PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-109
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-04-15-00012 - SAP100363852 CINDY DRUELLE (4 pages) Page 4
62-2026-04-20-00006 - SAP100991363 LEGRAND THEO (4 pages) Page 9
62-2026-04-16-00006 - SAP10276995 AUDREY NICOULAUD (4 pages) Page 14
62-2026-04-16-00005 - SAP501339295 AUDREY BEAUCHET (4 pages) Page 19
62-2026-04-21-00007 - SAP512175704 JONATHAN MOURA LAMBOLEZ (4
pages) Page 24
62-2026-04-22-00020 - SAP933939979 VANESSA FOUQUART (4 pages) Page 29
62-2026-04-21-00006 - SAP999269582 HELENE THOMAS (4 pages) Page 34
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département
du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection
béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles
de l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de
Calais (9 pages) Page 39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
de l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens. (6 pages) Page 49
62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 56
62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens. (6 pages) Page 63
62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces protégées (8 pages) Page 70
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2026-04-23-00001 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au gardien de la paix Maxime
CROMBEZ, en fonction à la Brigade Spécialisée de Terrain de Fives -
Groupe 1 (1 page) Page 79
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 220-2026 - Transfert d'une licence IV
(2 pages) Page 81
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-15-00012
SAP100363852 CINDY DRUELLE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-15-00012 - SAP100363852 CINDY DRUELLE 4
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ; 'ph l'emploi, du travail et des— solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/100363852«A VOS CINTRES»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-15-00012 - SAP100363852 CINDY DRUELLE 5
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfetdu Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-15-00012 - SAP100363852 CINDY DRUELLE 6
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 19/02/2026 par Cindy Druelle, en qualité degérante pour l'organisme «A VOS CINTRES» dont l'établissement principal est situé au 8a routede Monchy, a Ransart (62173).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «A VOS CINTRES» dont l'établissement principal est situé au 8a route de Monchy, aRansart (62173), enregistrée sous le numéro SAP/100363852, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataireEntretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison a domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-15-00012 - SAP100363852 CINDY DRUELLE 7
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directricégdépartementale
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-15-00012 - SAP100363852 CINDY DRUELLE 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-20-00006
SAP100991363 LEGRAND THEO
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-20-00006 - SAP100991363 LEGRAND THEO 9
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' ' :peak l'emploi, du travail et despe solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/100991363«THEO LEGRAND»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-20-00006 - SAP100991363 LEGRAND THEO 10
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1°" avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;
4Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-20-00006 - SAP100991363 LEGRAND THEO 11
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16/03/2026 par Théo Legrand, en qualité degérant pour l'organisme «THEO LEGRAND» dont l'établissement principal est situé au12 rue Saint-Germain, a Enquin-lez-Guinegatte (62145).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«THEO LEGRAND» dont l'établissement principal est situé au 12 rue Saint-Germain, à Enquin-lez-Guinegatte (62145), enregistrée sous le numéro SAP/100991363, pour l'activité suivante :> Activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-20-00006 - SAP100991363 LEGRAND THEO 12
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directri artementale
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-20-00006 - SAP100991363 LEGRAND THEO 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-16-00006
SAP10276995 AUDREY NICOULAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00006 - SAP10276995 AUDREY NICOULAUD 14
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS k ' ;ph l'emploi, du travail et desPs solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/102769957«AUDREY SERVICESA DOMICILE BAPAUME»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00006 - SAP10276995 AUDREY NICOULAUD 15
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00006 - SAP10276995 AUDREY NICOULAUD 16
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 28/03/2026 par Audrey Nicoulaud, enqualité de gérante pour l'organisme «AUDREY SERVICES A DOMICILE BAPAUME» dontl'établissement principal est situé au 16 rue de Frémicourt, a Beugnatre (62450).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «AUDREY SERVICES A DOMICILE BAPAUME» dont l'établissement principal est situéau 16 rue de Frémicourt, à Beugnâtre (62450), enregistrée sous le numéro SAP/102769957, pour lesactivités suivantes : |> Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00006 - SAP10276995 AUDREY NICOULAUD 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent a compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00006 - SAP10276995 AUDREY NICOULAUD 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-16-00005
SAP501339295 AUDREY BEAUCHET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00005 - SAP501339295 AUDREY BEAUCHET 19
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ; ' ;poe l'emploi, du travail et des— solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/501339295«NEOPRO CONSULTING»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00005 - SAP501339295 AUDREY BEAUCHET 20
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1°" avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1°" avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00005 - SAP501339295 AUDREY BEAUCHET 21
