HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-213
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-31-00008 - Arrêté préfectoral : Vigilance secteur Arros (6
pages) Page 3
65-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral secteur Neste (affluents de
l'Osse et affluents du Bouès) (12 pages) Page 10
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-31-00008
Arrêté préfectoral : Vigilance secteur Arros
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-31-00008 - Arrêté préfectoral : Vigilance secteur Arros 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclenchant la phase « Vigilance » du plan de crise du bassin de l'Adour,
pour la zone d'alerte Arros-Estéous, dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66
à R. 211-70 ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a la
sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l''Adour ;
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l'Arros a
Izotges ; |
Considérant que le débit moyen journalier à Izotges a franchi la limite du seuil de
vigilance fixé à 1,2 m?/s pendant 3 jours consécutifs ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1°: Lieux d'application
Les prélèvements d'eau par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
¢ _ l'Arros et l'Estéous,
+ tous les canaux de dérivation correspondants,
* tous les puits situés à moins de 5 mètres d'une berge des cours d'eau ou canaux
du bassin.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées
Le débit moyen journalier de l'Adour mesuré a Izotges est en dessous du seuil de 1,2
m/s depuis le 28 juillet 2024.
La mesure VIGILANCE du plan de crise Adour est applicable a partir du samedi 3 aovt
2024, 8 heures.
En accord avec le protocole de gestion Irrigadour, l'irrigation par submersion est
interdite sur tout le périmètre mentionné à l'article 1 à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Obligation de connaissance
Les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau
issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place
des mesures de gestion des étiages par l'un des moyens suivants :
¢ l'affichage mairie
¢ le site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrennes.gouv.fr/
Lors de la mise en vigilance, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s)
correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des
éventuels tours d'eau à venir, ainsi que la situation de ces points de prélèvements
dans les différents isochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental
2023-1039.
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ARTICLE 4: Organisation
Cette mise en vigilance conduit :
* au suivi journalier de la situation hydrologique par les services concernés par la
gestion de l'étiage.
* au rappel, ou par courrier, OU par voie de presse ou par le relais des
organisations professionnelles, des règles qui président à un bon usage de l'eau
et à des recommandations d'économie.
¢ a l'inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d'eau comme
décrits à l'article 3.
*__à l'information par les organisations professionnelles des irrigants concernés par
l'interdiction de la submersion.
ARTICLE 5 : Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2024, ou seront
préalablement abrogés par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues
à l'article R 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces
contraventions sont de la 5°"° classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 7 : Modalité de publicité
Le présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant en
annexe du présent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, et aux directeurs des
associations syndicales concernées. Les maires et directeurs d'associations sont
chargés d'informer les irrigants.
L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en
vigueur.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département
des Hautes-Pyrénées.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site
https://vigieau.gouv.fr
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ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-
3-1 du code de l'environnement :
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision.
° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter de
la date a laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 9: Exécution
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, <a Ut im
\
chs SALOMON
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Annexe :
| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Allier (65005) Castéra-Lou (65133)
Angos (65010) Castillon (65135)
Antist (65016) Chelle-Debat (65142)
Argelès-Bagnères (65024) Chelle-Spou (65143)
Arrodets (65034) Cieutat (65147)
Artiguemy (65037) Clarac (65149)
Asque (65041) Collongues (65151)
Asté (65042) Coussan (65153)
Aubaréde (65044) Esconnets (65162)
Auriébat (65049) Escots (65163)
Avezac-Prat-Lahitte (65054) Esparros (65165)
Bagnères-de-Bigorre (65059) Espèche (65166)
Banios (65060) Espieilh (65167)
Barbachen (65061) Fréchendets (65179)
Barbazan-Debat (65062) Fréchou-Fréchet (65181)
Barbazan-Dessus (65063) Gerde (65198)
Batsère (65071) Gonez (65204)
Bégole (65079) Goudon (65206)
Benqué-Molère (65081) Gourgue (65207)
Bernac-Dessus (65084) Hauban (65216)
Bettes (65091) Hitte (65222)
Bonnemazon (65096) Hourc (65225)
Bordes (65101) Jacque (65232)
Bouilh-Péreuilh (65103) Labatut-Rivière (65240)
Bourg-de-Bigorre (65105) Laborde (65241)
Bulan (65111) Lacassagne (65242)
Buzon (65114) Lamarque-Rustaing (65253)
Cabanac (65115) Laméac (65254)
Caharet (65118) Lanespède (65256)
Calavanté (65120) Lansac (65259)
Capvern (65127) Laslades (65265)
Castelvieilh (65131) Lescurry (65269)
Castéra-Lanusse (65132) Lespouey (65270)
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|Lhez (65272) Péré (65356)
Lies (65275) Peyraube (65357)
Lomné (65278) Peyriguere (65359)
Louit (65285) Peyrun (65361)
Lubret-Saint-Luc (65288) Poumarous (65367)
Luby-Betmont (65289) Pouyastruc (65369)
Luc (65290) Rabastens-de-Bigorre (65375)
Lutilhous (65294) Ricaud (65378)
Mansan (65297) Sabalos (65380)
Marquerie (65298) Saint-Sever-de-Rustan (65397)
Marsas (65300) Sarlabous (65405)
Marseillan (65301) Sauveterre (65412)
Mascaras (65303) Sénac (65418)
Mauvezin (65306) Sère-Rustaing (65423)
Mérilheu (65310) Sinzos (65426)
Mingot (65311) Soréac (65430)
Monfaucon (65314) Souyeaux (65436)
Montgaillard (65320) Thuy (65443)
Montignac (65321) Tilhouse (65445)
Moulédous (65324) Tournay (65447)
Moumoulous (65325) : Trouley-Labarthe (65454)
Mun (65326) Uzer (65459)
Oléac-Dessus (65333) Vielle-Adour (65464)
Ordizan (65335)
Orieux (65337)
Orignac (65338)
Osmets (65342)
Oueilloux (65346)
Ozon (65353)
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DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté préfectoral secteur Neste (affluents de
l'Osse et affluents du Bouès)
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|
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-
Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise
Neste et rivières de Gascogne.
