PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-197
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-11-20-00002 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (3 pages) Page 3
29-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 10
29-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant restriction
de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des
produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest
Métropole (4 pages) Page 15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre portant autorisation de
circulation en période de viabilité hivernale (2 pages) Page 21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2025-11-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2025
délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le
Finistère (2 pages) Page 23
2
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 21 et le
24 novembre 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-20-00002 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 21 novembre
2025 à 16 heures au lundi 24 novembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er
du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 21 novembre
2025 à 16 heures au lundi 24 novembre 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er
et 2 est passible des sanctions prévues
par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS  44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet «  Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-20-00002 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6  : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-20-00002 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale d u Finistère visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la couverture de la zone dans laquelle est prévu un
rassemblement non autorisé le samedi 22 novembre 2025 et au cours duquel des incidents risquent de
se produire, ainsi que d 'assurer l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, et de constater les déplacements de petits groupes d 'individus cherchant à
s'affronter et /ou à commettre des dégradations ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant, que l'appel à une «  marche aux flambeaux antifasciste  » le samedi 22 novembre 2025 à
18h00, à partir de la Maison des syndicats à Brest 2 place Edouard Maze, à proximité immédiate du
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
centre-ville de Brest, interdite par le préfet du Finistère, génère un risque important de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que des heurts se sont déjà produits durant les dernières semaines entre individus issus la
mouvance ultra-gauche et ultra-droite au cours desquels plusieurs blessés ont été dénombrés ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'individus dans ce rassemblement, qui pourraient engendrer un risque de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
par un périmètre de 900 mètres autour du commissariat de Brest situé au 15 rue Colbert et comprenant
les points sensibles (sous-préfecture, hôtel de ville, gare SNCF, faculté Victor Ségalen et les rues de Siam
et Jaurès) ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de nécessité d'un usage
limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions potentiellement violentes, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
d'une publication du pr ésent arr êté au recueil des actes administratifs et un affichage en mairie de
Brest, visant à avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la surveillance du périmètre
de la zone concernée et de constater les déplacements de petits groupes d'individus cherchant à
s'affronter et/ ou à commettre des dégradations, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics.
Article 2   : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à 1.
Article 3   : La présente autorisation est limitée à un périmètre de 900 mètres autour du commissariat de
Brest, situé au 15 rue Colbert ;
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Article 4   : La présente autorisation est délivrée pour :
- le samedi 22 novembre 2025, de 16h00 à la fin de la manifestation ;
Article 5   : L'information du public sera assurée par une parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affichage de l'arrêté en mairie de Brest.
Article 6   : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3  contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le maire de la commune de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
ANNEXE DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 2025
4
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er décembre 2025, délégation de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Rémi RECIO, secrét aire général de la préfecture du Finistère,
nonobstant les délégations accordées aux responsabl es d'unités opérationnelles départementales. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO , délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 10
LUGUERN, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service interministériel de la
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile s et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arron dissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER,
attachée d'administration de l'État, directrice adj ointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux et à M. Laurent CALBO URDIN, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau des élec tions et de la réglementatio n et à Mme Valérie
GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjoi nte au chef du bureau des élections et de la
réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de
la citoyenneté et de la légalité et cheffe du bureau des affaires juridiques et du cont entieux et à M.
Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administr ation de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses
imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de
la citoyenneté et de la légalité et cheffe du burea u des affaires juridiques et du contentieux ou à Mme
Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider
les opérations enregistrées dans l'application Chor us Formulaires, de réaliser les certifications du
service fait, de donner des ordres de payer au comp table public, pour le BOP « affaires juridiques et
contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 11
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérat ions de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité r outière, à l'effet de réaliser dans l'application C horus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à
Mme Sandrine ROUSSIGNOL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et directrice adjointe et en son absence ou empêchement à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef
du bureau des finances locales, à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des collectivités territoriales et de
leurs groupements ainsi que les pièces relatives au x travaux de fin de gestion correspondants pour les
programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délé gation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérie ure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
ʳᵉIsabelle CARPENTIER, adjointe administrative princi pale de 1 classe au bureau des finances locales et
Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au compt able public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell J EZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00009 du 5 n ovembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPUIS-GUELLEC,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et
nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022 sur le poste de directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une
durée de cinq ans ;
VU
l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :À compter du 01er décembre 2025, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle
DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à
l'effet de signer tout document relevant de la compétence dela direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 13
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Sandrine ROUSSIGNOL, attachée d'administration, cheffe du bureau de la coordination
et directrice adjointe,
- M. Didier HERVE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Sandrine ROUSSIGNOL, délégation de signature est donnée à Patrice CALVEZ-NORMAND, at-
taché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, cadre référent aménagement du terri-
toire.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en cas d'absence ou d'empêche-
ment de M. Didier HERVE, délégation de signature est donnée à
Mme Muntaj HASCOËT, secrétaire ad-
ministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M.
