PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-104
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-110 du 27 mai 2026 actualisant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier CESAME de
Ste Gemmes (4 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- décision CHCHO n°2026-51 du 29 mai 2026 portant délégation de
signature en matière de déclarations de décès auprès de
l'état civil (1 page) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-35 du 1er juin 2026 portant délégation
de signature en matière d'évaluations du Domaine (2 pages) Page 11
- décision DDFIP n°2026-36 du 1er juin 2026 portant délégation de
signature de la responsable par intérim de la paierie départementale (1
page) Page 14
- décision DDFIP n°2026-37 du 1er juin 2026 portant délégation de
signature de la responsable par intérim de la paierie départementale
- octroi délai de paiement (1 page) Page 16
- décision DDFIP n°2026-38 du 1er juin 2026 portant délégation de
signature de la responsable par intérim de la paierie départementale (1
page) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-5-17 du 1er juin 2026 autorisant
l'organisation d'un triathlon sur la Mayenne les 6 et 7 juin à
Montreuil Juigné (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-110 du 1er juin 2026 autorisant
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 24
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-100 du 26 mai 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 27
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-101 du 27 mai 2026 portant
modification dans le domaine funéraire (2 pages) Page 30
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-104 du 1er juin 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 33
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-98 du 26 mai 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 36
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-99 du 26 mai 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 39
2
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-111 du 1er juin 2026 retirant
l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur (2
pages) Page 42
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-18 du 2 juin 2026 portant
délégation de signature à M. PAPIN, directeur de l'immigration (8
pages) Page 45
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-20 du 2 juin 2026 portant
délégation de signature à Mme KERZEHRO VLIEGHE, directrice de la
réglementation et des affaires juridiques (6 pages) Page 54
PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LOIRE-ATLANTIQUE /
- Arrêté PREF49-DDT-SEEB / PREF44-DDTM n°DCPPAT-2026-448 du 29
mai 2026 établissant une protection sur l'aire captage des Thuyas (37
pages) Page 61
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA
LOIRE
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-110 du 27
mai 2026 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier CESAME de
Ste Gemmes
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REPU ArREPUBLIQUEFRANCAISE © >Agence Régionale de Santé. / P la LoirLiberté ays de la LoireEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/110
Fixant la composition nominativeDu Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME »De SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
La Directrice Générale par intérimDe l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'AgenceRégionale de Santé des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/247 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéen date du 12 août 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé« CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ;CONSIDERANT les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :CONSIDERANT les dispositions de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique stipulant que les conseilsde surveillance composés de quinze membres comprennent au titre des représentants des collectivitésterritoriales le maire de la commune siège de l'établissement principal ;CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté Urbaine de Angers LoireMétropole du 11 mai 2026 désignant Madame Isabelle RAIMBAULT et Madame Marie DE TOURNEMIRE,pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ;
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac À ,49047 ANGERS cedex 01 ° Agir pour la santé de tous awww.pays-de-la-loire.ars.sante.frQUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PREVENTIONEi w F1 Ginite
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ARRETE
ARTICLE 1°:Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Santé Mentale Angevin « CESAME » - Route deBouchemaine - BP 50089 — LES PONTS DE CE (49137 CEDEX), établissement public de santé de ressortdépartemental est composé des membres ci-après :
| Sont membres du conseil de surveillanceavec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- M.Laurent DAMOUR, maire de la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire ;- Mme Isabelle RAIMBAULT et Mme Marie DE TOURNEMIRE, représentant la Communauté Urbained'Angers Loire Métropole ;- Mme Françoise DAMAS et Mme Marie-Pierre MARTIN, représentant le conseil départemental deMaine-et-Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :- Dr Angélique RAGOT et Dr Alexandra ROBIN, représentant la commission médicaled'établissement ;- «En attente de désignation », un représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico- techniques;- Mme Céline MAROLEAU et M. Alexandre TALLIER, représentants désignés par les organisationssyndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers :- Dr Jean-Paul LHUILLIER et Dr Gilles GUSTIN, personnalités qualifiées désignées par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé ;- M. Jacques BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine et Loire ;- M. Daniel RABUSSEAU et Mme Martine BRAUD-FOUCHEREAU, représentants des usagers désignéspar le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillanceavec voix consultative :- Le vice-président du Directoire,- La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
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ARTICLE 2:L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/247 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du12 aout 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME »de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) est abrogé.
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4:Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'IleGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aurecueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :Le directeur territorial adjoint du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs dudépartement de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 27 mai 2026La directrice générajé par intérimDe l'Agence Régi de Santé
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CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
décision CHCHO n°2026-51 du 29 mai 2026
portant délégation de signature en matière de
déclarations de décès auprès de l'état civil
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cho let & Cholet, le 29 mai 2026centre hospitalierDECISION N°2026-051Délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civilLE DIRECTEURVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la Santéet aux Territoires,Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009,DECIDE :Article 1° : une délégation permanente est donnée à :- M. Benoit BATY directeur des soins et coordonnateur général des soins,- M. Florian BETIL, directeur adjoint,- M. Thibaud BROSSARD, directeur adjoint,M. Vincent DEBURCK, directeur adjoint,- M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint,- Mme Florence MONCORPS, directrice de l'Institut de Formation des Professions de la Santé,- M. Eric MOREAU, directeur adjoint,- Mme Hélène THOMAS, directrice adjointe,- Mme Florence CARTRON, attachée d'administration,- Mme Justine DENEUX, agent de service mortuaire,- Mme Maya DURGET-GAILLARD, agent de service mortuaire,- Mme Sandra RAGUENEAU, agent de service mortuaire.Pour signer toutes déclarations de décès auprès de l'Etat Civil, tous les registres réglementaires correspondantsainsi que les autorisations de transports de corps sans mise en bière.Article 2 : En cas d'absence des fonctionnaires visés à l'article 1, et notamment les samedis, dimanches et joursfériés, une délégation permanente est donnée à :Mesdames, Messieurs, iM- Brigitte ALBERT - Camille CHALLET - Caroline HUVELIN - Evelyne ORSONNEAU- Marie-Laure ARCANGER - Guylène DIVAY - Brigitte JAUFFRINEAU - Caroline ROUSSEAU- Laurence BERTHAUD - Fabien DOUET - Vincent JOUET - Catherine RAUD- A. Lise BERTHELOT - Céline FREDON - Cécile LANDREAU - Frédérique ROMHER- Anne BISEUL-TOLO - Christèle GAUCHER - Jérémy LIARD - Natalie SOLVES- Véronique BREAU - Emmanuelle GAZEAU - Estelle LOISEAU-BROSSET - Séverine THIEBAUX- Mathilde BREBION - Stéphanie GRAVELEAU - Cyrielle MAUDET - Patricia THOMAS- Sonia BREBION - Lucie HERISSET - Nathalie MORNET - Romain VAILLANT- Sylvie CHALIGNE - Mélanie HOARAU - Stéphanie NOURISSON - Sonia VERDINCadres de santé, pour signer les autorisations de transports de corps sans mise en bière.En cas de dossiers litigieux, il sera fait appel au directeur de garde.Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2026-18 du 23 mars 2026 et prend effet à compterdu 29 mai 2026.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-35 du 1er juin 2026
portant délégation de signature en matière
d'évaluations du Domaine
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=a oo | +REPUBLIQUE | | |FRANÇAIS | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté 'Égalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité : - | DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°35/2026 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaineL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33);Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur del'État dans l'emploi de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ; ;
Arrête :
Article premier. - Délégation de signature est donnée :
> Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs.locatives à :
+ M.Pierre DANJOIE, Administrateurde l'État, directeur du pôle Gestion fiscale et publique ;+ Mme. Christine TEXIER-SMARZ , Administratrice des finances publiques adjointe,responsable du département Gestion publique et Domaine :> Pour les évaluations n'excédant pas 1 000 000 € pour les valeurs vénales et 100 000 € pour lesvaleurs locatives, sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeupolitique qui seront vus par le directeur ou son représentant, à+ Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques
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* en cas d'absence ou d'empéchement la même délégation sera exercée par Mme GéraldineLE CALVEZ, Inspectrice des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2: Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
À Angers, le 01/06/2026
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2026-36 du 1er juin 2026
portant délégation de signature de la
responsable par intérim de la paierie
départementale
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=x =»alLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPAIERIE DEPARTEMENTALE DE MAINE ET LOIREBP 2413349040 ANGERS CEDEXDELEGATION DE SIGNATURERéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif auredressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussignée Frédérique HAMEL paycuse départementale de Maine et Loire nomination en date du 01/06/2026,déclare en mon absence :© constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Stéphane BOCENO, inspecteur des finances publiques,© lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de Maine et Loire* d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,¢ d'exercer toutes poursuites,® d'agir en justice ct signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires aubon déroulement desdites procédures,+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances ct pièces justificatives prescrites par lesrèglements,* d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon,+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actesrelatifs à la gestion de la Paierie Départementale de Maine et Loire ou aux affaires qui s'y rattachent.e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de Maine et Loire,entendant ainsi transmettre à Monsieur Stéphane BOCENO tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.Fait à ANGERS, le 1° juin 2026" Signature du délégataire Signature du déléguant !
Stéphane BOCENODate de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :Date et numéro de publication au recueil des actes administratifsdu département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
* faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Arrêté n° 36/2026 du responsable de la paierie départementale de Maine-et-Loire portant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2026-37 du 1er juin 2026
portant délégation de signature de la
responsable par intérim de la paierie
départementale - octroi délai de paiement
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesPaierie départementale de Maine-et-Loire17 boulevard Henri ArnauldBP 2413349041 ANGERS Cedex1Téléphone : 02 41 24 44 44Mél. : t049090@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : 9h-12h et 13h30-16hAccueil sur rendez-vousFermé mercredi et vendredi AMAffaire suivie par : Stéphane BOCENOTéléphone : 02 41 24 44 40Mobile : 06 09 73 64 99
FFINANCES PUBLIQUESPAIERIE DÉPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE17 BOULEVARD HENRI ARNAULD49041 ANGERS CEDEX 1
Délégation de signature pour :OCTROI DE DELAI DE PAIEMENT
Angers, le 1° juin 2026
Je soussignée, Frédérique HAMEL, Payeuse départementale de Maine-et-Loire par intérima compter du 1" juin 2026, autorise les agents suivants à octroyer des délais de paiementaux redevables pour les délais de paiement n'excédant pas 3 mensualités :- Michel BIRE ;- Claudine BURBAN ;- Stéphanie CORVO ;- Aude HELIE ;Les délais excédants cette durée devront être soumis à la Payeuse ou adjoints.Cette délégation annule et remplace celle du 1er septembre 2025.
La Payeuse départementalede Maine-et- Loire
Arrêté 37/2026 de la responsable par intérim de la paierie
départementale de Maine-et-Loire portant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2026-38 du 1er juin 2026
portant délégation de signature de la
responsable par intérim de la paierie
départementale
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DEÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPAIERIE DEPARTEMENTALE DE MAINE ET LOIREBP 2413349040 ANGERS CEDEXDELEGATION DE SIGNATURERéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif auredressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussignée Frédérique HAMEL payeuse départementale de Maine et Loire nomination en date du 01/06/2026,déclare en mon absence :© constituer pour mandataire spécial et général Madame Nathalie DELANOE, inspectrice des finances publiques,e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de Maine et Loire¢ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e d'exercer toutes poursuites,+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires aubon déroulement desdites procédures,+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,¢ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon,e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,© de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actesrelatifs à la gestion de la Paierie Départementale de Maine et Loire ou aux affaires qui s'y rattachent.e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de Maine et Loire,entendant ainsi transmettre à Madame Nathalie DELANOË tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.e Prendre |'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.Fait à ANGERS, le 1° juin 2026Signature du délégataire ~~ Signature du déléguant ! -Ban pore peo wiNathalie DELANOEDate de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :Date et numéro de publication au recueil des actes administratifsdu département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Arrêté n° 38/2026 de la responsable par intérim de la paierie
départementale de Maine-et-Loire portant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-5-17 du 1er juin
2026 autorisant l'organisation d'un triathlon sur
la Mayenne les 6 et 7 juin à Montreuil Juigné
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-01
Arrêté portant autorisation d'organiser un triathlon « SOMBAT » en sa partie natation
sur la Mayenne les 6 et 7 juin 2026
Commune de Montreuil-Juigné
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenn e, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par DS n° 29451905, par laquelle l'association « SCO
Angers Triathlon » SIRET 89788209800014 sis 9 rue Haut de la Baumette 49000 Angers représentée
par sa coprésidente madame Christelle OLIVE-MARCHESI, sollicite l'autorisation d'organiser un
triathlon « SOMBAT » en sa partie natation à Montreuil-Juigné, les 6 et 7 juin 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Juingé en date du 2 mars 2026,
Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 27 février 2026,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 1er avril 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 10 avril
2026,
Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé
Pays-de-la-Loire en date du 20 mars 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas totalement la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'association « SCO Angers Triathlon » représentée par sa coprésidente madame Christelle OLIVE-
MARCHESI, est autorisée à organiser un triathlon « SOMBAT » en sa partie natation avec un départ
et une arrivée à la cale de Montreuil-Juigné sur un parcours de 800 m à proximité du marais de
Montreuil-Juigné balisé par des bouées gonflables le 6 juin 2026 entre 17 h et 19 h et le 7 juin entre
9 h 30 et 15 h, sous réserve :
• Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions
de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo
France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
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• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• S'assurer que les participants sachent nager en fonction du choix de la longueur de nage ;
• S'assurer de l'obligation du port de la combinaison si la température de l'eau est inférieure à
16° C, l'autoriser si la température de l'eau est comprise entre 16° C et 24 5° C et l'interdite
au-dessus de 24,5° C ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcatio n à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettan t aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association « SCO Angers Triathlon » , devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au
titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, la délégation territoriale de Maine-et-
Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire , le Maire de Montreuil-Juigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « SCO
Angers Triathlon » représentée par la co-présidente madame Christelle OLIVE-MARCHESI et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 1 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-110 du 1er juin
2026 autorisant l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-110Portant autorisation d'exploiter l'auto-école « GPS Go Permis Saumur »située 36 rue Beaurepaire à Saumur par M. Cyril GROBSHEISER
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2023-832 du 6 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrémentd'exploitation de l'auto-école « S.AM FORMAS » au profit de M. Tony MASSON sousle numéro d'agrément E 13 049 0009 0 ;Considérant la cession de l'auto-école S.A.M FORMAS, exploitée par M. Tony MASSON et située36 rue Beaurepaire à Saumur, au profit de M. Cyril GROBSHEISER, à compter du 1er juin 2026 ;Considérant la demande présentée le 21 avril 2026 par M. Cyril GROBSHEISER en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'auto-école sous l'enseigne « Go Permis Saumur » ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRETE:
Article premier — M. Cyril GROBSHEISER, représentant légal de l'entreprise « Go Permis Saumur(GPS) » (SIREN 103 918 454), est autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 36 rueBeaurepaire, 49400 Saumur sous le numéro d'agrément E 13 049 0009 0.Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 — l'établissement mentionné à l'article 1°" du présent arrêté, est autorisé à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo - A1- A2-AB / B1 / AM-Quadri légerArticle 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrété du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitantou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de laRéglementation et des élections — Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Maire de Saumur, audirecteur interdépartemental de la police nationale, à la direction départementale des Territoires et àl'intéressé.