Secteurs des affluents de l'Osse et des affluents du Boues
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre HI ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par
le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ; |
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
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Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'amélioration
significative de la situation à court terme ;
Considérant les conclusions du comité technique Neste réalimenté réuni le 30 juillet 2024
s'accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en
milieu naturel ;
Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par l'office français de la biodiversité le 23
juillet 2024 constatant qu'une partie des stations de référence des bassins versants non-
réalimentés présentent un nombre important d'écoulements faibles dont un assec justifiant la
prise de mesures de restrictions ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et
de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en
eau ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes des Hautes-
Pyrénées, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1er : OBJECTIF
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans
sa nappe d'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Neste, dans le
département des Hautes-Pyrénées sur des zones d'alerte du bassin versant Neste et rivières
de Gascogne, selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les secteurs concernés par le présent arrêté sont les affluents de l'Osse et les affluents du
Boues.
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements dans les cours d'eau réalimentés du
système Neste. |
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Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur
nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières du
bassin versant de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, tous les prélèvements situés dans une
bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements
dans la nappe d'accompagnement. .
Les prélevements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux
présentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect
d'un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
+ __ l'alimentation en eau potable de la population,
+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile (dont la défense incendie),
¢ __l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués a partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Article 3 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
ZA 4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
N° Zone d'alerte Niveau de restriction
Affluents du bassin versant de l'Osse
ZA4
Affluents du bassin du Boues
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints
définis dans les tableaux suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre
interdépartemental susvisé.
L'annexe du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en tout ou
partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
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Article 4 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEES
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte
dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est
consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de
prélèvement.
Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 8 de l'arrêté cadre interdépartemental du
31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le
bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps
un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit «réservé», auquel cas la
totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les
bassins versants cités à l'article 3 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de
franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en
cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder a des manœuvres pour d'autres raisons
düment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de
la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : TRAVAUX EN RIVIÈRE
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant
la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un
dossier «loi sur l'eau» validé par l'administration. En cas de situation particulière, une
autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 8 : DURÉE ET VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 3 août 2024 jusqu'au 31
octobre 2024, ou seront abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
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Article 9: EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considérent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite peuvent prendre un arrété complémentaire de restriction d'usage, sous
réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 : RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la
police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code de
l'environnement
Article 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les
contraventions de 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
¢ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau
* Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 : EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,
Le Directeur de Rives & Eaux du Sud Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le3 1 JUIL 2004
Le préfet
_— ~— a" :
EE Jean SALOMON \
a
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ANNEXE
Liste des communes concernées
Commune Secteur
BERNADETS-DEBAT Osse
CAPVERN Boues
LUTILHOUS Boues
CAHARET Boues
BEGOLE Boues
BURG Boues
TOURNAY Boues
BERNADETS-DESSUS Boues
ORIEUX Boues
SERE RUSTAING Boues
VILLEMBITS Boues
LAMARQUE-RUSTAING Boues
LUBY-BETMONT Boues
VIDOU Boues
LALANNE-TRIE Boues
LUBRET-SAINT-LUC Boues
LAPEYRE Boues
BERNADETS-DEBAT Boues
ANTIN Boues
TROULEY-LABARTHE Boues
LAMEAC Boues
BOUILH-DEVANT Boues
MOUMOULOUS Boues
FRECHEDE Boues
MAZEROLLES Boues
SAINT-SEVER-DE-RUSTANS Boues
ESTAMPURES Boues
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