SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-076
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-04-07-00011 - RENOUVELLEMENT TACITE D'AUTORISATION
POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SOINS D'ASSISTANCE
MEDICALE PAR PROCREATION AU PROFIT DU GROUPE HOSPITALIER DU
HAVRE (1 page) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-04-10-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" L'INATTENDU DIEPPE (4 pages) Page 7
76-2025-04-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ABUZER CAKIR, ORGANISME CAKIR ABUZER (2
pages) Page 12
76-2025-04-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AIDEL MASSINISSA, ORGANISME MASSINISSA
AIDEL (2 pages) Page 15
76-2025-04-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALSEINI CISSOKHO, ORGANISME CISSOKHO
ALSEINI (2 pages) Page 18
76-2025-04-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE LESOURD, ORGANISME YANA (2
pages) Page 21
76-2025-04-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLES N'GORAN, ORGANISME CLASS
PROPRETE 76 (2 pages) Page 24
76-2025-04-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FAZIA BOUANFEL, ORGANISME BOUANFEL
FAZIA (2 pages) Page 27
76-2025-04-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FIONA SIVONGKHAM, ORGANISME UZAYYA (2
pages) Page 30
76-2025-04-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JAMELA AKROUR, ORGANISME AKROUR JAMELA
(2 pages) Page 33
76-2025-04-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU RENOULT, ORGANISME MSR (2
pages) Page 36
76-2025-04-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PASCAL ISAAC, ORGANISME INITIATIVE PC (2
pages) Page 39
2
76-2025-04-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RAYMOND AKEME, ORGANISME RAY
CLEANING (2 pages) Page 42
76-2025-04-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SIHAM INSEQUE, ORGANISME VUECLEAN (2
pages) Page 45
76-2025-04-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHANTAL EYU ONDO,
ORGANISME EYU ONDO CHANTAL (2 pages) Page 48
76-2025-04-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLELIA KRAMP, ORGANISME
KRAMP CLELIA (2 pages) Page 51
76-2025-04-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERWAN ROBERGE, ORGANISME
RONE 76 (2 pages) Page 54
76-2025-04-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUNA BELLOEIL, ORGANISME
BELLOEIL LUNA (2 pages) Page 57
76-2025-04-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAGGY POULAIN, ORGANISME
KM SERVICES (2 pages) Page 60
76-2025-04-10-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MASSAN-AKOUVI
AMEWOU-ATTISSO, ORGANISME CITA SERVICES (2 pages) Page 63
76-2025-04-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE METAYER,
ORGANISME METAYER MORGANE (2 pages) Page 66
76-2025-04-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OMAR MISRA, ORGANISME M.
SERVICES (2 pages) Page 69
76-2025-04-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUALI HAYET, ORGANISME
HAYET OUALI (2 pages) Page 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-04-11-00001 - 110425-ODDS modif° composition (2 pages) Page 75
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-04-09-00001 - Arrêté n° DDPP 76-25-099 du 8 avril
2025
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de
l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd-El-Adha 2025 (2 pages) Page 78
3
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-04-07-00001 - Recensement des documents administratifs -2d
semestre 2025 (2 pages) Page 81
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-04-10-00001 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/02 autorisant la
régulation des populations de rats musqués et ragondins dans la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la zone
industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2025 (8 pages) Page 84
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 25 00615-011-001
FaunaFlora (7 pages) Page 93
76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 25 18 00330 -
Veules-les-Roses (10 pages) Page 101
76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 2018 00334 010 004
TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher (12 pages) Page 112
76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis (7 pages) Page 125
76-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil LPP Lillebonne (13
pages) Page 133
76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage -
Port-Jérome-sur-Seine (12 pages) Page 147
76-2025-04-07-00013 - Arrêté préfectoral n°25 2018-00244-010-004
CNPE Paluel (13 pages) Page 160
76-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n°25 21 00341 - Clariant -
Le Tréport (10 pages) Page 174
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-03-28-00007 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 28/03/2025
(5 pages) Page 185
76-2025-04-01-00017 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Rouen à compter du 01/04/2025
(4 pages) Page 191
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) /
76-2025-04-04-00006 - Décision n°25-023 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau (4 pages) Page 196
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-04-07-00011
RENOUVELLEMENT TACITE D'AUTORISATION
POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SOINS
D'ASSISTANCE MEDICALE PAR PROCREATION
AU PROFIT DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-07-00011 - RENOUVELLEMENT TACITE D'AUTORISATION POUR L'EXERCICE
D'ACTIVITE DE SOINS D'ASSISTANCE MEDICALE PAR PROCREATION AU PROFIT DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie









Par application des dispositions de l'article L6122 -10 du Code de la Sante Publique, l' autorisation
d'exercice des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation antérieurement
renouvelée le 8 mai 2018 au profit du Groupe Hospitalier du Havre sera renouvelée le 8 novembre 2025
jusqu'au 7 novembre 2032 pour l'exercice des activités suivantes :

- Les activités biologiques suivantes:
– Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
– Activité relative à la FIV avec ou sans micromanipulation ;
– Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ;
– Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
– Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue
des tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;
– Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du II de
l'article L. 2141-4.

- Les activités cliniques suivantes :
– Prélèvement d'ovocytes en vue d'une AMP ;
– Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-07-00011 - RENOUVELLEMENT TACITE D'AUTORISATION POUR L'EXERCICE
D'ACTIVITE DE SOINS D'ASSISTANCE MEDICALE PAR PROCREATION AU PROFIT DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-10-00003
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" L'INATTENDU
DIEPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" L'INATTENDU DIEPPE 7
Direction départementale dePREFET éDE LA SEINE- . l'emploi,MARITIME du travail et des solidaritésLiberté | Pôle Insertion Emploi EntreprisesÉgalitéFraternité
L'INATTENDU11 avenue Normandie Sussex76 200 Dieppe
A l'attention de:Madame la présidente Frédérique GERBER
Rouen, le 10/04/2025Pôle Insertion Emploi Entreprises
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 78 38 48).
- Objet: Notification d'agrémentMadame la présidente,Comme suite à votre demande reçue le 31/03/2025, je vous prie de trouver ci-joint ladécision vous accordant l'agrément « ESUS » pour une durée de 5 ans. .Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du délaide deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes d'agrément oude renouvellement d'agrément ESUS.Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de ma considération distinguée.
DDETS de la Seine-Maritime38, cours ClémenceauCS 7016276003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" L'INATTENDU DIEPPE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" L'INATTENDU DIEPPE 9
Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | travail et des solidaritésDE LA SEINE-MARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME| CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail:VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU la demande du 31/03/2025 de l'association L'INATTENDU dont le siège est situé11 avenue Normandie Sussex 76 200 Dieppe visant à obtenir l'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'association L'INATTENDU remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives à l'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRED'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulatives énumérées parl'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" L'INATTENDU DIEPPE 10
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par l'association L'INATTENDUArticle 2 : est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 31/05/25.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la_ préfecture de Seine-Maritime.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à ROUEN, le 10/04/2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" L'INATTENDU DIEPPE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-07-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ABUZER CAKIR,
ORGANISME CAKIR ABUZER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABUZER CAKIR, ORGANISME CAKIR ABUZER 12
| | Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941298861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 avril 2025 par M. Abuzer CAKIRpour l'organisme CAKIR Abuzer (SIRET : 94129886100019), situé 9 allée Henri Matisse, 76140 LEPETIT-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 avril 2025 par M. Abuzer CAKIR en qualité de dirigeant, pourl'organisme CAKIR Abuzer dont l'organisme principal est situé 9 allée Henri Matisse, 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP941298861 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABUZER CAKIR, ORGANISME CAKIR ABUZER 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait.à-Rouen, le 7 avril 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABUZER CAKIR, ORGANISME CAKIR ABUZER 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-07-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AIDEL
MASSINISSA, ORGANISME MASSINISSA AIDEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AIDEL MASSINISSA, ORGANISME MASSINISSA AIDEL 15
Eg . Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942761131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 avril 2025 par M. AidelMASSINISSA pour l'organisme MASSINISSA Aidel (SIRET :94276113100013), situé 10 RUE AVIATEURGUERIN 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 avril 2025 par Aidel MASSINISSA en qualité de dirigeant,pour l'organisme MASSINISSA Aidel dont l'établissement principal est situé 10 RUE AVIATEURGUERIN 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP942761131 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire |' objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AIDEL MASSINISSA, ORGANISME MASSINISSA AIDEL 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ani en, teZ avril aie,
Pasvi:; DUSILLE-LÉÈEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AIDEL MASSINISSA, ORGANISME MASSINISSA AIDEL 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-10-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALSEINI
CISSOKHO, ORGANISME CISSOKHO ALSEINI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALSEINI CISSOKHO, ORGANISME CISSOKHO ALSEINI 18
E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMAR RIME E- . de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940243975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 avril 2025 par M. AlseiniCISSOKHO pour l'organisme CISSOKHO Alseini (SIRET: 94024397500015), situé 26 RUE DESUFFREN 76600 LE HAVRE ;
_ Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 avril 2025 par M. Alseini CISSOKHO en qualité de dirigeant,pour l'organisme CISSOKHO Alseini dont l'établissement principal est situé 26 RUE DE SUFFREN76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP940243975 pour les activités suivantes : |+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALSEINI CISSOKHO, ORGANISME CISSOKHO ALSEINI 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fran NH aReSPascai DirolLLe-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALSEINI CISSOKHO, ORGANISME CISSOKHO ALSEINI 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-03-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE
LESOURD, ORGANISME YANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE LESOURD, ORGANISME YANA 21
| 3 Direction DépartementalePREFET ae | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= 5 e -M e eMARITIME | | _ de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne :enregistré sous le N° SAP941774812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 mars 2025 par Mme AnaëlleLESOURD pour |' organisme LESOURD Anaélle (SIRET : 94177481200015, nom commercial : YANA),situé 94 rue Maurice Genevoix 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 mars 2025 par Mme Anaëlle LESOURD en qualité dedirigeante, pour l'organisme LESOURD Anaélle (nom commercial: YANA) dont l'établissementprincipal est situé 94 rue Maurice Genevoix 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP941774812pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE LESOURD, ORGANISME YANA 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification auprés duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANAELLE LESOURD, ORGANISME YANA 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-09-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES
N'GORAN, ORGANISME CLASS PROPRETE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES N'GORAN, ORGANISME CLASS PROPRETE 76 24
E = | Direction DépartementalePREFET ne de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908850134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 avril 2025 par M. Charles N'GORANpour l'organisme N'GORAN Charles (SIRET : 90885013400028, nom commercial : CLASS PROPRETE76), située Porte 494, Immeuble Flandre, Escalier 4, rue de Paris 76300 SOTTEVILLE LES ROUENLe préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 avril 2025 par M. Charles N'GORAN en qualité de dirigeant,pour l'organisme N'GORAN Charles (nom commercial : CLASS PROPRETE 76) dont l'établissementprincipal est situé Porte 494, Immeuble Flandre, Escalier 4, rue de Paris 76300 SOTTEVILLE LES ROUENet enregistré sous le N° SAP908850134 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES N'GORAN, ORGANISME CLASS PROPRETE 76 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 avril 2025Le Directeur du Tyavail,__ Le
—— of
Pascal DESILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES N'GORAN, ORGANISME CLASS PROPRETE 76 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-09-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FAZIA BOUANFEL,
ORGANISME BOUANFEL FAZIA
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FAZIA BOUANFEL, ORGANISME BOUANFEL FAZIA 27
| | Direction Départementaleier de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942839184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 avril 2025 par Mme FaziaBOUANFEL pour l'organisme Fazia BOUANFEL (SIRET : 94283918400010, situé 16 RUE EILEEN GRAY76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 avril 2025 par Mme Fazia BOUANFEL en qualité de dirigeante,pour l'organisme BOUANFEL Fazia dont l'établissement principal est situé 16 RUE EILEEN GRAY76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP942839184pour les activités suivantes :_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. | |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclafation a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FAZIA BOUANFEL, ORGANISME BOUANFEL FAZIA 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
Fait à Roüen, le 9 Mine Ce__Le Dirécteur duTravail—7€ 2 —— ~~ NereePasce: DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FAZIA BOUANFEL, ORGANISME BOUANFEL FAZIA 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-09-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FIONA
SIVONGKHAM, ORGANISME UZAYYA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FIONA SIVONGKHAM, ORGANISME UZAYYA 30
E | Direction Départementale| PRÉFET ue de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= : e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987563210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 avril 2025 par Mme Fiona |SIVONGKHAM pour l'organisme SIVONGKHAM Fiona (SIRET : 98756321000010, nom commercial :UZAYYA), situé 9 bis rue Fénelon 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 avril 2025 par Mme Fiona SIVONGKHAM en qualité dedirigeante, pour l'organisme SIVONGKHAM Fiona (nom commercial : UZAYYA) dont l'établissementprincipal est situé 9 bis rue Fénelon 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N°SAP987563210 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de. cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FIONA SIVONGKHAM, ORGANISME UZAYYA 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 9 avril 2025Le Directeur du Travail,Vous: Be ' Cc
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FIONA SIVONGKHAM, ORGANISME UZAYYA 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-09-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JAMELA AKROUR,
