LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-020
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2026-02-05-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Aidâme enregistré sous le n° SAP 995095635
(2 pages) Page 4
47-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Charlotte en herbe enregistré sous le n° SAP
100131929 (2 pages) Page 7
47-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Confort multimédia enregistré sous le n° SAP
899010573 (2 pages) Page 10
47-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DIMBA-SERVICES enregistré sous le n° SAP
992331215 (2 pages) Page 13
47-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DOMICIA SERVICES enregistré sous le n° SAP
999305832 (2 pages) Page 16
47-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EUVERTE Hugo enregistrés sous le n° SAP
918605643 (2 pages) Page 19
47-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FANNY J enregistré sous le n° SAP 999821408 (2
pages) Page 22
47-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GARDENCLEAN47 enregistré sous le n° SAP
500428487 (2 pages) Page 25
47-2026-02-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GRENTE Monica enregistré sous le n° SAP
905409728 (2 pages) Page 28
47-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEFEBVRE David enregistré sous le n° SAP
913973137 (2 pages) Page 31
47-2026-02-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Les Jardins de Diego enregistré sous le N° SAP
994905685 (2 pages) Page 34
47-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAISON DOUCE enregistré sous le n° SAP
999360951 (2 pages) Page 37
2
47-2026-02-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MBservices enregistré sous le n° SAP 100059161
(2 pages) Page 40
47-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SCARPEL Marion enregistré sous le n° SAP
841725807 (2 pages) Page 43
47-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TOTOBRA SERVICES enregistré sous le n° SAP
994888378 (2 pages) Page 46
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2026-01-28-00005 - arrêté d'autorisation de la filière de
traitement de la station de traitement d'eau potable située lieu-dit
«Séguinot» sur la commune de Nérac, modifiant l'arrêté
préfectoral n°2011-054-0016 du 23 février 2011 portant modification
de l'arrêté n°2007-88-16 du 29 mars 2007 (4 pages) Page 49
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société
ENAC (5 pages) Page 54
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "ETS LABORDE" pour l'établissement
situé à Monflanquin (2 pages) Page 60
47-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL "ETS LABORDE" pour l'établissement
situé à Casseneuil (2 pages) Page 63
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Aidâme enregistré sous le
n° SAP 995095635
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aidâme enregistré sous le n° SAP 995095635 4
Direction départementale dePREFET FaDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etPa de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 995095635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale a Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 14 janvier 2026 par Madame HENNUYER Amandine en qualité de dirigeante, pourl'organisme Aidâme dont l'établissement principal est situé 1219 Route de Pech Durand - 47300VILLENEUVE-SUR-LOT pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Aidame.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aidâme enregistré sous le n° SAP 995095635 5
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. II sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le (5 FEV. 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
cdA
<éine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aidâme enregistré sous le n° SAP 995095635 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-04-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Charlotte en herbe
enregistré sous le n° SAP 100131929
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Charlotte en herbe enregistré sous le n° SAP
100131929
7
Direction départementale dePREFET ' ventiDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpare de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 100131929Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 31 janvier 2026 par Madame ROBIN RIVIERE Charlotte en qualité de dirigeante, pourl'organisme Charlotte en herbe dont l'établissement principal est situé 33 avenue du CommandantChristian Baylac - 47200 MARMANDE pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Charlotte en herbe.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Charlotte en herbe enregistré sous le n° SAP
100131929
8
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Q 4 FEV, 2026Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Charlotte en herbe enregistré sous le n° SAP
100131929
9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Confort multimédia
enregistré sous le n° SAP 899010573
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Confort multimédia enregistré sous le n° SAP
899010573
10
Direction départementale dePREFET rentDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etAout de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 899010573Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 janvier 2026 par Monsieur EL KOUBASS Mehdi en qualité de dirigeant, pour l'organismeConfort multimédia dont l'établissement principal est situé 161 Route des Fruitiers - 47220 SAINT-SIXTE pour les activités suivantes :» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Confort multimédia.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Confort multimédia enregistré sous le n° SAP
899010573
11
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 5 FEV, 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Confort multimédia enregistré sous le n° SAP
899010573
12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-04-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DIMBA-SERVICES
enregistré sous le n° SAP 992331215
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DIMBA-SERVICES enregistré sous le n° SAP
992331215
