PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-420
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-25-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne (50 pages) Page 3
31-2026-07-17-00003 - Convention communale de coordination 2025-2028
entre la Police Municipale de Léguevin et les Forces de l'État (10
pages) Page 54
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PREFECTURE 31
31-2026-06-25-00010
Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
min
Ar© D Agence Régionale de SantéOccitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr












Arrêté
modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne



Le directeur général de l' agence régionale de santé
de la région Occitanie,



VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311 -2, L.6312-1 à L. 6312 -5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,

VU le décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires,

VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,

VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions,

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, à compter du 27 avril 2026,

VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,

VU le décret n° 2022 -621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant e la compétence des
sapeurs-pompiers,

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière,

VU l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

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VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non cou vert par une garde
ambulancière,

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,

VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 28 juin 2018, son avenant n°2
du 30 décembre 2019, son avenant n°3 du 30 décembre 2020, son avenant n°4 du 27 décembre 2021, son
avenant n°5 du 1er juillet 2022 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la
Haute-Garonne,

VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide
médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière,

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des e ntreprises de transports
sanitaires au service de garde,

VU le Cahier des Charges de la garde ambulancière du département de la Haute-Garonne fixant les conditions
d'organisation de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne, annexe de l'arrêté du 26 août
2022,

VU l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de la Haute -Garonne annexé à l'arrêté du
21 décembre 2022.


Considérant l'article 14 dudit cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Haute-Garonne
prévoyant les modalités de sa révision par avenant, notamment à l'issue d'une évaluation dans le c adre des
travaux du CODAMUPS-TS ;

Considérant les éléments issus de diverses concertations avec le SAMU31, le SDIS31, la CPAM31 et la
DD31 depuis l'année 2023 ;

Considérant l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS du 15 juin 2026.



AR R E T E

Article 1 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de Haute -Garonne modifié, annexé
au présent arrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne
à compter du 1er juillet 2026.

Article 2 : En application des dispositions de son article 14, ledit cahier des charges est modifié afin d'intégrer :
• Dans son article 4 « Sectorisation et Horaires de la Garde » les modifications afférentes aux secteurs de
garde, leur fonctionnement, leur répartition communale cartographiée et les modalités de leur révision ;
• Dans son annexe 1 « Références règlementaires » l'actualisation règlementaire
• Dans son annexe 3 « Liste et composition des secteurs de garde » les modifications afférentes à l'ajout
de la liste des communes du secteur Sud-Ouest Volvestre ainsi que les modifications afférentes aux listes
des communes des secteurs Volvestre, Saint-Gaudens et Luchon-Barousse ;
• Dans son annexe 4 « Cartographie des secteurs de garde », la cartographie actualisée des secteurs de
garde des transporteurs sanitaires en Haute-Garonne ;
• Une annexe supplémentaire 9 « Dérogation temporaire à l'usage du véhicule dédié (mutualisation des
moyens UPH/Sorties d'Urgence – Secteur Saint Gaudens) », la description des modalités opérationnelles
du dispositif dérogatoire.
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Article 3 : Le présent cahier des charges modifié prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne et de la préfecture de région et s'applique à
toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1er juillet 2026.

Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le directeur général de l' agence régionale de santé d'Occitanie et Madame la directrice
départementale de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Messieurs les co-présidents de l'ATSU de la
Haute-Garonne, aux responsables d'entreprises de t ransports sanitaires du département de Haute -Garonne, au
SAMU-Centre 15 du centre hospitalier universitaire de Toulouse, au Service départemental d'incendie et de
secours et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne.


Fait à Toulouse, le 25 juin 2026



Le directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie,



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Avenant n°2
Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Haute-Garonne

Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
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ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier –
département de la Haute-Garonne
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents


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PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de la Haute -
Garonne (31).
Il définit le cadre appli cable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de
soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'Agence Régionale de S anté (ARS), à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'ARS (DGARS), après avis du sous -
comité des transports sa nitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi e n concertation avec
l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les
entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS fait appliquer le cahier des
charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de
la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15
justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R. 6312-18 et suivants du Code de la Santé P ublique
(CSP). Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de
ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnel formé).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
(article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde , les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transport sanitaire privées et
les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires
pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH U de Toulouse au
coordonnateur am bulancier, qui sollicite les entreprises , conformément à la convention portant
organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente en Haute Garonne ainsi que ses
avenants.

1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente
à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
• Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier
du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande
du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DGARS, s'il en fait la demande ;
• Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
• Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu
de soins ;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 15 :
• Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information
de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire,
sur décision du médecin régulateur ;
• Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate
le défaut de disponibilité des entreprises de transport sanitaire en terme de moyens de transport
et de délai acceptable de prise en charge du patient;
• Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de
l'état du patient ;
• Indique le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service de
véhicule et/ou d'agrément, voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
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L'ADRU 31 a été reconnue en tant qu' association la plus représentative du département et désignée
comme membre du CODAMUPS -TS/SCTS par arrêté conjoint du DG ARS et du Préfet de Région en date
du 20 décembre 2021.
Elle dispose d'un mandat temporaire d'un an à compter de la parution de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif
aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'ATSU, soit jusqu'au 26
avril 2023.
Les missions de l'ATSU sont défini es par l'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi
qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative
au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transport
sanitaire
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5) ;
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillan te à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l'ARS, au SAMU et à la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes
importants ;
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires , tenue à
jour, mise à disposition du coordonnateur et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation ;
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées
aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ;
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, du SAMU, de la CPAM et du SDIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'a ctivité des transports sanitaires
urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en p lace de la formation continue sero nt précisées dans la convention locale SAMU -TS-SDIS à
venir ;
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation
aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs
concernés.
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3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS) ;
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle ;
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement, financement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissemen ts de santé, en application de l'article
R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde existants
dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de la Haute-Garonne fait l'objet d'un découpage en neuf secteurs
sous de garde soit :
- Grand Toulouse
- Grenade-Fronton
- Lauragais
- Luchon-Barousse2
- Muret
- Auterive
- Saint-Gaudens
- Volvestre
- Sud-Ouest Volvestre3
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la
nuit.

2 Les communes de Lécussan et Villeneuve -Lécussan ont été rattachées au secteur de Lann emezan dans l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif à
l'avenant n°1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires ur gents dans le
département des Hautes-Pyrénées (65).
3 A la suite de difficultés quant à la réponse aux besoins de l'urgence préhospitalière dans un contexte de fragilités en matière de ressources
médico-soignantes et en moyens issus du SDIS, tout comme l'impossibilité de mobiliser des moyens ambulanciers bi-départementaux, sur la zone
Boulogne s/Gesse – L'Isle en Dodon), un sous-secteur « Sud-Ouest Volvestre » a été mis en place à titre expérimental en journée entre le 1 er
novembre 2023 et le 31 décembre 2024. Aux fins de respect des orientations ministérielles, il a été envisagé :
- le positionnement quotidien d'une ambulance Catégorie A Type B sur le créneau 8h00-20h00 couvrant les communes dont la liste est
fixée en annexe 3 ;
- la suppression d'une ambulance Catégorie A Type B sur le secteur du Grand Toulouse sur le créneau 17h00-01h00 (absence de RMG)
et son remplacement par une ambulance Catégorie A Type B de renfort pérenne.
L'analyse des données de suivi et du bilan d'activité de l'ATSU sur ce secteur , ainsi que les éléments apportés par le SDIS 31, ont montré la
nécessité de pérenniser cette organisation à partir du 1er janvier 2025. La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des
charges (annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
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Liste des secteurs et horaires :
Véhicules
Catégorie A Lundi-Dimanche Lundi -
Vendredi
WE et Jours fériés
06-14 8-16 08-20 12-20 11-19 14-22 16-00 17-01 20-08 22-06 14-22 14-22 12-20
Secteur 31-01
GRAND TOULOUSE
6 4 1 6 4 6 1 1 1
Secteur 31-02
MURET
1 1 1
Secteur 31-08
AUTERIVE
1 1
Secteur 31-03
LAURAGAIS
1 1 1
Secteur 31-06
LUCHON-BAROUSSE
1
Secteur 31-04
GRENADE FRONTON
1 1 1 1
Secteur 31-05
SAINT-GAUDENS
1 1(*) 1 (*) 1(*)
Secteur 31-07
SECTEUR VOLVESTRE
1 1
Secteur 31-09
Sud-Ouest VOLVESTRE
1

SDIS
(*) Dérogation à l'usage du « véhicule dédié ». Du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, entre 17H00 et 1H00, en présence de deux véhicules dédiés à l'UPH sur le secteur 31 -05 ST
GAUDENS, des missions « sorties d'urgence » du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées pourront être effectuées par les moyens mi s à disposition par les entreprises de transport
sanitaire positionnées au tableau de garde, selon les conditions prévues à l'Annexe 9.
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Les horaires de garde, le nombre de véhicules et l'identification des zones par secteur peuvent être révisés
à partir d'une analyse de l'activité et des besoins constatés , après avis du sous -comité des transports
sanitaires. Un comité de suivi composé des partenaires suivants, CPAM-SAMU-ATSU-SDIS, est instauré et
se réunit, a minima, trimestriellement. La Délégation Départementale de la Haute-Garonne (DD ARS 31)
en assure le secrétariat. Les partenaires mettent à disposition préalablement tout document/données
nécessaires à l'analyse de l'activité et des besoins.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incend ie et
de secours sur un secteur non couvert et/ou partiellement couvert, par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :
Service Départemental d'Incendie de Secours (SDIS) de la Haute-Garonne
49 chemin de l'Armurié
31776 COLOMIERS
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de quatre secteurs :
• Secteur Auterive, tous les jours de 22H à 6H (plage de garde non pourvue p ar les entreprises de
transport sanitaire privées du secteur) ;
• Secteur Luchon -Barousse, tous les jours de 2 0H à 08H (plage de garde non pourvue p ar les
entreprises de transport sanitaire privées du secteur) ;
• Secteur Volvestre, tous les jours de 22H à 6H (*) (plage de garde non pourvue p ar les entreprises
de transport sanitaire privées du secteur) ;
• Secteur Sud-Ouest Volvestre, tous les jours de 20H à 8H (*) (plage de garde non pourvue p ar les
entreprises de transport sanitaire privées du secteur).
(*) Ces deux secteurs étant couverts par un même centre SDIS, les plages horaires se chevauchent ; l es plages de garde doivent
donc être considérées comme une amplitude unique de 12 heures (de 20H à 8H).
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur 11 680 heures annuelles.
Le paiement des carences ambulancières assurées par le SDIS reste dû conformément à l'article L1424-42
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée
entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent
persistant est porté à la conn aissance du sous -comité des transports sanitaires et arbitré par l'ARS en
fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
• Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
• Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
• Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un
secteur à l'autre.
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 14