ORGANISME AKROUR JAMELA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JAMELA AKROUR, ORGANISME AKROUR JAMELA 33
E = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
_ æ -M e e
MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP534189816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; ,Vu la demande de déclaration déposée sur |'applicatif NOVA le 7 avril 2025 par Mme JamelaAKROUR pour l'organisme AKROUR Jamela (SIRET : 53418981600034, situé 37 rue Gabriel Péri 76600LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 avril 2025 par Mme Jamela AKROUR en qualité de dirigeante,pour l'organisme AKROUR Jamela dont l'établissement principal est situé 37 rue Gabriel Péri 76600LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP534189816 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JAMELA AKROUR, ORGANISME AKROUR JAMELA 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aRoven;le-9 avril 2025(C - — =
"Le Directelr du Travail,Pascai DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JAMELA AKROUR, ORGANISME AKROUR JAMELA 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-03-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU
RENOULT, ORGANISME MSR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU RENOULT, ORGANISME MSR 36
E | Direction DépartementalePREFET we de l'Emploi, du Travail et des Solidarités* | | e _ e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941459091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 avril 2025 par M. MatthieuRENOULT pour l'organisme RENOULT Matthieu (SIRET :94145909100018, nom commercial: MSR),situé 208 ROUTE DE PARIS 76920 AMFREVILLE-LA-MI-VOIE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 avril 2025 par M. Matthieu RENOULT en qualité de dirigeant,pour l'organisme RENOULT Matthieu (nom commercial: MSR) dont l'établissement principal estsitué 208 ROUTE DE PARIS 76920 AMFREVILLE-LA-MI-VOIE et enregistré sous le N° SAP941459091pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans.les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU RENOULT, ORGANISME MSR 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue .Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU RENOULT, ORGANISME MSR 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-07-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL ISAAC,
ORGANISME INITIATIVE PC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL ISAAC, ORGANISME INITIATIVE PC 39
| 3 Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELiberté —ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983168188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 avril 2025 par M. Pascal ISAACpour l'organisme ISAAC Pascal (SIRET : 98316818800024, nom commercial: INITIATIVE PC), situé125 RUE DE BONDEVILLE 76400 SENNEVILLE-SUR-FECAMP ; .Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 avril 2025 par M. Pascal ISAAC en qualité de dirigeant, pourl'organisme ISAAC Pascal (nom commercial : INITIATIVE PC) dont l'établissement principal est situé125 RUE DE BONDEVILLE 76400 SENNEVILLE-SUR-FECAMP et enregistré sous le N° SAP983168188pour les activités suivantes :¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans_les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent RCE pisse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL ISAAC, ORGANISME INITIATIVE PC 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, te-Zavril 2025... :<_— Le Directeura mn Travail
Paso: D221. LE.LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL ISAAC, ORGANISME INITIATIVE PC 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-10-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RAYMOND
AKEME, ORGANISME RAY CLEANING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAYMOND AKEME, ORGANISME RAY CLEANING 42
| Direction DépartementalePt SEE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943015040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 avril 2025 par M. RaymondAKEME pour l'organisme AKEME Raymond (SIRET: 94301504000018, nom commercial: RAYCLEANING), situé 145 RUE AUDRAN 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 avril 2025 par M. Raymond AKEME en qualité de dirigeant,pour l'organisme AKEME Raymond (nom commercial: RAY CLEANING) dont l'établissementprincipal est situé 145 RUE AUDRAN 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP943015040 pourles activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAYMOND AKEME, ORGANISME RAY CLEANING 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
~~ Fait à Rouen, le 10 avril 2025\ Le Directeur Gr. avin,
.
Pascai DE SILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAYMOND AKEME, ORGANISME RAY CLEANING 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-07-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SIHAM INSEQUE,
ORGANISME VUECLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SIHAM INSEQUE, ORGANISME VUECLEAN 45
| | | Direction DépartementaleRire. | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= . | e : eeMARITIME de la Seine MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981228059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 avril 2025 par Mme SihamINSEQUE pour l'organisme INSEQUE Siham (SIRET: 98122805900029, nom commercial:VUECLEAN), situé 564 RUE DE MESNIL-ESNARD 76920 AMFREVILLE-LA-MI-VOIE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 avril 2025 par Mme Siham INSEQUE en qualité de dirigeante,pour l'organisme INSEQUE Siham (nom commercial : VUECLEAN) dont l'établissement principal estsitué 564 RUE DE MESNIL-ESNARD 76920 AMFREVILLE-LA-MI-VOIE et enregistré sous leN° SAP981228059 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SIHAM INSEQUE, ORGANISME VUECLEAN 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a-Roven;| ie ril 2025
a = ASLe Directeur du Travail
Pascai WDESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.|. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SIHAM INSEQUE, ORGANISME VUECLEAN 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-10-00007
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CHANTAL EYU ONDO, ORGANISME EYU ONDO
CHANTAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHANTAL EYU ONDO, ORGANISME EYU ONDO CHANTAL 48
| Direction DépartementalePREPET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | e = e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933911687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EYU ONDO Chantal, 13 Allée DocteurRoux 76160 Darnétal, le 25/01/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 25/01/25 par Mme. Chantal EYU ONDO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme EYU ONDO Chantal dont l'établissement principal est situé 13 AlléeDocteur Roux 76160 Darnétal et enregistré sous le N° SAP933911687 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. »Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHANTAL EYU ONDO, ORGANISME EYU ONDO CHANTAL 49
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé contre la décision initialedans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a ROUEN, le 10/04/25P/o_Pour le préfet et par délégation,_Le Préfet de la Seine-Maritime |Le Directeur gu- Fravail,
nm
ascal DESILLE-LEGEAY
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHANTAL EYU ONDO, ORGANISME EYU ONDO CHANTAL 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-09-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CLELIA KRAMP, ORGANISME KRAMP CLELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLELIA KRAMP, ORGANISME KRAMP CLELIA 51
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929352433Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 372 Avenue Du chartrier 76500 Elbeuf, |le 13/03/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 13/03/25 par Mme. KRAMP Clelia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme KRAMP Clélia dont l'établissement principal est situé 372 Avenue Du chartrier 76500Elbeuf et enregistré sous le N° SAP929352433 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le.cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN. ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLELIA KRAMP, ORGANISME KRAMP CLELIA 52
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a ROUEN, le 09/04/25P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet FT RrSeine- 'Maritime—
Le Disons du TeaPascal DESILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLELIA KRAMP, ORGANISME KRAMP CLELIA 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-10-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ERWAN ROBERGE, ORGANISME RONE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERWAN ROBERGE, ORGANISME RONE 76 54
| = Direction DépartementaleUS de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879459147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RONE 76, 18 RUE DES MARTYRS DE LARESISTANCE 76120 LE GRAND-QUEVILLY, le 24/03/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services a la personne a été déposée auprés duservice instructeur de Seine-Maritime, le 24/03/25 par M. Erwan ROBERGE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ROBERGE Erwan dont l'établissement principal est situé 18 RUE DES MARTYRS DELA RESISTANCE 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP879459147 pour lesactivités suivantes : |¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERWAN ROBERGE, ORGANISME RONE 76 55
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 10/04/25 —P/oPour le préfet et par délégation,~~~ Le Préfet de la Seine-Maritime ~~-£ irecteur du iravail, .
we
Pasca, DESILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERWAN ROBERGE, ORGANISME RONE 76 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-09-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LUNA BELLOEIL, ORGANISME BELLOEIL LUNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUNA BELLOEIL, ORGANISME BELLOEIL LUNA 57
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939428033Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 10 RUE DU LIEU DE SANTE 76000ROUEN, le 12/02/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur.de Seine-Maritime , le 12/02/25 par Mme. BELLOEIL Luna en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 10 RUE DU LIEU DE SANTE 76000 ROUEN etenregistré sous le N° SAP939428033 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUNA BELLOEIL, ORGANISME BELLOEIL LUNA 58
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fait à ROUEN, le 09/04/25P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet de la Seine-Maritime
SE
Pasus: DESI_LLE-LEGEAY
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-10-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MAGGY POULAIN, ORGANISME KM SERVICES
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAGGY POULAIN, ORGANISME KM SERVICES 60
E Direction DépartementaleNE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941674269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par. l'organisme KM SERVICES, 5 RUE JEAN JOUEN76370 DIEPPE, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 27/03/25 par Mme Maggy POULAIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme POULAIN Maggy dont l'établissement principal est situé 5 RUE JEANJOUEN 76370 DIEPPE et enregistré sous le N° SAP941674269 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire- Prestataire)+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire- Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire - Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire- Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire- Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire- Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire- Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire- Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire-Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire- Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61- Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 10/04/25P/oPour le préfet et par délégation,_ Le Préfet de la Seine-Maritime...| | Directeur du lravail,an thi Li à ava,=
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-10-00011
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MME MASSAN-AKOUVI AMEWOU-ATTISSO,
ORGANISME CITA SERVICES
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MASSAN-AKOUVI AMEWOU-ATTISSO, ORGANISME CITA
SERVICES
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E = Direction DépartementalePREFET ur de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883938631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CITA SERVICES, 5 rue de Verdun76600 LE HAVRE , le 23/02/24 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 23/02/24 par Mme Massan-Akouvi AMEWOU-ATTISSO enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMEWOU-ATTISSO Massan-Akouvi dont l'établissementprincipal est situé 5 rue de Verdun 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP883938631 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMardataire, Mise à disposition, Prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
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SERVICES
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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction ses services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 10/04/25P/oPour le préfet et par délégation,'Le Préfet de la Seine-Maritime : NCLe Directeur du 1 fravailPascal DESILLE-LEGEAy
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et des Solidarités (DDETS)
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MORGANE METAYER, ORGANISME METAYER
MORGANE
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE METAYER, ORGANISME METAYER MORGANE 66
| | Direction DépartementalePREFET : _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésN — | e _ e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938556370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme METAYER Morgane, 2 Rue des Murets76290 Montivilliers, le 17/01/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 17/01/25 par Mme Morgane METAYER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme METAYER Morgane dont l'établissement principal est situé 2 Rue desMurets 76290 Montivilliers et enregistré sous le N° SAP929352433 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des :dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE METAYER, ORGANISME METAYER MORGANE 67
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 10/04/25P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet de la Seine-Maritime.Le Directeur au iravail,"
~~,
Pascal DESILLE-LEGEAY
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et des Solidarités (DDETS)
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RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
OMAR MISRA, ORGANISME M. SERVICES
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| = Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849901434
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231 -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M. SERVICES, 2 RUE JEAN MOULIN76410 TOURVILLE-LA-RIVIERE, le 10/04/25 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services a la personne a été déposée auprés duservice instructeur de Seine-Maritime, le 10/04/25 par M. Omar MISRA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme M. SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 RUE JEAN MOULIN 76410TOURVILLE-LA-RIVIERE et enregistré sous le N° SAP849901434 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise adisposition, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise adisposition, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire) |¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)+ Assistance informatique a domicile. (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire) |° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Mise a disposition, Prestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)
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e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise a disposition, Prestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise a disposition, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,Prestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 10/04/25P/oPour le préfet et par délégation,"Le Préfet de la Seine-MaritimeLe Directeur du Travail,Æ —_—RUEpi eat De.>Pascal DESILLE-LEGEAY
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-09-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
OUALI HAYET, ORGANISME HAYET OUALI
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUALI HAYET, ORGANISME HAYET OUALI 72
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP917447112Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et' D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAYET OUALI, 09 rue du Renard 76000Rouen, le 21/12/23 ;Le préfet de Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine-Maritime, le 21/12/23 par Mme. Ouali HAYET en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeHAYET Ouali dont l'établissement principal est situé 09 rue du Renard 76000 Rouen et enregistrésous le N° SAP917447112 pour les activités suivantes :_+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUALI HAYET, ORGANISME HAYET OUALI 73
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 09/04/25 |P/oPour le préfet et par délégation,— "Le Préfet-de la Seine-Maritime___Le Directe.