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services a la personne a été déposée le 17/03/2026 par Audrey Beauchet, en qualitéde gérante pour l'organisme «NEOPRO CONSULTING» dont l'établissement principal est situé au6 rue Gounod, a Arras (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«NEOPRO CONSULTING» dont l'établissement principal est situé au 6 rue Gounod, à Arras(62000), enregistrée sous le numéro SAP/501339295, pour les activités suivantes :> Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire : :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00005 - SAP501339295 AUDREY BEAUCHET 22
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directricé tépartementale
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-16-00005 - SAP501339295 AUDREY BEAUCHET 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-21-00007
SAP512175704 JONATHAN MOURA LAMBOLEZ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00007 - SAP512175704 JONATHAN MOURA
LAMBOLEZ 24
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . . 'sna l'emploi, du travail et desHgatiré solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/512175704«MOURA LAMBOLEZ JONATHAN»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00007 - SAP512175704 JONATHAN MOURA
LAMBOLEZ 25
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de I'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1 avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00007 - SAP512175704 JONATHAN MOURA
LAMBOLEZ 26
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 24/02/26 par Jonathan Moura Lambolez, enqualité de gérant pour l'organisme «MOURA LAMBOLEZ JONATHAN» dont l'établissementprincipal est situé au 77 rue de la Sambre, a Hénin-Beaumont (62110).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«MOURA LAMBOLEZ JONATHAN» dont l'établissement principal est situé au 77 rue de la Sambre,a Hénin-Beaumont (62110), enregistrée sous le numéro SAP/512175704, pour les activitéssuivantes :> Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00007 - SAP512175704 JONATHAN MOURA
LAMBOLEZ 27
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00007 - SAP512175704 JONATHAN MOURA
LAMBOLEZ 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-22-00020
SAP933939979 VANESSA FOUQUART
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-22-00020 - SAP933939979 VANESSA FOUQUART 29
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS J , °pt l'emploi, du travail et dessue solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/933938979«LV CLEAN»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-22-00020 - SAP933939979 VANESSA FOUQUART 30
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du. Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-22-00020 - SAP933939979 VANESSA FOUQUART 31
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services a la personne a été déposée le 14/03/2026 par Vanessa Fouquart, en qualitéde gérante pour l'organisme «LV CLEAN» dont l'établissement principal est situé au62 rue Chateaubriand, a Barlin (62620).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«LV CLEAN» dont l'établissement principal est situé au 62 rue Chateaubriand, a Barlin (62620),enregistrée sous le numéro SAP/933938979, pour l'activité suivante :> Activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-22-00020 - SAP933939979 VANESSA FOUQUART 32
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Nathalie' CHOMETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-22-00020 - SAP933939979 VANESSA FOUQUART 33
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-21-00006
SAP999269582 HELENE THOMAS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00006 - SAP999269582 HELENE THOMAS 34
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . , 'pot l'emploi, du travail et desFare solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/999269582«THOMAS HELENE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00006 - SAP999269582 HELENE THOMAS 35
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1°" avril 2026;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1% avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00006 - SAP999269582 HELENE THOMAS 36
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 08/03/2026 par Hélène THOMAS, en qualitéde gérante pour l'organisme «THOMAS HELENE» dont l'établissement principal est situé au9 Grand Place, à Recques-sur-Hem (62890).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «THOMAS HELENE» dont l'établissement principal est situé au 9 Grand Place,à Recques-sur-Hem (62890), enregistrée sous le numéro SAP/999269582 , pour les activitéssuivantes :> Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Livraison de courses a domicileAssistance administrative a domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00006 - SAP999269582 HELENE THOMAS 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-21-00006 - SAP999269582 HELENE THOMAS 38
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-04-23-00003
Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du
Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de
purges et de réfection béton - Neutralisation de
voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de
circulation - Commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
39
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
40
Vu l'information a M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable duCalaisis,Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,Vu l'information a Mme le Maire de Calais,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 :entre les PR 85+850 et 87+300, et dans la bretelle de sortie n°%4 de l'échangeur n°47, dans lesens Calais vers Belgique,entre les PR 87+850 et 86+950, et dans la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur n°47 dans lesens Belgique vers Calais,pour permettre la réalisation des travaux de purge intrados et de réfection béton sur OA,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement de l'opération etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du lundi 04mai 2026 au mercredi 06 mai 2026, de 09h00 à 16h00, selon trois phases distinctes selon l'étatd'avancement des travaux :Phase 1:entre les PR 86+850 et 87+300, dans le sens Calais vers Belgique,dans la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47, dans le sens Calais vers Belgique,Phase 2 :entre les PR 85+850 et 87+300, dans le sens Calais vers Belgique,entre les PR 87+850 et 87+000, dans le sens Belgique vers Calais,Pha e3:entre les PR 87+850 et 86+950, dans le sens Belgique vers Calais,dans la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur n°47 dans le sens Belgique vers Calais,afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Phase 1:Dans le sens Calais vers Belgique : 2/5
