LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-054
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-08-07-00003 - 2025-35 opérations de conservation cadastrale (2
pages) Page 3
46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M.
VIXEGE ouverture et fermeture des services DDFIP (2 pages) Page 6
46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement
secondaire et comptabilité (4 pages) Page 9
46-2025-08-07-00006 - arrêté 2025-34 délégation actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 14
46-2025-08-07-00007 - arrêté 2025-36 délégation signature M
VIXEGE DDFIP par intérim (4 pages) Page 17
46-2025-08-04-00004 - délégation de signature à M. Camel
MESSEGHEM inspecteur principal des finances publiques (4 pages) Page 22
46-2025-08-04-00005 - délégation ordonnancement 362 (4 pages) Page 27
2
Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00003
2025-35 opérations de conservation cadastrale
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00003 - 2025-35 opérations de conservation cadastrale 3
ËxPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété 2025-35 'relatif aux opérations de conservation cadastrale
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de I'intérim dela Direction départementale des Finances publiques du Lot;Sur proposition du directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,ARRÊTE :Article 1°" : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sonteffectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sontassurés par la Direction départementale des Finances publiques.Article 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable duMaire au moins 15 jours avant la date des opérations.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travauxpour information des administrés.Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités,peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes dudépartement. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter
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a toute réquisition.Article 5 : L'arrêté n° 2023-54 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Financespubliques du Lot par intérim et les Maires du département sont chargés de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 07 AOUT 2025
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00004
arrêté 2025-32 délégation de signature M.
VIXEGE ouverture et fermeture des services
DDFIP
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M. VIXEGE ouverture et fermeture des services
DDFIP 6
EäPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025-32portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, Directeur de la Directiondépartementale des finances publiques du Lot par intérim, en matière de régimed'ouverture au public ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques du Lot
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité depréfète du Lot ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de I'Etat, deI'intérim de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur del'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifsaux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementaledes Finances publiques du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M. VIXEGE ouverture et fermeture des services
DDFIP 7
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXEGE, administrateur del'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs àla fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Financespubliques du Lot. 'Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Gérard VIXÈGE, délégation designature est donnée à M. Michel SAVARIT en qualité de responsable du Pôle Expertise ,à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public desservices de la direction départementale des Finances publiques du Lot et les arrêtésrelatifs à la fermeture exceptionnelle des services.Article 4 : L'arrêté n° 2023-51 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desFinances publiques du Lot par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot.
Faità Cahors, le — 0 / nuûii 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M. VIXEGE ouverture et fermeture des services
DDFIP 8
Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00005
arrêté 2025-33 délégation ordonnancement
secondaire et comptabilité
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 9
=NPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-33Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'ÉtatàM. Camel MESSEGHEM, Inspecteur principal des Finances PubliquesResponsable de la division Budget, Immobilier de laDirection départementale des finances publiques du LOTLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février'1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ; *Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 10
ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principa | ¢Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier de la Direction département#des Finances publiques du Lot à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrconclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se. traduisant pl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équiperne!de la direction départementale des Finances publiques du Lot, ainsi que l'ordonnancementt ¢toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale ¢Finances publiques du Lot; | |3 recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées surlétitres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de comme®n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».' Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi qsur l''émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal dFinances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier de la Direction dépar'cementaïedes Finances publiques du Lot, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par|aconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financ#*" dela direction départementale des Finances publiques du Lot. |Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Lot :_les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matiere d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.Article 4: M. Camel MESEGHEM peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, don°"délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par rarticle
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 11
44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : L'arrêté n° 2023-51 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.Article 6: Le secrétaire Àgénéral de la préfecture et le directeur départemental des Financespubliques du Lot par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0 7 AOUT 2025Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
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arrêté 2025-34 délégation actes relevant du
pouvoir adjudicateur
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rrPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-34 |portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE,Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale.de |aRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; :Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de I'Etat deI'intérim de la direction départementale des Finances publiques du Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 7 août 2025, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal,responsable de la division Budget, Immobilier de la direction départementale des Financespubliques du Lot;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