RS
r du Travail,\
Pasea DESILLE.LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUALI HAYET, ORGANISME HAYET OUALI 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-11-00001
110425-ODDS modif° composition
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00001 - 110425-ODDS modif°
composition 75
ExPREFETDE LA SEINE- - Direction départementale de l'emploi, du travailMARITIME | et des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité DECISION MODIFICATIVERelative à la liste actualisée des personnes désignées par les organisationsmentionnées à l'article R2234-1 du Code du travail comme membres del'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dudépartement de la Seine Maritime, prévu par l'article L2234-4 du Code du travailLe Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, ... |Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisationsprofessionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveaunational et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titredes articles sus visés dans le département,Vu la décision du 3 février 2025 portant renouvellement de l'observatoire d'analyse etd'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Seine-Maritime,DECIDEArticle 1: L'article 1% de la décision du 3 février 2025 visée ci-dessus est modifiéecomme suit :Madame Sophie BRESSAN est désignée membre titulaire et Madame ChristelleGUEROUT est désignée membre suppléante pour représenter l'organisation MEDEF.Les autres désignations demeurent inchangées et la liste actualisée est jointe en annexe àla présente décision. |Article 2 : La décision du 3 février 2025, publiée le 7 février 2025, portant sur le mêmeobjet est abrogée.Article 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de l'Etat-dans-le dépa ement.falrsytMaritime.L- Dre pare Laon1 2 AVR. 2025 |aw SSSSrPascal DÉSILE = EGEAY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans. le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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AnnexeComposition actualisée en mars 2025 de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation, outre le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
> la Seine-Maritime ou son suppléant :Au titre de la CFDT :Titulaire : Madame Maria LEFEBVRESuppléante : Madame Sandy BILIOUAu titre de la CFE/CGC :Titulaire : Monsieur Sébastien LAMBERTSuppléants : Monsieur Christophe DENEUVEAu titre de la CGT : |Titulaire : Monsieur Christophe CALLAYSuppléants : Monsieur Charles DAREYMonsieur Jonathan DUMONTMonsieur Mathias DUPUISMonsieur Stéphane HAUGUELMonsieur Gérald LE CORREMonsieur Michel MASDEBRIEUMonsieur Éric PANCOUPMonsieur David RUISMonsieur Baptiste TABOUILLOTMonsieur Frédéric TOTEEMonsieur Bruno VENUATAu titre de la CGT - FO :Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNESuppléante : Madame Julie LEMARCHANDAu titre de la CFTCTitulaire : MadameVéronique HALAKSuppléante : Madame Nora MIREBEAUAu titre de la FDSEA 76 :Titulaire : Monsieur David DEPREZSuppléant : Monsieur Stéphane SAVALLEAu titre du MEDEF :Titulaire : Madame Sophie BRESSANSuppléant : Madame Christelle GUEROUTAu titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Patrick CHABERTSuppléant : Monsieur Guillaume DARTOISAu titre de l''UDES : |Titulaire : Monsieur Eric MAGANDAu titre de ' UNSA76 :Titulaire : Monsieur Arnaud LEBRETSuppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEURAu titre de la CPME : pas de désignationAu titre de la FESAC : pas de désignation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00001 - 110425-ODDS modif°
composition 77
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-04-09-00001
Arrêté n° DDPP 76-25-099 du 8 avril 2025
portant sur le contrôle des mouvements des
animaux de l'espèce ovine dans le cadre de
l'Aïd-El-Adha 2025
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00001 - Arrêté n° DDPP 76-25-099 du 8
avril 2025
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd-El-Adha 2025
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ExPREFET Direction départementale de laprotection des populationsDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protection_des animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-099 du 8 avril 2025portant surle contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre_ de l'Aïd-El-Adha 2025
Vu
Vu
Vu :
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions-et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;
Considérant :- qu'à l'occasion de l'Aïd-El-Adha, chaque année, de nombreux ovins sont transportés dans ledépartement de la Seine-Maritime à des fins d'abattage et de livraison aux particuliers en vue dela consommation ; |- que denombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime etaux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de lapêche maritime ;- qu'afinde sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations 4
1/238, cours Clemenceau — CS 41603 - 76107 ROUENStandard :02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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avril 2025
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd-El-Adha 2025
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ARRETE
Article 1 - Aux fins du présent arrêté, on entend par :*__ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.Article 2 - La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'Association Régionale pourl'identification du Cheptel Haut-Normand (A.R.I.C.H.N) conformément à l'article D. 212-26 ducode rurale et de la péche maritime est interdite dans le département de la Seine-Maritime.Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-Maritime, saufdans les cas suivants :¢ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'a destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;¢ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rurale et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'A.R.I.C.H.N.Article 4 - l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le présent arrêté s'applique du jeudi 22 mai au vendredi 13 juin 2025 inclus.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritirgsous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet, la directrice départepopulations, le directeur départemental de la sécurité publiquægroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, les maires des cofsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prérecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-l¥ ;
e, le sous-préfet du Havre, leentale de la protection desle colonel commandant lede la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le 9 avril 2025
Voies et délais de recours - Conformément\gadministrative, le présent arrêté peut faire l'obj :dans le délai de deux mois a compter de sa wouter ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN |Standard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00001 - Arrêté n° DDPP 76-25-099 du 8
avril 2025
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd-El-Adha 2025
80
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-04-07-00001
Recensement des documents administratifs -2d
semestre 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00001 - Recensement des
documents administratifs -2d semestre 2025 81
Recensement des documents administratifs – DSDEN76 – 2d semestre 2024


SG
- Arrêté de subdélégation de signature - DSDEN 76 en date du 1er juillet 2024.
- Arrêté en date du 11 juillet 2024 concernant les stages de réussite du 08 au 12 juillet 2024.
- Arrêté en date du 11 juillet 2024 concernant les stages de réussite du 26 au 29 août 2024.
- Arrêté carte scolaire 1er degré en date du 05 septembre 2024.
- Arrêté subdélégation en matière de gestion DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024.
- Arrêté en date du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024.
- Arrêté modifié en date du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024.
- Arrêté en date du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 28 au 31 octobre 2024.

DESCO
- Circulaire DESCO A du 16 septembre 2024 adressée aux chefs d'établissement relative aux demandes de changement d'établissement
scolaire en cours d'année.
- Circulaire DESCO B du 9 septembre 2024 adressée aux directeurs d'école e t aux chefs d'établissement relative à l a prévention et au
suivi de l'absentéisme scolaire.
- Circulaire DESCO C du 5 septembre 2024 adressé aux directeurs(trices) des écoles publiques et privée, aux chefs d'établissement du
second degré publics et privés, aux médecins de l'éducation nationale concernant l'Accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital
ou à l'école (APADHE).
- Circulaire DESCO C du 6 septembre 2024 adressée aux directeurs(trices) des écoles privées concernant l'éducation artistique et
culturelle – Subvention de projets « classe à PAC privées ».
- Circulaire DESCO C du 11 septembre 202 4 adressée aux directeurs(trices) d'éco les élémentaires publiques et aux inspecteurs de
l'éducations nationale de circonscription concernant le Parlement des enfants 2024-2025.
- Circulaire DESCO C du 9 septembre 2024 adressée aux ens eignants du 1 er degré et aux direc teurs(trices) des éc oles et aux
inspecteurs de l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Automne 2024.
- Note DESCO C du 24 septembre 2024 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques concernant le concours AMOPA
1er degré 2023-2024 – prix d'expression écrite et prix de poésie.
- Note DESCO C du 24 septembre 2024 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques concernant le concours AMOPA
2nd degré 2024-2025.
- Circulaire DESCO C du 7 octobre 2024 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques, au x conseillers(ères)
pédagogiques en charge des sorties scolaires et aux inspecteurs de l'éducations nationale de circonscription concernant sorties scolaires
avec et sans nuitée(s).
- Circulaire DESCO C du 7 octobre 2024 adressée aux principaux de collèges public s et aux proviseurs de lycées publics concernant
l'organisation des voyages scolaire du second degré.
- Circulaire DESCO C du 7 octobre 2024 adressée aux directeurs de collèges privés et de lycées privés concernant l'organisation des
voyages scolaire du second degré.
- Circulaire DESCO C du 7 octobre 2024 adressée aux directeurs d'écoles privés concernant l'organisation des voyages scolaire du
second degré.
- Note DESCO C du 13 novembre 2024 adressée aux chefs d'établissement de l'enseignement public et privé sous contrat concernant le
concours Clémenceau 2024-2025.
- Circulaire DESCO C du 6 décembre 2024 adressée aux enseignants du 1er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux inspecteurs
de l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Hiver 2025.

DOS
- Note de service DOS A du 23 août 2024 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 20 24) à l'attention des inspecteurs de
l'éducation nationale.
- Note de service DOS A du 23 août 2024 relative à la validation des effectifs (constat de rentr ée 2024) à l'attention des directeurs des
écoles publiques.
- Note de service DOS A du 23 août 2024 relative à la validation des e ffectifs (constat de rentrée 202 4) à l'attention des directeur s des
écoles privées.
- Note de service DOS A du 2 6 août 2024 relative à la vérificati on des effectifs de rentrée à l'attention des inspecteurs de l'éducation
nationale.
- Circulaire DOS A du 10 septembre 2024 relative aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseil s d'écoles des 11 et
12 octobre 2024 à l'attention des directeurs d'écoles.
- Circulaire DOS A du 11 septembre 2024 relative au PACTE pour l'année scolaire 2024-2025 à l'attention des inspecteurs de l'éducation
nationale.
- Circulaire DOS A du 11 septembre 2024 relative au PACTE pour l'année scolaire 2024-2025 à l'attention des directeurs d'écoles.
- Note de service DOS A du 1er octobre 2024 relative à la préparation de la rentrée 20 25 -prévisions des effectifs - à l'attention des
directeurs d'écoles.
- Note de service DOS A du 1er octobre 2024 relative à la prépara tion de la rentr ée 20 25 -prévisions des effectifs - à l'attention des
inspecteurs de l'éducation nationale.
- Circulaire DOS A du 28 octobre 2024 relative aux indemnités pour activités péri-éducatives pour l'année scolaire 2024-2025 à l'attention
des inspecteurs de l'éducation nationale.
- Circulaire DOS B du 30 août 2024 adressée aux principaux de collège concernant les modalités de suppléance des AED – Année
scolaire 2024/2025.
- Circulaire DOS B du 3 octobre 2024 adressée aux principaux de collège concern ant l a mise en place des Stages d e l a Réussite -
Automne 2024.
- Circulaire DOS B du 14 octobre 2024 adressée aux principaux de collège concernant les modalités d'attribution des indemnités pour
activités péri-éducatives – Année scolaire 2024/2025.
- Circulaire DOS B du 14 octobre 2024 adressée aux proviseurs de lycée concernant les modalités du dialogue annuel.
- Circulaire DOS B du 14 octobre 2024 adressée aux principaux de collège concernant les modalités du dialogue annuel.
- Circulaire DOS B du 9 décembre 20 24 adressée aux principaux de collège concernant la prévision des effecti fs – Année scolaire
2025/2026.
- Note de service DOS C du 27 mars 2024 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics et privés du 2 nd
degré et à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées concernant le rehaussement de la posture Vigipirate au
niveau urgence attentat.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00001 - Recensement des
documents administratifs -2d semestre 2025 82
- Note de service DOS C du 4 juin 2024 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements pub lics et privés du 2nd degré
et à mesdames et messieurs les inspecteurs de l'Éducation nationale concernant la présence du moustique-tigre en Seine-Maritime.
- Note de service DOS C du 19 juin 2024 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées concernant
la présence de la berce du Caucase en Seine-Maritime.
- Note de service DOS C du 1er septembre 2024 adressée aux directeurs d'écoles (public et privé) et aux chefs d'établissement du second
degré (public et privé) sur la mise à jour de l'application MINA.
- Note de service DOS C du 1er octobre 2024 adressée aux directeurs (public et privé) et aux chefs d'établissements du second degré
(public et privé) concernant les documents à tenir sur la prévention des risques.
- Note de service DOS C adressée le 4 novembre 2024 aux directeurs des écoles du public et du privé concernant la prévention sur
l'intoxication au monoxyde de carbone.

DIPE
- Note de service DIPE du 12 septembre 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la prise en charge
partielle du prix des titres d'abonnement de transport.
