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G
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00813
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de
l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au
lundi 10 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur
toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été
interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de
plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles
vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles
et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans
l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418
personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1 er
juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus  ; que la Seine-
Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, le
commissariat de Bagnolet également incendié  ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations
ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département  ; qu'enfin,
entre le 1 er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-
Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses,
démontrant la nécessité de continuer à prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la s écurité des personnes et des biens, touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d 'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des Hauts-de-
Seine et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.
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Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L.  242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du vendredi 7 juillet 2023 à
18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département
de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Pour le Préfet
La Préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-0081 du 7 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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