Fait à Angers, le 1° juin 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationélections
Gwenaelle GER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-100 du 26 mai
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-100portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-51 du 28 mai 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0090, l'établissement secondaire de la SASOGF Services Funéraires situé 48 rue du 8 mai 1945 à Segré - Segré en Anjou Bleu,Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, Directeur de secteuropérationnel, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 26 mai 2031 àl'établissement secondaire de la:SAS OGF Services Funéraires - PFG Services funérairesSitué 48 rue du 8 mai 1945 Segré 49500 Segré en Anjou Bleuexploité par Monsieur Stéphane BRUNEAU, Directeur de secteur opérationnelArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0090Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques — bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 26 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaëlle MESSAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 26 mai 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0090
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui 5 ans(26/05/31)Organisation des obséques oui 5 ans(26/05/31)Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(26/05/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (26/05/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(26/05/31)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(26/05/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (26/05/31)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire- Gestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-101 du 27 mai
2026 portant modification dans le domaine
funéraire
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EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2026-101portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE 2022-109 du 29 novembre 2022habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 22-49-0159, la SAS ServicesFunéraires Blaise Dupont située 105 route de Rouen à Saumur,Vu l'extrait K-bis en date du 13 avril 2026 faisant état du changementd'adresse de ladite société,
ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE 2022103 du 29novembre 2022, est remplacé par les dispositions suivantes:Article 1": Est délivrée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'entreprise :SAS Services Funéraires Blaise Dupont « Philaé Services funéraires »située 8 rue de Flandres Dunkerque 49400 SAUMURExploitée par Monsieur Blaise DUPONTLes autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 27 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et desélections
Gwénaëlle MESSAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 29 novembre 2022portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :habilitation funéraire n° ROF 22-49-0159
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(29/11/27)- Organisation des obsèques oui 5 ans(29/11/27)- Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(29/11/27)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui 5 ansintérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (29/11/27)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(29/11/27)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (29/11/27)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-104 du 1er juin
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-104portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2021-64 du 1° juin 2021, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 21-49-0146, le crématorium de Brissac LoireAubance, situé 663 chemin de la Grande Pièce a Brissac Quincé — Brissac Loire Aubance,exploité par la SAS Société Nouvelle de Crémation,Vu la demande formulée par Monsieur Denis DABRIGEON, Président DirecteurGénéral, tendant a obtenir le renouvellement de I'habilitation pour les activités funérairesautorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,ARRETEArticle 1° : L'habilitation funéraire est renouvelée jusqu'au 1* juin 2031 à la :SAS Société Nouvelle de Crémation- crématorium de Brissac Loire AubanceSituée 663 chemin de la Grande Pièce - Brissac Quincé49320 Brissac Loire Aubanceexploitée par Monsieur Denis DABRIGEON, Président Directeur GénéralArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0146Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 1° juin 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 1 juin 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0146
Transports de corps avant et après mise en bière non+ Organisation des obsèques non- Soins de conservation non- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | nonextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil nonFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | nonobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception desplaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium oui 5 ans(01/06/31)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-98 du 26 mai 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-98portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-34 du 7 avril 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 19-49-0115, la SARL Anjou Thanatopraxie située105 rue Haute de Reculée a Angers, .Vu la demande formulée par Monsieur Eddy DAVY, gérant, tendant a obtenir lerenouvellement de I'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des piéces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,
ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 26 mai 2031 à la:SARL Anjou ThanatopraxieSituée 105 rue Haute de Reculée 49100 Angersexploitée par Monsieur Eddy DAVY, gérantArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0115Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique.leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections)._ Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 26 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 26 mai 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0115
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(26/05/31)Organisation des obsèques oui 5 ans(26/05/31)Soins de conservation oui 5 ans(26/05/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (26/05/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(26/05/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (26/05/31)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-99 du 26 mai 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
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EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-99portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-49 du 28 mai 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0088, l'établissement secondaire de la SASOGF Services Funéraires situé 32 rue du Pinelier à Segré - Segré en Anjou Bleu,Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, Directeur de secteuropérationnel, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,ARRETEArticle1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 26 mai 2031 àl'établissement secondaire de la:SAS OGF Services Funéraires - Pompes funèbres et marbrerie segréennesSitué 32 rue du Pinelier Segré 49500 Segré en Anjou Bleuexploité par Monsieur Stéphane BRUNEAU, Directeur de secteur opérationnelArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0088Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles I'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques — bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 26 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaélle MESSAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 26 mai 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0088
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui 5 ans(26/05/31)+ Organisation des obsèques oui 5 ans(26/05/31)Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(26/05/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (26/05/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(26/05/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (26/05/31)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-111 du 1er juin 2026
retirant l'autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n°2026- 1 1 1Portant retrait de l'autorisation d'exploitation de l'auto-école S.A.M FORMASS,située au 36 rue Beaurepaire à Saumur, accordée à M. Tony MASSONLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;- Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite, a titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2023-832 du 6 juillet 2023 portant renouvellement del'agrément d'exploitation de l'auto-école « S.A.M FORMAS » au profit de M. Tony MASSONsous le numéro d'agrément E 13 049 0009 0 ;Considérant la cession de l'auto-école S.A.M FORMAS, exploitée par M. Tony MASSON etsituée 36 rue Beaurepaire à Saumur, au profit de M. Cyril GROBSHEISER, à compter du 1erjuin 2026 ; :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRETEArticle premier. — L'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2023-832 du 6 juillet 2023 susvisé,accordant l'autorisation d'exploiter |'auto-école S.A.M FORMASS à M. Tony MASSON, estabrogé à compter du 1°' juin 2026.Article 2. — Cette abrogation d'agrément est inscrite dans le registre national del'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.Article 3 — Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :— d'un recours gracieux adressé au préfet de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'intérieur. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
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Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée a ladirection départementale des territoires et à l'intéressé.Fait à ANGERS, le 1° juin 2026Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-18 du 2 juin
2026 portant délégation de signature à M. PAPIN,
directeur de l'immigration
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EI DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE . ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpce Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-18Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,Directeur de l'immigrationLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2025 portant nomination deM. Thomas PAPIN en qualité de directeur de l'immigration,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, conseiller d'administration chargé desfonctions de directeur de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, àl'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les
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parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant lesjuridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongationde la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;i) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;J) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;I) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 :m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-3 ducode de justice administrative (procédure prévue par L.552-15 du CESEDA).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature quilui est consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers;
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° Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;° M. Denis BOURGAULT, attaché principal, adjoint au chef du bureau de la lutte contreimmigration irréguliére ;¢ Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à M. Thomas PAPIN, directeur de l'immigration pour constater leservice fait et opérer les certifications financiéres.Délégation est donnée a Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.ARTICLE 4: Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée a M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, al'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour desétrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thomas PAPIN et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Pauline GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:° Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2éme classe ;° Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe ;* Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe;° M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ére classe ;° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° Mme Gaélle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ére classe ;° Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 5: Bureau de I'asileUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, a l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et al'annexe A, a l'exception des rubriques A10 et A117.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégationest donnée a M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, a l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:
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+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe Ba:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;- Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classeARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Denis BOURGAULT, attachéprincipal, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés auxannexes C et D du présent arrêté.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.