- Note de service DIPE du 13 sep tembre adressée à tous les professeurs de s écoles du département concernant les rendez -vous de
carrière.
- Note de service DIPE du 27 septembre 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant l'inscription sur la
liste d'aptitude de directeur d'école au titre de la rentrée 2025.
- Note de service DIPE du 08 octobre 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les demandes de
cumul d'activités.
- Note de service D IPE du 28 octobre 2024 adressée à tous les p rofesseurs de s écoles du département concernant le cont rôle de
scolarisation 16/20 ans dans le cadre du supplément familial de traitement.
- Note de se rvice DIPE du 30 octobre 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les dem andes de
temps partiel au titre de la rentrée 2025-2026.
- Note de service DIPE du 04 novembre 2024 adressée à tous les professeurs de s écoles du d épartement concernant le mouvement
interdépartemental au titre de l'année scolaire 2024-2025.
- Note de service DIPE du 04 novembre 2024 adressée à tous les profess eurs des écoles du département concernant le mouvement
postes à profil au titre de l'année scolaire 2024-2025.
- Note de service DIPE du 20 novembre 2024 adress ée à tous les professeurs des écoles du dépa rtement concernant les congés
bonifiés.
- Note de service DIPE du 05 décembre 2024 adressée à tous les professeurs des écoles du dé partement concernant les demandes de
disponibilité et les conditions du maintien des droits à l'avancement.




Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00001 - Recensement des
documents administratifs -2d semestre 2025 83
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-10-00001
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/02 autorisant la
régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et la zone
industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-10-00001 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et la zone industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2025
84
BP Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- | | de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service eau, littoral et biodiversitéBureau des espaces littoraux, estuariens et marins
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués etde ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la zoneindustrialo-portuaire du Havre pour l'année 2025
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports ;le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine et notamment son article 8 ;le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;l'arrêté n° ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance dela réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;les demandes respectives du groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental dumarais de Cressenval (GIACE) et de l'association de chasse sur le domaine public maritimeBaie de Seine - Pays de Caux (ACDPM BS-PC) des 3 et 6 janvier 2025 ;l'avis favorable de la Maison de l'estuaire du 14 février 2025 ;l'avis favorable des services de police de l'environnement du 28 février 2025 ;Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-10-00001 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et la zone industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2025
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Considérant -les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ; e
les préjudices en matière de santé publique et animale que provoquent les ragondins et lesrats musqués ;que la population importante de ragondins et rats musqués peut causer des dommagesaux ouvrages hydrauliques dans la réserve naturelle nationale ;que l'importance des populations de ragondins et de rats musqués présentes sur leterritoire de l'embouchure de la Seine rend indispensable une régulation de leurprolifération ;le bilan de la régulation des rongeurs aquatiques pour l'année 2024 et le constat partagésur la nécessité de poursuivre cette démarche ;que la régulation de la population de ragondins et rats musqués entre dans le cadre del'opération IP4 « Définition et mise en œuvre de la stratégie définie pour les espècesanimales perturbatrices et exotiques envahissantes » du 4° plan de gestion révisé de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Les articles ci-dessous définissent les modalités de destruction de rats musqués et deragondins pour l'année 2025 sur les terrains d'HAROPA PORT, ceux du conservatoire du littoral àl'embouchure de l'estuaire de la Seine, et sur le périmètre de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine, tels que portés à l'annexe 1. |Article 2 - Les milieux naturels de l'embouchure de l'estuaire, englobant la réserve naturellenationale de l'estuaire de la Seine sont divisés en quatre zones (voir carte en annexe 1).Pour chaque zone, une association coordinatrice est en charge d'assurer le respect desprescriptions du présent arrêté préfectoral. Pour l'année 2025, les associations coordinatricessont:* l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine - Pays de Caux (zone 1),+ le Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais de Cressenval(zone 2).Les zones 3 et 4 seront attribuées ultérieurement si une ou des associations coordinatrices enfont la demande et sous réserve de disposer d'une délégation du droit de destruction dupropriétaire, et de proposer à l'administration une liste des personnes habilitées à intervenir.Article 3 - Afin de procéder a ces opérations de destruction, le propriétaire foncier des terrainsdevra avoir délégué son droit de destruction à l'association coordinatrice.Article 4 - CaptureToute l'année et sur l'ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle :La capture de ragondins et de rats musqués par piégeage ne peut être pratiquée que par lespersonnes figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. En cas de contrôle, lespersonnes concernées doivent être en mesure de présenter une copie à jour de la liste despersonnes autorisées. La liste est publiée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) et pourra être mise àjour au cours de l'année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevrontnotification par la DREAL par voie dématérialisée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-10-00001 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans la réserve naturelle nationale de
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Les piéges devront étre impérativement relevés tous les jours. Seuls les pieges homologués decatégorie 1 sont autorisés. Les pièges devront présenter un orifice de 5 cm sur 5 cm, situé au ras dusol, afin de permettre aux campagnols amphibies accidentellement capturés de sortir de la cage.L'utilisation d'appâts de type carottes, pommes et mais est autorisée, sous réserve de prendre soinde les retirer du milieu naturel après utilisation.La mise à mort se fera de jour, à l'aide d'une arme de calibre 22 chargée de munitions de typebosquette. L'arme devra être déchargée et placée sous étui entre chaque mise à mort. Desmodérateurs de son seront, si possible, utilisés en zone de non chasse.Article 5 - Tir à l'arcToute l'année et sur l'ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle :Le tir à l'arc de ragondins et de rats musqués est autorisé uniquement pour les personnes détenantun permis de chasser valide, une attestation de formation de chasse à l'arc et figurant sur une listeétablie par l'autorité administrative. En cas de contrôle lors des opérations de tirs, les personnesconcernées doivent être en mesure de présenter une copie de la liste à jour des personnesautorisées. Cette liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) et pourra être mise à jour au cours del'année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification par laDREAL par voie dématérialisée.La destruction par tir à l'arc s'exercera uniquement de jour.Dans les zones de non chasse (cf. carte en annexe 3): L'association coordinatrice de l'action dedestruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une semaine avant la date prévue et recueillir sonaval. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être faites en cohérence avec lafréquentation des oiseaux, afin de limiter leur dérangement. Les zones dans lesquelles descomptages sont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4° plan de gestion sont interditespendant les comptages.Article 6 - Tir à armes à feuEn période de chasse et en zone de chasse, le tir de ragondins et de rats musqués est autorisé s'ilest effectué par des personnes détenant un permis de chasser valide.Hors période de chasse ou en zone de non chasse (cf. carte en annexe 3), le tir de ragondins et derats musqués est autorisé pour une liste de personnes établie par l'autorité administrative, détenantle permis de chasser valide. Cette liste est publiée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et pourra être mise à jour aucours de l'année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notificationpar la DREAL par voie dématérialisée.Dans les zones de non chasse (cf. carte en annexe 3): l'association coordinatrice de l'action dedestruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une semaine avant la date prévue et recueillir sonaval. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être faites en cohérence avec lafréquentation des oiseaux afin de limiter leur dérangement. Les zones sur lesquelles des comptagessont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4° plan de gestion ont lieu devrontégalement être évitées pendant les comptages.Pour la zone de non chasse du marais de Cressenval : les opérations de destruction de ragondins etde rats musqués par tir à armes à feu ayant lieu à la suite d'une battue de sangliers sur le marais deCressenval, pourront mobiliser un nombre maximum de six tireurs. Ce type d'opération dedestruction devra se faire l'après-midi du jour de destruction des sangliers, a partir de 14 h.
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Article 7 - Rappels :* conformément à l'article R427-18 du code de l'environnement, la destruction par tir àl'arc ou par arme à feu s'exerce obligatoirement de jour ;+ la destruction par tir à l'arc ou par arme à feu est strictement interdite dans les espacesde la zone industrialo-portuaire (zone b sur la carte en annexe);+ a l'exception de la mise à mort sur capture telle que prévue au dernier paragraphe del'article 4, seules sont autorisées pour la destruction par arme à feu, les armes à canon(s)lisse(s) chargées de munitions à grenaille de substitution au plomb (par exemple desmunitions de type grenaille d'acier) ;* a l'exception des bosquettes prévues par l'article 4 pour la mise a mort sur capture,seules peuvent être portées et transportées dans les zones humides, les munitions desubstitution à la grenaille de plomb ;+ _ l'emploi de poisons et de produits toxiques pour la destruction du ragondin et du ratmusqué est interdit ;* toute autre espèce dans la mesure où elle est capturée dans une réserve naturellenationale et que cela n'est pas la visée du présent arrêté que de la réguler, sera relâchée ;+ les armes de calibre 22 sont strictement réservées pour la mise à mort des rats musquéset des ragondins captifs de piège, et ne peuvent être chargées qu'avec des munitions detype « bosquette ».
Article 8 - Tous les deux mois, une fiche récapitulant tous les prélèvements effectués devra êtretransmise à la Maison de l'estuaire et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie par l'association coordinatrice. La fiche à remplir par l'associationest annexée au présent arrêté (annexe 2).Article 9 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse du domaine publicmaritime Baie de Seine - Pays de Caux, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnementaldu Marais de Cressenval, au directoire d'HAROPA PORT (directions territoriales de Rouen et duHavre) et au Conservatoire du littoral.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur régional de l'Officefrançais de la biodiversité et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 4 Q AVR. 2025
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : zonages de destruction
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Annexe 2 : fiche de prélèvements
Date secteur de
prélèvement (a,
b, c,...) cf. carte
Méthode de
prélèvement
Espèce Nombre Sexe Poids
(environ)
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Secteurs de prélèvements (pour le renseignement de la fiche de prélèvement)
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LégendeRNNESinterdiction de chasse
Annexe 3 : zones de non chasse et interdictions de pénétration
dans l'embouchure
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-07-00006
Arrêté préfectoral n° 25 00615-011-001
FaunaFlora
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n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 93
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00615-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens – Fauna Flora
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 94
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Fauna Flora : dossier n°
23113835 et 23116686 déposés et enregistrés respectivement les 18 et 25 mars 2025 sur la
plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Société d'économie mixte d'aménagement normande, la SHEMA, opérateur au service du
développement économique et urbain des territoires, a missionné le bureau d'études Fauna Flora
pour réaliser l'inventaire des amphibiens dans le périmètre de la ZAC Le Havre Plateau, au Havre,
département de Seine-Maritime ;
que la Maison de l'Estuaire, association chargée de la gestion de la Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine a missionné le bureau d'études Fauna Flora pour réaliser l'inventaire des
amphibiens sur une portion du site Natura 2000 "Estuaire de la seine" (FR2300121) : la plaine de
Pennedepie à Pennedies et le Bassin des chasses à Honfleur, département du Calvados ;
que dans le cas de la ZAC Le Havre Plateau, la finalité de la demande dérogation de Fauna Flora est
la réalisation d'un inventaire des amphibiens afin d'évaluer l'intérêt du patrimoine naturel actuel du
site, puis de comparer les résultats avec ceux de l'état initial ;
que pour la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, l'objectif de la demande de
dérogation de Fauna Flora est la réalisation d'inventaires à des fins de connaissance des populations
d'amphibiens des deux sites ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que le personnel de Fauna Flora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s
processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur
restauration  ;
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 95
que la caractérisation des mares prospectées a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Fauna Flora
procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens à des fins
d'inventaires et de suivis visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et
d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Fauna Flora représenté par sa gérante Madame Virginie Firmin, et dont le siège
administratif est situé Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être
présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Fauna Flora que sur
les zones identifiées en annexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fi
n le 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Virginie Firmin, Monsieur Anthony Gourvennec et
Monsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui devront en être en possession durant les sessions de
captures afin de pouvoir la présenter dès la première demande.
En cas de recours à des stagiaires ou à la sous-traitance, cet arrêté de dérogation ne couvre que les
inventaires sur les sites identifiés en annexe 1.
Ils ont pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, Fauna Flora établit à ses salariés, stagiaires ou sous-
traitants, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et
personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérog ation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 96
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires concernant des mares sont précédés de leurs caractérisation et locali sation selon le
dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com .
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période g énéralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospec tions sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l' eau de la
mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 97
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Fauna Flora établit un rapport d'activité pour les inventaires commandités par la Maison de
l'Estuaire et un rapport pour ceux de la SHEMA. Ils détaillent les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Ils sont transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l'adresse mail  :
s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Chaque rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
également versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
Fauna Flora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 98
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas Fauna Flora
du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à
la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1
de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et du Calvados, e t la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et du
Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados etau service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen,
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 99
Sélections utilisateur |Une aire de surface 246 596,0 m?
