CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-185
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-09-22-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-10) (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2025-09-22-00002 - ARRETE n°2025-1527 portant consignation au titre
de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc
photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-09-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989921366 JBN
NATURE RENOV (2 pages) Page 8
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre
2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de
protection ; INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ;
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue
de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un
réseau public au profit de la commune de Vernols du captage Ancher (11
pages) Page 10
15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre
2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de
protection ; INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ;
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue
de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un
réseau public au profit de la commune de Boisset - captages Boissadel, les
Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les
communes de Boisset et Vitrac (24 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-08-27-00004 - AIP n° DCL/2025/53 portant extension du
périmètre du syndicat mixte du limargue et ségala par adhésion de
la commune de Teyssieu (1 page) Page 45
2
15-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1549 du 25 septembre 2025
portant répartition des bilans (actifs et passifs) et de la trésorerie de
l'ancienne commune de Neussargues-en-Pinatelle et de ses biens
sections au bénéfice des communes de Neussargues-Moissac, Celles,
Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie (3 pages) Page 46
3
REPUBLIQUE . |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL11, PLACE DE LA PAIX15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-10)Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son ane ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article16; |Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnéeà Mme isabelle RISPAL et M julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l'effet de signer :1) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; en cas d'absence ou d'empéchement du responsable du Service desimpôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 60 000 €; | |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; encas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à60 000 €; | | a |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et portersur Une somme supérieure à 60 000 € ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-09-22-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-10) 4
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:Violette VASSE-BENECH —— Cécile VOILLARD TT Béatrice BERTRAND~ Laétitia LOURSEYRE Renée TOURNADRE 7
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Sylvie GRIMAL Solène VAYRON Corinne LE LUYER |Laurent LAMOURY Pierre PORTMANN Lilian LANTUEJOULElodie DE FARIA Solène JOUAUX 2 Typhanie CHASTELAlexandrine FARGES __ Ophélie PINHEIRO Christine AMARO
Article 3)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade . Limite Durée maximale | Somme maximale pour| | des décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être_ _ accordéRégis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €- [Luis FERREIRA | Contrôleur _: 500 € 6 mois L - 5000 €Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois . 5 000 €Sylvain BRUSSOL Agent 500€ 6 mois i _ 5000 €Alexandre LECOCQ Agent - 500 € 7 .. 6 mois 5 000 €Julien DUTRIEUX Agent 500€ . 6mois 5 000 €
Article 4Le présent arrêté, qui prend effet au 1° octobre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.A Aurillac, le 22 septembre 2025Le Comptable public,Responsable du Service des impôts des particuliers,: LÉ rente?" Aurélie pe
eeemterepeer
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-09-22-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-10) 5
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-1527
portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du
projet de parc photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel

Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, soumettant selon certaines conditions les
projets de travaux d'aménagements publics ou privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives
importantes sur l'économie agricole à des mesures de compensation collectives visant à consolider
l'économie du territoire ;
Vu l'article D. 112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que tout maître d'ouvrage
peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesures de compensation
collective agricole ;
Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensations prévues à l'article
L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au
financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe Loos en qualité de préfet du
Cantal ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé Demai en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté 2023-185 du 7 février 2023 portant création du fonds de compensation agricole du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant la société Luxel à réaliser une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Nieudan au lieu dit Passe vite
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant la société Luxel à réaliser une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Nieudan au lieu dit Puech Negre
Vu le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental
de compensation collective agricole du Cantal ;
Vu les avis du préfet du Cantal en date du 7 novembre 2022 et du 31 mai 2023 concernant l'étude
préalable agricole déposée par l'entreprise Luxel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00002 - ARRETE n°2025-1527 portant consignation au
titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel 6
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le fonds départemental de compensation agricole du Cantal est alimenté par l'entreprise Luxel, maître
d'ouvrage du projet de parc photovoltaïque de Nieudan, d'un montant de 145 980 € en compensation
des impacts du projet sur l'économie agricole locale.
Article 2 : Gouvernance
Les sommes ainsi consignées seront attribuées à des projets agricoles collectifs proposés par un comité
de pilotage composé de représentants de l'État, du Conseil Départemental du Cantal, de la
communauté de communes de la Chataigneraie cantalienne, de l'association des maires du Cantal, de
la chambre d'agriculture du Cantal, de l'entreprise Luxel. Le choix des projets attributaires fera l'objet
d'une validation par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du Cantal. Le périmètre et la nature des projets agricoles collectifs sont précisés dans le
règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental de
compensation collective agricole du Cantal.
Article 3 : Modalités de consignation
La consignation des fonds par le maître d'ouvrage se fait par envoi d'une déclaration de consignation
dans les deux mois suivants la publication du présent arrêté sur www.consignations.fr
Cette déclaration est envoyée par l'entreprise Luxel qui procède concomitamment au versement. La
réception des fonds est attestée par la délivrance d'un récépissé de consignation adressé au maître
d'ouvrage.
Article 4 : Intérêts de déconsignation
Les intérêts produits par les sommes consignées sont acquis au fonds départemental de compensation
agricole du Cantal.
