PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2024-07
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS)
Pôle Efficience
IDF-2024-05-07-00053 - 75- CHNO DES QUINZE-VINGTS - Arrêté
modificatif n° 2023-750110025-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1498 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 4
IDF-2024-05-07-00054 - 75- INSTITUT CURIE - Arrêté modificatif n°
2023-750160012-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1510 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 8
IDF-2024-05-07-00055 - 77- CH SUD SEINE-ET-MARNE - Arrêté
modificatif n° 2023-770021152-A007 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 12
IDF-2024-05-07-00056 - 77- GH DU SUD IDF - Arrêté modificatif n°
2023-770110054-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1532 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 19
2
IDF-2024-05-07-00059 - 91- CH ARPAJON - Arrêté modificatif n°
2023-910110014-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1561 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 26
IDF-2024-05-07-00057 - 91- CH SUD FRANCILIEN - Arrêté modificatif n°
2023-910002773-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 31
IDF-2024-05-07-00058 - 91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
-Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A008 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1560 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 38
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-07-15-00002 - Décision n° DOS-2024-3212 portant autorisation
de déplafonnement des heures supplémentaires (2 pages) Page 44
IDF-2024-07-15-00001 - Décision n°DOS-2024-3211 portant autorisation
de déplafonnement des heures supplémentaires pour le CASH de
Nanterre (2 pages) Page 47
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / service
Planification et Police de l'eau
IDF-2024-07-09-00013 - Arrêté n° IDF- d'orientations pour la
mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie (17 pages) Page 50
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-07-00053
75- CHNO DES QUINZE-VINGTS - Arrêté
modificatif n° 2023-750110025-A006 ARSIF-DOS
Pôle Efficience-2024-1498 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00053 - 75- CHNO DES QUINZE-VINGTS - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1498 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 20234
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -750110025 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -1498 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologie s chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CHNO DES QUINZE -VINGT PARIS
28 R DE CHARENTON
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750110025
Code interne - 022074 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la l oi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assuran ce maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du cod e de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement d es missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L . 162 -23-15 ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00053 - 75- CHNO DES QUINZE-VINGTS - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1498 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 20235
Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d 'intérêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -750110025 -A005 portant fixation des dotations MIGAC, de s dotations
relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des a ctivités de m édecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
8 039 999.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missi ons d'intérêt général : 4 797 839.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 3 242 160.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 4 518 228.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la d otation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 295 445.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 295 445.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre d e l'ann ée 2023,
comme suit :

• 272 723.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00053 - 75- CHNO DES QUINZE-VINGTS - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1498 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 20236
Soit un total de 13 126 395.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du mon tant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisatio n (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 7 295 185.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 607 932.08 euros .

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 4 518 228.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 376 519.00 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 295 445.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 24 620.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 272 723.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
22 726.92 euros.

Soit un total de 1 031 798.42 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 07/05/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00053 - 75- CHNO DES QUINZE-VINGTS - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1498 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 20237
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-07-00054
75- INSTITUT CURIE - Arrêté modificatif n°
2023-750160012-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1510 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00054 - 75- INSTITUT CURIE - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1510 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 20238
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -750160012 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -1510 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT CURIE
26 R D ULM
75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750160012
Code interne - 021898 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ress ources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 r ue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00054 - 75- INSTITUT CURIE - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1510 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 20239
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -750160012 -A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
50 156 026.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 38 129 075.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 12 026 951.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 1 747 225.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

Soit un total de 51 903 251.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 46 902 053.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 3 908 504.42 euros .

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 747 225.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
145 602.08 euros.

Soit un total de 4 054 106.50 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00054 - 75- INSTITUT CURIE - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1510 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 202310
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeu r Général de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 07/05/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00054 - 75- INSTITUT CURIE - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1510 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 202311
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-07-00055
77- CH SUD SEINE-ET-MARNE - Arrêté modificatif
n° 2023-770021152-A007 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1529 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00055 - 77- CH SUD SEINE-ET-MARNE - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A007
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202312
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770021152 -A007 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -1529 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologie s chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE
55 BD MARECHAL JOFFRE
77186 FONTAINEBLEAU
FINESS EJ - 770021152
Code interne - 022432 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assu rance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions re latives au
financement des établissements de sant é ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00055 - 77- CH SUD SEINE-ET-MARNE - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A007
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202313
Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soin s de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de sui te et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770021152 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience2024 -527 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annu els et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
14 705 730.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 1 224 967.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 13 480 763.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
666 149.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 445 950.00 euros ;
Article 1er :

Agenc e Régionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00055 - 77- CH SUD SEINE-ET-MARNE - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A007
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202314

• Aide à la contractualisation : 220 199.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 12 455 886.00 euros ;

• Dotation compl émentaire à la qualit é : 304 296.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 10 684 138.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 10 684 138.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfa it global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 950 701.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part ac tivité » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 1 093 551.00 euros ;

• Forfait « part activit é » de DMA r éelle SSR au titre de l 'année 2023 : 1 134 064.00 euros , soit un
différentiel de 40 513.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au t itre du pr ésent arr êté.

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 18 071 818.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activit és PSY : 200 000.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 568 779.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202315

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 33 359.00 euros ;

• Montant de dotation qualit é du codage annuel d éfinitif PSY au titre de l 'année 2023 : 29 843.00 euros , soit
un diff érentiel de -3 516.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 2 058 594.00 euros ;

• Montant de DFA annuel d éfinitif PSY au titre de l 'année 2023 : 2 077 186.00 euros , soit un diff érentiel de
18 592.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 613 983.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioratio n de la qualit é sur le
champ MCO.

• 84 043.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 192 558.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 63 739 174.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 10 672 411.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 889 367.58 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contra ctualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 663 240.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 55 270.00 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 12 455 886.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 1 037 990.50 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 950 701.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 162 558.42 euros.

Article 2 :

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ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202316
• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 10 684 138.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
890 344.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 18 071 818.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 505 984.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activit és PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 200 000.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
16 666.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 568 779.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 47 398.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 2 058 594.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
171 549.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle po ur la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 29 843.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 2 486.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du monta nt fix é pour 2023 : 613 983.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
51 165.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 84 043.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
7 003.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 192 558.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
16 046.50 euros.

