PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-082
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-02-02-00010 - Délégation générale adjointe SGC ISSOIRE
mars 2026 (1 page) Page 4
63-2026-02-02-00011 - Délégation générale adjointe SGC ISSOIRE
mars 2026 (1 page) Page 6
63-2026-03-12-00011 - DS PPR 2026-13 décision de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et ressources (2 pages) Page 8
63-2026-02-02-00012 - INFRA-2026-03-Délégation générale adjointe
SGC Issoire (1 page) Page 11
63-2026-02-02-00013 - INFRA-2026-04-Délais - poursuites (1 page) Page 13
63-2026-02-02-00014 - INFRA-2026-05-Délégation spéciale Délais -
poursuites (1 page) Page 15
63-2026-02-02-00015 - INFRA-2026-06-Délégation spéciale Délais -
poursuites (1 page) Page 17
63-2026-02-02-00016 - INFRA-2026-07-Délégation spéciale Délais -
poursuites (1 page) Page 19
63-2026-02-02-00017 - INFRA-2026-08-Délégation spéciale Délais (1
page) Page 21
63-2026-02-02-00018 - INFRA-2026-09-Délégation spéciale Délais (1
page) Page 23
63-2026-02-02-00019 - INFRA-2026-10-Délégation spéciale Délais et
remise chèques BDF (1 page) Page 25
63-2026-02-02-00020 - INFRA-2026-11-Délégation spéciale Délais (1
page) Page 27
63-2026-02-02-00021 - INFRA-2026-12-Délégation spéciale Délais (1
page) Page 29
63-2026-02-02-00022 - INFRA-2026-13-Délégation spéciale Etats de
subventions - délais (1 page) Page 31
63-2026-02-02-00024 - INFRA-2026-14-Délégation spéciale Etats de
subventions - délais (1 page) Page 33
63-2026-02-02-00025 - INFRA-2026-15-Délégation spéciale Etats de
subventions (1 page) Page 35
63-2026-02-02-00026 - INFRA-2026-16-Délégation spéciale Etats de
subventions (1 page) Page 37
63-2026-03-02-00005 - INFRA-2026-17-Délégation spéciale Etats de
subventions (1 page) Page 39
63-2026-02-02-00027 - INFRA-2026-18-Délégation spéciale Etats de
subventions (1 page) Page 41
2
63-2026-02-02-00028 - INFRA-2026-19-Délégation spéciale Remise
chèques BDF (1 page) Page 43
63-2026-03-02-00006 - INFRA-2026-20-Délégation spéciale Remise
chèques BDF (1 page) Page 45
63-2026-03-02-00007 - INFRA-2026-21-Délégation spéciale Remise
chèques BDF (1 page) Page 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-12-00009 - AP-2026-Aérodrome privé-SAINT PRIEST DES
CHAMPS (5 pages) Page 49
63-2026-03-12-00010 - Plateforme ULM-SAINT PRIEST DES CHAMPS (4
pages) Page 55
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2026-03-18-00001 - Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026
portant
nomination des membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme
auprès du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (4
pages) Page 60
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-02-00010
Délégation générale adjointe SGC ISSOIRE mars
2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00010 - Délégation générale adjointe SGC ISSOIRE mars
2026 4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSGC ISSOIRE/LE MONT DORE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné ......... Christophe SEGRET... vas 7Responsable du service de gestion comptable de SGC ISSOIRE ILE MONT DOREDéclare :Constituer pour sa mandataire spéciale et générale Mme Carole DELOISONdemeurant ;a. _ SGC ISSOIRE/LE MONT DORELui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le ... SGC ISSOIRE /LEMONT DORE... issues weet eee ere essences DésessseserseD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit et partout mode de règlement et d'encaissement, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements auxépoques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC ISSOIRE/LE MONT. DORE ;Entendant ainsi transmettre à Mme Carole DELOISON..............................Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérerou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.