Article 5 : Modalités de déconsignation
La déconsignation des fonds peut s'effectuer en une ou plusieurs fois au profit du (ou des)
bénéficiaire·(s) selon les modalités précisées dans le règlement relatif aux modalités de fonctionnement
et de gouvernance du fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal et après
publication de l'arrêté préfectoral de déconsignation.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à
partir de sa publication, soit d'un recours contentieux après du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d 'Aurillac, la directrice départementale
des finances publiques pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, le directeur
départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Aurillac, le 22/09/2025
SIGNE
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00002 - ARRETE n°2025-1527 portant consignation au
titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel 7
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989921366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur CLERMONT Nicolas le 13/09/2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 13 septembre 2025 par monsieur CLERMONT Nicolas en qualité de
dirigeant pour l'organisme JBN NATURE RENOV' dont l'établissement principal est situé 6
impasse Jean Anglade Fressanges 15260 Neuvéglise sur Truyère et enregistré sous le
N°SAP989921366 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-09-13-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989921366 JBN NATURE RENOV 8
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 13
septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 18 septembre 2025
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-09-13-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989921366 JBN NATURE RENOV 9
EE Agence régionale de santéPRÉFET Auvergne-Rhône-AlpesDU CANTAL Délégation départementale du CantalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025PORTANTDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEdes travaux de prélévement et de dérivation des eauxdes périmètres de protectionINSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentesAUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAUen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau publicau profit de la commune de Vernolsdu captage Ancher
Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l'obligation d'instauration de périmètres de protection autour des points d'eau et àla nécessité d'une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 relatif auxpouvoirs de police du maire ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l'utilité publique dedérivation des eaux ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L214-1 relatif aux procédures d'autorisationou de déclaration ;VU le code de l'expropriation pour cause 'utilité publique et notamment les articles L110-1, L112-1, R111-1 à R111-2, R112-1 à R112-24 relatifs à la déclaration d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 aR151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d'utilité publiques ;VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
--
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
10
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0171 en date du 11 février 2025 portant ouverture de l'enquêtepublique relative à la mise en conformité du captage Ancher sur la commune de Vernols ;Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne — 2022-2027 ;Considérant la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2023, par laquelle il s'engage amettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection du captage Ancher et demandel'ouverture d'une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètresde protection du captage ;Considérant le rapport de monsieur Chalier, hydrogéologue agréé, en date du 11 juillet 2012 ;Considérant le dossier déposé par M. le maire le 11 juin 2024, au titre des articles L.214-3 etR.214-1 du code de l'environnement;Considérant les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 mars au 10 avril 2025 ;Considérant le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquêteur en date du 5 mai2025;Considérant le rapport de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégationdépartementale du Cantal du 12 août 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date 12 septembre 2025 ;Considérant que cette ressource est nécessaire à l'alimentation en eau de la commune deVernols ;Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservationdes ouvrages d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: AUTORISATION DE PRELEVEMENTSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Vernols :- le prélèvement du captage suivant :Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° de parcelleParcelle n° 8 section ZE commune deAncher 691 478 | 6 547185 | 1101 Vernolsles périmètres de protection définis autour de l'ouvrage de prélèvement et les travauxdésignés dans le présent arrété.
-
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
11
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitationLe préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou demode d'exploitation.Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien, répondre auxconditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants ou à venir.La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvementEn cas de cessation définitive des prélèvements :- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant ladécision de cessation définitive des prélèvements ;- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site ;- l'ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoliqu'après avis de la préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectifdans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l'environnement ou de laqualité des eaux.
2.3 — Traitement des eaux
xL'eau destinée à la consommation produite par le captage subira un traitement dedésinfection.Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLa commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, demanière à garantir la protection de la ressource.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ouà leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés aupréfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, lacommune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accident.La collectivité est tenue de laisser libre l'accès aux installations, pour les agents chargés ducontrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
12
ARTICLE 4: EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE4-1 : autorisationLa commune de Vernols est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distributiond'eau destinée à la consommation humaine.4-2 : Conditions d'exploitationLa commune devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publiqueet des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de laqualité de l'eau produite et distribuée avec :- Un examen régulier des installations,- unentretien régulier des installations avec au minimum une opération denettoyage/désinfection par an,- Un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadrede cette surveillance, qui sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, destockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une déclaration préalable, aupréfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet feraconnaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit étre déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCEIl est établi, autour de la ressource précitée à l'article 1, des périmètres de protectionimmédiate, rapprochée et éloignée, délimités conformément aux plans annexés au présentarrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacundes périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autoritésanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance dupréfet, qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afinde s'assurer de sa compatibilité par rapport a la préservation de la qualité des eaux.5-1: Périmètre de protection immédiate (PPI)Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune deVernols et aucune servitude de droit de passage, vis-à-vis de tiers, ne peut être accordée oumaintenue.Le périmètre s'établit conformément au plan annexé au présent arrêté sur les parcellessuivantes:Ressource ParcellesLe périmètre s'étendra sur la parcelle n°8 section ZE de lacommune de Vernols.Il sera délimité sur la base d'un polygone s'étendant :Vers l'aval, à 10 m en aval de la borne aval,Latéralement, à 15 m de part et d'autre des bornes,Vers l'amont, à 30 m de la borne amont.Captage Ancher
Le périmètre s'étendra au minimum sur 5 m de part et d'autre del'ouvrage sur la parcelle n°7 section ZE de la commune de VernolsStation de pompage
---
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
13
Ce périmètre devra être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y estinterdite, a l'exception du fauchage et de l'entretien des installations.Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes devégétation non biodégradables sur une année seront évacuées du PPI. On ne devra laisser sedévelopper aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenupar des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit.Le périmètre englobe l'ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sera entouréd'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portailcadenassé.L'accès sera strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.5-2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiqueslocaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterrainesexploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à laqualité des eaux souterraines.Il s'établit conformément au plan annexé au présent arrêté sur les parcelles suivantes :Ressource ParcellesLe périmètre s'étendra sur la totalité des parcelles n° 7 et 9 sectionZE et n° 631 et 632 section B et sur les parties de parcelles n° 6section ZE et n° 929, 931 section B de la commune de Vernols.Sa limite amont est constituée par la DS.Captage Ancher
Sont interdits dans ce périmètre :L'utilisation de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,Le stockage de pesticides, par des particuliers, professionnels et collectivités, en dehorsdes bâtiments (les stockages intérieurs seront sécurisés notamment par des bacs de ré-tention),La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau,Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,Toute construction nouvelle,La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires,La création de carrières, l'ouverture ou le remblaiement d'excavation à ciel ouvert,L'utilisation de machefers ou tout matériau susceptible de nuire à la qualité des eauxsouterraines pour tout type de travaux publics,L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques,Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installationscollectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementationen vigueur,L'épandage de boues de station d'épuration,Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,De manière générale tout aménagement et toute activité susceptible de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines.Sont soumis à l'avis de l''ARS_ après consultation si nécessaire de l'hydrogéologue agréé :Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communicationroutière, ferroviaires),Les extensions de bâtiments existants,Tout projet d'implantation d'équipement de production d'énergie renouvelable.

Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
14
Règles générales agricoles (PPR)Sont interdits dans ce périmètre :Les terres nues en hiver,Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes,La création d'aires d'ensilage et de stockage de balle d'enrubannage,Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts,Le parcage d'animaux et notamment le regroupement d'animaux pour la traite auchamp,Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux,Les apports azotés supérieurs à 120 unités N/ha/an sur les Pâtures et terres mécanisablesdes régions agricoles de montagne,L'épandage des lisiers et purins,La suppression des haies et talus,L'utilisation de pesticides,Le stockage de pesticides en dehors des bâtiments (les stockages intérieurs seront sécuri-sés notamment par des bacs de rétention).Dans ce périmètre :Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l'aval du périmètre,Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluentsconformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s'opère en fonctionde la dégradation des parcelles,L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'uncahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,Les périodes d'épandages s'étendent du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15mars à fin août pour les engrais. Charge instantanée inférieure à 50 UGB/ha (sur 2 joursconsécutifs).Règles générales forestières (PPR)Étant donné la vulnérabilité de l'aquifère le couvert forestier existant sera conservéPas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains),Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha,espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d'ouvrage 3 mois avant.Pas de stockage de bois,Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement dessouches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais,Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d'au-moins 10 % defeuillus mélangés pied à pied,Elagage de moins de 50 % du füt.5-3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)Il n'est pas proposé de PPE.5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressourcePour les ouvrages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l'accès, uneconvention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s)propriétaire(s) de(s) parcelles.Le point d'abreuvement situé dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) devra êtredéplacé en dehors du PPR.Un traitement permanent de désinfection sera mis en place sur l'ensemble de la commune.


Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
15
ARTICLE 6: DELAI DE REALISATIONLa commune de Vernols devra réaliser les travaux nécessaires a la mise en conformité desouvrages de captage dans un délai de 2 ans a compter de la date de signature de cet arrété.Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 7 :La commune de Vernols est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
ARTICLE 8 :Sont instituées, au profit de la commune de Vernols, les servitudes ci-dessus grevant les terrainscompris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés auprésent arrêté.La commune de Vernols indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau et autresusagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivationdes eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités a l'article1, conformément au code de l'expropriation.
ARTICLE 9:Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peinesprévues:- par l'article L1324-3 du code de la santé publique,- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.ARTICLE 10:Les dispositions du présent arrété seront annexées, dans le délai d'un an a compter de sonopposabilité, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en vigueur de lacommune de Vernols.ARTICLE 11:Le présent arrété sera:- affiché en mairie de Vernols et publié par tous les procédés en usage dans la commune,-une mention de cet affichage est insérée en caractéres apparents dans deux journauxlocaux au frais de la commune,-notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre deprotection rapprochée,- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
16
ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Vernols, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeurdépartemental des territoires du Cantal, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉ
Hervé DEMAI
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet duCantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soitcontentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - 63000Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autoritécompétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai,les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former Un recours contentieux contre cettedécision implicite.En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois,sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
17
ANNEXES
Localisation du captagePlan des périmètres de protection
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
18
Localisation du captage
'41rsu à7 *1 x=.+ + in5 Lu 4 PStas 4 sodK = 8a eeat igs Comp és,é . A~ :SS # \ 4 i TsRe 1158à Nuss
oun
# Trohfièresi.moore AS
é'du Four ;ll1 7 % jes Gardes}"rye, de suea Téylière"".#" ig al\ Nee a | CA Saiwat oe SS ake ak la\ Sagne Morte
"COMMUNE DES.-VERNOLS |Aes Cious
PRE
yf, | ua+Ps "i x# les/CayresLU Lx=
Echelle : 1/25 0000 0,5 1km
Prise d'eau pour
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
19
a]LIPSUMUWoT}da}01dapSNA=Jayouyo8e1de2npsaydoiddey393}eIPaWW]U013291014Bp31}90WLI9d
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025 - 1524 du 19 septembre 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Vernols du captage
Ancher
20
| | Agence régionale de santéPREFET Auvergne-Rhône-AlpesDU CANTAL Délégation départementale du CantalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025PORTANTDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEdes travaux de prélèvement et de dérivation des eauxdes périmètres de protectionINSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentesAUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAUen vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau publicau profit de la commune de Boissetcaptages Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrièressitués sur les communes de Boisset et VitracLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14, relatifs à l'obligation d'instauration de périmètres de protection autour des points d'eau et àla nécessité d'une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 relatif auxpouvoirs de police du maire ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l'utilité publique dedérivation des eaux;VU le code de l'environnement, notamment l'article L214-1 relatif aux procédures d'autorisationou de déclaration ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1,L112-1, R111-1 a R111-2, R112-1 à R112-24 relatifs à la déclaration d'utilité publique;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 àR151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d'utilité publique ;VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
-
-
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
21