Soit un total de 4 853 832.83 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

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ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202317
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 07/05/2024,

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ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1529 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202318
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-07-00056
77- GH DU SUD IDF - Arrêté modificatif n°
2023-770110054-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1532 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00056 - 77- GH DU SUD IDF - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202319
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770110054 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -1532 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologie s chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE
270 AV MARC JACQUET
77288 MELUN
FINESS EJ - 770110054
Code interne - 022078 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance ma ladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 1 74-1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son art icle L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00056 - 77- GH DU SUD IDF - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202320
relatives au financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pou r l'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 rela tif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragrap he 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'obj ectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770110054 -A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financemen t des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
21 681 519.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 11 570 966.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 10 110 553.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
4 676.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Lan dy 93200 St Denis
6 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00056 - 77- GH DU SUD IDF - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202321
• Missions d 'intérêt général : 4 676.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structur es des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgence s : 14 672 438.00 euros ;

• Dotation compl émentaire à la qualit é : 264 740.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale es t fixé à 4 295 838.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 4 295 838.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le mont ant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 767 694.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du code de la s écurit é
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 106 795.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activit és isol ées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 442 548.00 euros ;

• Forfait « part activit é » de DMA r éelle SSR au titre de l 'année 2023 : 453 046.00 euros , soit un
différentiel de 10 498.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de La ndy 93200 St Denis
6 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00056 - 77- GH DU SUD IDF - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202322
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 23 159 300.00 euros ;

• Dotation activit és spécifiques PSY : 1 709 244.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 841 832.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'articl e R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 34 130.00 euros ;

• Montant de dotation qualit é du codage annuel d éfinitif PSY au titre de l 'année 2023 : 47 071.00 euros , soit
un diff érentiel de 12 941.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023 , comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 4 074 894.00 euros ;

• Montant de DFA annuel d éfinitif PSY au titre de l 'année 2023 : 4 321 881.00 euros , soit un diff érentiel de
246 987.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 802 310.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 53 945.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 215 917.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 74 398 246.00 euros.

Les finan cements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 20 889 683.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 1 740 806.92 euros .
Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Efficience-2024-1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202323

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 4 676.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 389.67 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 14 672 438.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 1 222 703.17 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 767 694.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 147 307.83 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 106 795.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 8 899.58 euros .

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 4 295 838.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
357 986.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 23 159 300.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 929 941.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és spécifiques PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2 023 : 1 709 244.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
142 437.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 841 832.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 70 152.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 4 074 894.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
339 574.50 euros.

• Base de calcul pour la dota tion annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 47 071.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 3 922.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fix é pour 2023 : 802 310.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
66 859.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 53 945.00 euros, s oit un douzi ème correspondant à
4 495.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 215 917.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
17 993.08 euros.

Soit un total de 6 053 469.76 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Efficience-2024-1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202324
tarification sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 07/05/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 6 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00056 - 77- GH DU SUD IDF - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1532 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202325
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-07-00059
91- CH ARPAJON - Arrêté modificatif n°
2023-910110014-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1561 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00059 - 91- CH ARPAJON - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1561 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202326
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910110014 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -1561 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologie s chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
18 AV DE VERDUN
91021 ARPAJON
FINESS EJ - 910110014
Code interne - 022092 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de La ndy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00059 - 91- CH ARPAJON - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1561 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202327

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de sui te et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910110014 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -556 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits ann uels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des mission s d'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
4 224 740.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 170 004.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 4 054 736.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
3 285.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualis ation : 3 285.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00059 - 91- CH ARPAJON - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1561 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202328

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 5 042 632.00 euros ;

• Dotation compl émentaire à la qualit é : 23 217.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 101 981.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 4 101 981.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 924 488.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 395 142.00 euros ;

• Forfait « part activit é » de DMA r éelle SSR au titre de l 'année 2023 : 267 708.00 euros , soit un
différentiel de -127 434.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 255 586.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 48 888.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 15 892 525.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensue ls seront vers és à l'établissement dans Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00059 - 91- CH ARPAJON - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1561 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202329
les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 3 255 806.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 271 317.17 euros .

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 5 042 632.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 420 219.33 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 924 488.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 160 374.00 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins d e suite et
réadaptation pour 2023 : 4 101 981.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
341 831.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 255 586.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
21 298.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 48 888.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
4 074.00 euros.

Soit un total de 1 219 115.08 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 07/05/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00059 - 91- CH ARPAJON - Arrêté modificatif n° 2023-910110014-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1561 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202330
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-07-00057
91- CH SUD FRANCILIEN - Arrêté modificatif n°
2023-910002773-A006 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-1559 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00057 - 91- CH SUD FRANCILIEN - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202331
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910002773 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -1559 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologie s chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
40 AV SERGE DASSAULT
91174 CORBEIL ESSONNES
FINESS EJ - 910002773
Code interne - 022090 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assura nce maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du co de de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-6-2 ;

Vu l'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale et
des donn ées de facturation correspondantes, pro duites par les établissements de sant é publics ou
privés ayant une activit é en m édecine, chirurgie, obst étrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions d éfinies à l'article L. 6113 -8 du code de la
santé publique ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00057 - 91- CH SUD FRANCILIEN - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202332
Vu l'arrêté modifi é du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits allou és aux établissements de sant é
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie r énale chronique en application
de l'article L. 162 -22-6-2 du code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financem ent des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compe nsations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de médecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910002773 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -554 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfa its relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualis ation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
62 422 860.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 22 465 934.00 euros ;
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202333

• Aide à la contractualisation : 39 956 926.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
57 113.00 euros au tit re de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 6 053.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 51 060.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées ment ionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 15 935 697.00 euros ;

• Dotation compl émentaire à la qualit é : 354 783.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 7 774 673.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 7 774 673.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du co de de la s écurit é
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 528 595.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activit és isol ées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionn és à l'article L.162 -22-6-2 du code
de la s écurité sociale

Le montant de la r émunération forfaitaire mentionn ée à l'article R. 162 -33-16-1 est fix é, au titre de
l'année 2023, comme suit :

• Dotation annuelle MRC : 121 760.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00057 - 91- CH SUD FRANCILIEN - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202334
pour 2016 du 21 d écembre 2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 489 515.00 euros ;

• Forfait « part activit é » de DMA r éelle SSR au titre de l 'année 2023 : 555 438.00 euros , soit un
différentiel de 65 923.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 28 249 988.00 euros ;

• Dotation activit és spécifiques PSY : 5 758 800.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activit és PSY : 396 854.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 1 514 226.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 75 877.00 euros ;

• Montant de dotation qualit é du codage annuel d éfinitif PSY au titre de l 'année 2023 : 60 385.00 euros , soit
un diff érentiel de -15 492.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA a nnuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 5 542 773.00 euros ;

• Montant de DFA annuel d éfinitif PSY au titre de l 'année 2023 : 5 583 146.00 euros , soit un diff érentiel de
40 373.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qu alité est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 1 505 037.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 44 014.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 238 697.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 131 102 066.00 euros.


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00057 - 91- CH SUD FRANCILIEN - Arrêté modificatif n° 2023-910002773-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202335
Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'atten te de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 56 687 661.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 4 723 971.75 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractu alisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 57 113.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 4 759.42 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 15 935 697.00 euros, so it un douzi ème correspondant à 1 327 974.75 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 528 595.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 44 049.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzi ème du montant fix é pour
2023 : 121 760.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 10 146.67 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 7 774 673.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
647 889.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 28 249 988.00 euros, soit un douzi ème corres pondant à
2 354 165.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és spécifiques PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 5 758 800.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
479 900.00 euros.

• Base de calcu l pour la dotation annuelle pour les nouvelles activit és PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 396 854.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
33 071.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la tran sformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 514 226.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 126 185.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 5 542 773.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
461 897.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 60 385.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 5 032.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 505 037.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
125 419.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202336
égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 44 014.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 3 667.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 238 697.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
19 891.42 euros .