Faità ....ISSOIRE............... ,le2 février deux mille vingt sixSIGNATURE DU MANDATAIRE : : SIGNATURE DU MANDANT (2):« Bon pour pouvoir »Toon . rtOW aaQorids DE biSaiV(1) La date en toutes lettres a je Gus Cd Isso ent-Dore(2) Faire précéder la signature Le respons Leo soire/Le-MDes mots : Bon pour pouvoir ea
PES ia Christophe SEGRETMIN Tee Bee cONOMIE. Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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2026 5
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-02-00011
Délégation générale adjointe SGC ISSOIRE mars
2026
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2026 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSGC ISSOIRE/LE MONT DORE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné ......... Christophe BS) tC]4 ce easResponsable du service de gestion comptable de SGC ISSOIRE /LE MONT DORE |Déclare:Constituer pour sa mandataire spéciale et générale Mme Christelle MOUSSIERE |demeuranta... SGC ISSOIRE/LE MONT DORELui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le ...SGC ISSOIRE ILE
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit et partout mode de règlement et d'encaissement, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements auxépoques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC ISSOIRE/LE MONTDORE .Entendant ainsi transmettre à Mme Christelle MOUSSIERE...................... useTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérerou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.
Fait à ... ISSOIRE....................... le 2 février deux mille vingt six
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):« Bon pour pouvoir »Christelle HOUESTEREaspeciricedes Finances publiques i f te Ber pour jrevar(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature | Le responsable du SGC d'Issoire/Le Mont-DoreDes mots : Bon pour pouvoir ; : mu" a"
MN HE L'ÉCONOMIE Christophe SEGREThe, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00011 - Délégation générale adjointe SGC ISSOIRE mars
2026 7
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-03-12-00011
DS PPR 2026-13 décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Pilotage et ressources
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-12-00011 - DS PPR 2026-13 décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Pilotage et ressources 8
REPUBLIQUE |FRANÇAISE — | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme |2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Decision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et RessourcesDS-PPR n° 2026-13
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques du département du Puy-de-Dôme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction'générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut EL des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015- 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de administration territoriale de l'État;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions édionales etdépartementales des financespubliques ;Vu le décretdu Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de UE départemental desFinances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu la décision DS-PPR n° 2025-07 du 5 septembre 2025 de Monsieur Arnaud COCHET administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-12-00011 - DS PPR 2026-13 décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Pilotage et ressources 9
DÉCIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Division ressources humaines et formation professionnelle :Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionGestion des ressources humainesM. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiquesFormation professionnelle*M. Emmanuel HERMAN, inspecteur des finances publiquesCorrespondante handicap«Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques2. Division Budget— Immobilier — Logistique: |M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la divisionMme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiquesImmobilierMme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques
3. Division études, stratégie et communication:Mme Stéphanie CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. Contrôle de gestion — structures et emplois— gestion de l'équipe départementale de renfortMme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiquesMme Émilie VILLA, contrôleuse des finances publiques4. Centre des payes de l'État .M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service |Mme Mireille FILLOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointeM. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjointsont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature DS-PPR n° 2025-07 du 5 septembre 2025 estabrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdu Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Fefrand, le 12 mars 2026L'adminisfrateur de l'État
Arnavd COCIDirecteur départem: ntal d
+
Finances publiques
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-12-00011 - DS PPR 2026-13 décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Pilotage et ressources 10
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-02-00012
INFRA-2026-03-Délégation générale adjointe
SGC Issoire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00012 - INFRA-2026-03-Délégation générale adjointe
SGC Issoire 11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSGC ISSOIRE/LE MONT DORE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
_ Le soussigné .........Christophe SEGRET... bes' Responsable du service de gestion comptable de SGC ISSOIRE ILE MONT DOREDéclare:Constituer pour sa mandataire spéciale et: one e Mme Isabelle DIRYLui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le ...SGC ISSOIRE /LED'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit et partout mode de règlement et d'encaissement, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements auxépoques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC ISSOIRE/LE MONTDOREEntendant ainsi transmettre à Mme Isabelle DIRY... rm |Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans 'son concours, mais sous sa responsabilité, gérerou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre ET de ratifier tout ce Le son HETEETE aura pu faire en vertu de laprésente procuration.