ARTICLE 7 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Thomas PAPIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à:+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale;- .M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure;+ Mme Justine RICHE, agent contractuel ;4/7
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+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale;- Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel ;+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel ;- Mme Arbresha KORAQI, agent contractuel.ARTICLE 8 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au RAA de la préfecture.L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-14 du 16 février-2026 est abrogé à cette même date.ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de l'immigration sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 JUIN 2026
Francois PESNEAU — *
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-20 du 2 juin
2026 portant délégation de signature à Mme
KERZEHRO VLIEGHE, directrice de la
réglementation et des affaires juridiques
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESRs Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-20portant délégation de signature à Mme Carine KERZERHO VLIEGHE,Directrice de la réglementation et des affaires juridiques
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nominationde M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers (groupe ll),VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 2024 portant nomination deMme Carine KERZERHO VLIEGHE en qualité de directrice de la réglementation et desaffaires juridiques ; ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Carine KERZERHO VLIEGHE, conseillèred'administration chargée des fonctions de directrice de la réglementation et desaffaires juridiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception descirculaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président du conseilrégional, conseillers régionaux, présidente du conseil départemental, conseillersdépartementaux, chefs des services régionaux et des conventions conclues au nom del'État:
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—toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité,- les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives au titredes missions du service,—le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion desélections,- les demandes de pièces complémentaires assorties d'une prolongation du délai derecours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,— les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales de policeadministrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,— les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :Code Nature des documentsA | ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATIONOrganisation des élections politiques, des chambres consulaires et desAO1 tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions)AO2 |Révision et contrôle des listes électoralesDéclarations de candidature aux élections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerceA03Engagements comptables et mises en paiement des factures concernant lesA04 |opérations financées au titre du programme 232 (financement des électionset de la vie politique) (HT2)Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondationsd'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publiqueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,A06 |de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremiseAQ7 |Déclaration de revendeur d'objets mobiliersAgréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater lesinfractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutes
AOS
A08Agrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillanceA . ° . rd x ° # . #09 des biens sur la voie publique et pour procéder à des palpations de sécuritéA10 |Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées,A1 demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maîtrerestaurateur)Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums,A12 |habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délaisd'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)
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A13Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination communetouristique, carte de guide conférencier)A14Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course delévriers, course de poneysA15Demandes d'extrait de casier judiciaireA16Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistréA17Option des doubles nationaux pour le service nationalA18Exploitation d'un magasin généralA19Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportivesmotorisées et non motoriséesA20 |Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoriséesA21 [Nomination aux caisses des écolesA22 Agrément et convention d'indemnisation des fouriéristes, demande deremboursement des frais de fourrièreAgrément des psychologues chargés de contrôler l'aptitude physique desA23candidats au permis de conduire et des conducteursA24 Agréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules,des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignantsA25 |Domiciliation d'entreprisesA26 Correspondances d'information et demandes de pièces complémentaires enmatière de réglementation et d'électionsA27 |Les commandes de matériels à l'occasion des électionsB LÉGALITÉ ET INTERCOMMUNALITEBO1 |Avenants aux contrats d'association des collèges et lycées privés,BO2 |Organismes de formation des élus locaux: récépissé de dépôt des dossiers,demande de pièces complémentaires, notification des décisionsministériellesC AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXC01 |Les pièces annexes des arrêtés préfectorauxCO2 |Les engagements comptables des opérations financées au titre duprogramme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses)C03 |Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et lesdemandes de non-lieu à statuer devant les juridictions administratives enpremière instance et en appel.C04 |Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,D CIRCULATION ET IDENTITÉDOT | Communication d'informations aux administrations de l'État (police,gendarmerie, DRFIP....) et aux huissiers de justiceDO2 | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de cartes
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nationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et decertificats d'immatriculationDO3 | Délivrance des passeports temporairesD04 | Oppositions à sortie des mineurs du territoireDOS | Enregistrement des décisions judiciaires relative au code de la routeD06 | Décisions administratives restrictives du droit à conduireDO7 | Décisions administratives modificatrices du droit à conduireDO8 | Décisions administratives sans restriction du droit à conduireD09 | Décisions administratives d'annulation, de retrait ou d'injonctionD10 | Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnelsDIT | Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations etagréments au SIV des professionnels du secteur automobile et autrespartenairesD12 | Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)D13 | Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés auramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes aprèsvérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agrééD14 | Validation des demandes d'accès à l'application TESD15 | Mise en paiement des factures des médecins agréés dans le cadre desvisites médicales liées à l'aptitude à la conduite des personnes handicapéesau titre du BOP 207 avec saisie dans CHORUS Formulaires.D16 | Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolairesentre la France et le Royaume-UniD17 | Inscription au fichier des personnes recherchées (FPR)D18 |Constitution des commissions médicales et agrément des médecins chargésde contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs
ARTICLE 2 : Bureau de la réglementation et des électionsDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A27 à l'article 1°à Mme Gwenaélle MESSAGER, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER, la délégationqui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Mathilde PORCHET,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaelle MESSAGER et de MmeMathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pour les délaisd'inhumation et de crémation et les transports de corps et de cendres mentionnés enA12, ainsi que pour les matières codifiées A26 a l'article 1%, est exercée par MmeCarole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe supérieure, par M. ThierryDUGAUQUIER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Isabelle BONNET,adjointe administrative.Délégation permanente est donnée à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachéeprincipale, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, a Mme MathildePORCHET, attachée, adjointe a la cheffe du bureau de la réglementation et des.élections , à M. Dominique DIJOUX, adjoint administratif principal de 1ère classe, al'effet de signer tous les actes administratifs et financiers, décisions, conventions,relatifs au traitement des frais versés par l'Etat au titre du BOP 232 et à les saisir dansCHORUS formulaire, ainsi que la certification des services faits.ARTICLE 3 : Bureau de la légalitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 à l'article 1°à Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalégalité. ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Soléne SUTEAU, la délégation qui lui estconsentie au précédent alinéa est exercée par Mme Caroline GUILLAUME, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la légalité.Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 à l'article 1°, dansles limites de leurs attributions respectives, à M. Benoit COUETOUX DU TERTRE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Mme Régine MENARD, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier ALLARD, secrétaireadministratif de classe supérieure; Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrativede classe normale: Mme Emeline VOLERIT, secrétaire administrative de classenormale; Mme Mathilde BERTRAND, contractuelle.ARTICLE 4 : Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'ÉtatDélégation de signature est donnée, pour les matières codifiées CO1 à C04 à l'article1*, à Mme Stéphanie BEZOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe de lamission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation qui luiest consentie au précédent alinéa est exercée par M. Damien GUILLEMIN attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la mission interministérielle chargé ducontentieux stratégique de l'État.Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie BEZOUT, cheffe de la missioninterministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, à M. DamienGUILLEMIN, adjoint à la cheffe de la mission interministérielle chargée du contentieuxstratégique de l'État, à Mme Fanny LABARRE-ZASIECZNY, adjointe administrativeprincipale de 2ème classe , ainsi qu' à M. Kévin GUINDO, apprenti, à l'effet de signertous les actes administratifs et financiers, décisions, conventions, relatifs autraitement des frais contentieux versés par l'État au titre du BOP 216 et à les saisir
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dans CHORUS Formulaires, ainsi que la certification des services faits et la validationdes demandes de recettes non fiscales.ARTICLE 5: Bureau de la circulation et de l'identitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées DO1 a D18 a l'articleler a M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de la circulation et del'identité.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BALLET, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau de la circulation et de l'identité.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matiérescodifiées D01, DO2, DOS et D06, à Mme Sylvie CALLY, adjointe administrativeprincipale de 1° classe, à M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1°°classe, à Mme Yolande MARRAS, adjointe administrative principale de 2° classe et àMme Delphine LEBRETON, agent contractuel.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne la matièrecodifiée D17 à Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1°° classe et àMme Delphine LEBRETON, agent contractuel.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées D01, DO2 et DO3, à M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classenormale.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées DO1 et DO2 à Mme Léa SEBTI, adjointe administrative et à M. Pierre BODET,agent contractuel.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-12 est abrogé àcompter de la même date.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation et desaffaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le = 2 JUIN 20:| XYFrancois' PESNEAU—_ «vA
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PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté PREF49-DDT-SEEB / PREF44-DDTM
n°DCPPAT-2026-448 du 29 mai 2026 établissant
une protection sur l'aire captage des Thuyas
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PREFET PREFETDE MAINE-ET-LOIRE DE LA LOIRE-Liberté ATLANTIQUEÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE DES TERRITOIRES ET DE LA MERDE LOIRE-ATLANTIQUEArrêté DCPPAT-2026 n°448établissant un programme d'actions sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage(ZPAAC) des Thuyas en vue de restaurer et protéger la qualité de sa ressource en eauLE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteVu la directive communautaire n°2000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,notamment l'article 7.3 ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitairessur le territoire national ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.201-1 et L.123-19-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10,L. 126-3, R.126-3 et suivants, et L. 253-7;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurFabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 portant nomination de MonsieurMarc MAKHLOUF en qualité de sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2026, portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration despérimètres de protection autour des captages des Thuyas et de la Kiriaie, situés sur les communes deVallons de l'Erdre, Angrie et Candé ;
Tél : 02 41 81 81 81 Tél : 02 40 67 2802Mél : prefecture@maine-et-loire.gouv.fr Mél : prefecture@loire-atlatique.gouv.frPLACE MICHEL DEBRE - 49934 ANGERS CEDEX 9 6, QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016-009 portant délimitation d'une zone de protection du captaged'alimentation en eau potable de Vritz-Candé du 6 avril 2017 et notamment son article 2 nécessitantl'établissement d'un programme d'actions ;Vu l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de laLoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF-DREAL-73 du 3 décembre 2025 établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays-de-la-Loire ;Vu l'arrêté n°2024-DRAAF-383 relatif aux engagements agro-environnementaux et climatiques en 2024de la région Pays-de-la-Loire du 19 juillet 2024, et le projet agro-environnemental et climatique portépar le Syndicat d'Eau de l'Anjou sur les aires d'alimentation de captage de Vritz-Candé et du Louroux-Béconnais, permettant la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques par lesexploitations du territoire ;Vu les conclusions du contrat territorial Eau de l'Erdre 2023-2025, signé le 4 décembre 2023 ;Vu l'Accord de Territoire Eau du bassin Versant de l'Erdre 2026-2028:Vu la stratégie pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires des Pays de la Loire,validée en décembre 2021 ;Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 23 mars au 13 avril 2026 sur le site internet de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire ;Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 23 mars au 13 avril 2026 sur le site internet de l'Étatdans le département de Loire-Atlantique ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire du 20 février 2026;Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire du 15 avril 2026 ;Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique du 15 avril 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de Maine-et-Loire du 21 mai 2026;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de Loire-Atlantique du 28 mai 2026;Considérant que le captage des Thuyas est identifié, par le SDAGE en vigueur, comme captageprioritaire concerné par les pollutions diffuses nitrates et produits phytosanitaires, compte tenu de sonimportance stratégique pour l'alimentation en eau potable du territoire considéré;Considérant l'importance stratégique que représente le captage des Thuyas pour l'alimentation en eaupotable des habitants desservis par ce captage ;Considérant que les crépines d'aspiration de la pompe du captage sont situées entre 10 et 12 mètres deprofondeur, démontrant que l'aquifère mobilisé est subsurfacique, et que les sols sont majoritairementde nature filtrante (sables du Pliocène), la ressource en eau s'avère ainsi très vulnérable aux pollutionsdiffuses, nécessitant la mise en œuvre d'actions modifiant les pratiques agricoles ;Considérant la présence de nitrates constatées dans les eaux brutes du captage, à des teneurssupérieurs aux seuils sanitaires de distribution des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)nécessitant la mise en œuvre de traitement et/ou de dilution pour garantir leur conformité, il s'avèrenécessaire d'établir des actions agricoles visant à réduire la lixiviation des nitrates sur la ZPAAC ;Considérant la présence de métabolites de pesticides constatées dans les eaux brutes du captage, àdes teneurs supérieurs aux seuils sanitaires et/ou de vigilance de distribution des EDCH nécessitant lamise en œuvre de traitement et/ou de dilution pour garantir leur conformité, il s'avère nécessaired'établir des actions agricoles visant à réduire l'usage des pesticides et leur modalité d'application surla ZPAAC;Considérant la nécessité de parvenir à une réduction des concentrations en azote et en pesticides del'eau de ce captage pour pérenniser l'exploitation de cette ressource, il convient de connaître aupréalable les pratiques agricoles via des diagnostics agroécologiques, de les adapter, d'instaurer unaccompagnement technique individualisé pour les exploitants agricoles et de les former ;
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Considérant la vulnérabilité intrinsèque de la ZPAAC, il s'avère nécessaire de prévoir des mesurescomplémentaires aux réductions des intrants, permettant de limiter le ruissellement, de réduire lestransferts rapides des pollutions diffuses vers les ressources, par le maintien et le développement debandes végétalisées et de haies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique ;ARRÊTETITRE | - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
ARTICLE PREMIER : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté, pris en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime, définitun programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau brute utilisée pour la production d'eaupotable.Il répond aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-009 du 6 avril 2017, portantsur la délimitation de la ZPAAC du captage des Thuyas (carte en annexe 1).Les mesures agricoles de ce programme d'actions sont applicables sur l'ensemble des parcellesagricoles de la ZPAAC.
ARTICLE 2 : Objectifs généraux du programme d'actionsLes objectifs de ce programme d'actions sont :- de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutes captées et destinées à la consommationd'eau potable, et de promouvoir une évolution des pratiques ou de systèmes agricoles afin d'en réduirel'impact sur la qualité des eaux brutes de la zone de captage ;- d'infléchir la tendance haussière, a la fin de la troisième campagne culturale, des concentrations ennitrates dans les eaux brutes et de réduire la fréquence de dépassement de la norme de 0,1 ug/l parsubstance phytosanitaire ou métabolite pertinent;- de parvenir à être sous les seuils de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine.ARTICLE 3: Articulation avec les autres réglementationsLes dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations en vigueur, notamment :- les obligations liées à la Directive Nitrates;— l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection du captage ;- la réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau;- la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 4: Mise en œuvre du programme d'actionsLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les îlots culturaux situés dans la ZPAAC desThuyas, définie par l'arrêté inter-préfectoral n°2016-009 du 6 avril 2017 de délimitation de ZPAAC envigueur.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire, conformément àl'article R 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, et concerne des mesures agricoles uniquement,visant à l'amélioration de la qualité des eaux brutes du captage des Thuyas.Les Préfets de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique peuvent, à l'expiration de trois campagnesculturales révolues (une campagne culturale désignant la période de septembre N à fin août N+1)suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou en partie des mesures préconiséessur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de miseen œuvre du programme d'actions définis à l'article 15-1.
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Le Syndicat d'Eau de l'Anjou assure la coordination des différents accompagnements proposés pour lamise en œuvre des actions agricoles sur la ZPAAC, la collecte et le suivi de certains indicateurs définisdans ce programme d'actions auprès des différents intervenants mobilisés.
TITRE 11 - MESURES AGRICOLES
Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures à mettre en œuvre par les propriétaires de terrainsagricoles et les exploitants agricoles en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêchemaritime.Pour chaque article du titre II:- des indicateurs d'évaluation et de suivi sont définis et synthétisés à l'article 15 ;— les mesures pouvant être rendues obligatoires sont mentionnées dans les articles (en gras) etsynthétisées à l'article 19.ARTICLE 5 : Charte d'engagementL'adhésion de l'ensemble des acteurs est un gage de réussite pour l'atteinte de ces objectifs.Chaque exploitant, ayant au moins une parcelle sur la ZPAAC, s'engage, par la signature de la charted'engagement interdépartementale (en annexe 2) à réaliser un état des lieux de ses pratiques afind'identifier les leviers permettant d'optimiser la fertilisation azotée, réduire l'utilisation de pesticides etles risques de lixiviation de l'azote du sol, et limiter les transferts de matières polluantes.Indicateur et objectif de suivi :En fin de première année culturale, 100 % des exploitants ont adhéré au programme d'actions.