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1991 du 08 novembre 2024 portant ouverture d'enquêtepublique conjointe préalable a la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative a la miseen conformité des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue etSerrières sur les communes de Boisset et Vitrac ;VU le récépissé de dépôt de déclaration n° 0100020613 du 5 juillet 2023 concernant laréhabilitation des captages Labro, Lagarrigue et Serrières destinés a la consommation d'eaupotable;Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne — 2022-2027 ;Considérant les délibérations du conseil municipal du 27 novembre 2020 et du 3 février 2023par lesquelles il s'engage a mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection descaptages Boissadel, Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serriéres et demandel'ouverture d'une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètresde protection du captage ;Considérant le rapport de monsieur Henou, hydrogéologue agréé, de décembre 2021;Considérant les résultats de l'enquête publique conjointe, qui s'est déroulée du 13 au 31 janvier2025;Considérant le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquéteur en date du 28février 2025 ;Considérant le rapport de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes - délégationdépartementale du Cantal du 12 août 2025;Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date 12 septembre 2025 ;Considérant que ces ressources sont nécessaires à l'alimentation en eau de la commune deBoisset ;Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservationdes ouvrages d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETEARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENTSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Boisset :- le prélèvement des captages suivants :Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° ParcellesBoissadel 641753 | 6 409854 | 480 | Parcelle n° 317 section AP commune de BoissetLes Camps 643673 | 6 413729 | 666 | Parcelle n° 81 section AD commune de BoissetConquans 1 643 747 | 6409619 | 530 | Parcelle n° 114 section AM commune de BoissetConquans 2 643 734 | 6409597 | 530 | Parcelle n° 114 section AM commune de BoissetConquans 3 | 643696 | 6409605 | 530 | Parcelle n° 116 section AM commune de BoissetLabro 641 560 6 409 709 490 Parcelle n° 183 section AP commune de BoissetLagarrigue 641 601 6 409 652 | 500 | Parcelle n° 183 section AP commune de BoissetSerrières 642 790 6 411 919 575 Parcelle n° 47 section Al commune de Boissetles périmètres de protection définis autour de l'ouvrage de prélèvement et les travauxdésignés dans le présent arrêté.
  -
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
22
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitationLe préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou demode d'exploitation.Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien, répondre auxconditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants ou à venir.La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvementEn cas de cessation définitive des prélèvements :- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant ladécision de cessation définitive des prélèvements ;- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site ;- l'ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoliqu'après avis de la préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectifdans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l'environnement ou dela qualité des eaux.
2.3 — Traitement des eauxL'eau destinée à la consommation produite par les captages subira un traitement dedésinfection.Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLa commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, demanière à garantir la protection de la ressource.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ouà leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés aupréfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, lacommune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accident.La collectivité est tenue de laisser libre l'accès aux installations, pour les agents chargés ducontrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
23
ARTICLE 4: EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
4-1 : autorisationLa commune de Boisset est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distributiond'eau destinée à la consommation humaine.
4-2 : Conditions d'exploitationLa commune devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publiqueet des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de laqualité de l'eau produite et distribuée avec :- un examen régulier des installations,-__Un entretien régulier des installations avec au minimum une opération denettoyage/désinfection par an,- Un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadrede cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, destockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une déclaration préalable, aupréfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet feraconnaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 5: PROTECTION DE LA RESSOURCEIl est établi, autour des ressources précitées à l'article 1, des périmètres de protectionimmédiate, rapprochée et éloignée délimités conformément aux plans annexés au présentarrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacundes périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autoritésanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection, devra être porté à la connaissancedu préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé,afin de s'assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
24
5-1: Périmètre de protection immédiate (PPI)Les parcelles constituant ce périmétre doivent étre la propriété exclusive de la commune deBoisset et aucune servitude de droit de passage, vis-a-vis de tiers, ne peut étre accordée oumaintenue.Le périmètre s'établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcellessuivantes :Ressource Parcelles
Captage BoissadelLe périmètre s'étendra sur une partie de la parcelle n° 367 sectionAP de la commune de Boisset, de la manière suivante :- 50menamont de la tête du drain,- 20m de part et d'autre,- 5men aval de l'ouvrage de captage.
Captages Les CampsLe périmètre s'étendra sur une partie des parcelles n° 1027 et 1028section A de la commune de Vitrac et sur une partie de la parcellen°81 section AD de la commune de Boisset, de la manière suivante :- 30 men amont de la tête du drain supérieur,- 10mde part et d'autre,- 5men aval de la chambre de réunion.
Captages Conquans1,2et3
Le périmètre s'étendra sur la totalité des parcelles n° 116 et 118 etsur une partie des parcelles n° 44, 46, 114, 115, 126, 127, 128 et 129section AM de la commune de Boisset, de la maniére suivante :- 20menamont des têtes des drains,- 10m latéralement,- 2men aval de l'exutoire du trop-plein.
Captages Labroet Lagarrigue
Trois périmètres seront définis: un périmètre autour des ouvragesde captages et un périmètre autour de la chambre de réunion.Les périmètres s'étendront sur une partie des parcelles n° 183 et185 section AP de la commune de Boisset, de la manière suivante :Ouvrages de captages Labro :- 45men amont de la tête de drain,- 10m latéralement,Ouvrages de captages Lagarrigue :- 50menamont de la tête de drain,- 10m latéralement,Chambre de réunion :- 5 m autour de l'ouvrage en incluant l'exutoire du trop-plein
Captage SerrièresLe périmètre s'étendra sur la totalité des parcelles n°45 et 47 et surune partie des parcelles n° 43 et 50 section Al de la commune deBoisset, de la manière suivante :- Il sera de 10 m sur la parcelle 50 le long des parcelles 45 et 47par rapport au drain. Il intégrera l'exutoire du trop-plein.Ce périmètre devra être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y estinterdite, a l'exception du fauchage et de l'entretien des installations.Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes devégétation non biodégradables sur une année seront évacuées du PPI. On ne devra laisser sedévelopper aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenupar des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit.Le périmètre englobe l'ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sera entouréd'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portailcadenassé.