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Direction départementale dePREFET : ; 'dariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eta de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 992331215Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations dé Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 janvier 2026 par Monsieur SYLLA Mohamed en qualité de dirigeant, pour l'organismeDIMBA-SERVICES dont l'établissement principal est situé 100 Avenue Docteur Jean Bru - 47000 AGENpour les activités suivantes : |«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise DIMBA-SERVICES.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DIMBA-SERVICES enregistré sous le n° SAP
992331215
14
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen,le (] 4 FEV. 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprisesFat
CeBAYLOTCriru,«a
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DIMBA-SERVICES enregistré sous le n° SAP
992331215
15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DOMICIA SERVICES
enregistré sous le n° SAP 999305832
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DOMICIA SERVICES enregistré sous le n° SAP
999305832
16
= Direction départementale dePREFET 'dariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etté de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 999305832Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9 janvier 2026 par Madame SOTTIL Louise en qualité de dirigeante, pour l'organismeDOMICIA SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 rue Louis Vivent — 47000 AGEN pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DOMICIA SERVICES enregistré sous le n° SAP
999305832
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Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise DOMICIA SERVICES.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.agen, le 05 FEV. 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DOMICIA SERVICES enregistré sous le n° SAP
999305832
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EUVERTE Hugo enregistrés
sous le n° SAP 918605643
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EUVERTE Hugo enregistrés sous le n° SAP
918605643
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Direction départementale dePREFET ; ; idariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etfon de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 918605643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,VU l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 31 décembre 2025 par Monsieur Hugo EUVERTE en qualité de dirigeant, pour l'organismeHugo EUVERTE dont l'établissement principal est situé 13 rue Lisbonne - 47000 AGEN pour lesactivités suivantes :«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Hugo EUVERTE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EUVERTE Hugo enregistrés sous le n° SAP
918605643
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. II sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen le 5 FEV, 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises co
Loire BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EUVERTE Hugo enregistrés sous le n° SAP
918605643
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-04-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FANNY J enregistré sous le
n° SAP 999821408
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FANNY J enregistré sous le n° SAP 999821408 22
PREFET Direction départementaledeDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrs de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 999821408Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services 4 la personne déposée auprés de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 février 2026 par Madame JOUCLA Fanny en qualité de dirigeante, pour l'organismeFANNYJ} dont l'établissement principal est situé 98 rue de l'Ecole - 47300 LEDAT pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD,7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise FANNY J.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FANNY J enregistré sous le n° SAP 999821408 23
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 04 FEV, 2026Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
Psoatôine BAYLOT~~
K
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FANNY J enregistré sous le n° SAP 999821408 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-04-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GARDENCLEAN47
enregistré sous le n° SAP 500428487
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GARDENCLEAN47 enregistré sous le n° SAP
500428487
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PREFET | Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etth de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 500428487Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- —CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 janvier 2026 par Monsieur VILLAIN-MARAIS Matthieu en qualité de dirigeant, pourl'organisme GARDENCLEAN47 dont l'établissement principal est situé 1296 route de Saint Ferréol -47240 BON ENCONTRE pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GARDENCLEAN47 enregistré sous le n° SAP
500428487
26
DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise GARDENCLEAN47,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. II sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen le 0) à FEV, 2028P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
Éépétiner
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GARDENCLEAN47 enregistré sous le n° SAP
500428487
27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GRENTE Monica enregistré
sous le n° SAP 905409728
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRENTE Monica enregistré sous le n° SAP
905409728
28
Direction départementale dePREFET aeDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpst de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 905409728Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 24 janvier 2026 par Madame GRENTE Monica en qualité de dirigeante, pour l'organismeGRENTE Monica dont l'établissement principal est situé 36 Avenue Albert Thomas - 47500 FUMEL pourles activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)«+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise GRENTE Monica.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRENTE Monica enregistré sous le n° SAP
905409728
29
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agenle Q5 FEV, 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises miyowae"
FT asSR EAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRENTE Monica enregistré sous le n° SAP
905409728
