PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-037
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la
Citoyenneté et de la Légalité (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-06-00001
Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Maryline
GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la
Légalité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 3
PREFET A Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DOME
Liberté
s PREFEŒLË'ÈÊË% ËLÏ{I'Ë—DE-DÔME
.. 20240260
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la '
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de
Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arréte préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n°20231598 du 26 septembre 2023' portant délégation de signature à Madame
Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1" — Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice. de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, à I'exception des circulaires, des instructions générales, des
saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et
comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de
Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, à I'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours
gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
1/518 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tel: 04.73.28.63.63
www.puy-de-come.couv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240260
ARRÊTÉ №
portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU\e décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrête n° U 14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de
Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n" 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231598 du 26 septembre 2023 "portant délégation de signature à Madame
Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la
direction de la jcitoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions "générales, des
saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et
comptes de Clernnont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de
Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours
gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
18 boulevard Desaix
63033 C'ermont-ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. piiy-de-c'ome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 4
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :
1) Monsieur Patrice MOLLON, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité à I'effet de signer tous les actes courants relatifs
- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements
publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des
statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes
nouvelles, changement de nom des communes ; '
- au suivi de la mise en ceuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité :
- au contrôle de légalité :
- des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis'de construire,
permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,
* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et
leurs établissements,
- des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,
* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des assemblées délibérantes,
- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée
à Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les actes courants signés
par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine
CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des
collectivités territoriales.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à
l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de
renseignements relevant de leurs attributions respectives.
2) Madame Emilie TROMAS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État, à I'effet de signer tous les actes administratifs, à I'exclusion des arrêtés
d'attribution de subventions et les arrêtés d'annulation partielle ou totale, ainsi que les actes financiers
entrant dans le cadre des attributions dudit bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie TROMAS, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration ; sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS en
période de crise, une délégation spécifique de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND à
I'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.
Délégation de signature ést également donnée, sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS, à :
- Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,
- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure
- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale,
- Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe,
Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ère classe,
à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le
cadre de leurs attributions.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :
1) Monsieur Patrice MOLLON attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :
- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements
publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des
statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes
nouvelles, changement de nom des communes ;
- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;
- au contrôle de légalité :
• des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis'de construire,
permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,
• des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et
leurs établissements,
• des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,
• des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des assemblées délibérantes,
- à l'enregistrement et au suivkles statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans
l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
- à l'autorisation et à la dissolution dès associations syndicales autorisées (ASA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée
à Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les actes courants signés
par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine
CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des
collectivités territoriales.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à
l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de
renseignements relevant de leurs attributions respectives.
2) Madame Emilie TROMAS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État, à l'effet de signer tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés
d'attribution de subventions et les arrêtés d'annulation partielle ou totale, ainsi que les actes financiers
entrant dans le cadre des attributions dudit bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie TROMAS, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration ; sous l'autorité de Madame" Emilie TROMAS en
période de crise, une délégation spécifique de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND à
l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.
Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS, à
- Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,
- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure
- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale,
- Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe,
Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ère classe,
à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le
cadre de leurs attributions.
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 5
3) Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité, à I'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le
cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des.circulaires, instructions générales et courriers aux
parlementaires. -
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à I'effet de signer
tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des
circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires ;
- Madame Muriel GRANET, secrétaire administrative de classe supérieure, à leffet de signer les
récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections, les correspondances courantes
relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et à la déclaration d'option des bi-
nationaux ;
- Madame Coppélia BELLOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission
relatifs aux jurys d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les
correspondances courantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux
communes touristiques, offices de tourisme, stations classées ;
- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer
les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et
d'autorisation liées à I'enseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centres
psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la
réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou
d'incinération ; :
- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants : :
» réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai
d''inhumation ou d'incinération ;
- procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de
réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations
au repos dominical des salariés et les fermetures hebdamadaires des commerces :
* foires et salons ;
* sociétés de domiciliation ;
» habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;
cartes de guide conférencier ;
* titres de maître restaurateur.
4) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit
service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux
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3) Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le
cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux
parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
-Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer
tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions ctudit bureau, à l'exception "des
circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires ;
-Madame Muriel GRANET, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les
récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections, les correspondances courantes
relatives à rétablissement des cartes d'identité de maire et adjoint et à la déclaration d'option des bi-
nationaux ;
-Madame Coppélia BELLOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission
relatifs aux jurys d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les
correspondances courantes relatives à rétablissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux
communes touristiques, offices de tourisme, stations classées ;
- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer
les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et
d'autorisation liées à renseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centres
psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la
réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou
d'incinération ;
- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants
•réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai
d'inhumation ou d'incinération ;
• procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de
réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations
au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;
• foires et salons ;
• sociétés de domiciliation ;
• habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;
• cartes de guide conférencier ;
• titres de maître restaurateur.
4) Madame Isabelle ORHON attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit
service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 6
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'eéloignement prises
dans le cadre de I'Union Européenne et de la convention de Schengen.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, à :
- Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des
attrioutions dudit service, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence ou
d'empéchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :
- Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de
signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception
des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normaie,
Mesdames Corinne CHIRON, Manon SZYMANSKI, et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent
LAROUX, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et Monsieur Victor BERTRAND, adjoint
administratif, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1"°
demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que
les correspondances courantes relatives à l'instruction dés dossiers relevant de leurs attributions.
- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement
et du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe
au chef du bureau de l'asile, de I'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de I'éloignement et du
contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou
sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives-aux mesures d'éloignement prises dans le cadre
de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et
courriers aux parlementaires.
- Mesdames Flore JULLIARD, et Mélanie PAILLARGUE, secrétaires administratives de classe normale, à
I'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
- Mesdames Patricia DUBOIS et Emilie DEHAEZE, adjointes administratives principales de 2ème classe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations
de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale
ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
- Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de a plateforme
interdépartementale des naturalisations , à Madame Mayrig MOREL, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mesdames
Sandrine HANNEQUIN, Virginie GRODZKI et Monsieur Jordan TURPIN, secrétaires administratifs de
classe normale, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la
section "naturalisations", et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition
de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de
I'Etat, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
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ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON. à :
-Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des
attributions dudit service, à ['exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :
- Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de
signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception
des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Eisa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normale,
Mesdames Corinne CHIRON, Manon SZYMANSKI, et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent
LAROUX adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et Monsieur Victor BERTRAND, adjoint
administratif, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de'1ère
demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que
les correspondances courantes relatives à l'instruction dés dossiers relevant de leurs attributions.
- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ attaché d'administration, chef du bureau de t'asile, de l'éloignement
et du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe normale, "adjointe
au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de réloignement et du
contentieux à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou
sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne'relevant pas
de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre
de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et
courriers aux parlementaires.
- Mesdames Flore JULLIARD, et Mélanie PAILLARGUE, secrétaires administratives de classe normale, à
l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
- Mesdames Patricia DUBOIS et Emilie DEHAEZE, adjointes administratives principales de 2ème classe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les atte'stations
de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale
ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations , à Madame Mayrig MOREL, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mesdames
Sandrine MANNEQUIN, Virginie GRODZKI et Monsieur Jordan TURPIN, secrétaires administratifs de
classe normale, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la
section "naturalisations", et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition
de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de
l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parîementaires.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 7
5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés
principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, inspecteur du travail détaché dans
le corps des attachés principaux d'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la
main d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions
de la plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
6) Madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques et
contentieuses et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle TRESCARTE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à I'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans
le cadre des attributions dudit bureau, à I'exception des circulaires, instructions générales, courriers aux
parlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article 3 — L'arrété préfectoral N° 20231598 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
06 FEV, 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
N ——
L
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l''administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitps.//citoyens.telerecours.fr/
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5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés
principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, inspecteur du travail détaché dans
le corps des attachés principaux d'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la
main d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions
de la plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
6) Madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques et
contentieuses et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle TRESCARTE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans
le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers aux
parlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article 3 - L'arrêté préfectoral № 20231598 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faite Clermont-Ferrand, le0 S FEV. 2024
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Lesilence garde par l'autohté administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable. dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajusfiàe administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », 'disponible'sur le'sîte
Internet suivant htt s-.ffcito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 20240260 du 06 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 8