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Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de six mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une
durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affecté e pour chaque période de garde par secteur
(numéro d'agrément et dénomination de l'entreprise) , à partir des éléments figurant dans le logiciel
mobilisé par l'ATSU.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition
des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels
et humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes , et propose une répa rtition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où
une garde est prévue, l'ARS peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire
agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous -comité de transports sanitaires, puis arrêté pa r le directeur
général de l'ARS ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l 'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initiale ment mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à
une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc.
A défaut de solution alternative, l'entrepri se de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagnée du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être rempl acée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré, l'entreprise est déclarée
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 15

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responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS
et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en applica tion de l'article R. 6314-5 du
Code de la Santé Publique.

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une
liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires
pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence d es
moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du
coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une
demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans
tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état d e leur
indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Haute-Garonne, un coordonnateur ambulancier est mis en place tous les jours
de 6 heures à 23 heures, 7 jours sur 7, jusqu'au 15 septembre 2022. A compter du 15 septembre 2022, le
temps de coordination ambulancière sera complété sur la tranche horaire 23h-06h (sur fonds propres de
l'ATSU), 7 jours sur 7, afin d'assurer la présence d'un coordonnateur ambulancier en H24. Il est situé dans
les locaux du SAMU au Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA).
Il est recruté par l'ATSU et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur
ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à
l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sani taire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin
régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité un moyen
hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents
et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 16

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o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la de mande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU
de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU -ATSU-
SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit
recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place
sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS ;
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transpo rts sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l' acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité ;
- Le journal des EIG.

Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L'outil
permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le système d'informations
permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,
issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine.
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ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin
de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde
ou hors garde et qu'ils sont volontaires.


8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de trans port sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires
où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde
ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent p as effectuer le transport
sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou
les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès
au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décide r de
déclencher une carence ambulancière et solliciter le SDIS.

Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de
garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui -même le véhicule de
garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.

Le coordonnateur ambulancier peut également faire appel à l'entreprise pour effectuer une mission,
qu'il s'agisse de l'entreprise de garde ou des entreprises volontai res. L'entreprise sollicitée déclenche
l'intervention d'un véhicule.

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions sera décrit dans la convention locale
SAMU-ATSU-SDIS.

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à
une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient (entreprise ou ambulance située dans un rayon
de 30 minutes ou 40 km au maximum).
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 18

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En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention du SDIS, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l'article
L.1424-42 du code général des collectivités territoriales modifié. Cette sollicitation doit se faire dans une
temporalité permettant au SDIS de définir le moyen et le délais d'envoi associé conformément à l'article
L.1424-42 du code général des collectivités territoriales susvisé.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si
elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa g arde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.

Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de catégorie
A type B ou des ambulances de catégorie C type A (équipé en multi-paramètres, DSA etc.). L'équipement
de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules de catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres
transports que les transports sanitaires urgents.

Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un dispositif de
géolocalisation.

Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en
vigueur.

9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
• La conformité du matériel électrique ;
• La présence du matériel embarqué sanitaire ;
• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.

9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 19

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• Le bon état de marche de l'ambulance ;
• Les organes de sécurité ;
• La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous
lieux et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
• Le contrôle technique ;
• Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les
fiches de sui vi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la
traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312 -10 du code de la santé publique, l'équipage se compose
de deux personnes dont au moins une est titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier (DEA) institué par le
ministre chargé de la santé. L'autre membre de l'équipage appartient à l'une des catégories suivantes :
1° Titulaire du DEA
2° Sapeurs -pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les
missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l'article L. 1424 -2 du code général des
collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
3° Personnes :
-soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté
mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
4° Conducteurs d'ambulance.

Les membres de l'équipage sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une
attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 20

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R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels
s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.

11.2. Formation continue
Il est rappelé que l e recyclage tous les 4 ans de la formation aux geste s et soins d'urgence niveau 2
(AFGSU2) demeure obligatoire pour tous les personnels ambulanciers. Le respect de cette obligation est
contrôlé par l'ARS.

La formation continue est organisée annuellement et est fortement recommandé e pour tous les
personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale urgente . La convention locale SAMU -ATSU-
SDIS précisera les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des
personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. La mise en
œuvre de cette recommandation est assurée par l'ATSU.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS
au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux part enaires de l'aide médicale urgente concernés, par
le SAMU, le SDIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS – Délégation
Départementale de la Haute-Garonne à l'adresse suivante : ars-oc-dd31-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS ou
d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS détaillera
les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions
correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis loc alement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières. Il permet notamment de statuer sur les secteurs en carences susceptibles
d'entraîner ou d'arrêter le versement de l'indemnité de substitution au SDIS.
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 21

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L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS -TS, pour appréc ier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'ARS communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé
de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du
CODAMUPS-TS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que
le cahier des charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du
cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des c harges prend au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute -Garonne et s'appliquera à toutes les entreprises de transport
sanitaire agréées pour le département de la Haute-Garonne.

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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
• Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311 -1 à R6311 -5, R6312 -1 à R6312 -43, R6313 -1 à R6313 -8,
R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
• L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
• Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
• Arrêté fixant le montant et les modalités de versement d e l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
• L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
• L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et
de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde

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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 23

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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -
centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports
entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. L e transport sanitaire urgent
est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du code
de la santé publique.
Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de
garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui
peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde
ou en dehors des périodes de garde.

Carence ambulancière : conformément à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales,
intervention effectuée par le s services d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide
médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés
pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malade, de blessé ou de parturiente, pour
des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relève pas de l'article L.1424 -2 du code général des
collectivités territoriales.


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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 24

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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

Secteur Grand Toulouse

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Aucamville 31022 1-Toulouse 8968
Aureville 31025 1-Toulouse 921
Aussonne 31032 1-Toulouse 7209
Auzeville-Tolosane 31035 1-Toulouse 4088
Auzielle 31036 1-Toulouse 1578
Azas 31038 1-Toulouse 664
Balma 31044 1-Toulouse 16625
Bazus 31049 1-Toulouse 579
Beaupuy 31053 1-Toulouse 1340
Beauzelle 31056 1-Toulouse 6973
Blagnac 31069 1-Toulouse 25525
Brax 31088 1-Toulouse 2862
Castanet-Tolosan 31113 1-Toulouse 14213
Castelginest 31116 1-Toulouse 10682
Castelmaurou 31117 1-Toulouse 4359
Colomiers 31149 1-Toulouse 39968
Cugnaux 31157 1-Toulouse 19344
Escalquens 31169 1-Toulouse 6967
Flourens 31184 1-Toulouse 2056
Fonbeauzard 31186 1-Toulouse 3011
Frouzins 31203 1-Toulouse 9292
Garidech 31212 1-Toulouse 1928
Gémil 31216 1-Toulouse 269
Goyrans 31227 1-Toulouse 843
Gragnague 31228 1-Toulouse 1974
La Salvetat-Saint-Gilles 31526 1-Toulouse 8474
Labège 31254 1-Toulouse 4008
Lacroix-Falgarde 31259 1-Toulouse 2081
Lapeyrouse-Fossat 31273 1-Toulouse 2886
Launaguet 31282 1-Toulouse 9050
Lauzerville 31284 1-Toulouse 1654
Léguevin 31291 1-Toulouse 9359
L'Union 31561 1-Toulouse 11798
Mervilla 31340 1-Toulouse 291
Mondouzil 31352 1-Toulouse 224
Montastruc-la-Conseillère 31358 1-Toulouse 3576
Montberon 31364 1-Toulouse 3088
Montjoire 31383 1-Toulouse 1304
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20

Montpitol 31388 1-Toulouse 387
Montrabé 31389 1-Toulouse 4111
Paulhac 31407 1-Toulouse 1239
Péchabou 31409 1-Toulouse 2352
Pechbonnieu 31410 1-Toulouse 4544
Pechbusque 31411 1-Toulouse 947
Pibrac 31417 1-Toulouse 8578
Pin-Balma 31418 1-Toulouse 938
Pinsaguel 31420 1-Toulouse 2840
Plaisance-du-Touch 31424 1-Toulouse 19402
Portet-sur-Garonne 31433 1-Toulouse 9812
Quint-Fonsegrives 31445 1-Toulouse 5896
Ramonville-Saint-Agne 31446 1-Toulouse 14600
Rebigue 31448 1-Toulouse 472
Roques 31458 1-Toulouse 4757
Roquesérière 31459 1-Toulouse 756
Roquettes 31460 1-Toulouse 4212
Rouffiac-Tolosan 31462 1-Toulouse 1931
Saint-Alban 31467 1-Toulouse 6217
Saint-Geniès-Bellevue 31484 1-Toulouse 2522
Saint-Jean 31488 1-Toulouse 11017
Saint-Jean-Lherm 31489 1-Toulouse 395
Saint-Loup-Cammas 31497 1-Toulouse 2221
Saint-Orens-de-Gameville 31506 1-Toulouse 12696
Seilh 31541 1-Toulouse 3284
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Tournefeuille 31557 1-Toulouse 28117
Vieille-Toulouse 31575 1-Toulouse 1168
Vigoulet-Auzil 31578 1-Toulouse 931
Villariès 31579 1-Toulouse 790
Villeneuve-Tolosane 31588 1-Toulouse 10050