ARTICLE 6 : Diagnostic agroécologique et accompagnement
6-1 : Diagnostic agroécologiqueChaque exploitation agricole de la ZPAAC doit faire l'objet d'un diagnostic agroécologique, sauf pourles exploitations ayant bénéficié précédemment d'un diagnostic agroécologique et n'ayant pas modifiéleurs pratiques agricoles, ni eu de modification structurelle sur l'exploitation (installation, départ enretraite et/ou reprise de plus de 10ha de terres). Pour les structures exploitant moins de 5 ha ou moinsde 10 % de leur SAU dans la ZPAAC, le diagnostic agroécologique peut se limiter à l'îlot cultural.Le diagnostic agroécologique répond, a minima, aux attentes du cahier des charges détaillé en annexe3. 1! aboutit à un plan d'action individuel, que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre permettant derespecter, à échéance du programme, les exigences de l'arrêté à l'échelle de son exploitation.Les exploitations agricoles ayant déjà bénéficié d'un diagnostic agroécologique vérifient, avecl'organisme l'ayant réalisé, que celui-ci reste adapté à la configuration de son exploitation actuelle (pasde modification notable du système de production et des caractéristiques de l'exploitation) et répondaux attendus du diagnostic agroécologique tels que précisés dans le cahier des charges en annexe 3:* Le cas échéant, il n'est pas nécessaire d'en réaliser un nouveau, mais il convient de mettre enplace les actions préconisées. Pour cela, un accompagnement technique individualisé, détaillé àl'article 6-2, est proposé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou ;* Dans le cas contraire, une révision du diagnostic initial est réalisée sur la base du diagnosticagroécologique pré-cité, dans le cadre de l'offre de prestation proposée par le Syndicat d'Eaude l'Anjou.Tous les diagnostics des exploitations de la ZPAAC sont transmis au Syndicat d'Eau de l'Anjou par leprestataire au gré de leurs réalisations, selon les modalités détaillées en annexe 3.Le Syndicat d'Eau de l'Anjou propose des prestataires techniques pouvant réaliser des diagnosticsagroécologiques et apporter une analyse, si nécessaire, des diagnostics déjà réalisés dans le cadre de ladémarche captages prioritaires qu'il porte.
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Indicateur et objectif d'évaluation :- en fin de deuxième année culturale, 100 % des exploitations qui ont plus de 50 % de leur SAU dans laZPAAC ont réalisé le diagnostic;- à l'issue de la phase volontaire, 100% des exploitations concernées dans la ZPAAC ont réalisé lediagnostic. Cette mesure pourra être rendue obligatoire, si cet objectif n'est pas atteint à l'issue de laphase volontaire.6-2 : Accompagnement technique individualiséPour les exploitations pour lesquelles le diagnostic agroécologique est préconisé (cf. article 6-1), unaccompagnement technique, pour la mise en œuvre des actions préconisées ainsi que celles prescritespar ce programme d'actions pour la protection de la ressource en eau du captage des Thuyas, estégalement proposé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou.L'exploitant agricole pourra choisir le prestataire qu'il souhaite pour l'accompagner parmi ceux qui seseront engagés auprès du Syndicat d'Eau de l'Anjou.indicateur et objectif d'évaluation :À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitations ayant fait l'objet d'un diagnostic sont inscritsdans une démarche d'accompagnement technique individualisé.À l'issue de la phase volontaire, cette mesure pourra être rendue obligatoire, si cet objectif n'est pasatteint.ARTICLE 7 : Optimiser la fertilisation azotée
7-1 : Pratiques culturales post-cultures de colza et de maisCompte tenu des problématiques de qualité de l'eau sur la ZPAAC liées à la fertilisation azotée, lesexploitants réalisent des reliquats azotés après les cultures de colza et de maïs. Les reliquats azotéspermettent d'estimer la quantité d'azote potentiellement lixiviable, présente dans le sol.a : parcelles concernées par les reliquatsLes exploitants concernés par des cultures de colza et de maïs réalisent les reliquats suivants :« Sur une parcelle de colza : une mesure de reliquat post-récolte (RPR).¢ Sur une parcelle de mais, si la date de récolte intervient :- avant le 20 octobre, une mesure de RPR ;— après le 20 octobre, une mesure de reliquat entrée hiver (REH) et une mesure dereliquat sortie hiver (RSH), qui devra être reprise par le plan prévisionnel de fumure.b : protocole de mesure des reliquats azotésLe Syndicat d'Eau de l'Anjou définit et met en œuvre, avec les exploitants agricoles, le protocole demesure de ces reliquats azotés (fréquence, parcelles référentes agricoles et non agricoles, conditions deprélèvement) afin de mesurer les reliquats post-récolte, entrée hiver et sortie hiver.Les parcelles choisies doivent être :- représentatives de l'occupation des sols, des types de sol et des rotations culturales de l'exploitation ;- prioritairement des parcelles présentant une rotation courte et successive de mais, blé et colza.Les dates de réalisation et la répartition des reliquats sont définies chaque année, en fonction desconditions météorologiques et de l'assolement prévisionnel des exploitations.Les mesures de reliquats sur les parcelles des exploitations sont réalisées, conformément aux modalitésde réalisation des reliquats de l'arrêté DRAAF-DREAL-73 du 3 décembre 2025 (notamment les tableaux16 a, b etc).Des parcelles témoin (T), servant de référence annuelle, sont sélectionnées sur les périmètres deprotection immédiate de chaque forage de la zone de captage des Thuyas et sur des parcelles non-fertilisées de types de sol représentatifs de la ZPAAC. La moyenne des valeurs mesurées sur cesparcelles représente la valeur T.
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c : objectifs de reliquats azotésLes résultats des reliquats annuels des parcelles cultivées (RPR pour le colza et RPR/REH pour le mais)sont comparés à la valeur T et respectent les valeurs suivantes :* pour le RPR, la valeur n'est pas supérieure à T+ 40 kgN/ha ;* pour le REH, la valeur n'est pas supérieure à T+ 30 kgN/ha.d : mise en place de pratiques culturales post-cultures de colza et de maisPour les exploitants dont les reliquats dépassent les valeurs indiquées à l'article 7-1-c, les mesuressuivantes sont mises en place :après une culture de colza, mise en place d'une interculture non fertilisée, sur une période de8 semaines minimum, avec destruction mécanique.° aprés une culture de mais, si la date de récolte intervient :a avant le 20 octobre, mise en place d'une interculture non fertilisée avec destructionmécanique, ou implantation d'une culture principale d'hiver après la récolte, sansfertilisation azotée jusqu'au 15 février ;a après le 20 octobre, si la culture suivante est une culture de maïs, limitation de l'apportorganique de type l.a et b, avant le semis, à 30 Kg N/ha efficaces.Indicateur et obiectif d'évaluation :- 100 % des exploitants concernés ont réalisé des reliquats;- à l'issue de la phase volontaire, pour les exploitants n'ayant pas réalisé les reliquats ou ayant desreliquats au-dessus des valeurs indiquées à l'article 7-1-c, les mesures citées à l'article 7-1-d pourrontêtre rendues obligatoires.
7-2 : mesures pour réduire la lixiviation d'azote7-2-1 : maintien des prairies permanentesPar rapport à l'année de référence 2022, l'objectif est de maintenir l'ensemble des surfaces en prairiespermanentes, soit 815 ha (24,8 % de la SAU de la ZPAAC), localisées en annexe 4. Le calcul des prairiesrepose sur les surfaces admissibles déclarées à la PAC.Il est fortement recommandé de ne pas retourner, avec labour, les prairies permanentes existantes, ycompris pour les cas de réimplantation complète. Toutefois, les pratiques de rénovation de prairie(entretien traditionnel pour le maintien des prairies) restent autorisées (travail superficiel du sol, semiset sur-semis ou toute technique équivalente permettant de préserver les fonctionnalités des prairies).Le labour pour réimplantation complète est autorisé dans les conditions cumulatives suivantes :+ le labour est renseigné dans la déclaration PAC ;¢ le labour n'intervient pas entre le 1" juillet et le 1* février ;* la prairie réimplantée n'est pas fertilisée pendant la première année.Indicateur et objectif d'évaluation :- maintien de la surface des prairies permanentes, soit 815 ha sur la ZPAAC.- à l'issue de la phase volontaire, si l'objectif n'est pas atteint, les mesures suivantes pourront êtrerendues obligatoires :¢ interdiction de retournement de prairies ;° interdiction de réaliser un labour lors de la réimplantation de prairies, sauf dans lesconditions indiquées ci-dessus.7-2-2 : maintien des prairies temporairesPar rapport aux années de référence 2019-2023, l'objectif est de maintenir l'ensemble des surfaces enprairies temporaires dans les rotations, soit une moyenne de 608 ha sur la ZPAAC (soit 21 % de la SAU
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de la ZPAAC), pendant la durée du programme d'actions. Le calcul des prairies repose sur les surfacesadmissibles déclarées a la PAC.Indicateur et obiectif de suivi :A l'issue la phase volontaire, la surface des prairies temporaires est maintenue à 608 ha sur la ZPAAC.7-2-3 : épandage de fertilisantsLes épandages de fertilisants de type II sont fortement déconseillés du 1" juillet au 30 septembre sur lescéréales d'automne.indicateur et objectif d'évaluation :À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitants concernés n'épandent pas de fertilisants de typeIl pendant cette période.7-2-4 : limiter le stockage des effluents au champLe stockage d'effluents au champ pour les fumiers compacts et de volaille non susceptiblesd'écoulement et les fientes de volaille est autorisé uniquement sur la période comprise entre le 1°février et le 1" novembre sur le périmètre de la ZPAAC (en dehors du périmètre de zone sensible dupérimètre de protection rapprochée du captage).En cas de couverture du tas par une bâche imperméable à l'eau mais perméable au gaz, le stockage auchamp d'effluents de type | ou d'effluents de type II secs (type fientes ou autre) peut être stocké surl'ensemble de la période du 1* février au 1" novembre.indicateur et objectif de suivi :À l'issue de la phase volontaire, 100 % des stockages des effluents au champ, ciblés ci-dessus, est réalisésur la période comprise entre le 1° février et le 1° novembre.ARTICLE 8 : Réduction de l'utilisation des pesticides et des risques de lixiviation de l'azote du sol8-1 : augmenter les surfaces de couverture des sols et l'implantation de cultures à bas niveau d'intrantChaque exploitation s'engage à respecter, sur les flots culturaux compris dans la ZPAAC, l'une desmesures suivantes :- la conduite en agriculture biologique des parcelles;ou- l'engagement et le respect du cahier des charges des mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC), dite « système », proposé sur :- le territoire « Amont de l'Erdre et les captages associés (44 et 49) » 2024 PY_ERAM ;- les territoires « Maintien des systèmes herbagers en Pays-de-la-Loire » 2024 PY_M.ou— un taux minimum de 20 % de cultures à bas niveau d'intrant (précisées dans la liste ci-dessous)à l'échelle globale des îlots culturaux de l'exploitation compris dans la ZPAAC.Cultures à bas niveau d'intrant (avec codes cultures PAC)Sarrasin (SRS)Chanvre (CHV)Sorgho (SOG)'Rappel de la réglementation : conformément a l'article 8-2 de l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique linstauration des périmètres deprotection autour des captages des Thuyas et de la Kiriaie, le stockage au champ du fumier est interdit dans la zone sensible du périmètre deprotection rapprochée du ter octobre au ler avril.La durée de stockage ne dépasse pas les 9 mois (PAN, annexe 1, titre Il, 2°).
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Tournesol (TRN)Soja (SOJ)Lupin doux d'hiver (LDH)Lupin doux de printemps (LDP)Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales(MPC)Mélange multi-espéces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales (MLC)Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL)Prairies temporaires (codes de la catégorie 1.5: MLG, PTR, JAC à l'exception du codegraminée pure exclusivement pour gazon ou pour semences certifiées (GRA))Cultures appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » (ARA, FEV,FNU, FVL, FVP, GES, LEC, LFH, LDP, LOT, PVH, PHI, PPR, PHS, PHF, LUZ, SAI, SOJ, TRE, VES,PAG, MLF)Culture pérenne a forte biomasse (MSW)Prairies permanentes (PPH)Indicateur et objectif d'évaluation :Sur les îlots culturaux des exploitations compris dans la ZPAAC, l'objectif est d'atteindre 20% decultures à bas niveau d'intrant (en 2024, une vingtaine d'exploitations de la ZPAAC avait moins de 20%de cultures à bas niveau d'intrants à l'échelle globale des îlots culturaux de leur exploitation).À l'issue de la phase volontaire, si cet objectif n'est pas atteint, pour chaque exploitation de la ZPAAC,cette mesure pourra être rendue obligatoire.Pour information, à l'échelle globale des îlots culturaux des exploitations compris dans la ZPAAC, en2024, le taux moyen de cultures à bas niveau d'intrant (déclarées à la PAC) est de 51,7 %. Dans unsecond programme, le taux minimum de cultures à bas niveau d'intrants pourra être rehaussé selon letaux moyen de cultures à bas niveau d'intrants constaté à la fin du programme.8-2 : modification de pratiques agricolesPour réduire l'utilisation de pesticides et les risques de lixiviation de l'azote, il convient de modifier ougénéraliser certaines pratiques agroécologiques. Certaines d'entre elles, ainsi que des démarches plusglobales, sont préconisées et présentées ci-dessous.Chaque exploitation agricole, via l'organisme d'accompagnement retenu, précise les pratiquespréconisées, ou toute autre mesure agroécologique, mises en place dans le cadre du plan d'actionsindividuel, ainsi que leurs principales caractéristiques.L'exploitant agricole met en place une des mesures de la liste 1 (impact fort sur la réduction del'utilisation des pesticides et les risques de lixiviation de l'azote) ou, a minima, deux mesures de la liste2, présentées ci-dessous.