Localisation des activités : MODIFIE LE 25/03 14:21
Pennedepie
Sélections utilisateurUne aire de surface 385 426,4 m?Une aire de surface 382 313,0 m°?
Annexe 1 – Plans de localisation
Plaine de Pennedepie à Pennedies et Bassin des chasses à Honfleur, département du Calvados
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral
n° 25 00615-011-001 FaunaFlora 100
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-09-00003
Arrêté préfectoral n° 25 18 00330 -
Veules-les-Roses
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 101
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00330-010-004 de dérogation à la destruction d'œufs
d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) – Commune de Veules-
les-Roses
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 102
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par la commune de Veules-les-Roses : dossier n° 20694097 déposé et enregistré le
29 octobre 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2022-18-00330-010-003.
Considérant
que la commune de Veules-les-Roses, dénommée ci-après la commune, effectue depuis 2017 des
opérations de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son territoire, qui n'ont
pas empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de s'y maintenir ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps fait état de 9 couples nicheurs de Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
territoire de la commune ;
que les opérations menées annuellement depuis 2017, sans autre solution satisfaisante, contiennent
les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leur
population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un docteur vétérinaire ;
que la commune met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : installation dans le
centre-ville de bacs de récupération des ordures ménagères et invitation des habitants à utiliser des
poubelles fermées ou à suspendre leurs sacs poubelles avant leur collecte ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que la commune a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00330-010-
003 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation des œufs du
Goéland argenté pour la commune de Veules-les-Roses .
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 103
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la commune
de Veules-les-Roses, dénommée ci-après la commune, représentée par son maire et sise 7 avenue
du Docteur Michel, 76980 Veules-les-Roses.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones de la commune identifiées en annexe I du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2030.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicité de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses p 3 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 104
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiés à l'annexe 1, sous la responsabilité de la commune.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses p 4 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 105
Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses p 5 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 106
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle de la
commune et, si nécessaire, des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le territoire de la commune .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. La commune doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. La commune s'engage donc
à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses p 6 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 107
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
commune n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 108
Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) à traiter : :Boil * ; x Grotte, Victor Hugoere ey ; 4wi de.la Mer _ ieUe Chalet normand} PyBeedere( RONElo, ¥ À. or
ae
=D 925 MA pa
ANNEXE 1 – Plan de localisation des zones des opérations de stérilisation
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses – p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral
n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 109
ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses – p 9 / 10
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n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 110
ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Veules-les-Roses – p 10 / 10
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n° 25 18 00330 - Veules-les-Roses 111
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-07-00004
Arrêté préfectoral n° 25 2018 00334 010 004
TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 112
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00334-010-004 de dérogation à la perturbation
intentionnelle et la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté
(Larus argentatus) – TotalEnergies – Gonfreville-l'Orcher
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 113
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la perturbation intentionnelle et la stérilisation d'œufs de
Goéland argenté (Larus argentatus) présentée par TotalEnergies : dossier n° 21435861 déposé
et enregistré le 19 décembre 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2022-18-00334-010-003 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN)
en date du 18 mars 2025 ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
Considérant
que TotalEnergies effectue depuis 2015 des opérations d'effarouchement et de destruction par
stérilisation des œufs de Goéland argenté sur ses sites de raffinerie et de pétrochimie à Gonfreville-
l'Orcher, qui n'ont pas empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté d e se
maintenir ;
que le comptage réalisé au printemps 2024 par un ornithologue fait état de 65 nids de Goélands
argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur le site de la raffinerie et du site de pétrochimie peut
entraîner
des problèmes de santé et de sécurité publiques : construction des nid à proximité
d'équipements importants pour la sécurité ou pour l'environnement empêchant leur maintenance
préventive ou curative en raison de l'
agressivité des goélands lors de leur nidification ;
qu'il est donc nécessaire d'y limiter le développement des populations de Goéland argenté pour
des raisons de sécurité ;
que les opérations menées annuellement depuis 2015, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une neutralisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que TotalEnergies met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : collecte des déche ts
afin que les oiseaux ne puissent pas les consommer et les utiliser comme matériaux pour construire
les nids, utilisation de poubelles fermées et nettoyage des toitures hors période de nidification ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 2 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 114
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes , à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que TotalEnergies a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00334-010-
003 échu le 31 décembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance des dérogations à la neutralisation par stérilisation d'œufs et à
la perturbation intentionnelle du Goéland argenté par TotalEnergies.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée pour le site de
TotalEnergies de Gonfreville-l'Orcher (76305), représenté par sa direction, dont le siège
administratif est situé Paris La Défense au n°2 place Jean Millier, 92400 Courbevoie.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus) pour la
destruction des œufs par leur stérilisation, l'effarouchement des spécimens de cette espèce et
l'enlèvement des nids non occupés.
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
TotalEnergies est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones de TotalEnergies à Gonfreville-l'orcher identifiées en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2028.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicité de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 3 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 115
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL , entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant l'effarouchement
Les actions d'effarouchement sont menées par un robot S.E.M. (Stérilisateur Effarouchement
Mobile) ainsi que par fauconnerie dans les zones cibles identifiées à l'annexe 1. Cette zone est
élargie à un tampon de quelques centaines de mètres pour l'effarouchement par rapaces afin de
tenir compte de leur champ d'action. Elles sont réalisées par une entreprise de fauconnerie titulaire
du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
l'effarouchement, et en tant que de besoin, des autorisations CITES. Ces actions peuvent s e
dérouler sur l'année complète, aussi longtemps que cela s'avère nécessaire.
La société de fauconnerie doit posséder et appliquer un protocole de biosécurité renforcé, validé
par vétérinaires sanitaires, visant à limiter la contamination de ses rapaces et la propagation du virus
influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
À réception du planning d'intervention du fauconnier, TotalEnergies le transmet au Service eau,
littoral et biodiversité de la DREAL Normandie au moins 72 heures avant le commencement des
opérations prévues.
Le nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie est limité à 5 % en dortoir et à 2 %
pour les sites de nidification, toutes espèces de goélands confondues. Le nombre de captures
accidentelle et la survie des oiseaux capturés doivent être détaillés dans le bilan annuel. Tou t
spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y être
soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par TotalEnergies.
A partir de la mi-avril, aucune action d'effarouchement ne doit se tenir à moins de 200 mètr es de
nids de Goélands marins ou de Goélands bruns.
Inventaire avant et après effarouchement
  :
Sur le site de l'effarouchement, une estimation de la population d'oiseaux est effec tuée avant le
début de la nidification, à la fin avril et après la fin de chaque campagne annuelle
d'effarouchement par un ornithologue expérimenté. Cette estimation porte sur le nombre
d'espèces et le nombre d'individus par espèce fréquentant le site d'effarouchement en nidification
ou en dortoir.
L'objectif de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l'effarouchement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 6 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Les actions de stérilisation peuvent être menées par un robot S.E.M. (Stérilisateur Effarouchement
Mobile) ou du personnel qualifié.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 4 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 116
Formation des intervenants   :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants (opérateurs à pied ou pilote du r obot
S.E.M.) par un formateur ayant de bonnes connaissances sur les laridés afin qu'ils puis sent
différencier les différentes espèces et connaître les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte ou g éolocalisés par le
robot S.E.M. Aucune intervention ne doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté que si les nids des goéland s marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne, un plan ou dans
la mémoire du robot S.E.M. Si, sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont
pas localisés aussi précisément, la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
site :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
bâtiments et équipements identifiés à l'annexe 1 sous la responsabilité de TotalEnergies.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 5 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 117
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 10 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 7 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation et d'effarouchement, il est indispensable de mettre
en place les mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids. Toutefois,
à partir du 31 mars, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune destruction n'est
autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 8 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 6 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 118
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle du site ,
et si nécessaire à l'échelle de la commune.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de TotalEnergies .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
VI. Le déroulement des opérations d'effarouchement :
1. Calendrier d'interventions ;
2. Méthodologie utilisée au cours des opérations d'effarouchement ;
3. Une cartographie des zones ciblées (dortoirs, nidification…) et des nids, sous forme
papier et SIG ;
VII. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. Comptage des spécimens des trois espèces avant l'effarouchement, à la fin avril et à
la fin de la campagne d'effarouchement par secteur (nidification, dortoir) ;
2. Effet de l'effarouchement sur les populations nicheuses et utilisant le site comme
dortoir pour les trois espèces ;
3. Nombre et nature des captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le
fauconnier avec ventilation par espèce et date de contact ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 7 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 119
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. TotalEnergies doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 9 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agenc e
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes :
• opérations de stérilisation :
◦nombre de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les trois espèces par site
ou commune ;
• opérations d'effarouchement :
◦nombre de spécimens, de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les trois
espèces par site ou commune, avant et après effarouchement.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. TotalEnergies s'engage
donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi
constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de
l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
TotalEnergies n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuit es,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 8 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 120
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies p 9 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 121
Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) à traiter : :AG Plyyer
D
"Haag
~~
ANNEXE 1 – Plan de localisation
Bâtiments et équipements (points rouges) des opérations d'effarouchement et de stérilisation
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies – p 10 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 122
ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies – p 11 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 123
ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – TotalEnergies – p 12 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° 25 2018 00334 010 004 TotalEnergies - Gonfreville-l'Orcher 124
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-04-00005
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 125
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 de dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que de
perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) – Enedis
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 126
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matièr e
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation présentée par Enedis pour destruction, altération ou dégradation
de site de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que transport de nids et pert urbation
intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche : dossier transmis le 10 janvier 2025 ;
vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 10 mars 2025 ;
Considérant
qu'Enedis exploite le réseau normand de lignes moyenne tension (HTA) ;
qu'Enedis est confrontée en Normandie à l'installation de nids de Cigogne sur les supports de
distribution électrique HTA qu'elle exploite ;
qu'en 2023, Enedis a dénombré 29 incidents causés par l'avifaune représentant 1 % du temps de
coupure totale ;
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 127
que la population normande de cigognes blanches nicheuses est, depuis 1988, en expansion en
Normandie, de 15 à 18 % par an selon les secteurs et les données de l'Atlas régional 2023 du Groupe
ornithologique normand ;
que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de site de
reproduction ou d'aires de repos, ainsi que le transport de nids et la perturbation intentionnelle de
spécimens de la Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
que des interventions régulières sur les nids de Cigogne blanche sont nécessaires pour sécuris er les
lignes (risques de coupure en cas de nid générant des court-circuits) et les oiseaux (risque
d'électrocution) ;
que cette demande relève tant de l'intérêt de la sécurité publique que de la protection des
espèces ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
qu'Enedis a signé, avec la Ligue de Protection des Oiseaux, un partenariat qui prévoit une procédure
d'urgence à appliquer en cas d'installation d'un nid de cigogne sur le réseau, l'établiss ement de
cartes de zones sensibles en Normandie à destination des équipes de planification des travaux et
des décideurs d'investissement sur les réseaux, ainsi qu'un suivi et pilotage destinés à faire le bilan
des opérations et de leurs résultats ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données
environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six
mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduire les
impacts de ces interventions à un niveau non significatif pour la population de Cigogne blanche ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à Enedis
représenté par sa direction territoriale Normandie dont le siège administratif est situé place de la
Pucelle à Rouen (76000).
Cette dérogation porte sur :
• la perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) en cas de
nécessité de sécurisation d'ouvrage électrique par la pose d'isolants sous les nids ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens (œufs, oisillons) de Cigogne blanche en cas de
transfert des œufs et des oisillons vers une plateforme de nidification temporaire ;
• la destruction de nids de Cigogne blanche en cas de force majeure, tel que défini ci-dessous
et prévu dans le logigramme décisionnel joint en annexe 1, ainsi qu'en cas de remplacement
des pylônes.
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 128
Un cas de force majeure correspond à une situation où l'intervention d' Enedis est obligatoire pour
rétablir l'alimentation électrique de ses clients, l'intégrité physique des personnes ou pour préserver
l'état du réseau public de distribution d'électricité.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation est délivrée pour le réseau électrique normand géré par Enedis sous réserve
de la mise en œuvre des mesures suivantes :
• la solution destinée à remédier à l'installation d'un nid de cigogne est prise selon le
logigramme décisionnel joint en annexe 1.
• la DREAL en est informée par mail sous 48 heures :
selb .dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2029.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement
Enedis s'appuie sur les données cartographiques fournies par la LPO ainsi que sur les bases de
données publiques pour intégrer le risque avifaune, dont celui de la Cigogne blanche, dans ses
décisions d'investissement et de rénovation programmée de ses lignes aériennes moyenne tension.