•
•
•
•
•
•
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
41
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 86+850 et 87+300 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR/ chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020x« Signalisation Temporaire sur routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantiervolume 2,la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surl''A76 vers Dunkerque, prendre Ja sortie de l'échangeur n°48, prendre à gauche la D247prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 vers Calais, prendre Ja bretelle n°7 del'échangeur n°47 où les usagers retrouvent l'accès à l'A216 en direction du Port de Calais,
Phase 2 :Dans le sens Calais vers Belgique :la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 85+850 et 87+300,
Dans le sens Belgique vers Calais :la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 87+850 et 87+000 selon le schématype F.215b (neutralisation de voie par FLR/ chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation Temporaire sur routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantiervolume 2,
Phase 3 :Dans le sens Belgique vers Calais :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 87+850 et 87+000 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR/ chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation Temporaire sur routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantiervolume 2,la fermeture de la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur n°47pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surI'A16 vers Boulogne-sur-Mer sortir et faire demi-tour à l'échangeur n°46 reprendre lA16vers Dunkerque, sortir à l'échangeur n°47 où les usagers retrouvent l'accès à l'A26 endirection d'Arras,
L'application des distances de visibilité définies au guide SETRA d'utilisation des FLR à savoir 400mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont lavitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 90 km/h.
Les balisages mis en place seront conformes aux plans figurant en annexe.Les déviations mises en place seront conformes aux plans figurant en annexe.3/5
•
•
•
•
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
42
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues.Les travaux seront réalisés par l'entreprise AEVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.
ZSERERE
4/5
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
43
Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
5/5
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.04.23 09:51:07 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
44
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Boulogne/Mer— DunkerqueVitesse de référence : 90 km/h eee)
Fin de neutralisationPR 87+300
Chantier situé auki PR 87+130a
PR 87+000
PR 86+850
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
45
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Dunkerque— Boulogne/MerVitesse de référence : 110 km/h aS
Fin de neutralisationPR 86+950
Chantier situé au
, . " pa Lin+ + wy fFi a. a "2 L "2 A
PR 87+130
z& 50m23 ni
PR 87+700
PR 87+850
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
46
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute a 2 x 3 voies Signalisation lumineuseSens : Boulogne — DunkerqueVitesse de référence : 90 km/h. a me pa> © & " +. = nd
Fin de neutralisationPR 87+300:D Chantier situé auÊ PR 87+130oOof4
Pr 85+900
Pr 85+850
Pr 85+450
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
47
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Dunkerque->Boulogne/MerVitesse de référence : 110 km/h
Fin de neutralisationPR 87+000
Chantier situé auPR 87+130
PR 87+700
PR 87+850
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-23-00003 - Arrêté n°T 26 - 147P / Dépt 62 Département du Pas-de-Calais -
Autoroute A16 - Travaux de purges et de réfection béton - Neutralisation de voies de circulations - Fermetures de bretelles de
l'échangeur n°47 - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais
48
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-03-25-00009
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Nord Nature Chico
Mendès à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
49
E = E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET PRÉFET de l'aménagement et du logementDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH François-Xavier ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-204-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
50
Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature a M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de captureet de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée parl'association Nord Nature Chico Mendès le 20 mars 2026;Vu le bilan des opérations réalisées dans le cadre de la précédente dérogation accordée àl'association Nord Nature Chico Mendès le 27 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de l'évaluation del'efficacité des mares créées par l'association sur le département du Nord et du Pas-de-Calais ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener a bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
51
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Nord Nature Chico Mendèspossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nord Nature Chico Mendès, 5 rue Julesde Vicq 59800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de l'évaluation de l'efficacité des mares créées par l'association sur le départementdu Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
52
- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Nord et Pas-de-CalaisCommunes: Loos, Bourghelles, Hantay, Billy-Berclau, Proville, Herrin, Steenvoorde, Lompret, Saint-Venant, Aire-sur-la-Lys, Lens
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espéces sont formés par un salariécompétent de l'association Nord Nature Chico Mendès ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 décembre. Les mortalités constatées sont à y fairefigurer y compris celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation duprotocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
53
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées a mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
54
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le préfet du Nord et par subdélégation,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