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ARRETEArticle ler : Délégation est donnée à M. Gérard VIXÉGE, directeur départemental desFinances publiques du Lot par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012. |
Article 2 : Délégation est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal,responsable de la division Budget, Immobilier de la direction départementale des Financespubliques du Lot, à I'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral 2025-34 du 7août 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : L'arrêté n° 2023-50 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le dirécteur départemental des Financespubliques du Lot par intérim et le responsable de la division Budget, Immobilier de ladirection départementale des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le O 7 AOUT 2025
Claire RAULIN
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arrêté 2025-36 délégation signature M VIXEGE
DDFIP par intérim
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E NPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-36portant délégation de signature a M. Gérard VIXEGE,directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État de l'intérimde la Direction départementale des Finances publiques du Lot;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : - Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur départementaldes Finances publiques du Lot par intérim, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d''une façon plus générale,tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes:| Numéro| Nature des attributions Références Î
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Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
8-1 du code de I'environnement.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R;3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'Etat, art. R. 322-
2 _ |Passation au nom de l'État des actes Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location général de la propriété des personnesd''immeubles et de droits immobiliers ou de |publiques.fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 V\utorisation d'incorporation au domaine rt. R. 21111 du code général de laublic des biens du domaine privé de l'État. ropriété des personnes publiques.Numéro Nature des attributions Références4 _ |Toutes opérations se rapportant à la passation|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codeet à la signature des conventions d'utilisation |général de la propriété des personnesavec le service ou l'établissement utilisateur. publiques.5 — Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3du code général de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R."Jque cellesqui se rapportent à l'assiette et au 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,recouvrement des droits, redevances et R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 duproduits domaniaux. code général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en « service Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14foncier » : tous actes de procédures et toutesformalités relatifs aux acquisitions| d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre :2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code
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propriété des personnes publiques et aux général de la propriété des personnesarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 publiques.juillet 1967 relatif à la réalisation Décret n° 67-568 du 12juillet 1967d'acquisitions foncières pour le compte des 'collectivités publiques dans certains.départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29compte des départements, de communes ou | avril 2004. |d'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissementde ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques.
Article 2 : - M. Gérard VIXÈGE, Directeur départemental des Finances publiques du Lot parintérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom de la Préfète du Lot, par arrêté de délégation qui devra être transmis à laPréfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : - L'arrêté n° 2023-53 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir..Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Financespubliques du Lot par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Cahors,le — 0 7 AOUT 2025
Claire RAULIN
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délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM
inspecteur principal des finances publiques
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00004 - délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM inspecteur principal des finances
publiques 22
PDEËJÉ lIÎ(E)1_"_E | Secrétariat général communLiberté départementalÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM, Inspecteur principal desFinances publiques, Responsable de la division Budget, Immobilier de la directiondépartementale des Finances Publiques du Lot, en matière d'ordonnancementsecondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348« performanceet résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances; -Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou ,46009 Cahors Cedex ' 105 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00004 - délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM inspecteur principal des finances
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ÈIÊ,É llîâ'!l'_E | Secrétariat général communLiberté départementalÉgalitéFraternitéVu l'arrêté du 22 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM etl'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXEGE de l'interim du directeur départe-mental des Finances Publiques du Lot;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, Responsable de la divisionBudget et Immobilier de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pourréaliser les opérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « performance etrésilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » pour l'opération labellisée par la DIEN° TE2024 0220 concernant la 2de tranche de rénovation du site de FIGEAC de la DDFIP, 58avenue Philibert DELPRAT.ARTICLE 2 : champ de la délégationLe champ de la délégation est le suivant :Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l'opération du plan de relancerelevant de leurs départementset imputées sur l'unité opérationnelle 0348—DP31-DD46,dans le strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :« Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière de commande publique et de visa préalable ;« Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle ;« Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;= Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projetde passation d'un marché public supérieur à 40 OOO€ HT, conformément à laréglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les servicesde l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecturede régionde tout projet de passation d'un marché public supérieur à 40 000 euros horstaxe..
