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@ D Agence Régionale de Santé
La Réunion






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ARRETE N°362-2026 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
Sarl AMBULANCE PAILLE EN QUEUE
(Changement d'adresse sans changement de l'implantation géographique initiale
de l'entreprise ou de ses véhicules autorisés –
changement de statut juridique)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Jean -Jacques COIPLET, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté n°1976/DRASS/IS du 01 aout 2005 modifié portant agrément d e transport sanitaire
terrestre de la Sarl Ambulance PAILLE EN QUEUE ;

Vu la décision n°99/2026/DG/ARS La Réunion du 29 avril 2026 portant délégation de signature ;

Considérant le courriel du 15 juillet 2026 de Madame Cécile MUSSARD , en charge du secrétariat,
relatif à une déclaration de c hangement d'adresse sans changement de l'implantation
géographique initiale de l'entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulance PAILLE EN QUEUE ;

Considérant le courriel du 20 aout 2026 de Madame Cécile MUSSARD, en charge du secrétariat,
informant du changement de statut juridique de l'entreprise de transport sanitaire Sarl Ambulance
PAILLE EN QUEUE ;

Considérant la déclaration de changement d'adresse de la société, daté du 13 juillet 2026, formulée
par M. Samuel BELLON, représentant légal de l'entreprise de transport sanitaire Ambulance PAILLE
EN QUEUE, agissant dans le cadre des pouvoirs confiés par l'assemblée générale extraordinaire du
15 décembre 2025 ;

Considérant que les statuts modifiés le 15 décembre 2025 ainsi que le procès-verbal des
délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2025 , actent la modification
de la forme juridique de l'entreprise de transport sanitaire Ambulance PAILLE EN QUEUE en une
Société par Actions Simplifiée ;




Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés établi
par le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint -Pierre de la Réunion du 18 aout 2026, confirmant
la forme juridique de l'entreprise de transport sanitaire en une Société par action s simplifiée ainsi
que la qualité de président de M. Samuel BELLON ;

Considérant la déclaration sur l'honneur du 13 juillet 2026 de M. Samuel BELLON, gérant de la
société, relative à la conformité des installation s matérielles réglementaires de la nouvelle adresse
de l'entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulance PAILLE EN QUEUE ;

Considérant que le changement d'adresse des installations matérielles réglementaires (locaux) de la
société Sarl Ambulance PAILLE EN QUEUE , intervient sans changement de l'implantation
géographique initiale de l'entreprise ;

Considérant que le changement d'adresse des installations matérielles règlementaires (locaux) de la
société Sarl Ambulance PAILLE EN QUEUE , n'a pas, dans le secteur concerné – secteur 4 : SAINT
JOSEPH/SAINT PHILIPPE/PETITE ILE , d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la
situation de la concurrence et la maîtrise des dépenses de transports de patients ;

Considérant qu'il convient de prendre acte du changement de la forme juridique ainsi que de la
nouvelle adresse de la Sarl Ambulance PAILLE EN QUEUE ;


ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°1976/DRASS/IS du 01 aout 2005 est modifié comme suit :

Gérant : M. Samuel BELLON (président de la Société HOLDING BSC),
né le 17 décembre 1980 à Saint-Denis (974).

Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Dénomination sociale de l'entreprise : SAS AMBULANCE PAILLE EN QUEUE
Nom Commercial : AMBULANCE ALEZAN

- Local d'accueil : 2 rue des cents marches – 97480 SAINT JOSEPH,
- Local de désinfection et d'entretien : 2 rue des cents marches – 97480 SAINT JOSEPH,
- Aire de stationnement : 17 rue Albert Lougnon – 97480 SAINT JOSEPH,
- Garage couvert : non

Aucune autre modification n'a été apportée.

Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés , devra être portée , sans délai , à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé de La Réunion, conformément à la règlementation.

Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité.
Signe électroniquement par Manon HERIBERT-LAUBRIAT
pour le directeur general par delegation
Le 26/08/2026 a 17:53
Societe : ARS LA REUNION



Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.

Article 5 : Le pr ésent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS de La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, de la Famille, de
l'Autonomie et des Personnes Handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint -Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à
partir du site internet https://telerecours.fr/

Article 6 : La Directrice de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale
de Santé de La Réunion, est chargée de l'exécution du présent arrêté , qui sera notifié , par tous
moyens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.


Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,