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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS
DE SAINT PIERRE
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
(Date d'effet au 1er septembre 2026)
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT PIERRE ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Melissa RAYMOND, inspectrice des Finances
Publiques et à Monsieur Damien ENCATASSAMY, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) dans la limite de 50 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Philippe JAVEGNY Jean-Bernard DANY
Gaby-Henri CHANE-ASHING Odile POUCHAIN
Emilia MORASATA Stéphanie ZITTE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Jean-Patrick ROBERT Vincent NEMORIN
Dorothée BERTILE Véronique HOAREAU
François HANTZ Julie MAILLOT
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nathalie BEGUE Jessie BELIZAIRE Jeremy DUCHEMANN
Florent FONTAINE Marie-Audrey GRONDIN Sylvia HOAREAU
Sophie LAURET Laëtitia LORION Mylène MUSSARD
Marie PANARD Frédérique PIVET Lolito YOUNE KAYE
Erika LEBEAU Johan PAYET Oliver PICARD
Johanna BAGARD-CORDONNIER Pierre LEJEUNE Robert ATEC-TAM
Marie-Anne AUPIN Florence BOYER Gregory STENGER
Audrey AGATHE Juliana PAYET Michel GENLINSO
A Saint-Pierre, le 31/08/2026
Le Chef de Service Comptable

Eric AH-THIANE


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Direction Générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS
DE SAINT PIERRE
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
(Date d'effet au 1er septembre 2026)
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-PIERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale -
Délais de
paiement
Montant maximal
accordé - Délai de
paiement
RAYMOND Marie Melissa A 15 000 € 24 mois 50 000 €
ENCATASSAMY Damien A 15 000 € 24 mois 50 000 €
ROBERT Jean-Patrick B 3 000 € 18 mois 30 000 €
HOAREAU Nathalie B 3 000 € 18 mois 30 000 €
MAILLOT Julie B 3 000 € 18 mois 30 000 €
HANTZ François B 3 000 € 18 mois 30 000 €
FONTAINE Ary B 2 000 € 12 mois 20 000 €
FAUSTIN Michel B 2 000 € 12 mois 20 000 €
LALBA Andy B 2 000 € 12 mois 20 000 €
NEMORIN Vincent B 2 000 € 12 mois 20 000 €
HOAREAU Véronique B 2 000 € 12 mois 20 000 €
ABLANCOURT Reine Paule B 2 000 € 12 mois 20 000 €
BERTILE Dorothée B 2 000 € 12 mois 20 000 €
DANY Jean Bernard B 1 000 € 12 mois 10 000 €
POUCHAIN Odile B 1 000 € 12 mois 10 000 €
ZITTE Stéphanie B 1 000 € 12 mois 10 000 €
AGATHE Audrey C 1 000 € 12 mois 10 000 €
ATEC TAM Robert C 1 000 € 12 mois 10 000 €
AUPIN Marie-Anne C 1 000 € 12 mois 10 000 €
BAGARD-CORDONNIER Johanna C 1 000 € 12 mois 10 000 €
BOYER Florence C 3 000 € 18 mois 30 000 €
GENLINSO Michel C 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEBEAU ERIKA C 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEBON Patrick C 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEJEUNE Pierre C 1 000 € 12 mois 10 000 €
PAYET Johan C 1 000 € 12 mois 10 000 €
PAYET Juliana C 1 000 € 12 mois 10 000 €
PICARD Olivier C 1 000 € 12 mois 10 000 €
STENGER Grégory C 1 000 € 12 mois 10 000 €
GOURDÉ Erika B 3 000 € 18 mois 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La REUNION
A Saint-Pierre, le 31/08/2026
Le Chef de Service Comptable
Eric AH-THIANE
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Objet : Délégations de pouvoir et de signature
Delphine FERNANDEZ, Chef de Service Comptable, déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
l - DELEGATION GENERALE
Madame Marie Lou ROBERT et Madame Muriel COUTIN, inspectrices des finances
publiques, reçoivent pouvoir :
- de gérer et d'administrer, pour moi même et en mon nom, le Service de Gestion
Comptable de Saint Pierre
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements aux
époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives.
Service de Gestion Comptable de Saint Pierre
ZAC BANK
1 RUE DU PÈRE RAIMBAULT
CS 97751
97751 SAINT-PIERRE CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Saint Pierre
1 rue du Père Raimbault CS 97751
97751 Saint-Pierre CEDEX
Téléphone : 02 62 35 98 00
Mél. : sgc.saint-pierre@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :du Lundi au Vendredi
de 7h30 à 12h, et sur RDV de 13h30 à 16h
Affaire suivie par : Delphine FERNANDEZ
Téléphone : 02 62 96 97 96
Mél. : delphine.fernandez@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. :
751-SD
Saint Pierre, le 1/09/2026
SGU de Saint-Pierre
aT 7S'BEIN-PIERRE Cedex
Tél : 0262 35 98 00
Mél : sgc.saint-pierre@dafip. finances.aouv.fr
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Saint Pierre. Entendant
ainsi transmettre à Madame Marie Lou ROBERT et Madame Muriel COUTIN,tous les
pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans mon concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
ll - DELEGATIONS SPECIALES
En cas d'absence du Chef de Service Comptable ou de son adjointe, une
délégation spéciale de signature est accordée pour signer toute correspondance et
tous documents aux affaires de leur service aux personnes suivantes :
- Madame Sylvette EVAN, Contrôleuse principale des Finances Publiques
- Madame Voahirana ISART, Contrôleuse Principale des Finances publiques
- Madame Carine DOXIVILLE, Contrôleuse Principale des Finances publiques
- Madame Corinne APAYA, Contrôleuse Principale des Finances publiques
- Monsieur Williams AUMIS, Contrôleur principal des Finances publiques
- Monsieur Evariste PALMA, Contrôleur principal des Finances publiques
- Madame Nathalie RENAUD, Contrôleuse des Finances publiques
- Madame Stéphanie APAYA, Agente des Finances publiques
- Madame Noelda SABAT, Agente des Finances publiques
- Madame Sandrine SANCHEZ, contrôleuse des Finances publiques
Les décisions relatives aux délais de paiement accordés ne peuvent excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 2 000 €.
lIl - PUBLICITE
- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Réunion.
Le Chef de Service Comptable
Delphine FERNANDEZ
Administratrice des Finances Publiques
Adjointe