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou "46009 Cahors Cedex ' 205 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
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ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartementalL'information est communiquée par courriel à l'attention depfra@occitanie.gouv.fr trois mois avant la date prévisionnelle de publication oude consultation des entreprises.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montantinitial du marché au-delà du seuil précité font également l'objet d'une information à laplateforme régionale Achats ;Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputationssuivantes:o Centre financier : 0348-DP31-DD46o Centre de coûts : FIPO0O00046o Axe ministériel 2 : TE2024 0220,o Domaine fonctionnel: 0348-12 Gros entretiens et travaux à la charge dupropriétaire |o -Activité : 034800010113 : Travaux lourds projets immobiliersProcéder à l'immobilisation des dépenses ;Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d'une manière générale,produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses;Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;Gérer les contentieux le cas échéant.ARTICLE 3: l'arrêté 46-2024-06-24-00005 portant délégation de signature à M. GérardVIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevantdu programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »du 24 juin 2024 est abrogé.ARTICLE 4:, Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.A Cahorê, le c '. AOÛT 2025
Claire RAULINPréfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
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PDI:JE' Il.:â'_ll'_E | Secrétariat général communLiberté dépa rtementalEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM, inspecteurprincipal, Responsable de la division Budget et Immobilier de la directiondépartementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion etl'utilisation des crédits du plan France Relance |La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat, modifié ;Vu le décret n°2005-850 du 27juillet 2005 relatif aux délégations de signature de membres dugouvernement, modifié ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié;Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de I'immobilier del'Etat relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France relance du5 janvier 2021 ;Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021relative à la gestion budgétaire du plan France relance; 'Vu la note 2021-01-3957 de la direction de l'immobilier de l'Etat du 19 janvier 2021 relative à lagestion 2021 du volet immobilier public du programme 362 « Ecologie » et ses annexes ;
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F[;Il{JEllfg_ll'_E Secrétariat général communLiberté départementalÉgalitée Vu la note direction du budget/direction des finances publiques du 9 mars 2021relative à l'application de la note du 11 janvier 2021 susvisée ;Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM et l'affectant à ladirection départementale des Finances publiques du LOT ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXEGE de l'interim du directeur départe-mental des Finances Publiques du Lot; 'VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan Francerelance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe aupérimètre du préfet de région, entre le préfet de région Occitanie et le préfet du Lot, en datedu 31 mars 2021;Considérant que le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 crée le programme budgétairen°362 « Écologie » au sein de la mission « Plan de relance » et en confie la responsabilité auministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;Considérant que le Responsable du programme 362 a placé sous la responsabilité duDirecteur de l'Immobilier de l'État le budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIEdestiné à supporter les dépenses liées aux opérations de rénovation des bâtiments publicsvalidées dans le cadre du Plan de relance ;Considérant que le préfet de la région Occitanie s'est vu confier la responsabilité de l'unitéopérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR31, destinée à supporter les dépenses précitées relevant deson périmètre régional ; 'Considérant que le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure la fonction deresponsable délégué de cette unité opérationnelle ;Considérant qu'en cohérence avec les principes de la politique immobilière de l'État, le préfetde la région Occitanie a confié à chaque préfet de département la gestion des opérationsimmobilières labellisées par la DIE au titre du Plan de Relance, financées sur l'UO 0362-CDIE-DR31 et relevant de son département;
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PDIÈEEË]I'_E Secrétariat général communLiberté départementalEgalité _Fraternité ARR Ê TE
ARTICLE 1" :Délégation est donnée à M. Camel MESSEGHEM, Responsable de la Division Budget etImmobilier de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour réaliser lesopérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 362 « écologie » du plan derelance, pour l'opération labellisée par France relance FR3973 et visant étanchéiser la toitureet à remplacer les fenêtres du site de FIGEAC de la DDFIP, 58 avenue Philibert DELPRAT.ARTICLE 2 : champ de la délégationLe champ de la délégation est le suivant :Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à I'opération du plan de relancerelevant de leurs départements et imputées sur l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, dansle strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière de commande publique et de visa préalable ;Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle ;Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projetde passation d'un marché public supérieur à 40 000€ HT, conformément à laréglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les servicesde l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecturede région de tout projet de passation d'un marché public supérieur à 40 000 euros horstaxe.L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.frtrois mois avant la date prévisionnelle de publication ou de consultation desentreprises.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montantinitial du marché au-dela du seuil précité font également l'objet d'une information à la_ plateforme régionale Achats;" Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputationssuivantes :o Centre financier : 0362-CDIE-DR31,
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ÈIÙEEË]"_E | Secrétariat général communLiberté départementalÉgalitéFraternitéo Centre de coûts : FIP0000046,o Axe ministériel 2 : FR3973,o Domaine fonctionnel : 0362-01 « Rénovation thermique »,o Axe de localisation interministériel : n° REFX du batiment concerné.Afin de fiabiliser le codage et le suivi des opérations, il est impératif de respecter lesconsignes d'imputation de la circulaire de la direction du budget/direction desfinances publiques du 9 mars 2021 ;« Procéder à l'immobilisation des dépenses ;» Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d''une manière générale,produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses ;» Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indôment perçus ;« Gérer les contentieux le cas échéant.
ARTICLE 3 : suivi du projetLe responsable de projet délégué renseigne au minimum chaque mois et de façon appropriéel'outil informatique de suivi déployé par la Direction de l'Immobilier de I'Etat.Il informe sans délai le SGAR de tout aléa technique, financier ou juridique susceptible deporter atteinte au bon déroulement et à I'intégrité du projet. |Par ailleurs, il répond dans les meilleurs délais et de façon appropriée à toute sollicitation duSGAR concernant le suivi budgétaire et technique des opérations.
ARTICLE 4 :L'arrêté N°46-2023-09-22-00001 du 22 septembrel 2023 est abrogé.ARTICLE 5 :M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.A Cahors, le ~ 4 AOUT 2025
Claire RAULIN
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