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21

Secteur Grenade – Fronton

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Bellegarde-Sainte-Marie 31061 4-Grenade 191
Bellesserre 31062 4-Grenade 107
Bessières 31066 4-Grenade 4127
Bondigoux 31073 4-Grenade 659
Bouloc 31079 4-Grenade 4723
Bretx 31089 4-Grenade 679
Brignemont 31090 4-Grenade 374
Bruguières 31091 4-Grenade 5947
Buzet-sur-Tarn 31094 4-Grenade 2870
Cabanac-Séguenville 31096 4-Grenade 180
Cadours 31098 4-Grenade 1089
Castelnau-d'Estrétefonds 31118 4-Grenade 6579
Caubiac 31126 4-Grenade 396
Cépet 31136 4-Grenade 2171
Cornebarrieu 31150 4-Grenade 7372
Cox 31156 4-Grenade 358
Daux 31160 4-Grenade 2432
Drudas 31164 4-Grenade 202
Fenouillet 31182 4-Grenade 5307
Fronton 31202 4-Grenade 6271
Gagnac-sur-Garonne 31205 4-Grenade 3130
Garac 31209 4-Grenade 147
Gargas 31211 4-Grenade 702
Gratentour 31230 4-Grenade 4387
Grenade 31232 4-Grenade 8844
La Magdelaine-sur-Tarn 31311 4-Grenade 1181
Labastide-Saint-Sernin 31252 4-Grenade 1955
Lagraulet-Saint-Nicolas 31265 4-Grenade 242
Laréole 31275 4-Grenade 160
Larra 31592 4-Grenade 2046
Lasserre 31277 4-Grenade 1543
Launac 31281 4-Grenade 1336
Layrac-sur-Tarn 31288 4-Grenade 311
Le Born 31077 4-Grenade 593
Le Burgaud 31093 4-Grenade 957
Le Castéra 31120 4-Grenade 718
Le Grès 31234 4-Grenade 440
Lespinasse 31293 4-Grenade 2828
Lévignac 31297 4-Grenade 2139
Menville 31338 4-Grenade 781
Mérenvielle 31339 4-Grenade 490
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Merville 31341 4-Grenade 6054
Mirepoix-sur-Tarn 31346 4-Grenade 1104
Mondonville 31351 4-Grenade 5166
Montaigut-sur-Save 31356 4-Grenade 1839
Ondes 31403 4-Grenade 767
Pelleport 31413 4-Grenade 509
Puysségur 31444 4-Grenade 139
Saint-Cézert 31473 4-Grenade 434
Sainte-Livrade 31496 4-Grenade 258
Saint-Jory 31490 4-Grenade 6383
Saint-Paul-sur-Save 31507 4-Grenade 1622
Saint-Rustice 31515 4-Grenade 436
Saint-Sauveur 31516 4-Grenade 1791
Thil 31553 4-Grenade 1146
Vacquiers 31563 4-Grenade 1339
Vignaux 31577 4-Grenade 144
Villaudric 31581 4-Grenade 1578
Villematier 31583 4-Grenade 1083
Villemur-sur-Tarn 31584 4-Grenade 6034
Villeneuve-lès-Bouloc 31587 4-Grenade 1627


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23

Secteur Lauragais

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Aigrefeuille 31003 3-Lauragais 1272
Albiac 31006 3-Lauragais 221
Auriac-sur-Vendinelle 31026 3-Lauragais 1055
Aurin 31029 3-Lauragais 335
Avignonet-Lauragais 31037 3-Lauragais 1602
Ayguesvives 31004 3-Lauragais 2679
Baziège 31048 3-Lauragais 3395
Beauteville 31054 3-Lauragais 184
Beauville 31055 3-Lauragais 173
Belberaud 31057 3-Lauragais 1505
Belbèze-de-Lauragais 31058 3-Lauragais 128
Bélesta-en-Lauragais 31060 3-Lauragais 111
Bonrepos-Riquet 31074 3-Lauragais 289
Bourg-Saint-Bernard 31082 3-Lauragais 1111
Cambiac 31102 3-Lauragais 220
Caragoudes 31105 3-Lauragais 228
Caraman 31106 3-Lauragais 2544
Cessales 31137 3-Lauragais 155
Corronsac 31151 3-Lauragais 859
Deyme 31161 3-Lauragais 1236
Donneville 31162 3-Lauragais 1080
Drémil-Lafage 31163 3-Lauragais 2649
Espanès 31171 3-Lauragais 302
Falga 31180 3-Lauragais 139
Folcarde 31185 3-Lauragais 117
Fourquevaux 31192 3-Lauragais 776
Francarville 31194 3-Lauragais 169
Gardouch 31210 3-Lauragais 1283
Gauré 31215 3-Lauragais 467
Issus 31240 3-Lauragais 601
Juzes 31243 3-Lauragais 69
La Salvetat-Lauragais 31527 3-Lauragais 150
Labastide-Beauvoir 31249 3-Lauragais 1259
Lagarde 31262 3-Lauragais 421
Lanta 31271 3-Lauragais 2155
Lavalette 31285 3-Lauragais 759
Le Cabanial 31097 3-Lauragais 462
Le Faget 31179 3-Lauragais 322
Loubens-Lauragais 31304 3-Lauragais 451
Lux 31310 3-Lauragais 339
Mascarville 31325 3-Lauragais 187
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Mauremont 31328 3-Lauragais 317
Maurens 31329 3-Lauragais 208
Maureville 31331 3-Lauragais 307
Mons 31355 3-Lauragais 1758
Montbrun-Lauragais 31366 3-Lauragais 654
Montclar-Lauragais 31368 3-Lauragais 242
Montégut-Lauragais 31371 3-Lauragais 423
Montesquieu-Lauragais 31374 3-Lauragais 1009
Montgaillard-Lauragais 31377 3-Lauragais 711
Montgiscard 31381 3-Lauragais 2530
Montlaur 31384 3-Lauragais 1769
Mourvilles-Basses 31392 3-Lauragais 78
Mourvilles-Hautes 31393 3-Lauragais 167
Nogaret 31400 3-Lauragais 90
Noueilles 31401 3-Lauragais 393
Odars 31402 3-Lauragais 906
Pompertuzat 31429 3-Lauragais 2307
Pouze 31437 3-Lauragais 85
Préserville 31439 3-Lauragais 720
Prunet 31441 3-Lauragais 148
Renneville 31450 3-Lauragais 545
Revel 31451 3-Lauragais 9637
Rieumajou 31453 3-Lauragais 137
Roumens 31463 3-Lauragais 247
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille 31480 3-Lauragais 2174
Saint-Félix-Lauragais 31478 3-Lauragais 1266
Saint-Germier 31485 3-Lauragais 116
Saint-Julia 31491 3-Lauragais 413
Saint-Marcel-Paulel 31501 3-Lauragais 436
Saint-Pierre 31511 3-Lauragais 234
Saint-Pierre-de-Lages 31512 3-Lauragais 892
Saint-Rome 31514 3-Lauragais 59
Saint-Vincent 31519 3-Lauragais 200
Saussens 31534 3-Lauragais 208
Ségreville 31540 3-Lauragais 320
Tarabel 31551 3-Lauragais 539
Toutens 31558 3-Lauragais 388
Trébons-sur-la-Grasse 31560 3-Lauragais 475
Vallègue 31566 3-Lauragais 519
Vallesvilles 31567 3-Lauragais 435
Varennes 31568 3-Lauragais 272
Vaudreuille 31569 3-Lauragais 384
Vaux 31570 3-Lauragais 305
Vendine 31571 3-Lauragais 285
Verfeil 31573 3-Lauragais 3658
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Vieillevigne 31576 3-Lauragais 354
Villefranche-de-Lauragais 31582 3-Lauragais 4806
Villenouvelle 31589 3-Lauragais 1431


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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 31

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Secteur Luchon-Barousse

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Antignac 31010 6-Luchon 99
Argut-Dessous 31015 6-Luchon 22
Arlos 31017 6-Luchon 101
Artigue 31019 6-Luchon 32
Bachos 31040 6-Luchon 35
Bagnères-de-Luchon 31042 6-Luchon 2285
Baren 31046 6-Luchon 12
Benque-Dessous-et-Dessus 31064 6-Luchon 27
Bezins-Garraux 31067 6-Luchon 42
Billière 31068 6-Luchon 27
Binos 31590 6-Luchon 45
Bourg-d'Oueil 31081 6-Luchon 5
Boutx 31085 6-Luchon 249
Burgalays 31092 6-Luchon 120
Castillon-de-Larboust 31123 6-Luchon 74
Cathervielle 31125 6-Luchon 36
Caubous 31127 6-Luchon 4
Cazarilh-Laspènes 31129 6-Luchon 17
Cazaux-Layrisse 31132 6-Luchon 64
Cazeaux-de-Larboust 31133 6-Luchon 99
Chaum 31139 6-Luchon 195
Cier-de-Luchon 31142 6-Luchon 239
Cierp-Gaud 31144 6-Luchon 730
Cirès 31146 6-Luchon 14
Esténos 31176 6-Luchon 191
Eup 31177 6-Luchon 136
Fos 31190 6-Luchon 233
Fronsac 31199 6-Luchon 200
Galié 31207 6-Luchon 78
Garin 31213 6-Luchon 155
Gouaux-de-Larboust 31221 6-Luchon 69
Gouaux-de-Luchon 31222 6-Luchon 46
Guran 31235 6-Luchon 44
Jurvielle 31242 6-Luchon 18
Juzet-de-Luchon 31244 6-Luchon 381
Lège 31290 6-Luchon 36
Marignac 31316 6-Luchon 490
Mayrègne 31335 6-Luchon 25
Melles 31337 6-Luchon 92
Montauban-de-Luchon 31360 6-Luchon 503
Moustajon 31394 6-Luchon 129
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 32

