PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-286
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2026-07-23-00012 - Décision 2026-104 Délégation de signature
laboratoire (3 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
2026-08-07-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - responsable du Service Impôts
Particuliers de Lille 2 (4 pages) Page 7
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2026-08-07-00019 - Décision n°2026-135 relative à la délégation de
signature du directeur pour la direction des soins et de l'institut de
formation des aides-soignants du groupe hospitalier Seclin Carvin (2 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-08-07-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité pour le fonds de dotation "AJIR - Avec les
jeunes impliqués pour réussir Hauts-de-France" (2 pages) Page 15
2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - pompes funèbres POTIER
VANDAMME et fils à Estaires (2 pages) Page 18
2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les
formations initiale et continue des conducteurs de taxi (4 pages) Page 21
2026-07-28-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les
formations initiale et continue des conducteurs de taxi (4 pages) Page 26
2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les
formations initiale et continue des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur (4 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-08-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord le mardi 11 août 2026 à FEIGNIES
(4 pages) Page 36
2
Centre hospitalier de Cambrai
2026-07-23-00012
Décision 2026-104 Délégation de signature
laboratoire
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-07-23-00012 - Décision 2026-104 Délégation de signature laboratoire 3
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAIL 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX(Li) centre li 2 0327737405( Ca m br al @ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2026-104 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ETDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATUREAUX BIOLOGISTES ET CADRES DU LABORATOIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 a 35;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitaliére ;Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier, ;Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement deMonsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai àcompter du 3 Février 2024 ;Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que lesfonctions exercées par les personnes susvisées.Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1: La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations designature accordées par le Directeur aux biologistes et cadres du laboratoire de l'établissement, dansla limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-07-23-00012 - Décision 2026-104 Délégation de signature laboratoire 4
Article 2 : Délégation particuliére de signature aux biologistes et cadre du laboratoireMonsieur Bruno DUMOULARD, Biologiste et responsable de structure interne, est nommé en qualitéd'ordonnateur suppléant à l'effet d'engager, commander, réceptionner et liquider (vérification duservice fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux comptes budgétairesfigurant en annexe A, dans la limite des crédits autorisés pour l'année, pour les marchés notifiésavant le 1° janvier 2018.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno DUMOULARD, la qualité d'ordonnateursuppléant et délégation visées à l'alinéa 1 du présent article sont conférées à- Monsieur Benoit KAIRIS, Biologiste hospitalier,- Madame Marion SOYEZ, Biologiste hospitalier,- Madame Cécile DEHAINE, Biologiste hospitalier,- Monsieur Ilyes GHARBI, Biologiste hospitalier,- Madame Elissa KANSOU, Biologiste hospitalier,- Madame Sylvie CHIRAUX, Cadre supérieure de santé,- Madame Christelle PRUVOT, Cadre de santé.
Article 3 : Notification - Communication - DénonciationLa présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe B et transmise aucomptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs dela Préfecture du Nord.La présente délégation de signature peut être révoquée et amendée à tout moment, sans préavis parle directeur.
Article 4 : Prise d'effetLa présente décision prend effet à compter de sa signature.La présente décision annule et remplace la décision n°2026-17.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :- Délégataires- Trésorier principal- Dossier délégation de signature- Recueil des actes administratifs- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 23 juillet 2026.|~~. LeDirecteur,RON \ r
ee, q= \owpolErKT| *Xavier SOUAL WLODEK(Nord) NXN
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-07-23-00012 - Décision 2026-104 Délégation de signature laboratoire 5
Annexe 1 de la décision n°2026-104Spécimen de signature et notification des délégations aux délégatairesDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE AUX BIOLOGISTES ET CADRES DU LABORATOIRE
SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DENOM FONCTION CONNAISSANCE
\Monsieur Bruno DUMOULARD Biologiste ;AA
Monsieur Benoit KAIRIS Biologiste S
f}Madame Marion SOYEZ Biologiste an?