30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEFEBVRE David enregistré
sous le n° SAP 913973137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEFEBVRE David enregistré sous le n° SAP
913973137
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Direction départementale dePREFET : ; 'dariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etol de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 913973137Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 15 janvier 2026 par Monsieur LEFEBVRE David en qualité de dirigeant, pour l'organismeLEFEBVRE David dont l'établissement principal est situé 20 rue du Pont - 47500 SAINT-VITE pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise LEFEBVRE David.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEFEBVRE David enregistré sous le n° SAP
913973137
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 05 FEV. 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
eraE dine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEFEBVRE David enregistré sous le n° SAP
913973137
33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Les Jardins de Diego
enregistré sous le N° SAP 994905685
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Jardins de Diego enregistré sous le N°
SAP 994905685
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since Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etFeed de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 994905685Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale a Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 22 janvier 2026 par Monsieur FAURES Diego en qualité de dirigeant, pour l'organisme LesJardins de Diego dont l'établissement principal est situé 21 rue Maqueboeuf - 47700 CASTELJALOUXpour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Les Jardins de Diego.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Jardins de Diego enregistré sous le N°
SAP 994905685
35
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, leq 5 FEV, 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
Antoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Jardins de Diego enregistré sous le N°
SAP 994905685
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAISON DOUCE
enregistré sous le n° SAP 999360951
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON DOUCE enregistré sous le n° SAP
999360951
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Direction départementale dePREFET . Lil,DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpars de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 999360951Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale a Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CH RISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 21 janvier 2026 par MadameRICHARD Carole-Anne, en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISON DOUCE dontl'établissement principal est situé 615 Route de Villeréal - 47330 CASTILLONNES pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément a l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise MAISON DOUCE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON DOUCE enregistré sous le n° SAP
999360951
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- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen,le (5 FEV, 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON DOUCE enregistré sous le n° SAP
999360951
39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MBservices enregistré sous
le n° SAP 100059161
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MBservices enregistré sous le n° SAP
100059161
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ENPRÉFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrh de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 100059161Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 janvier 2026 par Monsieur BENTEJAC Mickael en qualité de dirigeant, pour l'organismeMBservices dont l'établissement principal est situé 45 rue de la République - 47190 AIGUILLON pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Mbservices.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru ~ 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MBservices enregistré sous le n° SAP
100059161
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. II sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen, le (5 FEV. 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de laDirectrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MBservices enregistré sous le n° SAP
100059161
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SCARPEL Marion
enregistré sous le n° SAP 841725807
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCARPEL Marion enregistré sous le n° SAP
841725807
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En Direction départementale dePRÉFET — NEDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etnd de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 841725807Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 7 janvier 2026 par Madame SCARPEL Marion en qualité de dirigeante, pour l'organismeSCARPEL Marion dont l'établissement principal est situé 39 rue Pierre Curie - 47520 LE PASSAGE pourles activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SCARPEL Marion.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCARPEL Marion enregistré sous le n° SAP
841725807
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 05 FEV. 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCARPEL Marion enregistré sous le n° SAP
841725807
45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TOTOBRA SERVICES
enregistré sous le n° SAP 994888378
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TOTOBRA SERVICES enregistré sous le n°
SAP 994888378
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Direction départementale dePREFET , VentsDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ethot de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 994888378Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusived'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 janvier 2026 par Monsieur MAUREL Arnaud, enqualité de dirigeant, pour l'organisme Totdbra services dont l'établissement principal est situé 9 rue Loiseau -47000 AGEN pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail, DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est accordée à l'entreprise Totdbra services.