Soit un total de 10 368 022.76 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 07/05/2024,

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ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1559 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202337
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-07-00058
91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
-Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A008
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1560 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00058 - 91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES -Arrêté modificatif n°
2023-910019447-A008 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1560 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202338
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Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910019447 -A008 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -1560 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologie s chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
CHI SUD ESSONNE -DOURDAN -ETAMPES
26 AV CHARLES DE GAULLE
91223 ETAMPES
FINESS EJ - 910019447
Code interne - 022091 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance mala die ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son artic le L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L . 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 1 3 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00058 - 91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES -Arrêté modificatif n°
2023-910019447-A008 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1560 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202339

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de sui te et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910019447 -A007 ARSIF -DOS P ôle Efficience2024 -758 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annu els et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
9 196 168.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 765 755.00 euro s ;

• Aide à la contractualisation : 8 430 413.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
1 121 081.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractua lisation : 1 121 081.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00058 - 91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES -Arrêté modificatif n°
2023-910019447-A008 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1560 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202340

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 6 308 241.00 euros ;

• Dotation compl émentaire à la qualit é : 347 146.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 942 540.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 3 942 540.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 9 038 901.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 337 858.00 euros ;

• Forfait « part activit é » de DMA r éelle SSR au titre de l 'année 2023 : 257 804.00 euros , soit un
différentiel de -80 054.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du pr ésent arr êté.

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 204 347.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 9 848.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 30 426 076.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuel s seront vers és à l'établissement dans Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00058 - 91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES -Arrêté modificatif n°
2023-910019447-A008 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1560 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202341
les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 4 805 442.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 400 453.50 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 121 081.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 10 090.08 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 6 308 241.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 525 686.75 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
2 688 933.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 224 077.75 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 3 942 540.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
328 545.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 204 347.00 euros, soit un douzi ème cor respondant à
17 028.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 9 848.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
820.67 euros.

Soit un total de 1 506 702.6 7 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00058 - 91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES -Arrêté modificatif n°
2023-910019447-A008 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1560 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202342

Article 4 :

La personne d ésignée par Le D irecteur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 07/05/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-07-00058 - 91- CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES -Arrêté modificatif n°
2023-910019447-A008 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1560 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202343
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00002
Décision n° DOS-2024-3212 portant autorisation
de déplafonnement des heures supplémentaires
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00002 - Décision n° DOS-2024-3212 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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DECISION n° DOS – 2024-3212

Portant autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliè re ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu e hospitalière
et plus précisément l'article 15 modifié du décret 2002 -9 du 4 janvier 2002 ;

VU la lettre des ministres du Travail, de la Santé et des Solidarités, du ministre délégué
chargé des comptes publics, et du ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention en date du 30 avril 2024 .


Considérant que l es établisseme nts mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence
régionale de santé , à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du
service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de
travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des
usagers ;
Considérant le courrier de la Directrice par intérim des Ressources Humaines du Centre
d'accueil et de soins hospit aliers de Nanterre en date du 26 juin 2024 sollicitant l'autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris (JOP )
2024 pour assurer la continuité des soins ;

Considérant les tensions en ressour ces humaines rencontrées par cet établissement , qui se
traduisent par des postes vacants et un niveau élevé d'absentéisme ;

Considérant le niveau élevé de la demande de soins hospitaliers constaté en Ile -de-France
durant la période des jeux olympiques et para lympiques 2023-2024 ;



DECIDE


Article 1 : La Directrice par intérim des Ressources Humaines de l'EPS Roger Prévot est
autorisé e à déplafonner les heures supplémentaires pour la période des JOP 2024
du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 , pour les Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00002 - Décision n° DOS-2024-3212 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires 45
SIGNE

2 / 2
professionnels suivants strictement nécessaires à la prise en charge des usagers
: Infirmier diplômé d'Etat, Aide -soignant.

Article 2 : La Directrice par intérim des Ressources Humaines de l'EPS Roger Prévot est
chargé e de l'exécution d e la présente décision ,

Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 15 juillet 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Direct rice-adjointe du pôle RH en
santé





Gwenaelle LE BRETON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00002 - Décision n° DOS-2024-3212 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires 46
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00001
Décision n°DOS-2024-3211 portant autorisation
de déplafonnement des heures supplémentaires
pour le CASH de Nanterre
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00001 - Décision n°DOS-2024-3211 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires pour le CASH de Nanterre 47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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DECISION n° DOS – 2024 -3211

Portant autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliè re ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu e hospitalière
et plus précisément l'article 15 modifié du décret 2002 -9 du 4 janvier 2002 ;

VU la lettre des ministres du Travail, de la Santé et des Solidarités, du ministre délégué
chargé des comptes publics, et du ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention en date du 30 avril 2024 .


Considérant que l es établisseme nts mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence
régionale de santé , à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du
service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de
travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des
usagers ;
Considérant le courrier de la Directrice par intérim des Ressources Humaines du Centre
d'accueil et de soins hospit aliers de Nanterre en date du 26 juin 2024 sollicitant l'autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris (JOP )
2024 pour assurer la continuité des soins ;

Considérant les tensions en ressour ces humaines rencontrées par cet établissement , qui se
traduisent par des postes vacants et un niveau élevé d'absentéisme ;

Considérant le niveau élevé de la demande de soins hospitaliers constaté en Ile -de-France
durant la période des jeux olympiques et para lympiques 2023-2024 ;



DECIDE


Article 1 : La Directrice par intérim des Ressources Humaines du Centre d'accueil et de
soins hospitaliers de Nanterre est autorisé e à déplafonner les heures
supplémentaires pour la période des JOP 2024 du 26 juillet au 11 août 2024 et du Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00001 - Décision n°DOS-2024-3211 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires pour le CASH de Nanterre 48
SIGNE

2 / 2
28 août au 8 septembre 2024 , pour les professionnels suivants strictement
nécessaires à la prise en charge des usagers : infirmiers (ières) anesthésistes
(IADE) , Infirmier diplômé d'Etat, Aide -soignant, Infirmier de bloc opératoire
diplômé d'Etat, Masseur Kinésithérapeute, Manipulateur en électroradiologie
médicale, Technicien de laboratoire, Sage -femme.

Article 2 : La Directrice par intérim des Ressources Humaines du Centre d'accueil
hospitaliers de Nanterre est chargé e de l'exécution d e la présente décision ,

Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 15 juillet 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Direct rice-adjointe du pôle RH en
santé





Gwenaelle LE BRETON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00001 - Décision n°DOS-2024-3211 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires pour le CASH de Nanterre 49
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-07-09-00013
Arrêté n° IDF- d'orientations pour la mise
en oeuvre coordonnée des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-09-00013 - Arrêté n° IDF- d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie50
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de -France







1/17



ARRÊTÉ N° IDF -

d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provi-
soire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine -Normandie

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE -FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE -NORMANDIE

COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de l'environnement, et notamment ses art icles L.211 -1, L.211 -3, R.211 -66 à R.211 -70, L.213 -7, et
R.213 -14 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son a rticle R. 1321 -9 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
VU le décret n° 2005 -636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'ad ministration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021 -795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource e n eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des ea ux
du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers no rmands et arrêtant le programme pluriannuel de mesu res
correspondant ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des inst allations classées pour la protection de l'environn ement ;
VU l'arrêté n°2023 -00899 du 27 juillet 2023 portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC
« RETAP Reseaux Eau potable » de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la g estion des situations de crise liées à la sécheress e hydrologique ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gesti on de la sécheresse ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée c oncernant la
ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le rapport de synthèse de la consultation du pub lic qui s'est déroulée du 25 avril au 19 mai 2024 ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usag ers de l'eau ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir des ori entations communes au bassin Seine -Normandie pour
assurer la cohérence de la mise en œuvre des mesure s de limitation ou de suspension provisoire des usa ges de
l'eau en période de sécheresse ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-09-00013 - Arrêté n° IDF- d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie51

2/17 CONSIDERANT le guide circulaire de mise en œuvre de s mesures de restriction des usages de l'eau en pér iode
de sécheresse du ministère de la transition écologi que de mai 2023,
CONSIDERANT que les arrêtés-cadres départementaux e t interdépartementaux reprennent les mesures
minimales de restriction des usages de l'eau figura nt dans le tableau du guide de mise en œuvre des me sures
de restriction des usages de l'eau en période de sé cheresse.