Madame Cécile DEHAINE Biologiste
Monsieur tlyes GHARBI Biologiste
Madame Elissa KANSOU Biologiste
Madame Sylvie CHIRAUXCadre supérieure de santé
Madame Christelle PRUVOTCadre de santé
Le 23 juillet 2026,eqns délégant
\ U ae\Xavier SOUAL WLODEK\\\\\
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-07-23-00012 - Décision 2026-104 Délégation de signature laboratoire 6
Direction régionale des finances publiques
2026-08-07-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - responsable
du Service Impôts Particuliers de Lille 2
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-07-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - responsable du Service Impôts Particuliers de Lille 2 7
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 01/08/2026 à :
- Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP LILLE 2,
- M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP LILLE 2,
- Mme Angélique PETIT, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
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Direction régionale des finances publiques - 2026-08-07-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - responsable du Service Impôts Particuliers de Lille 2 8
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000 € 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000 € 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000 € 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
CHANTREAU Louisa Agente administrative Principale 5 000 € 5 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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Direction régionale des finances publiques - 2026-08-07-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - responsable du Service Impôts Particuliers de Lille 2 9
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000€ 12 mois 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOOPMAN Sylvain Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
CHANTREAU Louisa Agente administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUISSE Souleymane Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
HAMEAUX Yves-Marie Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
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fiscal - responsable du Service Impôts Particuliers de Lille 2 10
Capa À Qve!)= PE
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
SZYSZKA Zacharie Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01 août 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 07/08/2026
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Géraldine GRADELLE
Cheffe de Service Comptable
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Direction régionale des finances publiques - 2026-08-07-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - responsable du Service Impôts Particuliers de Lille 2 11
Groupe hospitalier Seclin Carvin
2026-08-07-00019
Décision n°2026-135 relative à la délégation de
signature du directeur pour la direction des soins
et de l'institut de formation des aides-soignants
du groupe hospitalier Seclin Carvin
Groupe hospitalier Seclin Carvin - 2026-08-07-00019 - Décision n°2026-135 relative à la délégation de signature du directeur pour la
direction des soins et de l'institut de formation des aides-soignants du groupe hospitalier Seclin Carvin 12
GHS
DIRECTION
DECISION N° 2026-135RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES SOINS ET DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTSCOP Be) HeoLe Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 a D6143-35 relatifs a la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 1° septembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2024 affectantMadame Danièle OLIVIER au Groupe Hospitalier Seclin Carvin, en qualité de Coordinatrice générale des activités de soins ;
DECIDE:Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du GroupeHospitalier Seclin Carvin (GHSC), concernant la Direction des Soins ainsi que dans le domaine de la direction de l' IFAS.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au méme domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des délégations consenties ; lesdélégataires peuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un examenspécifique.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d'être portés àsa connaissance.
Article 2 — DélégatairesMme Daniéle OLIVIER, Directrice des Soins chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques, Présidente de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Mme Estelle DION, Cadre Supérieure de Santé du Pôle Santé Publique, Coordinatrice pédagogique de l'institut deformation des aides-soignantsArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des SoinsMme Danièle OLIVIER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la miseen œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, à leur animation et à leur encadrement,notamment les notes de service et les notes d'informations y afférant.GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00
Groupe hospitalier Seclin Carvin - 2026-08-07-00019 - Décision n°2026-135 relative à la délégation de signature du directeur pour la
direction des soins et de l'institut de formation des aides-soignants du groupe hospitalier Seclin Carvin 13
GHSC
Mme Estelle DION reçoit délégation permanente de signature pour les Documents Individuels de Prise en Charge (DIPC)du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA).Article 4 — Dispositions relatives à la direction de l'IFASMme Danièle OLIVIER reçoit délégation de signature pour les actes ayant trait à la gestion de I' IFAS.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Danièle OLIVIER, et sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Estelle DION dans les mêmes conditions.Article 5 — Dispositions exclues de la présente délégationSont exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le GHSC dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, lesélus et collectivités locales, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs desétablissements hospitaliers pivots- Les présidents des instances du GHSC et des autres établissements- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- La presse écrite, audiovisuelle et internet.Article 6 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction du GHSC,notifié au Comptable de l'établissement et consultable sur demande.Article 7 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet au 7 août 2026.Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée auxdélégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et pôles du GHSC.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portée à laconnaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nord pourpublication au recueil des actes administratifs.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00
Groupe hospitalier Seclin Carvin - 2026-08-07-00019 - Décision n°2026-135 relative à la délégation de signature du directeur pour la
direction des soins et de l'institut de formation des aides-soignants du groupe hospitalier Seclin Carvin 14
Préfecture du Nord
2026-08-07-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité pour le fonds de dotation
"AJIR - Avec les jeunes impliqués pour réussir
Hauts-de-France"
Préfecture du Nord - 2026-08-07-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "AJIR - Avec les jeunes impliqués pour réussir Hauts-de-France" 15
+
| as a | Préfecture du NordPRÉFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la CitoyennetéSection des associationsArrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositépour le fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de- France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteNuméro RNF : 059-FDD-00076-06| Numéro de dossier DS : 32574524Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic <à la générosité;1e Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public àà la générosité;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant la demande du fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France »; ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
Préfecture du Nord - 2026-08-07-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "AJIR - Avec les jeunes impliqués pour réussir Hauts-de-France" 16
ARRETEArticle 1 — Le fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France » estautorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2026 inclus.L'objectif de cet appel public à la générosité est de soutenir les associations qui accompagnent versl'emploi et la citoyenneté les jeunes motivés de la région Hauts-de-France notamment les moinsfavorisés. |Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :— site internet— e-mails et courriers aux donateurs— newsletters- soirée de levée de fonds
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêtédu 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
délai de ? mois
5le
Articie 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunesimpliqués pour réussir » Hauts-de-France ».
