AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-090
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M.
Loïc PACORET-BERANGER (2 pages) Page 3
01-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes pour un
agent de la police municipale de la commune de Gex
M. David
BOTTEX-GARGUILO (2 pages) Page 6
01-2024-03-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
véhicule (2 pages) Page 9
01-2024-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
véhicule Dr Zaragori Marc (2 pages) Page 12
01-2024-03-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
(2 pages) Page 15
01-2024-03-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
M. Pierre ARMAND (2 pages) Page 18
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-20/01
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Ain (16 pages) Page 21
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-08-00004
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
M. Loïc PACORET-BERANGER
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Loïc PACORET-BERANGER 3
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Loïc PACORET-BERENGER, du 30
avril 2021 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 29 avril 2019 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Loïc PACORET-BERENGER ;
Vu l'arrêté municipal du 14 décembre 2020, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier
municipal ;
Vu l'agrément délivré le 11 avril 2019 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Bourg en Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'instance de Nantua, le 20 juin 2019 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Gex reçue le 01 mars 2024 sollicitant la modification de l'arrêté
portant autorisation de port d'armes pour M. Loïc PACORET-BERENGER ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 29 février 2024 par le docteur Jean-Luc BOUVIER en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Loïc PACORET-BERENGER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Loïc PACORET-BERANGER 4
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Loïc PACORET-
BERENGER du 30 avril 2021 est abrogé.
Article 2 : M. Loïc PACORET-BERENGER, né le 04 avril 1973 à Saint-Etienne (42), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Monsieur le maire de Gex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signe
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Loïc PACORET-BERANGER 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-08-00003
Arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune
de Gex
M. David BOTTEX-GARGUILO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Gex
M. David BOTTEX-GARGUILO
6
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. David BOTTEX-GARGUILO, le
20 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 17 janvier 2017 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. David BOTTEX-GARGUILO ;
Vu l'arrêté municipal du 11 août 2017, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 11 septembre 2016 par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'Instance de Nantua,
le 19 octobre 2017 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Gex reçue le 01 mars 2024 sollicitant la modification de l'arrêté
portant autorisation de port d'armes pour M. David BOTTEX-GARGUILO ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 29 février 2024 par le docteur Jean-Luc BOUVIER en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. David BOTTEX-GARGUILO remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Gex
M. David BOTTEX-GARGUILO
7
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. David BOTTEX-
GARGUILO du 20 juillet 2021 est abrogé.
Article 2 : M. David BOTTEX-GARGUILO, né le 26 novembre 1990 à Saint-Julien-en-Genevois, est autorisé
à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Monsieur le maire de Gex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signe
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Gex
M. David BOTTEX-GARGUILO
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-01-00004
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des véhicule
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicule 9
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicule 10
Article 2 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, d'un recourshiérarchique ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordredes médecins. Bourg-en-Bresse, le 01 mars 2024SignéLa préfète,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicule 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-13-00003
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des véhicule Dr Zaragori
Marc
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicule Dr Zaragori Marc 12
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicule Dr Zaragori Marc 13
Article 2 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, d'un recourshiérarchique ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordredes médecins.Bourg-en-Bresse, le 13 mars 2024SignéLa préfète,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicule Dr Zaragori Marc 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-11-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
15
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Thomas CAJIC, du 21 septembre
2023 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 20 mai 2019 , portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Thomas CAJIC ;
Vu l'arrêté municipal du 13 avril 2022, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 19 avril 2019 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'instance de Lyon, le 02 juillet 2019 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Gex reçue le 01 mars 2024 sollicitant la modification de l'arrêté
portant autorisation de port d'armes pour M. Thomas CAJIC ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 29 février 2024 par le docteur Jean-Luc BOUVIER en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Thomas CAJIC remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
16
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Thomas CAJIC du 21
septembre 2023 est abrogé.
Article 2 : M. Thomas CAJIC, né le 08 février 1966 à Stubal (Serbie), est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Monsieur le maire de Gex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Gex M. Pierre ARMAND
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex M. Pierre ARMAND
18
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Pierre ARMAND, du 29 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 25 janvier 2022 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Pierre ARMAND ;
Vu l'arrêté municipal du 25 mai 2023 portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 15 juin 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Nantua, le 23 mars
2023 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Gex reçue le 01 mars 2024 sollicitant la modification de l'arrêté
portant autorisation de port d'armes pour M. Pierre ARMAND ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 29 février 2024 par le docteur Jean-Luc BOUVIER en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Pierre ARMAND remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex M. Pierre ARMAND
19
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Pierre ARMAND du 29
janvier 2024 est abrogé.
Article 2 : M. Pierre ARMAND né le 08 juin 1993 à Paris 13ème, est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol e t les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Monsieur le maire de Gex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex M. Pierre ARMAND
20
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-03-13-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-20/01
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-13-00002
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-20/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
21
EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 13 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-20/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virignie GUERIN-ROBINET , secrétaire générale
de la préfecture de l'Ain, sous-préfete de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022-351 du 2 9 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n° 01-2023-09-01-00011 du
1er septembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de l'Ain, à M onsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur J ean-Philippe DENEUVY à
Monsieur Eric TANAYS directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes délégué ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
22
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. TANAYS Eric DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Elise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les actes de portée réglementaire,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retrait d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire, l'exception ne s'applique pas aux décisions de refus de réceptions
des véhicules et de citernes, de refus d'agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de
refus de dérogation individuelle à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises
sur certaines périodes,
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics en-
gageant financièrement l'État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ou les
refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,
• les compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du
département et leurs établissements publics,
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L.411-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
23
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GEOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
M. PREVOST Franck UD A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD A RCSS
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. RICHARD Olivier UD A /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
Mme CHEV ALLIER Sandrine UD A RAD
M. DESBORDE Pierre-Yves UD A RAD
M. FRIAUD Jérôme UD A RAD
Mme MARCHAND Elodie UD A RAD
M. TEPPE Jean-Michel UD A RAD
M. BERTHOLD Christian UD A RCSS
Mme LEROUX Céline UD A RCSS
M. PREVOST Franck UD A RCSS
M. VERGER Jérémy UD A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD A RCSS
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer à l'exception des exclusions visées à l'article 2 :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-20/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
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• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M SIMON Philippe-Sylvain UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU à compter du 15/03/2024
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu'au 30/04/2024
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
•
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GRA VIER Fabrice MAP /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
M. SIMON Philippe UID CAP EC-A
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
M. GOUPIL Antoine MAP /
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-5A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. GRA VIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DRE AL-SG-2023-76//01 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ain.
Pour la préfète de l'Ain,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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