SUR PROPOSITION de la directrice régionale et inter départemental de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie,

ARRÊTE
Article 1 : objet de l'arrêté

L'arrêté d'orientations s'applique sur le périmètre du bassin Seine-Normandie.

Le présent arrêté a pour objet de définir les orien tations communes au bassin Seine-Normandie pour la mise en
œuvre des mesures de limitation ou de suspension pr ovisoire des usages de l'eau en période de sécheres se.
Ces orientations concernent :
• la coordination interdépartementale,
• les conditions de déclenchement et de levée des me sures de restriction,
• les mesures de restriction par usage, sous-catégor ies d'usages et types d'activités en fonction du ni veau
de gravité et leur adaptation possible,
• les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapt er les
mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictio ns.

Les préfets ou préfets référents, dans le cas d'une nécessaire coordination des mesures dans plusieurs
départements, sont chargés de prendre des arrêtés c adres départementaux ou interdépartementaux conform es
aux orientations du préfet coordonnateur de bassin. Les arrêtés cadres déclinent les conditions de
déclenchement et les mesures de restriction selon l es nécessités locales.


Article 2 : coordination interdépartementale

2.1 Cas général

L'arrêté cadre départemental ou interdépartemental définit des zones d'alerte selon les modalités préc isées
dans l'article R.211-67 du code de l'environnement. Des conditions de déclenchement des mesures de
restriction, correspondant aux quatre niveaux de gr avité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), sont
associées à chacune de ces zones.

Dès lors que les bassins hydrographiques dépassent les limites départementales, la définition des zone s d'alerte
et des conditions de déclenchement associées aux qu atre niveaux de gravité doivent faire l'objet d'une
concertation interdépartementale visant à assurer l eur cohérence.

Les limites spatiales des zones d'alerte peuvent êt re modifiées afin de tenir compte du périmètre des usages et
de la population desservie. Le découpage final est préférentiellement adapté en intégrant les contours
communaux.

2.2 Secteurs à enjeux nécessitant une coordination renforcée

Plusieurs secteurs du bassin font l'objet d'une coo rdination renforcée en fonction des enjeux liés aux pressions
sur la ressource. Ces secteurs sont les suivants :
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3/17
Secteur nécessitant une coordination renforcée Type de coordination
Paris et proche couronne (Départements de Paris, du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-
Denis) Arrêté-cadre interdépartemental
Bassin versant de l'Avre (départements de l'Orne, d e
l'Eure et de l'Eure-et-Loir) Arrêté-cadre interdépartemental
Zones d'alertes relatives aux cours d'eau des group es 1
et 2 (cf. Article 4) Harmonisation des arrêtés-cadres départementaux

Dans le cas où un arrêté-cadre interdépartemental e st élaboré, un préfet référent en assure le pilotag e.Par
ailleurs, les prélèvements et les usages de l'eau d ans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'e au
tributaires font l'objet d'une gestion spécifique p ar instructions conjointes annuelles des Préfets co ordonnateurs
de Bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie


Article 3 : comités « ressource en eau »

Chaque préfet met en place un comité départemental de suivi de la ressource en eau, associant les serv ices de
l'État et ses établissements publics à l'ensemble d es acteurs du département concernés par la gestion des
étiages et de la sécheresse.

Pour les secteurs faisant l'objet d'un arrêté-cadre interdépartementa l, le préfet référent met en place un comité
interdépartemental de suivi de la ressource en eau selon les mêmes modalités que celles relatives aux comités
départementaux.

Pour un fonctionnement optimal, le comité départeme ntal ou interdépartemental de suivi de la ressource en eau
se réunit :
• en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et des prévisi ons
disponibles et préparer ainsi la saison à venir,
• en avril-mai, pour une actualisation du bilan et d es prévisions afin d'apprécier le risque de séchere sse,
• pendant la période d'étiage, autant que de besoin , en fonction de la situation, en configuration pl énière
ou restreinte. Pour plus de réactivité, il peut alo rs prendre la forme d'une consultation dématérialis ée
(visio-conférence ou consultation par courrier élec tronique) afin d'échanger avec l'ensemble des
acteurs du département les informations relatives à l'état de la ressource, aux mesures en vigueur et
envisagées, et aux conséquences sur les usages et l es milieux.
• en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositi f de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été
activé.

Les modalités de réunion et de consultation du comi té « ressource en eau » pour la prise d'arrêtés de restriction
sont inscrites dans l'arrêté-cadre départemental ou interdépartemental et concertées au préalable lors des
comités « ressource en eau ».


Article 4 : définition de trois groupes de cours d' eau

Sont définis en fonction de leurs enjeux les trois groupes de cours d'eau suivants :

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4/17 Groupe 1 : les grands axes du bassin Seine-Normandi e

Cours d'eau du groupe 1 Régions concernées Départements concernés
l'Aisne (en aval de Soissons) Hauts-de-France 02, 6 0
l'Aube (en aval du barrage réservoir
Aube) Grand Est 10, 51
la Marne (en aval du barrage-
réservoir Marne) Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-
France 51, 02, 77, 93, 94
l'Oise (en aval de Sempigny) Hauts-de-France, Ile-d e-France 02, 60, 95
la Seine (en aval du barrage-
réservoir Seine) Grand Est, Ile-de- France,
Normandie 10, 51, 77, 91, 94, 75, 92, 93, 78,
95, 27, 76
l'Yonne (en aval du barrage-
réservoir de Pannecière) Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-
France 58, 89, 77

Groupe 2 : les cours d'eau ou sections de cours d'e au interrégionaux nécessitant une gestion coordonné e

Cours d'eau du groupe 2 Régions concernées Départements concernés
l'Aisne (en amont de Soissons) Grand Est, Hauts-de- France 55, 51, 08, 02
l'Aube (en amont du barrage réservoir
Aube) Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 52, 21, 10
L'Avre (*) Normandie, Centre-Val-de-Loire 61, 27, 28
la Bresle Hauts-de-France, Normandie 80, 76, 60
La Drouette Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire 28, 78
l'Epte Normandie, Hauts-de-France, Ile-de-
France 76, 60, 27, 95
l'Essonne Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire 45, 77 , 91
l'Eure Centre-Val-de-Loire, Normandie 28, 27
le Grand Morin Grand Est, Ile-de-France 51, 77
le Loing (*) Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-
Franche-Comté, Ile-de-France 89, 45, 77
le Lunain (*) Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-
France 89, 77
l'Ourcq Hauts-de-France, Ile-de-France 02, 60, 77
le Petit Morin Hauts-de-France, Grand Est, Ile-de-
France 02, 51, 77
le Surmelin Hauts-de-France, Grand Est 51, 02
la Seine (en amont du barrage-
réservoir Seine) Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté 21, 10
la Vanne (*) Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 10, 89

(*) Cours d'eau faisant l'objet de prélèvements pour l 'alimentation en eau potable du département de Pari s

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5/17 Groupe 3 : tous les autres cours d'eau.

