DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-048
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-02-06-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Centre
des Finances publiques de Parthenay le 9 février 2026 - DDFiP79 -
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79-2026-02-06-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire - DDFiP79 -
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Arrêté de fermeture exceptionnelle du Centre
des Finances publiques de Parthenay le 9 février
2026 - DDFiP79 - 06/02/2026
DDFIP 79 - 79-2026-02-06-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Parthenay le 9 février 2026
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||PREFETvn DEUX-SEVRES FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresDivision Stratégie, Coordination et Maîtrise del'Activité44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 20Courriel : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif au régime de fermeture exceptionnelledu centre de Finances publiques de Parthenay
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous préfet de Niort ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETEArticle 1°:Le centre des Finances publiques de Parthenay, situé 4 rue de la Croix d'Alpin a Parthenay sera fermé, atitre exceptionnel, le 9 février 2026.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé a l'article 1°. aad an© Niortle & 8 FEV, 2026'~~ Pour Je Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Prétectureaoe oeLL te
Patrick VAUTIER
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Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Bressuire - DDFiP79 - 06/02/2026
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATUREDU COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEBRESSUIRE
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE >Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217de son annexeIV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 et_ suivants; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme CARDEROT Sandrine, M GARNIER Olivier et à M.BAUDOUIN Dylan, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers deBRESSUIRE, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MENUET ChristopheLAVALETTE VéroniqueMOINEREAU Anthony= GALLARD NathalieBLUTEAU FrançoisePASQUIER Thierry -FROMENTEAU FlorenceCREACH SébastienREAU Ludivine
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux contractuelsdésignés ci-après :NOUARAULT Gilles; DENIS LauréneRAYMOND KévinULRICI Elisabeth MENUET Sonia PICARD LoetitiaGINGREAU Pauline DAMY Adeline JAULIN AgnésGELIN Marie-Francoise OLLIVIER Océane BAUDOUIN MailysDECRET Karen |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale. Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses . | paiement délai de paiementpeut être accordéPASQUIER Thierry Contrôleur principal| 30 000 € 9 mois | 9 000 €FROMENTEAU Florence | Contrôleur principal 30 000 € 9 mois 9 000€MENUET Christophe Contrôleur principal 30 000 € 9 mois _ _ 9: 00D E. Contrôleuse -LAVALETTE Véronique principale 30 000 € 9 mois 9 000 €CREACH Sébastien Contrôleur 30 000 € © 9 mois 9 000 €BLUTEAU Françoise Contrôleur 30000 € 9 mois 9 000 €. Contrôleuse .GALLARD Nathalie principale 30 000 € 9 mois | 9 000 €BOUTAIBI Latifa Contrôleur 30 000 € 9 mois 9 000 €BRIOUDES Pauline Contrôleur 30 000 € 9 mois 9 000 €MOINEREAU Anthony : Contrôleur 30 000 € 9 mois 9 000 €ULRICI Elisabeth Agent principal ... BO00€ 6 mois 3 000€VAULIN Agnès Agent principal 5 000 € 6 mois 3 000 €GINGREAU Pauline Agent principal 5 000 € 6 mois __ 3000€DENIS Laurène _ Agent principal 5 000 € ; 6 mois 8 000 €PICARD Loetitia Agent principal 5 000 € 6 mois ~ 3000 €~ |GELIN Marie-Françoise |. Agent principal 5 000 € 6 mois 3 000 €RAYMOND Kévin 7 Agent principal 5 000 € 6 mois | 3 000€OLLIVIER Océane Agent principal 5 000 € 6 mois 3 000€DECRET Karen Agent principal 5 000 € 6mois | 3 000€DAMY Adeline _ | Agent principal 5 000 € 6 mois 3 000€NOUARAULT Gilles Agent principal | 5000€ © _ 6 mois 3 000€MENUET Sonia Agent principal 5 000 € 6 mois 3 000€
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. Nom et prénom desGrade Limite Durée maximale! Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle un| gracieuses paiement | délai de paiementpeut être accordéREAU Ludivine _ 80 000 € 9 moisContrôleur 9 000€
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. Article 4Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 01 septembre 2025 publié le 15 octobre 2025n°79-2024-203, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
A Bressuire, le 06 février 2026Le comptable public, responsable du service desimpôts des particuliers de Bressuire,
Frédéric LE MOINE
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