Fait à ....ISSOIRE...................... ... , le 2 février deux mille vingt six
MANDATAIRE : © SIGNATURE DU MANDANT (2):: = . « Bon pour pouvoir »Isabelle DIRY - . Fes pee pe vitae calinspectrice des finances publiques(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature Le responsable du 9GC d' Iss .Des mots : Bon pour pouvoir | = ve ie Mont-Dore
MINISTÈRE DE L'ÉC ÔMIE. ~ Christophe SEGRETFe paTNANGES Inspecteur divisionnaire des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00012 - INFRA-2026-03-Délégation générale adjointe
SGC Issoire 12
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-02-00013
INFRA-2026-04-Délais - poursuites
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00013 - INFRA-2026-04-Délais - poursuites 13
noel - &Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément M. Adrien MALGAT àsigner et effectuer en mon nom:
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois-les lettres de relance et avis de mise en demeure, les oppositions à tiers détenteurs, les mains levées, lessaisies et inscriptions DO ScALTeS, les déclarations de créances auprès des mandataires judiciaires,
Faità Issoire, le 02/02/2026, nn ¢ ue (ev wunSignature du délégataire | Le responsable du SGC d'a 7
Christoph SEGRETngeecteur divisionnalre dus finances pubiques
Date et référence de la publication au recueil des actes.administratifs du département du Puy de dome
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00013 - INFRA-2026-04-Délais - poursuites 14
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Finances Publiques
63-2026-02-02-00014
INFRA-2026-05-Délégation spéciale Délais -
poursuites
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00014 - INFRA-2026-05-Délégation spéciale Délais -
poursuites 15
eee 3Liberté «+ Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément M. Dimitri BOUDON asigner et effectuer en mon nom :
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois-les lettres de relance et avis de mise en demeure, les oppositions à tiers détenteurs, les mains levées, lessaisies et inscriptions hypothécaires, les déclarations de créances auprès des mandataires judiciaires,
Fait à Issoire, le 02/02/2026,7 voy ot.Signature du délégataire Le as ete du i,SpeisiaentDore"Chaise SEGRET.Inspetteur divisionsiaire des finances publiques
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MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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poursuites 16
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
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INFRA-2026-06-Délégation spéciale Délais -
poursuites
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poursuites 17
aLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme MARIE BARBECOT,à signer et effectuer en mon nom:
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois-les lettres de relance et avis de mise en demeure, les oppositions a tiers détenteurs, les mains levées, lessaisies et inscriptions hypothécaires, les déclarations de créances auprès des mandataires judiciaires,
Fait à Issoire, le 02/02/2026,Signature du délégataire
CS———\ \— .
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ÀMINISTÈRE
Br oon or yk.— ¢ "4Signature du gelgaentLe responsable du SGC d! Isso reife re)j
SEGTChristo ve des sates publiquesinspecteur divisional
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00015 - INFRA-2026-06-Délégation spéciale Délais -
poursuites 18
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
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INFRA-2026-07-Délégation spéciale Délais -
poursuites
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poursuites 19
Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Véronique Bors a_ signer et effectuer en mon nom:
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois-les lettres de relance et avis de mise en demeure, les oppositions à tiers détenteurs, les mains levées, lessaisies et inscriptions hypothécaires, les déclarations de créances auprès des mandataires judiciaires,
Fait à Issoire, le 02/02/2026,Signature du délégataire | Signature du délégantCae ,Poe YouVvrrLe a OA du SGC d Issoire/Le Mon Dore
Date et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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poursuites 20
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-02-00017
INFRA-2026-08-Délégation spéciale Délais
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00017 - INFRA-2026-08-Délégation spéciale Délais 21
os ;ALiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Cherifa BENDIB àsigner et effectuer en mon nom:
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
Fait à Issoire, le 02/02/2026,Signature du délégataire
gh
Date et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
TeMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Signature du délégantLe responsable du SGC d' issoxers
f
fAfistophe SEGRETgenre des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00017 - INFRA-2026-08-Délégation spéciale Délais 22
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-02-00018
INFRA-2026-09-Délégation spéciale Délais
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00018 - INFRA-2026-09-Délégation spéciale Délais 23
Ed iLiberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme ChristineMARINECHEa signer et effectuer en mon nom:
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
>U LT 1Faità Issoire, le 02/02/2026, Pan por (°
Signature du délégataire.