LISTE 1: mesures avec impact fort sur la réduction de l'utilisation despesticides et les risques de lixiviation de l'azoteDésherbage mécanique sans passage chimiqueCouverture des sols minimale de 11 mois sur 12, avec destruction mécaniqueCultures conduites en agriculture biologique
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LISTE 2 : autres mesures
Désherbage mécanique, avec 1 seul passage chimique de rattrapage au maximumDestruction mécanique des couverts végétaux ou destruction par le gelImplantation des cultures à bas niveaux d'intrant identifiés à l'article 8-1Rotations de 4 cultures principales différentes sur 6 ansFaux-semis (avec destruction mécanique)Lutte biologiqueAssociations de cultures (mélanges variétaux et/ou interspécifiques)Semis sous couvertIntégration d'un groupe DEPHY, 30 000 fermes (Ecophyto) et/ou GIEE, autres groupes dedéveloppementIndicateur de suivi :Un suivi annuel de chacune des mesures des listes 1 et 2, mises en place par les exploitations agricoles,sera réalisé.
8-3 : arboricultureLes arboriculteurs sont fortement incités à intégrer un groupe Ecophyto ou une autre démarche deréduction de l'usage des pesticides.Indicateur et objectif de suivi :À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitations concernées ont intégré, ou constitué, l'un deces groupes.
8-4 : mobilisation d'autres leviersPour réduire le recours à la sur-fertilisation azotée sur les céréales à paille, les exploitants s'engagent àne pas utiliser de régulateurs de croissance.indicateur et objectif d'évaluation :À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitants concernés n'utilisent pas de régulateurs decroissance.Pour réduire l'utilisation de pesticides, l'usage de traitements herbicides racinaires de synthèse estégalement fortement déconseillé :- en pré-lévée (seuls les traitements en post-levée sur adventices levées sont préconisés) ;- pour les céréales d'hiver, avant le 15 février.ARTICLE 9 : Mesures pour limiter les transferts de matières polluantes et protéger le milieu9-1 : implantation ou maintien de bandes végétaliséesChaque exploitant agricole met en œuvre, sur l'intégralité des parcelles en bords de cours d'eau ditsBCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales), une des deux mesures d'implantation ou demaintien :- de bandes végétalisées de dix mètres de largeur sur leurs parcelles ;
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- d'un mètre de ripisylve, avec cing mètres de largeur de bandes végétalisées, sur leurs parcelles(selon la définition de la ripisylve indiquée à l'annexe de l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissantle programme d'actions régional nitrates).Indicateur de suivi :Un suivi annuel de cette mesure sera réalisé.9-2 : implantation de haiesChaque exploitant agricole développe le maillage bocager, augmente le linéaire de haies et de talus,notamment celles perpendiculaires à la pente, et assure leur maintien.9-2-a : haies à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eauPour les haies à fort intérêt de conservation (carte en annexe 5), les exploitants s'engagent à ne pasrecourir aux pratiques suivantes :- les coupes à blanc ;- le déplacement de haies.indicateur et objectif d'évaluAucune haie à fort intérêt de conservation n'est déplacée, ni coupée à blanc.À l'issue de la phase volontaire, si l'objectif n'est pas atteint, l'interdiction du déplacement de haie etde coupe à blanc pourra être rendue obligatoire.9-2-b : zones prioritaires à la replantation pour la qualité de l'eauDans les zones prioritaires à la replantation (carte en annexe 6), le linéaire de haie densifiée, plantée ouen prévision de plantation augmente de 30 % d'ici la fin du programme, par rapport au nombre demètres linéaires présents dans ces zones.Dans ces zones, il a été identifié 8,3 km de haies à fort intérêt de conservation.Indicateur et objectif de suivi :Augmentation du linéaire de haie, plantée ou en prévision de plantation, pour les zones prioritaires à lareplantation, de 30 % (soit 2,5 km supplémentaires).Pour information, 192 km de haies ont été inventoriés en 2022 dans l'AAC, dont 91 km présentant un réelintérêt pour la gestion de l'eau et la préservation des sols, d'après le rapport d'étude bocagère réalisée parla chambre régionale d'agriculture.
9-3 : plan de gestion durable des haiesll est recommandé que chaque exploitant dispose d'un plan de gestion durable des haies (PGDH), enpriorité sur les haies à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eau.Indicateur et objectif de suivi :À l'issue de la phase volontaire, dix PGDH sont réalisés sur la ZPAAC.ARTICLE 10 : Formation, outils et dynamiques de territoire ou de groupe
10-1 : formation et outilsChaque exploitant agricole utilisant des pesticides est incité à participer à, au moins, trois évènements-formations en lien avec la réduction de leur usage au cours de ce programme d'actions.Une exploitation agricole qui intègre, au cours du programme d'actions, un groupe Ecophyto ou unautre groupe en lien avec la réduction des pesticides sera considérée de fait comme ayant validé cettepréconisation.
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Les outils d'aides à la décision (OAD) pour l'optimisation de la gestion de la fertilisation azotée, telleque la méthode des pesées en entrée et sortie d'hiver pour estimer l'azote déjà absorbé par le colza,ainsi que la méthode MERCI pour l'évaluation de la restitution des couverts végétaux, sont àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et organismes de conseils.Indicateur et objectif de suivi :À l'issue de la phase volontaire, 70% des exploitants concernés ont participé à, au moins, 3évènements-formations en lien avec la réduction de pesticides.
10-2 : dynamiques de territoire ou de groupeLes exploitants agricoles sont incités à participer aux animations mises en place par le Syndicat d'Eaude l'Anjou sur l'aire d'alimentation du captage pour connaître le contexte local et les mesures mises enœuvre sur le territoire. Ils peuvent y associer tous leurs salariés permanents.Les structures ou prestataires de conseil en fertilisation sont incités à participer activement auxanimations mises en place sur l'aire d'alimentation du captage et pourront être sollicitées pour yintervenir.L'intégration des exploitations agricoles de la ZPAAC dans des groupes visant à accompagner ledéveloppement de systèmes à impact faible, à réduire l'usage des pesticides ou à maîtriser celui del'azote est à promouvoir et encourager.Ces groupes peuvent être portés dans le cadre du dispositif Ecophyto 2030 (30 000 fermes, DEPHY), degroupements d'intérêt économique et environnemental, de groupes de développement de la FR-CIVAM, de groupes de la Chambre régionale d'agriculture des Pays-de-la-Loire ou de groupements del'agriculture biologique. Les exploitations agricoles de la ZPAAC peuvent également contribuer à lacréation d'un groupe propre à ce captage.La promotion des mesures contractuelles que sont les MAEC, qui ouvrent la voie vers la transitionagroécologique, est à maintenir également, tout comme la conversion à l'agriculture biologique.Indicateur et obiectif de suivi :À l'issue de la phase volontaire, 70 % des exploitants concernés ont :~ participé aux animations mises en place par le Syndicat d'Eau de l'Anjou ;- intégré des groupes visant à accompagner le développement de systèmes à bas impact, à réduirel'usage des pesticides ou à maîtriser celui de l'azote.
ARTICLE 11 : Documents à transmettreLa structure accompagnant l'exploitant doit transmettre au Syndicat d'Eau de l'Anjou, avant le 31décembre de chaque année du programme :- le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP), précisant le stockage des effluents au champ et leurregistre phytosanitaire ;- les documents justifiant le recours à d'autres pratiques agricoles.Le Syndicat d'Eau de l'Anjou transmet ces éléments synthétisés à la DDT de Maine-et-Loire et présenteun bilan annuel au comité de pilotage.
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TITRE Il! - MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 12 : Maîtrise d'ouvrage et coordinationLe Syndicat d'Eau de l'Anjou est le maître d'ouvrage et assure, avec les services de l'État, lacoordination de la mise en œuvre du programme d'actions, défini au titre Il du présent arrêté. Dans cecadre, il fournit aux exploitants agricoles et aux acteurs du territoire les informations nécessaires à lamise en place des mesures concernées par le présent arrêté.ARTICLE 13 : Animation technique agricoleAfin de s'assurer de la mise en œuvre du programme d'actions, le Syndicat d'Eau de l'Anjou peutdéléguer l'animation technique agricole à des prestataires de son choix.Le cahier des charges de cette animation est défini dans l'Accord de Territoire Eau bassin versant del'Erdre par le Syndicat d'Eau de l'Anjou, avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et la Région Pays de laLoire.
TITRE IV - SUIVI ET EVALUATION
ARTICLE 14 : Comité de pilotage et comité techniqueLe suivi de ce programme d'actions est réalisé dans le cadre des instances existantes pour le captageprioritaire.Un comité de pilotage (COPIL) est chargé du suivi du programme d'actions et se réunit, au moins, unefois par an. Parallèlement, un comité technique (COTECH) assure le suivi des actions et se réunit selonles besoins.Le COPIL est présidé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou et composé, notamment, de représentants desorganismes suivants :- Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT 49) ;- Direction départementale des territoires de Loire-Atlantique (DDTM 44);- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire(DREAL) ;- Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (DRAAF) ;- Agence régionale de santé (ARS) ;~ Syndicat d'eau de l'Anjou (SEA) ;- Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB);- Conseil régional des Pays-de-la-Loire (CRPDL) ;- Conseil départemental de Maine-et-Loire (CD 49) ;- Conseil départemental de Loire-Atlantique (CD 44);- Chambre régionale d'agriculture des Pays-de-la-Loire (CRAPDL) ;- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Maine-et-Loire (GABB Anjou) ;- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Loire-Atlantique (GAB 44) ;- Centre d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) ;- Syndicat Loire aval (SYLOA) ;- Entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle (EDENN);- Fédération départementale d'association de protection de l'environnement (FNE Anjou);~ Communes du Maine-et-Loire (Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos et Loiré) ;- Commune de Loire-Atiantique (Valions de l'Erdre) ;- Associations de consommateurs (UFC Que Choisir...) ;- Association des exploitants agricoles des captages des Kiriaie (F1 et F2) et des Thuyas ;- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
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- France Nature Environnement (FNE) représentée par FNE Anjou et/ou FNE Loire-Atlantique ;— Syndicats agricoles (FNSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération Paysanne, Coordination Rurale).Le COTECH est présidé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou et composé, notamment, de représentants desorganismes suivants :- Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT 49) ;- Direction départementale des territoires de Loire-Atlantique (DDTM 44) ;- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire(DREAL) ;- Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (DRAAF) ;~ Agence régionale de santé (ARS) ;— Syndicat d'eau de l'Anjou (SEA) ;~ Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) ;- Conseil régional des Pays-de-la-Loire (CRPDL) ;- Conseil départemental de Maine-et-Loire (CD 49);- Conseil départemental de Loire-Atlantique (CD 44) ;— Chambres d'agriculture des Pays-de-la-Loire (CAPDL) ;—- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Maine-et-Loire (GABB Anjou);- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Loire-Atlantique (GAB 44) ;- Centre d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) ;- Entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle (EDENN) ;- Association des exploitants agricoles des captages des Kiriaies (F1 et F2) et des Thuyas.ARTICLE 15 : indicateurs d'évaluation et de suivi du programme d'actionDeux types d'indicateurs, et leurs objectifs propres, sont proposés. Ces indicateurs sont suivis etdéterminés sur la base des données communiquées par les exploitants engagés dans le programmed'actions et des déclarations PAC à disposition de l'administration.15-1 : indicateurs d'évaluation9 indicateurs dits « d'évaluation » permettront de juger la réussite du programme vis-à-vis de lapréservation des ressources en eau et de la réduction du risque de pollution diffuse par les nitrates etles pesticides, en comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés.Article Indicateur d'évaluation Objectif à la fin du programme100 % des exploitants de la ZPAAC ont réalisé undiagnostic. A l'issue de la phase volontaire, les6-1 Taux de réalisation des diagnostics exploitants qui n'ont pas réalisé le diagnosticagroécologique, en fin de programme devront le réaliser, sans possibilité de bénéficierd'un accompagnement financier, et faire établirun plan d'action individuelNombre d'accompagnements techniques 100 % des exploitants ayant réalisé un diagnostic6-2 individualisés pag q agroécologique sont inscrits dans une démarched'accompagnement technique individualiséTaux d'exploitants ayant réalisé des|100 % des exploitants concernés ont réalisé desreliquats reliquats (RPR, REH ou RSH)7-1 ' :equate explottants | ay ant jee ces 100 % des exploitants concernés ont des valeursobjectifs fixés à l'article 7-1-c inférieures aux objectifs fixés7-2-1 Surface maintenue en prairies Au moins 815 ha de la ZPAAC est maintenu enpermanentes prairies permanentesTaux d'exploitants concernés ne recourant we .7-2-3 |pas à l'épandage de fertilisants de type II Aves épandage de fertilisants sur la période dura 1* juillet au 30 septembredu 1° juillet au 30 septembre
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20 % de cultures BNI a I'échelle globale des îlotsculturaux des exploitations compris dans laZPAAC8-4 Taux d'exploitants concernés ne recourant|100 % des exploitants n'utilise pas de régulateurspas à l'usage de régulateurs de croissance | de croissance
8-1 | Surface de cultures en BNI
Pas de déplacement de haies et de coupe Aucun déplacement de haie et aucune coupe à9-2-a |à blanc pour les haies a fort intérêt de blanc P | °conservationSelon les résultats de ces indicateurs d'évaluation, si les objectifs ne sont pas atteints à l'expiration detrois campagnes culturales révolues, les mesures détaillées à l'article 19 pourront être renduesobligatoires.