Faità Lille,le (} 7 AQUT 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisivia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-08-07-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "AJIR - Avec les jeunes impliqués pour réussir Hauts-de-France" 17
Préfecture du Nord
2026-08-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - pompes
funèbres POTIER VANDAMME et fils à Estaires
Préfecture du Nord - 2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - pompes
funèbres POTIER VANDAMME et fils à Estaires 18
EE | Préfecture du NordPRÉFET |DU NORD_ LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R._ 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2024 prononçant jusqu'au 10juillet 2029, sous le numéro 24-59-0736,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 164, rue de Merville àESTAIRES (59840), immatriculé sous le SIRET 834 609 018 00033, de la SAS « pompes funèbres POTIERVANDAMME et fils », sise 379, rue du général de Gaulle à LESTREM (62136), et géré par monsieur BenoîtPOTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à monsieur |Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité:Vu le contrat de sous-traitance établi le 1° octobre 2022 entre la SAS « pompes funèbres POTIERVANDAMME et fils » et la SARL « JCB thanatopraxie » sise 251, rue Jean-Jacques Rousseauà BETHUNE etimmatriculée sous le SIRET 492 510 771 00032 ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur BenoîtPOTIER réceptionnée le 1° août 2024 et complétée le 15 juin 2026, portant sur l'ajout de l'activité« soins de conservation » en SOUS--traitance ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du-secrétaire général de la préfecture du Nord,
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funèbres POTIER VANDAMME et fils à Estaires 19
ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :L'établissement secondaire sis 164, rue de Merville à ESTAIRES (59940), immatriculé sous le SIRET 834609 018 00033, de la SAS « pompes funèbres POTIER VANDAMME et fils », sise 379, rue du général deGaulle à LESTREM (62136), et géré par monsieur Benoît POTIER, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:- le transport avant et après mise €en bière au moyen des véhicules immatriculés AG-849-JQ et EK-901-ZM ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (en sous-traitance);- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille, le 4 Qj AQUT 2096aan inopour le préfet et par délégation,eld écteurde la réglementation et defa cit yennetéradwor |phané VERBEKE
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funèbres POTIER VANDAMME et fils à Estaires 20
Préfecture du Nord
2026-08-10-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et
continue des conducteurs de taxi
Préfecture du Nord - 2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 21
cE Préfecture du NordPREFETDU NORDLIbertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreSection des professions réglementées de larouteArrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formationhabilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,_ préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté; 1/3
Préfecture du Nord - 2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 22
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 autorisant monsieur Jean-Marie SAUVAGE à exploiterle centre de formation dénommé « COUNTY FRANCE TRAINING CENTRE DE FORMATIONTRANSPORT CFT LILLE », situé au port fluvial - 1ère avenue - 1ère rue à SANTES (59211), du 8mars 2021 au 8 mars 2026; :Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de lapréfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par monsieur Jean-Marie SAUVAGE le 22 janvier 2026 et complétéele 7 août 2026, pour le renouvellement de l'agrément du centre de formation dénommé« COUNTY FRANCE TRAINING CENTRE DE FORMATION TRANSPORT CFT LILLE » l'autorisanta dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1% - Monsieur Jean-Marie SAUVAGE, représentant légal de l'entreprise « COUNTYFRANCE TRAINING CENTRE DE FORMATION TRANSPORT CFT LILLE » (SIREN 394 007 686)est autorisé à exploiter un centre de formation dans un local situé au port fluvial - 1èreavenue — 1ère rue à SANTES (59211) pour assurer :- la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ;~la formation continue des conducteurs de taxi;— la formation à la mobilité géographique des conducteurs de taxi.Article 2 - Le présent agrément n°TAXI-59-26-002 est valable du 9 mars 2026 au 9 mars 2031inclus.Article 3 — L'exploitant du centre de formation est tenu:- d'afficher dans ses locaux de manière visible le numéro de l'agrément et le programme desformations ; | |- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document. commercial; 7- d'informer le public sur ses tarifs dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du code dela consommation et de ses textes d'application. |Article 4 - L'exploitant du centre de formation devra adresser à l'autorité préfectorale(direction de la réglementation et de la citoyenneté / bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière / section des professions réglementées de la route / pôleVTC/Taxis) un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 5 - L'exploitant du centre de formation devra informer l'autorité préfectorale de toutchangement apporté aux conditions d'exploitation du centre de formation prévues à l'article2 de l'arrêté modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi_ et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxi.