 
 
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
25
L'accès sera strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiqueslocaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterrainesexploitées, en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à laqualité des eaux souterraines.Il s'établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :Ressource ParcellesLe périmètre s'étendra sur la totalité des parcelles n° 62, 63, 222,230 et 231 et sur une partie des parcelles n° 364 et 367 section APCaptage Boissadel de la commune de Boisset.Le périmètre s'étendra sur une partie des parcelles n° 1027 et 1028section A de la commune de Vitrac et sur une partie des parcellesCaptages Les Camps | 50 81 et 82 section AD de la commune de Boisset.Le périmètre s'étendra sur une partie des parcelles n° 44, 46, 114,115 et 129 et sur la totalité des parcelles n° 41, 42, 43, 45, 47, 124,Captages Conquans 130, 132 et 133 section AM et sur la totalité des parcelles n°208 et1,2et3 206 section AL de la commune de Boisset.Le périmètre s'étendra sur la totalité des parcelles n° 173, 174, 175,Captages Labro 176, 177, 181, 182 et 186 et sur une partie des parcelles n° 183 etet Lagarrigue 185 section AP de la commune de Boisset.Le périmètre s'étendra sur la totalité des parcelles n° 46, 48, 49 etCaptage Serriére 136 section Al de la commune de Boisset.
Sont interdits dans ce périmètre :L'utilisation de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,Le stockage de pesticides, par des particuliers, professionnels et collectivités, en dehorsdes bâtiments (les stockages intérieurs seront sécurisés notamment par des bacs derétention),La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau,Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,Toute construction nouvelle,La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires,La création de carrières, l'ouverture ou le remblaiement d'excavation à ciel ouvert,L'utilisation de mâchefers ou tout matériau susceptible de nuire à la qualité des eaux¢ )Uterraines pour tout type de travaux publics,L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques,Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installationscollectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementationen vigueur,L'épandage de boues de station d'épuration,Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,De manière générale tout aménagement et toute activité susceptible de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
26
Sont soumis a I'avis de l'ARS après consultation si nécessaire de l'hydrogéologue agréé :Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communicationroutière, ferroviaires),Les extensions de bâtiments existants,Tout projet d'implantation d'équipement de production d'énergie renouvelable.Règles générales agricoles (PPR)Sont interdits dans ce périmètre :Les terres nues en hiver,Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes,La création d'aires d'ensilage et de stockage de balle d'enrubannage,Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts,Le parcage d'animaux et notamment le regroupement d'animaux pour la traite auCamp,Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux,Les apports azotés supérieurs à 120 unités N/ha/an sur les Pâtures et terres mécanisables,L'épandage des lisiers et purins,La suppression des haies et talus,L'utilisation de pesticides,Le stockage de pesticides en dehors des bâtiments (les stockages intérieurs seront sécuri-sés notamment par des bacs de rétention).Dans ce périmètre :Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l'aval du périmètre,Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluentsconformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s'opère en fonctionde la dégradation des parcelles,L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'uncahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,Les périodes d'épandage s'étendent du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15mars à fin août pour les engrais. Charge instantanée inférieure à 50 UGB/ha (sur 2 joursconsécutifs).Règles générales forestières (PPR)Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains),Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha,espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d'ouvrage 3 mois avant.Pas de stockage de bois,Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement dessouches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais,Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d'au-moins 10 % defeuillus mélangés pied à pied,Elagage de moins de 50 % du füt.Les travaux forestiers seront soumis aux prescriptions suivantes :la collectivité concernée devra être informée des travaux forestiers envisagés, afin depouvoir faire part aux intervenants de la position des équipements liés à l'eau (captages,conduites, trop-pleins, bouche à clef... ) et de pouvoir envisager la prise de mesurespréventives ou palliatives (resserrement du suivi analytique, augmentation de lachloration, basculement de la production sur d'autres ressources... ).

Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
27
le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées,accès... ) et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation... ). Les noms, les qualités et lesresponsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis. Le devenirdes rémanents sera à préciser et dans tous les cas ils seront éloignés du PPI.avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentantsdes différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présenced'eau de surface, les clôtures des périmètres immédiats, les bornes de balisage descanalisations, les conduites et autres ouvrages enterrés... ).Les engins qui interviennent dans ce périmètre devront être en bon état d'entretien etles entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportentà la zone des périmètres de protection rapprochée pour prendre les dispositionsnécessaires au respect de ces prescriptions. Tout intervenant dans cette zone devra êtreinformé des mesures à prendre lors de tout incident pour éviter la pollution de l'eau(obligation de prendre les mesures nécessaires pour enrayer l'origine du problème, deconfiner le déversement, d'avertir les services de la mairie, de la préfecture et del'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes et faire enlever et nettoyer leszones souillées).L'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins réalisés avec desengins se feront pendant les périodes où le sol n'est pas détrempé.est interdite la création de pistes pour le débardage (qu'elles soient ou non terrassées), àmoins de 80 m en amont du PPI (une piste terrassée est considérée comme permanente,une piste non terrassée est considérée comme provisoire).Au-delà de 80 m en amont des périmètres de protection immédiate, la création de voiesforestières (provisoire ou permanente) pour le débardage sera tolérée, sous réserve durespect des prescriptions générales ou particulières s'y rapportant, notamment :L'avis de l'autorité sanitaire sera sollicité avant réalisation,Les voies d'accès, aires de manœuvre et de travail des engins forestiers devrontêtre préétablies sur un plan joint au dossier déposé en mairie,Elles devront être réalisées autant que possible parallèlement aux courbes deniveau,Le franchissement à gué des ruisseaux sera interdit, la mise en place d'un busagesera nécessaire,Des plans de circulation seront établis afin de limiter au maximum le linéaire depistes et favoriser le travail de débusquage au treuil. Ce dernier sera la règle dansla zone proche du captage,Les voies seront balisées et les conducteurs tenus de les respecter,A la fin du chantier, le sol des pistes aménagées provisoirement sera remis en état,les ornières soigneusement comblées, les buses retirées. L'accès aux pistesprovisoires sera condamné de manière à ce qu'elles ne puissent être utilisées pardes tiers. Une visite de réception des travaux sera organisée, elle pourra donnerlieu à la demande de travaux de remise en état complémentaires.Les pistes terrassées devront être entretenues.Le ravitaillement en carburant des engins (hors tronçonneuses) et le chargement desgrumes s'effectueront à l'extérieur du périmètre de protection rapprochée.Conformément au guide pratique national édité par le CNPF en novembre 2014, ledessouchage sera proscrit.Les eaux de ruissellement de la voirie existante devront être rejetées en dehors dupérimètre.Le réaménagement ou la modification des voies existantes devra être réalisé avec desmatériaux parfaitement inertes et une attention particulière sera portée aux modalitésd'évacuation des eaux de ruissellement de ces voiries afin qu'elles ne puissent atteindrela zone de drain par infiltration ou ruissellement.