Pour chacun de ces groupes de cours d'eau sont défi nies en annexe 2 des orientations pour la détermina tion
des seuils et des mesures de restriction des usages de l'eau.


Article 5 : conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse

L'appréciation du niveau de gravité s'appuie priori tairement sur la qualification hydrologique de l'ét iage au
travers du suivi du réseau hydrométrique des DREAL/ DRIEAT et des mesures complémentaires réalisées par
les services.

Des seuils piézométriques sont définis, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques locales, afi n de
compléter autant que nécessaire le suivi de la ress ource en eau, en particulier sur les bassins versan ts ne
bénéficiant pas d'un suivi hydrométrique.

L'appréciation du niveau de gravité intègre égaleme nt les données de l'Observatoire National Des Étiag es
(ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité, en particulier sur les têtes de bassin et les cours d' eau non
instrumentés. Ces observations sont prises en compt e en complément des stations de mesure de débit ou de
piézométrie afin d'enrichir la qualification de la situation hydrologique du bassin versant. Si les co nnaissances le
permettent, ces observations sont intégrées dans le s modalités de déclenchement des mesures.


Les données et prévisions météorologiques de Météo France relatives aux conditions atmosphériques et à l'état
hydrique des sols sont également prises en compte p our apprécier la situation.

Les modalités de prise en compte de ces données son t définies dans les arrêtés-cadres départementaux e t
interdépartementaux.

À ces conditions de déclenchement sont rattachés da ns l'arrêté-cadre départemental ou interdépartement al,
quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alert e renforcée et crise) définis dans l'annexe 1 du pr ésent arrêté et
des mesures de restriction adaptées, graduées et pr ogressives selon ces différents niveaux.

Le constat des conditions de déclenchement donne li eu à la prise d'un arrêté départemental ou
interdépartemental de restriction des usages de l'e au et ce dès le niveau de vigilance.


Les conditions de déclenchement, de levée ou d'asso uplissement des mesures sont clairement explicitées dans
les arrêtés-cadres.


Article 6 : établissement des seuils hydrométriques de référence

En ce qui concerne les quatre niveaux de gravité ra ttachés aux stations de suivi hydrométrique, une
méthodologie commune est préconisée de façon à gara ntir la cohérence du dispositif à l'échelle du bass in. Elle
est définie en annexe 2 du présent arrêté.

Pour les cours d'eau des groupes 1 et 2 , les valeurs de ces seuils sont précisées dans le tableau 1. Elles ont
été fixées selon la méthode définie en annexe 2 du présent arrêté.




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6/17
Tableau 1: Valeurs des seuils pour les rivières des groupes 1 et 2 obtenues à partir des chroniques de
débits observés
Rivière Station Seuil de
vigilance
m3/s Seuil
d'alerte
m3/s Seuil d'alerte
renforcée
m3/s Seuil de
crise
m3/s Service fournisseur des
données
Groupe 1
Aisne Soissons 13,2 8,9 7,2 6,0 DREAL Hauts-de-France
Aube Arcis-sur-Aube 6,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Marne Châlons-en-
Champagne 12,0 11,0 9,0 8,0 DREAL Grand Est
Gournay 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
Oise Sempigny 9,4 6,7 5,6 4,6 DREAL Hauts-de-France
Creil 32,0 25,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
Seine Méry-sur-Seine 7,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Pont-sur-Seine 25,0 20,0 17,0 16,0 DREAL Grand Est
Sainte-Assise 58,0 43,0 37,0 32,0 DRIEAT IDF
Alfortville 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IDF
Paris-Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IDF
Vernon 170,0 131,0 113,0 100,0 DRIEAT IDF
Yonne Pont-sur-Yonne 30 16,0 13,0 11,0 DRIEAT IDF
Groupe 2
Aisne Givry 3,6 2,5 2,0 1,7 DREAL Grand Est
Aube Bar-sur-Aube 1,7 1,1 0,9 0,8 DREAL Grand Est
Avre
Acon 1,29 0,93 0,81 0,75 DREAL Normandie
Muzy 1,87 1,40 1,21 1,07 DREAL Normandie
Bresle Ponts-et-Marais 5,1 4,5 4,3 4,0 DREAL Normandie
Drouette Saint-Martin-de-
Nigelles 0,37 0,31 0,28 0,26 DREAL Normandie
Epte Fourges 5,2 4,0 3,5 3,1 DREAL Normandie
Essonne Ballancourt 5,5 4,4 3,9 3,5 DRIEAT IDF
Eure Cailly 9,2 7,3 6,7 6.2 DREAL Normandie
Grand Morin
Meilleray 0,78 0,65 0,60 0,55 DRIEAT IDF
Pommeuse 2,4 2,1 1,9 1,7 DRIEAT IDF
Loing Episy 5,3 3,6 3,0 2,6 DRIEAT IDF
Lunain Episy 0,36 0,21 0,17 0,13 DRIEAT IDF
Ourcq Chouy 0,79 0,65 0,59 0,54 DREAL Hauts-de-France
Petit Morin
Montmirail 0,57 0,49 0,42 0,36 DRIEAT IDF
Jouarre 0,92 0,72 0,6 0,5 DRIEAT IDF
Seine Bar-sur-Seine 2,7 1,6 1,2 1,0 DREAL Grand Est
Surmelin Saint-Eugène 0,80 0,61 0,56 0,53 DRIEAT IDF
Vanne Pont-sur-Vanne 4,2 3,0 2,4 2,0 DREAL Bourgogne
Franche-Comté
(sur la base des données Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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7/17 DRIEAT IDF
Les valeurs du tableau 1 sont des valeurs minimales recommandées : des seuils plus élevés peuvent être fixés
au niveau départemental, en veillant à maintenir un e cohérence hydrologique interdépartementale.

Les valeurs des débits devant être comparées aux se uils ci-dessus sont les débits moyens minimaux sur trois
jours, des cours d'eau aux stations hydrométriques précisées dans le tableau 1.

Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fou rnis par les services indiqués dans la dernière col onne des
tableaux.

Pour les cours d'eau du groupe 3 , les seuils sont déterminés par chaque service com pétent. Il est
recommandé d'utiliser la méthode d'élaboration des seuils exposée en annexe 2 du présent arrêté afin d e
garantir sur l'ensemble du réseau hydrographique un e cohérence dans le déclenchement du dispositif.
Toutefois, la valeur de ces seuils peut être adapté e afin tenir compte des particularités locales, not amment sur la
base d'études spécifiques liées aux ressources en e au menées dans le cadre de la gestion structurelle, et de
respecter un intervalle de temps entre deux seuils suffisant pour mettre en œuvre les mesures de restr iction.