cs
Liberté ¢ Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Port, le ler septembre 2026
SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE PORT
4 AVENUE DES CHAGOS - CS51194
97829 LE PORT
TÉLÉPHONE : 02 62 42 08 27
Courriel. : sgc.le-port@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE. a re ie A Be) Has
Affaire suivie par : Gaëtan HORELLOU
Téléphone : 02 62 42 48 70
Objet : Délégations générales de pouvoirs et de signatures
Je soussigné, Gaëtan HORELLOU, Administrateur des finances publiques adjoint, affecté en qualité de chef
de service comptable de 3ème catégorie au Service de Gestion Comptable de LE PORT :
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
- Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
constituer pour mandataire spécial et général à compter du 01/09/2026 :
- M Aurélien LEEUWS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
- M Manitriniaina RAKOTONIRINA, Inspecteur des finances publiques
- Mme Corinne VIRAMA-GRONDIN, Inspectrice des finances publiques
- Mme Jasmine SEYMOUR, Inspectrice des finances publiques
leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de LE PORT,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
'administration,
— de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion du SGC de LE PORT et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE A COMPTER DU 01/09/2026
En cas d'empêchement du Comptable ou de ses Adjoints, délégation spéciale de signature est donnée pour
signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur Service à :
— M. David LAW-KAM, Contrôleur principal des finances publiques
— Mme Marie NATIVEL, Contrôleur principal des finances publiques
— Mme Jeanine VIRASSAMY-SACRY, Contrôleur des finances publiques
— Mme Annie FONTELLIO , Contrôleur des finances publiques
— Mme Patricia MOREAU, Contrôleur des finances publiques
— M. Naim NOSBE, Contrôleur des finances publiques
— M. Gilbert ROCHE , Contrôleur des finances publiques
— M. Bachir VALLY ISMAEL, Agent des finances publiques
Pour le service de la Dépense
— M. David AZELIE, Contrôleur des finances publiques
— Mme Bettina BENARD, Contrôleur des finances publiques
— Mme Amandine EMMERICH , Agent des finances publiques
— Mme Cécile SEVRIN, Agent des finances publiques
Pour le service de la Comptabilité, qualité comptable et régies de recettes
— M David COLLET, Contrôleur des finances publiques
— M. Enrique BERGOULT, Contrôleur des finances publiques
— M. Wilfrid CARLIER, Contrôleur des finances publiques
— Mme Sarah GRONDIN, Contrôleur des finances publiques
— Mme Marie-Josée MONNEREAU, Agent des finances publiques
— M. Philippe TORINIERE, Agent des finances publiques
— Mme Laurence GUYONNEAU, Agent des finances publiques
— Mme Laura RUPERT, Agent des finances publiques
Pour le service de la recette et du recouvrement, dans la limite de 30 000 € pour les actions
en recouvrement et l'octroi de délais de paiement.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.

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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Pierre-Olivier MALET et Yohann
PAYET, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de La Réunion, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans
limitation de montant, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉUNION
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
1 RUE CHAMP FLEURI - CS 91013
97744 SAINT DENIS CEDEX
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FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GUINET Cyrille inspecteur 50 000 € 24 mois 150 000 euros
LUREAU Sylvain inspecteur 50 000 € 24 mois 150 000 euros
ALI Moinahadidja contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
BAPIKI Imran contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
DIJOUX Nathalie contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
LE GUERNIC Chrystelle contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
SOUNDRON Sandrine contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
TRAUT Christine contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
M'TIMA Stéphane agent 5 000 € 24 mois 80 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
La Réunion.
A Saint Denis, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Patrice LEGRAND