oooooooo
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
28
5-3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)Il n'est pas proposé de PPE.
5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressourcePour les ouvrages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l'accès, uneconvention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s)propriétaire(s) de(s) parcelles.Captage Boissadel :Si le captage est conservé aprés la reprise des autres captages, les travaux a réaliser sont les sui-vants :- Le drain devra être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisa-tion du drain,- Une chambre de captage devra être créée dans les règles de l'art, avec une chambre hu-mide et une chambre sèche,- Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intru-sion.Le point d'abreuvement situé sur la parcelle n°137 section AP pourra être maintenu.Captages Les Camps:Les travaux a réaliser sont les suivants :- Les drains devront être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la lo-calisation des drains,- Il sera étudié la possibilité de maintenir une seule chambre de réunion, qui devra êtreconçue dans les règles de l'art, avec une chambre humide et une chambre sèche,- Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intru-sion.
Captages Conquans 1,2 et 3:Les travaux à réaliser sont les suivants :- La tête du regard de captage sera surélevée et un joint sera mis au niveau du capot- Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intru-sion.Le point d'abreuvement situé sur la parcelle n°41 section AM (alimentation par le trop-plein duréservoir d'eau du village Conquans (serve) et drain sous serve) pourra être maintenu.Le point d'abreuvement situé en limite parcelles 44 et 45 section AM pourra être maintenu sousréserve que les aménagements suivants soient réalisés afin d'éviter la déstructuration des solsliée au piétinement des bovins aux abords de l'abreuvoir :Mis en place d'un système anti-débordement sur l'alimentation de l'abreuvoirMise en place au sol autour de l'abreuvoir d'un empierrement protecteur sur un péri-mètre suffisant (fonction de l'accès, de la topographie et du nombre de bovins dutroupeau)
   --
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
29
Captages Labro et Lagarrigue :Les travaux a réaliser sont les suivants :- Aminima un capot de type Foug, étanche, sera installé sur l'ouvrage de captage,- Si la collectivité décide de reprendre l'ouvrage de captage, celui-ci devra être réalisédans les règles de l'art, avec chambre sèche et chambre humide,- Une reprise des drains sera peut-être nécessaire en cas de reprise de l'ouvrage de cap-tage,- Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intru-sion.Le point d'abreuvement situé sur la parcelle n°185 section AP et un captage privé (parcellen°186 sous le bosquet) pourront être maintenus. La réhabilitation du captage privé devra êtrefaite avec l'accord de l'ARS sur les modalités. Le point d'abreuvement sera à déplacer vers lesud est, hors PPR.Captage Serrières :Les travaux à réaliser sont les suivants :- Les drains devront être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la lo-calisation des drains,- Une chambre de captage devra être créée dans les règles de l'art, avec une chambre hu-mide et une chambre sèche,- Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intru-sion.Le point d'abreuvement non utilisé dans le PPI sera supprimé.Le point d'abreuvement situé sur la parcelle 49 section Al avec évacuation du trop-plein enaval, pourra être maintenu.
ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATIONLa commune de Boisset devra réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité desouvrages de captage dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté.Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.ARTICLE 7:La commune de Boisset est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
ARTICLE 8:Sont instituées, au profit de la commune de Boisset, les servitudes ci-dessus grevant les terrainscompris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés auprésent arrêté.La commune de Boisset indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau et autresusagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivationdes eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l'article1, conformément au code de l'expropriation.