15-2 : indicateurs de suivi15 indicateurs de suivi permettront de suivre l'engagement et l'évolution des pratiques agricoles sur lesparcelles de la ZPAAC et d'éclairer les politiques publiques :Article Indicateur de suivi Objectif à la fin du programmeest d'adhésionr au progcahine d ve 100 % des exploitants de la ZPAAC s'engagent5 (signature de la charte), en fin de premiére nrdans le programme d'actionsannée culturaleTaux de réalisation des diagnostics 100 % des exploitants qui ont 50% de leurSAU dans la ZPAAC ont réalisé un diagnostic,en fin de deuxième année culturale7-2-2 | Surface maintenue en prairies temporaires Au moins 608 ha de la ZPAAC est maintenuP P en prairies temporaires
6-1 | agroécologique, en fin de deuxième annéeculturale
Période de réalisation des stockages au champpour les fumiers compacts et de volaille non|100% des stockages de ces effluents au7-2-4 |susceptibles d'écoulement et les fientes de|champ est réalisé sur la période comprisevolaille au champ entre le 1* février et le 1°| entre le 1er février et le 1er novembrenovembreSuivi des surfaces annuelles en AB à l'échelle 18 % des exploitations de la ZPAAC sontengagées dans une conduite en agriculturede la ZPAAC biologiqueSuivi des surfaces annuelles en MAEC à /8-1 |l'échelle de la ZPAACSuivi annuel des surfaces en BNI à l'échelleglobale des flots culturaux de l'exploitation = | eecompris dans la ZPAAC (sur les parcelles 20 % des cultures de l'exploitation en BNIautres qu'en AB et en MAEC)Suivi annuel de chacune des mesures des listes8-2 |1 et 2 mises en place par les exploitations /agricolesTaux d'exploitants ayant des productions8-3 |arboricoles ayant intégré un groupe Ecophyto| 100 % des exploitants concernésou une démarche de réduction de pesticidesSuivi annuel des bandes végétalisées de dix9-1 |métres de largeur ou de cinq mètres de /largeur, avec ripisylve
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Linéaire de haie, dans les zones prioritaires à la| Augmentation du linéaire de haie, plantée ouwane en prévision de plantation de 30 %replantationNombre de plans de gestion durable des haies7-3 |(PGDH) dans la SAU de la ZPAAC 18 PGRN dans ls APARETaux de participation des exploitants à, au10-17 |moins, 3 évènements-formations en lien avec |70 % des exploitants de la ZPAACla réduction de pesticidesTaux de participation des exploitants,10-2 |structures/prestataires de conseil auxanimations du Syndicat d'Eau de l'Anjou70 % des exploitants de la ZPAACTaux d'intégration des exploitants à desgroupes visant à accompagner le10-2 |développement de systèmes à bas impact, à |70 % des exploitants de la ZPAACréduire l'usage des pesticides ou à maîtrisercelui de l'azote
15-3 : suivi du programme d'actionsTous les ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, le maître d'ouvrage réalise à la fin dechaque campagne culturale :- Un document de synthèse de suivi des indicateurs susvisés et le présente aux membres du comitéde pilotage ;- Un bilan annuel des mesures agricoles du programme d'actions. Ce bilan fera l'objet de travaux enCOTECH, d'une présentation au comité de pilotage du captage et d'une communication vers lesexploitants agricoles et les autres acteurs concernés.À l'issue d'une période de trois campagnes culturales révolues suivant la date de signature de l'arrêté,les services de l'État réalisent un bilan du programme d'actions, avec l'appui du Syndicat d'Eau del'Anjou, portant sur l'atteinte des objectifs fixés au présent article 15-1 et les effets sur la qualité de laressource en eau afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus etl'efficacité du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Suivi de la qualité de l'eauSur les captages, seront réalisées des analyses :- mensuelles de la teneur en nitrates pour les Thuyas et Kiriaie F1 et F2 ;- mensuelles de la teneur en pesticides du captage des Thuyas ;- trimestrielles de la teneur en pesticides pour les captages des Kiriaie F1 et F2.Sur les ruisseaux du Grand Gué, du Pont du Rocher et de Pont Trion, seront réalisées sur 4 points desuivi des analyses :- mensuelles de la teneur en nitrates ;- tous les deux mois de la teneur en pesticides.ARTICLE 17 : Transmission des informationsChaque exploitant s'engage à communiquer, chaque année, au Syndicat d'Eau de l'Anjou les donnéesnécessaires au calcul des indicateurs d'évaluation et suivi du programme d'action.
ARTICLE 18 : CommunicationLe Syndicat d'Eau de l'Anjou met en œuvre un plan de communication pour la diffusion d'informationssynthétiques et opérationnelles sur la qualité de l'eau à destination de l'ensemble des acteurs locaux.
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TITRE V - RENFORCEMENT DU PROGRAMMED'ACTIONS
ARTICLE 19 : Renforcement des mesures à échéance de trois campagnes culturales pleinesDes mesures complémentaires peuvent être définies afin de renforcer l'efficacité du programmed'actions fixé par le présent arrêté si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à l'article2 avant la fin du programme d'actions.En application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, les Préfets de Maine-et-Loireet de Loire-Atlantique peuvent, à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la publication du présentarrêté, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs définispar l'article 15-1 du présent arrêté, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'ilsfixent, certaines des mesures préconisées par le programme.Ainsi, si les objectifs précisés à l'article 15-1 ne sont pas atteints à l'issue de la troisième campagneculturale, les mesures suivantes pourront être rendues obligatoires :
Article Objectif prévu à l'issue de la troisième Mesures appliquées si l'objectif n'est pas atteintcampagne culturale: Diagnostic obligatoire pour les exploitants, sans9 ¢ LS6-1 Lire) RE de la ZPAAC ont possibilité de bénéficier d'un accompagnement8 ' financier, et établir un plan d'action individuel100% des exploitants ayant réalisé undiagnostic agroécologique sont inscrits] Réaliser un accompagnement technique6-2 : i ae .dans une démarche d'accompagnement | individualisétechnique individualisé
réalisé des reliquats (RPR, REH ou RSH) . q . P P14 qui n'ont pas réalisé les reliquatsARS © indiquéesà l'article 7-1-dobjectifs fixés — Interdiction de retournement de prairies sur la| . ZPAAC7-2-1 Ae mais ste na cel PPAAC 8 FRUNÉERD - Interdiction de réaliser un labour lors de laP P réimplantation de prairies sauf dans lesconditions indiquées à l'article 7-2-1100 % des exploitants concernés ne st se , w.7-2-3 |recourant pas à l'épandage de fertilisants Per entre ME elde type Il du 1° juillet au 30 septembre P J P20% de cultures BNI a l'échelle globale des} Obligation d'implanter 20% de cultures BNI a8-1 flots culturaux de l'exploitation compris|l'échelle globale des 'îlots culturaux dedans la ZPAAC l'exploitation100% des exploitants concernés n'utilisent|Interdiction d'utiliser les régulateurs de8-4 ,pas de régulateurs de croissance croissance sur la ZPAAC9-2. [Aucun déplacement de haie et coupe à] EU 'blanc pour les haies à fort intérêt deblanc à fort intérêt de conservation P Pconservation
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TITRE VI - OUTILS FINANCIERS
Les exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions du présent arrêté. Certaines mesuresprévues peuvent générer des coûts supplémentaires ou des manques à gagner. Elles peuvent bénéficier,dans les limites juridiques et financières, d'accompagnements individuels, de financements directs ou dela possibilité de recourir à des dispositifs d'aide indirecte. Ces outils financiers (liste non exhaustive) sontprésentés en annexe 7.ARTICLE 20 : Evaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaireset exploitants agricoles concernésUne première approche de l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions est présentée dans l'annexe 8 du présent arrêté.Cette analyse évoluera lors de chaque bilan annuel dressé dans le cadre de l'article 15-3 du présentarrêté.
TITRE VII - EXECUTION
ARTICLE 21: Durée du programme d'actionsL'ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sontapplicables le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dansles départements de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique.Le programme d'actions est en vigueur pour trois campagnes culturales, renouvelable tacitement, saufpublication d'un arrêté modificatif conformément à l'article 19.ARTICLE 22 : Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication/notification :- soit par recours gracieux adressé aux Préfets de Maine-et-Loire et Loire-Atlantique ;- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Ile Gloriette, CS 24 111, 44 041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 23 : Information du publicEn vue de l'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deuxmois en mairies de :Maine-et-Loire : Loire-Atlantique :- Angrie - Vallons de l'Erdre- Candé- Challain-la-Potherie- Chazé-sur-Argos- Loiré
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Il est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet des préfecturesde Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 24 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est notifié au Syndicat d'Eau de l'Anjou et publié aux recueils des actes administratifs despréfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, et dont copie est adressée à l'agence régionale desanté des Pays de la Loire, au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire, au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, au président de la chambrerégionale d'agriculture des Pays-de-la-Loire, au syndicat Loire aval, et aux maires des communesconcernées.
Fait à ANGERS, le 2 9 MAI 2026 Fait à CHATEAUBRIANT, le 2 8 MAI 2026Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,\ le sous-préfet de l'arrondissement deN\ Chateaubriant-Ancenis,æ aFrancois PESNEAU Marc sr
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BORDEREAU DES ANNEXES~ Annexe 1: Carte de zone de protection de l'aire d'alimentation du captage- Annexe 2 : Modèle de charte d'engagement- Annexe 3 : Cahier des charges du diagnostic agroécologique d'exploitation agricole- Annexe 4 : Carte des prairies permanentes- Annexe 5 : Carte des haies à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eau- Annexe 6 : Carte des zones prioritaires à la replantation pour la qualité de l'eau— Annexe 7 : Outils financiers- Annexe 8 : Évaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaireset exploitants agricoles concernés
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10MeEdS202-eOdO108-N9IQeSZNVOS:anbiydesBoy1e9puoy;:OI]aps0ua0176PLNSUV-66.14:sungun!fiSZ0ZZk-bO-1090/61A:voResjepy(Sudd)oiqisuesapyoouddeyuonsajouapaNQUILIDY(Dudd)SexuawajdwosaaysoiddeyUONID3OlgBPaIQQWHaYDINà.NVANS34sioduesy(Idd)S1etpywu]uon2ajougOP21}atu1594etv#7>'SIUSSUY-IUELQNESJEUTapJUaWassipUOe,|ap394;nosa]mn=—safeidessepuoR29301depsesrguitipg'uoneB3519psed3°134914a}1no49W3S911edsoyojdxssaBe10y©'1343449713434497Shy9202IVW9Z°'invivanvaiyoyahhev9202IVW6721'SUIONYyR-e-IASOGot929408,€pxouUe812inodnAFUE-MWAAITouargue,8pxouue9138anodnA19VL4V9NdNOILVLNINIIV.Q341.130NOILDILOUd3dINOZ(DvvdZ)s8e1de)npYOREWOUWI|Y,P311Y,|BPUOI29)014BPBUOZCO
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ANNEXE 2 : MODÈLE DE CHARTE D'ENGAGEMENT
Eu ExPREFETPREFETa DE LA LOIRE-pasted LibertéFicternitl aCharte d'engagement individuel dans le programme d'actions de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) des ThuyasEntre d'une part:L'exploitation agricole :Située :N°PACAGE :N°SIRET :Représentée par :Et d'autre part:Pour les préfectures, les représentants de la DDT de Maine-et-Loire et de la DDTM de Loire-Atlantique1 - Contexte, problématiqueLes départements de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique comptent de nombreux captages destinés àl'alimentation en eau potable. La qualité de l'eau brute de plusieurs de ces captages est dégradée par laprésence de nitrates à des concentrations élevées et de molécules phytosanitaires.Le captage des Thuyas, exploité par le Syndicat d'Eau de l'Anjou, dont l'aire d'alimentation du captageest répartie sur les deux départements, est concerné par ces problématiques.Dans le but de restaurer la qualité de l'eau, des plans d'actions volontaires du Syndicat d'Eau de l'Anjouont été mis en œuvre dans le cadre de contrats territoriaux pour promouvoir et accompagner deschangements de pratiques agricoles. Face à une absence d'amélioration sensible de la qualité de l'eau,les Préfets de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique ont engagé la mise en œuvre d'une démarcheréglementaire de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour le captage des Thuyas.La mise en œuvre de la démarche de ZSCE au niveau d'un captage comprend trois principales étapes :- la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC);- l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'actions au niveau de la ZPAAC avec desobjectifs de moyens et de résultats ainsi que le suivi de sa mise en œuvre;- le passage à un programme d'actions obligatoires en l'absence d'atteinte des objectifs fixés.La charte, objet du présent document, a pour objectif d'engager les exploitants agricoles cultivant desparcelles dans la ZPAAC, dans la mise en œuvre dudit programme et dans la fourniture d'informationsnécessaires au suivi des indicateurs du programme par la (les) structure(s) animatrice(s).2 - Engagement dans les actions du programmeLes exploitants agricoles signataires de la présente charte s'engagent à :=> Réaliser un diagnostic agroécologique conformément aux attentes du cahier des charges détaillé enen annexe 3 (1 case au choix) :[] Le diagnostic réalisé aboutit à un plan d'action individuel respectant les exigences de l'arrêté al'échelle de l'exploitation. Et, pour les structures exploitant moins de 5 ha ou moins de 10 % de leur SAUdans la ZPAAC, le diagnostic agroécologique peut se limiter à lîlot cultural ;
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Les exploitations agricoles ayant déja réalisé un diagnostic agroécologique vérifient, avecl'organisme l'ayant réalisé, que celui reste adapté à la configuration de son exploitation actuelle :[] Le cas échéant, il n'est pas nécessaire d'en réaliser un nouveau, mais il convient demettre en place les actions préconisées et Un accompagnement technique individualisé estproposé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou ;[] Dans le cas contraire, une révision du diagnostic initial est réalisée .=> Réaliser les mesures de reliquats azotés sur les parcelles de colza et de maïs (permettre notammentl'accès aux parcelles lors du prélèvement), et mettre en place les pratiques culturales post-culturales decolza et de maïs, pour les exploitants concernés=> Maintenir les surfaces de prairies permanentes et/ou temporaires=> Limiter les épandages de fertilisants de type I! du 1° juillet au 30 septembre sur les céréalesd'automne=> Limiter le stockage des effluents au champ pour les fumiers compacts et de volaille nonsusceptibles d'écoulement et les fientes de volaille, entre le 1° février et le 1" novembre.=> Augmenter les surfaces à bas niveau d'intrant, en respectant l'une des mesures suivantes (1 case auchoix) :[_] conduite en agriculture biologique des parcelles ;[] engagement et le respect du cahier des charges des mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC), dite « système », proposé sur :- le territoire « Amont de l'Erdre et les captages associés (44 et 49) » 2024 PY_ERAM ;- les territoires « Maintien des systèmes herbagers en Pays-de-la-Loire « 2024 PY_MPPR.C] taux minimum de 20 % de cultures à bas niveau d'intrant à l'échelle globale des flots culturauxde l'exploitation compris dans la ZPAAC=> Mettre en place des pratiques agroécologiques (conformément à l'article 8-2)=> Pour les arboriculteurs, intégrer un groupe Ecophyto ou une autre démarche de réduction de l'usagedes pesticides=> Ne pas utiliser de régulateurs de croissance, pour réduire le recours à la sur-fertilisation azotée surles céréales à paille=> implanter ou maintenir des bandes végétalisées de 10 mètres de largeur ou de S mètres de largeuravec 1 mètre de ripisylve, sur les parcelles en bords de cours d'eau BCAE=> Pour les haies: .- à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eau, ne pas faire de coupe à blanc, ni dedéplacement de haies ;- dans les zones prioritaires à la replantation pour la qualité de l'eau, augmenter le linéaire dehaie, plantée ou en prévision de plantation- mettre en place un plan de gestion durable des haies=> Communiquer annuellement au Syndicat d'Eau de l'Anjou les diagnostics agroécologiques et lesdonnées nécessaires au calcul des indicateurs de suivi du programme d'actions précisés à l'article 15,chaque année avant le 31 décembre.3 - Confidentialité des donnéesLes données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de ce programmed'action sont confidentielles. Les services de l'État et leurs partenaires s'engagent à garantir leurconfidentialité, et à les utiliser dans le strict cadre du suivi, de la coordination et de l'évaluation duprogramme d'actions, conformément aux dispositions :
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- dudit règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatiqueet libertés » actualisée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnéespersonnelles.
