ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-355
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-10-30-00001 - 2025 10 30 DS Aviation Civile RAA (4 pages) Page 3
07-2025-10-30-00002 - Suppléance Guillem GERVILLA 11 2025 RAA (2
pages) Page 8
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-30-00001
2025 10 30 DS Aviation Civile RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00001 - 2025 10 30 DS Aviation Civile RAA 3
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche,
Vu l'arrêté du 8 août 2023
portant nomination de Mme Cécile du CLUZEL aux fonctions de
directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est à compter du 1er septembre 2023 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile centre-est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports pour se livrer à la circulation
aérienne, ou dont le pilote a commis une
infraction au sens des dispositions de l'article
L. 6231-1 du code des transports
Articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 6212-2 du code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D. 6332-14 du code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code
des transports
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Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction de la sécurité de l'aviation civile
centre-est, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la justice ;
les correspondances avec les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet
de signer les décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les
décisions relevant des paragraphes 1 à 7 ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les décisions
relevant des paragraphes 1 à 7 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les décisions relevant des paragraphes 1 à
7 ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité-pilotage par objectifs (PPO), pour les décisions
relevant des paragraphes 1 à 7 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions relevant du
paragraphe 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour les décisions relevant du paragraphe
2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions relevant
du paragraphe 2 ;
– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour les décisions relevant du paragraphe 2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour les décisions relevant
du paragraphe 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour les décisions
relevant du paragraphe 3 ;
– M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division
aviation générale, pour les décisions relevant du paragraphe 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,
pour les décisions relevant du paragraphe 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable, pour les décisions relevant du paragraphe 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
décisions relevant des paragraphes 6 et 7.
Article 4 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les décisions relevant des
paragraphes 1 et 5 de l'article premier du présent arrêté :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité-pilotage par objectifs (PPO) ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00001 - 2025 10 30 DS Aviation Civile RAA 6
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 6
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 :
cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile
centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 30 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-30-00002
Suppléance Guillem GERVILLA 11 2025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00002 - Suppléance Guillem GERVILLA 11 2025 RAA 8
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial (SCPPAT)

Arrêté préfectoral
désignant M. Guillem GERVILLA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche,
pour exercer la suppléance du préfet de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00002 - Suppléance Guillem GERVILLA 11 2025 RAA 9
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant l'empêchement simultané de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche, et de
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, du mercredi 5
novembre 2025 à 18 heures au vendredi 7 novembre 2025 à 12 heures, ainsi que le mardi 18
novembre 2025 de 7 heures à 19 heures;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er
: M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, est
désigné pour exercer la suppléance du préfet de l'Ardèche du mercredi 5 novembre 2025 à 18
heures au vendredi 7 novembre 2025 à 12 heures, ainsi que le mardi 18 novembre 2025 de 7 heures
à 19 heures.
Article 2
: Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Guillem GERVILLA en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 30 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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