PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-093
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-07-00005 - Arrêté portant dérogation de déclaration
préalable de vol pour les drones de la Sûreté Ferroviaire SNCF dans le
département de la Corrèze (4 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-07-00005
Arrêté portant dérogation de déclaration
préalable de vol pour les drones de la Sûreté
Ferroviaire SNCF dans le département de la
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-07-00005 - Arrêté portant
dérogation de déclaration préalable de vol pour les drones de la Sûreté Ferroviaire SNCF dans le département de la Corrèze 3
PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation de déclaration préalable de volpour les drones de la Sûreté Ferroviaire SNCF dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmesd'aéronefs sans équipage a bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systemes d'aéronefssans équipage à bord;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesrègles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139;Vu le code des transports, notamment son article R 6213-1 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord et notamment l'article 8 et le 3 de l'article 9 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de laformation et des titres des pilotes à distance ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ; |
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Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de au directeur de cabinet du préfetde la Corréze et aux personnels du cabinet;Vu la demande déposée par la Direction de la sûreté SNCF Sud-Ouest auprès de la Préfecturede la Corréze le 4 juin 2026 afin d'obtenir une dispense de déclaration préalable de survold'aéronefs sans équipage a bord, dans le cadre des missions de prévention de la sûretéferroviaire, de jour comme de nuit ;Vu l'autorisation d'exploitation numéro FRA-OAT-2025SNCF001-001 valide jusqu'au 16septembre 2028 pour les modèles d'aéronefs Mavic 3 Entreprise Thermal, Mavic 2 EntrepriseDual et Mavic 2 Entreprise Advanced ;Considérant que l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord dispose que :« Dérogations.Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3.1° Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et desauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activitésanalogues sous le contrôle et la responsabilité de l'État, entreprises dans l'intérêt général par unorganisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, peuventévoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission lejustifient. Dès lors que de telles évolutions ont lieu à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, lesexploitants les notifient à l'organisme y fournissant le service du contrôle de la circulationaérienne. » ;
Considérant que la Direction de la Sûreté SNCF Sud-Ouest est engagée régulièrement sur desmissions de surveillance pour lutter contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrationsillicites et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service; qu'il apparaîtnécessaire et justifié de lui délivrer une dérogation pour toutes les missions d'urgence, desurveillance et de prévention contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrations illiciteset autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article ter: Les télépilotes de la Direction de la sûreté SNCF Sud-Ouest, engagés pour lesmissions de surveillance pour lutter contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrationsillicites et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service, mentionnés dansl'autorisation d'exploitation précitée figurant en annexe 1, sont autorisés à réaliser des vols surle territoire de la Corrèze par aéronefs sans personne à bord en zone peuplée de jour et denuit sans déclaration préalable à la préfecture de la Corrèze.Article 2 : La Direction de la sûreté SNCF Sud-Ouest s'engage à respecter la réglementation envigueur lors des vols « hors interventions ».
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Article 3: La présente dérogation de survol est délivrée a compter de la signature du présentarrêté jusqu'au 16 septembre 2028 pour le numéro d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001-001.Article 4: Toute évolution significative de nature à remettre en cause les conditions de cettedérogation doit être portée à la connaissance de la préfecture de la Corrèze.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze -1, rue Souham 19000 Tulle ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Tulle, Brive-la-Gaillardeet d'Ussel, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Corrèze et Madame la directrice de Zone Sûreté Sud-Ouestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Tulle, le — 7 Hi 2878
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Al BIGNY
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