Fait à LeSignature de l'exploitant ou de tous les associés en cas de forme sociétaire
5 > ÔVu pour être annexé à l'arrêté n° DCPPRT ~ lock Vu pour être annexé à l'arrêté ne OCPPAS ~ Pate À LUSÀ ANGERS, le 3 MAI 2025 n° QQ À CHÂTEAUBRIANT,le 2 8 MAI 2026Le PREFET, Le PREFET,_— Pour le préfet et par délégation,\ By=< le n° 'fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,—— é ———Marc M aberFrançois PESNEAU
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ANNEXE 3 : CAHIER DES CHARGES DU DIAGNOSTIC AGROECOLOGIQUED'EXPLOITATION AGRICOLEPREAMBULE |La réalisation de diagnostic agroécologique s'inscrit dans le cadre de la démarche captage prioritairedu syndicat d'eau de l'Anjou, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutes captéeset destinées à la consommation d'eau potable, et de promouvoir une évolution des pratiques ou desystèmes agricoles afin d'en réduire l'impact sur la qualité des eaux brutes de la zone de captage.Le diagnostic devra permettre de cerner les actions ou investissements à réaliser sur les exploitationsen vue de la préservation de l'enjeu eau, et présentera plusieurs avantages pour l'exploitant (réflexionsur l'évolution de son système, vérification du respect de la réglementation, conseil à l'exploitation surla gestion des intrants permettant aussi des économies...).| ARTICLE 1: PORTEE GENERALE DES DIAGNOSTICS |La réalisation de diagnostics agroécologiques (siège, bâtiments d'exploitation et parcelles) devraprésenter un état des lieux des pratiques et un plan d'actions concrètes à mener sur le territoire dechacune d'elles afin de réduire :e les pollutions ponctuelles et diffuses par les nitrates et les pesticides ;les risques de transferts de pollutions résiduelles (nitrates, terre fine, pesticides, phosphore,matières en suspension...) vers le milieu aquatique.En outre, les diagnostics permettront de sensibiliser les agriculteurs à un ensemble de pratiques(agronomiques et agricoles) respectueuses de l'environnement pour les inciter à mettre en œuvre desactions sur leur exploitation pour améliorer la qualité de l'eau.| ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L'ÉTUDEL'étude portera sur l'ensemble des exploitations ayant au moins une parcelle sur la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) d'eau potable des Thuyas. Pour les structures exploitantmoins de 5 ha ou moins de 10 % de leur SAU dans la ZPAAC, le diagnostic agroécologique peut selimiter à l'flot cultural.Le diagnostic portera sur le siège d'exploitation dans sa globalité et sur l'ensemble des parcellesdéclarées à la PAC au moment du diagnostic.ARTICLE 3 : OBJECTIF DES DIAGNOSTICSLe diagnostic a 6 objectifs prioritaires :évaluer au siège d'exploitation et aux bâtiments d'exploitation les risques de pollutionsponctuelles (en produits phytosanitaires, fertilisants, hydrocarbures...) ;évaluer les risques liés aux pratiques sur la base du calcul d'indicateurs agro-environnementaux (voir tableau de l'article 4 au point 2.2.2) et leur comparaison auxréférences locales ou aux objectifs régionaux des MAEC (IFT, BGA...);évaluer à la parcelle et/ou à l'îlot cultural les risques parcellaires de transfert vers la nappe etle réseau hydraulique liés au croisement des paramètres :- milieu (sol: nature, pente, sensibilité à l'infiltration ou au ruissellement, élémentsstructurants du paysage, résilience face aux aléas climatiques);- pratiques agricoles (itinéraires techniques, enherbement, rotations à risque...);
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conseiller et sensibiliser l'agriculteur aux risques liés aux intrants et a l'intérêt de certainespratiques (manipulation des pesticides, entretien des bordures, fertilisation...) ;déterminer un plan d'actions à mettre en œuvre pour éviter les situations de surfertilisationet les traitements inadaptés et limiter ces risques de transfert de pollution (au sein du sièged'exploitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles) et identifier pour chacune desactions si elle est d'ordre réglementaire, si elle peut être volontaire ou bénéficier d'undispositif contractuel national (MAE, PCAE...) ou local en lien avec l'Accord de Territoire Eau.Le diagnostic pourra orienter vers l'amélioration des pratiques et des préconisationsd'aménagements visant à limiter les transferts vers la nappe en s'appuyant sur des MAEC,PSE, etc. ;- aider l'agricuiteur à appréhender la dimension technico-économique de la mise en place desmesures et programmer les modifications nécessaires allant du changement des pratiquesculturales jusqu'à la modification du système d'exploitation. Le but étant que l'exploitationmaintienne sa viabilité économique au terme des 5 ans en n'étant plus accompagnée et enpoursuivant ses engagements de façon durable.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES DIAGNOSTICS1/ Modalités de réalisation des diagnostics sur le terrainLa visite sur le terrain comportera le diagnostic des installations au sein du siège d'exploitation, desbâtiments d'exploitation et celui des parcelles.S'il arrive que des exploitations voisines se retrouvent engagées dans un diagnostic d'exploitation etque des solutions collectives (aménagements en commun) seraient intéressantes à envisager, elles leurseront proposées.L'exploitation agricole sera envisagée dans sa globalité comme un système dont l'évolution sera priseen compte:e productions, parcellaire, gestion des intrants, ressources en eau (puits, forages), zonesd'affouragement ;e tant au niveau des sources de pollution que du type de pollution mais également au niveauspatial.2/ Contenu des diagnostics individuelsLes diagnostics s'articuleront autour des 4 axes d'étude suivants.2.1/ Évaluation des risques de pollutions ponctuelles2.1.1/ Diagnostic du siège et des bâtiments d'exploitationLe diagnostic à réaliser au sein du siège d'exploitation et des bâtiments d'exploitation portera sur :e diagnostic des risques liés au stockage des pesticides, à leur manipulation lors des phases deremplissage, rinçage de matériel et gestion des fonds de cuve et au devenir des eaux de rinçage(chargées en pesticides) ;e diagnostic des capacités et de l'étanchéité de stockage des effluents d'élevages (fosse, fumière,stockage sous les animaux, stockage au champ...) ;e vérification de l'état et de la sécurisation du stockage des autres matières à risque (engrais,hydrocarbures) en s'appuyant sur la réglementation.Le diagnostic devra notamment examiner ces éléments au regard des différentes réglementations envigueur, y compris celles liées au Code du Travail, en particulier si l'exploitation emploie des salariés.Nota: le diagnostic tiendra compte de l'existant, et s'appuiera le cas échéant sur les étudespréalablement réalisées, en les complétant si besoin.
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2.1.2/ Préconisations d'aménagements du siège et des bâtiments d'exploitationPréconisations en termes d'aménagements (type, localisation) pour les installations concernant lesphytosanitaires, engrais, hydrocarbures, ouvrages de stockage des effluents ainsi qu'en termes depratiques. Le fonctionnement de l'exploitation sera pris en compte pour les préconisations. Desaménagements collectifs pourront être proposés.Dans l'hypothèse où le stockage et/ou la manipulation de pesticides/engrais/hydrocarbures existeraientà l'extérieur du siège ou des bâtiments d'exploitation, le diagnostic devra évaluer les risques depollutions ponctuelles liés à ces aspects.2.2/ Évaluation des risques de pollutions diffuses NS2.2.1/ Compréhension du système exploitation-milieuUne cartographie des parcelles exploitées (y compris les jachères) et de leur utilisation sera réalisée.Le fonctionnement de l'exploitation sera décrit : organisation du parcellaire, choix de l'assolement et del'organisation du travail.L'engagement de l'exploitation dans des démarches de certification (Agriculture Biologique, AgricultureRaisonnée...), ou un précédent engagement en MAEC, sera précisé.2.2.2/ Diagnostic des pratiquesLe diagnostic analysera à la parcelle les pratiques de fertilisation (organique et minérale), dedésherbage, de lutte fongicide et insecticide et identifiera les risques liés au complexe sol / pratiques.Cette analyse sera réalisée par le calcul des indicateurs agro-environnementaux précisés dans le tableauci-dessous : Indicateurs Références locales Références exploitationsCultures BNI et ratio par rapport àla SAURatio herbe/SAURatio maïs ensilage /SFPRatio maïs grain /SFPSAMOSPENorg/SAUNmin/SAUNtotal/SAUImport/Export d'effluentsBGAPression azote efficace parculture/rendementPorg/SAUPmin/SAUPtotal/SAUBGPIFT HIFT HH% des sols nus en hiverFréquence de stockage au champLes pratiques de l'agriculteur en termes de raisonnement de la fertilisation, des apports pour lespesticides, seront détaillés: adhésion à un conseil, sources d'information de l'agriculteur, descriptiondes outils utilisés, des enregistrements existants, du mode de raisonnement des intrants, des datesd'intervention et du niveau d'intrants.