Christophe SEGRETInspecteur divisionnaire desDate et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
AMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Signatuye du délégan
finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00018 - INFRA-2026-09-Délégation spéciale Délais 24
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-02-00019
INFRA-2026-10-Délégation spéciale Délais et
remise chèques BDF
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00019 - INFRA-2026-10-Délégation spéciale Délais et
remise chèques BDF 25
Liberté ++ Égalité «* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIRE.DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Nathalie BATISSE àsigner et effectuer en mon nom:
-les documents permettant la présentation des lots de chèquesà pren sur le compte BANQUEDE FRANCE-les délais communaux inférieurs àà 5 000 € sur une durée de 10 mois
Faità Issoire, le 02/02/2028, =f poRe UTSignature du délégataire _ Signature -du gelégant
ctitstopheSÉGRETInspecteur divisionnairedes finances publiquesDate et référence de la publication au recueil des actes"administratifs du département du Puy de dome
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00019 - INFRA-2026-10-Délégation spéciale Délais et
remise chèques BDF 26
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Finances Publiques
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INFRA-2026-11-Délégation spéciale Délais
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tdLiberté + Égulité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef -de poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Isabelle CHARLET àsigner et effectuer en mon nom :
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-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
Fait a Issoire, le 02/02/2026,hen fom lovee_ Signature du délégataire . Signature du délégant"Le responsable du SGC Jee!Mont-Dore
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Christophe SEGRET .Inspecteur divisionnaire des finances publiquesDate et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
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EL ,Liberté «+ Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme VéroniqueCORDOVAL à signer et effectuer en mon nom:
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
Fait à Issoire, le 02/02/2026,a ery: esoveuASignature du délégataire ignature él| Lg responsable du 82 d BistSG8 nore
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subventions - délais
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subventions - délais 31
aw ÉLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussignéMr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément M. Laurent ARAGON , àsigner et effectuer en mon nom :
-Les états de subventions. |-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
Fait à Issoire, le 02/02/2026 ; 4 po Lu fo UV owSignature du délégataire . Signature du délégantLe responsable du SGC i Issoire/Le-Mont-Dore"3 S
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subventions - délais 33
at =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES .CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef_ de poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mr THEO BERTRAND, àsigner et effectuer en mon nom :
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-Les états de subventions.-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
Fait à Issoire, le 02/02/2026 Les poem / SUVE LR| Le responsable du SGC À" Issoire/Le Mont-DoreSignature du délégataire - ignature-du délégant#
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Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Christine BRET , asigner et effectuer en mon nom :
Les états de subventions.
Fait à Issoire, le 02/02/2026 p ¢ ¥ ç> owes Ê xSignature du délégataire ESrastérantio du era JAÉNRERL Doro/ Fa|
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atLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIRE :DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Laurene GAIME , àsigner et effectuer en mon nom : : |
Les états de subventions.
Fait à Issoire, le 02/02/2026 Ps. f OLA youu Paneignature du délégataire | Signature du délégantJ g Le responsable du SGC dt eenIssoire/Le Mo
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|Date et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
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INFRA-2026-17-Délégation spéciale Etats de
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-02-00005 - INFRA-2026-17-Délégation spéciale Etats de
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EX =Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Pierre AngéliqueMIRANDA, à signer et effectuer en mon nom:
Les états de subventions.
Fait à Issoire, le 02/02/2026 4Signature du délégataire | Signature du LéégantLe responsable du SGC d'fsopetMont-Dore »| | | | Ghristopile SEGRET| inspecteur divisionnaire des finances publiquesDate et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
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ieLiberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Sylvie AMBROSIO,a signer et effectuer en mon nom:
Les états de subventions.
