| # | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Sécurité et Education RoutièresD'EURE- Bureau Sécurité Routière
ET-LOIR )
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Arrêté n°SER-BSR-2024-0086
Portant mesures d'exploitation temporaires sur I'autoroute A11au diffuseur n°2 « Chartres Est » au PR 55 + 500 pour la semaine 48dans le département d'Eure-et-Loir
Le préfet d'Eure-et-Loir,Officier de 'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route;
VU le Code de la voirie routière;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée pon'*tant statut des autoroutes;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,départements et des régions;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiqueet application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
VU les décrets des 12 mai 1970, 06 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant laconvention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de I'exploitationdes autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris — Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées àCOFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementationde police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTEdans le département d'Eure-et-Loir;

VU l'arrêté préfectoral n°81-2024 en date du 05 août 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;
VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
VU la demande formulée le 15 octobre 2024 par la société COFIROUTE visant à effectuer destravaux de réfection de la couche de roulement des bretelles de I'échangeur n°2 « Chartres Est » ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir en date du 15 octobre 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Thivars en date du 17 octobre 2024/
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de COFIROUTE et desentreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de dérogeraux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 09 juillet 2015 visé ci-avant.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,
ARRÊTE
Article 1°": Réseau concédé eurélien
En Eure-et-Loir, le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupeVINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit:
— Autoroute A 10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080 ;
- Autoroute A 11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.
Les bretelles des diffuseurs font également partie du réseau concédé eurélien.
Article 2 : Objet des travaux
La société COFIROUTE réalise des travaux de réfection de la couche de roulement et de lasignalisation horizontale des bretelles du diffuseur n°2 « Chartres Est » dans le sens Province-Paris auPR 55 + 500. Des mesures d'exploitation spécifiques sont mises en place pour la durée des travaux.
Article 3 : Dates et horaires des travaux
Les travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires sont prévus du lundi 25 aumercredi 27 novembre 2024 de 20h00 à 06h00, soit deux nuits en semaine 48. Les aléas potentielssont susceptibles de modifier le planning prévisionnel des travaux et'd'en allonger la durée.
Article 4 : Mesures spécifiques d'exploitation
Du lundi 25 au mercredi 27 novembre 2024, les mesures d'exploitation suivantes doivent permettred'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenant dans les travaux mentionnés àl'article 2 :
— La bretelle de sortie de l'AT1 du diffuseur n°2 « Chartres Est » est fermée dans le sens Province-Paris avec mise en place d'une déviation de 20h00 à 06h00.

- La bretelle d'entrée depuis le giratoire de la RD 910 erï direction de Paris est fermée avec mise enplace d'une déviation et neutralisation d'une voie de la RD 910 de 20h00 à 06h00.
— Le parking client et le parking de covoiturage sont fermés de jour comme de nuit.
- L'arrêté municipal interdisant la traversée de Thivars par les PL est suspendu.
Article 5 : Réduction des distances entre balisages
La réalisation de travaux d'entretien des infrastructures de l'autoroute simultanément aux travauxdu présent arrêté peut réduire les distances entre deux balisages de la manière suivante :
-—3 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ou plusieursvoies de circulation.
— 5 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ou plusieursvoies de circulation et un basculement de chaussée.
Article 6 : Signalisation
La mise en place, I'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travauxmentionnés à l'article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE. Cette signalisationdoit s'adapter en permanence aux fluctuations de trafic afin de traduire la réalité des dangersrencontrés. et des contraintes imposées. La surveillance des dispositifs de basculement decirculation est assurée par'les rondes de sécurité commandées par la société COFIROUTE.
Lors des jours « hors chantiers » définis au niveau national et pour les régions Centre-Val de Loire etÎle-de-France, les balisages des zones en travaux seront déposés le matin afin de rendre libre à lacirculation I'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 7 : Report de chantier
En cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation del'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci peuvent être reportésdans les mêmes conditions dans un délai inférieur ou égal à une semaine. La société COFIROUTE esttenue d'informer, dans un délai raisonnable, les signataires et destinataires du présent arrêté de ladate de report des travaux.
Article 8 : Diffusion de I'information
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :-— l'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux surl'autoroute A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.-la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et surI'application « UlysbyVINCIAutoroutes », les comptes Twitter @VINCIAutoroutes et @A1OTrafic, lesite internet wwwvinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
Article 9 : Non-respect de l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 10 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etsera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.

Article 11 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur deI'exploitation de la société COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, à :
— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
Chartres, le 04 novembre 2024
Le Préfet,
Le chef du Service SER
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R:4214 du Code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la datede notification du présent arrété :— Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République — 28000, Chartres ;- Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique;- Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie - 45000, Orléans ;
Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Auterme d'un silence de 'administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.