Article 7 : harmonisation et réactivité de la prise d'arrêtés de limitation

Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d'arrêtés de restriction sur un même ba ssin versant
et la réactivité dans la mise en œuvre des restrict ions, les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux respectent les principes suivan ts :

• un niveau de gravité identique pour les zones d'al erte situées de part et d'autre d'un même cours d'e au ;

• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même
bassin versant ;

• un délai maximum de 5 jours ouvrés entre le consta t de franchissement du niveau de gravité supérieur
sur la base des conditions définies à l'article 5 e t l'entrée en vigueur de l'arrêté de restrictions des
usages correspondant à ce niveau. L'arrêté de restr iction précise les données prises en compte pour
établir le constat d'atteinte du niveau de gravité ;

• Une levée progressive des restrictions dès lors qu e les conditions hydro-météorologiques permettent
d'envisager un maintien durable au-dessus des seuil s.


Article 8 : mise en œuvre progressive des mesures d e sensibilisation, de surveillance et de limitation
des usages de l'eau en fonction du franchissement d es seuils

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de ma nière
progressive, sans préjudice de l'application de l'a rticle R. 1321-9 du code de la santé publique.

8.1 Progressivité des mesures

La progressivité des mesures doit être recherchée a u moyen de la définition des seuils (en appliquant la
méthodologie définie dans l'annexe 2), du suivi rég ulier de la situation hydro-météorologique, et de l a réactivité
dans la prise d'arrêtés de limitation.
Deux arrêtés de restriction successifs peuvent corr espondre à plus d'un niveau de gravité d'écart sur une même
zone d'alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute rapide des d ébits.

8.2 Ressources concernées par les mesures
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8/17 Sauf mention contraire dans les arrêtés-cadres dépa rtementaux ou interdépartementaux, les mesures de
sensibilisation, de surveillance et de limitation d es usages de l'eau s'appliquent quelle que soit l'o rigine de la
ressource, qu'il s'agisse de prélèvements issus du milieu naturel (prélèvements dans les eaux de surfa ce ou
dans les eaux souterraines), y compris à usage dome stique, ou d'eau provenant du réseau d'eau potable.

Toutefois, ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupér ées et dès
lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en
période d'étiage.

L'arrêté-cadre départemental ou interdépartemental précise et justifie les cas particuliers où les mes ures sont
différenciées selon l'origine de la ressource.

Si une nappe souterraine est connectée à un ou plus ieurs cours d'eau faisant l'objet de mesures de res trictions,
les prélèvements dans cette nappe font également l' objet de restrictions.

8.3 Harmonisation des mesures et adaptations possib les

Les arrêtés cadres départementaux et interdéparteme ntaux définissent les mesures de restriction minima les
applicables selon les usages, le type d'activité et le niveau de gravité sur la base du tableau des me sures
minimales fixées par le g uide-circulaire de mise en œuvre des mesures de res triction des usages de l'eau en
période de sécheresse du ministère de la transition écologique. Des mesures plus restrictives peuvent être
imposées en fonction des enjeux locaux.

En fonction du contexte local, des usages et sous-c atégories d'usages et types d'activités complémenta ires
peuvent être intégrés dans l'arrêté cadre départeme ntal ou interdépartemental, en respectant le format du
tableau des mesures minimales du guide national.

Des adaptations du tableau des mesures minimales du guide national, correspondant à des mesures de
restriction moins strictes pour certaines catégorie s d'usages et types d'activités, sont possibles. El les sont
limitées à de faibles volumes engagés et ne sont ap pliquées qu'au niveau de crise.
L'arrêté-cadre départemental ou interdépartemental établit la liste détaillée de ces adaptations, qui sont
intégrées dans le tableau de mesures. Il précise ég alement les éléments de justification de ces adapta tions au
regard des enjeux économiques et environnementaux.

L'OFB est associé à la préparation des mesures de r estriction afin de favoriser le contrôle de leur bo nne mise en
œuvre.

Concernant les mesures de restriction moins stricte s relatives aux sous-catégories d'usages d'irrigati on, elles
seront appréhendées au regard des besoins des cultu res en eau, de la performance des systèmes d'irriga tion et
de la forte valeur ajoutée de certaines cultures mi ses en regard de leur adaptation au sol et au clima t. Elles
devront porter sur des surfaces irriguées représent ant, en principe, 10 % au maximum de la surface agr icole
utile irriguée cumulée de la zone d'alerte, pouvant être amendé sur justification au regard des spécif icités du
territoire, et devront représenter une part limitée des débits cumulés de prélèvement, ou des volumes prélevés,
pour les eaux souterraines.

8.4 Suivi des mesures

Afin de renforcer le suivi des prélèvements en péri ode de sécheresse et d'évaluer l'impact des mesures de
limitation sur les volumes prélevés, il est possibl e de définir, dans les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux, la fréquence et le mode de com munication aux services de l'État des informations
relatives aux volumes prélevés en fonction des usag es et du niveau de gravité de la sécheresse.


Article 9 : mesures applicables à l'usage d'irrigat ion agricole
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9/17 Les mesures relatives à l'usage d'irrigation ont po ur objectif une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes
dont le prélèvement est autorisé en période d'alert e et 50% en période d'alerte renforcée.

En raison de leur caractère contrôlable, les réduct ions du temps horaire de prélèvement sont privilégi ées. Le
tableau des mesures générales de restriction du gui de national précise les plages horaires de référenc e
associées à chaque niveau de gravité.


Pour atteindre l'objectif de réduction, peuvent éga lement être définies des limitations en volumes. Le dispositif
de gestion volumétrique mis en place à cet effet do it alors permettre d'assurer la contrôlabilité des réductions de
prélèvements. Les mesures doivent viser une réducti on du volume par semaine ou décade.

Afin de limiter les débits prélevés instantanément dans les cours d'eau ou les nappes d'accompagnement ,
l'organisation de « tours d'eau », consistant à pla nifier les prélèvements dans le temps, avec des lim itations
réparties sur la semaine peut également être envisa gée comme alternative aux restrictions horaires. Le s
modalités de ces tours d'eau sont décrites dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementa ux.

Compte tenu du fonctionnement des organismes unique s de gestion collective (OUGC), les modalités de
gestion, visant à atteindre les objectifs spécifiqu es de restriction d'eau définis par l'arrêté cadre, pourront être
adaptées sur proposition de l'OUGC. Le cas échéant, le préfet validera la proposition de l'OUGC permet tant les
économies d'eau nécessaires à l'atteinte de l'objec tif spécifique de réduction des prélèvements en eau visé par
l'arrêté cadre. Ces modalités organisationnelles de vront être inscrites dans l'arrêté cadre et pourron t utilement
figurer dans le plan annuel de répartition de l'OUG C.

Les volumes provenant de retenues remplies en pério de hivernale et déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage bénéficient d'une gestion différen ciée, dans le respect de l'arrêté-cadre les concern ant.