Faità Issoire, le 02/02/2026 f \ you gor \ LASignature du délégataire | . | Signature du délégant || Le responsable du SGC 4" Issoire/Le Mont-Dorea
_ Inspecteur AVisionngite des finances publiques
Date et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00027 - INFRA-2026-18-Délégation spéciale Etats de
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Finances Publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-02-00028 - INFRA-2026-19-Délégation spéciale Remise
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Liberté » Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIRE —DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 CONTE 2012Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, MERE expressément Mr Adrien MALGAT àsigner et effectuer en mon nom:
les documents permettant la présentation des lots de chèquesà l'encaissement sur le compte BAN QUEDE FRANCE
Faità Issoire, le 02/02/2026, Por 4 A (asSignature du délégataire : . | Signature du délégant -
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Le responsable du SGC d' SE FyMop "DoreInspecteur dusernait des finances publiques—Date et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chefde poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément M. Dimitri BOUDON asigner et effectuer en mon nom :
les documents permettant la présentation des lots de chèques à l'encaissement sur le compte BANQUEDE FRANCE
Fait à Issoire, le 02/02/2026,Signature du délégataire
aDate et référence dela publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Signature du délégantLe responsable du SGC A Issoire/Le Mont-Dore
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63-2026-03-02-00007
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Ex EaeLiberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | ; QCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIREDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef .de poste du Service de Gestion Comptable d' ISSOIRE, habilite> expressément Mme Pascale LABERNIAà signer et effectuer en mon nom:
-les documents permettant la présentation des lots de chèques à l'encaissement sur le compte BANQUEDE FRANCE
-les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
Le joFait à Issoire, le 02/02/2026,Le responsable du SEG d'IsgéSignature du délégataire
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"Date et référence de la publication au recueil des actesadministratifs du département du Puy de dome
ET DES COMPTES; PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-02-00007 - INFRA-2026-21-Délégation spéciale Remise
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-12-00009
AP-2026-Aérodrome privé-SAINT PRIEST DES
CHAMPS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00009 - AP-2026-Aérodrome privé-SAINT PRIEST DES CHAMPS 49
Sous-préfecture d'Issoire| . POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FETE ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-009Portant création et la mise en serviced'un aérodrome privé à Saint-Priest-des-Champs au lieu-dit « Le Trait »La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU le Règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le Code des transports et notammentles articles L.6311-1 à L.6312-2, L.6350-1 à L.6353-3, R.6311-2,R.6311-16 et R.6311-17, D.6312-17 à D.6312-30, D.6312-32 à D.6312-42 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; .VU l'Arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisationde créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;VU l'Arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautiqueet les conditions de leur utilisation ;VU l'Arrêté du 25 novembre 1962 Définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l'intérieurdesquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du Ministrecharge de l'aviation civile ;VU l'Arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;VU l'Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012.MU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté préfectoral n°08/01990 du 5 juin 2008, autorisant la création d'un aérodrome privé etl'implantation d'une plateforme ULM au lieu-dit "Le Trait" sur la commune de Saint-Priest-des-Champs;VU la demande présentée par monsieur Pierre-Emmanuel PRADELLE, représentant l'aéroclub desCombrailles - 63640 Saint-Priest-des-Champs, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre enservice la plate-forme U.L.M. située au lieu-dit «Le Trait », sur la commune de Saint-Priest-des-Champs(63) ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis du Directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis du Commandant du Groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-DômeVU l'avis du maire de la commune;
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Considérant que monsieur PONSOT Bernard, gestionnaire de l'aérodrome privé, est décédé et que sonfils Pascal PONSOT, ne souhaite pas maintenir la mise en service et l'existence de l'aérodrome privé ;SUR proposition de la Sous-préfète d'ISSOIRE,ARRETEArticle 1:Monsieur Pierre-Emmanuel PRADELLE demeurant 14, rue Paul verlaine à Riom (63), représentantl'aéroclub des Combrailles — 63640 Saint-Priest-des-Champs, est autorisé a créer et mettre en service unaérodrome privé, située au lieu-dit «Le Trait», sur les parcelles ZX 0023, YA 0038 et YA 00036 de lacommune de Saint-Priest-des-Champs (63), créé par arrété n°08/01990 du 5 juin 2008, susvisé, selon leplan annexé au présent arrété..Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de cing ans, afin de prendreen compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien. Elle pourra être reconduite sur demande del'intéressé adressée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email ou téléphone) devra êtreportée à la connaissance des services préfectoraux.