Faità AMIENS, le 2 5 MARS 2826
Pour le préfet du Pas-de-Calais et parsubdélégation,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
55
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-03-25-00007
arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études AXECO à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
56
E | | 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET PRÉFET de l'aménagement et du logementDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Axeco à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH François-Xavier ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-201-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
57
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Axeco le12 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre de l'actualisation duplan de gestion de l'étang des Quatre Fils Aymon, de l'élaboration du plan de gestion écologique du« Grand Marais » de Thérouanne et du projet de restauration du site « Les Bosquets » mené par leSYMSAGEL;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
58
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Axeco possédant un niveau deconnaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Arrête
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Axeco, 2 rue Saint-Nicolas 59670CASSEL.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre d'inventaires de la batrachofaune pour l'actualisation du plan de gestion de l'étangdes Quatre Fils Aymon, l'élaboration du plan de gestion écologique du « Grand Marais» deThérouanne et du projet de restauration du site « Les Bosquets » mené par le SYMSAGEL, lebénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et deperturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 duprésent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
59
- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Nord et Pas-de-CalaisCommunes : Méteren, Thérouanne, Matringhem et Vincly
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Axeco ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont immergés entre 2 et 3 heures ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- les agents posant les pièges nasses restent sur le site toute la durée du piégeage ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le31 décembre 2026. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables àl'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
60
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de I'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siége social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
61
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 2 5 MARS ZU26
Pour le préfet du Nord et par subdélégation, Pour le préfet du Pas-de-Calais et parle chef du Service Eau et Nature, subdélégation,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME Simon DEVISME
6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00007 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études AXECO à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
62
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-03-31-00009
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
63
PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Liberté Liberté Liberté Preps at Égalité Fil FraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-219-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
64
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCHFrançois-Xavier;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
65
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce4qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Altifaunele 19 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 27 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Altifaune possédant un niveaude connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
66
Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun34120 PEZENAS.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion, etc. que le bureau d'étudesAltifaune produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé àdéroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Rainette verte (Hyla arborea)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
67
- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Altifaune ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le30 décembre 2026. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables àl'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
68
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 7 4 MARS 2026
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
69
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-03-25-00008
arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
70
Direction régionale de l'environnement,| af , de l'aménagement et du logementPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du syndicat mixte EDEN62 à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces protégées
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH François-Xavier;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/7Réf. : 2026-202-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
71
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espècesprotégées au bénéfice du Syndicat Mixte EDEN62Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée par lesyndicat mixte EDEN62 le 09 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
x2 - la demande vise à réaliser des inventaires et des suivis de populations sur de nombreusesespèces dans le but d'améliorer la connaissance des espèces présentes sur les sites dont le syndicatmixte EDEN62 à la gestion ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espéces visées al'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - les opérations de capture intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté en cas d'inventaires enmilieu aquatique seront évitées au maximum ;7 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;8 - les opérations sont encadrées par des salariés du syndicat mixte EDEN62 possédant un niveau deconnaissance et de formation cohérent avec la demande ;9 - les captures seront suivies d'un relâcher immédiat sur place après identification des individus ;
2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
72