935 avenue du DrJean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue a l'article D.7231-1 du Codedu Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifiédu code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une annéecivile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
Agen, le Q 5 FEV. 2026
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-01-28-00005
arrêté d'autorisation de la filière de traitement
de la station de traitement d'eau potable située
lieu-dit «Séguinot» sur la commune de Nérac,
modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-054-0016
du 23 février 2011 portant modification de
l'arrêté n°2007-88-16 du 29 mars 2007
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traitement de la station de traitement d'eau potable située lieu-dit «Séguinot» sur la commune de Nérac, modifiant l'arrêté
préfectoral n°2011-054-0016 du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté n°2007-88-16 du 29 mars 2007
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EPRÉFET à 4DE LOT-ET-GARONNE@ > Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitainefgaresÉéFrarcrurté
Arrêté N°PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICCONCERNANT LA STATION DE SEGUINOT SITUEE SUR LA COMMUNE DE NERAC
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A à13244-4, R.1321-1 et suivants et R.1321-48 à R1321-49 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la productionet de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoiresréalisant ce programme, en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contactavec l'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés auxarticles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolutiondu plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minéralesnaturelles;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;
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traitement de la station de traitement d'eau potable située lieu-dit «Séguinot» sur la commune de Nérac, modifiant l'arrêté
préfectoral n°2011-054-0016 du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté n°2007-88-16 du 29 mars 2007
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VU l'arrêté préfectoral n°2011-054-0016 du 23 février 2011 portant modification de l'arrêtén°2007-88-16 du 29 mars 2007 portant déclaration d'utilité publique les travauxd'établissement des périmètres de protection autour de la source de Guillery située sur leterritoire de la commune de Barbaste au lieu dit « Pineau » et autorisation de traiter etdistribuer cette eau au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le dossier de demande de modification de la filière de traitement pour l'usine de Séguinotpermettant de produire de l'eau à partir de la source de Guillery transmis le 18 novembre2024 auprès des services de la délégation territoriale de Lot et Garonne de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, complétée par les envois du 27 février et du 16décembre 2025 ;CONSIDERANT les dépassements récurrents du niveau de référence de qualité pour lecarbone organique total de l'eau mise en distribution par la station de traitement deSéguinot,CONSIDERANT que le dossier présenté par le pétitionnaire et les modifications apportées àla filière de traitement permettent de satisfaire les exigences règlementaires ;CONSIDERANT les mesures prises pour limiter les risques sur l'usine existante lors des travaux;CONSIDERANT les dispositions pour assurer la continuité de service de production et dedistribution de l'eau destinée à la consommation humaine sur l'unité de distribution AlbretNérac Guillery ;CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique etque toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;CONSIDERANT la validation du projet d'arrêté par le responsable de la production et de ladistribution de l'eau par mail du 26 janvier 2026;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTÉArticle 1 - L'article 7 de l'arrêté n°2007-88-16 sus-visé est annulé.Article 2 - L'article 1 de l'arrêté n°2011-054-0016 du 23 février 2011 est modifié comme suit :« La station de traitement est située sur les parcelles cadastrées de la commune de Néracsuivantes : n°45 et 46 de la section AB.Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivante :e Coagulation (chlorure ferrique) asservie à la mesure de turbidité de l'eau brute ;e 1Filtre à sable ;e 2 Filtres sur charbon actif en grains ;+ Désinfection par injection de chlore gazeux ;e Mise à l'équilibre calco-carbonique finale par injection de soude avecasservissement sur la mesure de pH ;Le dispositif automatique existant de lavage des 3 filtres est conservé. Les fréquences delavage sont adaptées par l'exploitant à partir de la surveillance de la turbidité et de lapression des filtres. Un dispositif de télésurveillance paramétrable à distance avectransmission d'alarme en cas de dysfonctionnement à l'exploitant permet la supervision deséquipements existants et nouveaux. Le système comporte notamment une alarme sur les
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traitement de la station de traitement d'eau potable située lieu-dit «Séguinot» sur la commune de Nérac, modifiant l'arrêté
préfectoral n°2011-054-0016 du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté n°2007-88-16 du 29 mars 2007