27

Oô 31404 6-Luchon 101
Portet-de-Luchon 31432 6-Luchon 38
Poubeau 31434 6-Luchon 80
Saccourvielle 31465 6-Luchon 19
Saint-Aventin 31470 6-Luchon 64
Saint-Béat 31471 6-Luchon 383
Saint-Mamet 31500 6-Luchon 555
Saint-Paul-d'Oueil 31508 6-Luchon 34
Salles-et-Pratviel 31524 6-Luchon 129
Signac 31548 6-Luchon 51
Sode 31549 6-Luchon 19
Trébons-de-Luchon 31559 6-Luchon 7
Anla 65012 6-Luchon 81
Antichan 65014 6-Luchon 40
Aveux 65053 6-Luchon 42
Bertren 65087 6-Luchon 177
Bramevaque 65109 6-Luchon 31
Cazarilh 65139 6-Luchon 54
Créchets 65154 6-Luchon 59
Esbareich 65158 6-Luchon 82
Ferrère 65175 6-Luchon 40
Gaudent 65186 6-Luchon 35
Gembrie 65193 6-Luchon 87
Ilheu 65229 6-Luchon 45
Izaourt 65230 6-Luchon 255
Loures-Barousse 65287 6-Luchon 630
Mauléon-Barousse 65305 6-Luchon 92
Ourde 65347 6-Luchon 44
Sacoué 65382 6-Luchon 74
Sainte-Marie 65391 6-Luchon 59
Saléchan 65398 6-Luchon 254
Samuran 65402 6-Luchon 25
Sarp 65407 6-Luchon 107
Siradan 65427 6-Luchon 283
Sost 65431 6-Luchon 95
Thèbe 65441 6-Luchon 78
Troubat 65453 6-Luchon 75


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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 33

28

Secteur Muret

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Bonrepos-sur-Aussonnelle 31075 2-Muret 1225
Bragayrac 31087 2-Muret 323
Cambernard 31101 2-Muret 467
Eaunes 31165 2-Muret 6349
Empeaux 31166 2-Muret 279
Fonsorbes 31187 2-Muret 12170
Fontenilles 31188 2-Muret 5893
Labarthe-sur-Lèze 31248 2-Muret 6271
Labastidette 31253 2-Muret 2938
Lamasquère 31269 2-Muret 1510
Lherm 31299 2-Muret 3777
Muret 31395 2-Muret 24797
Pins-Justaret 31421 2-Muret 4318
Saiguède 31466 2-Muret 809
Saint-Clar-de-Rivière 31475 2-Muret 1410
Sainte-Foy-de-Peyrolières 31481 2-Muret 2093
Saint-Lys 31499 2-Muret 9521
Saint-Thomas 31518 2-Muret 576
Saubens 31533 2-Muret 2297
Seysses 31547 2-Muret 9481
Villate 31580 2-Muret 1007


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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 34

29

Secteur Auterive

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Aignes 31002 8-Auterive 241
Auragne 31024 8-Auterive 421
Auribail 31027 8-Auterive 200
Auterive 31033 8-Auterive 9923
Beaumont-sur-Lèze 31052 8-Auterive 1587
Caignac 31099 8-Auterive 399
Calmont 31100 8-Auterive 2371
Caujac 31128 8-Auterive 850
Cintegabelle 31145 8-Auterive 2914
Clermont-le-Fort 31148 8-Auterive 507
Esperce 31173 8-Auterive 266
Gaillac-Toulza 31206 8-Auterive 1311
Gibel 31220 8-Auterive 376
Grazac 31231 8-Auterive 691
Grépiac 31233 8-Auterive 997
Labruyère-Dorsa 31256 8-Auterive 290
Lagardelle-sur-Lèze 31263 8-Auterive 3169
Lagrâce-Dieu 31264 8-Auterive 557
Marliac 31319 8-Auterive 138
Mauressac 31330 8-Auterive 506
Mauvaisin 31332 8-Auterive 217
Miremont 31345 8-Auterive 2623
Monestrol 31354 8-Auterive 54
Montgeard 31380 8-Auterive 507
Nailloux 31396 8-Auterive 3928
Puydaniel 31442 8-Auterive 552
Saint-Léon 31495 8-Auterive 1293
Seyre 31546 8-Auterive 130
Venerque 31572 8-Auterive 2702
Vernet 31574 8-Auterive 3059


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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 35

30

Secteur Saint-Gaudens


Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Antichan-de-Frontignes 31009 5-Saint-Gaudens 186
Arbas 31011 5-Saint-Gaudens 268
Arbon 31012 5-Saint-Gaudens 99
Ardiège 31013 5-Saint-Gaudens 358
Arguenos 31014 5-Saint-Gaudens 81
Arnaud-Guilhem 31018 5-Saint-Gaudens 227
Aspet 31020 5-Saint-Gaudens 874
Aspret-Sarrat 31021 5-Saint-Gaudens 128
Aulon 31023 5-Saint-Gaudens 310
Aurignac 31028 5-Saint-Gaudens 1243
Ausson 31031 5-Saint-Gaudens 590
Auzas 31034 5-Saint-Gaudens 231
Bagiry 31041 5-Saint-Gaudens 113
Balesta 31043 5-Saint-Gaudens 140
Barbazan 31045 5-Saint-Gaudens 496
Beauchalot 31050 5-Saint-Gaudens 643
Bordes-de-Rivière 31076 5-Saint-Gaudens 471
Bouzin 31086 5-Saint-Gaudens 88
Cabanac-Cazaux 31095 5-Saint-Gaudens 128
Cardeilhac 31108 5-Saint-Gaudens 269
Cassagne 31110 5-Saint-Gaudens 644
Castagnède(*) 31112 5-Saint-Gaudens 190
Castelbiague 31114 5-Saint-Gaudens 241
Castillon-de-Saint-Martory 31124 5-Saint-Gaudens 387
Cazaril-Tambourès 31130 5-Saint-Gaudens 84
Cazaunous 31131 5-Saint-Gaudens 70
Cazeneuve-Montaut 31134 5-Saint-Gaudens 83
Chein-Dessus 31140 5-Saint-Gaudens 177
Cier-de-Rivière 31143 5-Saint-Gaudens 277
Clarac 31147 5-Saint-Gaudens 658
Couret 31155 5-Saint-Gaudens 231
Cuguron 31158 5-Saint-Gaudens 178
Encausse-les-Thermes 31167 5-Saint-Gaudens 700
Estadens 31174 5-Saint-Gaudens 538
Estancarbon 31175 5-Saint-Gaudens 608
Figarol 31183 5-Saint-Gaudens 317
Fougaron 31191 5-Saint-Gaudens 96
Francazal(*) 31195 5-Saint-Gaudens 32
Franquevielle 31197 5-Saint-Gaudens 327
Frontignan-de-Comminges 31200 5-Saint-Gaudens 79
Ganties 31208 5-Saint-Gaudens 327
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 36

31

Génos 31217 5-Saint-Gaudens 68
Gourdan-Polignan 31224 5-Saint-Gaudens 1203
Herran 31236 5-Saint-Gaudens 73
His(*) 31237 5-Saint-Gaudens 232
Huos 31238 5-Saint-Gaudens 482
Izaut-de-l'Hôtel 31241 5-Saint-Gaudens 295
Juzet-d'Izaut 31245 5-Saint-Gaudens 188
Labarthe-Inard 31246 5-Saint-Gaudens 866
Labarthe-Rivière 31247 5-Saint-Gaudens 1303
Labroquère 31255 5-Saint-Gaudens 319
Laffite-Toupière 31260 5-Saint-Gaudens 96
Lalouret-Laffiteau 31268 5-Saint-Gaudens 135
Landorthe 31270 5-Saint-Gaudens 1013
Larcan 31274 5-Saint-Gaudens 182
Larroque 31276 5-Saint-Gaudens 287
Latoue 31278 5-Saint-Gaudens 317
Le Cuing 31159 5-Saint-Gaudens 472
Les Tourreilles 31556 5-Saint-Gaudens 377
Lespiteau 31294 5-Saint-Gaudens 91
Lestelle-de-Saint-Martory 31296 5-Saint-Gaudens 437
Lieoux 31300 5-Saint-Gaudens 127
Lodes 31302 5-Saint-Gaudens 291
Loudet 31305 5-Saint-Gaudens 197
Lourde 31306 5-Saint-Gaudens 92
Luscan 31308 5-Saint-Gaudens 48
Malvezie 31313 5-Saint-Gaudens 110
Mancioux 31314 5-Saint-Gaudens 384
Mane 31315 5-Saint-Gaudens 956
Marsoulas 31321 5-Saint-Gaudens 125
Martres-de-Rivière 31323 5-Saint-Gaudens 351
Mazères-sur-Salat 31336 5-Saint-Gaudens 628
Milhas 31342 5-Saint-Gaudens 173
Miramont-de-Comminges 31344 5-Saint-Gaudens 766
Moncaup 31348 5-Saint-Gaudens 37
Montastruc-de-Salies 31357 5-Saint-Gaudens 305
Mont-de-Galié 31369 5-Saint-Gaudens 42
Montespan 31372 5-Saint-Gaudens 459
Montgaillard-de-Salies 31376 5-Saint-Gaudens 104
Montréjeau 31390 5-Saint-Gaudens 2751
Montsaunès 31391 5-Saint-Gaudens 453
Ore 31405 5-Saint-Gaudens 114
Payssous 31408 5-Saint-Gaudens 88
Peyrouzet 31415 5-Saint-Gaudens 82
Pointis-de-Rivière 31426 5-Saint-Gaudens 854
Pointis-Inard 31427 5-Saint-Gaudens 941
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32