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat mixte EDEN62, 2 rue Claude 62240DESVRES représenté par sa présidente Emmanuelle LEVEUGLE.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de la mise en place d'inventaires faunistiques sur les sites gérés par le Syndicat MixteEDEN62 et la réalisation de formations et de sensibilisation sur le département du Pas-de-Calais, lebénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé a déroger aux interdictions de capture et deperturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 duprésent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille commune- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre- Triton crété- Triton palmé- Triton ponctuéReptiles :- Couleuvre a collier- Lézard des murailles- Lézard vivipare- Orvet fragile- Vipére péliade
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
(Natrix helvetica)(Podarcis muralis)(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera berus)
3/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
73
Mammifères :- Muscardin (Muscardinus avellanarius)- Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)- Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Odonates :- Leucorrhine à large queue (Leucorrhina caudalis)- Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhina pectoralis)- Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Lépidoptères :Rhopalocères :- Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)Hétérocères :- Sphinx de l'Épilobe (Proserpinus proserpina)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Pas-de-CalaisCommunes : Liste des communes en annexe
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les agents du Syndicat Mixte EDEN62 autorisés à procéder aux piégeages et captures desdifférents groupes d'espèces cités à l'article 3 du présent arrêté et de les manipuler le temps de lesidentifier lorsque cela est nécessaire sont ceux figurant sur le tableau récapitulatif de l'annexe II ;- d'autres intervenants (nouvel agent, stagiaire, alternant) peuvent réaliser les captures et/oumanipulations s'ils possèdent les compétences nécessaires ou après avoir été formés pourl'occasion ;- les autres intervenants doivent être informés de la réglementation relative à la protection desespèces ciblées afin de prévenir toute manipulation à d'autres fins que la réalisation desinventaires ;- le relâcher doit s'opérer dans les plus brefs délais suivant la capture des spécimens dans tous lescas (identification, l'application de la technique de capture-marquage-recapture, relevé dedonnées biométriques, formation, sensibilisation).Amphibiens :Barrages à amphibiens :- le dispositif « barrage à amphibiens » est de 150 m de part et d'autre de la route sur l'ENS de laSlack, de 210 m de part et d'autre de la route sur l'ENS de la Glaisière, de 100 m de part et d'autrede la route sur la RNR du Plateau des Landes. Un seau est implanté tous les 10 mètres pour chaquebarrage;
4/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
74
- le risque lié a la chytridiomycose doit être pris en compte par l'application de mesuresprophylactiques selon le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur leterrain de la Société Herpétologique de France dejuillet 2021 ;- le dispositif est effectif entre janvier et mars ainsi qu'entre septembre et octobre. En dehors deces périodes, le dispositif est rendu inopérant en bouchant les seaux et en ouvrant le barrage aplusieurs endroits ;- les seaux disposés le long du barrage à amphibiens doivent être relevés de manière journalière aulever dujour et également en fin dejournée lors des épisodes de migrations massives;- les seaux doivent être percés afin que l'eau puisse s'écouler et ainsi éviter une accumulation d'eaupouvant entraîner la noyade des spécimens capturés.Inventaire :- les méthodes d'inventaires doivent respecter les protocoles nationaux «MARE» et« POPamphibien »- le risque lié à la chytridiomycose doit être pris en compte par l'application de mesuresprophylactiques selon le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur leterrain de la Société Herpétologique de France dejuillet 2021- les pièges nasses type « amphicapts » ou « Ortmann » sont déposés en début de soirée et relevés2 à 3 heures plus tard si les dispositifs ne sont pas flottants, ou le lendemain matin dans le cascontraire- la capture à l'épuisette peut occasionnellement être utilisée, si nécessaire ou non impactant sur laflore aquatique et amphibie- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués.Reptiles :- les méthodes d'inventaires doivent respecter les préconisations du protocole POPReptile.Micro-mammifères :- les pièges INRA sont posés selon la méthodologique développée par Spitz et al. (1974) sur lepiégeage en ligne- le marquage pour l'utilisation de la technique CMR se limite à une petite tonsure sur une partie ducorps précise selon le nombre de capture effectuée sur le même individu- les nichoirs posés pour inventorier le Muscardin sont relevés 2 fois maximum dans l'année (avril oumai et octobre)- le transport de partie d'espèces protégées potentiellement présentes dans les pelotes deréjection est autorisé pour une étude en laboratoire.Odonates :- le suivi des odonates doit respecter les préconisations du protocole national STELI- les captures, si nécessaire, sont réalisées à l'aide de filet- le transport d'exuvies est autorisé pour une analyse en laboratoire pour identification sinécessaire.Lépidoptères :Rhopalocères :- le suivi des papillons de jour doit respecter le protocole STERF ou le protocole RNF selon celuiqu'il est décidé d'utiliser en fonction des sites- les spécimens peuvent être capturé à l'aide d'un filet lorsque cela est nécessaire pourl'identification
5/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
75
Hétérocères :- deux types de pièges peuvent être utilisés (de nuit) : soit un drap blanc tendu avec une lumièreémise par une lampe à mercure d'un côté du drap, soit un piège Tavoillot pour attirer et capturerles papillons de nuit- l'identification du Sphinx de l'Épilobe doit se faire uniquement sur place.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sur l'ensemble de ladurée de la présente dérogation. Ce bilan est communiqué chaque année, au plus tard, le 30décembre.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :
6/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
76
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 25 MARS @
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par subdélégation,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
77
1" =, ... :
_
4
rt Lu
MT nt:
= 3
..._p— ri
1* a aon
r+
se] an
Sn
ato
:
7 1 ul
d = |
is
[fi Re 7 a!