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Préfecture du Nord - 2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 23
Article 6 — Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ouretiré par l'autorité préfectorale lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance estsubordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été misà même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, desobservations orales.H peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal ducentre de formation.Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean sans peur - CS20003 - 59039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports - Hôtel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain- 75 007 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi parle biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional del'économie, de: l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord, et dont une copie sera transmise à monsieurJean-Marie SAUVAGE.
Lille, le 1 AQUT 2078Pour le préfet et par délégation,le directeur de la réglementationet de I3ei fènneté(fySté vane VERBEKE
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habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 24
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habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 25
Préfecture du Nord
2026-07-28-00026
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et
continue des conducteurs de taxi
Préfecture du Nord - 2026-07-28-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 26
dt Préfecture du NordPREFETDU NORDLiberté |EgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreSection des professions réglementées de laroute |Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formationhabilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; |Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi ;
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habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 27
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté : |Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 juin 2021 autorisant monsieur Najim BOKADDAR àexploiter le centre de formation dénommé « TAXI PRO LILLE », Situé 14 rue du coq français àROUBAIX (59100), du 29juin 2021 au 29 juin 2026:Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de lapréfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par monsieur Najim BOKADDAR et reçue complète en date du 30mars 2026, pour le renouvellement de l'agrément du centre de formation dénommé « TAXIPRO LILLE » l'autorisant à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs detaxi;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1 ~ Monsieur Najim BOKADDAR, représentant légal de l'entreprise « DRIVERFORMATION » (SIREN 483 985 032) est autorisé à exploiter un centre de formation dans unlocal situé 14 rue du coq français à ROUBAIX (59100) pour assurer :- la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi :- la formation continue des conducteurs de taxi ; |~ la formation à la mobilité géographique des conducteurs de taxi.Article 2 - Le présent agrément n°TAXI-59-26-001 est valable du 30 juin 2026 au 30juin 2031inclus.Article 3 - L'exploitant du centre de formation est tenu :~ d'afficher dans ses locaux de manière visible le numéro de l'agrément et le programme desformations :- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ; | |~ d'informer le public sur ses tarifs dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du code dela consommation et de ses textes d'application.Article 4 - L'exploitant du centre de formation devra adresser à l'autorité préfectorale(direction de la réglementation et de la citoyenneté / bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière / section des professions réglementées de la route / pôleVTC/Taxis) un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi :~ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue :~ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 5 - L'exploitant du centre de formation devra informer l'autorité préfectorale de toutchangement apporté aux conditions d'exploitation du centre de formation prévues à l'article2 de l'arrêté modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi2/3
Préfecture du Nord - 2026-07-28-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
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et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxi. |Article 6 - Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ouretiré par l'autorité préfectorale lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance estsubordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été misà même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des'observations orales.Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal ducentre de formation.Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord ~ 12 rue Jean sans peur ~ CS20003 — 59039 LILLE cedex; |- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports - Hôtel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord, et dont une copie sera transmise à monsieurNajim BOKADDAR.