Les données recueillies, les résultats des opérations effectuées dans le cadre de cet arrêté sont
intégrées à ses outils et utilisées par le bureau d'étude dans le cadre de sa prise de décision. Elles
participent à orienter les décisions d'enfouissement de réseau ou de déplacement supprimant ainsi
le risque pour les populations de l'avifaune. Ces données participent également à l'anticipation du
risque. A cette fin, des dispositifs empêchant les cigognes de nicher (girouettes) couplés à des
plateformes permanentes de substitution sont réfléchis et mis en œuvre.
En cas de besoin identifié, Enedis s'appuie sur l'expertise d'un ornithologue.
Article 5 - ᵉ Mesures de réduction et de compensation
Le logigramme décisionnel en annexe 1 fixe les mesures de réduction. Il est complété par la
disposition suivante :
• en l'absence d'œufs, le nid est déposé au sol. Les matériaux sont éparpillés. L a pose de
protections définitives (girouettes) est faite de façon à empêcher de nouvelles installations
de nids.
Article 6 - ᵉ Mesures de compensation
Le logigramme décisionnel en annexe 1 fixe les mesures de compensation.
Le modèle de plateforme permanente doit être adapté à la nidification de la Cigogne blanche.
L'installation des plateformes temporaires (balle de paille ou de foin) s'effectue en accord avec le
propriétaire du terrain. Enedis est responsable du montage, démontage et évacuation du dispositif.
Enedis en supporte tous les coûts.
Pour l'installation de la plateforme permanente, Enedis trouve un terrain adapté (milieu ouvert de
zones humides) dans un rayon de 500 m autour du pylône occupé par le nid à dépo ser. Enedis
conclut un accord avec le propriétaire du terrain. Cet accord prévoit pour une durée de 30 ans à
compter de la date de signature  :
• l'acceptation par le propriétaire de l'implantation d'une plateforme dédiée à la nidification
des cigognes dont Enedis assure l'entretien ;
• l'accès du site de la plateforme aux écologues en charge du suivi.
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 129
Article 7 - ᵉ Mesures de suivi
Enedis assure le suivi des plateformes temporaires ou permanentes.
Pour les plateformes temporaires (balles de paille ou de foin), le suivi s'effectue l'année de leur mise
en place. Il nécessite trois passages : un effectué 24 h après le transfert des œufs et des oisillons et à
deux autres dates à déterminer avec un ornithologue en fonction de l'évolution de l' incubation ou
de la croissance, de façon à suivre le déroulement et le succès de la reproduction (envol des jeunes).
Pour les plateformes permanentes, le suivi s'effectue annuellement les cinq premières années.
Ensuite, pendant 30 ans après la pose des plateformes, Enedis s'assure qu'elles restent
fonctionnelles pour la reproduction des cigognes. Le suivi annuel nécessite deux passages. Le
premier est réalisé à partir de la mi-février pour vérifier la présence de l'espè ce et la fonctionnalité
de la plateforme. Le second est effectué, selon une date à déterminer par un ornithologue , afin
d'apprécier le succès de la reproduction en termes de jeunes à l'envol.
Article 8 - ᵉ
Comité de pilotage
Un comité de pilotage constitué d'un ornithologue, de différents représentants d' Enedis en
Normandie et d'un représentant du Service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie est
constitué. Il se réunit une fois par an pour dresser un état des lieux e t envisager, possiblement, des
ajustements.
Article 9 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Enedis établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l' adresse
mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des interventions (nombre d'interventions, nombre de nids déplacés, …)
• la raison détaillée du cas de force majeure ;
• les dates de l'incident et de l'intervention ;
• les mesures prises et leurs dates ;
• la localisation des nids détruits ou déplacés ;
• la localisation des plateformes de substitution temporaire (balles de paille ou foin) ou
permanente ;
• la présence d'œufs ou d'oisillons en indiquant leur nombre ;
• les résultats en termes de survie des œufs et oisillons, et d'occupation des platef ormes
permanentes.
Les données brutes environnementales des résultats des suivis sont versées dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de
chaque campagne annuelle de déplacement des nids.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 130
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
Enedis n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados et de la Manche et à la direction départ ementale des
territoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 4 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaaux administratifs
de Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. r
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 131
Présence d'un nid de cigogne sur les réseaux Enedis en Normandie
Favertis mon interiocuteurprotection avifaune en agence' shote Bague le cas échéantrise etenvoide
PhotosGéocutilPian Géographique
Non, le nid semble abandonnéle déposele nid et j'installe desprotections définitives {girounttes }) etune plateforme de nidification
15 décembre - ler févrierPériode d'installationles oiseaux
Finforme mon interiocuteurprotection avifaune en agencepour program maiion de Ladépose du md à partir du 31at
du 1" février au 41 aoûtériode de nidificatdes oiseaux ler août au 15 décembre£ période d'installation ou denidificatioroO moO
le dépose le nid et j'installe desprotections définitives { girountines } atune plateforme de nidification
Type Derancourt DPO FIX RAP.....Hors tensionDispos à Valognes et Bretteville KiNon
installation de? à3 balles de pailla/foinsuperposées dans un rayon de 100 m du nidNB: inutile de déplacer le nid sur les balles10n dépose les œufs ou les oisillons sur ledessus de la balle non enruhannée, et ondépose le nid
* Toute destruction d'habitat { suppression d'un nid } doit donner lieu à la pose d'une plateforme de nidification en substitutionProblème de sécurité, impossibilité de réalimenter les clients par le réseau, incidents HTA multiplesLL
L'imterlocuteur avifaune en agence¥ Gestion des matériels ct des stocks de protection temporaire et¥ Préparation de pose de protection définitives ( giroucttes } etplateforme de nidification ct transmission des plans de pose
¥ Relations avec la LPO ct la DREAL¥ Négocier avec le propriétaire pour pose de plateforme"Misc à jour des bases de donnée patrimonialesenedis
Interlocuteurs avifaune en agence intervention :AI50: Clément Lucas clementiucas@enedis fr07-87-06 86-36Ali4 : Jean François Brouard jean francois brouard@enedis fr02-31-15-83-04Directeur LPO Normandie : Jean Pierre Frodelloi 1 06-09-85-51-94Pilote RSE Normandie : François Gruscelicfrancois grusclle@encdis fr 06-66-89-09-78DREAL Normandie: Pascal Domalaini fr02-78-26-21-79
Annexe 1   : Logigramme décisionnel
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 132
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-04-00004
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil
LPP Lillebonne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil LPP Lillebonne 133
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 de dérogation à la perturbation
intentionnelle et la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté
(Larus argentatus) – ExxonMobil LPP Lillebonne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil LPP Lillebonne 134
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la perturbation intentionnelle et la stérilisation d'œufs de
Goéland argenté (Larus argentatus) : dossier n° 21486572 présenté par ExxonMobil, déposé et
enregistré le 10 janvier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN)
en date du 18 mars 2025 ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2018-00245-010-004 ;
Considérant
que ExxonMobil effectue, sur son site de Port-Jérôme-sur-Seine LPP Lillebonne et depuis 2015 des
opérations d'effarouchement et de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté, qui
n'ont pas empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de se maintenir ;
que le comptage réalisé au printemps 2024 par un ornithologue fait état de 800 spécimens de
Goélands argentés, dont 26 couples nicheurs ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
Qu'au cas particulier du site d'ExxonMobil, les goélands sont la cause d'incidents techniques
nécessitant l'arrêt temporaire de la production pour raison de sécurité industrielle ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté en
milieu urbain et dans les zones industrielles sous réserve de justification ;
que les opérations menées annuellement depuis 2018, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une neutralisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
qu'un protocole des opérations est mis en place par un ornithologue expérimenté : comptage avant
le premier traitement, avant le second traitement et en fin de période de reproduction ;
que ExxonMobil met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : collecte des déchets afin
que les oiseaux ne puissent pas les consommer et les utiliser comme matériaux pour cons truire les
nids, dispositifs passifs pour limiter leur installation, nettoyage des anciennes zones de nidification
pour enlever tous les matériaux emmenés par les goélands et sensibilisation de son personnel ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil p 2 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil LPP Lillebonne 135
que ExxonMobil met en œuvre des mesures de compensation en finançant le centre de soin de
l'association CHENE à Allouville-Bellefosse, des projets de protection de la faune sauvag e et de la
sensibilisation du public ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que ExxonMobil a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2018-002 45-010-
004 échu le 31 décembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance des dérogations à la neutralisation par stérilisation d'œufs et à
la perturbation intentionnelle du Goéland argenté par ExxonMobil.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à ExxonMobil
Chemical France, site LPP Lillebonne de Port-Jérôme-sur-Seine, représenté par sa direction, et dont
le siège administratif est situé 20, rue Paul Heroult à Nanterre (92000).
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation des œufs et l'effarouchement des spécimens du
Goéland argenté (Larus argentatus) et l'enlèvement des nids.
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens, ni l'enlèvement des nids occupés
par des goélands (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
ExxonMobil est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les bâtiments d' ExxonMobil, localisés à Port-Jérôme-sur-Seine et
identifiés en annexe I du présent arrêté. Pour l'effarouchement par fauconnerie, le champ d'action
des rapaces n'excède pas quelques centaines de mètres autour de la zone cible du pétitionnaire.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2029.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil p 3 / 13
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n° SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil LPP Lillebonne 136
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant l'effarouchement
Les actions d'effarouchement sont menées dans la zone identifiée à l' annexe 1. Elles sont réalisées
par une entreprise de fauconnerie titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et l'éle vage
d'animaux d'espèces non domestiques, l'effarouchement, et en tant que de besoin, des
autorisations CITES. Ces actions peuvent se dérouler sur l'année complète, aussi longtemps que
cela s'avère nécessaire.
La société de fauconnerie doit posséder et appliquer un protocole de biosécurité renforcé, validé
par vétérinaires sanitaires, visant à limiter la contamination de ses rapaces et la propagation du virus
influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
À réception du planning d'intervention du fauconnier, ExxonMobil le transmet au Service eau,
littoral et biodiversité de la DREAL Normandie.
Le nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie est limité à 5 % en dortoir et à 2 %
pour les sites de nidification, toutes espèces de goélands confondues. Le nombre de captures
accidentelle et la survie des oiseaux capturés doivent être détaillés dans le bilan annuel. Tou t
spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y être
soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par ExxonMobil.
A partir de la mi-avril, aucune action d'effarouchement ne doit se tenir à proximité immédiate, soit
dans les 200 mètres, de nids de Goélands marins ou de Goélands bruns.
Inventaire avant et après effarouchement
  :
Une estimation de la population d'oiseaux est effectuée avant le début de la nidification, à la fin
avril et après la fin de chaque campagne annuelle d'effarouchement par un ornithologue
expérimenté. Cette estimation porte sur le nombre d'espèces et le nombre d'individus par espèce
fréquentant le site d'effarouchement en nidification ou en dortoir.
L'objectif de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l'effarouchement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 6 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin de pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître les
modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil p 4 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
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Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétences de détermination des nids avant le passage de
l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux espèces. Le
marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout autre dispositif à proximité du nid.
Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne d oit être faite
directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, en plus des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne
peuvent faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté que si les nids des goélands marins
et/ou brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un
plan. Si, sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisé s aussi
précisément, la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima, d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
bâtiments identifiés à l'annexe 1 sous la responsabilité d'ExxonMobil.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 10 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Un nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé sur décision expresse de la DREAL
pour des raisons impératives de sécurité. Pour son déplacement, un support est gliss é sous le nid
afin d'en conserver. Les œufs et/ou les poussins ne sont pas conduits en c entre de soin car,
l'imprégnation y est inévitable et l'effort consenti n'aboutit pas à une solution viable. En
compensation, la stérilisation n'est pas conduite sur un nid situé dans l'emprise des opérations de
stérilisation. Ce nid est repéré par tout moyen (peinture, plan etc.).
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil p 5 / 13
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Article 7 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation et d'effarouchement, il est indispensable de mettre
en place les mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids. Toutefois,
à partir du 31 mars, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune destruction n'est
autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 8 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des trois
espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦ nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des trois
espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
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5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon le modèle
de tableau fournis en annexe 2 transmis en version modifiable (.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle du site ,
et si nécessaire à l'échelle de la commune.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site d'ExxonMobil.