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Le calcul des Indices de Fréquence de Traitements (IFT) herbicides et hors herbicides sont réalisés àl'échelle de l'ensemble des parcelles et pour, au minimum, la campagne précédent la réalisation dudiagnostic. Ces IFT seront interprétés au regard des conditions agro-météorologiques de la campagneconsidérée et comparés à l'IFT de référence du territoire retenu afin d'identifier les marges de progrèsà atteindre. Ces IFT seront calculés selon la méthode validée par l'atelier de calcul de IFT du Ministèrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.Ce volet du diagnostic a pour objectif de sensibiliser l'agriculteur sur la gestion des intrants et dedéterminer quelles actions en termes de conseil ou de mesures seront à privilégier sur le bassin versant.Il sera intégré au rapport-bilan de l'exploitation.2.2.3/ Diagnostic des niveaux de risque parcellaire vis-a-vis des transferts vers la nappe et lescours d'eauLe diagnostic sera fondé sur la méthode SIRIS? d'évaluation de la vulnérabilité des parcelles auxtransferts d'intrants adaptée au contexte local de transferts. L'évaluation de la vulnérabilité desparcelles et des risques de transferts seront pondérés par différents critères liés aux pratiques agricoles,par rapport à la pente, le sens du travail du sol, la distance par rapport aux cours d'eau, la gestion del'interculture (couverture hivernale des sols), la présence de bandes enherbées, de haies...Cette évaluation sera donc menée à l'échelle des parcelles de l'exploitation par l'analyse dedocuments, par enquête auprès de l'agricuiteur et par visite sur le terrain permettant notamment :- Définition du niveau de sensibilité des sols et identification des améliorations de pratiques afinde réduire le risque d'infiltration des intrants vers la nappe;Identification des voies de transfert par ruissellement et de circulation de l'eau (sensd'écoulement, parcellaire drainé et exutoire de drains, fossés circulants, points d'eau, zoneshumides...) ;- Identification des zones tampon (prairies, haies, dispositifs enherbés...).il est également nécessaire de rassembler les informations sur les critères, permanents ou non, jouantsur la rapidité et l'intensité de la circulation de l'eau comme la pente, la présence de voies deconcentration du ruissellement, zones tampons, la longueur de la parcelle. Ainsi seront notés :réseau hydraulique: fossé susceptible de collecter l'eau de la parcelle, drain aboutissant aucours d'eau, point exutoire, cours d'eaux ;limites aval de la parcelle : présence et qualité fonctionnelle de linéaires tampons (état précisdes haies, talus, dispositifs enherbés...), efficacité des zones tampons (existence de courts-circuits hydrauliques, entretien des prairies, etc.), éléments renforçant les Seoviements (chemin,route, talus dans le sens de la pente);e longueur de la parcelle.
2.3/ Préconisations d'actions sur les parcelles de chaque exploitationElles seront proposées au regard du diagnostic sur les pratiques et risques de transfert en cohérencevoire en complémentarité avec les mesures des articles 7 et 8 de l'arrêté. Ces actions seront de plusieurstypes: amélioration des pratiques par la réduction des apports ou modification des conditions d'apport,mise en conformité réglementaire (si nécessaire), dispositions à prendre pour limiter les transferts,diversification et allongement des rotations, mise en place et gestion de l'enherbement, maintien desprairies permanentes/temporaires, préconisations générales d'entretien et de plantations de haies, etc.Ces préconisations seront synthétisées dans un tableau récapitulatif reprenant les aspectsréglementaires, contractuels et volontaires à mettre en œuvre et constituant le plan d'actions del'exploitation et seront soumises à l'avis de l'exploitant au regard de leur faisabilité technico-économique.Le diagnostiqueur devra apporter à l'agriculteur :2 La méthodologie SIRIS (Système d'Intégration des Risques par Interaction des Scores) est une méthode mathématique combinatoire de facteurs(critères) de risque de transfert et d'infiltration de la parcelle vers fa nappe et le cours d'eau : pente, travail du sol, distance au cours d'eau...
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- les informations nécessaires ou facilitant la bonne mise en œuvre des préconisations, en particuliersur les dispositifs d'accompagnement technique et financier mobilisables, qu'ils soient nationaux(PCAE), départementaux et régionaux (plan bocager) ou propres au programme d'actions du ContratTerritorial (MAEC, Animations techniques bas intrants...) ;-les informations relatives aux groupes Ecophyto/Fermes 30000, les groupements d'intérêtéconomique et environnemental (GIEE), les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieurural (CIVAM) présents sur l'AAC ou à proximité de l'aire.
Les éléments et les synthèses réalisés d'après les trois axes d'étude évoqués ci-dessus doiventpermettre de dégager les changements de pratiques culturales qui permettront à l'exploitation delimiter l'utilisation des intrants. Le prestataire devra donc évaluer sommairement _l'impact_socio-économique des préconisations techniques réalisées dans le rapport-bilan.ARTICLE 5 : RENDU DE L'ÉTUDELe rendu se fera sous la forme d'un rapport contenant au minimum :- une présentation générale de l'exploitation ;- une cartographie des parcelles avec l'occupation du sol ;- une présentation des cultures et rotations culturales pratiquées ;- l'évaluation des risques de pollutions ponctuelles;- l'évaluation des risques liés au parcellaire et aux pratiques avec notamment un tableau denotation des risques parcellaires;- un tableau récapitulatif des indicateurs agro-environnementaux commenté ;- une cartographie des risques parcellaires ;- un tableau récapitulatif des préconisations décliné selon les 3 axes (réglementaire,contractuel - MAEC, PCAE - et volontaire) avec l'avis de l'exploitant sur leur faisabilité.ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENT DES INDICATEURS ET REMONTÉE DES DONNÉES AUCOORDONNATEURPendant la campagne de réalisation des diagnostics, le diagnostiqueur tiendra informé le Syndicatd'eau de l'Anjou et la DDT de Maine-et-Loire de l'avancée des dossiers aux différentes étapes-clés de ladémarche :- Prise de rendez-vous avec l'exploitant;- Diagnostic terrain ;- Restitution à l'exploitant pour avis;- Finalisation du diagnostic et remise du rapport.À l'issue du diagnostic agroécologique, le prestataire renseignera un tableau d'indicateurs (format libreoffice) et transmettra dans les plus brefs délais ces informations et les éléments cartographiques sousformat SIG (format shape) à l'animateur/animatrice du Syndicat d'eau de l'Anjou qui en fera la synthèsepour la DDT de Maine-et-Loire. Un exemplaire de cette dernière sera communiqué aux financeurs(Agence de l'Eau Loire Bretagne et Région des Pays-de-la-Loire).Vu pour être annexé à l'arrêté n° CPPAN - SG Vu pour être annexé à l'arrêté n° |) CPP AT - LC N° UGYA ANGERS, le 9 9 MAI 2026 N° URE À CHATEAUBRIANT, le 9 8 MAI 2026Le-PRÉFET Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,SS le sou éfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,#
François PESNEAU =,Marc a HLOUF
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ANNEXE 7 : OUTILS FINANCIERS
Financements du Syndicat d'Eau de l'AnjouLe Syndicat d'Eau de l'Anjou propose des aides financières pour :+ l'investissement et le fonctionnement du désherbage mécanique à hauteur de35 €/ha/passage pour toute parcelle incluse dans la ZPAAC :- limité à 4 passages, en cas de désherbage est entièrement mécanique ;- limité à 2 passages, en cas de rattrapage chimique sur la culture ;+ les frais de plantation de haies bocagères (l'intégralité du chantier devra être pris en chargepar un organisme spécialisé et validé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou);+ l'acquisition de certains matériels de désherbage mécanique, d'entretien des haies, à hauteurde 20% du montant HT du matériel acquis dans la limite du plafond de financementrenseigné par le SEA dans son règlement des aides.Le syndicat prend également à sa charge, dans le cadre de l'Accord de Territoire du bassin versant del'Erdre, le coût des mesures suivantes : diagnostics agroécologiques, accompagnement techniqueindividualisé, reliquats azotés, plan de gestion durable des haies et les actions collectives (formations,animations...).Accord de Territoire Eau avec l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et la Région Pays de la LoireLes acteurs professionnels, les collectivités et les particuliers situés dans la ZPAAC peuvent participerau programme d'actions porté par le Syndicat d'Eau de l'Anjou, dans le cadre de l'Accord de TerritoireEau du Bassin Versant de l'Erdre, signé le [DATE].Aides en faveur de l'agriculture biologiqueLes aides à l'agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculturebiologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodesde production de l'agriculture biologique.Ces aides sont surfaciques : les montants d'aide par hectare varient en fonction de la nature du couvertengagé.L'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) est accessible aux exploitants dont les surfacessont en première ou en deuxième année de conversion. Les aides sont versées pour une duréecontractuelle de 5 ans (nota, en 2025: plancher à 300€ et plafond à 15 000€, avec transparenceGAEC).L'écorégime est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui s'engagentvolontairement à mettre en place sur l'ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiquesfavorables au climat et à l'environnement. L'agriculture biologique bénéficie d'un montant spécifique(nota : 93,39 €/ha, en 2025), cumulable avec la CAB.Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)Des moyens de financement au travers de MAEC sont mobilisables dans le cadre de contrats d'unedurée de cinq ans. La souscription à ces contrats est volontaire.L'objectif de ces mesures est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble dusystème d'exploitation et d'améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale.Ces mesures permettent de prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux (eau, sol,biodiversité, paysage, climat).
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Financement par le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations (PCAE)L'investissement est également accompagné par un PCAE. Des soutiens, dont le taux d'aide est variablesuivant la nature de l'investissement, sont mobilisables pour l'acquisition de matériels de luttemécanique ou thermique (contre les adventices, maladies ou ravageurs) et d'équipements contribuantà l'amélioration de la qualité de l'eau.
QVu pour être annexé à l'arrêté n° (CPP AT -LÈS Vu pour être annexé à l'arrêté n° TP - VX " UGXÀ ANGERS, le 29 MAI 2026 ae LUX À CHATEAUBRIANT, le 9 8 MAI 2026Le PREFET, Le PREFET,a Pour le préfet et par délégation,a oe | le sous-xdfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,François PESNEAU Marc MAKHLOUF
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ANNEXE 8: Evaluation de 'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaireset exploitants agricoles concernésLa zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Thuyas représente 3 857 ha, dont3 208 ha de surfaces agricoles utiles mises en valeur par une soixantaine d'exploitations agricoles. Elleest située sur deux départements :- la Loire-Atlantique, sur la commune des Vallons de l'Erdre ;- le Maine-et-Loire, sur les communes d'Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos et Loiré.L'arrêté s'articule autour de 4 exigences pour les surfaces agricoles de l'AAC :> acquisition de connaissance par la réalisation de diagnostics agroécologiques (avec l'élaboration deplans d'actions individuels) et d'accompagnements techniques individualisés ;> optimisation de la fertilisation azotée (réalisation de reliquats, mise en place de pratiques culturalespost-cultures de colza et de mais et mesures pour réduire la lixiviation d'azote);=> réduction de l'utilisation des pesticides et des risques de lixiviation de l'azote du sol (augmentationdes surfaces de couverture des sols et implantation de cultures à bas niveau d'intrant) ;> limitation des transferts de matières polluantes et de protection du milieu (implantation de bandesvégétalisées et de haies).La mise en œuvre des mesures agricoles définies par le présent arrêté induira :> une amélioration sensible de la connaissance des systèmes de production en place sur la ZPAAC. Laréalisation des diagnostics permettra d'identifier les marges d'évolution des pratiques pour chaqueexploitation agricole. Le coût financier de ces diagnostics sera pris en charge par le SEA, via l'Accord deTerritoire. Cette mesure est sans impact financier négatif pour les propriétaires et exploitants agricoleset permettra la réalisation d'un conseil adapté.+ l'élaboration d'un plan d'actions personnalisé pour chaque exploitation permettant de réduire lesreliquats d'azote et l'usage des pesticides sur les parcelles agricoles de la ZPAAC. Cela impliquera lamise en œuvre de pratiques agroécologiques pendant cette première phase volontaire du programmed'actions. Des mesures telles que les pratiques culturales post-cultures de colza et de maïs, lemaintien/développement des praires permanentes/temporaires, la réduction des épandages defertilisants de type Il sur les céréales d'automne, la limitation du stockage des effluents au champ,l'augmentation des surfaces de couverture des sols et l'implantation de cultures à bas niveau d'intrant,le respect de cahiers des charges d'une MAEC, la conversion en agriculture biologique,l'implantation/maintien de bandes végétalisées et de haies impacteront, sur différents aspects, lesexploitants agricoles.D'une manière générale, ces mesures nécessiteront une mobilisation accrue des exploitantsagricoles pour acquérir de nouvelles compétences, prendre en main de nouveaux outils, échanger etbénéficier de retours d'expérience, améliorer sa connaissance et la surveillance des parcelles(adventices, ravageurs). Les aspects relatifs à la disponibilité à dégager, à une nouvelle organisation àtrouver et à la mise en œuvre de ces mesures ne doivent pas être occultés et minimisés. Cela nécessitesouvent une refonte de l'organisation de travail de l'exploitation. Cet investissement pourra êtrecompensé par une meilleure organisation du travail, une valorisation des compétences techniquesacquises et une autonomie accrue.Des mesures pourront nécessiter un investissement financier en cas d'acquisition de matérielspécifique pour la mise en place de nouvelles cultures ou de nouvelles pratiques agricoles. Desfinancements, décrits en annexe 7, sont mobilisables pour la mise en œuvre de certaines de cespratiques via les MAEC par exemple ou pour l'achat de ces matériels. L'acquisition mutualisée peutparfois être une solution non négligeable pour réduire les coûts individuels. Sur le moyen et long terme,ces investissements seront compensés par la réduction induite des charges en engrais et en herbicidesen lien avec la réduction de leur usage.Vu pour être annexé à l'arrêté n° DCPPAT > 26 nn UY Vu pour être annexé à l'arrêté re DCPP.AT - 2526 n° LU?AANGERS,e 2 Q MAI 2026 ACHATEAUBRIANT, le 2 § MAI 2026Le PREFET,__Le PREFET,- 8 Pour leypr¢fet et par délégation,a = le sous-pr * mat de Châteaubriant-Ancenis,François PESNEAU pe Marc MAWHLOU
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