Lille, le 78 JUL. 2026Pour le préfet et par délégation, :le directeur de la réglementationet de la citoy énneté
téphane VERBEKE
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Préfecture du Nord
2026-07-28-00027
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et
continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
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habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 31
D oe Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreSection des professions réglementées de laroute ooArrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formationhabilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi;
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habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 32
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 6 août 2021 autorisant monsieur Najim BOKADDAR àexploiter le centre de formation dénommé « TAXI PRO LILLE », situé 14 rue du coq français àROUBAIX (59100), du 6 août 2021 au 6 août 2026 :Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de lapréfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par monsieur Najim BOKADDAR et reçue complète en date du 11juin 2026, pour le renouvellementde l'agrément du centre de formation dénommé « TAXIPRO LILLE » l'autorisant à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 — Monsieur Najim BOKADDAR, représentant légal de l'entreprise « DRIVERFORMATION » (SIREN 483 985 032) est autorisé à exploiter un centre de formation dans un_ local situé 14 rue du coq français à ROUBAIX (59100) pour assurer :-— la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;~ la formation continue des conducteurs de voiture dé transport avec chauffeur.Article 2 - Le présent agrément n°VTC-59-26-001 est valable du 7 août 2026 au 7 août 2031inclus.Article 3 - L'exploitant du centre de formation est tenu :~ d'afficher dans ses locaux de manière visible le numéro de l'agrément et le programme desformations :- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- d'informer le public sur ses tarifs dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du code dela consommation et de ses textes d'application.Article 4 ~ L'exploitant du centre de formation devra adresser à l'autorité préfectorale(direction de la réglementation et de la citoyenneté / bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière / section des professions réglementées de la route / pôleVTC/Taxis) un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.Article 5 - L'exploitant du centre de formation devra informer l'autorité préfectorale de toutchangement apporté aux conditions d'exploitation du centre de formation prévues à l'article
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Préfecture du Nord - 2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 33
2 de l'arrêté modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxi.Article 6 - Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ouretiré par l'autorité préfectorale lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance estsubordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été misà même de présenter ses _ observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, desobservations orales.il peut se faire assister Dar un conseil où se faire représenter par le mandataire de son choix.La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal ducentre de formation.Article 7 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean sans peur —- cs20003- 59039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports - Hôtel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS ; |'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;— d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord, et dont une copie sera transmise à monsieurNajim BOKADDAR. Lille, le 28 JUL. 20%Pour le préfet et par délégation,le directeur de la réglementationet de la citoyenneté
Stéphahe VERBEKE
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Préfecture du Nord
2026-08-11-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
direction interdépartementale de la police
nationale du Nord le mardi 11 août 2026 à
FEIGNIES
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caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord le mardi 11 août 2026 à
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Préfecture du NordmsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord lemardi 11 août 2026 à FEIGNIESLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 août 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre lesrodéos urbains prévue le mardi 11 août 2026 sur le territoire de la commune de Feignies ; |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° dumême article permet quant à lui la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenirou de rétablir l'ordre public;
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Considérant que ces derniers jours, sur la commune de Feignies, une quinzaine de signalements ont étéeffectués sur la plateforme « ma sécurité » ; que ces rodéos occasionnent de gros troubles a lacirculation et mettent en danger les usagers de la route ;Considérant la nécessité de localiser les engins motorisés afin de procéder à l'interpellation et a laverbalisation des auteurs de rodéos ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaires une sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public au sens du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisationagressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverainset exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du1° du même article; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du« rodéo urbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,protégeant ainsi leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la commune de Feignies - secteurs de la résidence Olga Choppartet de la rue Jean Jaurès, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedes risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ; |
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de l'opération de luttecontre les rodéos urbains prévue le mardi 11 août 2026 de 16h à 21h sur la commune de Feignies.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en'annexe.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
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Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfét de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.it 1 AOÛT 2026Lille, le
Pour le préfet, la sous-préfète en chargequ directeur de cabinet
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Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mardi 11 août 2026 à FEIGNIESMatériel utilisé : Deux drones DJI MAVIC 2 ENTERPRISEFEIGNIES (secteurs de la résidence Olga Choppart et de la rue Jean Jaurès) :
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