Article 10: mesures spécifiques relatives aux ouvra ges hydrauliques et aux rejets

10.1 Gestion des ouvrages hydrauliques

Lors du dépassement du niveau d'alerte sur au moins un des cours d'eau du Groupe 1, les dispositions
suivantes s'appliquent :


Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Information du service de police de l'eau avant man œuvre
ayant une incidence notable sur la ligne d'eau ou l e débit du cours d'eau :
Les ouvrages ciblés ainsi que les modalités de tran smission des informations
sont précisés dans les arrêtés-cadres.

Gestion des grands lacs
de Seine
Information des services police de l'eau concernés de toute modification
apportée au programme prévisionnel de gestion des o uvrages ayant un impact
notable sur le débit des cours d'eau



10.2 Rejets dans le milieu

Les mesures relatives aux travaux dans les cours d' eau sont définies dans les arrêtés-cadres départeme ntaux
ou interdépartementaux. Elles intègrent notamment l es mesures suivantes :
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10/17 Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumi s à
autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et d es collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
• la surveillance des rejets est accrue,
• les opérations susceptibles d'occasionner des déve rsements par temps sec sont soumises à
autorisation préalable et peuvent être décalés jusq u'au retour d'un débit plus élevé.

Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les ca pacités de
traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement e ffectué à la
station Seine-aval.


Article 11 : mesures concernant les prises d'eau po table de l'agglomération parisienne

Les mesures suivantes concernent spécifiquement la gestion du réseau d'eau potable de l'agglomération
parisienne.
Ces mesures sont complémentaires aux mesures de sen sibilisation, de surveillance et de limitation des usages
de l'eau définies dans les arrêtés-cadres selon les principes définis aux articles 9 à 11 du présent a rrêté.

11.1 Mesures relatives au cours d'eau du groupe 1

Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cou rs d'eau du groupe 1:
• les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés
simultanément pour information à l'ARS d'Ile-de-Fra nce et pour avis à l'ARS concernée ;
• Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable (car te en
annexe 3) est signalé immédiatement au préfet de dé partement concerné, à la DD ARS concernée, à la
directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée d e bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense
concerné.

Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortvill e, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zon e
interconnectée de l'agglomération parisienne atteig nent le seuil d'alerte et au vu de la situation des trois bassins,
le préfet coordonnateur de bassin organise une conc ertation avec les préfets de département concernés afin de
répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque us ine de production d'eau potable de la zone intercon nectée
en fonction de la situation hydro-météorologique et de la ressource. Les préfets compétents répercuten t cette
répartition sur les usines de production.

11.2 Mesures relatives aux départements alimentés p ar la nappe du Champigny

Dès lors que le préfet de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de situation d'alerte renfor cée pour la
nappe du Champigny, il en informe les préfets de l' Essonne et du Val-de-Marne. Dans ces trois départem ents,
les prélèvements destinés à l'alimentation en eau p otable provenant d'autres ressources encore disponi bles
sont systématiquement privilégiés de façon à limite r les prélèvements dans la nappe du Champigny.

11.3 Mesures relatives à Paris en lien avec les dép artements contribuant à son alimentation en eau
potable

Au vu de l'importance relative de la contribution d e certains départements à l'alimentation en eau pot able de
Paris, des mesures de réductions des prélèvements s ont réalisées par Eau de Paris comme indiquées dans le
tableau 3.





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IDF-2024-07-09-00013 - Arrêté n° IDF- d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie60

11/17


Tableau 3 : Bassins versants où se situent les capt ages alimentant le département de Paris en eau
potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi


Départements
contribuant à
l'alimentation
en eau
potable de
Paris Bassins
versants
où se
situent
les
captage
s Station
de
mesures Service
fournisseur
des
données Sources
concernées Dès
franchissement
du seuil d'alerte Dès
franchissement
du seuil d'alerte
renforcée
Eure (27)
et
Eure-et-Loir
(28) Bassin
versant
de l'Avre ACON
(27) DREAL
Normandie Sources du
Breuil
Sources de la
Vigne Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du
Breuil. Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
Vigne et du Breuil.
Seine-et-
Marne (77) Bassin
versant
du Loing EPISY
(77) DRIEAT IDF Sources de la
Joie et de
Chaintreau-
ville
Sources de
Bourron Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
vallée du Loing.
Seine-et-
Marne (77) Bassin
versant
du
Lunain EPISY
(77) DRIEAT IDF Sources de
Villemer et de
Villeron Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain. Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
vallée du Lunain.
Yonne (89)
et
Aube (10) Bassin
versant
de la
Vanne PONT
sur
VANNE
(89)
DREAL
Bourgogne-
Franche-
Comté
(sur la base
des données
DRIEAT IDF) Sources
Hautes Restitution à la
rivière de 10 %
du débit
disponible des
captages des
sources hautes
de la vallée de la
Vanne. Restitution à la
rivière de 30 % du
débit disponible
des captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne.

Par ailleurs :
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12/17 • dès lors qu'au moins deux des bassins versants lis tés dans le tableau 3 dépassent le seuil d'alerte, les
mesures correspondant au seuil de vigilance sont mi ses en place dans le département de Paris ;

• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse un seuil d'alerte renforcée, le
comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche couronne se concerte avec les
départements en alerte renforcée afin de décider de mesures complémentaires à prendre afin de limiter
les prélèvements ;

• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse le seuil de crise, le comité
interdépartemental de la sécheresse de Paris et Pro che couronne se concerte avec les départements
en crise afin de décider des mesures à prendre afin de limiter les prélèvements.


Article 12 : adaptation des mesures de limitation o u de suspension provisoire des usages de l'eau pour
un usager ou un groupe d'usagers

A la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'us agers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapte r les
mesures de limitation ou de suspension provisoire d es usages de l'eau s'appliquant à son usage. Cette décision
est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État du département concerné.

Les préfets veilleront à ce que l'instruction de ce s demandes soit faite dans les meilleurs délais.

Ces adaptations doivent être restreintes le plus po ssible et limitées en volume, en usage et en nombre . Elles
sont conditionnées à des engagements de limitation du prélèvement et/ou de la consommation d'eau. La
décision encadre les conditions d'accord de ces ada ptations en précisant a minima la période de prélèv ement et
l'usage précis. Compte tenu de leur caractère excep tionnel, ces mesures d'adaptation ne seront essenti ellement
envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où l'u sage de l'eau est interdit.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décision s individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations
est réalisé chaque année par les services de l'État du département.


Article 13 : bilans annuels de la gestion de la cr ise sécheresse

Un bilan annuel de la gestion de la crise sécheress e, piloté par la DRIEAT, sera réalisé chaque année à la fin de
la période d'étiage.


Article 14 : abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° IDF-2022-02-22 -00008 du 22 février 2022.


Article 15 : délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des ac tes
administratifs de la préfecture, les recours suivan ts peuvent être introduits conformément aux disposi tions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice ad ministrative :

• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Ile-de- France coordinateur de bassin ; 5
rue Leblanc, 75015 Paris
• un recours hiérarchique, adressé à Madame la Minis tre de la Transition Écologique
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, 75004 Paris.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessi ble par le site
Internet : www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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13/17 Dans les deux premiers cas, le silence de l'adminis tration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.