Ponlat-Taillebourg 31430 5-Saint-Gaudens 596
Portet-d'Aspet 31431 5-Saint-Gaudens 61
Proupiary 31440 5-Saint-Gaudens 71
Razecueillé 31447 5-Saint-Gaudens 35
Régades 31449 5-Saint-Gaudens 139
Rieucazé 31452 5-Saint-Gaudens 56
Rouède 31461 5-Saint-Gaudens 289
Saint-Bertrand-de-Comminges 31472 5-Saint-Gaudens 240
Saint-Élix-Séglan 31477 5-Saint-Gaudens 42
Saint-Gaudens 31483 5-Saint-Gaudens 11773
Saint-Ignan 31487 5-Saint-Gaudens 228
Saint-Marcet 31502 5-Saint-Gaudens 361
Saint-Martory 31503 5-Saint-Gaudens 997
Saint-Médard 31504 5-Saint-Gaudens 223
Saint-Pé-d'Ardet 31509 5-Saint-Gaudens 155
Saint-Plancard 31513 5-Saint-Gaudens 392
Saleich(*) 31521 5-Saint-Gaudens 339
Salies-du-Salat 31523 5-Saint-Gaudens 1763
Sauveterre-de-Comminges 31535 5-Saint-Gaudens 682
Saux-et-Pomarède 31536 5-Saint-Gaudens 252
Savarthès 31537 5-Saint-Gaudens 180
Sédeilhac 31539 5-Saint-Gaudens 62
Seilhan 31542 5-Saint-Gaudens 210
Sengouagnet 31544 5-Saint-Gaudens 215
Sepx 31545 5-Saint-Gaudens 210
Soueich 31550 5-Saint-Gaudens 523
Touille 31554 5-Saint-Gaudens 238
Urau (*) 31562 5-Saint-Gaudens 120
Valcabrère 31564 5-Saint-Gaudens 142
Valentine 31565 5-Saint-Gaudens 878
Villeneuve-de-Rivière 31585 5-Saint-Gaudens 1790


(*) Le rattachement de ces communes au secteur 09 – Prat-Bonrepaux interviendra après validation par
la CODAMUPS-TS de l'Ariège à l'automne 2026.



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33


Secteur Volvestre

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Alan 31005 7-Volvestre 293
Ausseing 31030 7-Volvestre 78
Bachas 31039 7-Volvestre 81
Bax 31047 7-Volvestre 92
Beaufort 31051 7-Volvestre 467
Belbèze-en-Comminges 31059 7-Volvestre 114
Benque 31063 7-Volvestre 166
Bérat 31065 7-Volvestre 3034
Bois-de-la-Pierre 31071 7-Volvestre 441
Boussan 31083 7-Volvestre 233
Boussens 31084 7-Volvestre 1061
Canens 31103 7-Volvestre 59
Capens 31104 7-Volvestre 677
Carbonne 31107 7-Volvestre 5791
Castagnac 31111 7-Volvestre 279
Castelnau-Picampeau 31119 7-Volvestre 208
Casties-Labrande 31122 7-Volvestre 113
Cazac 31593 7-Volvestre 86
Cazères 31135 7-Volvestre 4799
Couladère 31153 7-Volvestre 416
Escoulis 31591 7-Volvestre 79
Fabas 31178 7-Volvestre 200
Forgues 31189 7-Volvestre 220
Francon 31196 7-Volvestre 244
Fustignac 31204 7-Volvestre 82
Gensac-sur-Garonne 31219 7-Volvestre 447
Goudex 31223 7-Volvestre 43
Goutevernisse 31225 7-Volvestre 186
Gouzens 31226 7-Volvestre 81
Gratens 31229 7-Volvestre 696
Labastide-Clermont 31250 7-Volvestre 675
Labastide-Paumès 31251 7-Volvestre 145
Lacaugne 31258 7-Volvestre 241
Lafitte-Vigordane 31261 7-Volvestre 1224
Lahage 31266 7-Volvestre 199
Lahitère 31267 7-Volvestre 66
Lapeyrère 31272 7-Volvestre 65
Latour 31279 7-Volvestre 77
Latrape 31280 7-Volvestre 372
Lautignac 31283 7-Volvestre 267
Lavelanet-de-Comminges 31286 7-Volvestre 614
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34

Lavernose-Lacasse 31287 7-Volvestre 3255
Le Fauga 31181 7-Volvestre 2089
Le Fousseret 31193 7-Volvestre 1904
Le Fréchet 31198 7-Volvestre 101
Le Pin-Murelet 31419 7-Volvestre 173
Le Plan 31425 7-Volvestre 442
Lescuns 31292 7-Volvestre 73
Longages 31303 7-Volvestre 3160
Lussan-Adeilhac 31309 7-Volvestre 229
Mailholas 31312 7-Volvestre 35
Marignac-Lasclares 31317 7-Volvestre 469
Marignac-Laspeyres 31318 7-Volvestre 206
Marquefave 31320 7-Volvestre 956
Martres-Tolosane 31324 7-Volvestre 2414
Massabrac 31326 7-Volvestre 93
Mauran 31327 7-Volvestre 214
Mauzac 31334 7-Volvestre 1301
Mondavezan 31349 7-Volvestre 905
Monès 31353 7-Volvestre 88
Montastruc-Savès 31359 7-Volvestre 70
Montaut 31361 7-Volvestre 516
Montberaud 31362 7-Volvestre 203
Montbrun-Bocage 31365 7-Volvestre 470
Montclar-de-Comminges 31367 7-Volvestre 76
Montégut-Bourjac 31370 7-Volvestre 143
Montesquieu-Volvestre 31375 7-Volvestre 3111
Montgazin 31379 7-Volvestre 178
Montgras 31382 7-Volvestre 112
Montoulieu-Saint-Bernard 31386 7-Volvestre 214
Montoussin 31387 7-Volvestre 129
Noé 31399 7-Volvestre 2912
Palaminy 31406 7-Volvestre 814
Peyrissas 31414 7-Volvestre 80
Peyssies 31416 7-Volvestre 585
Plagne 31422 7-Volvestre 93
Plagnole 31423 7-Volvestre 306
Polastron 31428 7-Volvestre 53
Poucharramet 31435 7-Volvestre 935
Pouy-de-Touges 31436 7-Volvestre 412
Rieumes 31454 7-Volvestre 3578
Rieux-Volvestre 31455 7-Volvestre 2611
Riolas 31456 7-Volvestre 51
Roquefort-sur-Garonne 31457 7-Volvestre 794
Sabonnères 31464 7-Volvestre 323
Saint-Araille 31469 7-Volvestre 137
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 40

35

Saint-Christaud 31474 7-Volvestre 239
Saint-Élix-le-Château 31476 7-Volvestre 919
Saint-Hilaire 31486 7-Volvestre 1373
Saint-Julien-sur-Garonne 31492 7-Volvestre 552
Saint-Michel 31505 7-Volvestre 318
Saint-Sulpice-sur-Lèze 31517 7-Volvestre 2325
Sajas 31520 7-Volvestre 122
Salles-sur-Garonne 31525 7-Volvestre 588
Samouillan 31529 7-Volvestre 112
Sana 31530 7-Volvestre 249
Savères 31538 7-Volvestre 220
Sénarens 31543 7-Volvestre 113
Terrebasse 31552 7-Volvestre 138


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36


Secteur Sud-Ouest Volvestre

Libcom codcom secteur
Population
RP2019
Agassac 31001 9- Sud-Ouest Volvestre 122
Ambax 31007 9- Sud-Ouest Volvestre 64
Anan 31008 9- Sud-Ouest Volvestre 253
Blajan 31070 9- Sud-Ouest Volvestre 451
Boissède 31072 9- Sud-Ouest Volvestre 68
Boudrac 31078 9- Sud-Ouest Volvestre 147
Boulogne-sur-Gesse 31080 9- Sud-Ouest Volvestre 1648
Cassagnabère-Tournas 31109 9- Sud-Ouest Volvestre 467
Castelgaillard 31115 9- Sud-Ouest Volvestre 59
Castéra-Vignoles 31121 9- Sud-Ouest Volvestre 63
Charlas 31138 9- Sud-Ouest Volvestre 250
Ciadoux 31141 9- Sud-Ouest Volvestre 218
Coueilles 31152 9- Sud-Ouest Volvestre 94
Eoux 31168 9- Sud-Ouest Volvestre 130
Escanecrabe 31170 9- Sud-Ouest Volvestre 246
Esparron 31172 9- Sud-Ouest Volvestre 47
Frontignan-Savès 31201 9- Sud-Ouest Volvestre 73
Gensac-de-Boulogne 31218 9- Sud-Ouest Volvestre 115
Lespugue 31295 9- Sud-Ouest Volvestre 83
Lilhac 31301 9- Sud-Ouest Volvestre 131
L'Isle-en-Dodon 31239 9- Sud-Ouest Volvestre 1634
Martisserre 31322 9- Sud-Ouest Volvestre 66
Mauvezin 31333 9- Sud-Ouest Volvestre 89
Mirambeau 31343 9- Sud-Ouest Volvestre 61
Molas 31347 9- Sud-Ouest Volvestre 167
Mondilhan 31350 9- Sud-Ouest Volvestre 81
Montbernard 31363 9- Sud-Ouest Volvestre 217
Montesquieu-Guittaut 31373 9- Sud-Ouest Volvestre 179
Montgaillard-sur-Save 31378 9- Sud-Ouest Volvestre 82
Montmaurin 31385 9- Sud-Ouest Volvestre 201
Nénigan 31397 9- Sud-Ouest Volvestre 56
Nizan-Gesse 31398 9- Sud-Ouest Volvestre 96
Péguilhan 31412 9- Sud-Ouest Volvestre 267
Puymaurin 31443 9- Sud-Ouest Volvestre 291
Saint-André 31468 9- Sud-Ouest Volvestre 233
Saint-Ferréol-de-Comminges 31479 9- Sud-Ouest Volvestre 60
Saint-Frajou 31482 9- Sud-Ouest Volvestre 213
Saint-Lary-Boujean 31493 9- Sud-Ouest Volvestre 132
Saint-Laurent 31494 9- Sud-Ouest Volvestre 178
Saint-Loup-en-Comminges 31498 9- Sud-Ouest Volvestre 37
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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 42