Mathieu KURZWEG, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00014 du 05 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 01er décembre 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 14
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT RESTRICTION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE
DIVERTISSEMENT ET DES PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES ET EXPLOSIFS DANS LES
COMMUNES DE BREST METROPOLE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et l e
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code civil, notamment son article 1
er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articl es L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1,
L. 3341-1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V et ses articles R. 557-
6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la m ise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relat if à l'acquisition, la détention et l'utilisation d es
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole 15
Vu le décret du Président de la République du 28 avri l 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application d es articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-19-00007 du 20 novembre 2025 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique non déclarée sur Brest pour le samedi 22 novembre 2025 ;
Vu les publicaons le 10 novembre 2025 sur les réseaux sociaux et notamment le blog anarchiste
rennais « expansive info » relayé par le blog « nantes.indymedia.org » puis le 11 novembre 2025 par
les blogs naonaux an racistes « lahorde.info » et « infolibertaire.net » appelant à une « Assemblée
régionale Anfascite » et notamment une « marche aux flambeaux anfasciste » le samedi 22
novembre 2025 à 18h00, à parr de la Maison des syndicats à Brest 2 place Edouard Maze ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ord re public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet e st compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que depuis quelques mois, sur l'arrondi ssement de BREST, est observé un accroissement
des tensions et violences entre les militants de l' extrême gauche et de l'extrême droite, et que la
déambulation non déclarée « marche aux flambeaux antifasciste » pour le samedi 22 novembre 2025 à
partir de 18h, 2 place Edouard Mazé à Brest, s'insc rit dans ce contexte potentiellement générateur de
troubles à l'ordre public ;
Considérant en outre que les violences urbaines survenues ces derniers mois sur les territoires de Brest
Métropole, au cours desquelles des artifices de div ertissement de type chandelles romaines, et fusées
de toutes catégories ont souvent été utilisés en ti r tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs -
pompiers ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de diver tissement contribue aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'obje ts incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à c réer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes in utiles des forces de l'ordre et de les détourner ai nsi
de leurs missions de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au dé tail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur u sage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole 16
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion d'une telle déambulation « marche aux flambeaux antifasciste»
annoncée pour le samedi 22 novembre 2025 à partir d e 18 h, 2 place Edouard Mazé à Brest, des
dégradations aux biens publics et privés présentent une forte probabilité d'occurrence, au moyen
d'incendies par des personnes porteuses de récipien ts contenant des liquides inflammables ou
explosifs, utilisés à des fins autres que celles po ur lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ain si, il y a
lieu de restreindre temporairement les conditions d e distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tie nt des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les cond itions d'organisation de cette
déambulation « marche aux flambeaux antifasciste» d u samedi 22 novembre 2025 à partir de 18 h, 2
place Edouard Mazé à Brest, non déclarée, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à
la tranquillité publics ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il con vient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur pro
position de Mme la secrétaire générale de sous-préfecture de Brest,
ARRÊTE
Article 1 e r : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le po rt et le transport des artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes de Brest Métropole, sur la voie
publique et en direction de la voie publique, du sa medi 22 novembre 2025 à 07h00 au dimanche 23
novembre 2025 à 23h59.