Article 2 :Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :¢ Longueur : 500 mètres° Largeur : 20 mètres* Orientation de la piste : 015° /195°e Altitude : 685mètres (2250ft)Cet aérodrome privé se situe :- À l'intérieur des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL) et LF-R 143AUVERGNE (SFC/5500ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques deDéfense, d'entrainements au combat et d'entrainementsà très grande vitesse et a trésbasse altitude, dans le cadre desquelles les pilotes n'assurent pas la prévention descollisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- Sous les zones réglementées LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195),dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense, d'entrainements aucombat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- A l'intérieur du SETBA1 COMBRAILLES (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisationd'activités aériennes militaires à très basse altitude.Les utilisateurs de l'aérodrome privé devront strictement respecter le statut des zones précitées (cf. AIP2France - partie ENR 5.1 et via l'outil SOFIA Briefing) et adopter la plus grande prudence, lors de lapénétration dans le secteur SETBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3).Article 3 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi que les utilisateurs de l'aérodrome sont tenus de seconformer aux prescriptions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer del'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsique de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et lespersonnes au sol.1- Secteur d'Entraînement Très Basse Altitude.2 - Publication d'information aéronautique.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00009 - AP-2026-Aérodrome privé-SAINT PRIEST DES CHAMPS 51
L'association "aéroclub des Combrailles", bénéficiaire de la présente autorisation, en la personne de sonreprésentant, devra veiller à ce que les évolutions des aéronefs ne constituent pas une atteinte grave à latranquillité publique, notamment par des survols répétés à basse hauteur de la retenue hydraulique desFades et des bases de loisirs qui y sont implantées.
Article 4 : |Les aérodromes à usage privé sont ceux créés par une personne physique ou morale de droit privé,destinés à son usage personnel ou à celui de ses employés et invités.L'exploitant fournira une liste des usagers admis à utiliser ledit aérodrome privé. Toute modification àcette liste devra être soumise à l'accord du préfetArticle 5:Il est interdit aux exploitants d'un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pourl'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'ils autorisent à y accéder.Toute activité d'écolage est strictement interdite sur l'aérodromeArticle 6 :Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler l'aérodrome aux navigateurs aériens ou y installer desaides à la navigation aérienne visuelles ou radio-électriques ou tout autre dispositif detélécommunication, il devra prendre l'accord du Ministère chargé de l'Aviation Civile (DSAC-CE) et seconformer à la réglementation en vigueur tant par l'installation de ces aides et dispositifs que pour leurutilisation.Article 7 :Aucun appareil ne pourra décoller à destination de l'étranger ni atterrir en provenance directe del'étranger.Les agents chargés du contrôle de la plate-forme ainsi que les agents appartenant aux services ducontrôle des frontières et de l'activité aérienne, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre accès, par voie terrestre ou aérienne à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leurseront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Article8 :Les utilisateurs devront impérativement consulter les publications d'information aéronautique pour avoirconnaissance des NOTAM (avis aux navigateurs aériens) ou suppléments a l'AIP (publicationd'information aéronautique) en vigueur portant création des ZRT dans ce secteur afin de s'assurer qu'ilspeuvent évoluer en toute sécurité.L'arrêté préfectoral n°08/01990 du 5 juin 2008 autorisant la création d'un aérodrome privé etl'implantation d'une plateforme ULM au lieu-dit "Le Trait" sur la commune de Saint-Priest-des-Champs estabrogé.Article9 :Toute modification survenue dans l'environnement , la configuration ou l'utilisation de son site quipourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (constructionnouvelle, etc.), ainsi que toute cessation d'activité sera immédiatement portée à la connaissance desservices préfectorauxTout incident ou accident sera signalé sans délai à la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est,Brigade aéronautique de LYON - Bâtiment A, Aéroport de Lyon-Bron, 69500 BRON, ( Tél. : 04 72 14 95 50,télécopie : 04 72 37 76 95, courriel : (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00009 - AP-2026-Aérodrome privé-SAINT PRIEST DES CHAMPS 52
Article 10 :La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Maire et à Monsieur PRADELLE.