  
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
30
ARTICLE 9:Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété sera passible des peinesprévues:par l'article L1324-3 du code de la santé publique,- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.ARTICLE 10:Les dispositions du présent arrété seront annexées, dans le délai d'un an a compter de sonopposabilité, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en vigueur descommunes de Boisset et Vitrac.ARTICLE 11:Le présent arrêté sera :- affiché en mairies de Boisset et Vitrac et publié par tous les procédés en usage dans lescommunes,-une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux au frais de la commune,-notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre deprotection rapprochée,- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Boisset, le maire dela commune de Vitrac, la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacund'eux. Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉHervé DEMAIvoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet duCantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soitcontentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente surce recours, vaut décision implicite de rejet. À compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposentd'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sanotification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
31
ANNEXES
Localisation des captagesPlan des périmètres de protection
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
32
so3e1de2sapuonesi[2207|
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
33
Périmètre de Protection Immédiate du captage Boissadel |.[_ DÉPARTEMENT DUCANTAL | Commune de BOISSETS Section AP n° 367 Lieu-dit: BOISSADEL CAPTAGE n° 1 - BOISSADELEchelle : 1/500 Levé le : ery Dessin=) PROJET DE DIVISION [estate 1500 fie fs PesRéseau TériaOlivier CLAVEIROLE - Géomètre-Expert - 19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE
Modifs:"Réf: 234302 divi.b
+ N= 4176.500 4
ÀL N= 4176.50}—
APM. IZOULET Thierry Nue PropriétaireMme IZOULET Virginie Usufrultlére Légende367 — clôture© Vanne@ ——— Condulte d'eau° Tuyau— — - Ruisseau—,s« Pérlmétre PPI
N= 4176.450 —L N= 4176.49
S= environ 2246 m2
Indlvislon RATTIER180 311Indivision RATTIER
N= 4176.400 —— N= 41 76.40}— 179Indivision JOFFRE
— E= 1641.700
+ E= 1641.750
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
34
Loanos9gaeyroiddesuoRde}01dapajauued[7]aJeIpewww!UoRsajZOdapsnauutedCC]JGNA9F140400NYGfy/ayeeoo/|dW0500\/4WL500||fo/=—~~"_-"@issonET|dW9500/dvEIZO|dV49€|dv2900/LeÀLessromessidg\/-ayoizoÀ©|\/——"—avereo|||dwgvoodv4p00/|#1/d¥S920:_|/ /d¥6200VITAE//\\~Nvort9'=NOkro——aevestjopessioga3ejydednpsaydoiddeyu011251014Sp91321194
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
35
P-08808=NP—O8¢'ORbE=N
oorepat =3 40EY9L =a
©bs'av13SS10gepeunuwoAADVULIAepeunwuon
Brest =3 —L 05:79} =3
Au[HEEUasjnue=s
+©8z0L"YOVULIA2Pounuwo
neessinyoBeydespueBay=)epuebe{ZAPTOLPETIUAINDOCHOGHASLVINADUY00H61-H9dxgy-3.21095-PIOMTAAVTD4140
£ON|pzozizortzZeODAGIONTAXSANVISAITeuHIVIAVISdINVDSATHP-NOTTLSQUAVBORISLASSITIOdSPSOUNOTUTO})|TINVOA0ININILHVAIA&+
sdwessa]so3eide2sap0}eIPaWW]UO!I}D9}01g9P211294
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
36
OTOT21qUuR3%Q-JOVWsdiueseo6eyde-sdwessa]so3ejde2sapsoy2oiddeyuo11291014ap2181194
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
37
}abeorty=n|
+ 006 "E 91 =3
celIdd2124484ujweygumq|pueBayQO21019opuo6g7
©
Leva =3 —
vec Ep9l =3 —
=
S2L"ujejddenqjojnxepueGoy~
12473 s=envrron 112 m2avert
=
|
|a,stOTEvaaud=s\\
8ZL
Sretrsl=3 —
Q
62)+auua|ouy390208
DACPL=3 4orgsLeafSVOLE
| vr sr WS 3N00V7 Ow 32 "4euuejauy390euog$=GZSRTE'LZLOTL'SLLOWSSINASdHSM
:o
s
"
TEPTOEPETIU£|sa"2TeaPUUTTOSL)JONZSPNCANBeEo|SNVYNONOD-€SNADVIdVO
'L1''''LiL'
P— S66 EHSL =3
00S/T+ATP
mL LEE|
ANIDOUHOGWASLVINADUY00P6L-dx42.090109)-VIOUIAAV1DAO
(IN|
RACFdCOX:GE)PhtiieTIWINVO10LNAWALYVdddSo+
€39Z'Lsuenbuossa8ejdedsapa3eIPaWW]UO!}D9}01gAPa1}QWII9d
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
38
Périmètre de Protection uns des captages Conquans 1, 2 et 3
1
1i1
4a _ 7 "feF 1 i |Pr. = =oo En = al if a |'a al = LFu I \ 44 F"a. a [1 \~ | 1 . a5 "4Li-
==.Tr ——à L , | iesae | i = ie sde J ae= == =
i||j |1: |||| i
' LI
— ÎEn i[|i — Le
——
|[| ii |1L|[|ii
41 AM
43 AM 150 AME
Ban] \ \ |
COU ye AM
50 100mE % |
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
39
uee(144100PW19'W
neosspnyeasaceupwaydoa21n301——-XQPPZOCHEZPUINDOGUOHASLVLNADUY00+61-L0dX4-2190099-JIONIHAV'19UoB
SNONEPCOT/PORL)GON:ZSHIELDLAXESere]NOISIAIGAGLarOudAANONIVOV'ILAOUAVI-PoNADVIdVD—A9ABQUSeIN:HP-nr1SRI-ERI-BLToYAVU0R32Son31H11e8e739°01qe7Sso3e1de2sop3}eIPSWW]|UO1N291014SP912194
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
40
OS
aQnos9
dvésTo
Fa"avitto5(pyrdv6Ec07"AW90TOdw8010"aW60101.?\dwSbEOawgezo44600
30N393|
dvzztoBivectod¥POLOgvZoro|dwS0r0aveotobdWTOIOavez00
i|i
VE0EOavo|\|
j
DELNarsta)
|
dv65
|dudkeo|./17||.dvié20
anbiuebey2e01qe7sabejde>
|
|ye
en
dvOsto
(||F|
4V0900on31HJege]3°0o1qe7saseydedsapsouy2o1ddeyU011251014Sp91321194
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
41
-00S'8LbY=Nocv40P]AINDYSAVISUN32"W
-w699
©
051"2b9L m3 —
swolsf344100"W
Yr.|_slD=f|i2u097NOYAVDeww
cvSINIIUUAS8duoy2es9ÿd'SAIDZOEPETJINANDOGUOMASLVLINADAY00H61-349dxy-9.99010945-A'IOHIHAV'19PANO'5GN|¢z07/Z0/12ty eratexyJE]sq|AONU!Z-ShOD-E64DUFAX'=sa'LS910700S/1=21494NOISIAIGAdNOLLISOdOUdSSAWATANAS-SONHOVIAVIS2RHRSIp-Nel'TOS-8P-LE-St-EPofTYUOHsIg&
002°Zp9l =3 —
ooclezLp=N=|Idd22H24
+|
@
Ss
aBejdeopuefoy©)||2pu93697
\
ti
+ 00L"ZY9L =3
So191119S28e3de2np9}e1P9UWU]U013293014Sp2121194
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
42
yessiog
Sd191118598e1de2npsaydoiddeyuo1291014SP51321194
136 AI49 AI50 AI48 AI47 AI45 AI46 AI
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
43
Bati du captagesurélevé d'au moins60cm par rapport au solCheminee —Fossé étanche d'aération Trappe d'accèsde grillagée avec rebords etdétournement jointsde l'eau d'étanchéitéDalle deprotection(sur ~ 2 m) aesd'accès "— | Prélèvement d'eaubruteEnduit étanche
N Tuyeu d'alimentation} — © de la station deQLOCcots!