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paramètres suivants : chlore bas eau traitée, bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètreeau brute et eau traitée, équipements de la filière (vannes).Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés audispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatementêtre signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.Les produits et procédés de traitement des eaux utilisés sont autorisés pour le traitement deseaux destinées à la consommation humaine.Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la règlementation en vigueur.L'exploitant tient a disposition du Préfet et de l'autorité sanitaire les éléments attestant decette conformité sanitaire.Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles deprésenter un danger pour la santé humaine ou d'entrainer une altération de la qualité del'eau.A l'issue du traitement, les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixéespar le Code de la Santé Publique.En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée. »Article 3 - La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eauest tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.Cette surveillance comprend notamment :+ Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations,. La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.Les analyses sont réalisées par un laboratoire accrédité pour les prélèvements et les analysespar le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou équivalent conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022.En cas de non-respect des exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique mis enévidence par les analyses réalisées dans le cadre du programme de surveillance, l'autoritésanitaire compétente devra en être informée sans délai.Tout incident pouvant entraîner des conséquences sur la santé publique doit être signalésans délai à l'autorité sanitaire, accompagné du descriptif des mesures correctives mises enœuvre par l'exploitant.Article 4 - Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle filière de traitement et afin des'assurer de son bon fonctionnement, une surveillance renforcée sera mise en place par lapersonne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau pendant sapremière année de mise en service. Les résultats de cette surveillance sont adressés àl'autorité sanitaire. Cette surveillance complémentaire comprendra le suivi :- des bromures et du COT dans l'eau brute via 3 analyses ;- du chlore libre et total, de l'équilibre calco carbonique et de l'évaluation du potentiel dedissolution du plomb via 6 analyses sur un an (3 en saison chaude et 3 en saison froide);- des AHA et des THM dans l'eau traitée via 3 analyses.ARTICLE 5 - Sécurité de l'alimentation et plan de secours : le bénéficiaire prévoit les mesuresnécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors dessituations de crise.- Protection contre les actes de malveillance : le bénéficiaire identifie les points d'accès àl'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant
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traitement de la station de traitement d'eau potable située lieu-dit «Séguinot» sur la commune de Nérac, modifiant l'arrêté
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les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leurvulnérabilité.- Interconnexion: l'alimentation en eau sera entièrement assurée par I'interconnexion avec leréseau Albret Nazareth.Article 6 - Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation faitl'objet d'une déclaration au Préfet et à l'autorité sanitaire, préalablement à son exécution,accompagnée de tous les éléments d'appréciations utiles pour l'instruction du projet.Article 7 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la santé. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ou par le biais del'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internetwww.télérecours.fr, Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ou de son affichage en mairie.Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Syndicat DépartementalEau 47, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne
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traitement de la station de traitement d'eau potable située lieu-dit «Séguinot» sur la commune de Nérac, modifiant l'arrêté
préfectoral n°2011-054-0016 du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté n°2007-88-16 du 29 mars 2007
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-02-03-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société ENAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 54
tg el ee Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLiberté oS Pole sécuritégalitéFraternité
Arrété n°47-2026-02-03-00004Portant renouvellement de |'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENACLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu les codes des transports ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2026-02-02-00002 du 02 février 2026 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société ENAC aux fins devols de calibration des moyens de radionavigation du 6 février 2024 au 5 février 2026;1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 55
Vu la demande de renouvellement présentée par la société ENAC située 7 avenue EdouardBelin CS 54005, 31055 TOULOUSE cedex 4 en date du 8janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 15janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 13 janvier 2026 ; ARRETE:- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété ENAC est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 6 février 2026 au 5 février 2028 inclus aux fins de vols decalibration des moyens de radionavigation.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontiéres Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 03 février 2026Pour le préfet et par délégati —La sous-préféte eget——
Dalila ZANE
\ Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecturee un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 56