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
VI. Le déroulement des opérations d'effarouchement :
1. Calendrier d'interventions ;
2. Méthodologie utilisée au cours des opérations d'effarouchement ;
3. Une cartographie des zones ciblées (dortoirs, nidification…) et des nids, sous forme
papier et SIG ;
VII. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. Comptage des spécimens des trois espèces avant l'effarouchement, à la fin avril et à
la fin de la campagne d'effarouchement par secteur (nidification, dortoir) ;
2. Effet de l'effarouchement sur les populations nicheuses et utilisant le site comme
dortoir pour les trois espèces ;
3. Nombre et nature des captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le
fauconnier avec ventilation par espèce et date de contact ;
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. ExxonMobil doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le présent
arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 9 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'INventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'INventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil p 7 / 13
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Les données versées sont les suivantes :
• opérations de stérilisation :
◦ nombre de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les trois
espèces par site ou commune ;
• opérations d'effarouchement :
◦ nombre de spécimens, de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les
trois espèces par site ou commune, avant et après effarouchement.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. ExxonMobil s'engage donc
à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
ExxonMobil n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuit es,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil p 8 / 13
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil p 9 / 13
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Sélections utilisateurUne aire de surface 436 643,8 m?toute l'usine exxonmobil LPP
ANNEXE 1 – Plan de localisation
Zone de l'effarouchement
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil – p 10 / 13
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Bâtiments habituels des opérations de stérilisation (points rouges)
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil – p 11 / 13
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ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil – p 12 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil LPP Lillebonne 145
ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – ExxonMobil – p 13 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-18-00245-010-005 - ExxonMobil LPP Lillebonne 146
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-07-00003
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso
Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 147
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 de dérogation à la perturbation
intentionnelle et la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté
(Larus argentatus) – Esso Raffinage – Port-Jérome-sur-Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 148
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la perturbation intentionnelle et la stérilisation d'œufs de
Goéland argenté (Larus argentatus) présentée par Esso Raffinage : dossier n° 21485070
déposé et enregistré le 30 janvier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr » ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN)
en date du 18 mars 2025 ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2018-00247-010-004 ;
Considérant
que Esso Raffinage effectue depuis 2015 des opérations d'effarouchement et de destruction par
stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son site de raffinerie à Port-Jérome-sur-S eine, qui
n'ont pas empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de se maintenir ;
que le comptage réalisé au printemps 2024 par un ornithologue fait état de 350 couples et 1 900
spécimens de Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : agressivité vis-à-vis du personnel lors des interventions en hau teur,
dégradation des équipements du personnel et du matériel, perturbation du fonctionnement des
robots à cause des plumes, bouchage des chéneaux… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur ce
site industriel pour des raisons de sécurité ;
que les opérations menées annuellement depuis 2015, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une neutralisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que Esso Raffinage met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : collecte des déche ts
afin que les oiseaux ne puissent pas les consommer et les utiliser comme matériaux pour construire
les nids, nettoyage des anciennes zones de nidification pour enlever tous les matériaux emmenés
par les goélands ;
que Esso Raffinage met en œuvre des mesures de compensation en finançant le centre de soin de
l'association CHENE à Allouville-Bellefosse, des projets de protection de la faune sauvag e et de
sensibilisation du public ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage p 2 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 149
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que Esso Raffinage a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00247-010-
004 échu le 31 décembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance des dérogations à la neutralisation par stérilisation d'œufs et à
la perturbation intentionnelle du Goéland argenté par Esso Raffinage.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée pour le site Esso
Raffinage de Port-Jérome-sur-Seine représenté par sa direction, et dont le siège administratif est
situé 20, rue Paul Heroult à Nanterre (92000).
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation des œufs et l'effarouchement des spécimens du
Goéland argenté (Larus argentatus) et l'enlèvement des nids non occupés.
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
Esso raffinage est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones d' Esso Raffinage à Port-Jérome-sur-Seine identifiées en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2029.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicité de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage p 3 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 150
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant l'effarouchement
Les actions d'effarouchement sont menées dans la zone identifiée à l'annexe 1, si nécessaire, élargie
à un tampon de quelques centaines de mètres pour tenir compte du champ d'action des rapaces .
Elles sont réalisées par une entreprise de fauconnerie titulaire du certificat de capacité p our
l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, l'effarouchement, et en tant que de
besoin, des autorisations CITES. Ces actions peuvent se dérouler sur l'année complète, au ssi
longtemps que cela s'avère nécessaire.
Cependant, à partir de la mi-avril, aucune action d'effarouchement ne doit se tenir à moins de 200
mètres de nids de Goélands marins ou de Goélands bruns.
La société de fauconnerie doit posséder et appliquer un protocole de biosécurité renforcé, validé
par vétérinaires sanitaires, visant à limiter la contamination de ses rapaces et la propagation du virus
influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Le nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie est limité à 5 % en dortoir et à 2 %
pour les sites de nidification, toutes espèces de goélands confondues. Le nombre de captures
accidentelles et la survie des oiseaux capturés doivent être détaillés dans le bilan annuel. T out
spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y être
soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par Esso Raffinage.
Inventaire avant et après effarouchement
  :
Une estimation de la population d'oiseaux du site d'effarouchement est effectuée avant le début
de la nidification, à la fin avril et après la fin de chaque campagne annuelle d'effarouchement p ar
un ornithologue expérimenté. Cette estimation porte sur le nombre d'espèces et le nombre
d'individus par espèce fréquentant le site d'effarouchement en nidification ou en dortoir. L'objectif
de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l'effarouchement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 6 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids. En dehors des ornithologues professionnels, les
compétences des formateurs doivent être reconnues par la DREAL. A l'issue de la formation, une
attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage p 4 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 151
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs de Goéland argenté que si les nids des goéland s marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima, d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
site :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
bâtiments et structures identifiées à l'annexe 1 sous la responsabilité d'Esso Raffinage.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines plus tard, avant le 10 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 7 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation et d'effarouchement, il est indispensable de mettre
en place les mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids. Toutefois,
à partir du 31 mars, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune destruction n'est
autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage p 5 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 152
Article 8 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle du site ,
et si nécessaire à l'échelle de la commune.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site d'Esso Raffinage.
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage p 6 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 153
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
VI. Le déroulement des opérations d'effarouchement :
1. Calendrier d'interventions ;
2. Méthodologie utilisée au cours des opérations d'effarouchement ;
3. Une cartographie des zones ciblées (dortoirs, nidification…) et des nids, sous forme
papier et SIG ;
VII. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. Comptage des spécimens des trois espèces avant l'effarouchement, à la fin avril et à
la fin de la campagne d'effarouchement par secteur (nidification, dortoir) ;
2. Effet de l'effarouchement sur les populations nicheuses et utilisant le site comme
dortoir pour les trois espèces ;
3. Nombre et nature des captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le
fauconnier avec ventilation par espèce et date de contact ;
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. Esso Raffinage doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 9 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'INventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'INventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes :
• opérations de stérilisation :
◦nombre de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les trois espèces par site
ou commune ;
• opérations d'effarouchement :
◦nombre de spécimens, de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les trois
espèces par site ou commune, avant et après effarouchement.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. Esso Raffinage s'engage
donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi
constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de
l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage p 7 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-2018-00247-010-005 - Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine 154
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Esso
Raffinage n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage p 8 / 12
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ANNEXE 1 – Plan de localisation
Zone de l'effarouchement
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage – p 9 / 12
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Cartographie des zones traitées : :
Zone de la stérilisation (bâtiments ou structures stérilisées entourées en bleu)
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Esso Raffinage – p 10 / 12
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ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
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ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-07-00013
Arrêté préfectoral n°25 2018-00244-010-004
CNPE Paluel
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n°25 2018-00244-010-004 CNPE Paluel 160
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-2018-00244-030-004 de dérogation à la perturbation
intentionnelle et la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté
(Larus argentatus) – Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) - Paluel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
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n°25 2018-00244-010-004 CNPE Paluel 161
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la perturbation intentionnelle et la stérilisation d'œufs de
Goéland argenté (Larus argentatus) présenté par le Centre Nucléaire de Production
d'Electricité de Paluel, dénommé ci-après CNPE : dossier n° 21139565 déposé et enregistré le
10 décembre 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN)
en date du 18 mars 2025 ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2018-00244-030-003 ;
Considérant
que le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Paluel (CNPE) effectue depuis 1995 des
opérations d'effarouchement et de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté s ur
son site à Paluel, qui n'ont pas empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté
de se maintenir ;
que le comptage réalisé au printemps 2024 par un ornithologue fait état de 422 couples de
goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : dégradation des installations industrielles et tertiaires, déjections
sur les bâtiments, le matériel et le personnel, obstruction des évacuations d'eaux pluviales par
l'amoncellement de branchage et végétaux, perturbation des systèmes de surveillance infrarouge,
agressivité envers le personnel… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
site du CNPE pour des raisons de sécurité ;
que les opérations menées annuellement depuis 1995, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une neutralisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CNPE
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n°25 2018-00244-010-004 CNPE Paluel 162
que le CNPE met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : collecte des déche ts
alimentaires des restaurants d'entreprise afin que les oiseaux ne puissent pas les c onsommer,
dispositifs passifs pour empêcher la nidification des goélands, nettoyage des anciennes z ones de
nidification pour enlever tous les matériaux emmenés par les goélands et réservation de plus de
6000 m² de toitures sans intervention à destination de la nidification des goélands ;
que le CNPE met en œuvre des mesures de compensation par acquisition de ZNIEFF, d'une réserve
ornithologique gérée par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et en finançant la gestion
des réserves marines des îles Chausey et Saint-Marcouf ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l'exception des
animaux blessés ;
que le CNPE a transmis les résultats des opérations de suivi effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00244-010-
003  échu le 31 décembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance des dérogations à la neutralisation par stérilisation d'œufs et à
la perturbation intentionnelle du Goéland argenté par le Centre Nucléaire de Production
d'Électricité (CNPE) EDF de Paluel.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au Centre
Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) EDF de Paluel, dénommé ci-après CNPE , représenté
par sa direction, et dont le siège administratif est situé 22-30 Avenue de Wagram, à PARIS 75008.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus) pour la
destruction des œufs par stérilisation, l'effarouchement des spécimens de cette espè ce et
l'enlèvement des nids non occupés.
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
Le CNPE est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
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Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones du site du CNPE à Paluel identifiées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2031.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicité de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant l'effarouchement
Les actions d'effarouchement sont menées dans la zone identifiée à l'annexe 1 élargie à un tampon
de quelques centaines de mètres tenant compte du champ d'action des rapaces. Elles sont réalisées
par une entreprise de fauconnerie titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques, l'effarouchement, et en tant que de besoin, des
autorisations CITES. Ces actions peuvent se dérouler sur l'année complète, aussi longtemps que
cela s'avère nécessaire.
La société de fauconnerie doit posséder et appliquer un protocole de biosécurité renforcé, validé
par vétérinaires sanitaires, visant à limiter la contamination de ses rapaces et la propagation du virus
influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Le nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie est limité à 5 % en dortoir et à 2 %
pour les sites de nidification, toutes espèces de goélands confondues. Le nombre de captures
accidentelle et la survie des oiseaux capturés doivent être détaillés dans le bilan annuel. Tou t
spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y être
soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par le CNPE.
Inventaire avant et après effarouchement
  :
Une estimation de la population d'oiseaux du site de l'effarouchement est effectuée avant le début
de la nidification, à la fin avril et après la fin de chaque campagne annuelle d'effarouchement p ar
un ornithologue expérimenté. Cette estimation porte sur le nombre d'espèces et le nombre
d'individus par espèce fréquentant le site d'effarouchement en nidification ou en dortoir.