37

Saint-Pé-Delbosc 31510 9- Sud-Ouest Volvestre 141
Salerm 31522 9- Sud-Ouest Volvestre 59
Saman 31528 9- Sud-Ouest Volvestre 123
Sarrecave 31531 9- Sud-Ouest Volvestre 78
Sarremezan 31532 9- Sud-Ouest Volvestre 93


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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 43
Les secteurs de garde des transporteurs sanita
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38

Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde



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39

Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde

Entreprise N° AM du PS ligne de garde Région Département Secteur Date heure de début Date heure de fin
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Lauragais 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grenade - Fronton 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Muretain 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Muretain 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grenade - Fronton 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grenade - Fronton 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 01:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Comminges 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00



Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00010 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 45

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Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde


Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ………
heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

En cas de permutation,

J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :









Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier –
département de la Haute-Garonne


I. Renseignements relatifs au poste

Intitulé du poste : COORDINATEUR DE TRANSPORTS

II. Renseignements relatifs à l'agent

Fiche de poste dédiée au poste occupé par NOM Prénom , né(e) le DATE

III. Conditions d'emploi

Poste en CDI - 35h
La convention collective applicable est : Convention collective nationale des transports routiers et activités
auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IV. Renseignements relatifs au service

MISSIONS PRINCIPALES DU SERVICE
- Assurer l'organisation des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence Pré -hospitalière
- Assurer l'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers

COMPOSITION DU SERVICE
- 2 chefs de service (présidents de l'ADRU31)
- 1 chef d'équipe/coordinateur (temps plein)
- 1 adjoint au chef d'équipe/coordinateur (temps plein)
- 3 à 6 coordinateurs (temps pleins et partiels)

POSITION DANS L'ORGANIGRAMME DU SERVICE : VOIR ORGANIGRAMME ADRU31
- Responsable hiérarchique direct : Chef d'équipe – Rémy GENSAC
- Référent : M. Venturi Lionel
- Chefs de service: Présidents de l'ADRU31 – M. BELAVAL Jean-Luc, M. ZEVACO Julien

V. Renseignements relatifs aux missions du poste

L'ARCHITECTURE DU POSTE




ACTIVITES

MISSION : Assurer l'organisation des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence Pré -hospitalière.
• Contrôler la mise en service des moyens humains et matériels
• Garantir la bonne adéquation entre besoin de la mission et moyen mis à disposition, quitte à proposer un
délai de décalage de déclenchement
Réceptionner et traiter les demandes, répartir les moyens
en fonction du degré d'urgence
Assurer l'organisation des transports sanitaires
dans le cadre de l'urgence Pré-hospitalière.
Assurer l'organisation des transports sanitaires
post-hospitaliers
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• Affecter et déclencher les moyens d'intervention
• En mode dégradé, dispatcher manuellement les transports
• S'assurer de la traçabilité des prestations, notamment celles déclenchées par téléphone
• Veiller au bon fonctionnement du logiciel de régulation des ambulanciers privés ans le cadre de leurs
missions d'urgence pré hospitalières
• Suivre les prestations en cours et gérer la disponibilité opérationnelle des ressources
• Transmettre aux ambulanciers les informations nécessaires à leur mission (smur au départ, police sur les
lieux, etc.)
• Surveiller, à l'aide des moyens informatiques appropriés, l'écoulement des flux de véhicules en vue de
détecter des situations anormales ou tout comportement de nature à générer des risques
• Signaler aux personnes compétentes les situations particulières (ambulance part dans 10 min, panne de
véhicule, etc.)
• Alimenter quotidiennement les outils de suivi des informations recueillies

MISSION : Assurer l'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers
• Informer et conseiller les tiers (services, patients, familles) dans son domaine d'activité
• Saisir les demandes sur le logiciel approprié, le cas échéant
• Rechercher par téléphone un prestataire afin d'assurer un transport (VSL/Taxi ou ambulance), quitte à
proposer un horaire postérieur, lorsque la demande effectuée par l'établi ssement est restée sans réponse
(mode « traitement coordonnateur » ou horaire de sortie demandé dépassé) quitte
• En mode dégradé, prendre en compte les missions et dispatcher manuellement
• Réceptionner et faire remonter les dysfonctionnements aux personnes appropriées
• Alimenter quotidiennement les outils de suivi des informations recueillies

VI. Renseignements relatifs aux compétences requises

SAVOIRS
• Législation sur le transport sanitaire et l'aide médicale d'urgence
• Réglementation professionnelle
• Environnement professionnel (établissements de soin, contrats, protocoles, procédures spécifiques…)
SAVOIRS FAIRE
• Suivre l'activité et rendre compte avec les outils à disposition (tableaux…)
• Exploiter en temps réels les données issues des outils informatiques
• Analyser les demandes de missions, définir et engager les ressources nécessaires à leur bon déroulement
• Analyser à distance la qualité de la prestation
• Gérer simultanément l'exécution de plusieurs missions
• Traiter et résoudre les situations conflictuelles
• Utiliser et maitriser les outils informatiques d'aide à la décision
• Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d'activité
professionnel
• Définir, allouer et optimiser les ressources au regard des priorités, des contraintes et variations
externes/internes
SAVOIRS ETRE
• Garder son calme
• Savoir gérer son stress
• Être réactif
• Communiquer aisément
• Faire preuve d'humanité et d'autorité

VII. Renseignements relatifs aux relations professionnelles

- L'ensemble des adhérents à l'UPH
o Chefs d'entreprises
o Ambulanciers et auxiliaires ambulanciers
- L'ensemble des adhérents au TDR
o Entreprises de transports sanitaires (régulations, responsables et ambulanciers)
o Taxis indépendants
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- Le personnel du SAMU 31
o La direction
o Les médecins
o Les Assistants de Régulation Médicale (ARM)

VIII. Contraintes et difficultés du poste

- Horaires décalés
- Co-activité
- Travail sur écrans


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Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département : Haute-Garonne

Secteur de :

Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ars-oc-dd31-transport-sanitaire@ars.sante.fr

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Annexe 9 du cahier des charges : Dérogation temporaire à l'usage du véhicule dédié
(Mutualisation des moyens UPH/Sorties d'Urgence - Secteur 31-05 Saint Gaudens)

Contexte

Considérant les difficultés portées à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie quant à la
poursuite de la réponse à l'Urgence Pré Hospitalière (UPH) sur le secteur 3 1-05 SAINT GAUDENS et du
partenariat avec le Centre Hospitalier Comminges Pyrénées dans le cadre de la prise en charge des sorties
d'urgence, par l'entreprise de transport sanitaire agréée exclusivement et historiquement engagée pour
ces missions,
Considérant les tensions organisationnelles portées à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie quant aux moyens du Service Départemental d'Incendie et de Secours, dans le cadre de la
réponse à l'UPH sur la zone ;
Considérant, les objectifs de la réforme de la réponse à l'UPH, et notamment la disponibilité et la réactivité
des entreprises de transport sanitaire mobilisées, comme la garantie d'une réponse adaptée aux carences
ambulancières ainsi que l'optimisation des modalités de recours aux moyens du SDIS ;
Considérant l'avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaire du CODAMUPS-TS, en sa séance
du 30 juin 2025,
Une dérogation à l'usage des véhicules dédiés à l'UPH est accordée à titre temporaire du 1er août 2025
au 31 janvier 2026 pour la réalisation de missions dédiées l'UPH (TUPH) et de missions dites « sorties
d'urgence » dont la typologie est précisée dans la présente annexe, sur le créneau 17h00-01h00.
Une ligne de garde supplémentaire est activée sur le créneau 17h00-01h00 aux fins de préservation de
la réponse aux missions de l'UPH et la limitation des carences.
Description des modalités opérationnelles

Les membres du sous-comité du transport sanitaire en sa séance du 30 juin 2025 n'ayant pas émis d'avis
défavorable afin de permettre la mobilisation de véhicules initialement dédiés à l'UPH pour la réalisation
de missions de « sorties d'urgence » en suite d'UPH ou pour des patients externes/UHCD, vers des
plateaux techniques supérieurs ou des établissements médico-sociaux, une ligne supplémentaire dédiée
à UPH est activée à partir du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, sur la tranche horaire 17h00-01h00.
• Principes organisationnels généraux
L'ADRU 31, la coordination ambulancière et les entreprises de transport sanitaire agréées sur le secteur
31-05 SAINT GAUDENS en priorité, s'assurent de la complétude du planning de garde, transmis à
Délégation Départementale de la Haute-Garonne, selon les procédures en vigueur au 1er août 2025.
Sur la tranche 17 h00-01h00, deux véhicules sont disponibles et rendus visibles de la coordination
ambulancière via le logiciel ELISA.
Ces véhicules permettent, en priorité la réalisation de missions attachées à l'UPH, au surplus et en
opportunité sous la supervision de la régulation médicale, la réalisation de missions dites « sorties
d'urgence » (transfert vers plateaux techniques supérieurs pour patients externes/UHCD, établissements
médico-sociaux).
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En dehors du créneau 17h00-01h00, les règles organisationnelles de l'UPH (C ode de la Santé Publique,
Code de la Sécurité Sociale, Cahier des Charges départemental) s'appliquent strictement afin que l'UPH
reste prioritaire et que les carences soient limitées.
L'organisation des transports de patients hospitalisés (dont UHCD) ou externes doit relever d'une
organisation adhoc type tour de rôle auquel les règles de financement de droit commun s'appliquent .
Cette organisation est encouragée et attendue pour la fin du dispositif dérogatoire, soit le 31 janvier
2026.
• Modalités opérationnelles