Issoire, le I 2 MARS 2026
Pour la Préféte et par délégation,La Sous-préfèté Di\
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.' Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2026-03-12-00010
Plateforme ULM-SAINT PRIEST DES CHAMPS
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| Sous-préfecture d'IssoireE a POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FETE ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-008Portant création et la mise en serviced'une plate-forme ULM de Saint-Priest-des-Champs au lieu-dit « Le Trait »La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;VU les articles R6212-4 et R6212-17 du code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Héléne HARGITAI, sous-préféte d'ISSOIRE ;VU l'arrêté préfectoral n°08/01990 du 5 juin 2008, autorisant la création d'un aérodrome privé etl'implantation d'une plateforme ULM au lieu-dit "Le Trait" sur la commune de Saint-Priest-des-Champs;Vu, la demande présentée par monsieur Pierre-Emmanuel PRADELLE, représentant l'aéroclub desCombrailles - 63640 Saint-Priest-des-Champs, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre enservice la plate-forme U.L.M., située au lieu-dit «Le Trait », sur la commune de Saint-Priest-des-Champs(63) ; |Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de policeaéronautique de Lyon ; 'Vu l'avis du Directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis du Commandant du Groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-DômeVU l'avis du maire de la commune;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ; :
ARRETEArticle 1 :Monsieur Pierre-Emmanuel PRADELLE, représentant l'aéroclub des Combrailles - 63640 Saint-Priest-des-Champs, est autorisé à créer et mettre en service la plate-forme U.L.M. située au lieu-dit «Le Trait», surles parcelles ZX 0023, YA 0038 et YA 00036 de la commune de Saint-Priest-des-Champs (63), créé pararrêté n°08/01990 du 5juin 2008, susvisé, selon le plan annexé au présent arrêté.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans, afin deprendre en compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien. Elle pourra être reconduite sur demandede l'intéressé adressée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email ou téléphone) devra êtreportée à la connaissance des services préfectoraux.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.qouv.fr
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Article 2 :Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :° Longueur : 500 mètres* Largeur : 20 mètres¢ Orientation de la piste : 015° /195°° Altitude : 685mètres (2250ft)Cet aérodrome privé se situe :- À l'intérieur des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL) et LF-R 143AUVERGNE (SFC/5500ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques deDéfense, d'entrainements au combat et d'entrainements à très grande vitesse et à trèsbasse altitude, dans le cadre desquelles les pilotes n'assurent pas la prévention descollisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- Sous les zones réglementées LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195),dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense, d'entrainements aucombat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À l'intérieur du SETBA1 COMBRAILLES (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisationd'activités aériennes militaires à très basse altitude.Les utilisateurs de Ila plateforme ULM devront strictement respecter le statut des zones précitées (cf. AIP2France - partie ENR 5.1 et via l'outil SOFIA Briefing) et adopter la plus grande prudence, lors de lapénétration dans le secteur SETBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3).
Article 3 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi que les utilisateurs de la plateforme sont tenus de seconformer aux prescriptions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.Cet ULModrome pourra être utilisé à des fins de vols privés ou accueillir des activités rémunérées, ycompris l'écolage.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes a qui il appartiendra de s'assurer del'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsique de la sécurité des opérations. envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et lespersonnes au sol.L'association "aéroclub des Combrailles", bénéficiaire de la présente autorisation, en la personne de sonreprésentant, devra veiller à ce que les évolutions des ULM ne constituent pas une atteinte grave à latranquillité publique, notamment par des survols répétés à basse hauteur de la retenue hydraulique desFades et des bases de loisirs qui y sont implantées.