EE See MN a FdoSS = avec clapet anti-retourhe SE evou grillesdecaptage Galeïle —d'entretien
Schéma de conception d'un captage
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 2025 - 1525 du 19 septembre 2025
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection ;
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes ; AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Boisset - captages
Boissadel, les Camps, Conquans 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières situés sur les communes de Boisset et Vitrac
44
EMPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL/20245 >,PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DU LIMARGUE ET SEGALAPAR ADHESION DE LA COMMUNE DE TEYSSIEULa Préféte du Lot, Le Préfet du Cantal,Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1994, portant création du syndicat mixte du Limargue etSégala ;Vu les statuts du syndicat mixte ;Vu la délibération de la commune de Teyssieu en date du 31 mars 2025 sollicitant son adhésion au syndicatmixte du Limargue et Ségala au 1° janvier 2026, pour les compétence « eau » (production et distribution)et « assainissement collectif » ;vu la délibération du syndicat mixte en date du 9 avril 2025, notifiée à ses membres le 15 avril, acceptant lademande d'adhésion de cette commune ;Vu les délibérations favorables des collectivités membres du syndicat suivantes : Anglars, Bagnac-sur-Célé,Bannes, Corn, Faycelles, Felzins, Gramat, Issepts, Labathude, Latouille-Lentillac, Lauresses, Lentillac-Saint-Blaise, Linac, Livernon, Loubressac, Montbrun, Montet-et-Bouxal, Montredon, Padirac, Rignac, Saint-Maurice-en-Quercy, Saint-Paul-de-Vern, Saint-Perdoux, Saint-Simon, Saint-Vincent-du-Pendit, Sénaillac-Latronquiére, Sonac,Sousceyrac-en-Quercy, Viazac et Le Trioulou ;Considérant qu'à défaut de délibération prise dans un délai de trois mois, l'avis de la collectivité membre est réputéfavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et du Cantal ;ARRÊTENTArticle 1 :La commune de Teyssieu adhère au syndicat mixte du Limargue et Ségala au 1° janvier 2026.
Article 2 :Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et du Cantal et le président du syndicat mixte du Limargue et Ségala,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. À Aurillac, le 2 7 AOÛT 2075fet du CantalÀ Cahors, le 1 5 SEP, 2025
Philippe LOOS «La présente décifdaheRA IA: d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-27-00004 - AIP n° DCL/2025/53 portant extension du périmètre du syndicat mixte du limargue et
ségala par adhésion de la commune de Teyssieu 45
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 1549 du 25 septembre 2025
portant répartition du bilan (actif et passif) de l'ancienne commune de Neussargues-en-
Pinatelle au bénéfice des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-
Moissac et Sainte-Anastasie
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2112-2 et
L.2112-3 ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 23 octobre 2024 nommant monsieur
Philippe Loos, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de
la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes
de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées et
notamment, son article 10 ;
Considérant que l 'article 10 de l'arrêté n°2024-1067 susvisé prévoit que les communes
doivent s'accorder en matière patrimoniale et financière ;
Considérant qu'un inventaire des biens et leur répartition, ainsi qu'un bilan (actif/passif)
ont été établis ;
Considérant que le critère prioritaire de répartition de l'actif et du passif est le critère
territorial d'implantation sur une commune ;
Considérant que le critère secondaire de répartition de l'actif et du passif est la part
relative de la population de chaque commune ;
Considérant qu'ont notamment été pris en compte, dans la répartition arrêtée, les
résultats de clôture et la trésorerie des biens de section au 31 décembre 2024 et
l'indemnité d'assurance de la salle des fêtes de Celles ;
Considérant que la répartition du bilan (actif et passif) a fait l'objet d'une concertation des
nouvelles communes et que celles-ci se sont accordées sur la répartition ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1549 du 25 septembre 2025 portant répartition des bilans (actifs et
passifs) et de la trésorerie de l'ancienne commune de Neussargues-en-Pinatelle et de ses biens sections au bénéfice des communes de
Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie
46
ARRÊTE
Article 1 er :
Les bilans (actifs et passifs) du budget principal et de ses sections, et des budgets annexes
de l'ancienne commune de Neussargues-en-Pinatelle sont répartis au bénéfice des
communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte-Anastasie
conformément aux deux annexes du présent arrêté :
- Annexe 1 – Répartition des résultats des sections de communes ;
- Annexe 2 - Répartition des bilans par collectivité ;
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale des finances
publiques du Cantal et les maires des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac,
Neussargues-Moissac et Sainte-Anastasie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le Cantal.
Philippe LOOS
signé
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1549 du 25 septembre 2025 portant répartition des bilans (actifs et
passifs) et de la trésorerie de l'ancienne commune de Neussargues-en-Pinatelle et de ses biens sections au bénéfice des communes de
Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie
47
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1549 du 25 septembre 2025 portant répartition des bilans (actifs et
passifs) et de la trésorerie de l'ancienne commune de Neussargues-en-Pinatelle et de ses biens sections au bénéfice des communes de
Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie
48