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité deaviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 57
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2: Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites a la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.LT., Z.R.T., ...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique - st-paf-pzapn interieur.qouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.AF.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents. 5/5
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-02-04-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "ETS LABORDE"
pour l'établissement situé à Monflanquin
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL "ETS LABORDE" pour l'établissement situé à Monflanquin 60
E x Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET =DE LOT-ET.GARONNE Péle des collectivités territorialesLiberté et domaine funéraireRyatiteLruteraité
Arrêté Préfectoral n°portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL « ETS LABORDE » pour l'établissement situé 24 rue Camp Segatà Monflanquin (47150)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préféte de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-02-00002 du 02 février 2026, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande d'habilitation en date du 06 novembre 2025, complétée le 03 février2026, formulée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre, Roger LABORDE, co-gérants de la SARL « ETS LABORDE », pour l'établissement situé 24 rue Camp Segat -47150 Monflanquin, et exploité sous l'enseigne commerciale « Pompes FunèbresLABORDE » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARRÊTEArticle ter: La SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-gérants, est habilitée pour l'établissement situé 24 rueCamp Segat à Monflanquin (47150) pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :1- Le transport des corps avant et après mise en bière,2 — L'organisation des obsèques,3 - Les soins de conservation,
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SARL "ETS LABORDE" pour l'établissement situé à Monflanquin 61
4—La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,6 - La gestion et l'utilisation de la chambre funéraire(située 282 route de Montagnac, LD Fon de Pommier- 47150 Monflanquin),7 —La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 — La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-47-0107.Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à CINQ ANS, à compter de la signaturedu présent arrêté.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.Article6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée auxrequérants, et adressée, pour information, à Madame le maire de la commune deMonflanquin.
Villeneuve-sur-Lot, le (4 FEW, 2028Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Villeneuve-surEôt
Dalil&ZANE \
Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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SARL "ETS LABORDE" pour l'établissement situé à Monflanquin 62
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-02-03-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL "ETS
LABORDE" pour l'établissement situé à
Casseneuil
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
la SARL "ETS LABORDE" pour l'établissement situé à Casseneuil 63
En Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET RÉDE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialescon et domaine funéraireFrateraité
Arrêté Préfectoral n°portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL« ETS LABORDE » pour l'établissement situé 1 rue Grande à Casseneuil (47440)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-02-00002 du 02 février 2026, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-30-009 du 30 décembre 2020, portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cingans, de la SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre, Roger LABORDE, pour l'établissement situé rue Grande - 47440 Casseneuil ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,complétée le 26 janvier 2026, formulée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-gérants de la SARL « ETS LABORDE », pour l'établissement situé 1rue Grande - 47440 Casseneuil, et exploité sous l'enseigne commerciale « PompesFunèbres LABORDE »;Considérant le nouvel adressage de l'établissement en raison de l'ajout d'un numérode rue (1 rue Grande) et donc la modification du numéro de Siret ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble desjustifications requisespar la réglementation en vigueur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARRÊTEArticle 1er: La SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-gérants, est habilitée pour l'établissement situé 1 rue1/2
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la SARL "ETS LABORDE" pour l'établissement situé à Casseneuil 64
Grande a Casseneuil (47440) pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :1- Le transport des corps avant et après mise en bière,2 - L'organisation des obsèques,3 - Les soins de conservation,4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 - La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-47-0059.Article3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 31 décembre2025 au 31 décembre 2030.Article4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée auxrequérants, et adressée, pour information, à Madame le maire de la commune deCasseneuil.
Villeneuve-sur-Lot, lePour le préfet et par délégation,La sous-prefete de Villeneuve-sur-Lot
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"Dalila ZANE
Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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