PP LEEa7 74
= em LA
| "ele«en a7 CI
a4 :
L
A i. 7
a ~"4 Tu
=.) J 7 h
| a r,, i. : |
Th 41S ant
EP eB, Ge st pyai An Ducs
, "4 1 l 1
.
.
1
a»
=
= - -1 =
CL . 1
1. 7 :Ci
pe
4, L 1 | } |
L
= 1a
7 a]
1 Fr
ia
\t zie
_ En
s 1
aFutK |
'Set
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-25-00008 - arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte EDEN 62 à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
78
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-23-00001
Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au gardien
de la paix Maxime CROMBEZ, en fonction à la
Brigade Spécialisée de Terrain de Fives - Groupe 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-23-00001 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
au gardien de la paix Maxime CROMBEZ, en fonction à la Brigade Spécialisée de Terrain de Fives - Groupe 1 79
| CabinetPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Chefferie du cabinet
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLe préfet du Pas-de-Calais
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création enmatière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution desrécompenses susvisées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH comme préfet duPas-de-Calais ;CONSIDERANT que, le 21 décembre 2025 à Wingles, le gardien de la paix Maxime CROMBEZ, enfonction à la Brigade Spécialisée de Terrain de Fives - Groupe 1, a fait preuve d'un courage et d'undévouement exemplaires en portant secours à une personne agressée et blessée par cinq individusarmés ; ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardien dela paix Maxime CROMBEZ, en fonction à la Brigade Spécialisée de Terrain de Fives - Groupe 1.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arras, le 2 3 AVK. 2026
Le préfet,onesFrançois-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-23-00001 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
au gardien de la paix Maxime CROMBEZ, en fonction à la Brigade Spécialisée de Terrain de Fives - Groupe 1 80
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-23-00002
Arrêté n° 220-2026 - Transfert d'une licence IV
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 220-2026 - Transfert d'une licence IV 81
PREFET | Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale
Arrêté n° 220-2026 du 2 3 AVR 2076portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Saint-Martin-Boulogne (62280)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à SandraGuthleben, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 12 février 2026 par courriel de Madame Sabrina Brunelsollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune de Féchain (59247)vers la commune de Saint-Martin-Boulogne (62280) ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire de Féchain ;Considérant l'avis favorable de Madame le maire de Saint-Martin-Boulogne ;
ARRÊTE
Article 1er: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Madame Barbara Druart,précédemment exploitée au sein de son établissement « CAFÉ DE LA MAIRIE » sis 1 rue LouisChantreau à Féchain (59247) (liquidation judiciaire le 06 novembre 2024), sera désormais exploitée parMonsieur Vincent Chochois, au sein son établissement « VANDB » sis 17 rue Mont Joie a Saint-Martin-Boulogne (62280) ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 220-2026 - Transfert d'une licence IV 82
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Vincent Chochois desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Saint-Martin-Boulogne ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Douai, Madame la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, Monsieur lemaire de Féchain et Madame le maire de Saint-Martin-Boulogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie a:- Monsieur le sous-préfet de Douai;- Madame la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;- Monsieur le maire de Féchain ;- Madame le maire de Saint-Martin-Boulogne
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 220-2026 - Transfert d'une licence IV 83