Article 1

Subdélé gation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L. 1143 -3 et
D.1143 -6 du code du
travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L. 2242 -9 et
R.2242 -10 du code du
travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action
aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du travail


Santé et sécurit é
Article R. 4723 -5 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits fait e en application de l'article R. 4722 -10
Article L. 4721 -1 du
code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 à
L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1
Groupement d'employeur
Articles L. 1253 -17 et
D.1253 -7 à D.1253 -11
du code du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R. 1253 -19 à
R.1253 -27 du code du
travail Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Durée du trava il
Article D. 3141 -35 du
code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article R. 713-44 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles R .713-11,
R.713 -12 et R. 713-14
du code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L. 713-11,
R.713 -12 et R. 713-13
du code rural Décisions accordant ou refu sant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département

Aux directeur s du travail et aux directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Sébastien VAN ROKEGHEM, directeur adjoint du travail

Action de l'inspection du travail
Articles L.8114 -4 et
suivants et R.8114 -3 et
suivants du code du
travail Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Au directeur du travail et au x directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :
- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-20-00003 - Décision du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signatire de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa direction8
3 Article 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Santé et sécurité
Articles L. 1242 -6 et
D.1242 -5 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L. 1251 -10 et
D.1251 -2 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L. 4154 -1 et
D.4154 -3 à D. 4154 -6
du code du travail Décision autorisant ou refusant d' autoriser ou retirant une décision d'autorisation
d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R. 4533 -6 et
R.4533 -7 du co de du
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations a ux dispositions des
articles R.4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article R. 4462 -30 du
code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches
à disposition des travailleurs



Durée du travail
Articles L.3121 -21 et
R.3121 -10 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L. 3121 -24,
L.3121 -25, R.3121 -11
et R. 3121 -16 du code
du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L. 2143 -11 et
R 2143 -6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2142 -1-2,
L.2143 -11 et R. 2143 -6
du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L. 2313 -5,
L.2313 -8, R.2313 -1 et
R.2313 -4 du code du
travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L. 2314 -3 et
R.2314 -3 du code du
travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les coll èges
électoraux du comité social et économique
Articles L. 2316 -8 et
R.2316 -2 du code du
travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
sein d'un comité social et économique central


Articles L. 2333 -4 et
R.2332 -1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L. 2333 -6 et Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa direction9
4 R.2332 -1 du code du
travail de groupe
Articl es L. 2345 -1 et
R.2345 -1 du code du
travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen



Aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :

Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements BENARD Marie -Claude
Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements GROULT Jocelyne
Unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements DINOCCA Gianni
Unité de contrôle du 8ème arrondissement Responsable d'unité de contrôle par intérim
Unité de contrôle du 9ème arrondissement BERTRAND Michel
Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements L'HOSTIS Ismérie
Unité de contrôle du 12ème arrondissement ALMERAS Elodie
Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements AZARI Alexandre
Unité de contrôle du 15ème arrondissement SAOULI Lydia
Unité de contrôle du 16ème arrondissement Responsable d'unité de contrôle par intérim
Unité de contrôle du 17ème arrondissement PEYRON Patrice
Unité de contrôle du 19ème et 20ème arrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile
Unité de contrôle Transport du département GIRON Elodie

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle , aux directeurs du travail ou à leur adjoint
dont les noms suivent :

- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Sébastien V ANROKEGHEM, directeur adjoint du travail
- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail

Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certificatio n
Articles R .338-6 et
R.338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
22 décembre 2015 et du
21 juillet 2016 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R. 6325 -20 du
code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Articles D. 5424 -8 à
D.5424 -10 du code du
travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entreprises de BTP)


Au directeur du travail , aux directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- M. Jean -Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail
- Mme Rhizlaine NAIT -SI, directrice adjointe du travail






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-20-00003 - Décision du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signatire de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa direction10
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Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Rupture conventionnelle
Articles L.1237 -14 et
R.1237 -3 du code du
travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Article R.2122 -21 du
code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant
en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans
le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés

Aux directeur s du travail , au direct eur adjoint du travail et à la directrice adjointe du travail dont les noms
suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail

Aticle 5

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Apprentissage
Articles L .6225 -4 à
L.6225 -8 et R. 6225 -1 à
R.6225 -12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du con trat d'apprentissage (article L. 6225 -4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du con trat
d'apprentissage (article L. 6225 -5)
Décision interdisant l e recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'ins ertion en alternance (article L. 6225 -6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R .6225 -11)
Travailleu rs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L .4733 -8 et
suivants du code du
travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L.4733 -8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention du stage (article L. 4733 -9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'a ccueil de stagiaires
(article L. 4733 -10)
Demandeur d'emploi
Articles R. 5422 -3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants


Aux directeur s du travail, au direct eur adjoint du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travai l
- M. Sébastien VANR OKEGHEM, directeur adjoint du travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-20-00003 - Décision du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signatire de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa direction11
6 Article 6

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Epargne salariale
Article L.3345 -1 et
suivants et D .3345 -1 et
suivant du code du
travail Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord
d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale

Aux directeur s du travail, au directeur adjoint du travail , à l'inspecteur du travail, à la secrétaire administrative
et à la contrô leure du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. Théodore ASLMATZIDIS, Inspecteur du travail
- Mme Samira BOURDI, secrétaire administratif
- Mme Véronica ZANIER -PASCUAL ,controleure du travail

Article 7

Sont exc lus des subdélégations visées aux articles 1 à 3 les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours
gracieux ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle , à une situation signalée par l'autorité
préfectorale ou des personnes titulaires d'un mandat électif public.
Article 8
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :

Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France

Par subdélégation de la directrice régionale et interdépartementale adjoint e,
Directice de l'unité départementale de Paris
La présen te subdélé gation est portée à la connai ssance du directeur r égional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi , du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 9

La directrice de l'unité départementale de Paris est charg ée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture
de Paris et de la préfecture de police à l'adres se suivante : www.ile -de-france.gouv.fr

Fait à Paris, le 20/07/2022

La directrice régional e et interdépartemental adjointe ,
Directrice de l'unité départementale de Paris


Signé

Barbara CHAZELLE Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-20-00003 - Décision du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signatire de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris, à divers fonctionnaire de sa direction12