. Article 4:Le gestionnaire devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER ULM ",posés et entretenus par lui-même, sur l'ensemble des voies d'accès.Article 5:Aucun appareil ne pourra décoller à destination de l'étranger ni atterrir en provenance directe del'étranger.Tout vol international est donc interdit sur cette plate-forme, sauf pour les vols bénéficiant d'uneautorisation préfectorale exceptionnelle ou d'une convention internationale pour le franchissement de lafrontière au bénéfice des ULM.
1- Secteur d'Entraînement Très Basse Altitude.2 - Publication d'information aéronautique.
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Article 6 :Les évolutions des ULM constituant une compétition ou un spectacle aérien public devront être soumisesaux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, relatif aux manifestations aériennes.Article 7 :Les agents chargés du contrôle de la plate-forme ainsi que les agents appartenant aux services ducontrôle des frontières et de l'activité aérienne, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre accès, par voie terrestre ou aérienne à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leurseront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Article 8 :Les utilisateurs devront impérativement consulter les publications d'information aéronautique pour avoirconnaissance des NOTAM (avis aux navigateurs aériens) ou suppléments à l'AIP (publicationd'information aéronautique) en vigueur portant création des ZRT dans ce secteur afin de s'assurer qu'ilspeuvent évoluer en toute sécurité.Article9 :Le créateur de la plate-forme U.L.M. devra porter à la connaissance de la Direction Zonale de la Policeaux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON - Bâtiment A, Aéroport de Lyon-Bron, 69500BRON, ( Tél. : 04 72 14 95 50, télécopie : 04 72 37 76 95, courriel : (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)], toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisationde son site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation(construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessation d'activité.Article 10 :L'arrêté préfectoral n°08/01990 du 5 juin 2008 autorisant la création d'un aérodrome privé etl'implantation d'une plateforme ULM au lieu-dit "Le Trait" sur la commune de Saint-Priest-des-Champs estabrogé.
Article 11 :La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera_ adressée au Maire et à Monsieur PRADELLE.
1 2 MARS 2026Issoire, le
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. 'Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerécours.fr/
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2026-03-18-00001
Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
départemental du Puy-de-Dôme auprès du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2026-03-18-00001 - Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026portant nomination des membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme auprès duconseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale etd'allocations familiales Auvergne
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) a Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffed'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRETE:Article 1€"Sont nommés membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme auprès du conseild'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale etd'allocations familiales Auvergne1° En tant que représentants des assurés sociaux :Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Madame Floriane BREUIL- Monsieur Claude CRESPY


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63-2026-03-18-00001 - Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne
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Suppléants :- Monsieur Stéphane DUPIN- Madame Claire GRILLESur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Madame Isabelle MAUBERT- Madame Anna Paula ROCHA E SILVASuppléants :- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Madame Marielle BERTHOMMIER- Monsieur Lionel DESFRETIERESuppléants :- Madame Noémie VERNY- Poste vacantSur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Madame Elisabeth FEIX-CRISEOSuppléant :- Madame Aurélie BATTUTSur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Madame Anne GOURDY-DAVIDSuppléant :- Monsieur David CHARBONNEL
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63-2026-03-18-00001 - Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne
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2° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Monsieur Stéphane COIN- Madame Caroline PINETSuppléants :- Monsieur Yann CLAVERY- Monsieur Cédric RASSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Monsieur Landry DESBRE- Madame Elodie VÉESuppléants :- Madame Corentine BRANLY- Madame Céline GOLFIERSur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Monsieur Frédéric GRANGÉSuppléant :- Madame Delphine DURIF3° En tant que représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Madame Stéphanie TILLETSuppléant :- Monsieur Nicolas BAGELSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Monsieur Loic BONNABAUD
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63-2026-03-18-00001 - Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne
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Suppléant :- Madame Séverine TOURRETSur désignation la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Titulaire :- Monsieur Eric BRUNETSuppléant :- Madame Sarah IMBERT
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 18 mars 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :La cheffe de l'antenne de Lyon de la missionnationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER

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63-2026-03-18-00001 - Arrêté n°23 - 2026 du 18 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental du Puy-de-Dôme auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne
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