Article 16 : exécution et publication

Les préfets des régions et des départements du bass in Seine-Normandie, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, déléguée d e
bassin Seine-Normandie, ainsi que les directrices e t les directeurs départementaux chargés de l'enviro nnement
du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'obje t d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Le présent arrêté est publié sur le site internet d e la DRIEAT et des services de l'État des départeme nts du
bassin Seine-Normandie.




Fait à Paris, le 9 juillet 2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie

Signé

Marc Guillaume





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ANNEXE 1 : Les niveaux de gravité


Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés cadre respecte ront quatre
niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renf orcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont dé finis en lien
avec les conditions de déclenchement citées par l'a rticle R. 211-67 du code de l'environnement.

Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de commun ication et de sensibilisation
du grand public et des professionnels, dès que la t endance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à
court ou moyen terme et que la situation est suscep tible de s'aggraver en l'absence de pluie significa tive dans
les semaines ou mois à venir. La situation ne condu it pas à une concurrence entre usages, le fonctionn ement
biologique des milieux aquatiques étant satisfait ( tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellem ent en
assec en cette période).

Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous le s usages et le bon fonctionnement des milieux
n'est plus assurée. Lorsque les conditions de décle nchement sont constatées, les premières mesures de
limitations effectives des usages de l'eau sont mis es en place.

Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte . Tous les prélèvements ne
peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette s ituation permet une limitation progressive des prél èvements et
le renforcement substantiel des mesures de limitati on ou de suspension provisoire des usages si nécess aire,
afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les c apacités de la ressource pour l'alimentation en
eau potable des populations, pour les usages en lie n avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuve ment des animaux et de préserver les fonctions biol ogiques des
cours d'eau. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que déf ini dans le
SDAGE, le cas échéant. L'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préala ble. Par
conséquent, l'arrêt des usages non prioritaires s'i mpose.



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ANNEXE 2 : Méthodologie de détermination des seuils hydrologiques


La variable de suivi :

Elle est choisie de manière à lisser suffisamment l es variations journalières des débits et à intégrer une forme de
temporisation de 3 à 7 jours.
La variable de suivi est donc :
• égale au VCN3 (ou Qm3J-N) = débit moyen minimum su r trois jours consécutifs pour une période
donnée ;
• calculée toutes les semaines sur les 7 jours précédents, ou toutes les deux semaines sur les 14
jours précédents, en fonction de la fréquence de mi se à disposition des données validées par
les services d'hydrométrie des DREAL/DRIEAT qui peu t être, selon les régions, hebdomadaire
ou bi-mensuelle.

Les données de suivi des débits en étiage sont four nies par les services d'hydrométrie des DREAL/DRIEA T dès
lors que le bulletin de suivi hydrologique mensuel régional a mis en avant une situation de vigilance sur au
moins une station de suivi de l'étiage.

En fin d'étiage, le suivi hebdomadaire peut être ar rêté dès lors que les valeurs observées aux station s sont
repassées au-dessus du seuil d'alerte ou que tous l es départements ont levé les restrictions sur leur territoire.

Détermination des seuils :

4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaqu e station :
• seuil de vigilance ;
• seuil d'alerte ;
• seuil d'alerte renforcée ;
• seuil de crise.

La méthode statistique de détermination des seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précis ée ci-
dessous.
Le choix a été fait de considérer, d'une manière gé nérale, des chroniques de débits s'arrêtant à l'ann ée 2006
dans le but de ne pas intégrer progressivement, dan s les calculs des seuils sécheresse, des baisses de s débits
d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentatio n des prélèvements. Cependant, cette
période de référence est étendue au-delà de 2006 po ur les stations les plus récentes nécessitant une c hronique
suffisante pour des ajustements statistiques de bon ne qualité.

Cette méthode vise principalement à homogénéiser l' appréciation de la gravité de la situation hydrolog ique sur
le bassin et à s'assurer de la progressivité effect ive des mesures prises.
Les services peuvent également s'appuyer sur les ét udes menées dans le cadre de la gestion
structurelle de la ressource en eau, lorsqu'elles s ont disponibles, afin d'établir ces seuils.


Le seuil de vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correcte ment l'éventuel décrochement d'une station hydromét rique,
c'est-à-dire, à commencer à communiquer sur l'évent ualité de la pénurie et d'une restriction des usage s avant
d'entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de p ériode de retour 2 ans.

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16/17 Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis p our assurer une certaine progressivité dans la pris e de
mesures de restrictions.
Ces seuils correspondent, en règle générale, au VCN 3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10
ans.

Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour réper cuter pleinement les effets des mesures de restrict ion
progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures supplémentaires, on chercher a
toutefois, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir un délai moyen de 15 jours
séparant le franchissement de deux seuils successif s. Ces 15 jours seront décomptés, par exemple, sur la base
d'une extrapolation du tarissement à partir des don nées des années les plus sèches, en se référant
préférentiellement aux années les plus récentes.


Le seuil de crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hy drologique
naturelle du cours d'eau, du minimum historique con nu à cette station et de la préservation des usages
prioritaires ou stratégiques (AEP, sécurité civile, sécurité des installations industrielles...).

D'une façon générale, à défaut d 'autres éléments, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de p ériode de
retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à ch aque service hydrologique de région de prendre tout es les
précautions méthodologiques pour calculer le VCN3-2 0ans sans les éventuels biais résultant de perturba tions
anthropiques connues certaines années.

Lorsque des études de la ressource sont menées sur le territoire, par exemple au travers d 'études de volumes
prélevables, et permettent de définir des débits relatifs aux b esoins des milieux et aux différents usages, il
est recommandé de privilégier l'utilisation de ces données pour fixer le seuil de crise. Il est à ce t itre
recommandé d'intégrer systématiquement un volet séc heresse dans les études de volumes
prélevables de façon à faire évoluer les seuils fix és dans les arrêtés en fonction de l'évolution des
connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit res ter cohérent avec les autres seuils de restriction.

Par ailleurs, pour tenir compte des pratiques régio nales antérieures, qui ont notamment pu se fonder s ur la
référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 ( débit mensuel minimum de période de retour 5 ans) pour
les cours d'eau de tête de bassin comme débit minim um biologique de référence, il peut être envisagé d e fixer la
valeur du seuil de crise égale à la valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supéri eure à la
valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reco nstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une
valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme se uil de
crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usin es de production d'eau potable et autres équipement s
hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d'u ne valeur de
seuil de crise plus forte que le VCN3-20ans.
Pour toutes ces raisons, le seuil de crise doit êtr e déterminé avant les autres et servir de base pour la
détermination des seuils supérieurs.

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Villeneuvé=\ Aulnay- Srembfa
a-Garenne sous-Bois/ en-Françée \L
W
USINES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
SITUEES EN REGION ILE DE FRANCE
wf '
® Eau superficielle ( /
ΠEau souterraine Cs
#% Eau souterraine réalimentée ,
par de l'eau superficielle traitée
DRIEE/SPE - Bougival Edition du 04/04/2017


17/17
ANNEXE 3: Principales prises d'eau potable en Ile -de -France

Conformément à l'article 12.1, tout accident suscep tible d'induire une pollution au niveau des
principales prises d'eau potable d'Ile -de -France est signalé immédiatement au préfet de dépar tement
concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île -de -France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de z one
de défense concerné.


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