L'objectif de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l'effarouchement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
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Article 6 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants   :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétences de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté que si les nids des goéland s marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
site :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
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Opérations de stérilisation   :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
bâtiments identifiés à l'annexe 1 sous la responsabilité du CNPE.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 10 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 7 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation et d'effarouchement, il est indispensable de mettre
en place les mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids. Toutefois,
à partir du 31 mars, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune destruction n'est
autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 8 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
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◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle du site ,
et si nécessaire à l'échelle de la commune.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site du CNPE .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
VI. Le déroulement des opérations d'effarouchement :
1. Calendrier d'interventions ;
2. Méthodologie utilisée au cours des opérations d'effarouchement ;
3. Une cartographie des zones ciblées (dortoirs, nidification…) et des nids, sous forme
papier et SIG ;
VII. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. Comptage des spécimens des trois espèces avant l'effarouchement, à la fin avril et à
la fin de la campagne d'effarouchement par secteur (nidification, dortoir) ;
2. Effet de l'effarouchement sur les populations nicheuses et utilisant le site comme
dortoir pour les trois espèces ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CNPE
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3. Nombre et nature des captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le
fauconnier avec ventilation par espèce et date de contact ;
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. Le CNPE doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le présent
arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 9 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes :
• opérations de stérilisation :
◦nombre de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les trois espèces par site
ou commune ;
• opérations d'effarouchement :
◦nombre de spécimens, de couples de goélands nicheurs et de poussins pour les trois
espèces par site ou commune, avant et après effarouchement.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. CNPE s'engage donc à
céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des oblig ations faites à CNPE
n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CNPE
p 8 / 13
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n°25 2018-00244-010-004 CNPE Paluel 168
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CNPE
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Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) a traiter : :
ANNEXE 1 – Plan de localisation
Zones des opérations de stérilisation
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n°25 2018-00244-010-004 CNPE Paluel 170
IZT VL \ 'LXE ER*SOD#S*1Z1G*322* 404245 FR*SOD*S*1Z1G*322* 39
Zone des opérations d'effarouchement
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CNPE
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n°25 2018-00244-010-004 CNPE Paluel 171
ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
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ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral n°25 21 00341 - Clariant - Le
Tréport
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n°25 21 00341 - Clariant - Le Tréport 174
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-21-00341-010-002 de dérogation à la destruction d'œufs
d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) – Clariant production –
Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral
n°25 21 00341 - Clariant - Le Tréport 175
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par Clariant production : dossier n° 21206365 déposé et enregistré le 28 novembre
2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2021-00341-010-001.
Considérant
que Clariant production effectue depuis 2007 des opérations de destruction par stérilisation des
œufs de Goéland argenté sur son site au Tréport, qui n'ont pas empêché les eff ectifs de la
population nicheuse de Goéland argenté de se maintenir ;
que Clariant production n'a mené aucune campagne de stérilisation sur son site depuis 2021 ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue du Groupe ornithologique
normand fait état de 120 couples nicheurs de Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments entraîne des nuisances : déjections sur
les produits finis et destruction des produits finis en perçant les emballages, causant du tort et des
coûts supplémentaires à l'industriel ;
qu'il est nécessaire de limiter les nuisances du Goéland argenté sur la santé humaine et sur l'activité
économique portuaire du Tréport ;
que les opérations menées annuellement depuis 2007, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que la surface des bâtiments de Clariant est trop importante pour que la société puisse envisager la
pose de dispositifs passifs (filets, « tapis de fakir »...) afin d'empêcher la nidification des oiseaux ;
que Clariant met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : gestion rigoureuse des
déchets, ainsi qu'une stricte interdiction de nourrir ces oiseaux ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que Clariant a transmis les résultats des opérations effectuées en 2021 conformément aux
prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2021-00341-010-0 01 échu le 30
septembre 2021 ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Clariant p 2 / 10
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n°25 21 00341 - Clariant - Le Tréport 176
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation d es œufs du
Goéland argenté pour Clariant.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la société
Clariant Production, située Quai Sud au Tréport (76470) représentée par sa présidence.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
Clariant est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les bâtiments de Clariant, identifiés en annexe I du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2028.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicité de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Clariant p 3 / 10
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Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
site :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
bâtiments identifiés à l'annexe 1, sous la responsabilité de Clariant.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
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Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
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5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle du site ,
et si nécessaire à l'échelle de la commune et des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de Clariant.
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. Clariant doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le présent
arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. Clariant s'engage donc à
céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Clariant p 6 / 10
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• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Clariant
n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Clariant p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral
n°25 21 00341 - Clariant - Le Tréport 181
Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) a traiter : :~~ S€6S/@
ANNEXE 1 – Plan de localisation des zones des opérations de stérilisation
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Clariant – p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral
n°25 21 00341 - Clariant - Le Tréport 182
ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Clariant – p 9 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral
n°25 21 00341 - Clariant - Le Tréport 183
ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Clariant – p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral
n°25 21 00341 - Clariant - Le Tréport 184
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-03-28-00007
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à
compter du 28/03/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-28-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 28/03/2025 185
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Maréchal Joffre76210 BOLBEC
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BolbecVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel: d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; | |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-28-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 28/03/2025 186
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1" BisDélégation de signature est donnée à M. LE STRAT Cyril, CONTROLEUR PRINCIPAL des FinancesPubliques, adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence deM. ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad mission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1° TerDélégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL desFinances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec enl'absence de M. ALEXANDRE Xavier et de M. LE STRAT Cyril, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-28-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 28/03/2025 187
établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BEAUVAIS Christine LE STRAT Cyril EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle HEDOU Denise
- 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
3°) dans la limite de 10 000 €, aux contractuels B désignés ci-aprés :BOIVIN Théo DUFRESNE Elodie GEOLIER ChristopherLUCAS Edwige VARIN Alexandra
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-28-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 28/03/2025 188
montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des| agents des maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions |des délais | laquelle un délai augracieuses de de paiement | recouvrementpaiement peut êtreaccordéBEAUVAIS Christine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principale ;BOIVIN Théo Contractuel B| 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €DUFRESNE Elodie Contractuelle | 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €BEVRARD Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principaleGEOLIER Christopher | Contractuel B| 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €HEDOU Denise Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principalLUCAS Edwige Contractuelle | 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €BMARTIN Christelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principalePREVOTS Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €VARIN Alexandra Contractuelle | 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
à
DUBUISSON Viridiana Agente 2000 € 12 mois 5 000 € 5 000 €principaleLEBON Jessica Agente 2 000 € 12 mois 5 000 € 5 000 €principale
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 04/12/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
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responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 28/03/2025 189
A BOLBEC, le 24/03/2025La comptable, responsable de service desimpôts des entreprises de Bolbec,
'
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire horsclasse
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-28-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 28/03/2025 190
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-04-01-00017
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Rouen à
compter du 01/04/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-04-01-00017 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rouen à compter du 01/04/2025 191
REPUBLIQUE _FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de ROUEN38 COURS CLEMENCEAU76037 - ROUEN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUENVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en ceuvre de laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.21;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :Article 1 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; =2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15.000 €par demande ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-04-01-00017 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rouen à compter du 01/04/2025 192
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Mme Caroline ROGE M. David GEORGES Mme Laurence PRIEURArticle 2_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :-1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,par demande, D ae So_dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :M. Philippe GONCALVES Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRONMme Isabelle THAILLE M. Maurice KOFFIArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admissiôn partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLEM. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER-PEREZM. Richard DEBEAUVAIS M. Stéphane FERE M SU MANTELMme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUXMme Nathalie DELAIR M. Guillaume LE GUELLEC M. Stéphanie GRANDINM. Marc MICHEL |- Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :,1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux'frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement. de crédit. de TVA, dans la limite de 15.000- oO -
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-04-01-00017 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rouen à compter du 01/04/2025 193
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Limite Durée x a .Re ; Somme maximale Limite des, des décisions | maximale des :Nom et prénom 5 re pour laquelle un | actes relatifsGrade gracieuses délais de 1: :des agents . | délai de paiement aupaiement x :peut être accordé | recouvrementLudovic à ,DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€DEROUCK Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€Vincent MAHUT Contrôleur | 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€Marie TANCREZ Agent 1.000€ - 12 mois 3 000€ 3 000€Lou-Anne Agent 1.000€ 12 mois 3 000€ 3 000€MALMAISON ; |Amélie DOURLEN Agent 1.000€ — 12 mois 3 000€ 3 000€Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Mme Brigitte HACOUTM. Stéphane CHMIELMme Gulruh DA COSTA E SILVARENARD JovannyArticle 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d' admission en non-valeurdes créances fiscales irrécouvrables,dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Laurence PRIEURMme Caroline ROGEArticle 8e eSLe présent arrêté annule et femplace l'arrêté du 1° septembre 2024 sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-04-01-00017 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rouen à compter du 01/04/2025 194
A ROUEN, le 1° avril 2025.Le comptable, responsable du service des_ impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROYAdministrateur de finances publiques adjoint
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-04-01-00017 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rouen à compter du 01/04/2025 195
Office national des combattants et victimes de
guerre (ONaCVG)
76-2025-04-04-00006
Décision n°25-023 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2025-04-04-00006 - Décision n°25-023 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 196
PRert Ca)MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service départemental de l'Office nationaldes combattants et des victimes de guerre
Décision n° 25-023 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime M. ALBERTINI Jean-Benoit ;Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2024 portant désignation des membres du conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation;Vu le procès-verbal du conseil départemental de l'Office national des anciens combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la nation de la Seine-Maritime du 02 février 2024 portantdésignation des membres de la commission mémoire ;Vu l'avis émis par la commission mémoire réunie le O2 avril 2025 ;
ARRETE :
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2025-04-04-00006 - Décision n°25-023 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 197
Article 1° - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3ansa:
BAZILLE Michel 76260 ETALONDES ACPG-CATMSection d'Etalondes
BOUTEILLER | Jean-Pierre | 76450 OURVILLE-EN-CAUX UNGCanton d'Ourville-en-CauxDE COCK Josselin 76910 TOUFFREVILLE-SUR-EU ... ACPG-CATMSection de Touffreville-sur-Eu" 76890 SAINT-MACLOU-DE- ACPG-CATM-OPEXDELESQUE Philippe FOLLEVILLE Section de AuppegardACPG-CATM
DUNEUF- .GERMAIN Camille 76450 OURVILLE-EN-CAUX Mairie d'Ourville-en-CauxFNACAGALOPIN Christian 76120 GRAND-QUEVILLY Section de Grand et Petit-QuevillyGRONDIN Georges 76240 LE-MESNIL-ESNARD CCAMPRM1390° section de la SociétéKINET Patrick 76730 BACQUEVILLE-EN-CAUX Nationale d'entraide de lamédaille militaire de Cany-BarvilleLEBER Christian 76610 LE HAVRE FAMMA
LEGRAND Denis 76410 SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL CCAMPRMACPG-CATMLELONG Jerry 76260 CANEHAN Section de Canehan2 a 76960 NOTRE-DAME-DE- Amis de la gendarmerie 76LEVESQUE Eric BONDEVILLE Comité de RouenMARTIN Benoit 76400 FECAMP ; FNACASection de FécampFNACAPODEVIN Dominique 76120 GRAND-QUEVIELY Section de Grand et Petit-QuevillyFNACATOCQUEVILLE Patrice 76120 GRAND-QUEVILLY Section de Grand et Petit-Quevilly
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2025-04-04-00006 - Décision n°25-023 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 198
Article 2 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10ans a:
BONNET de , : _ ,VALLEVILLE Gérard 76270 MENONVAL Mairie de Ménonval 15
BOUTEILLER Dominique |76450 CLEUVILLE Mairie de Cleuville 10Souvenir FrançaisCADINOT Benoit 76210 LANQUETOT Comité de Lillebonne 11
FECAMP Albert 76730 AUPPEGARD ACPG-CATM-OPEX 16Section de AuppegardHEDDE Christian 76630 BAILLY-EN-RIVIERE — ACPG-CATM 10Section de Bailly-en-RivièreHUE Jean-Pierre 76840 HENOUVILLE Mairie d'Hénouville 15
LANGLOIS Gilbert 76450 OURVILLE-EN-CAUX Mairie d'Ourville-en-Caux 12Amicale des anciensLARTISIEN Michel 76470 LE TRÉPORT combattants 10Du TréportTOUZET Marcel 76400 FÉCAMP FNACA 11Section de Fécamp
Article 3 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20ans à:
HAUTOTPierre76280 HEUQUEVILLEMairie de Heuqueville20
Article 4 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 30ans à:
BRIÈRE Rémi 76100 ROUEN CCAMPRM 30CARRÉ Émile 76840 HÉNOUVILLE Mairie d'Hénouville 35Amicale des anciensTESSON Francis 76470 LE TRÉPORT combattants 31Du Tréport
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2025-04-04-00006 - Décision n°25-023 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 199
Article 5 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 40ans a:
BOULENGER Didier 76117 INCHEVILLE oma abot 47Section d''InchevilleROCHETTE Serge 76370 DIEPPE AMICAIEGES SAPEUS-POMPIES | 29De Dieppe
Article 6 - La Directrice du service départemental de l'Office national des combattants et desvictimes de guerre est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait a Rouen, le 04 avril 2025
it ALBERTINIsae.
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2025-04-04-00006 - Décision n°25-023 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 200