Article 2
: Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d' artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d' artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : du 22 novembre 2025 à 07h00 au 23 novembre 2025 à 23h59, l'acquisition par des
particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de so ude,
alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés
sur l'ensemble des communes de Brest Métropole est assujettie à la présentation d'une pièce
d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire
(numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4
: La vente au détail et le transport dans un récip ient transportable des produits mentionnés à
l'article 3 est interdite sur l'ensemble du territoire des communes de Brest Métropole, du 22 novembre
2025 à 07h00 au 23 novembre 2025 à 23h59.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole 17
Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistè re (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de Brest, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie dép artementale du Finistère et les maires des
communes de Brest Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Brest le 21 novembre 2025,
Le sous-préfet de Brest
Signé
Jean-Philippe SETBON
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole 18
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 10 novembre 2025, de Madame Jeannine GUIVARCH, représentante légale de
l'entreprise «MARBRERIE GUIVARCH» dont le siège social est situé 2 rue de la Barrière à MORLAIX
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire «MARBRERIE GUIVARCH» situé 48
rue du Général Mangin à LANDIVISIAU.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «MARBRERIE GUIVARCH» sis 48 rue du Général Mangin à LANDIVISIAU,
exploité par Madame Jeannine GUIVARCH, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 19
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0072.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Jeannine GUIVARCH
et dont copie sera adressée à la maire de LANDIVISIAU.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre portant
autorisation de circulation en période de viabilité hivernale 21
ARTICLE 4 :Les véhicules autorisés aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont soumis aux prescriptions de vitesse etd'équipement d'identification prévues à l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1985.ARTICLE 5:La période de validité du présent arrêté est fixée du jeudi 20 novembre 2025 au mardi 31 mars 2026.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental du Finistère, le directeurinterdépartemental des routes - Ouest, le colonel, commandant du groupement départemental degendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre portant
autorisation de circulation en période de viabilité hivernale 22
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2025
DÉLIMITANT LES ZONES DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 §2
relatifs à la lutte contre la mérule ;
VU La Loi 2014-335 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, modifiant le
Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques,
modifiant l'article L133-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article 90 ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LE FRANC Louis en qualité de préfet du
Finistère ;
VU Les cas de foyers de mérules identifiés sur les communes de AUDIERNE, BANNALEC, BÉNODET,
BREST, CAMARET-SUR-MER, CHÂTEAULIN, CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU, CONCARNEAU, DOUARNENEZ,
ELLIANT, FOUESNANT, MELGVEN, MORLAIX, PLOMODIERN, PLOUESCAT, PLOUGUERNEAU,
PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES, PONT-AVEN, PONT-DE-BUIS-LÈS-QUIMERCH, PONT-L'ABBÉ,
QUIMPER, QUIMPERLÉ, RIEC-SUR-BÉLON, ROSPORDEN, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SCAËR et
TREGUNC ;
VU Les consultations engagées auprès desdites communes ;
VU Les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- AUDIERNE du 26/09/2023
- BANNALEC du 13/10/2023
- BÉNODET du 22/09/2023
- BREST du 10/10/2023
- CAMARET-SUR-MER du 27/09/2023
- CHÂTEAULIN du 02/10/2023
- CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU du 04/10/2023
- CONCARNEAU du 27/09/2023
- DOUARNENEZ du 27/09/2023
- ELLIANT du 07/09/2023
- FOUESNANT du 26/09/2023
- MELGVEN du 3/02/2025
- MORLAIX du 14/12/2023
- PLOMODIERN du 12/10/2023
- PLOUESCAT du 27/09/2023
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-11-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2025
délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le Finistère 23
- PLOUGUERNEAU du 5/03/2025
- PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES du 25/09/2025
- PONT-AVEN du 25/09/2023
- PONT-DE-BUIS-LÈS-QUIMERCH du 06/02/2025
- PONT-L'ABBE du 05/10/2023
- QUIMPER du 07/12/2023
- QUIMPERLÉ du 04/10/2023
- RIEC-SUR-BELON du 20/09/2023
- ROSPORDEN du 26/09/2023
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS du 19/09/2023
- SCAËR du 27/09/2023
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les zones de présence d'un risque de mérule sont définies sur l'ensemble du territoire des
communes inscrites dans le tableau ci-dessous :
Audierne Bannalec Bénodet Brest
Camaret-sur-Mer Châteaulin Châteauneuf-du-Faou Concarneau
Douarnenez Elliant Fouesnant Melgven
Morlaix Plomodiern Plouescat Plouguerneau
Plounéour-Brignogan-plages Pont-Aven Pont-de-Buis-lès-Quimerch Pont-l'Abbé
Quimper Quimperlé Riec-sur-Bélon Rosporden
Saint-Martin-des-Champs Scaër Trégunc
ARTICLE 2 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une commune
mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, une information sur la présence d'un risque de mérule est
produite suivant les dispositions définies à l'article L126-25 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
ARTICLE 3 : Il est rappelé que, en application du L126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble
contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire
et dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies des
communes concernées du département du Finistère et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le
département.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-01-30-00001 du 30 janvier 2024 délimitant les zones de
présence d'un risque de mérule dans le département du Finistère est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera adressée pour information à la
chambre départementale des notaires.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-11-21-00004 - Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2025
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