EH DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le ? 8 NOV. 2025
Arrêté n° 249 2.Portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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de l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projetsd'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétencedu préfet de département;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Frédéric en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY;
l'arrêté n° 2081 du 14 octobre 2024 portant cessation définitive de l'activité du service délégué ala protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CroixMarine de La Réunion;
le renouvellement de l'autorisation de l'Association pour la Protection et l'Accompagnement dela Personne (APAP) en date du novembre 2025;
les propositions budgétaires transmises le 10 décembre 2024 et le 12 juin 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, l'autoritécompétente doit prendre en tant que de besoins les mesures nécessaires à la continuité de prise enDirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

charge des personnes protégées ;
Considérant l'impact majeur du transfert des mesures sur les services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs de La Réunion ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle etde tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 800 mesures ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :
ARTICLE 1°": L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs del'Association pour la Protection et l''Accompagnement de la Personne est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 900 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet
le Secrétaire-gésous-préfet,