o Engagement des moyens
Sur la tranche 17 h00-01h00, la mobilisation des véhicules est assurée par la coordination ambulancière
en lien avec la supervision de la régulation médicale de l'UPH, via le logiciel ELISA.
La « sortie d'Urgence » (et sa typologie patient UHCD/Externe) est tracée à la commande du transport
par le CHCP (nécessaire à l'évaluation et à la facturation).
APPLIGOS, éditeur du logiciel ELISA, en assure le paramétrage et transmet la documentation nécessaire
pour le personnel du CHCP.
En cas de difficultés technique, le personnel du CHCP devra contacter la coordination ambulancière pour
la mobilisation du véhicule.
o Typologie des missions
Sont qualifiés de missions relevant de l'UPH ou transport urgent pré hospitalier (TUPH) , les transports
réalisés en ambulance à la demande du SAMU – Centre 15. Il s'agit de transports primaires effectués en
vue de l'admission dans un établissement de santé.
En dehors du présent dispositif dérogatoire temporaire, les TUPH ne concernent pas :
• les transports urgents prescrits par un médecin libéral ;
• les transports entre 2 établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas.
L'établissement prescripteur doit appeler lui -même l'entreprise de transport pour organiser le
transfert ou mobiliser une organisation « tour de rôle » et ne pas faire appel au Samu et
immobiliser l'ambulance de garde.
Sont concernés par le dispositif dérogatoire sur le créneau 17 h00-01h00 du 1er août 2025 au 31 janvier
2026, les missions :
• sorties d'urgence vers un plateau technique supérieur ou établissement tiers po ur patient non
hospitalisé ;
• sorties d'urgence vers un plateau technique supérieur ou établissement tiers pour patient
hospitalisé en UHCD ;
• sorties d'urgence pour retour à domicile exclusivement vers des structures médico -sociales
lorsque l'indication d'un transport en ambulance est requise.
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Il est rappelé que ces missions relèvent d'une tarification de droit commun en application de s articles
D162-17-1 et suivants du code de la sécurité sociale 4, dont l'organisation relève de la responsabilité du
Centre Hospitalier Comminges Pyrénées.
o Facturation
Le dispositif dérogatoire s'inscrit dans les modalités de facturation de l'UPH prévues par l'avenant 10 à la
convention nationale des transporteurs sanitaires privés 5, pour l'activité des véhicules engagés sur le
créneau 17h00-01h00.
La traçabilité assurée au moment de la commande et garantie par la coordination ambulancière via le
logiciel ELISA, permet d'identifier les prestations de transport UPH (TUPH) et les prestations de « sorties
d'urgence ».
Les prestations « sorties d'urgence » sont identifiées dans le tableau fourni par la CNAM dont l'ADRU
assure la transmission à la CPAM 31, pour le paiement des entreprises de transport sanitaire engagées,
figurant au tableau de garde.
Les prestations « sorties d'urgence » sont comptabilisées et déduites (application du code ABA) du calcul
du Revenu Minimum Garanti (RMG)6.

Evaluation et fin du dispositif dérogatoire pour mise en place du tour de rôle « sorties d'urgence »
Le dispositif dérogatoire a couvert l a période du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026. L'ensemble des
commandes de transports n' a pas pu être enregistré sur le logiciel ELISA pour des raisons de logistique
informatique en cours pendant la période dérogatoire, rendant difficile le recueil des données d'activités
mensuelles sur cette période.
Au terme de cette période dérogatoire et des recueils effectués, il a été mis en évidence la nécessité de
la mise en place du tour de rôle « sorties d'urgence » par le CHCP et après plusieurs rencontres entre
l'établissement et les effecteurs du territoire , une convention satisfaisante pour tous a été rédigée,
permettant l'intégration dans le droit commun du tour de rôle « sorties d'urgence » (TDRSU).
La signature de cette convention a été réalisée avec les effecteurs du territoire au sein du CHCP, en
présence de la CPAM 31 et de la DD31 ARS, le 5 mai 2026.

4 Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé (Articles D162-17 à D162-17-3) - Légifrance.
5 « La valorisation du service rendu et de l'investissement du transporteur sanitaire dans les services ambulanciers UPH s'appuie sur plusieurs
composantes tarifaires :
- un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ;
- un tarif kilométrique de 2,32 € applicable à partir du 21e km ;
- l'éventuel complément au revenu minimal garanti versé à l'entreprise si les sorties effectivement réalisées ne permettent pas
d'atteindre le revenu minimal garanti, correspondant à un tarif horaire de 64 € ;
- les sorties blanches à hauteur de 80 € ».
Source : AMELI.fr – Transport urgence pré-hospitalier (TUPH) : modalités et démarches.
6 « Afin de rémunérer le transporteur sanitaire investi dans les services ambulanciers UPH mais dont le nombre d'interventions serait insuffisant
pour assurer son équilibre économique, un revenu complémentaire est versé afin d'atteindre un revenu minimal garanti.
Le revenu minimal garanti est calculé selon :
- le nombre d'heures par moyen de garde mis à disposition par chaque entreprise de garde et par secteur ;
- l'activité et les sorties blanches réalisées pendant les gardes ;
- les interventions demandées par le Samu mais non réalisées par manquement du transporteur inscrit au tableau de garde (123 € par
intervention).
Dans le cadre du calcul du revenu complémentaire, une augmentation du montant des interventions demandées par le Samu mais non réalisées
par manquement du transporteur inscrit au tableau de garde est prévue : 150 € par intervention au lieu de 123 €, applicable depuis le 7 novembre
2023 (avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, signé le 13 avril 2023 et publié au Journal officiel le 6 mars 2023) ».
Source : AMELI.fr – Transport urgent pré-hospitalier (TUPH) : modalités et démarches.

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demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne 53
PREFECTURE 31
31-2026-07-17-00003
Convention communale de coordination
2025-2028 entre la Police Municipale de Léguevin
et les Forces de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00003 - Convention communale de coordination 2025-2028 entre la Police Municipale de Léguevin et
les Forces de l'État 54
z= VILLE DEPREFET REPUBLIQUE FRANCAISE LEUEVINDE LA HAUTE- xxGARONNELibertéEgalitéFraternité
Convention communale de coordination2025-2028Entre la Police Municipale de Léguevin et les Forces de l'Etat
Entre le Préfet de la Haute Garonne ei le Maire de Léguevin, pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de Police Municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près leTribunal Judicaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, ii ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-1, L.512-4 à L.512-7 duCode de la Sécurité Intérieure, précise la nature el les lieux des interventions des agenis de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes Forces de Sécurité de l'Etat.
Pour l'apolication de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'Etat sont les services de laGendarmerie Nationale. Le responsable des Forces de Sécurité de l'Etat est le Commandant de la BrigadeTerritoriale Autonome à LEGUEVIN 31490.
La présente convention remplace la convention communale de coordination signée entre les parties ci-dessus représentées, le 15 novembre 2022, ainsi que les avenants s'y rapportant.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00003 - Convention communale de coordination 2025-2028 entre la Police Municipale de Léguevin et
les Forces de l'État 55
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la Ville de LEGUEVIN, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :
- Actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière,- Surveillance ct prévention de la violence dans les services de transports publics de personnes.- Sécurisation partagée à l'occasion des différentes postures vigipiraie(surveillances particulières des bâtiments communaux, lieux recevant du publicou rassemblements de personnes sur les événements publics principalement)- Prévention et lutte contre la délinquance,- Veille et lutte contre les pollutions et nuisances,- Protection des infrastructures communales,- Prévention et lutte contre les addictions {alcoolisation massive, produitsstupéfianis....},- Actions de veille en faveur des publics Séniors,- Lutte conire les incivilités et la tranquillité publique,- Lutte contre les violences familiales et violences faites aux Femmes.- Prévention des violences en sortie du colège.- Gestion commune des objets trouvés réglementée par voie d'arrêté municipal.
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerArmement, dotation matérielle, nature et lieux d'interventionArticle2Les policiers municipaux sont dotés :- De caméras mobiles (1 par ageni).- De radios-LTE (1 par agent et 1 à la disposition des services de la Gendarmerie de Léguevin}.- De gilets pare-balle {1 par agent).- De paires de menottes {1 par agen)Actuellement, l'effeciif de la police municipale de la Ville de LEGUEVIN s'élève à 03 agents, titulaires,agréés et assermentés. Monsieur le Maire sollicite le maintien de l'armement comme ci-dessous indiqué(en référence à l'autorisation préfectoraie préalablement accordé) :- Armes de catégorie B, 1° calibre 9 x19, avec l'emploi exclusif de munitionsà projectile expansif.- Armes de catégorie 8, 6° de type pistolet à impulsions électriques, de marque TAZER.- Armes de catégorie B, 8° de type générateur d'aérosol incapacitant ou lecrymogéne > 100 mi- Armes de catégorie D, 2° {a} matraque de type « baton de défense » ou « fonfa ».- Armes de catégorie D. 2° (b} ce type générateur d'aéroso! incapacitant ou lacrymogéne{GAIL} d'une cortenance à 75 ml.
'No
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00003 - Convention communale de coordination 2025-2028 entre la Police Municipale de Léguevin et
les Forces de l'État 56
afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, sesdécrets d'application et le Code de la Sécurité Intérieure, les missions de surveillance générale, du bonordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur la voiepublique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans les transportspublics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme de nuit. Desarrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions de port d'armes par les agents de PoliceMunicipale.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du C.S.|, serontéquipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaque catégorie ei la délivranced'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ouoarfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockageet la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à pan, dans un coffre-fort ou une armoireforte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du bâtiment municipal accueillant le poste de policemunicipale en l'occurence une piéce renforcée en sous-sol, sauf lorsqu'elles sont portées en service parles agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation ;
ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphéà chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibrede l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues ;
ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes elmunitions figurant au registre d'inventaire ;Cet état meniionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme el les munitionsont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou lesséances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans parla commune. Article3
La loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique et ses décrets d'opplication, le Code de la Sécurité intérieure {article L. 241-2 et R.241-8 à R.241-17) et son décret n° 2022-1395 modifiant les disoositions dudit code, permettent auxAgents de Police Municipale d'être habilités à porter des caméras ayant pour finalité « la prévention desincidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite des auteurs par la collecte depreuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents »,Ainsi, afin de compléter son schéma a'intervention en sécurité pour ces agenis, la Ville de LEGUEVINmettra à disposition des agents susnommés, 3 caméras piéton.
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Des arrêtés municipaux de port de caméra piéton seront nominativement effectués et les registresnécessaires à leur usage ouvert au sein du Pôle de la Prévention, Sécurité et de la Tranquiliité Publique (enréférence à l'autorisation prétectorale préalablement accordé).
Ariicle4
La Police Municipale assure. à titre principal, et en fonction de l'état de présence des agenis du service,aux jours et heures qu'elle déterminera, avec l'appui du service coordination Enfance/Jeunesse de laVille, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées ef sorties desélèves :- Groupe Scolaire Jules FERRY, sis rue Jules ferry.- Groupe Scolaire Jean DE LA FONTAINE, sis rue Jules Ferry.- Groupe Scolaire Les GACHOTS, sis Place Gabriel BONNET.- Et le Groupe Madeleine BRES, sis Allée de Castelnouvel,
La Police Municipale assure également, à titre princioal et en fonction de l'était de présence des agentsdu service et aux jours et heures qu'elle déterminera, la surveillance du collège François Verdier, route dela Salvetat Saini Gilles.
Le service de Police peut être ponctuellement renforcé par des Agents de Surveillance de la VoiePublique. Ces agenis n'ont pas vocation à participer aux missions spécifiques de Police Municipale.(rapoel circulaire NORINTD1701897C du 28 avril 2017).
Article 5
En cas de nécessité, la police municipale assure 'a garde siaïique des bGtimenis communaux.
Article 6
Sans exclusivité, en fonction de l'état de présence des agents du service et aux jours eï heures qu'elledéterminera, la police municipale assure plus particulièremert les missions de surveillance générale surl'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :du lundi au vendredi, avec un cycle de 35n45 de iravail sur 4 jours dont la plage fixe est O8h00-1 7h00 ei08h15-17h15.Des horaires de travail peuvent être supolétifs en fonction des évènements programmés, des contraintesde service ou de l'évolution de la délinquance.
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Article 7
Toute modification des conditions d'exercices des missions prévues aux précédents articles de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat e+ le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de cnacun des services.Les forces de sécurité de l'État auront connaissance des horaires de travail de la Police municipale.
Article8
La police municipale assure à titre principal, les opérations de fourrière automobile lors des marchés deplein vent, chaque dimanche matin de 06h00 à 09h00.
Article 9
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, ce préalablementdéterminé par les différentes postures vigipirate à adopter, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service et en corrélation avec les arrêtés de police spécifiques.
Article 10
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement doni la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille, à l'exception des articles L.325-1, L.325-12, R.325-47 à R.325-52 du code de laroute, les opérations d'enlèvements des véhicules, et notamment ies mises en fouriére, prévues parl'article L.325-2 du même code, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale. A cet effet, la Ville de LEGUEVIN dispose, par convention et/ou bon, d'une fourrièreagréée.Lesdites opérations feront l'objet d'un compte rendu semestriel adressé, par le responsable au service depolice municipale, au responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Article 11
La police municipale informe, au préalable et par tout moyen nécessaire, les forces de sécurité de l'Etatdes opérations de contrôle routier et/ou de vitesse qu'elle est susceptible d'envisager, et des constatationsd'infractions qu'elle effectue, le tout dans le cadre et les formes prévus par les lois organiques ou spécialesqui lui sont propres.
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Chapitre IlModalltés de la coordinationArticle12
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles rclaïives à l'ordre,la sécurité, la tranquilité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Un fois par mois, à l'appréciation du Commandant d'Unité de la Brigade Territoriale Autonome deGendarmerie à LEGUEVIN 31490, ou dès que de besoin.
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmuivellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents affecté au service de la police municipale, et des effectifsprincipalement affectés aux missions de police municipale. || est également communiqué le nombre desagents armés, et les types d'armes porées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Erat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions ef inversement.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront éire effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du resoonsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire est systématiquement informé.
Article 14
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à j'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent des informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
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territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article15
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21 2°, 21-2, 53, 73, 78-6 et 803 du code deprocédure pénale, et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18. L.231-2, L.233-1, L.233-2,L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route et les articles L.3341-1, L3353-1 du code de la santépublique, ies agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.
Article 16Afin de procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi qu'au dépistage de la consommationde substances ou de plantes classées comme stupéfiant dans le cadre des articles L.234-3, L.234-4 et L.235-2 alinéa | et 2 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction au code de la route punie parce même texte de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, les agents de policemunicipale peuvent procéder, de facto, sur autorisation de l'Officier de Police Judiciaire TeritorialementCompétent, au dépistage de l'imprégnation alcoolique et de consommation de substances où deplantes classées comme stupéfiant. Dans le cas d'un dépistage positif et conformément au code de laroute, l'agent de police municipale rendra systématiquement compte, sans délai, à l'Officier de PoliceJudiciaire Territorialement Compétent, qui lui demandera ou non, de présenter le mis en cause.Article17
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans lesconditions définies d'un commun accord par leurs responsables. A cet effet, le Ville de LEGUEVIN met àdisposition des forces de sécurité de l'Etat et des agents de police municipale des moyens decommunication heriziens et numériques (téléphones portables, émetteurs-récepteurs portables déjà enfonction).
TITRE I!COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle18
Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de la Ville de LEGUEVIN corviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de LEGUEVIN et les forces de sécurité de l'Etat.pour ce qui est de la mise à disposition des agents de police municipale {suivant les dispositions pénales)et de leurs équipements selon les dispositions suivantes citées infra.
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Article 19
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat ef la police municipale ampiifient leur coopération dans'es domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel ei leurs modalités d'engagement oude mise à disposition.- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :I. par voie téléphonique2. Via les messageries internet professionnelles avec dématérialisation des documents connexes.3. Liaisons administratives et/ou postales.
Elles veilierort ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communicotion des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines cités à l'article 1°.
- De la communication opérationnelle: par une ligne téléphonique dédiée ou fout autre moyentechnique (internet,...). Le renforcement de la coopération opérationnelle implique également laretransmission Immédlate des sollicitations udressées à lu police muricipalé dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.- De la vidéo protection oar la rédaction des modalités d'interventions conséculives à la saisine aes forcesde sécurité intérieure par un centre de visionnage et d'accès aux images, dans un document annexé à 'aorésente convention, et de la mise en place d'un numéro d'asireinte, communiqué à l'autorité judiciaireterritorialement compétente, en l'occurrence le 06.09.21.37.57 et/ou l'élu de permanence 06 27 3811 15oermeitant de joindre la personne permettant l'accès au centre de visiornage dans ie cas d'uneenquête en fiagrance ou tout autre fait à leur demande, ce en application des autorisations préfectoralesrelatives à l'exploitation d'un système vidéo et de ses composantes. Seuls les Officiers de Police Judiciairede la brigade de Léguevin seront autorisés à accéder au cenire de visionnage.- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, par le définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.- de lo prévention des violences urbaines et de ia coordination des actions en situation de crise :- des actions de prévention et de lutte contre ''insécurité routière, notamment par l'élaboration conjointed'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans ie respect des instructions du Préfet et du Procureur dela Réoublique ainsi que par ia définition conjointe des besoins et des réponses apporiées en matière defourrière automobile {cités aux articles 06, 08 et 10 de la présente et relatifs au horaires d'exercices desPoliciers Municipaux] ;
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- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires extérieurs (notamment bailleurs,|.
Dès lors, plusieurs dispositifs oni déjà été mis en place par la Ville de LEGUEVIN en collaboration avec laBrigade Territoriale de GENDARMERIE à LEGUEVIN, comme ci-dessous énumérés :
* Opération Tranquillité Vacances.* Veille des personnes vuinérabies.* Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants,* Services coordonnés missions police de la route,* Lutte anti-délinquance.* Dispositif participation citoyenne.* Extension de la Vidéo protection notamment par le biais de caméra en lecture de plaqueminéralogique et la mise en place d'une caméra nomade, rattachée au système de vidéoprotection pour procéder à la vidéo verbalisation dans le cadre et les formes qui y sont propresvenant d'être accordée par la Commission départementale Préfectorale relative à la Vidéoprotection* Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public (cf. articles |, 4 et6, hors missions de maintien de l'ordre), comme ci-dessous indiqué :1) Commémorations diverses,2} Application conjointe des différentes postures vigipirate annoncées par lesservices de la Préfecture,3) Fêtes ef réjouissances,4) interventions communes dons le cadre du déclenchement du Plan Communalde Sauvegarde.
Article20La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquerl'organisation de{s) formation(s), et ce dans la limite de leurs attributions, au profit des agents de la policemunicipale. Des lors, une convention partenariale sera signée entre la Ville de LEGUEVIN et les forces desécurité de l'Etat concernées.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulterait, s'effectuerait dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur etle Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle21Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modal'tés fixées d'un commun accardpar le représentant de I'Elat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Malre. Copie est transmise au Procureur de lu République.
Article 22La présente convention et son application fera l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreirt du Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de 'a Délinquance (C.L.S.P.D) en coursde déploiement.
Article23La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties en courrier R.A.R.
Article24Afin de veiller à la pieine aoplication de la présente convention, le Maire de la Ville de LEGUEVIN et lePréfet de lo Haute Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
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veFait à LEGUEVIN, le 17 Jui. 28At4LA&
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LE MAIRE DE LA VILLE DE LEGUEVIN ED DE LA HA GARONNEWY Fabrice RIgr. }
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A TOULOUSEPrès le tribunal judiciaire de ToulouseDavid CHARMATZ
Signéélectroniquement :David CHARMATZ L0017266
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